EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-231
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-08-06-00003 - 2025-08-06 - Arrêté désignation des
instructeurs (2 pages) Page 3
27-2025-08-06-00001 - 2025-08-06 - Arrêté désignation des membres
non permanents (2 pages) Page 6
27-2025-08-06-00002 - 2025-08-06 - Arrêté désignation membres de la
commission (3 pages) Page 9
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Préfecture de l'Eure
27-2025-08-06-00003
2025-08-06 - Arrêté désignation des instructeurs
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-06-00003 - 2025-08-06 - Arrêté désignation des instructeurs 3
Srrn=>æm}m=m=-]omExPRÉFETDE L'EURE enLibertéÉgalitéFraternitéDirection interrégionale Délégation solidaritésde la protection judiciaire de la jeunesse Grand-OuestDirection Enfance-FamilleDirection territoriale Seine-Maritime - Eure
ARRÊTÉN°Portant désignation des instructeurs dans le cadre de la procédure d'appel à projet relative à l'autorisationconjointe de création de mesures d'action éducative en milieu ouvert renforcées dans le Département de l'EureLe Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteEtLe Président du Conseil départemental de l'Eure
Vu le code général des collectivités territoriales :Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles R. 313-5 et R. 313-5-1 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination.de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l'Eure ;Vu le Pacte départemental des solidarités du Département de l'Eure pour 2023- 2028 ;Vu l'avis d'appel à projet relatif à la création de mesures d'action éducative en milieu ouvert renforcées dans ledépartement de l'Eure publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure le 22 mai 2025 ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services départementaux et de Monsieur le Directeurinterrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest :ARRÊTENTArticle 1— Les instructeurs désignés dans le cadre de la procédure d'appel à projets relative à l'autorisationconjointe de création de mesures d'action éducative en milieu ouvert renforcées dans le département de l'Euresont:- Madame Justine Petit. conseillère technique territoriale, direction territoriale Seine maritime /Eure de laprotection judiciaire de la Jeunesse (PJJ) Grand Ouest, '- Madame Sandra Bal, directrice adjointe enfance famille au Département de l'Eure,- Madame Katia Klein, responsable du service parcours de l'enfant au Département de l'Eure.Article 2 - Conformément aux dispositions de l'article R. 313-5-1 du code de l'action sociale et des familles, lesinstructeurs s'assurent de la régularité administrative des candidatures. le cas échéant en demandant aux candidatsde compléter les informations fournies en application du 1* de l'article 313-4-3 dudit code. Ils vérifient le caractèrecomplet des projets et I'adéquation avec les besoins décrits par le cahier des charges. Ils établissent un compterendu d'instruction motivé sur chacun des projets et peuvent en proposer le classement selon les critères prévuspar l'avis d'appel à projet sur demande des coprésidents de la commission.Les comptes rendus d'instruction sont rendus accessibles aux membres de la commission d'information et desélection au plus tard quinze jours avant la réunion de la commission.
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Les instructeurs sont entendus par la commission d'information et de sélection sur chacun des projets. Ils neprennent pas part aux délibérations de la commission. Ils y assistent pour établir le procès-verbal.Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du Département.Article 4 - En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :d'un recours administratif gracieux devant le Préfet et le Président du Conseil départemental, autoritéssignataires de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de I'Intérieur :d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent oupar l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le Directeur Général des Services départementaux etle Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.À Evreux, le = S AOUT 2025Le PrEjQUr le préfet Le Président du Cohseil départemental,et par délégationLe secrétaire général
vAlaric MALVES
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Préfecture de l'Eure
27-2025-08-06-00001
2025-08-06 - Arrêté désignation des membres
non permanents
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DEPARTEMENT DE— L ELMNEPREFETDE L'EURE | en /Va/wmndl,eLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant désignation des membres non permanents de la commission d'information et de sélectiond'appel à projet social ou médico-social relatif à la création de mesures d'aide/action éducative en milieuouvert renforcée avec et sans possibilité d'hébergement exceptionnel ou périodique dans le départementde l'EureLe Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteEtLe Président du Conseil départemental de l'Eure
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article R. 313-1 :Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée àl'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets etd'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux;Vu l'avis d'appel à projet du.12 mai 2025 relatif à la simplification et création de mesures d'aide/action éducativeen milieu ouvert renforcée avec et sans possibilité d'hébergement exceptionnel ou périodique dites MRA et MRS.>
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services départementaux et de Monsieur le Directeurinterrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest :
ARRÊTENT
Article 1 :Sont désignés membres, avec voix consultative, de la commission d'information et de sélection d'appel à projetsocial ou médico-social relatif à la création de mesures d'aide/ action éducative en milieu ouvert renforcée avec etsans possibilité d'hébergement exceptionnel ou périodique dans le département de l'Eure :|* Au titre des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appelà projet :- Madame Alexandra Martin, responsable du service évaluation, pôle Evaluation et parcours de l'enfant àla direction Enfance famille ;- Madame Myriam Boulanger, directrice du Foyer départemental de l'enfance ou son représentant.2° Au titre du représentant d'usagers spécialèment concernés par l'appel à projet :- Madame Blandine Vaille, parent dans le Département de l'eure.
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3° Au titre des personnels des services techniques, comptables ou financiers, en qualité d'experts dans le domainede l'appel à projet :- Madame Géraldine Jannet, adjointe du médecin départemental de protection maternelle et infantile ouson suppléant.Article 2 : :Les membres de la commission sont exclusivement désignés pour l'appel à projet mentionné à l'article 1.Article 3 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêtépeut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :< d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision oud'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;< d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent oupar l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 4 :Le Secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le Directeur Général des Services départementaux et le Directeurinterrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
À Evreux,le = f AOÛT 2025
Le Préfet, ident §u Conseil départemental,Pour le préfetet par délégationLe secrétaire généra!/\rcià"\r\\,,
Alaric MALVES
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Préfecture de l'Eure
27-2025-08-06-00002
2025-08-06 - Arrêté désignation membres de la
commission
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-06-00002 - 2025-08-06 - Arrêté désignation membres de la commission 9
DEPARTEMENT DEEx 1 BPREFET L E u rlDE L'EURE en NormandieLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°fixant la composition des membres de la commission d'information et de sélection d'appel à projet socialou médico-socialLe Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteEtLe Président du Conseil départemental de l'Eure
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 3 13-1-1, L.313-3 et R. 313-1 à R. 313-f3Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires :Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée àl'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles :Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets etd'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le Pacte départemental des solidarités du Département de l'Eure pour 2023- 2028 :Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services départementaux et de Monsieur le Directeurinterrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest ;
ARRETENTArticle 1- La commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social relevant del'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), à savoir de la compétence du Préfet de l'Eureet du Président du Conseil départemental de l'Eure, est composée comme suit :I Nombre | Titulaires | SuppléantsMEMBRES PERMANENTS AYANT VOIX DÉLIBÉRATIVECoprésidentsLe Préfet ou son représentant | Corinne BerrieixDirectrice adjointe Directiondépartementale de l'emploi, dn psdu travail et des solidarités p27Le Président du Conseil 1départemental ou son représentantMartine Saint Laurent, Johan GirardVice-Présidente à la famille, | Directeur général adjoint.à la protection de l'enfance délégué solidaritéset à l'égalité femme-homme
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-06-00002 - 2025-08-06 - Arrêté désignation membres de la commission 10
Représentants de l'ÉtatPersonnels des services de l'État 2Sylvie Lenoir, chefdu pôlesolidarités sociale activeDirection départementale del'emploi, du travail et dessolidarités 27 Son représentant
Sylvie TISNEResponsable des PolitiquesinstitutionnellesDirection territoriale de laprotection Judiciaire de laJeunesse 76/27Son représentant
Représentants du Département
9Représentants du DépartementLaure El AlaouiDirectrice enfance Famille-Département 27 Son représentantSabrina Tahraoui,Responsable du pôle del'accueil familial et collectifDépartement 27 'Son représentant
Représentants d'usagers
Représentants d'associationsparticipant à l'élaboration du planmentionné au I de l'article L. 312-5-3 du CASF
Francine MaraglianoPrésidente de l'associationdes familles de traumatisésCrâniens Cérébro-lésesSon représentantJean François Hofer, R —Directeur Général pUDAFSophie Leroy. DirectriceSolihaSon représentant
Représentants d'associations oupersonnalités œuvrant dans lesecteur de la protectionadministrative ou judiciaire del'enfance
Sylvie Hylias, Présidente del'association"l'élan- Adepape27" Son représentantStéphanie Lorin, référentefamilles Espace ... MailisoConches en OucheSon représentantMarie France Nogrette,APAJH 27 Son représentantMEMBRES PERMANENTS AYANT VOIXCONSULTATIVE>
Représentants des unions,fédérations, ou groupementsreprésentatifs de personnes moralesgestionnaires d'établissements ouservices sociaux, médico-sociaux
Arnaud Lecoq, DirecteurURIOPSS- NormandieSon représentant
Simon Magnier, coordinateurréseau URIOPSS NormandieSon représentant
MEMBRES NON PERMANENTS AYANT VOIX CONSULTATIVESeront désignés pour chaque appel à projet :e Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à projete Au plus deux représentants d'usagers spécialement concerné par l'appel à projete Aux plus quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers des autorités compétentespour délivrer l'autorisation, désignés à parité par les coprésidents de la commission en qualité d'expertsdans le domaine de l'appel à projet correspondantArticle 2 - Le mandat des membres désignés à titre permanent, avec voix délibérative ou consultative, est de troisans. renouvelable une fois.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-06-00002 - 2025-08-06 - Arrêté désignation membres de la commission 11
Article 3 - Les membres non permanents sont exclusivement désignés pour chaque appel à projet.Article 4 - Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres ayant voix délibérative est présente oua donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition dequorum apres une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne seraexigé. Cette nouvelle réunion ne peut intervenir que dans un délai de dix jours.Article 5 - En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative, leprésent arrété peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :— d'un recours administratif gracieux devant le Préfet-et le Président du Conseil départemental, autoritéssignataires de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur :d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent oupar l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 6 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le Directeur Général des Services départementaux etle Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.
Evreux,le — G AOÛT 2025
Le Président du Cqnsejl départemental,Le Préfet. A| Pour le préfetet par délégationLe secrétaire général
Alaric MALVES
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-06-00002 - 2025-08-06 - Arrêté désignation membres de la commission 12