PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2026-154
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2026-07-03-00033 - AP DDETSPP SV EN 2026 07 03 001 portant
prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à déclaration sour la rubrique n° 2230-2 (14
pages) Page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
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25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'exploitation d'une carrière par la société
FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de
Chevigney-les-Vercel (45 pages) Page 18
25-2026-07-03-00032 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires sur l'analyse des substances per- et
polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues valorisées par la voie agricole
de la papeterie de Mandeure (10 pages) Page 64
25-2026-07-03-00034 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires sur l'analyse des substances per- et
polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues valorisées par la voie agricole
de la papeterie Zuber Rieder à Boussières (10 pages) Page 75
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-07-03-00033
AP DDETSPP SV EN 2026 07 03 001 portant
prescriptions spéciales d'une installation classée
pour la protection de l'environnement soumise à
déclaration sour la rubrique n° 2230-2
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DDETSPP SV EN 2026 07 03 001 portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement
soumise à déclaration sour la rubrique n° 2230-2
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En Direction départementaleFREE a de l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDÆTirp SUEN 20e 6 0703001 du - 3 JUIL. 2020Portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protectionde l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2SCAF La Fruitière de Bremondans5 rue de la Fruitière25530 BREMONDANSLe préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L171-6 à L171-11, L.172-1, L.211-1,L.511-1, L.511-2, L.512-8 à L.512-21 ;Vu le Code de justice administrative ;Vu le décret N° 2009-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux Directions DépartementalesInterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE(Rémi) ;Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certainesinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclarationnotamment au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Considérant la déclaration en date du 11 juin 2021 pour la modification du projetd'assainissement de l'entreprise par la création d'une station d'épuration mixte de traitementdes effluents issus du site avec rejet des eaux traitées au milieu naturel ;Considérant la déclaration du 11 juin 2021 pour le traitement et la transformation de 15 100litres de lait (rubrique 2230 de la nomenclature des installations classées);Considérant la déclaration en date du 16 février 2022 pour la modification du projetd'assainissement de l'entreprise par la création d'une station d'épuration individuelle detraitement des effluents issus du site avec rejet des eaux traitées au milieu naturel;Considérant l'étude d'incidence du 6 mai 2021 reçue par courrier du 1% mars 2022,comprenant les éléments sur la gestion des effluents de la fromagerie ;
Service vétérinaire santé et protection animales - environnement5 voie Gisèle Halimi BP 9170525043 BESANCON CEDEXTél: 03 39 59 57 00 ; Mél : ddetsop@doubs.gouv.f 1/13
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsConsidérant l'attestation de validité de l'étude d'incidence du 6 mai 2021 transmise parcourriel du 30 mai 2022 ;Considérant la demande de compléments adressée par l'inspecteur des installations classéespour la protection de l'environnement le 26 octobre 2022 ;Considérant le courrier de relance de demande de compléments adressé par l'inspecteur desinstallations classées pour la protection de l'environnement le 6 décembre 2022 ;Considérant les compléments reçus par courriel du 10 février 2023 ;Considérant la demande de compléments adressée par l'inspection des installations classéespour la protection de l'environnement le 9 novembre 2023 ;Considérant les compléments reçus par courriel du 4 avril 2024 ;Considérant les courriers en date du 29 mai 2024 sollicitant l'avis de la DirectionDépartementale des Territoires du Doubs et de l'Agence Régionale de Santé de BourgogneFranche-Comté ;Considérant l'avis de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté en date du 14juin 2024 ;Considérant l'avis de la Direction Départementale des Territoires du Doubs en date du 20Juin 2024 ;Considérant la demande de compléments adressée par l'inspection des installations classéespour la protection de l'environnement le 24 juillet 2024 ;Considérant les compléments reçus par courriel du 28 août 2024 ;Considérant le rapport de l'Inspection des installations classées de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationschargée de l'Inspection des installations classées daté du 1" octobre 2024 ;Considérant le compte rendu de la rencontre du 12 novembre 2024 et le courrier du 10 avril2024 transmises par la FRCL ;Considérant le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel le 28 avril2026;Considérant l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du projet d'arrêté dans undélai de 15 jours après réception ;Considérant que le projet final concerne la construction d'une station de traitementindustrielle et non plus une station de traitement mixte (effluents collectifs et industriels);Considérant que les installations soumises à déclaration avec contrôle périodique au titre dela rubrique n°2230 doivent être conformes aux prescriptions générales fixées par l'arrêtéministériel du 5 décembre 2016 susvisé:Considérant la qualité, la vocation et l'utilisation des milieux environnants et en particulier lerejet des effluents de l'établissement dans le milieu naturel en milieu récepteur superficiel ;Considérant que des prescriptions spéciales s'imposent afin de garantir la protection desintérêts visés par les articles L. 211-1 et L. 511.1 du code de l'environnement;
5 voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANCON CEDEX 2/13
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsConsidérant que l'installation d'un système de traitement des eaux pluviales de ruissellementsur les surfaces imperméabilisées de voirie est nécessaire avant leur rejet au milieu naturel ;Considérant que l'installation d'un bassin de restitution végétalisé est nécessaire pourdiminuer les niveaux du rejet;Considérant que la mise en place d'un programme de surveillance du milieu récepteur estnécessaire pour sécuriser la qualité du milieu récepteur ;Considérant que les caractéristiques techniques présentées dans le dossier et lesaménagements demandés permettent de garantir la protection des intérêts susvisés ;Considérant que les essais réalisés permettent de retenir la meilleure utilisation du traitementtertiaire;Considérant l'engagement de porter le nombre de bilans 24 heures à quatre soit le double duprojet initial et la surveillance accrue du site et des équipements ;Considérant l'avis favorable du Coderst du 19 mai 2026.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
TITRE 1: PORTÉE DE L'ARRÊTÉ ET CONDITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 11 : BÉNÉFICIAIRE, NATURE ET LOCALISATIONArticle 111 : IDENTIFICATIONLa société coopérative agricole de fromagerie La Fruitière de Bremondans, dont le siège socialest situé au 5 rue de la Fruitière à BREMONDANS (25330), installation classée pour laprotection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 2230-2 de lanomenclature, est autorisée à traiter et à transformer au maximum 15 100 litres de lait parjour et à rejeter les eaux usées industrielles issues de cet atelier dans le milieu naturel aprèstraitement dans une station d'épuration dans les conditions fixées dans les articles suivants.Article 1.1.2 : NATURE DES INSTALLATIONSDésignation dela N° Rubrique Seuil de classement | Régime | Capacitérubrique | maximaleautorisée |Traitement et 2230-2 La capacité journalière de | DC 15 100 I/jtransformation du | traitement exprimée en litres delait fait ou litres équivalent lait est |LETr supérieure à 7 000 | /j mais5 voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANCON CEDEX 3/13
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsinférieureou égale à 70 000! /jAvec DC (Déclaration avec Contrôle périodique)La station d'épuration est dimensionnée pour assurer le traitement des eaux usées issues del'activité de la fromagerie pour une capacité maximale journalière de traitement de 15 100litres de lait par jour (déclaration susvisée).Le traitement individuel des eaux industrielles de la fromagerie s'effectue dans une stationd'épuration de traitement biologique de type boues activées en aération prolongée àfonctionnement continu, avec aération immergée et traitement chimique tertiaire duphosphore, pour une charge de 550 EH soit en entrée de station:DBOS 33,0 kg/i'DCO 55,0 kg/j |'MEST oe 113,0 kg LL —NTK 140 kg/jNH4 a 1,00 kg/j |NGL Oke LLPt | 1,20 kg) |débit 151 mijLes rejets sont composés des eaux :- de lavage et rinçage du camion et de la citerne de collecte du lait ;- de lavage et rinçage des équipements de process en:- réception /traitement du lait et des sous-produits : écrémage, filtration ;- fabrication: cuves, soutirage, convoyage, pressage, démoulage, petits maté-riels;- lavage: CIP pour circuits et tanks, deux bacs pour les moules et les grilles;- pré-affinage avec robot de soins ;- de lavage et rinçage des sols et des murs, y compris le magasin de vente au détail ;* sanitaires.Un prétraitement est assuré par un dégrilleur de maille 8 mm.La durée de vidange est lissée sur 24 h soit un débit moyen de 017 L /s.Article 1.1.3 : SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTL'atelier de production et la station de traitement des eaux usées sont implantés,conformément aux plans joints au dossier d'instruction, sur la commune de BREMONDANS auniveau de la parcelle C 538, propriété de l'entreprise.Les effluents bruts sont apportés par canalisation gravitaire enterrée de la fromagerie à lastation de traitement des eaux usées. Le traitement des eaux pluviales est de la compétencede la SCAF La Fruitière de Bremondans.5 voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANCON CEDEX 4/13
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Direction départementalede lemploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsLe rejet de l'effluent traité se fait en milieu récepteur superficiel, la rivière l'Audeux sur laparcelle C 538 à proximité de la station.Un canal de comptage est installé en sortie de traitement pour permettre le contrôle deseaux rejetées.La station de traitement des eaux usées et la zone de rejet en milieu récepteur superficiel sontreportés sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à ladisposition de l'Inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.2 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DECLARATION ET ARRÊTÉS MINISTÉRIELSDE PRESCRIPTIONS APPLICABLES
Article 1.2.1: CONFORMITÉLes installations et leurs annexes, objets du présent arrété, sont disposées, aménagées etexploitées sur la parcelle C 538 conformément aux données techniques contenues dans lesdossiers déposés par l'exploitant au 11 juin 2021, 16 février 2022, 1°' mars 2022, 10 février 2023,4 avril 2024 et 28 août 2024.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicablesaménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.Article 1.2.2: ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMENAGEMENTSDES PRESCRIPTIONSS'appliquent à l'établissement les prescriptions :-de l'arrêté ministériel du 05/12/2016 relatif aux prescriptions applicables à certainesinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration.Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sontcomplétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » - chapitre 2. 2« Compléments, renforcement des prescriptions générales » du présent arrêté.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2 : COMPLEMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESPour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement, lesprescriptions générales applicables aux installations sont complétées et renforcées par cellesdes articles suivants.Les autres prescriptions contenues dans l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif auxprescriptions générales applicables à certaines installations classées pour la protection del'environnement soumises à déclaration demeurent inchangées.
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsArticle 21 : PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLESDes dispositifs permettant de garantir l'absence d'un rejet non-conforme dans le milieunaturel suite à un déversement accidentel sur le site ou à un dysfonctionnement deséquipements de traitement sont présents. L'établissement dispose notamment d'un bassintampon d'accès et d'un bassin de lissage intercalé. Le bassin tampon permet d'isoler etprotéger d'un accident la filière de traitement épuratoire et de stocker les volumesexcédentaires ou les rejets accidentels en provenance de la fromagerie. Le bassin de lissagepermet le cas échéant de stocker les eaux insuffisamment traitées en sortie de station. Cetouvrage fusible, totalement étanche, est équipé d'une vanne de régulation du débit en sortiede station sur une période de 24 heures.L'établissement dispose d'un fossé de dissipation naturellement végétalisé qui présente unelongueur de 3,60 m sur 2 m de large. || permet le contrôle visuel les effluents avant le rejetdans le milieu naturel.Tout by pass de la station est interdit.Article 2.2 : AMÉNAGEMENTTout ouvrage est implanté à une distance d'au moins 3 mètres de tout végétal qui pourrait ledégrader par son système racinaire. Un programme d'entretien trimestriel des ouvrages estmis en place par l'exploitant (nettoyage des matériaux filtrants, entretien de la végétation,vérification de la canalisation de rejet des eaux traitées).L'exploitant doit vérifier l'intégrité et le bon fonctionnement des installations suite auxpériodes de crues et pouvoir justifier des actions éventuelles réalisées.Il consigne ce suivi dans un registre.Un canal de comptage est installé en sortie de traitement (permettant le contrôle visuel) etaménagé de manière à permettre un prélèvement aisé d'échantillons. Ce point deprélèvement est aisément accessible et permet des interventions en toute sécurité ainsi quedes prélèvements et mesures représentatives du rejet lié au fonctionnement de l'installation.Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismesextérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.L'installation possède un dispositif de mesure de débit en continu en entrée et en sortie destation.Article 2.3 : SURVEILLANCE DU MILIEU RÉCEPTEURDes contrôles sur la rivière l'Audeux sont effectués dans les conditions suivantes :Points de mesure Paramètres Fréquence d'analyse par un| organisme extérieur |MES | || En amont du point de rejet | DCO
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsdans la rivière l'Audeux | DBO; Une analyse annuelle| — _ ; |NTK (azote Kjeldhal) avec jaugeage |en période de basses eauxNH4 (ammonium) à /seulement la première annéeNGL (azote global)| ;| NitratesNitritesEn aval proche du point de Phosphorerejet dans la rivière l'Audeux | Cuivre et composés | Une analyse annuelle| |_— | avec jaugeageZinc et ses composés en période de basses eauxNickel et ses composés pendant 5 ansTrichlorométhane
La première année, deux contrôles par an avec jaugeage et analyses chimiques des polluantssusnommeés sont à réaliser en période de basses eaux: un contrôle sur la rivière l'Audeux enamont du point de rejet de l'effluent traité et un contrôle sur la rivière l'Audeux en aval dupoint de rejet de l'effluent.Les quatre années suivantes, un contrôle par an avec jaugeage et analyses chimiques despolluants susnommés est à réaliser en période de basses eaux sur la rivière l'Audeux en aval dupoint de rejet de l'effluent.L'établissement transmettra les rapports d'analyses à l'inspection des installations classéesdès réception des résultats.Les paramètres référencés à mesurer définis initialement pourront être modifiés sur demandejustifiée de l'exploitant après accord du service de l'inspection.Article 2.4 : VALEURS LIMITES DU REJETLes effluents rejoignant le milieu naturel doivent être exempts :- de matières flottantes :- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directementou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que desmatières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sontsusceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.Les rejets avant évacuation vers le bassin de restitution végétalisé et le milieu récepteursuperficiel respectent les valeurs limites suivantes en concentration et en flux :
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Paramètres _ | Code SANDRE Concentration Flux maximal journaliermaximale (en mg/l)| EI ——Débit* 15,1 m3/jMacropolluants et autres polluants'DBOS* 1313 | 30 0,453 kg/jDCO* | 1314 130 1,963 kg/jMES* | 1305 | 35 | 0,529 kgjjNTK*(Azote kjeldhal) | 1319 | 30 O0453kg/|NH4* (lon ammonium) 1335 | 15. | 0,227 kgf'NGL* (Azote global) | 1551 80 0,453 ke]Phosphore total* | 1350 7 0,106 kg/jSubstances spécifiques du secteur d'activitéSEH | 7464 [#00 mg/l 4,530 kg/jChlorures : | 1337 6000 mg/l | 90,60 kg/j || Cuivre et ses | 1392 015 mg/Isifluxz 5g | 0,0023 kg/j ||composés* |Zinc et ses composés 1383 0,8 mg/l si flux > 20 g/j 0,0121 kg/jTrichlorométhane 1135 100 yg/l si flux 22 g/j 0,0015 kg/j ||Acide chloroacétique 1465 '50 ug/l si flux 2 2 g/j | 0,0008 kg/j || Autres paramètres globauxManganèse et ses | 1394 1 mg/l 0,015 kg/jcomposes (en Mn) | |[Fer et Aluminium | 7714 5 mg/l 0,076 kg/jEtain et ses composés 1380 2 mg/l | 0,030 kg/j| AOX | 1106 1 mg/l | 0,015 kg/j |'Hydrocarbures totaux | 7009 [10 mg/l | 0,151 kg/j |Fluorure 7073 |15 mg/l | 0,227 kg/j5 voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANCON CEDEX 8/13
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsAutres substances dangereuses entrant dans la qualification de l'état des masses d'eauNickel et ses 1386 100 g/l si le rejet | 0,0015 kg/jcomposés (en Ni) dépasse 5 g/j'Chromeetses | 1389 100 ug/l si le rejet 7 0,0015 kg/jcomposés (en Cr) dépasse 2 g/jD — _ + 4 + —Nonylphénols 1958 25 ug/l 0,0004 kg/j* fréquence d'analyse voir article 2.2Un état initial avec analyse de l'ensemble de ces paramètres est à réaliser dans le premiermois suivant la notification de l'arrêté à l'exploitant.Les effluents rejoignant le milieu doivent également respecter les caractéristiques suivantes :- Température : <30°C.- pH: compris entre 5,5 et 8,5;- Couleur: modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un pointreprésentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/I. Après établissementd'une corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, lamodification de couleur, peut en tant que de besoin, également être déterminée àpartir des densités optiques mesurées à trois longueurs d'ondes au moins, réparties surl'ensemble du spectre visible et correspondant à des zones d'absorption maximale.Article 2.5 : MESURES ET AUTOSURVEILLANCEL'exploitant met en place un programme de surveillance des émissions des polluants définis àl'article 2.4, lui permettant d'intervenir dès que les limites d'émissions sont ou risquent d'êtredépassées.Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations detraitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre(paramètres notés d'une * dans le tableau 2.4).> Les paramètres , « Débit entrant », « Débit sortant » sont mesurés en continu (365 jours/an)sur la station d'épuration. Un système de mesure de débit est installé.Les mesures journalières sont consignées sur le registre tenu à la disposition de l'inspectiondes installations classées.> Une mesure trimestrielle (tous les 3 mois) est réalisée sur les rejets en sortie de station visésà l'article 2.4, soit 4 bilans annuels dont un courant mai, sur le débit en sortie de station etles polluants notés d'un * dans le tableau de l'article 2.4. Le prélèvement s'effectue en sortiede station avant le bassin de restitution végétalisé.> Une mesure annuelle est réalisée sur les rejets en sortie de station pour les autresparamètres non marqués d'un * dans le tableau de l'article 2.4. Le débit en sortie de stationest mesuré. Le prélèvement s'effectue en sortie de station avant le bassin de restitutionvégétalisé. Pour l'analyse des 15 paramètres spécifiques, ceux se trouvant en quantité5 voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANCON CEDEX 9/13
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsinférieure à la limite de quantification pendant deux années consécutives pourront êtreexclus des mesures obligatoires les années suivantes.Les prélèvements, sauf dispositions contraires, sont réalisés sur 24 heures (échantillonreprésentatif du fonctionnement sur une journée de l'installation). Lorsque la valeur limite estexprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraire, à partir d'uneproduction journalière.Les contrôles sur le milieu récepteur visés à l'article 2.3 sont également à effectuer.Les analyses sont effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé del'environnement.Les résultats sont transmis dès réception au service de l'inspection des installations classéesvia l'application GIDAF.Si l'exploitant le juge nécessaire afin d'assurer le bon fonctionnement de ses installations, ilpeut réaliser d'autres analyses avec un prélèvement réalisé par l'entreprise.Dès lors qu'une modification au niveau du fonctionnement des installations (procédés,matières premières, produits utilisés.) est susceptible de modifier les caractéristiques deseffluents rejetés l'exploitant doit mettre à jour les modalités de surveillance en conséquence.En particulier, l'exploitant intègre à son programme de surveillance toute substance nouvellesusceptible d'être présente dans les rejets aqueux de ses installations.Article 2.6: DÉPASSEMENT DES VALEURS DE REJETPour l'autosurveillance permanente (paramètres débit en entrée-sortie, pH et température),sauf dispositions contraires, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser lesvaleurs limites prescrites sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sontcomptés sur une base mensuelle.Dans ce cas des prélèvements instantanés aucun résultat de mesure ne dépasse le double dela valeur limite prescrite.Dans le cadre d'un dépassement pour une valeur, l'exploitant réalise une nouvelle mesure dechaque paramètre ayant dépassé dans le mois qui suit.Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptiblede conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté ou en cas deproblème d'infiltration des eaux rejetées par le site, l'exploitant prend les dispositionsnécessaires pour réduire le débit et/ou la pollution émise en limitant ou en arrétant si besoinles fabrications concernées. Il informe l'inspection des installations classées de cesdépassements et des causes de ceux-ci.Article 2.7 : GESTION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALESLe réseau de collecte est de type séparatif. Les eaux pluviales de toiture sont collectées etévacuées par le réseau d'eaux pluviales communal pour rejet dans la rivière l'Audeux.Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, par ruissellement sur les aires de chargement,déchargement et les aires de stockage sont collectées par un réseau spécifique raccordé entête de station d'épuration pour traitement épuratoire avec les eaux résiduaires industrielles.5 voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANCON CEDEX 10/13
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsPour les eaux pluviales susceptibles d'étre polluées par ruissellement sur les autres surfacesdu site un dispositif enrobé drainant a été installée.Le réseau est contrôlé et curé régulièrement, au minimum une fois par an.En cas de déversement accidentel sur le site, l'exploitant dispose de dispositifs pour collecterles eaux de ruissellement et les eaux pluviales polluées en vue de leurs traitements. Uneprocédure explique la mise en place de ces dispositifs. Leur bon fonctionnement est testé àminima une fois par an et les résultats de ces tests sont consignés dans un registre tenu à ladisposition de l'inspection.En cas de pollution préalablement caractérisée, les eaux de ruissellement et les eaux pluvialescollectées seront dirigées vers les filières de traitement des déchets appropriées pour y êtreéliminées.Article 2.8 : BOUES-EPANDAGEL'ouvrage de stockage des boues doit permettre une autonomie de 6 mois minimum. Il estconçu de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage (olfactives, sonores etvisuelles) et des risques sanitaires.Sous réserve que les limites fixées à l'alinéa 3 de l'article 5.8 de l'annexe 1 de l'arrêtéministériel du 5 décembre 2016 susvisé soient respectées, l'épandage sur des terres agricolesdes boues issues du traitement est autorisé. En cas d'impossibilité temporaire ou en cas deboues non conformes, celles-ci seront évacuées vers une filière de traitement adaptée.Dans le cas d'une valorisation agricole, l'exploitant dispose d'un plan d'épandage des bouesréalisé conformément à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé etrégulièrement tenu à jour.Les analyses de sols visées à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé sontà réaliser et à transmettre au service de l'inspection des installations classées.Article 2.9 : OPÉRATION D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE ET FORMATIONLe site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon étatde propreté.Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement desdispositifs de traitement et de surveillance.L'exploitant doit s'assurer de disposer d'au minimum deux personnes formées aufonctionnement de la station dont une doit-étre un salarié cadre ou non cadre de l'atelier deproduction.Une des personnes formées doit être disponible sur site ou d'astreinte pour conserver lacapacité d'intervenir rapidement en cas de risque de dysfonctionnement.Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d'un accès permettantleur desserte par les véhicules d'entretien.L'exploitant informe le service d'inspection des installations classées au minimum un mois àl'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la naturedes opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et5 voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANCON CEDEX n/13
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsl'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendantcette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les massesd'eau réceptrices de ces déversements.Le service d'inspection se réserve le droit, si nécessaire, dans les quinze jours ouvrés suivant laréception de l'information, de prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaîtreet réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'uneformation initiale et continue.Article 210 : APPROVISIONNEMENT EN EAUL'exploitant devra assurer la protection du réseau d'eau potable public des risques de retourd'eau contaminée par la mise en place de dispositifs de disconnexion.Les disconnecteurs sont installés dans l'atelier de production et au niveau de la stationd'épuration. Une vérification annuelle du bon fonctionnement des dispositifs dedisconnexion est mise en place et consignée dans le registre tenu à la disposition del'inspection des installations classées.Article 211 : BRUITLes équipements et ouvrages pouvant dégager des émissions d'odeurs (notamment bassintampon, ouvrage de stockage de boues) sont aménagés dans des locaux confinés et ventilés,ou constitués de cuves fermées.L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement nepuisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptible de com-promettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.La vérification de la conformité de l'installation avec les valeurs limites de bruit fixées parl'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé (article 8.1.a) doit être réalisée dans un délai maximum de6 mois après la signature du présent arrêté et refaite en cas de modifications importantes surl'installation.Les mesures des émissions sonores sont réalisées, par un organisme qualifié, selon la méthodedéfinie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 dans des conditions représentatives du fonc-tionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
'TITRE3 : MODALITES D'EXECUTION, DELAI ET VOIE DE RECOURS
Article 31 : DÉLAI ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3.- par les pétitionnaires ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où leprésent acte leur a été notifié;S voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANCON CEDEX 12/13
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations-par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sapublication ou de son affichage.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site Internet www.telerecours.frLe présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés précédemment.Article 3.2 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉLe présent arrêté sera notifié à la société coopérative agricole de fromagerie La Fruitière deBremondans par courrier transmis avec accusé de réception, publié au recueil des actesadministratifs et mis à disposition sur le site internet de la préfecture du Doubs.
Article 3.3 : EXÉCUTION ET AMPLIATIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire deBREMONDANS.
77 Rémi BASTILLE¢
5 voie Giséle HalimiBP 9170S25043 BESANCON CEDEX 13/13
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-07-03-00031
Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'exploitation d'une carrière par la société
FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la
commune de Chevigney-les-Vercel
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 18
{a Direction Régionale de l'Environnement,Liberté | de l'Aménagement et du Logementpan Bourgogne-Franche-Comté
Arrété n° dur 3 JUIL, 2026portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la sociétéFAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) N°1143/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatifa la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiquesenvahissantes ;Vu le Code de l'environnement;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturedu Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon- Mme VALLEIX Nathalie;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet aDoubs;Vu l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par lesinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté du 9 février 2004 relatif a la détermination du montant des garanties financières deremise en état des carrières prévues par la législation des installations classées;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financièresprévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsde pores: concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement;Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 éltié aux conditions d'admission des déchets inertes dans lesinstallations relevant des rubriques n° 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage dedéchets inertes, relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation 2001/DCLE/4B n°115 du 8 janvier 2002 autorisant la sociétéFaivre-Rampant à exploiter une carrière de roche calcaire sur la commune de Chevigney-les-Vercel au lieu-dit « L'oeil bas » ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-02-09-00011 du 9 février 2024 portant modifications del'autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière exploitée par la sociétéFaivre-Rampant Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel;5 voie Gisèle Halimi - BP 3126925005 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 62 001/45
El
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du JUIL. 2026
portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société
FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel
Le préfet du Doubs
Chevalier de ('Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) N°1143/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif
à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques
envahissantes ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de
remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les
installations relevant des rubriques n° 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de
déchets inertes, relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation 2001/DCLE/4B n°115 du 8 janvier 2002 autorisant la société
Faivre-Rampant à exploiter une carrière de roche calcaire sur la commune de Chevigney-les-
Vercel au lieu-dit « L'oeil bas » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-02-09-00011 du 9 février 2024 portant modifications de
l'autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière exploitée par la société
Faivre-Rampant Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tel : 03 39 59 62 00
1/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 19
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant décision d'examen au cas par cas enapplication de l'article R.122-3 du Code de l'environnement (non-soumission à évaluationenvironnementale) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signaturea Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;Vu l'arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté n°25-317 BAG du 16 décembre2025 portant approbation du schéma régional des carrières de la région Bourgogne-Franche-Comté;Considérant la demande d'autorisation environnementale déposée le 10 juin 2025, complétéepar les éléments transmis le 16 septembre 2025 et le 18 mars 2026, par la société Faivre-Rampant Carrières pour l'exploitation (extension et renouvellement) d'une carrière sur leterritoire de la commune de Chevigney-les-Vercel; |Considérant la décision du 18 juin 2025 de la présidente du tribunal administratif de Besançondésignant le commissaire-enquêteur et son suppléant;Considérant l'avis du 5 décembre 2025 de consultation du public par. voie électronique entre le5 janvier 2026 et le 4 avril 2026 inclus ;Considérant l'accomplissement des formalités d'affichage, réalisé dans ces communes, de l'avisau public;Considérant la publication de cet avis dans deux journaux locaux ;Considérant l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de lapréfecture;Considérant le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 16avril 2026 ;Considérant les avis exprimés par la DDT, I'ARS, le service biodiversité eau patrimoine de laDREAL, la DRAC, et le SDIS ;Considérant les avis émis par la commune de Vercel-Villedieu-le-Camp et la Communauté deCommunes des Portes du Haut-Doubs ;Considérant l'avis émis par le Conseil départemental du Doubs ;Considérant le rapportet les propositions en date du de l'Inspection de l'Environnement ;Considérant le projet d'arrêté porté le 12 mai 2026 à la connaissance du demandeur ;Considérant les observations présentées par le demandeur sur ce projet ;Considérant l'avis en date du 16 juin 2026 du Conseil Départemental de la nature des paysageset des sites au cours duquel le demandeur a été entendu;Considérant que le projet faisant l'objet de la demande est soumis à la procédured'autorisation environnementale prévue par l'article L.181-1 du Code de l'environnement ;Considérant que le projet faisant l'objet de la demande consiste à renouveler l'autorisationd'exploiter une carrière de roches massives, et à étendre son périmètre sur une surfacesupplémentaire de 4,2 ha;Considérant que l'autorisation environnementale peut être accordée sans tenir lieu dedérogation mentionnée au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, uniquement siles mesures que spécifie le présent arrêté permettent de garantir le respect des intérêtsmentionnés à l'article L.411-1 du même code;Considérant que lors de la conception du projet, la séquence éviter-réduire a été intégrée etprésentée dans le dossier de demande permettant ainsi d'assurer une conception optimisée2/45
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 portant décision d'examen au cas par cas en
application de l'article R.122-3 du Code de l'environnement (non-soumission à évaluation
environnementale) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature
à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté n°25-317 BAG du 16 décembre
2025 portant approbation du schéma régional des carrières de la région Bourgogne-Franche-
Comté ;
Considérant la demande d'autorisation environnementale déposée le 10 juin 2025, complétée
par les éléments transmis le 16 septembre 2025 et le 18 mars 2026, par la société Faivre-
Rampant Carrières pour l'exploitation (extension et renouvellement) d'une carrière sur le
territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel ;
Considérant la décision du 18 juin 2025 de la présidente du tribunal administratif de Besançon
désignant le commissaire-enquêteur et son suppléant ;
Considérant l'avis du 5 décembre 2025 de consultation du public par voie électronique entre le
5 janvier 2026 et le 4 avril 2026 inclus ;
Considérant l'accomplissement des formalités d'affichage, réalisé dans ces communes, de l'avis
au public ;
Considérant la publication de cet avis dans deux journaux locaux ;
Considérant l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la
préfecture ;
Considérant le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 16
avril 2026 ;
Considérant les avis exprimés par la DDT, l'ARS, le service biodiversité eau patrimoine de la
DREAL, la DRAC, et le SDIS ;
Considérant les avis émis par la commune de Vercel-Villedieu-le-Camp et la Communauté de
Communes des Portes du Haut-Doubs ;
Considérant l'avis émis par le Conseil départemental du Doubs ;
Considérant le rapport et les propositions en date du de l'inspection de ('Environnement ;
Considérant le projet d'arrêté porté le 12 mai 2026 à la connaissance du demandeur ;
Considérant les observations présentées par le demandeur sur ce projet ;
Considérant l'avis en date du 16 juin 2026 du Conseil Départemental de la nature des paysages
et des sites au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Considérant que le projet faisant l'objet de la demande est soumis à la procédure
d'autorisation environnementale prévue par l'article L.181-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que le projet faisant l'objet de la demande consiste à renouveler l'autorisation
d'exploiter une carrière de roches massives, et à étendre son périmètre sur une surface
supplémentaire de 4,2 ha ;
Considérant que l'autorisation environnementale peut être accordée sans tenir lieu de
dérogation mentionnée au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, uniquement si
les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de garantir le respect des intérêts
mentionnés à l'article L.411-1 du même code ;
Considérant que lors de la conception du projet, la séquence éviter-réduire a été intégrée et
présentée dans le dossier de demande permettant ainsi d'assurer une conception optimisée
2/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 20
du projet comprenant toutes les mesures pertinentes d'évitement et de réduction desimpacts pour les espéces protégées concernées ;Considérant que l'évaluation des risques d'impact sur les espèces protégées et leurs habitatsprésentée dans le dossier et ses compléments apportés par le porteur de projet permettentde conclure que le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorabledes populations d'espèces protégées concernées, sous condition de la mise en œuvre desmesures d'évitement et de réduction détaillées dans le présent arrêté ;Considérant qu'en accord avec les orientations du schéma régional des carrières (SRC) :¢ le projet consiste au renouvellement et à l'extension de l'exploitation d'un gisementautorisé, avec une réduction du tonnage moyen annuel,* la zone de chalandise est fixée à 30 km autour du site,¢ l'Usage majoritaire des matériaux extraits sera la production de granulats pour leschantiers du BTP;¢ le projet se situe en dehors des zones de vulnérabilité identifiées par le SRC,* le projet prévoit un réaménagement progressif de la carrière et vise un usage derenaturation du site ;Considérant que les mesures fixées dans le présent arrété assurent la prévention des dangersOU inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, et le caséchéant les éléments mentionnés au Il de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement ;Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisationsont réunies ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATIONArticle 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisationLa société FAIVRE-RAMPANT Carrières dont le siège social est situé 2 Route des Fournets 25500Les Fins, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploitersur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel, les installations détaillées dans lesarticles suivants.Article 1.1.2. Domaine d'applicationLa présente autorisation environnementale tient lieu :* d'autorisation au titre de l'article L. 512-1 du Code de l'environnement,¢ d'enregistrement au titre de l'article L.512-7 du Code de l'environnement.3/45
du projet comprenant toutes les mesures pertinentes d'évitement et de réduction des
impacts pour les espèces protégées concernées ;
Considérant que l'évaluation des risques d'impact sur les espèces protégées et leurs habitats
présentée dans le dossier et ses compléments apportés par le porteur de projet permettent
de conclure que le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable
des populations d'espèces protégées concernées, sous condition de la mise en oeuvre des
mesures d'évitement et de réduction détaillées dans le présent arrêté ;
Considérant qu'en accord avec les orientations du schéma régional des carrières (SRC) :
• le projet consiste au renouvellement et à l'extension de l'exploitation d'un gisement
autorisé, avec une réduction du tonnage moyen annuel,
• la zone de chalandise est fixée à 30 km autour du site,
• l'usage majoritaire des matériaux extraits sera la production de granulats pour les
chantiers du BTP ;
• le projet se situe en dehors des zones de vulnérabilité identifiées par le SRC,
• le projet prévoit un réaménagement progressif de la carrière et vise un usage de
renaturation du site ;
Considérant que les mesures fixées dans le présent arrêté assurent la prévention des dangers
ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, et le cas
échéant les éléments mentionnés au II de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation
La société FAIVRE-RAMPANT Carrières dont le siège social est situé 2 Route des Fournets 25500
Les Fins, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter
sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel, les installations détaillées dans les
articles suivants.
Article 1.1.2. Domaine d'application
La présente autorisation environnementale tient lieu :
• d'autorisation au titre de l'article L. 512-1 du Code de l'environnement,
• d'enregistrement au titre de l'article L.512-7 du Code de l'environnement.
3/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 21
Sous réserve du respect des dispositions du titre 8, les travaux objet de la présenteautorisation peuvent étre réalisés, sans qu'il soit besoin de solliciter une dérogation au titrede l'article L.411-2 du Code de l'environnement.Article 1.1.3. Installations concernées par l'autorisation environnementaleLes installations exploitées relèvent des rubriques ICPE listées dans le tableau ci-dessous. .
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) oe Nature et volume des activitésExtraction a sec et a ciel ouvertExploitation de carrières, a d'une carriére de roches calcaires2510-1 l'exception de celles visées au 5 et A (formations du Jurassique6 de la rubrique n° 2510. supérieur)Emprise totale de 11 ha 44 a 38 caInstallations de broyage,concassage, criblage, ensachage,pulvérisation, lavage, nettoyage,tamisage, mélange de pierres,cailloux, minerais, et autresproduits minéraux naturels ou | Installation de concassage et2515-la [artificiels ou de déchets non E criblage des matériaux de ladangereux inertes, en vue de la carrière Puissance de 781 kW.production de matériaux destinés àlune utilisation, à l'exclusion decelles classées au titre d'une autrerubrique ou de la sous-rubriquen° 2515- 2. |Station de transit, regroupementou tri de produits minéraux ou de , Ni25171 |déchets non dangereux inertes E Aire de transit des matériauxautres que ceux visés par d'autres inertes Surface de 29 000 m°rubriquesA (autorisation), E (enregistrement)
À l'exception des dispositions particulières visées au présent arrêté, celui-ci s'applique sanspréjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux rubriquesICPE listées ci-dessus.L'autorisation environnementale inclut également les équipements, installations et activités queleur connexité rend nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux ou dont laproximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients.Article 1.1.4. Localisation et surface occupée par les installationsLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
4/45
Sous réserve du respect des dispositions du titre 8, les travaux objet de la présente
autorisation peuvent être réalisés, sans qu'il soit besoin de solliciter une dérogation au titre
de l'article L.411-2 du Code de l'environnement.
Article 1.1.3. Installations concernées par l'autorisation environnementale
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE listées dans le tableau ci-dessous.
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) A/E Nature et volume des activités
2510-1
Exploitation de carrières, à
l'exception de celles visées au 5 et
6 de la rubrique n° 2510.
A
Extraction à sec et à ciel ouvert
d'une carrière de roches calcaires
(formations du Jurassique
supérieur)
Emprise totale de 11 ha 44 a 38 ca
2515-1 a
Installations de broyage,
concassage, criblage, ensachage,
pulvérisation, lavage, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais, et autres
produits minéraux naturels ou
artificiels, ou de déchets non
dangereux inertes, en vue de la
production de matériaux destinés à
une utilisation, à l'exclusion de
celles classées au titre d'une autre
rubrique ou de la sous-rubrique
n° 2515-2.
E
Installation de concassage et
criblage des matériaux de la
carrière Puissance de 781 kW.
2517-1
Station de transit, regroupement
ou tri de produits minéraux ou de
déchets non dangereux inertes
autres que ceux visés par d'autres
rubriques
E Aire de transit des matériaux
inertes Surface de 29 000 m2
A (autorisation), E (enregistrement)
À l'exception des dispositions particulières visées au présent arrêté, celui-ci s'applique sans
préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux rubriques
ICPE listées ci-dessus.
L'autorisation environnementale inclut également les équipements, installations et activités que
leur connexité rend nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux ou dont la
proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients.
Article 1.1.4. Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 22
Surface comprise a l'intérieur duCommune Section N° parcelle site objet de l'autorisationenvironnementale| 8 1ha00a0caChevigney-les-Vercel Zeanes 11 10ha 44 a 38 caTotal 11 ha 44 a 38 caL'exploitant signale toute modification cadastrale au préfet.La superficie totale de la carrière est de 114 438 m°.Article 1.1.5. Durée de l'autorisationL'autorisation d'exploiter la carrière est accordée pour une durée de 25 années, à compter dela date de notification du présent arrêté.L'extraction de matériaux commercialisables ne doit plus être réalisée durant les 2 dernièresannées de l'autorisation, qui sont consacrées à la finalisation de la remise en état du site.Article 1.1.6. Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementaleSauf disposition réglementaire ou mentionnée dans le présent arrêté, contraire, les installationset leurs annexes, incluses dans l'autorisation environnementale, sont construites, disposées,aménagées et exploitées, conformément aux plans et données techniques contenus dans ledossier joint à la demande d'autorisation environnementale déposée par le demandeur.Article 1.1.7. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieursA l'exception de celles de l'article 1, les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation2001/DCLE/4B n°115 du 8 janvier 2002 susvisé sont abrogées.L'arrêté préfectoral n°25-2024-02-09-00011 du 9 février 2024 susvisé est abrogé.
CHAPITRE 2. GARANTIES FINANCIÈRESArticle 1.2.1. Montant des garanties financièresLes garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées àl'article 1.1.3 et notamment pour la rubrique 2510-1.Le montant de référence des garanties financières est établi conformément aux dispositions del'annexe de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montantdes garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation sur lesinstallations classées.L'exploitation est menée en 5 périodes d'une durée de cinq ans.A chaque période correspond un montant de référence de garanties financières permettant laremise en état maximale au sein de cette période (ce montant inclus la TVA).
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Commune Section N° parcelle
Surface comprise à l'intérieur du
site objet de l'autorisation
environnementale
Chevigney-les-Vercel ZC 8 1 ha 00 a 0 ca
11 10ha 44 a 38 ca
Total 11 ha 44 a 38 ca
L'exploitant signale toute modification cadastrale au préfet.
La superficie totale de la carrière est de 114 438 m2.
Article 1.1.5. Durée de l'autorisation
L'autorisation d'exploiter la carrière est accordée pour une durée de 25 années, à compter de
la date de notification du présent arrêté.
L'extraction de matériaux commercialisables ne doit plus être réalisée durant les 2 dernières
années de l'autorisation, qui sont consacrées à la finalisation de la remise en état du site.
Article 1.1.6. Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale
Sauf disposition réglementaire ou mentionnée dans le présent arrêté, contraire, les installations
et leurs annexes, incluses dans l'autorisation environnementale, sont construites, disposées,
aménagées et exploitées, conformément aux plans et données techniques contenus dans le
dossier joint à la demande d'autorisation environnementale déposée par le demandeur.
Article 1.1.7. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
À l'exception de celles de l'article 1, les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation
2001/DCLE/4B n°115 du 8 janvier 2002 susvisé sont abrogées.
L'arrêté préfectoral n°25-2024-02-09-00011 du 9 février 2024 susvisé est abrogé.
CHAPITRE 2. GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.2.1. Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à
l'article 1.1.3 et notamment pour la rubrique 2510-1.
Le montant de référence des garanties financières est établi conformément aux dispositions de
l'annexe de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant
des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation sur les
installations classées.
L'exploitation est menée en 5 périodes d'une durée de cinq ans.
A chaque période correspond un montant de référence de garanties financières permettant la
remise en état maximale au sein de cette période (ce montant inclus la TVA).
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carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 23
Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4 Phase 5(5 ans) (5 ans) (5 ans) (5 ans) (5 ans)Montant des .garanties 306 101 € 314085 € 303 358 € 271 631€ 287 560 €financières |L'actualisation du montant des garanties financières prévues à l'article 3 de l'arrêté du 9 février2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état descarrières prévues par la législation des installations classées, est réalisée en prenant en compteun indice TPO1 de 132,2 (Indice de février 2026 paru au JO du 17/04/2026) et un taux de TVA de20 %.Article 1.2.2. Établissement des garanties financièresL'exploitant transmet au Préfet le document établissant les garanties financières de la phase 1,dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté et pour les phasessuivantes, trois mois avant expiration de la phase précédente.
CHAPITRE 3. MISE À L'ARRÊT DES EQUIPEMENTS ET CESSATION D'ACTIVITÉArticle 1.3.1. Équipements abandonnésLes équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, desdispositions matérielles interdisent leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et laprévention des accidents.Article 1.3.2. Cessation d'activitéPour l'application des articles R. 512-39-1 et suivants du Code de l'environnement, l'usagefutur à prendre en compte, selon la typologie des usages définie au | de l'article D. 556-1 A duCode de l'environnement est le suivant :° un usage de renaturation.CHAPITRE 4. DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTIONArticle 1.4.1.L'exploitant établit et tient a jour un dossier comportant les documents suivants :« le dossier de demande d'autorisation initial, |* les plans tenus à jour,+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installationssoumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,¢ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions généralesministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par unarrêté d'autorisation,6/45
Phase 1
(5 ans)
Phase 2
(5 ans)
Phase 3
(5 ans)
Phase 4
(5 ans)
Phase 5
(5 ans)
Montant des
garanties
financières
306101 € 314 085 € 303 358 € 271 631 € 287 560 €
L'actualisation du montant des garanties financières prévues à l'article 3 de l'arrêté du 9 février
2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des
carrières prévues par la législation des installations classées, est réalisée en prenant en compte
un indice TP01 de 132,2 (Indice de février 2026 paru au JO du 17/04/2026) et un taux de TVA de
20 %.
Article 1.2.2. Établissement des garanties financières
L'exploitant transmet au Préfet le document établissant les garanties financières de la phase 1,
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté et pour les phases
suivantes, trois mois avant expiration de la phase précédente.
CHAPITRE 3. MISE À L'ARRÊT DES ÉQUIPEMENTS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.3.1. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des
dispositions matérielles interdisent leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la
prévention des accidents.
Article 1.3.2. Cessation d'activité
Pour l'application des articles R. 512-39-1 et suivants du Code de l'environnement, l'usage
futur à prendre en compte, selon la typologie des usages définie au I de l'article D. 556-1 A du
Code de l'environnement est le suivant :
• un usage de renaturation.
CHAPITRE 4. DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
Article 1.4.1.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
• le dossier de demande d'autorisation initial,
• les plans tenus à jour,
• les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations
soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
• les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un
arrêté d'autorisation,
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 24
les arrétés préfectoraux relatifs aux installations soumises a autorisation, pris enapplication de la législation relative aux installations classées pour la protection del'environnement,tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriésdans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas desdispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sonttenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5années au minimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées surle site.
CHAPITRE 5. OBJECTIFS GÉNÉRAUXArticle 1.5.1.L'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien etl'exploitation des installations pour :utiliser de façon efficace, économe et durable la ressource en eau, notamment par ledéveloppement du recyclage, de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisationdes eaux de pluie en remplacement de l'eau potable ;limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes ;gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques et réduire lesquantités rejetées ;prévenir l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques, directs ou indirects,de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour lesintérêts protégés a l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiterles conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pourobtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normalesd'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à laremise en état du site après l'exploitation. Il met en place les dispositifs nécessaires pouren obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écartséventuels.
CHAPITRE 6. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONSArticle 1.6.1.Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :des autres législations et réglementations applicables,des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
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• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement,
• tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés
dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des
dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5
années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur
le site.
CHAPITRE 5. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
Article 1.5.1.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
• utiliser de façon efficace, économe et durable la ressource en eau, notamment par le
développement du recyclage, de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation
des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable ;
• limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
• respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes ;
• gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques et réduire les
quantités rejetées ;
• prévenir l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques, directs ou indirects,
de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour les
intérêts protégés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.
• prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiter
les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour
obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales
d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la
remise en état du site après l'exploitation. Il met en place les dispositifs nécessaires pour
en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts
éventuels.
CHAPITRE 6. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Article 1.6.1.
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
• des autres législations et réglementations applicables,
• des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
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carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 25
TITRE 2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET GESTION DE L'EXPLOITATIONCHAPITRE 1. EXPLOITATION DE LA CARRIEREArticle 2.1.1. Gisement et matériaux a extraireLa carrière est autorisée pour l'exploitation de roches massives calcaires (formations duJurassique supérieur).La superficie de la zone d'extraction représente environ 6,68 ha. |Le gisement sera extrait en conservant une bande de 10 m de largeur minimum entre la limite del'autorisation et les bords de la fosse d'extraction, selon le plan figurant en annexe 1. La distanceentre la limite de l'autorisation et les bords de la fosse d'extraction est portée à 20 m au Norddu site.La quantité totale de matériaux autorisée à extraire (stériles d'exploitation compris) est de1016 100 m?, ce qui correspond à environ 2 056 560 tonnes de matériaux valorisables.Article 2.1.2. ProductionLa quantité de matériaux extraits valorisables ne dépasse pas 110 000 tonnes pour une année.Sur une période correspondant à chaque phase, la moyenne annuelle de quantité de matériauxextraits valorisables ne dépasse pas 90 000 tonnes par an.L'usage majoritaire des matériaux extraits est la production de granulats pour les chantiers duBTR.La zone principale de chalandise de la carriére est de 30 km autour du site.Article 2.1.3. Épaisseur d'extraction et fronts d'abattageL'épaisseur d'extraction maximale est de 45 mètres.La cote minimale d'extraction est de +650 mètres NGF.Les fronts d'abattage sont constitués en position définitive de 3 gradins de 15 mètres maximumde hauteur verticale. Des gradins intermédiaires peuvent être constitués en cours d'exploitation.Ces gradins sont séparés par des banquettes horizontales de 10 mètres de largeur minimum.Article 2.1.4. Modalités d'exploitationL'exploitant effectue un stockage différencié des terres décaissées (par horizons de sol) pourune réutilisation dans le cadre du réaménagement. Les terres végétales seront stockées sur unehauteur de 2,5 m maximum.L'extraction des matériaux se fait par abattage à l'explosif. Les matériaux sont ensuiteacheminés jusqu'à l'installation de traitement des matériaux mobile.L'exploitation de la carrière est conduite conformément aux plans de phasage des travauxprésents en annexe 2 du présent arrêté.L'exploitation de la parcelle ZC 8 sera réalisée après cessation d'activité et libération desterrains actuellement occupés par une centrale à béton.
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TITRE 2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET GESTION DE L'EXPLOITATION
CHAPITRE 1. EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE
Article 2.1.1. Gisement et matériaux à extraire
La carrière est autorisée pour l'exploitation de roches massives calcaires (formations du
Jurassique supérieur).
La superficie de la zone d'extraction représente environ 6,68 ha.
Le gisement sera extrait en conservant une bande de 10 m de largeur minimum entre la limite de
l'autorisation et les bords de la fosse d'extraction, selon le plan figurant en annexe 1. La distance
entre la limite de l'autorisation et les bords de la fosse d'extraction est portée à 20 m au Nord
du site.
La quantité totale de matériaux autorisée à extraire (stériles d'exploitation compris) est de
1 016 100 m3, ce qui correspond à environ 2 056 560 tonnes de matériaux valorisables.
Article 2.1.2. Production
La quantité de matériaux extraits valorisables ne dépasse pas 110 000 tonnes pour une année.
Sur une période correspondant à chaque phase, la moyenne annuelle de quantité de matériaux
extraits valorisables ne dépasse pas 90 000 tonnes par an.
L'usage majoritaire des matériaux extraits est la production de granulats pour les chantiers du
BTP.
La zone principale de chalandise de la carrière est de 30 km autour du site.
Article 2.1.3. Épaisseur d'extraction et fronts d'abattage
L'épaisseur d'extraction maximale est de 45 mètres.
La cote minimale d'extraction est de +650 mètres NGF.
Les fronts d'abattage sont constitués en position définitive de 3 gradins de 15 mètres maximum
de hauteur verticale. Des gradins intermédiaires peuvent être constitués en cours d'exploitation.
Ces gradins sont séparés par des banquettes horizontales de 10 mètres de largeur minimum.
Article 2.1.4. Modalités d'exploitation
L'exploitant effectue un stockage différencié des terres décaissées (par horizons de sol) pour
une réutilisation dans le cadre du réaménagement. Les terres végétales seront stockées sur une
hauteur de 2,5 m maximum.
L'extraction des matériaux se fait par abattage à l'explosif. Les matériaux sont ensuite
acheminés jusqu'à l'installation de traitement des matériaux mobile.
L'exploitation de la carrière est conduite conformément aux plans de phasage des travaux
présents en annexe 2 du présent arrêté.
L'exploitation de la parcelle ZC 8 sera réalisée après cessation d'activité et libération des
terrains actuellement occupés par une centrale à béton.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 26
Article 2.1.5. Patrimoine archéologiqueDans le cas où des prescriptions archéologiques ont été édictées par le préfet de région enapplication des articles R 523-1, R 523-4 et R 523-17 du Code du patrimoine, la réalisation destravaux est subordonnée a l'accomplissement préalable de ces prescriptions.En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, l'exploitant en informeimmédiatement la Direction Régionale des Affaires Culturelles et laisse les lieux en l'état jusqu'àobtenir son accord pour reprendre les opérations d'extraction.
CHAPITRE 2. CONDITIONS DE REMISE EN ÉTATArticle 2.2.1. Objectifs générauxLa remise en état du site vise un objectif de renaturation du site.La remise en état comporte la mise en œuvre des mesures suivantes :* La mise en sécurité des fronts de taille ;* Le nettoyage et enlèvement de toutes les structures du site n'ayant pas d'utilité après laremise en état ;* Le remblayage partiel du carreau (sur environ les 2 tiers du carreau) et des fronts de tailleEst et Nord-Est jusqu'à la cote maximale de 689 m NGF par les stériles d'exploitation etdes déchets inertes externes, puis recouvrement par de la terre végétale. Les talus deraccordement au carreau seront terrassés selon une pente maximale de 45°. Laplateforme et les talus seront ensemencés pour créer une prairie avec des espècesvégétales locales selon les modalités définies à l'article 8.1.2 du présent arrêté.3 bouquets de 10 plants chacun d'arbustes sont plantés sur la zone Nord du remblai ;° La conservation des fronts de taille Nord, Ouest et Sud :* Des travaux de diversification des habitats en faveur de la biodiversité comprenantnotamment la création d'une mare au Nord-Ouest du carreau et de 3 hibernaculasupplémentaires par rapport aux mesures de réduction déjà réalisées au cours del'exploitation selon les modalités définiesà l'article 8.1.2 du présent arrêté;: Le maintien a nu du reste du carreau.
Article 2.2.2. Dispositions concernant le remblayage de la carriéreLa quantité de déchets inertes pouvant être admise sur la carrière en vue du remblayage ducarreau est limitée à 22 500 m3/an (environ 40 500 t).Les déchets utilisés sont conformes aux prescriptions du titre 6 du présent arrété.Le remblayage est effectué dans des conditions permettant d'assurer la stabilité des remblais. |est réalisé selon la pente naturelle des matériaux stockés sous réserve du respect d'une pentemaximale de 45°. Les couches successives sont compactées pe lan par des engins decarrière et des risbermes sont mises en place si nécessaire.Article 2.2.3. PhasageLa remise en état de la carrière est conduite de façon progressive, et coordonnée à l'avancementde l'extraction, afin de minimiser la surface totale en exploitation. La remise en état du site est
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Article 2.1.5. Patrimoine archéologique
Dans le cas où des prescriptions archéologiques ont été édictées par le préfet de région en
application des articles R 523-1, R 523-4 et R 523-17 du Code du patrimoine, la réalisation des
travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable de ces prescriptions.
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, l'exploitant en informe
immédiatement la Direction Régionale des Affaires Culturelles et laisse les lieux en l'état jusqu'à
obtenir son accord pour reprendre les opérations d'extraction.
CHAPITRE 2. CONDITIONS DE REMISE EN ÉTAT
Article 2.2.1. Objectifs généraux
La remise en état du site vise un objectif de renaturation du site.
La remise en état comporte la mise en œuvre des mesures suivantes :
• La mise en sécurité des fronts de taille ;
• Le nettoyage et enlèvement de toutes les structures du site n'ayant pas d'utilité après la
remise en état ;
• Le remblayage partiel du carreau (sur environ les 2 tiers du carreau) et des fronts de taille
Est et Nord-Est jusqu'à la cote maximale de 689 m NGF par les stériles d'exploitation et
des déchets inertes externes, puis recouvrement par de la terre végétale. Les talus de
raccordement au carreau seront terrassés selon une pente maximale de 45°. La
plateforme et les talus seront ensemencés pour créer une prairie avec des espèces
végétales locales selon les modalités définies à l'article 8.1.2 du présent arrêté.
3 bouquets de 10 plants chacun d'arbustes sont plantés sur la zone Nord du remblai ;
• La conservation des fronts de taille Nord, Ouest et Sud ;
• Des travaux de diversification des habitats en faveur de la biodiversité comprenant
notamment la création d'une mare au Nord-Ouest du carreau et de 3 hibernacula
supplémentaires par rapport aux mesures de réduction déjà réalisées au cours de
l'exploitation selon les modalités définies à l'article 8.1.2 du présent arrêté ;
• Le maintien à nu du reste du carreau.
Article 2.2.2. Dispositions concernant le remblayage de la carrière
La quantité de déchets inertes pouvant être admise sur la carrière en vue du remblayage du
carreau est limitée à 22 500 m3/an (environ 40 500 t).
Les déchets utilisés sont conformes aux prescriptions du titre 6 du présent arrêté.
Le remblayage est effectué dans des conditions permettant d'assurer la stabilité des remblais. Il
est réalisé selon la pente naturelle des matériaux stockés sous réserve du respect d'une pente
maximale de 45°. Les couches successives sont compactées régulièrement par des engins de
carrière et des risbermes sont mises en place si nécessaire.
Article 2.2.3. Phasage
La remise en état de la carrière est conduite de façon progressive, et coordonnée à l'avancement
de l'extraction, afin de minimiser la surface totale en exploitation. La remise en état du site est
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 27
réalisée conformément aux plans en annexe 3 et achevée au moins trois mois avant la dated'échéance de l'autorisation d'exploiter la carrière.
TITRE 3. PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR
CHAPITRE 1. CONCEPTION DES INSTALLATIONSArticle 3.1.1. Dispositions généralesL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation desinstallations pour réduire la pollution de l'air à la source, notamment en optimisant l'efficacitéénergétique.-CHAPITRE 2. PROPRETÉ, EMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRESArticle 3.2.1. Propreté, émissions diffuses et envols de poussièresSans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes,nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :* Récupération des poussières de forage par aspiration.¢ Limitation de la vitesse de circulation au sein du site (25 km/h);* Localisation de l'installation de traitement et des stocks au droit du carreau.CHAPITRE 3. SURVEILLANCE DES REJETS DANS L'ATMOSPHÈRE ET DES EFFETS DES| REJETS SUR LA QUALITÉ DE L'AIRArticle 3.3.1. Surveillance des retombées de poussières dans l'environnementL'exploitant met en œuvre un plan de surveillance des retombées de poussières dansl'environnement conformément aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté du 26 novembre 2012SUSVISÉ.
TITRE 4. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 1. PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAUArticle 4.1.1. Origine et réglementation des approvisionnements en eauL'alimentation en eau de la carrière est assurée par le réseau d'eau potable, uniquement pourdes besoins sanitaires (alimentation de la base vie).CHAPITRE 2. CONCEPTION ET GESTION DES RÉSEAUX, DES OUVRAGES DETRAITEMENT, ET POINTS DE REJETArticle 4.2.1. Identification des effluents
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réalisée conformément aux plans en annexe 3 et achevée au moins trois mois avant la date
d'échéance de l'autorisation d'exploiter la carrière.
TITRE 3. PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR
CHAPITRE 1. CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des
installations pour réduire la pollution de l'air à la source, notamment en optimisant l'efficacité
énergétique.
CHAPITRE 2. PROPRETÉ, ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Article 3.2.1. Propreté, émissions diffuses et envols de poussières
t
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes,
nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
• Récupération des poussières de forage par aspiration.
• Limitation de la vitesse de circulation au sein du site (25 km/h) ;
• Localisation de l'installation de traitement et des stocks au droit du carreau.
CHAPITRE 3. SURVEILLANCE DES REJETS DANS L'ATMOSPHÈRE ET DES EFFETS DES
REJETS SUR LA QUALITÉ DE L'AIR
Article 3.3.1. Surveillance des retombées de poussières dans l'environnement
L'exploitant met en oeuvre un plan de surveillance des retombées de poussières dans
l'environnement conformément aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté du 26 novembre 2012
susvisé.
TITRE 4. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 1. PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 4.1.1. Origine et réglementation des approvisionnements en eau
L'alimentation en eau de la carrière est assurée par le réseau d'eau potable, uniquement pour
des besoins sanitaires (alimentation de la base vie).
CHAPITRE 2. CONCEPTION ET GESTION DES RÉSEAUX, DES OUVRAGES DE
TRAITEMENT, ET POINTS DE REJET
Article 4.2.1. Identification des effluents
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 28
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :¢ Les eaux pluviales non polluéesCes eaux s'infiltrent dans le sol de la carrière.* Les eaux sanitaires et domestiquesCes eaux sont collectées et traitées par un dispositif d'assainissement autonome.Article 4.2.2. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnementLa conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) deseffluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par laréglementation.Article 4.2.3. Entretien et conduite des installations de traitementLes installations de traitement sont entretenues, exploitées et surveillées de maniére a réduireau minimum les durées d'indisponibilité ou a faire face aux variations des caractéristiques deseffluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l'occasion du démarrage oud'arrêt des installations. |TITRE 5. PROTECTION DU CADRE DE VIE
CHAPITRE 1. LIMITATION DES NIVEAUX DE BRUITArticle 5.1.1. Niveaux limites de bruit en limites d'exploitationEn dehors des tirs de mines, les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite depropriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée:Période de jour allant de 7h à | Période de nuit allant de 22h àPériodes 22h, (sauf dimanches et jours 7h, (ainsi que dimanches etfériés) jours fériés)Niveau sonore limiteadmissible ARS BIO Sean)Article 5.1.2. Valeurs limites d'émergenceLes émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer uneémergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-aprés, dans les zones aémergence réglementée.Niveau de bruit ambiant existantdans les zones a émergenceréglementée (incluant le bruit del'établissement)
Émergence admissible pourla période allant de 7h à22h, sauf dimanches et joursfériés
Émergence admissible pourla période allant de 22h à7h, ainsi que les dimancheset jours fériés 7Supérieur a 35 dB(A) et inférieurou égal à 45 dB(A)6 dB(A) 4 dB(A)Supérieur à 45 dB(A)5 dB(A) 3 dB(A)Article 5.1.3. Mesures périodiques des niveaux sonores
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L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
• Les eaux pluviales non polluées
Ces eaux s'infiltrent dans le sol de la carrière.
• Les eaux sanitaires et domestiques
Ces eaux sont collectées et traitées par un dispositif d'assainissement autonome.
Article 4.2.2. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des
effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par la
réglementation.
Article 4.2.3. Entretien et conduite des installations de traitement
Les installations de traitement sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire
au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des
effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l'occasion du démarrage ou
d'arrêt des installations.
TITRE 5. PROTECTION DU CADRE DE VIE
CHAPITRE 1. LIMITATION DES NIVEAUX DE BRUIT
Article 5.1.1. Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
En dehors des tirs de mines, les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de
propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Périodes
Période de jour allant de 7h à
22h, (sauf dimanches et jours
fériés)
Période de nuit allant de 22h à
7h,(ainsi que dimanches et
jours fériés)
Niveau sonore limite
admissible 70 dB(A) 60dB(A)
Article 5.1.2. Valeurs limites d'émergence
Article 5.1.3. Mesures périodiques des niveaux sonores
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à
émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit de
l'établissement)
Émergence admissible pour
la période allant de 7h à
22h, sauf dimanches et jours
fériés
Émergence admissible pour
la période allant de 22h à
7h, ainsi que les dimanches
et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur
ou égal à 45 dB(A) 6dB(A) 4dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5dB(A) 3dB(A)
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 29
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la miseen service de l'installation puis tous les 3 ans ou lors d'un changement notable dans le moded'exploitation.Article 5.1.4. Bruits associés aux tirs de minesLors des tirs de mines, l'exploitant prend toutes dispositions pour que le niveau de pressionacoustique de crête soit inférieur a 125 décibels linéaires pour les tiers.CHAPITRE 2. VIBRATIONSArticle 5.2.1. Valeurs limitesLa limite à ne pas dépasser, des vitesses particulaires pondérées mentionnée à l'article 22.2 del'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières est réduite à 5 mm/s.Dans le cas où une campagne de mesures mettrait en évidence le dépassement de la valeurlimite, une étude est alors élaborée afin de déterminer l'origine de ces dépassements, et lesmoyens à mettre en œuvre pour respecter la valeur limite précitée.Article 5.2.2. Surveillance des niveaux de vibration lors des tirs de minesUn contrôle des niveaux de vibrations générées lors des tirs de mines est réalisé au moins unefois par an au niveau des constructions et infrastructures les plus proches. Une mesure sera ainsiréalisée au niveau de la centrale à béton et de l'habitation la plus proche située au Nord de lacarrière.Le nombre de point de mesures et la fréquence de surveillance pourront être adaptés après avisde l'inspection des installations classées en fonction des résultats.CHAPITRE 3. AUTRES DISPOSITIONSArticle 5.3.1. Insertion paysagèreLes merlons et boisements périphériques sont maintenus durant toute l'exploitation de lacarrière.
Article 5.3.2. VoirieL'accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécuritépublique (aménagement, visibilité). Il sera complété par une signalisation routière appropriée.En cas de salissure imputable à l'activité de la carrière, un nettoyage régulier de la voie publiqueen sortie de la carrière est réalisé.Article 5.3.3. Horaires de fonctionnementLes horaires d'exploitation de la carrière sont du lundi au vendredi de 7h00 à 12h00, et de 13h30à 17h00, hors jours fériés.
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Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise
en service de l'installation puis tous les 3 ans ou lors d'un changement notable dans le mode
d'exploitation.
Article 5.1.4. Bruits associés aux tirs de mines
Lors des tirs de mines, l'exploitant prend toutes dispositions pour que le niveau de pression
acoustique de crête soit inférieur à 125 décibels linéaires pour les tiers.
CHAPITRE 2. VIBRATIONS
Article 5.2.1. Valeurs limites
La limite à ne pas dépasser, des vitesses particulaires pondérées mentionnée à l'article 22.2 de
l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières est réduite à 5 mm/s.
Dans le cas où une campagne de mesures mettrait en évidence le dépassement de la valeur
limite, une étude est alors élaborée afin de déterminer l'origine de ces dépassements, et les
moyens à mettre en oeuvre pour respecter la valeur limite précitée.
Article 5.2.2. Surveillance des niveaux de vibration lors des tirs de mines
Un contrôle des niveaux de vibrations générées lors des tirs de mines est réalisé au moins une
fois par an au niveau des constructions et infrastructures les plus proches. Une mesure sera ainsi
réalisée au niveau de la centrale à béton et de l'habitation la plus proche située au Nord de la
carrière.
Le nombre de point de mesures et la fréquence de surveillance pourront être adaptés après avis
de l'inspection des installations classées en fonction des résultats.
CHAPITRE 3. AUTRES DISPOSITIONS
Article 5.3.1. Insertion paysagère
Les merlons et boisements périphériques sont maintenus durant toute l'exploitation de la
carrière.
Article 5.3.2. Voirie
L'accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité
publique (aménagement, visibilité). Il sera complété par une signalisation routière appropriée.
En cas de salissure imputable à l'activité de la carrière, un nettoyage régulier de la voie publique
en sortie de la carrière est réalisé.
Article 5.3.3. Horaires de fonctionnement
Les horaires d'exploitation de la carrière sont du lundi au vendredi de 7h00 à 12h00, et de 13h30
à 17h00, hors jours fériés.
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TITRE 6. PREVENTION ET GESTION DES DECHETSCHAPITRE 1. PREVENTION ET GESTION DES DECHETS_ Article 6.1.1. Entreposage des déchets dans la carrièreLes déchets générés, hors déchets d'extraction, sont entreposés temporairement sur le site dansl'attente de leur évacuation. 7Article 6.1.2. Traitement des déchets à l'intérieur de l'établissementToute opération d'élimination, et notamment toute mise en dépôt à titre définitif, de déchetsdangereux ou de déchets non dangereux non inertes dans la carrière est interdite.Le brülage de déchets à l'air libre est interdit, y compris les emballages de produitsexplosifs. ;Article 6.1.3. Déchets d'extractionLes déchets d'extraction sont composés d'environ 63 400 m° de découverte et de 81 300 m* destériles d'exploitation.Tous les déchets d'extraction sont utilisés dans la carrière pour sa remise en état.Article 6.1.4. Déchets et matériaux provenant de l'extérieur|. L'apport de déchets et de matériaux inertes provenant de l'extérieur de la carrière est autorisépour les activités suivantes :* une activité de recyclage de déchets et matériaux inertes ;* le remblayage partiel de la carrière.Il. La quantité de déchets inertes pouvant être admise sur la carrière est limité à 60 500 t/an(environ 33 700 m*) dont 40 500 t/an (environ 22 500 m*) pour le remblayage de la carrière.Ill. Les dispositions de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé sont applicables.Les déchets inertes accueillis sur le site ne pourront pas être stockés définitivement sansdéchargement préalable au sein d'une zone de contrôle.Cette zone de contrôle des déchets est aménagée pour permettre le contrôle des déchets aprèsdéversements des bennes qui les transportent.Cette zone peut être déplacée suivant le phasage de l'exploitation du site. Cette zone faitl'objet d'un affichage particulier et de délimitations permettant de la situer.Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation (pont-bascule) et sur la zone de contrôle afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.Une benne est implantée à proximité de la zone de déchargement des camions de déchetsinertes, provenant de l'extérieur du site, afin d'y déposer les déchets qui ne sont pas autorisés.Le contrôle visuel après déchargement, et le cas échéant, la dépose des déchets non autorisésdans la benne, sont réalisés dans les meilleurs délais.L'aire d'entreposage des déchets et matériaux inertes destinés au recyclage est différente del'aire d'entreposage des déchets inertes destinés au remblayage de la carrière.
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TITRE 6. PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
CHAPITRE 1. PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
Article 6.1.1. Entreposage des déchets dans la carrière
Les déchets générés, hors déchets d'extraction, sont entreposés temporairement sur le site dans
l'attente de leur évacuation.
Article 6.1.2. Traitement des déchets à l'intérieur de l'établissement
Toute opération d'élimination, et notamment toute mise en dépôt à titre définitif, de déchets
dangereux ou de déchets non dangereux non inertes dans la carrière est interdite.
Le brûlage de déchets à l'air libre est interdit, y compris les emballages de produits
explosifs.
Article 6.1.3. Déchets d'extraction
Les déchets d'extraction sont composés d'environ 63 400 m3 de découverte et de 81 300 m3 de
stériles d'exploitation.
Tous les déchets d'extraction sont utilisés dans la carrière pour sa remise en état.
Article 6.1.4. Déchets et matériaux provenant de l'extérieur
I. L'apport de déchets et de matériaux inertes provenant de l'extérieur de la carrière est autorisé
pour les activités suivantes :
• une activité de recyclage de déchets et matériaux inertes ;
• le remblayage partiel de la carrière.
Il . La quantité de déchets inertes pouvant être admise sur la carrière est limité à 60 500 t/an
(environ 33 700 m3) dont 40 500 t/an (environ 22 500 m3) pour le remblayage de la carrière.
III. Les dispositions de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé sont applicables.
Les déchets inertes accueillis sur le site ne pourront pas être stockés définitivement sans
déchargement préalable au sein d'une zone de contrôle.
Cette zone de contrôle des déchets est aménagée pour permettre le contrôle des déchets après
déversements des bennes qui les transportent.
Cette zone peut être déplacée suivant le phasage de l'exploitation du site. Cette zone fait
l'objet d'un affichage particulier et de délimitations permettant de la situer.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation (pont-
bascule) et sur la zone de contrôle afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.
Une benne est implantée à proximité de la zone de déchargement des camions de déchets
inertes, provenant de l'extérieur du site, afin d'y déposer les déchets qui ne sont pas autorisés.
Le contrôle visuel après déchargement, et le cas échéant, la dépose des déchets non autorisés
dans la benne, sont réalisés dans les meilleurs délais.
L'aire d'entreposage des déchets et matériaux inertes destinés au recyclage est différente de
l'aire d'entreposage des déchets inertes destinés au remblayage de la carrière.
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IV . Les déchets autorisés sont les déchets listés dans le tableau suivant :Code DECHET 'DESCRIPTION RESTRICTIONS17 0101 Béton Uniquement les déchets de production etde commercialisation ainsi que les déchetsde construction et de démolition neprovenant pas de sites contaminés, triés170102 Briques Uniquement les déchets de production etde commercialisation ainsi que les déchetsde construction et de démolition neprovenant pas de sites contaminés, triés17 01 03 Tuiles et céramiques Uniquement les déchets de production etde commercialisation ainsi que les déchetsde construction et de démolition neprovenant pas de sites contaminés, triés17 01 07 Mélanges de béton, tuiles et | Uniquement les déchets de construction etcéramiques ne contenant pas ge SUR Oia Pasdesitesde substances dangereuses oc Nae ik was17:02:02 Verre Sans cadre ou montant de fenêtres17:03:02 Mélanges bitumineux ne Uniquement les déchets de production etcontenant pas de goudron | de commercialisation ainsi que les déchets_ de construction et de démolition neprovenant pas de sites contaminés, triés17 05 04 Terres et cailloux ne A l'exclusion de la terre végétale, de lacontenant pas de substances | tourbe et des terres et cailloux provenantdangereuses de sites contaminés20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de| parcs et à l'exclusion de la terre végétale etde la tourbe :10 13 14 Déchets et boues de béton Sous réserve du respect des seuilsd'acceptation figurant à l'annexe Il del'arrêté ministériel du 12 décembre 2014SUSVISÉ
V. L'exploitant vise un objectif de 50% de contre-voyages pour le transport des matériauxinertes admis sur le site dans le cadre du remblayage ou de l'activité de recyclage.
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IV . Les déchets autorisés sont les déchets listés dans le tableau suivant :
Code DÉCHET DESCRIPTION RESTRICTIONS
17 01 01 Béton Uniquement les déchets de production et
de commercialisation ainsi que les déchets
de construction et de démolition ne
provenant pas de sites contaminés, triés
17 01 02 Briques Uniquement les déchets de production et
de commercialisation ainsi que les déchets
de construction et de démolition ne
provenant pas de sites contaminés, triés
17 01 03 Tuiles et céramiques Uniquement les déchets de production et
de commercialisation ainsi que les déchets
de construction et de démolition ne
provenant pas de sites contaminés, triés
17 01 07 Mélanges de béton, tuiles et
céramiques ne contenant pas
de substances dangereuses
Uniquement les déchets de construction et
de démolition ne provenant pas de sites
contaminés, triés
17 02 02 Verre Sans cadre ou montant de fenêtres
17 03 02 Mélanges bitumineux ne
contenant pas de goudron
Uniquement les déchets de production et
de commercialisation ainsi que les déchets
de construction et de démolition ne
provenant pas de sites contaminés, triés
17 05 04 Terres et cailloux ne
contenant pas de substances
dangereuses
A l'exclusion de la terre végétale, de la
tourbe et des terres et cailloux provenant
de sites contaminés
20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de
parcs et à l'exclusion de la terre végétale et
de la tourbe
101314 Déchets et boues de béton Sous réserve du respect des seuils
d'acceptation figurant à l'annexe II de
l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014
susvisé
V. L'exploitant vise un objectif de 50 % de contre-voyages pour le transport des matériaux
inertes admis sur le site dans le cadre du remblayage ou de l'activité de recyclage.
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TITRE 7. PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 1. DISPOSITIONS D'EXPLOITATIONArticle 7.1.1. Consignes d'exploitationSans préjudice des dispositions du Code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour etaffichées dans les lieux fréquentés par le personnel.Ces consignes indiquent notamment :+ la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitementdes pollutions et nuisances générées,* les instructions de maintenance et nettoyage des installations,*__ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction defumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion,¢ l'interdiction de tout brülage à l'air libre,+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité,réseaux de fluides),* le cas échéant les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau decollecte,* les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,* les mesures à prendre pour éviter, et le cas échéant limiter une pollution auxhydrocarbures,* la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,* la conduite à tenir en cas de découverte de cavité karstique,* l'obligation d'informer l'inspection de l'environnement en cas d'accident.CHAPITRE 2. LUTTE CONTRE L'INCENDIEArticle 7.2.1. Réserve d'eauL'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques,notamment:* un poteau incendie délivrant 60 m3/h pendant 2 heures ou une réserve d'eau d'au moins120 m° destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances. Cette réservedispose de prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre auservice d'incendie et de secours de s'alimenter. Le point d'eau incendie fait l'objet d'unevisite de réception et d'une reconnaissance opérationnelle par le SDIS.Article 7.2.2. AccèsLe portail d'accès est équipé d'un dispositif facilement manceuvrable et déverrouillablerapidement par les secours.
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TITRE 7. PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 1. DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 7.1.1. Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
• la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement
des pollutions et nuisances générées,
• les instructions de maintenance et nettoyage des installations,
• l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de
fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion,
• l'interdiction de tout brûlage à l'air libre,
• les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité,
réseaux de fluides),
• le cas échéant les modalités de mise en oeuvre des dispositifs d'isolement du réseau de
collecte,
• les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
• les mesures à prendre pour éviter, et le cas échéant limiter une pollution aux
hydrocarbures,
• la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
• la conduite à tenir en cas de découverte de cavité karstique,
• l'obligation d'informer l'inspection de l'environnement en cas d'accident.
CHAPITRE 2. LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Article 7.2.1. Réserve d'eau
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques,
notamment :
• un poteau incendie délivrant 60 m3/h pendant 2 heures ou une réserve d'eau d'au moins
120 m3 destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances. Cette réserve
dispose de prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au
service d'incendie et de secours de s'alimenter. Le point d'eau incendie fait l'objet d'une
visite de réception et d'une reconnaissance opérationnelle par le SDIS.
Article 7.2.2. Accès
Le portail d'accès est équipé d'un dispositif facilement manoeuvrable et déverrouillable
rapidement par les secours.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 33
CHAPITRE 3. PREVENTION ET TRAITEMENT DES POLLUTIONS ACCIDENTELLESArticle 7.3.1. Kits d'interventionLes engins de chantier sont équipés de kits d'intervention qui contiennent le matériel appropriéau traitement rapide d'une pollution locale aux hydrocarbures ou à d'autres produits polluants.
Article 7.3.2. Stationnement et entretien des engins de chantierLe stationnement et l'entretien courant des engins de chantier sont réalisés en dehors dupérimètre d'extraction de la carrière, sur une aire étanche couverte munie d'une rétention.Aucun rejet au milieu naturel provenant de l'aire étanche n'est autorisé.Les produits nécessaires à l'entretien courant (huile, liquide de refroidissement, graisse) sontstockésen fits sur bac de rétention adapté (50 % du volume total) situé sur l'aire étanchecouverte. |Le gasoil non routier est stocké en cuve sur rétention (volume maximal de 2000 litres) située surl'aire étanche couverte.
TITRE 8. PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉL'absence de nécessité d'une dérogation, telle qu'énoncée à l'article 1 du Titre | du présentarrêté, est subordonnée au respect, des mesures en faveur de la biodiversité dans le dossier dedemande d'autorisation environnementale, et des conditions ci-dessous.Article 8.1.1. Mesures d'évitementE4.1a — Évitement temporel : Adaptation de la période des travaux préparatoires sur l'annéeLes travaux de décapage et de coupe d'arbres sont réalisées entre le 1% septembre et le 31octobre.Article 8.1.2. Mesures de réductionLes mesures sont réalisées selon le phasage et la localisation figurant en annexe 4 au présentarrêté. | }R2.1f: Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives etcuratives) ||. Aucun individu d'espèces exotiques envahissantes (EEE) au sens du règlement N°1143/2014 duParlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2014 susvisé ne devra être importé sur le site.Les engins, notamment, devront être sains et vérifiés en ce sens (nettoyage préalable etévacuation des éventuelles EEE en vue de leur destruction).L'exploitant contrôle au moins une fois par an l'apparition d'EEE sur le site et en particulier surles zones de remblais.En cas de découverte d'EEE toutes les précautions devront être prises pour ne pas propager cesespèces et toutes les mesures devront être prises pour détruire ces espèces, et en particulier lesdispositions de l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 susvisé en cas de découverte d'ambroisie.16/45
CHAPITRE 3. PRÉVENTION ET TRAITEMENT DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 7.3.1. Kits d'intervention
Les engins de chantier sont équipés de kits d'intervention qui contiennent le matériel approprié
au traitement rapide d'une pollution locale aux hydrocarbures ou à d'autres produits polluants.
Article 7.3.2. Stationnement et entretien des engins de chantier
Le stationnement et l'entretien courant des engins de chantier sont réalisés en dehors du
périmètre d'extraction de la carrière, sur une aire étanche couverte munie d'une rétention.
Aucun rejet au milieu naturel provenant de l'aire étanche n'est autorisé.
Les produits nécessaires à l'entretien courant (huile, liquide de refroidissement, graisse) sont
stockés en fûts sur bac de rétention adapté (50 % du volume total) situé sur l'aire étanche
couverte.
Le gasoil non routier est stocké en cuve sur rétention (volume maximal de 2000 litres) située sur
l'aire étanche couverte.
TITRE 8. PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ
L'absence de nécessité d'une dérogation, telle qu'énoncée à l'article 1 du Titre I du présent
arrêté, est subordonnée au respect, des mesures en faveur de la biodiversité dans le dossier de
demande d'autorisation environnementale, et des conditions ci-dessous.
Article 8.1.1. Mesures d'évitement
E4.1a - Évitement temporel : Adaptation de la période des travaux préparatoires sur l'année
Les travaux de décapage et de coupe d'arbres sont réalisées entre le 1er septembre et le 31
octobre.
Article 8.1.2. Mesures de réduction
Les mesures sont réalisées selon le phasage et la localisation figurant en annexe 4 au présent
arrêté.
R2.1f : Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives et
curatives)
I. Aucun individu d'espèces exotiques envahissantes (EEE) au sens du règlement N°1143/2014 du
Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2014 susvisé ne devra être importé sur le site.
Les engins, notamment, devront être sains et vérifiés en ce sens (nettoyage préalable et
évacuation des éventuelles EEE en vue de leur destruction).
L'exploitant contrôle au moins une fois par an l'apparition d'EEE sur le site et en particulier sur
les zones de remblais.
En cas de découverte d'EEE toutes les précautions devront être prises pour ne pas propager ces
espèces et toutes les mesures devront être prises pour détruire ces espèces, et en particulier les
dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 susvisé en cas de découverte d'ambroisie.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 34
R2.1p - Gestion écologique temporaire des habitats dans la zone d'emprise des travaux -Protocole d'abattage doux des arbres gites potentiels 4 chauves-souris sur la zone d'extensionLa coupe des arbres ayant un intérêt écologique pour les chiroptères fait l'objet d'un protocolespécifique.Un contrôle par un chiroptérologue sera réalisé afin d'infirmer ou de confirmer l'absenced'individus avant les coupes. En cas d'absence non confirmée, l'entrée des cavités doit êtreprotégée en tronçonnant largement en-dessous et au-dessus des ouvertures (50 cm en-dessouset au-dessus) et le tronçon coupé doit être déposé en douceur jusqu'au sol (par câblage) et legîte doit être orientée face au ciel.En cas de présence d'individus au bout de 48 h après la dépose du tronçon, un chiroptérologuedoit être contacté afin de déterminer les modalités de sauvetage des individus.R2.1q - Dispositif d'aide à la recolonisation du milieuUn merlon d'une longueur de 300 mètres est réalisée au Nord du site lors de la première phased'exploitation. Le merlon fait l'objet de plantations arbustives. Les arbustes seront installés enquinconce sur 2 rangs, tous les mètres (soit 300 plants au total pour 300 ml de merlon). Lesplants utilisés seront issus de variétés locales et de plants bénéficiant du label « Végétal local ».Un suivi de la reprise des plantations et de l'évolution de ce merlon sera réalisé.R2.21 — Installation d'abris pour la faune au droit du projet ou à proximité —- Mise en placed'habitats à reptilesTrois hibernacula sont créés au sud-est de la carriére, dés le début des travaux dans une zone dequiétude en dehors des zones de chantier. Ces abris sont entretenus et maintenus tout au longde l'autorisation de la carrière.R2.20 — Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projet - Transformation enprairieUne prairie rustique est reconstituée sur les remblais au fur et à mesure du remblayage de lacarrière. Les parcelles ensemencées le seront au moyen d'espèces prairiales préférentiellementissues de variétés locales et de plants bénéficiant du label « Végétal local ».R2.20 — Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projet - Création d'une mareUne mare permanente, d'une surface de 200 à 300 m° et d'une profondeur de 1 à 2 m, est créée
xlors de la phase 2 d'exploitation, sur le remblai situé à l'est de la carrière. Cette mare estmaintenue et entretenue tout au long de |'autorisation de la carrière.Les travaux de construction de la mare seront réalisés entre septembre et décembre.Article 8.1.3. Mesures de suivisUn coordinateur écologue et/ou une entreprise spécialisée sera désignée pour la réalisation dusuivi de chantier.
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R2.1p - Gestion écologique temporaire des habitats dans la zone d'emprise des travaux -
Protocole d'abattage doux des arbres gîtes potentiels à chauves-souris sur la zone d'extension
La coupe des arbres ayant un intérêt écologique pour les chiroptères fait l'objet d'un protocole
spécifique.
Un contrôle par un chiroptérologue sera réalisé afin d'infirmer ou de confirmer l'absence
d'individus avant les coupes. En cas d'absence non confirmée, l'entrée des cavités doit être
protégée en tronçonnant largement en-dessous et au-dessus des ouvertures (50 cm en-dessous
et au-dessus) et le tronçon coupé doit être déposé en douceur jusqu'au sol (par câblage) et le
gîte doit être orientée face au ciel.
En cas de présence d'individus au bout de 48 h après la dépose du tronçon, un chiroptérologue
doit être contacté afin de déterminer les modalités de sauvetage des individus.
R2.1q - Dispositif d'aide à la recolonisation du milieu
Un merlon d'une longueur de 300 mètres est réalisée au Nord du site lors de la première phase
d'exploitation. Le merlon fait l'objet de plantations arbustives. Les arbustes seront installés en
quinconce sur 2 rangs, tous les mètres (soit 300 plants au total pour 300 ml de merlon). Les
plants utilisés seront issus de variétés locales et de plants bénéficiant du label « Végétal local ».
Un suivi de la reprise des plantations et de l'évolution de ce merlon sera réalisé.
R2.2I - Installation d'abris pour la faune au droit du projet ou à proximité - Mise en place
d'habitats à reptiles
Trois hibernacula sont créés au sud-est de la carrière, dès le début des travaux dans une zone de
quiétude en dehors des zones de chantier. Ces abris sont entretenus et maintenus tout au long
de l'autorisation de la carrière.
R2.2o - Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projet - Transformation en
prairie
Une prairie rustique est reconstituée sur les remblais au fur et à mesure du remblayage de la
carrière. Les parcelles ensemencées le seront au moyen d'espèces prairiales préférentiellement
issues de variétés locales et de plants bénéficiant du label « Végétal local ».
R2.2o - Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projet - Création d'une mare
Une mare permanente, d'une surface de 200 à 300 m2 et d'une profondeur de 1 à 2 m, est créée
lors de la phase 2 d'exploitation, sur le remblai situé à l'est de la carrière. Cette mare est
maintenue et entretenue tout au long de l'autorisation de la carrière.
Les travaux de construction de la mare seront réalisés entre septembre et décembre.
Article 8.1.3. Mesures de suivis
Un coordinateur écologue et/ou une entreprise spécialisée sera désignée pour la réalisation du
suivi de chantier.
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carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 35
Un suivi écologique sera réalisé par un écologue sur les espéces protégées présentes dansl'emprise d'autorisation de la carrière ainsi que sur la mise en place des mesures d'évitement etde réduction pendant l'exploitation de la carrière. en année N+1, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20,et N+25 (N étant l'année de notification du présent arrêté).Les protocoles et modalités mis en œuvre pour la réalisation de ce suivi seront à transmettre à laDREAL avec le premier compte-rendu du suivi réalisé pour l'année N+1.Les objectifs de ce suivi sont d'évaluer la pertinence des mesures de gestion mises en œuvre autravers de l'évolution des habitats naturels en fonction de l'objectif écologique (amélioration,création ou renaturation d'habitats), de rechercher la présence d'espèces exotiquesenvahissantes, d'étudier l'évolution des populations et des espèces protégées concernées àintégrer dans un suivi des populations et des espèces à l'échelle de l'aménagement (enparticulier suivi des populations d'oiseaux, de reptiles et d'amphibiens) et de réajuster certainesmodalités de gestion ou de restauration afin d'optimiser la plus-value environnementale dechaque mesure.Les résultats de ce suivi seront pris en compte dans les modalités de réaménagement et deremise en état de la carrière.Un suivi de la fonctionnalité de la remise en état est également réalisé l'année N+1 suivant la finde la remise en état.Ce suivi fera l'objet de comptes-rendus qui seront transmis au plus tard le 31 décembre del'année de sa réalisation au Service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL.Chaque compte-rendu comprendra, outre les évaluations des mesures et éventuellespropositions d'action, a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels sontégalement fournis au format tableau informatique :* le nom de l'opérateur;¢ les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ;¢ le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser laprojection) ; |¢ la date de l'opération.Les données contenues dans ces comptes-rendus peuvent être librement utilisées par la DREALdans le respect des droits moraux de l'auteur.
TITRE 9. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article 9.1.1. Notification et PublicitéLe présent arrêté est notifié à la société FAIVRE-RAMPANT Carrières dont le siège social est situé2 Route des Fournets 25500 Les Fins.
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Un suivi écologique sera réalisé par un écologue sur les espèces protégées présentes dans
l'emprise d'autorisation de la carrière ainsi que sur la mise en place des mesures d'évitement et
de réduction pendant l'exploitation de la carrière, en année N+1, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20,
et N+25 (N étant l'année de notification du présent arrêté).
Les protocoles et modalités mis en oeuvre pour la réalisation de ce suivi seront à transmettre à la
DREAL avec le premier compte-rendu du suivi réalisé pour l'année N+1.
Les objectifs de ce suivi sont d'évaluer la pertinence des mesures de gestion mises en oeuvre au
travers de l'évolution des habitats naturels en fonction de l'objectif écologique (amélioration,
création ou renaturation d'habitats), de rechercher la présence d'espèces exotiques
envahissantes, d'étudier l'évolution des populations et des espèces protégées concernées à
intégrer dans un suivi des populations et des espèces à l'échelle de l'aménagement (en
particulier suivi des populations d'oiseaux, de reptiles et d'amphibiens) et de réajuster certaines
modalités de gestion ou de restauration afin d'optimiser la plus-value environnementale de
chaque mesure.
Les résultats de ce suivi seront pris en compte dans les modalités de réaménagement et de
remise en état de la carrière.
Un suivi de la fonctionnalité de la remise en état est également réalisé l'année N+1 suivant la fin
de la remise en état.
Ce suivi fera l'objet de comptes-rendus qui seront transmis au plus tard le 31 décembre de
l'année de sa réalisation au Service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL.
Chaque compte-rendu comprendra, outre les évaluations des mesures et éventuelles
propositions d'action, a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels sont
également fournis au format.tableau informatique :
• le nom de l'opérateur ;
• les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ;
• le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la
projection) ;
• la date de l'opération.
Les données contenues dans ces comptes-rendus peuvent être librement utilisées par la DREAL
dans le respect des droits moraux de l'auteur.
TITRE 9. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article 9.1.1. Notification et Publicité
Le présent arrêté est notifié à la société FAIVRE-RAMPANT Carrières dont le siège social est situé
2 Route des Fournets 25500 Les Fins.
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carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 36
En vue de l'information des tiers :1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Chevigney-les-Vercel et peut y être consultée ;2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Chevigney-les-Vercel pendant une duréeminimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire ;3° L'arrêté est adressé aux conseils municipaux de Adam-lès-Vercel, Avoudrey, Épenoy, Étray,Les Premiers Sapins, Valdahon et Vercel-Villedieu-le-Camp, à la Communauté de Communes desPortes du Haut Doubs et au Conseil Départemental du Doubs;4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Doubs,pendant une durée minimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, dusecret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 9.1.2. Délais et voies de recoursConformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêtéest soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunaladministratif de Besançon :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où laprésente décision leur a été notifiée; |2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de : | ;a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code del'environnement ;b) La publication de la présente décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Chevigney-
les-Vercel et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Chevigney-les-Vercel pendant une durée
minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé aux conseils municipaux de Adam-lès-Vercel, Avoudrey, Épenoy, Étray,
Les Premiers Sapins, Valdahon et Vercel-Villedieu-le-Camp, à la Communauté de Communes des
Portes du Haut Doubs et au Conseil Départemental du Doubs ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Doubs,
pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du
secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 9.1.2. Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêté
est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal
administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
présente décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de
l'environnement ;
b) La publication de la présente décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 37
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code del'environnement). |
Article 9.1.3. ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs, le Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, et le Maire de PlevigheynesM eres sont chargés chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rémi BASTILLE
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OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code de
l'environnement).
Article 9.1.3. Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs, le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, et le Maire de Chevigney-les-Vercel sont chargés chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rémi BASTILLE
Le préfè
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carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 38
TITRE 10. ANNEXES
Annexe1: Plan des limites de l'autorisation et de la zone d'extractionAnnexe 2 : Plans de phasage d'extraction (phase 1 à phase 5)_ Annexe 3 : Plan de la remise en état et du phasage de remblayage (phase 1 à phase 5)Annexe 4 : Localisation et phasage des mesures de réduction des impacts sur la biodiversitéTable des matiéres
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TITRE 10. ANNEXES
Annexe 1 : Plan des limites de l'autorisation et de la zone d'extraction
Annexe 2 : Plans de phasage d'extraction (phase 1 à phase 5)
Annexe 3 : Plan de la remise en état et du phasage de remblayage (phase 1 à phase 5)
Annexe 4 : Localisation et phasage des mesures de réduction des impacts sur la biodiversité
Table des matières
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carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 39
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carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 41
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Phase 1 - Extraction
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Phase 3 - Extraction
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carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 45
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Phase 4 - Extraction
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Phase 5 - Extraction
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carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 48
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Plan de principe de la remise en état
Projection: FPSG:?154 ; Sources : BD
ORTHO* ; Carte créée car Sciences
environnement sous QGIS en
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Phase 1 - Remblayage
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Phase 2 - Remblayage
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Phase 3 - Remblayage
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carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 52
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Phase 4 - Remblayage
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carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 53
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Phase 5 - Remblayage
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carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 55
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Renouvellement et
extension de carrière
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carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 56
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Renouvellement et
extension de carrière
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carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 60
Table des matiéresTITRE 1. PORTÉE DE L' AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALESG......ccccccscssssscsssossssseees 4Chapitre 1. Bénéficiaire et portée de lautorisation..............ssccsccsscccsceccesscssssscssessesessessscecescesscesescersarerees 4Arüclel:114Exploitant titulaire de autorisation: 2. Se ae NE eee.4ATUGIE EL2 DOMAIN sat PNGA MOM EE os scsetececnctesdasusasessvecatmvacarcysuontagssvsatesesotuneeda tite 4Article 1.1.3. Installations concernées par l'autorisation environnementale... 4Article 1.1.4. Localisation et surface occupée par les installations... 5Article 125" DuUnee del aU tO StI ON ss Ne A EN ee 5Article 1.1.6. Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale... 6Article 1.1.7. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs................ 6.Chapitre 2. Garanties financières. ts rs mr in in a aden tte RE ES doses 6Ariicle:T.2:1-:Montant des saranties fMNancieress.i. «0. c-asssdeccesssendactivsoacusdevesvelvassdeussasosenscovesansanpeiederoses 6Article 122: Etablissement des earanties fINancières... canetadimnnste nie 7Chapitre 3. Mise à l'arrêt des équipements et Cessation d'activité..............000 I PO LOS 7Arncle 431: Equipements abandonnés Minuit Trncemeerdsss dec $i deceGavenasenarduys den tres ess 7PS qale)(Ole LOL GETa 16 La Po EE (O4 A Am PP ot to dt n S 7Chapitre 4. Documents tenus à la disposition de l'inspection..............ssssssessssssennrsnsense iChaprtreSs ODIeCHIS EMG raw Ke ccc cscedssccccsdschccssascsveatevedsecs cnetesssesecdecssdetavecssesesenssctcescseseacoesscoussvisysosesbiveseteoes 8Chapitre 6. Respect des autres législations et réglementations,...............scccccsscesscsssscesscssscsssesscesssscssessceess 8TITRE 2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET GESTION DE L'EXPLOITATION eme 9| Chapitre L. Exploitationtde la Carriere. .icsss..cccscsessceccsicesssvccssoncsecosenssasessasses sdesecvssscossssebe ssecssseserecescerensesers 9Article 211-Gisementiet Matériau di GRUAINC.3.c..c--.cecesovossseescssvaca}s¥aseasvevusesiasacedsCodd ccovs sass sdecsunees does eue 9Article: 2:42) Prod uctiG izrecie peiirccerseeaPteih Lede Pea A TER Sead ee es ie 9Article-2:1:3; Epaisseur'd'extraction:et fronts d'abattagé! "1" LORRAINE 9Arhicle 2-124. NIGGA ANTES CENOIC AION yas ceccs Re cans Sees ame Ra La thle edibles: 9Armicte:22125- PaanitnOlmesarcime@IDe QUES ste enr do us eue Laon en das cadeau 10Chapitre 2. Conditions de remise en États lOANUCIS 25251 JO DI GCUTS BÉNErAUX ne sevscsesaasoncccatnessxsesvasseesMamtoa as sestac ne TA TanBada ala ET es eds 10Article 2.2.2. Dispositions concernant le remblayage de la carrière... 11Article 2.2.3. ÂGELT FAC ppp EE nn ét the AA Ve A a op À GEAR Le cote de RE LA LUE 11TITRE 3. PROTECTION DE LA OU ATER DER ARR Rene de 11Chapitre L. Conception des Install hons.s....... css eanerseesedisinnencateset se eeeNe 1Arhicle'S TEV. DISDOSRONSBERETAES. nan erreur ii ere siren eer halt ee LL
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Table des matières
TITRE 1. PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES..................................... 4
Chapitre 1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation...........................................................................................4
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation..........................................................................................4
Article 1.1.2. Domaine d'application................................................................................................................4
Article 1.1.3. Installations concernées par l'autorisation environnementale..............................................4
Article 1.1.4. Localisation et surface occupée par les installations...............................................................5
Article 1.1.5. Durée de l'autorisation...............................................................................................................5
Article 1.1.6. Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale.................................6
Article 1.1.7. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs.................6
Chapitre 2. Garanties financières.......................................................................................................................... 6
Article 1.2.1. Montant des garanties financières............................................................................................6
Article 1.2.2. Établissement des garanties financières...................................................................................7
Chapitre 3. Mise à l'arrêt des équipements et Cessation d'activité...............................................................7
Article 1.3.1. Équipements abandonnés.........................................................................................................7
Article 1.3.2. Cessation d'activité....................................................................................................................7
Chapitre 4. Documents tenus à la disposition de l'inspection.........................................................................7
Chapitre 5. Objectifs généraux...............................................................................................................................8
Chapitre 6. Respect des autres législations et réglementations...................................................................... 8
TITRE 2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET GESTION DE L'EXPLOITATION........................9
Chapitre 1. Exploitation de la carrière.................................................................................................................9
Article 2.1.1. Gisement et matériaux à extraire..............................................................................................9
Article 2.1.2. Production....................................................................................................................................9
Article 2.1.3. Épaisseur d'extraction et fronts d'abattage..............................................................................9
Article 2.1.4. Modalités d'exploitation............................................................................. 9
Article 2.1.5. Patrimoine archéologique........................................................................................................10
Chapitre 2. Conditions de remise en état........................................................................................................... 10
Article 2.2.1. Objectifs généraux.................................................................................. 10
Article 2.2.2. Dispositions concernant le remblayage de la carrière...........................................................11
Article 2.2.3. Phasage......................................................................................................................................11
TITRE 3. PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR.............................................................................. 11
Chapitre 1. Conception des installations............................................................................................................11
Article 3.1.1. Dispositions générales..............................................................................................................11
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carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 61
Chapitre 2. Propreté, émissions diffuses et envols de poussières.....sssssssesseeeeneeetes 11Article 3.2.1. Propreté, émissions diffuses et envols de poussières... 11Chapitre 3. Surveillance des rejets dans l'atmosphère et des effets des rejets sur la qualité de l'air. 11Article 3.3.1. Surveillance des retombées de poussières dans l'environnement... 11TITRE 4. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES......12Chapitre 1. Prélévements et consommations A' CAU.............ccrccsscsecsersccscsrccsscsccsscscssssesssssscessessssescsseseeseess 12Article 4.1.1. Origine et réglementation des approvisionnements en eau... 12Chapitre 2. Conception et gestion des réseaux, des ouvrages de traitement, et points de rejet........... 12Article 4:2/L'IdéntHiCatiOon des CTMMOMtS::csscersinssssccecvevseccasereccscea vevevsasecsh esvecisevactaena ces exes sdtavsgesesteavieesssese 12Article 4.2.2. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement................. 12Article 4.2.3. Entretien et conduite des installations de traitement... 12TITRES PROTECTION DU CADRE DE VUbisccsssesseceeccisesasecesanscssguncsavcstaessaceesscssonsaccicssoqssidevescesescssiess 13Chapitre Limitation des niveaux de DIUM iscccecocsccssssscesssecsscessscscaceusssccscscstecsssesesssocsoeasosesscessocassousessvees 13Article 5.1.1. Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation... 13Article 5:12:Valeurs limites CdCMONGCNICOs..ccesnessescvvesecocetovssvecdessdvrvccrsdocersscoeseedivaboussdseagstssseedvanesacconeess 13Article 5.1.3. Mesures périodiques des niveaux SONOres......................... esse 13Article'5:1:4:Bruits-associés'auxtirs de MMes ee LEARNER LE SIA 13GHAP UTS A VI LE 65 TON ES E ecceed scseiatscopstasuararassecesststetpatecessasesscushgnscnssnunsesuopnecneasnscsonscasentcuesuscanssatsasenaneees 13Article 5-2.LN a@ISUrS iITIEOS Sc Re jaesabianysoscnesd sanasoa gebesessginsovttnaGiseasoesys s0bsebonsaedesutasbeaseasveineniors 13Article 5.2.2. Surveillance des niveaux de vibration lors des tirs de mines... 14Chapitre SA UES ISPOSIMONS vvciececacasusascostetessenssrectosossoscssuscsscnesssacossGoscscenaronleuctesesassgeenesestdeusceocesscesecescee 14ATticle S SA IMNMSETION DAYS ABC ER cnrs rence rene ir reasons ennemienee nt de ee 14PCIE. 5. PP TCà (ES qe ee Po PE A mn + ns ré 14Article 533 H0ratTes Ge TONCTIONNEMIBNE 5.220022 nine nera ec rsr scene n annee etre n see dead scene res DSi ce 14TITRE 6. PREVENTION ET GESTION DES DECHETS. .....ccccccccsssssssssssscsssssssssssssssssssssesessssssessescsoees 14Chapitre 1. Prévention et gestion des déchets........ssseeeeeeensnnnsesee 14Article 6.1.1. Entreposage des déchets dans la carrière... 14Article 6.1.2. Traitement des déchets à l'intérieur de l'établissement... 15ATACIE GNIS ADEGIVEES EXT GCLIO Nixie: Den ai arr ere 0 a ENS Ne nl askin tos En es A 15Article 6.1.4. Déchets et matériaux provenant de l'extérieur... 15TITRE 7. PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES.mmnnnnmnennnnneses 17Chapitre fl, Dispositions: d' Ex plo vta COM socisccssscs-cccesssessasensssacorstivedosecssssdcnsshanssesnsenagssbacsbesshandnsdoshactsacnsnoces' 17Article 721 CONSIPMES COX POI TAU OM er sernene rseknvespedeonsecsomrnaeoedeevienvacsecasniessre ivresse 17Chapuire 2 Tutte contre PIDCENCIES. Sans rsossrehes son sescesccensesdnaestand sossvabssndecsssivonceasesscseoschpasesciers 17ATACIE TAMR So BY eaeee RTS ne NT orn D eae 17DEu Le MP A TS NP RO RS ERR A? RE SPRL DE SE ETE Le NDI ener ORNS! RS RS REE NR? EHS Uae Le
Chapitre 2. Propreté, émissions diffuses et envols de poussières................................................................. 11
Article 3.2.1. Propreté, émissions diffuses et envols de poussières............................................................11
Chapitre 3. Surveillance des rejets dans l'atmosphère et des effets des rejets sur la qualité de l'air. 11
Article 3.3.1. Surveillance des retombées de poussières dans l'environnement................. 11
TITRE 4. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES...... 12
Chapitre 1. Prélèvements et consommations d'eau......................................................................................... 12
Article 4.1.1. Origine et réglementation des approvisionnements en eau.................................................12
Chapitre 2. Conception et gestion des réseaux, des ouvrages de traitement, et points de rejet............12
Article 4.2.1. Identification des effluents.......................................................................................................12
Article 4.2.2. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement.......................................................12
Article 4.2.3. Entretien et conduite des installations de traitement...........................................................12
TITRE 5. PROTECTION DU CADRE DE VIE.............................................................................................. 13
Chapitre 1. Limitation des niveaux de bruit..................................................................................................... 13
Article 5.1.1. Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation..................................................................13
Article 5.1.2. Valeurs limites d'émergence....................................................................................................13
Article 5.1.3. Mesures périodiques des niveaux sonores.............................................................................13
Article 5.1.4. Bruits associés aux tirs de mines..............................................................................................13
Chapitre 2. Vibrations............................................................................................................................................ 13
Article 5.2.1. Valeurs limites...........................................................................................................................13
Article 5.2.2. Surveillance des niveaux de vibration lors des tirs de mines................................................14
Chapitre 3. Autres dispositions............................................................................................................................ 14
Article 5.3.1. Insertion paysagère...................................................................................................................14
Article 5.3.2. Voirie..........................................................................................................................................14
Article 5.3.3. Horaires de fonctionnement....................................................................................................14
TITRE 6. PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS...........................................................................14
Chapitre 1. Prévention et gestion des déchets...................................................................................................14
Article 6.1.1. Entreposage des déchets dans la carrière..............................................................................14
Article 6.1.2. Traitement des déchets à l'intérieur de l'établissement......................................................15
Article 6.1.3. Déchets d'extraction.................................................................................................................15
Article 6.1.4. Déchets et matériaux provenant de l'extérieur.....................................................................15
TITRE 7. PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES............................................................. 17
Chapitre 1. Dispositions d'exploitation.............................................................................................................. 17
Article 7.1.1. Consignes d'exploitation..........................................................................................................17
Chapitre 2. Lutte contre l'incendie..................................................................................................................... 17
Article 7.2.1. Réserve d'eau............................................................................................................................17
Article 7.2.2. Accès..........................................................................................................................................18
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carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 62
Chapitre 3. Prévention et traitement des pollutions accidentellles...........ccccccssscssscsssssssssesecesesesssssscecscaces 18GATRIGIE 7 ACLS RIS CCCEVO ETON ot scete ne lac RAR nt a le eens 18Article 7.3.2. Stationnement et entretien des engins de chantier... 18TITRE 8. PROTECTION DE LA BIODIVERSITE.........cccccccccccssessesesscssccsscsessecscccsccecsececcccecsossseseseoeeees 18Annie IE AIMeSUréS CGEMITO IE NES RL tien Ne MAG tal ua A GR ie 18Article 8.1.2. Mesures de réduction... RAM i eRe Vel SE dre rene eee tie RO AE ES 18Les mesures sont réalisées selon le phasage et la localisation figurant en annexe 4 au présent arrêté.18Article 2 NES Ce SUNSET Messe ass n tn e ns den eh thd AREARE À 20TITRE 9. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-EXECUTION..cccccccsccsssccsscsossescssscseseeseee 21Aracle:S LA NoOticaron ERPUDIEITR. Es. ER def conti sd be sad se name nat ee NS 21Article 9:12" DéHIS etvVolIeS Ge TÉCOURS UE ne ide ASS CRE de VU ee BS 22PREGGO SNEXGCUOM ES ete de cep EN en Ol aoe et mL ei RER LUNA EE 23PRET ANNE NES ives ook nissan ernta ere send ons Gosse Aenea ieee eae eee Sd SAS An TANT e eat UNS LUN 24
45/45
Chapitre 3. Prévention et traitement des pollutions accidentelles............................................................... 18
Article 7.3.1. Kits d'intervention.....................................................................................................................18
Article 7.3.2. Stationnement et entretien des engins de chantier...............................................................18
TITRE 8. PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ........................................................................................18
Article 8.1.1. Mesures d'évitement...............................................................................................................18
Article 8.1.2. Mesures de réduction..............................................................................................................18
Les mesures sont réalisées selon le phasage et la localisation figurant en annexe 4 au présent arrêté. 18
Article 8.1.3. Mesures de suivis................................................................................................ 20
TITRE 9. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION........................................... 21
Article 9.1.1. Notification et Publicité............................................................................................................21
Article 9.1.2. Délais et voies de recours.........................................................................................................22
Article 9.1.3. Exécution...................................................................................................................................23
TITRE 10. ANNEXES............................................................................................................................................. 24
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carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 63
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-07-03-00032
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires sur l'analyse des substances
per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues
valorisées par la voie agricole de la papeterie de
Mandeure
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00032 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des
substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues valorisées par la voie agricole de la papeterie de Mandeure 64
ÉRAFETL Direction Régionale de l'Environnement,es de l'Aménagement et du Logementee eg | Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du = 3 juli, 2026arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des substances per- etpolyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues valorisées par la voie agricole de la papeterie deMandeure
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L171-7, L.172-1 et sui-vants, L.511-1 et L.514-5 ;Vu le code de la justice administrative ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs (groupe lil), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX NathalieVu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu la décision n°25-2026-04-28-00004 du 28 avril 2026 portant subdélégation de signatureaux agents de la DREAL pour les missions sous l'autorité du Préfet du département du Doubs ;Vu le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concer-nant le polluants organiques persistants ;Vu le code de l'environnement, notamment le titre I* de son livre V relatif aux installationsclassées pour la protection de l'environnement et ses articles L. 181-14 et R. 181-45 ;Vu l'arrêté du 28 avril 2014 relatif a la transmission des données de surveillance des émissionsdes installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n°2003-07-09-03736 du 9 juillet 2003 portant autorisation d'exploiterau titre des installations classées ;Considérant le courrier de consultation du 2 juin 2026 transmis à l'exploitant, accompagnédu projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
1/95 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du "3 JUIL
arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des substances per- et
polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues valorisées par la voie agricole de la papeterie de
Mandeure
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L171-7, L.172-1 et sui­
vants, L.511-1 et L. 514-5 ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la décision n°25-2026-04-28-00004 du 28 avril 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous l'autorité du Préfet du département du Doubs ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concer­
nant le polluants organiques persistants ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V relatif aux installations
classées pour la protection de l'environnement et ses articles L. 181-14 et R. 181-45 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2003-07-09-03736 du 9 juillet 2003 portant autorisation d'exploiter
au titre des installations classées ;
Considérant le courrier de consultation du 2 juin 2026 transmis à l'exploitant, accompagné
du projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
1/9
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00032 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des
substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues valorisées par la voie agricole de la papeterie de Mandeure 65
Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
Considérant les observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté, transmises par courriel du17 juin 2026 ;Considérant le rapport de l'inspection du 26 juin 2026;Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porteratteinte à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement ;Considérant qu'il est possible que les substances PFAS soient présentes dans les boues issuesdu traitement des eaux usées d'installations industrielles, du fait que ces substances entrentdans la composition de nombreux produits ou intrants pouvant être présents dans les procé-dés industriels ;Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage, compos-tage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans l'environnement et enparticulier les eaux souterraines, susceptibles d'avoir un impact sanitaire sur les populationshumaines et les écosystèmes exposés ;Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note tech-nique de mai 2026 relative aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesures desPFAS dans les boues issues de stations d'épuration urbaines et industrielles (circulaire ministé-rielle du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référencepour mesurer les PFAS dans les boues de station d'épuration,Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs;ARRÊTEArticle 1°La société PAPETERIE DE MANDEURE, désignée « l'exploitant » dans le présent arrêté, et dontle siège social est situé 14 rue de la Papeterie, 25350 Mandeure est tenue de respecter lesprescriptions édictées aux articles suivants pour l'exploitation de ses installations sises à lamême adresse.
Chapitre 1 : Campagne de prélèvements et d'analyse de boues
Article 2L'exploitant réalise, sur une période maximale de douze mois, quatre campagnes de prélève-ments et d'analyse sur les boues destinées à la valorisation agricole.La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successives est d'au moins deux moiset au plus de quatre mois. La première campagne débute au plus tard deux mois à compterde la notification du présent arrêté.2/95 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Considérant les observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté, transmises par courriel du
17 juin 2026;
Considérant le rapport de l'inspection du 26 juin 2026 ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteinte à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L.
511-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il est possible que les substances PFAS soient présentes dans les boues issues
du traitement des eaux usées d'installations industrielles, du fait que ces substances entrent
dans la composition de nombreux produits ou intrants pouvant être présents dans les procé­
dés industriels ;
Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage, compos­
tage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans l'environnement et en
particulier les eaux souterraines, susceptibles d'avoir un impact sanitaire sur les populations
humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note tech­
nique de mai 2026 relative aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesures des
PFAS dans les boues issues de stations d'épuration urbaines et industrielles (circulaire ministé­
rielle du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence
pour mesurer les PFAS dans les boues de station d'épuration,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er
La société PAPETERIE DE MANDEURE, désignée « l'exploitant » dans le présent arrêté, et dont
le siège social est situé 14 rue de la Papeterie, 25350 Mandeure est tenue de respecter les
prescriptions édictées aux articles suivants pour l'exploitation de ses installations sises à la
même adresse.
Chapitre 1 : Campagne de prélèvements et d'analyse de boues
Article 2
L'exploitant réalise, sur une période maximale de douze mois, quatre campagnes de prélève­
ments et d'analyse sur les boues destinées à la valorisation agricole.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successives est d'au moins deux mois
et au plus de quatre mois. La première campagne débute au plus tard deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
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5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00032 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des
substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues valorisées par la voie agricole de la papeterie de Mandeure 66
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Chapitre 2 : Prélèvements
Article 3Chaque campagne de prélèvements et d'analyse débute, au choix de l'exploitant, par :- un prélèvement unique;- OU trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.Article 4Chaque prélèvement est réalisé sur les boues issues du traitement des eaux usées, le caséchéant après traitement ultérieur, et destinées à être valorisées en agriculture directement,ou indirectement via un retour au sol des matières obtenues après passage dans une installa-tion, notamment de méthanisation ou de compostage.Conformément aux spécifications de la note Aquaref jointe en annexe 5, chaque prélèvementconsiste en une collecte d'échantillons représentatifs des conditions de fonctionnement habi-tuel de l'installation.
Chapitre 3 : AnalysesArticle 5Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les PFAS mentionnés à l'annexe 1 etles paramètres mentionnés à l'annexe 2.L'analyse est réalisée par un laboratoire indépendant, en capacité de respecter les modalitésanalytiques spécifiées par la note Aquaref jointe en annexe 5 ainsi que les limites de quantifi-cation suivantes :- pour le TFA, une limite inférieure ou égale à 20 ug/kg de matière sèche;- pour chacun des autres PFAS mentionnés en annexe 1, une limite inférieure ou égale à 2ug/kg de matière sèche.
Article 6L'exploitant transmet par voie électronique, sur le site de télédéclaration du ministère chargédes installations classées prévu à cet effet, les éléments suivants :- les résultats d'analyse;- le rapport d'analyse, mentionnant notamment les limites de quantification ;3/95 voie Gisèle Halimi — BP 31269 - 25005 BESANCON Cedex
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Chapitre 2 : Prélèvements
Article 3
Chaque campagne de prélèvements et d'analyse débute, au choix de l'exploitant, par :
un prélèvement unique ;
- ou trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
Article 4
Chaque prélèvement est réalisé sur les boues issues du traitement des eaux usées, le cas
échéant après traitement ultérieur, et destinées à être valorisées en agriculture directement,
ou indirectement via un retour au sol des matières obtenues après passage dans une installa­
tion, notamment de méthanisation ou de compostage.
Conformément aux spécifications de la note Aquaref jointe en annexe 5, chaque prélèvement
consiste en une collecte d'échantillons représentatifs des conditions de fonctionnement habi­
tuel de l'installation.
Article 5
Chapitre 3 : Analyses
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les PFAS mentionnés à l'annexe 1 et
les paramètres mentionnés à l'annexe 2.
L'analyse est réalisée par un laboratoire indépendant, en capacité de respecter les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref jointe en annexe 5 ainsi que les limites de quantifi­
cation suivantes :
- pour le TFA, une limite inférieure ou égale à 20 pg/kg de matière sèche ;
- pour chacun des autres PFAS mentionnés en annexe 1, une limite inférieure ou égale à 2
pg/kg de matière sèche.
Article 6
L'exploitant transmet par voie électronique, sur le site de télédéclaration du ministère chargé
des installations classées prévu à cet effet, les éléments suivants :
- les résultats d'analyse ;
- le rapport d'analyse, mentionnant notamment les limites de quantification ;
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5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00032 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des
substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues valorisées par la voie agricole de la papeterie de Mandeure 67
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- Un rapport attestant de la représentativité des échantillons prélevés, conformément auxdispositions du second alinéa de l'article 4 ;- et, lors de la première campagne, la quantité de boues issues de l'installation ayant faitl'objet des valorisations mentionnées au premier alinéa de l'article 4 en 2025.Lorsque la campagne consiste en un prélèvement unique, ces éléments sont transmis à l'admi-nistration au plus tard 15 jours à compter de la transmission à l'exploitant du rapport d'ana-lyse du laboratoire indépendant.Lorsque la campagne consiste en trois prélèvements successifs, ces éléments sont transmis àl'administration au plus tard 15 jours à compter de la transmission à l'exploitant du troisièmerapport d'analyse du laboratoire indépendant.
Chapitre 4 : Gestion des boues
Article 7Pour tout résultat d'analyse dépassant l'un des seuils mentionnés à l'annexe 3 :- les boues ne peuvent pas faire l'objet des valorisations mentionnées au premier alinéade l'article 4 ;- l'exploitant en informe, sans délai, l'inspection des installations classées en précisant laquantité de boues concernées.Dans les plus brefs délais, l'exploitant transfère les boues de station d'épuration vers les fi-lières de destruction adaptées. L'exploitant informe l'inspection des filières utilisées pour trai-ter les boues.Article 8|. - Lorsque la campagne consiste en un prélèvement unique et que le résultat d'analyse dé-passe un des seuils mentionnés à l'annexe 4, l'exploitant peut, au choix :- (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors celles mentionnées au pre-mier alinéa de l'article 4, conformes à la réglementation. L'exploitant informe l'inspec-tion des filières utilisées pour traiter les boues ;- Ou, (ii) entreposer ces boues et engager, dans les meilleurs délais, un autre prélèvementet une autre analyse, conformément aux modalités définies par les chapitres 2 et 3 afinde confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés à l'annexe 4.L'exploitant informe l'inspection des installations classées des actions engagées, dès leur miseen œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
4/95 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANCON Cedex
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- un rapport attestant de la représentativité des échantillons prélevés, conformément aux
dispositions du second alinéa de l'article 4 ;
- et, lors de la première campagne, la quantité de boues issues de l'installation ayant fait
l'objet des valorisations mentionnées au premier alinéa de l'article 4 en 2025.
Lorsque la campagne consiste en un prélèvement unique, ces éléments sont transmis à l'admi­
nistration au plus tard 15 jours à compter de la transmission à l'exploitant du rapport d'ana­
lyse du laboratoire indépendant.
Lorsque la campagne consiste en trois prélèvements successifs, ces éléments sont transmis à
l'administration au plus tard 15 jours à compter de la transmission à l'exploitant du troisième
rapport d'analyse du laboratoire indépendant.
Chapitre 4 : Gestion des boues
Article 7
Pour tout résultat d'analyse dépassant l'un des seuils mentionnés à l'annexe 3 :
- les boues ne peuvent pas faire l'objet des valorisations mentionnées au premier alinéa
de l'article 4 ;
- l'exploitant en informe, sans délai, l'inspection des installations classées en précisant la
quantité de boues concernées.
Dans les plus brefs délais, l'exploitant transfère les boues de station d'épuration vers les fi­
lières de destruction adaptées. L'exploitant informe l'inspection des filières utilisées pour trai­
ter les boues.
Article 8
I. - Lorsque la campagne consiste en un prélèvement unique et que le résultat d'analyse dé­
passe un des seuils mentionnés à l'annexe 4, l'exploitant peut, au choix :
- (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors celles mentionnées au pre­
mier alinéa de l'article 4, conformes à la réglementation. L'exploitant informe l'inspec­
tion des filières utilisées pour traiter les boues ;
- ou, (ii) entreposer ces boues et engager, dans les meilleurs délais, un autre prélèvement
et une autre analyse, conformément aux modalités définies par les chapitres 2 et 3 afin
de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés à l'annexe 4.
L'exploitant informe l'inspection des installations classées des actions engagées, dès leur mise
en oeuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
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5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
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Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en ap-plication du (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, l'exploitant en-gage les actions mentionnées au II.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en ap-plication du (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les bouespeuvent faire l'objet des valorisations mentionnées au premier alinéa de l'article 4.Il. - Lorsque la campagne consiste en trois prélèvements successifs et que la moyenne des ré-sultats des trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4 :- les boues ne peuvent pas faire l'objet des valorisations mentionnées au premier alinéade l'article 4; |- l'exploitant en informe, sans délai, l'inspection des installations classées.Par ailleurs, l'exploitant :- identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors celles mentionnéesau premier alinéa de l'article 4, conformes à la réglementation. L'exploitant informe l'ins-pection des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 9Lorsqu'en application des dispositions de l'article 7 ou de l'article 8 les boues ne peuvent plusfaire l'objet des valorisations mentionnées au premier alinéa de l'article 4, l'exploitant trans-met, dans un délai de deux mois après la transmission des éléments mentionnés à l'article 6,un rapport à l'inspection des installations classées :- présentant les sources de contamination des boues en PFAS :- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination.
Chapitre 7 : dispositions diverses
Article 10indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservationdes prescriptions prévues par le présent arrêté, le préfet peut arrêter une ou plusieurs sanc-tions administratives prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, s'il n'a pasété déféré à la mise en demeure prévue au | du même article dans le délai imparti.
Article 11L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs pendant une durée minimalede quatre mois. 5/95 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
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Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en ap­
plication du (ii) du présent I dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, l'exploitant en­
gage les actions mentionnées au II.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en ap­
plication du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues
peuvent faire l'objet des valorisations mentionnées au premier alinéa de l'article 4.
IL - Lorsque la campagne consiste en trois prélèvements successifs et que la moyenne des ré­
sultats des trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4 :
- les boues ne peuvent pas faire l'objet des valorisations mentionnées au premier alinéa
de l'article 4 ;
- l'exploitant en informe, sans délai, l'inspection des installations classées.
Par ailleurs, l'exploitant :
- identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors celles mentionnées
au premier alinéa de l'article 4, conformes à la réglementation. L'exploitant informe l'ins­
pection des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 9
Lorsqu'en application des dispositions de l'article 7 ou de l'article 8 les boues ne peuvent plus
faire l'objet des valorisations mentionnées au premier alinéa de l'article 4, l'exploitant trans­
met, dans un délai de deux mois après la transmission des éléments mentionnés à l'article 6,
un rapport à l'inspection des installations classées :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination.
Chapitre 7 : dispositions diverses
Article 10
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation
des prescriptions prévues par le présent arrêté, le préfet peut arrêter une ou plusieurs sanc­
tions administratives prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, s'il n'a pas
été déféré à la mise en demeure prévue au I du même article dans le délai imparti.
Article 11
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs pendant une durée minimale
de quatre mois.
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5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
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Article 12Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'ex-ploitant.
Article 13Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tri-bunal administratif de Besançon :1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à la-quelle la décision leur a été notifiée;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du codede l'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publicationde cette décision.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de re-cours contentieux de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.télérecours.frLorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé contre l'arrêté, le délai du recourscontentieux, prorogé par l'exercice du recours administratif, ne recommence à courir àl'égard de l'arrêté que lorsqu'ils ont été l'un ou l'autre rejetés
Article 14La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne Franche Comté, sont chargés, cha-cun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est notifiée àl'exploitant.
Rémi BASTILLE
6/95 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
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Article 12
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'ex­
ploitant.
Article 13
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tri­
bunal administratif de Besançon :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à la­
quelle la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code
de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication
de cette décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de re­
cours contentieux de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé contre l'arrêté, le délai du recours
contentieux, prorogé par l'exercice du recours administratif, ne recommence à courir à
l'égard de l'arrêté que lorsqu'ils ont été l'un ou l'autre rejetés
Article 14
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne Franche Comté, sont chargés, cha­
cun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est notifiée à
l'exploitant.
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ANNEXES
Annexe 1Nom Abréviation N°CAS Code SANDREAcide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 89854 : 2 Sulfonate de fluorotélomére 4:2 FTSA 757124-72-4 79456:2 diester de phosphate de fluorotélomére 6:2 diPAP 57677-95-9 91246:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270mère8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 794610:2 Sulfonate de fluorotélomère 10:2 FTSA 120226-60-0 91098:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélo- 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970mere |8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8:2 diPAP 678-41-1 9112Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoa- MePFOSAA 2355-31-09 7987cetiqueN-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacé- EtPFOSAA 2991-50-6 7988tiqueN-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoa- MePEBSAA 159381-10-9 6050cétiqueAcide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182Acide perfluorobutanoique PFBA 375-22-4 5980Acide perfluoropentanoique PFPeA 2706-90-3 5979
7/95 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
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ANNEXES
7/9
Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4:2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo­
mère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10:2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélo­
mère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8:2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MéPFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoa-
cétique MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoa-
cétique MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
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substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues valorisées par la voie agricole de la papeterie de Mandeure 71
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Acide perfluorohexanoïque PFHXA 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoïque PFHpA | 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1 6508Acide perfluorodécanoique PFDA 335-76-2 6509Acide perfluoroundécanoique PFUnDA ; PFUnA | 2058-94-8 6510Acide perfluorododécanoique PFDoDA; PFDoA 307-55-1 6507Acide perfluorotridécanoique PFTrDA; PFTrA | 72629-94-8 6549Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6:2 FTSA 27619-97-2 7893Acide perfluorohexadecanoique PFHxDA 67905-19-5 8984Acide Ur ee ee 9CI-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide a erie Un 4-PFECHS 646-83-3 9180
EES eae ) HPFO-DA 13252-13-6 8982Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomére sulfonamide 6:2 FTAB 34455-29-3 7991
8/95 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6:2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-
sulfonique 9CI-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-hep-
tadécafluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo-
hexanesulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6:2 FTAB 34455-29-3 7991
8/9
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00032 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des
substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues valorisées par la voie agricole de la papeterie de Mandeure 72
Direction Régionale de |'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
Annexe 2Paramètre Code SANDREMatière sèche (en % MB) 1799Carbone organique (en % MB) 1841Azote total (en % MB) 6018Annexe 3Substance Seuil POP (mg/kg)PFOS et ses dérivés | 50 mg/kgPFOA, ses sels et les composés apparentés | 1 mg/kg (PFOA et ses sels)40 mg/kg (somme des composés apparen-tés)PFHXS, ses sels et les composés apparentés | 1 mg/kg (PFHxS et ses sels)40 mg/kg (somme des composés apparen-tés)Annexe 4Substance Seuil en pg/kg de matière sècheTotal des concentrations des PFASsuivants : 40PFOS, PFOA, PFNA, PFHxS, PFDA, PFHxATotal des concentrations des PFASsuivants :PFBS; PFPeS ; PFHxS; PFHpS ; PFOS ; PFNS;PFDS; PFUnDS; PFDoDS; PFTrDS; PFOSA; 4006 : 2 FTSA; PFBA; PFPeA; PFHxA; PFHpA;PFOA; PFNA; PFDA; PFUnA; PFDoA;PFTrDA
9/95 voie Gisèle Halimi — BP 31269 - 25005 BESANCON Cedex
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de l'Aménagement et du Logement
Bou rgogne-Fra nche-Comté
Annexe 2
Paramètre Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) ____ ______________6018
Annexe 3
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparen­
tés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparen­
tés)
Annexe 4
Substance Seuil en pg/kg de matière sèche
Total des concentrations des PFAS
suivants :
PFOS, PFOA, PFNA, PFHxS, PFDA, PFHxA
40
Total des concentrations des PFAS
suivants :
PFBS ; PFPeS ; PFHxS ; PFHpS ; PFOS ; PFNS ;
PFDS ; PFUnDS ; PFDoDS ; PFTrDS ; PFOSA ;
6 : 2 FTSA ; PFBA ; PFPeA ; PFHxA ; PFHpA ;
PFOA ; PFNA ; PFDA ; PFUnA ; PFDoA ;
PFTrDA
400
9/9
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00032 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des
substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues valorisées par la voie agricole de la papeterie de Mandeure 73
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substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues valorisées par la voie agricole de la papeterie de Mandeure 74
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-07-03-00034
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires sur l'analyse des substances
per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues
valorisées par la voie agricole de la papeterie
Zuber Rieder à Boussières
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00034 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des
substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues valorisées par la voie agricole de la papeterie Zuber Rieder à Boussières 75
EET Direction Régionale de l'Environnement,pot de l'Aménagement et du LogementEn Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 3 JUIL, cb2oarrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des substances per- etpolyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues valorisées par la voie agricole de la papeterie ZuberRieder à Boussières
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L171-7, L.172-1 et sui-vants, L.511-1 et L.514-5;Vu le code de la justice administrative ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs (groupe III), sous-préféte de Besançon - Mme VALLEIX NathalieVu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu la décision n°25-2026-04-28-00004 du 28 avril 2026 portant subdélégation de signatureaux agents de la DREAL pour les missions sous l'autorité du Préfet du département du Doubs ;Vu le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20juin 2019 concer-nant les polluants organiques persistants ;Vu le code de l'environnement, notamment le titre |* de son livre V relatif aux installationsclassées pour la protection de l'environnement et ses articles L. 181-14 et R. 181-45 ;Vu l'arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissionsdes installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 1979 portant autorisation d'exploiter au titre des instal-lations classées, modifié par les arrétés des 31 juillet 2009 et du 4 octobre 2023 relatifs aux re-jets aqueux;Considérant le courrier de consultation du 2 juin 2026 transmis à l'exploitant, accompagnédu projet d'arrété préfectoral complémentaire;1/9.5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex
Direction Régionale de l'Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du - 3 JUIL,
arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des substances per- et
polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues valorisées par la voie agricole de la papeterie Zuber
Rieder à Boussières
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L171-7, L.172-1 et sui­
vants, L.511-1 et L.514-5 ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la décision n°25-2026-04-28-00004 du 28 avril 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous l'autorité du Préfet du département du Doubs ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concer­
nant les polluants organiques persistants ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V relatif aux installations
classées pour la protection de l'environnement et ses articles L. 181-14 et R. 181-45 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 1979 portant autorisation d'exploiter au titre des instal­
lations classées, modifié par les arrêtés des 31 juillet 2009 et du 4 octobre 2023 relatifs aux re­
jets aqueux ;
Considérant le courrier de consultation du 2 juin 2026 transmis à l'exploitant, accompagné
du projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
1/9
.5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00034 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des
substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues valorisées par la voie agricole de la papeterie Zuber Rieder à Boussières 76
Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
Considérant les observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté, transmises par courriel du2 juin 2026;Considérant le rapport de l'inspection du 26juin 2026;Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porteratteinte à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement;Considérant qu'il est possible que les substances PFAS soient présentes dans les boues issuesdu traitement des eaux usées d'installations industrielles, du fait que ces substances entrentdans la composition de nombreux produits ou intrants pouvant être présents dans les procé-dés industriels ;Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage, compos-tage ou méthanisation, peut entrainer la dissémination de PFAS dans l'environnement et enparticulier les eaux souterraines, susceptibles d'avoir un impact sanitaire sur les populationshumaines et les écosystèmes exposés ;Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note tech-nique de mai 2026 relative aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesures desPFAS dans les boues issues de stations d'épuration urbaines et industrielles (circulaire ministé-rielle du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référencepour mesurer les PFAS dans les boues de station d'épuration,Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1°La société ZUBER RIEDER, désignée « l'exploitant » dans le présent arrété, et dont le siége so-cial est situé rue Ernest Zuber, 25320 Boussiéres est tenue de respecter les prescriptions édic-tées aux articles suivants pour l'exploitation de ses installations sises à la même adresse.Chapitre 1 : Campagne de prélèvements et d'analyse de bouesArticle 2L'exploitant réalise, sur une période maximale de douze mois, quatre campagnes de prélève-ments et d'analyse sur les boues destinées à la valorisation agricole.La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successives est d'au moins deux moiset au plus de quatre mois.
2/95 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANÇON Cedex
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Considérant les observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté, transmises par courriel du
2 juin 2026;
Considérant le rapport de l'inspection du 26 juin 2026 ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteinte à I environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L.
511-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il est possible que les substances PFAS soient présentes dans les boues issues
du traitement des eaux usées d'installations industrielles, du fait que ces substances entrent
dans la composition de nombreux produits ou intrants pouvant être présents dans les procé­
dés industriels ;
Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage, compos­
tage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans l'environnement et en
particulier les eaux souterraines, susceptibles d'avoir un impact sanitaire sur les populations
humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note tech­
nique de mai 2026 relative aux modalités de mise en oeuvre de campagnes de mesures des
PFAS dans les boues issues de stations d'épuration urbaines et industrielles (circulaire ministé­
rielle du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence
pour mesurer les PFAS dans les boues de station d'épuration,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er
La société ZUBER RIEDER, désignée « l'exploitant » dans le présent arrêté, et dont le siège so­
cial est situé rue Ernest Zuber, 25320 Boussières est tenue de respecter les prescriptions édic­
tées aux articles suivants pour l'exploitation de ses installations sises à la même adresse.
Chapitre 1 : Campagne de prélèvements et d'analyse de boues
Article 2
L'exploitant réalise, sur une période maximale de douze mois, quatre campagnes de prélève­
ments et d'analyse sur les boues destinées à la valorisation agricole.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successives est d'au moins deux mois
et au plus de quatre mois.
2/9
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANÇON Cedex
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00034 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des
substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues valorisées par la voie agricole de la papeterie Zuber Rieder à Boussières 77
Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présentarrêté. Chapitre 2 : Prélèvements
Article 3Chaque campagne de prélèvements et d'analyse débute, au choix de l'exploitant, par :- Un prélèvement unique;- OU trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.Article 4Chaque prélèvement est réalisé sur les boues issues du traitement des eaux usées, le caséchéant après traitement ultérieur, et destinées à être valorisées en agriculture directement,ou indirectement via un retour au sol des matières obtenues après passage dans une installa-tion, notamment de méthanisation ou de compostage.Conformément aux spécifications de la note Aquaref jointe en annexe 5, chaque prélèvementconsiste en une collecte d'échantillons représentatifs des conditions de fonctionnement habi-tuel de l'installation.
Chapitre 3 : Analyses
Article 5Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les PFAS mentionnés à l'annexe 1 etles paramètres mentionnés à l'annexe 2.L'analyse est réalisée par un laboratoire indépendant, en capacité de respecter les modalitésanalytiques spécifiées par la note Aquaref jointe en annexe 5 ainsi que les limites de quantifi-cation suivantes :- pour le TFA, une limite inférieure ou égale à 20 g/kg de matière sèche ;- pour chacun des autres PFAS mentionnés en annexe 1, une limite inférieure ou égale a 2ug/kg de matière sèche.Article 6L'exploitant transmet par voie électronique, sur le site de télédéclaration du ministère chargédes installations classées prévu à cet effet, les éléments suivants :- les résultats d'analyse ;- le rapport d'analyse, mentionnant notamment les limites de quantification ;3/95 voie Gisèle Halimi — BP 31269 25005 BESANÇON Cedex
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent
arrêté.
Chapitre 2 : Prélèvements
Article 3
Chaque campagne de prélèvements et d'analyse débute, au choix de l'exploitant, par :
un prélèvement unique ;
- ou trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
Article 4
Chaque prélèvement est réalisé sur les boues issues du traitement des eaux usées, le cas
échéant après traitement ultérieur, et destinées à être valorisées en agriculture directement,
ou indirectement via un retour au sol des matières obtenues après passage dans une installa­
tion, notamment de méthanisation ou de compostage.
Conformément aux spécifications de la note Aquaref jointe en annexe 5, chaque prélèvement
consiste en une collecte d'échantillons représentatifs des conditions de fonctionnement habi­
tuel de l'installation.
Chapitre 3 : Analyses
Article 5
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les PFAS mentionnés à l'annexe 1 et
les paramètres mentionnés à l'annexe 2.
L'analyse est réalisée par un laboratoire indépendant, en capacité de respecter les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref jointe en annexe 5 ainsi que les limites de quantifi­
cation suivantes :
- pour le TFA, une limite inférieure ou égale à 20 pg/kg de matière sèche ;
- pour chacun des autres PFAS mentionnés en annexe 1, une limite inférieure ou égale à 2
pg/kg de matière sèche.
Article 6
L'exploitant transmet par voie électronique, sur le site de télédéclaration du ministère chargé
des installations classées prévu à cet effet, les éléments suivants :
- les résultats d'analyse ;
- le rapport d'analyse, mentionnant notamment les limites de quantification ;
3/9
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANÇON Cedex
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00034 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des
substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues valorisées par la voie agricole de la papeterie Zuber Rieder à Boussières 78
Direction Régionale de I'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
- Un rapport attestant de la représentativité des échantillons prélevés, conformément auxdispositions du second alinéa de l'article 4 ;- et, lors de la première campagne, la quantité de boues issues de l'installation ayant faitl'objet des valorisations mentionnées au premier alinéa de l'article 4 en 2025.Lorsque la campagne consiste en un prélèvement unique, ces éléments sont transmis à l'admi-nistration au plus tard 15 jours à compter de la transmission à l'exploitant du rapport d'ana-lyse du laboratoire indépendant.Lorsque la campagne consiste en trois prélèvements successifs, ces éléments sont transmis àl'administration au plus tard 15 jours à compter de la transmission à l'exploitant du troisièmerapport d'analyse du laboratoire indépendant.Chapitre 4 : Gestion des bouesArticle 7Pour tout résultat d'analyse dépassant l'un des seuils mentionnés à l'annexe 3 :- les boues ne peuvent pas faire l'objet des valorisations mentionnées au premier alinéade l'article 4 ;- l'exploitant en informe, sans délai, l'inspection des installations classées en précisant laquantité de boues concernées.Dans les plus brefs délais, l'exploitant transfère les boues de station d'épuration vers les fi-lières de destruction adaptées. L'exploitant informe l'inspection des filières utilisées pour trai-ter les boues.Article 8|. - Lorsque la campagne consiste en un prélèvement unique et que le résultat d'analyse dé-passe un des seuils mentionnés à l'annexe 4, l'exploitant peut, au choix :- (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors celles mentionnées au pre-mier alinéa de l'article 4, conformes à la réglementation. L'exploitant informe l'inspec-tion des filières utilisées pour traiter les boues.- OÙ, (ii) entreposer ces boues et engager, dans les meilleurs délais, un autre prélèvementet une autre analyse, conformément aux modalités définies par les chapitres 2 et 3 afinde confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés à l'annexe 4.L'exploitant informe l'inspection des installations classées des actions engagées, dès leur miseen œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en ap-plication du (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, l'exploitant en-gage les actions mentionnées au II.4/95 voie Gisèle Halimi — BP 31269 25005 BESANCON Cedex
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
- un rapport attestant de la représentativité des échantillons prélevés, conformément aux
dispositions du second alinéa de l'article 4 ;
- et, lors de la première campagne, la quantité de boues issues de l'installation ayant fait
l'objet des valorisations mentionnées au premier alinéa de l'article 4 en 2025.
Lorsque la campagne consiste en un prélèvement unique, ces éléments sont transmis à l'admi­
nistration au plus tard 15 jours à compter de la transmission à l'exploitant du rapport d'ana­
lyse du laboratoire indépendant.
Lorsque la campagne consiste en trois prélèvements successifs, ces éléments sont transmis à
l'administration au plus tard 15 jours à compter de la transmission à l'exploitant du troisième
rapport d'analyse du laboratoire indépendant.
Chapitre 4 : Gestion des boues
Article 7
Pour tout résultat d'analyse dépassant l'un des seuils mentionnés à l'annexe 3 :
- les boues ne peuvent pas faire l'objet des valorisations mentionnées au premier alinéa
de l'article 4 ;
- l'exploitant en informe, sans délai, l'inspection des installations classées en précisant la
quantité de boues concernées.
Dans les plus brefs délais, l'exploitant transfère les boues de station d'épuration vers les fi­
lières de destruction adaptées. L'exploitant informe l'inspection des filières utilisées pour trai­
ter les boues.
Article 8
I. - Lorsque la campagne consiste en un prélèvement unique et que le résultat d'analyse dé­
passe un des seuils mentionnés à l'annexe 4, l'exploitant peut, au choix :
- (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors celles mentionnées au pre­
mier alinéa de l'article 4, conformes à la réglementation. L'exploitant informe l'inspec­
tion des filières utilisées pour traiter les boues .
- ou, (ii) entreposer ces boues et engager, dans les meilleurs délais, un autre prélèvement
et une autre analyse, conformément aux modalités définies par les chapitres 2 et 3 afin
de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés à l'annexe 4.
L'exploitant informe l'inspection des installations classées des actions engagées, dès leur mise
en oeuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en ap­
plication du (ii) du présent I dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, l'exploitant en­
gage les actions mentionnées au IL
4/9
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANÇON Cedex
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00034 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des
substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues valorisées par la voie agricole de la papeterie Zuber Rieder à Boussières 79
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Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en ap-plication du (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les bouespeuvent faire l'objet des valorisations mentionnées au premier alinéa de l'article 4.Il. - Lorsque la campagne consiste en trois prélèvements successifs et que la moyenne des ré-sultats des trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4:- les boues ne peuvent pas faire l'objet des valorisations mentionnées au premier alinéade l'article 4;- l'exploitant en informe, sans délai, l'inspection des installations classées.Par ailleurs, l'exploitant :- identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors celles mentionnéesau premier alinéa de l'article 4, conformes à la réglementation. L'exploitant informe l'ins-pection des filières utilisées pour traiter les boues ;
Article 9Lorsqu'en application des dispositions de l'article 7 ou de l'article 8 les boues ne peuvent plusfaire l'objet des valorisations mentionnées au premier alinéa de l'article 4, l'exploitant trans-met, dans un délai de deux mois après la transmission des éléments mentionnés à l'article 6,un rapport à l'inspection des installations classées :- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;- listant les installations de compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues de-puis le 1° janvier 2025.
Chapitre 7 : dispositions diverses
Article 10Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservationdes prescriptions prévues par le présent arrêté, le préfet peut arrêter une ou plusieurs sanc-tions administratives prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, s'il n'a pasété déféré à la mise en demeure prévue au I du même article dans le délai imparti.
Article 11 5/95 voie Gisèle Halimi — BP 31269 25005 BESANCON Cedex
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de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en ap­
plication du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues
peuvent faire l'objet des valorisations mentionnées au premier alinéa de l'article 4.
II. - Lorsque la campagne consiste en trois prélèvements successifs et que la moyenne des ré­
sultats des trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4 :
- les boues ne peuvent pas faire l'objet des valorisations mentionnées au premier alinéa
de l'article 4 ;
- l'exploitant en informe, sans délai, l'inspection des installations classées.
Par ailleurs, l'exploitant :
- identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors celles mentionnées
au premier alinéa de l'article 4, conformes à la réglementation. L'exploitant informe l'ins­
pection des filières utilisées pour traiter les boues ;
Article 9
Lorsqu'on application des dispositions de l'article 7 ou de l'article 8 les boues ne peuvent plus
faire l'objet des valorisations mentionnées au premier alinéa de l'article 4, l'exploitant trans­
met, dans un délai de deux mois après la transmission des éléments mentionnés à l'article 6,
un rapport à l'inspection des installations classées :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- listant les installations de compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues de­
puis le 1er janvier 2025.
Chapitre 7 : dispositions diverses
Article 10
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation
des prescriptions prévues par le présent arrêté, le préfet peut arrêter une ou plusieurs sanc­
tions administratives prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, s'il n'a pas
été déféré à la mise en demeure prévue au I du même article dans le délai imparti.
Article 11
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L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs pendant une durée minimalede quatre mois.
Article 12Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'ex-ploitant.
Article 13Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tri-bunal administratif de Besançon :1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à la-quelle la décision leur à été notifiée;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du codede l'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publicationde cette décision.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de re-cours contentieux de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.télérecours.frLorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé contre l'arrêté, le délai du recourscontentieux, prorogé par l'exercice du recours administratif, ne recommence à courir àl'égard de l'arrêté que lorsqu'ils ont été l'un ou l'autre rejetés.
Article 14La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne Franche Comté, sont chargés, cha-cun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est notifiée àl'exploitant.
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L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs pendant une durée minimale
de quatre mois.
Article 12
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'ex­
ploitant.
Article 13
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tri­
bunal administratif de Besançon :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à la­
quelle la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code
de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication
de cette décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de re­
cours contentieux de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé contre l'arrêté, le délai du recours
contentieux, prorogé par l'exercice du recours administratif, ne recommence à courir à
l'égard de l'arrêté que lorsqu'ils ont été l'un ou l'autre rejetés.
Article 14
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne Franche Comté, sont chargés, cha­
cun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est notifiée à
l'exploitant.
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ANNEXES
Annexe 1Nom Abréviation N°CAS | Code SANDREAcide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 89854 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4:2 FTSA 757124-72-4 79456:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 91246:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère | 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 92708:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 794610:2 Sulfonate de fluorotélomère 10:2 FTSA 120226-60-0 91098:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélo- 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970mère8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8:2 diPAP 678-41-1 9112Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoa- MePFOSAA 2355-31-9 7987cetiqueN-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacé- EtPFOSAA 2991-50-6 7988tiqueN-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026Acide N-methylperfluorobutanesulfonamidoa- MePFBSAA 159381-10-9 6050cétiqueAcide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182Acide perfluorobutanoique PFBA 375-22-4 5980Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979Acide perfluorohexanoique PFHXA 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 59777195 voie Gisèle Halimi — BP 31269 25005 BESANCON Cedex
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ANNEXES
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Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4:2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10:2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélo­
mère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8:2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoa-
cétique MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoa-
cétique MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
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Acide perfluorooctanoique PFOA 335-67-1 5347Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1 6508Acide perfluorodécanoique PFDA 335-76-2 6509Acide perfluoroundécanoique PFUnDA; PFUnA | 2058-94-8 6510Acide perfluorododécanoique PFDoDA; PFDoA | 307-55-1 6507Acide perfluorotridécanoique PFTrDA ; PFTrA | 72629-94-8 6549Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 . 6542Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6:2 FTSA 27619-97-2 7893Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984Acide Oy eee en 9CI-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide Decafl ae re 4-PFECHS 646-83-3 9180
re ea ut HPFO-DA | 13252-13-6 8982Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6:2 FTAB 34455-29-3 7991
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Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6:2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-
sulfonique 9CI-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-hepta-
décafluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo-
hexanesulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6:2 FTAB 34455-29-3 7991
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Annexe 2Paramétre Code SANDREMatière sèche (en % MB) 1799Carbone organique (en % MB) 1841Azote total (en % MB) 6018
Annexe 3Substance Seuil POP (mg/kg)PFOS et ses dérivés 50 mg/kgPFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)40 mg/kg (somme des composés apparentés)PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHXS et ses sels)40 mg/kg (somme des composés apparentés)
Annexe 4Substance Seuil en pg/kg de matière sècheTotal des concentrations des PFAS suivants :PFOS, PFOA, PFNA, PFHxS, PFDA, PFHxA +0Total des concentrations des PFAS suivants :PFBS ; PFPeS ; PFHxS; PFHpS ; PFOS; PFNS;PFDS; PFUnDS ; PFDoDS ; PFTrDS; PFOSA; 4006 : 2 FTSA; PFBA; PFPeA; PFHxA; PFHpA;PFOA ; PFNA; PFDA; PFUnA; PFDoA; PFTrDA
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Annexe 2
Paramètre Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
___________ Azote total (en % MB)___________ 6018
Annexe 3
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
Annexe 4
Substance Seuil en gg/kg de matière sèche
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFOS, PFOA, PFNA, PFHxS, PFDA, PFHxA 40
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFBS ; PFPeS ; PFHxS ; PFHpS ; PFOS ; PFNS ;
PFDS ; PFUnDS ; PFDoDS ; PFTrDS ; PFOSA ;
6 : 2 FTSA ; PFBA ; PFPeA ; PFHxA ; PFHpA ;
PFOA ; PFNA ; PFDA ; PFUnA ; PFDoA ; PFTrDA
400
9/9
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANÇON Cedex
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substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues valorisées par la voie agricole de la papeterie Zuber Rieder à Boussières 85