56-2024-064 - RAA Spécial du 5 août 2024

Préfecture du Morbihan – 05 août 2024

ID 07495ae5780e67451605f4c68357d8243890d736afbb332dbb2409db09fc6391
Nom 56-2024-064 - RAA Spécial du 5 août 2024
Administration ID pref56
Administration Préfecture du Morbihan
Date 05 août 2024
URL https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/72453/562746/file/56-2024-064%20-%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20du%205%20ao%C3%BBt%202024.pdf
Date de création du PDF 05 août 2024 à 17:16:00
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 02 septembre 2025 à 00:42:15
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PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2024-064
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2024
Sommaire
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
(DDETS) /
56-2024-08-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand LE
ROY aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Morbihan en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat (2 pages) Page 3
56-2024-08-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand LE
ROY directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
(2 pages) Page 5
5617_Autres services / Centre Pénitenciaire Lorient-Ploemeur
56-2024-08-05-00002 - Arrêté du 5 août 2024 portant délégation de signature à divers
personnels du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur (8 pages) Page 7
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand LE ROY
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et les décrets pris pour
son application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. BOLOT Pascal en qualité de préfet du Morbihan ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l 'Intérieur et des Outre-Mer en date du 9 avril 2024 nommant M. Bertrand LE ROY, di-
recteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan à compter du 1er mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 donnant dé légation de signature à M.Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Morbihan – pour les affaires générales ;
ARRETE
Article 1
er
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bertr and LE ROY, la délégation qui lui est consentie en matière d'ordonnancement
secondaire par l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 sera exercée par :
- M. Bruno JOURDAN, directeur départemental adjoint
- M. Yann LOSSOUARN, directeur départemental adjoint
Pour les missions d'appui aux politiques interministérielles et dans la limite de leurs attributions à :
- Mme Henrielle LE GUELLAUT, inspectrice hors-classe de l'action sanitaire et sociale, pour les BOP 15 7 et 304
- Mme Corinne MIHIDJAY, attachée principale d'administration de l'État cadre en charge de la politique de ville pour le BOP 147
Dans le pôle Insertion Emploi et Solidarités - serv ice « Lutte contre l'exclusion et protection des pe rsonnes vulnérables » et dans la li-
mite de leurs attributions à :
- Mme Gaëlle BACILIERE, attachée principale d'administration de l'État, responsable du service lutte c ontre l'exclusion et pro-
tection des personnes pour les BOP 177, 303,104 et 304
- M. Paul MLEKUZ, Inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale -cadre en charge de la veille sociale de l'hébergement d'urgence
et du logement adapté pour le BOP 177
- Mme Nathalie BARAUD-FEFEU, attachée d'administration de l'État cadre en charge des politiques de l'a sile et de l'intégra-
tion pour les BOP 303 et 104
Article 2
L'arrêté du 3 mai 2024 portant subdélégation de sig nature de M. Bertrand LE ROY, directeur département al de l'emploi, du travail et
des Solidarités du Morbihan aux agents de la direct ion départementale de l'emploi, du travail et des s olidarités du Morbihan en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat est abrogé.

Article 3
Le présent arrêté prend effet à sa date de parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Article 4
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan et les subdélégatair es désignés sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 02/08/2024
Le Directeur Départemental de l'Emploi
du Travail et des Solidarités du Morbihan
Bertrand LE ROY
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand LE ROY
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et les décrets pris pour
son application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. BOLOT Pascal en qualité de préfet du Morbihan ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment ses articles 4 et
9 ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départe-
mentales interministérielles ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'em-
ploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solid arités et de la protection des popula-
tions ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant org anisation de la direction départementale de l'emplo i, du travail et des solidarités du
Morbihan ;
VU l'arrêté du ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion du 29 août 2023 modifiant l'arrêté du 13 avril 2023 portant application
de l'article 5-I du décret n° 2020-1545 du 9 décemb re 2020 relatif à l'organisation et aux missions de s directions régionales de l'écono-
mie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de s directions départementales de l'emploi, du travai l et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l 'Intérieur et des Outre-Mer en date du 9 avril 2024 nommant M. Bertrand LE ROY, di-
recteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan à compter du 1er mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant dé légation de signature à M. Bertrand LE ROY, directe ur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités, pour les affaires générales ;
ARRETE
Article 1
er
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Mor-
bihan, la délégation qui lui est consentie par l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 sera exercée par :
- M. Bruno JOURDAN, directeur départemental adjoint
- M. Yann LOSSOUARN, directeur départemental adjoint
Article 2
La délégation de signature de M. Bertrand LE ROY est accordée, dans le cadre de leurs attributions aux personnes suivantes :
Pour la mission droits des femmes et égalité entre les femmes et les hommes :
- Mme Maëlle STEPHANT, attachée principale d'administration de l'État.

Pour les missions d'appui aux politiques interministérielles :
- Mme Henrielle LE GUELLAUT, inspectrice hors-classe de l'action sanitaire et sociale, pour la mission stratégie de prévention et de
lutte contre la pauvreté, pour la sous-commission départementale d'accessibilité et la protection des personnes handicapées ainsi que
pour la commission de surendettement des particuliers ;
- Mme Corinne MIHIDJAY, attachée principale d'admin istration de l'État, pour les correspondances coura ntes relevant de la poli-
tique de la ville.
Dans le pôle Insertion Emploi et Solidarités - service « Lutte contre l'exclusion et protection des personnes vulnérables » à :
- Mme Gaëlle BACILIERE, attachée principale d'admin istration de l'État ; responsable du service LCEPP pour l'ensemble des cor-
respondances du service LCEPP dont les actes de représentation du tuteur des pupilles de l'État ;
- M. Paul MLEKUZ, Inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale - cadre en charge de la veille sociale d e l'hébergement d'urgence et
du logement adapté ;
- Mme Marjorie BARSOTTI, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, pour les correspondances courantes relevant de
l'accès et du maintien dans le logement ;
- Mme Nathalie BARAUD-FEFEU, attachée d'administrat ion de l'État pour les correspondances courantes re levant de la demande
d'asile et de l'intégration des réfugiés ;
- Mme Valérie POMARIEGA, conseillère technique de s ervice social, pour les correspondances courantes r elevant de la veille so-
ciale et du SIAO ;
- Mme Guénaelle DOLOU, secrétaire administrative de classe supérieure développement durable, pour les correspondances cou-
rantes liées à la commission de médiation ;
- Mme Floriane COLLET, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les correspondances courant es liées à la com-
mission de médiation.
Pour la gestion et le suivi des instances en faveur de l'accès aux droits à :
- M. Erwan LE BOUDEC, secrétaire administratif de c lasse exceptionnelle, Mme Isabelle GRALL, secrétair e administrative de
classe supérieure pour les procès-verbaux et les co rrespondances du conseil médical réuni en formation plénière et Mme Nathalie
GAUTIER, adjointe administrative principale 1ère classe pour ceux du conseil médical réuni en formation restreinte ;
-M. Erwan LE BOUDEC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les actes de représentation du tuteur des pupilles de
l'Etat et les correspondances courantes relatives au conseil de famille des pupilles de l'État.
Dans le pôle Insertion Emploi et Solidarités - "service Accès et retour à l'emploi - qualification des actifs" à :
- Mme Nora HAMIDI, attachée principale d'administration de l'État, responsable du service AREQA pour toutes correspondances et
décisions relatives à l'insertion par l'activité éc onomique, au conventionnement des missions locales pour l'emploi, des entreprises
adaptées et des groupements d'employeurs pour l'ins ertion et la qualification, aux contrats d'apprenti ssage du secteur public, aux
contrats aidés, au Contrat engagement Jeune et au parcours contractualisé d'accès à l'autonomie.
Dans le pôle Entreprises et Travail, à :
- M. Joël GRISONI, chef de service, pour toutes cor respondances et décisions en matière d'Activité Par tielle, Activité Partielle de
Longue Durée, agrément Service à la Personne, agrément des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production et les ruptures conven-
tionnelles individuelles.
Pour les dispositions du code du travail relevant de la compétence du Préfet, à :
- M.Claude GUILLOU, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle Ouest, dans la limite de sa circonscription d'af-
fectation.
- M. Nicolas EPIPHANE, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle Est, dans la limite de sa circonscription d'af-
fectation.
Article 3
L'arrêté du 3 mai 2024 portant subdélégation de sig nature de M. Bertrand LE ROY, directeur département al de l'emploi, du travail et
des Solidarités du Morbihan aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des Solidarités du Morbihan est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté prend effet à sa date de parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Article 5
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan et les subdélégatair es désignés sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 02/08/2024
Le Directeur Départemental de l'Emploi
du Travail et des Solidarités du Morbihan
Bertrand LE ROY
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Direction interrégionale des services pénitentiaires
de Bretagne, Normandie et Pays de la Loire
Centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur
Arrêté du 5 août 2024 portant délégation de signature à divers personnels
du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur
VU le code pénitentiaire, notamment ses articles R113-66 et R234-1 ;
VU le règlement intérieur applicable au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur ;
VU l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 31 décembre 2019 portant mutation de Madame
Katell PETON, à compter du 1er janvier 2020, au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur en qualité de chef d'établissement ;
Madame Katell PETON, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur,
ARRETE
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lucie LE CLERE, adjointe à la cheffe d'établissement du
centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck LE DANTEC, directeur technique au centre pénitentiaire
de Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine PERRIEN, capitaine pénitentiaire de classe
supérieure au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie-Laure BARBARY , capitaine au centre pénitentiaire de
Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane BERNARD, capitaine au centre pénitentiaire de
Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas BRISET, capitaine au centre pénitentiaire de Lorient-
Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane CONGRATEL, capitaine au centre pénitentiaire de
Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe LAVENAN, capitaine au centre pénitentiaire de
Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc LE BOT, capitaine au centre pénitentiaire de Lorient-
Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Loïc BIRHUS, brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lorient-
Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier DELJARIC, brigadier-chef au centre pénitentiaire de
Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume DURET, brigadier-chef au centre pénitentiaire de
Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Delphine ERARD, brigadier-chef au centre pénitentiaire de
Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Carole ROBERT, brigadier-chef au centre pénitentiaire de
Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandra ROUTIER, brigadier-chef au centre pénitentiaire de
Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Erwan SEUBILLE, brigadier-chef au centre pénitentiaire de
Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eddy SIMON, brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lorient-
Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mehdi ZEMBOUT, brigadier-chef au centre pénitentiaire de
Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : L'arrêté du 5 avril 2024 portant délégation de signature est abrogé.
Article 20 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Ploemeur, le 5 août 2024
La directrice du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur
Katell PETON
ANNEXE A L'ARRÊTE DU 5 AOÛT 2024
TABLEAU DES ATTRIBUTIONS
Délégataires possibles :
1 – Adjoint à la cheffe d'établissement
2 – Directeur technique et capitaine pénitentiaire de classe supérieure
3 – Personnels de commandement (lieutenants-capitaines et capitaines pénitentiaires de classe normale)
4 – Majors et brigadiers-chefs
Décisions concernées Articles
Code pénitentiaire 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66 + D.222-2 X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires
visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour
des motifs de sécurité
R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre
et à la sécurité
R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de
placement dans des régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris
CProU)
R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des
personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon
ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf
instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la
personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être
particulièrement surveillée
D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui
seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements,
constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention
précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les
membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et
du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui
appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des
raisons de sécurité
R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour
des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des
raisons d'ordre et de sécurité
R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives
pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un
médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des
objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à
l'occasion d'un transfert ou d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à R. 234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier
renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la
DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la
justice
R. 213-21
R. 213-27 X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la
mesure d'isolement
R. 213-24, R. 213-25
et R. 213-27 X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des
établissements pénitentiaires
R. 213-21 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices
célébrés en détention R. 213-20 X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent
provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les
personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des
objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la
part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non
titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense
justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un
placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, est autorisée à détenir
D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous
écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la
part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent
trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un
téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne
figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs
graves D. 341-20 X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la
DISP R. 313-6 X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et
proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en
cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non
titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le
cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des
personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes
détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retrait d'objets de pratique religieuse et livres nécessaires à la vie spirituelle pour
des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de l'établissement
pénitentiaire
R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée,
y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de
justice autre qu'un avocat
R. 341-5 X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles
obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues
sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont
épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et
informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP
pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une
personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14 (pour les
condamnés)
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt
à l'établissement pénitentiaire
R. 332-43
X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets
quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales
d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le
règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R.
85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne
détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la
décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf
pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant
au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son
affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de
suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en
cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu
entre la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas
l'administration pénitentiaire
L. 412-11 X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son
renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs
contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le
donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) , d'un
commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord
amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de
l'activité de travail (tant au service général qu'en production) D. 412-7 X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur
d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au
travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités
en production
R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de
sécurité sociale, pour les activités en production
R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des
règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les
mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui
seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71 X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
Ø Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
santé physique et mentale des personnes détenues conformément à
l'article L. 4121-1 du code du travail ;
Ø Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
Ø Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
Ø Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L.
4121-2 du code du travail ;
Ø Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
Ø Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse
la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du
code du travail ;
Ø Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un
poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses
abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur
le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en
informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de
l'activité en production R. 412-78 X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de
l'activité en production
R. 412-81
R. 412-83 X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations
prévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure
d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
R. 412-82 X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des
personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur,
de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne
touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne
condamnée en détention L. 214-6 X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée
majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en
application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef
d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se
trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence
d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas
d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de
bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie
de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de
retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la
personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8
CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du
domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire
national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de
vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée
de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs
mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le
personnel de l'établissement
R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute
somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des
médecins responsables de ces structures D. 115-7 X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en
charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de
l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de
la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés
agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises
privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre
de leurs missions
R. 240-5 X