RAA_etat74_20261029_546

Préfecture de la Haute-Savoie – 29 octobre 2026

ID 0752417a1ac9cc99b5d2fc2f71d71392176fb423fb50d7b834439f18da8ce1a2
Nom RAA_etat74_20261029_546
Administration ID pref74
Administration Préfecture de la Haute-Savoie
Date 29 octobre 2026
URL https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52250/329355/file/RAA_etat74_20261029_546.pdf
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-546
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-10-29-00006 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-882 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (5 pages) Page 3
74-2026-10-29-00007 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-883 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 9
74-2026-10-29-00008 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-884 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (8 pages) Page 14
2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-29-00006
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-882 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-29-00006 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-882 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
Cabinet
PREFET | Direction des sécurités
DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives
Era
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie a
Chevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 29 6
Officier de l'ordre national du Mérite
1, 2026
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-882
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivités d'Outre-mer ;
VU la demande en date du 28 octobre 2026 de Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur un drone aux fins de sécuriser la commune d'Annecy et de prévenir les
atteintes susceptibles d'être commises à l'égard des personnes et des biens lors de la manifestation du
samedi 31 octobre 2026;
VU la déclaration par laquelle fédération syndicale unitaire (FSU) de Haute-Savoie a fait part de son
souhait d'organiser sur la voie publique une manifestation à Annecy, le samedi 31 octobre 2026;
VU les troubles à l'ordre public commis en marge des derniers rassemblements sur la commune
d'Annecy, notamment à l'occasion de la journée de mobilisation nationale contre la vie chère du
17 octobre 2026;
VU l'arrêté du 28 octobre 2026 n°PREF-CAB-BSI-2026-339 portant interdiction de manifester et de se
rassembler dans certains périmètres de la ville d'Annecy le samedi 31 octobre 2026;
VU l'urgence ;
| | # ù
Rue du 30ème régiment d'infanterie we yy
BP 2332 - 74034 Annecy cedex 4 QualirATE A
04 50 33 60 00 NA y
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www.haute-savoie.gouv.fr ES at
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-29-00006 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-882 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder a la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens, de prévenir des troubles à l'ordre public et des actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que, notamment les 1°, 2° et 4 de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces
dispositions peuvent être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, d'assurer la sécurité des rassemblements et la régulation des flux de transport
ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque les circonstances l'exigent ;
CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation nationale
contre la vie chère, qui s'inscrivait dans le contexte du mouvement des lycéens, de violents
affrontements ont opposé sur l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des groupes
d'individus animés par la seule volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi
insurrectionnelle en s'attaquant à des bâtiments symboliques du pouvoir: qu'au-delà des attaques
dirigées contre des édifices et bâtiments publics, de nombreuses actions de dégradations et de
pillages de commerces, facilitées par l'absence de sécurisation de ceux-ci, ont été commises par des
individus mettant à profit la mobilisation des forces de sécurité pour sécuriser les manifestations et
attroupements, pour agir; que selon la fédération du commerce et de la distribution, au niveau
national, plus de 1 500 commerçants ont été touchés par les actions de dégradation pour un montant
s'élevant, selon les premières estimations, à plusieurs centaines de millions d'euros ; qu'au total 2 397
personnes ont été interpellées ; que parmi les forces de l'ordre, 997 gendarmes et policiers ont été
blessés dont 7 gravement ;
CONSIDÉRANT que lors de cette journée de mobilisation, la commune d'Annecy a été marquée par
des phénomènes de violences urbaines lors d'une manifestation qui a rassemblé environ 4000
personnes ; |
CONSIDÉRANT, en effet, qu'une quarantaine de personnes a imposé un défilé sauvage marquant les
prémisses d'une hostilité envers les forces de l'ordre, avant d'atteindre environ 200 personnes en fin
de matinée comprenant des individus aux profils de « casseurs » :
CONSIDÉRANT qu'au début de la manifestation, les forces de l'ordre ont immédiatement été prises à
partie, devant la préfecture de Haute-Savoie, située en centre-ville d'Annecy, par 200 individus
déterminés à les affronter et à les attaquer par des jets de pierre, des projectiles divers et des mortiers
d'artifice ;
CONSIDÉRANT que les violences ont repris d'autant plus en fin d'après-midi, avec une intensité qui n'a
quasiment pas diminué et des protagonistes très mobiles, se déplaçant au gré des interventions des
forces de l'ordre :
CONSIDÉRANT que le cortège a achevé sa déambulation sur le parvis du Palais de justice ; qu'environ
400 personnes se sont alors rassemblées dans un climat toujours hostile, devant un feu de poubelle
déclenché par plusieurs casseurs ;
CONSIDÉRANT qu'à la fin de la manifestation, des casseurs, toujours présents en nombre, ont dégradé
le domaine public et le mobilier urbain, déclenché des incendies et pillé le magasin « Lacoste » ; que
des tirs de mortiers d'artifice et des jets de projectiles ont de nouveau visé les forces de l'ordre ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-29-00006 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-882 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
CONSIDÉRANT que, le 24 octobre 2026, 2000 personnes ont manifesté sur la commune d'Annecy
malgré l'interdiction préfectorale ;
CONSIDERANT que la fédération syndicale unitaire (FSU) de Haute-Savoie a déclaré son intention de
manifester sur la commune d'Annecy, le samedi 31 octobre 2026, à partir de 14h00 et que plusieurs
appels ala mobilisation sont diffusés sur les réseaux sociaux ;
CONSIDÉRANT que le centre-ville d'Annecy où se sont produits les débordements est
particulièrement difficile a contenir par les forces de l'ordre en raison de la topographie et de la forte
fréquentation des lieux, notamment en période de vacances scolaires ; qu'ainsi, la sécurisation du
centre-ville d'Annecy requiert une mobilisation importante des effectifs ;
CONSIDÉRANT en outre que, le 31 octobre 2026, le Football Club d'Annecy (FCA) rencontrera le
Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) à 14 heures au Stade du parc des sports d'Annecy à l'occasion
de la onzième journée de championnat de France de football de Ligue 2 BKT ; que ce match à enjeu
sportif pour les clubs de Montpellier et Annecy, durant cette période de vacances scolaires, va générer
un flux de spectateurs d'environ 5000 à 6000 personnes attendues dont au moins 150 supporters
« Ultras » de Montpellier ; que le comportement des supporters de Montpellier notamment celui des
ultras de la Butte Paillade, est régulièrement de nature à troubler l'ordre public à l'occasion de
rencontres à domicile comme lors de déplacements ; qu'il existe un antagonisme entre les supporters
ultras de Grenoble et de Montpellier ; que la ville de Grenoble n'est qu'à 1h15 de route de celle
d'Annecy et qu'un déplacement d'ultras grenoblois visant a en découdre avec les Montpelliérains ne
peut être exclu;
CONSIDÉRANT enfin que, le 31 octobre 2026, des rassemblements de personnes sont susceptibles de
se produire sur la voie publique à l'occasion des festivités d'Halloween ; que les festivités d'Halloween
sont traditionnellement marquées par Une recrudescence locale de troubles à l'ordre public, de
violences urbaines, de jets de projectiles et de comportements hostiles sous couvert de déguisements
ou de dissimulation du visage ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public qui découle de la
manifestation qui se tiendra à Annecy le samedi 31 octobre 2026, ainsi que des évènements sportifs et
festifs qui auront lieu le même jour, notamment dans le contexte politique actuel, des caractéristiques
des zones à sécuriser et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien
de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées, pendant la
seule durée de l'opération; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-29-00006 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-882 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
ARRETE
ARTICLE 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Haute-Savoie est autorisée.
ARTICLE 2: Le nombre maximal de caméras autorisées a procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé a 2 (DJI Matrice 4T, MAVIC 3T).
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre tel que défini en annexe.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée pour le samedi 31 octobre de 13h00 à 23h59.
ARTICLE 5: L'information du public sera assurée par tout moyen.
ARTICLE 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
ARTICLE 7: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois
a compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte
Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie où d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant Une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 9: Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie et le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet
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Hayat SLIMANI
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-29-00006 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-882 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
ANNEXE
Périmètre géographique concerné par l'autorisation de captation, d'enregistrement
et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Aéragort d'Annecy 4120
Mont-Blanc # \
Meythet Annecy-
Sports
Parmela an
- Albigny)
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Romaine | ms | WAI mattes - a
Fri 1 - Vovray
La Grande
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Les. Vernettes
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-29-00006 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-882 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-29-00007
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-883 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-29-00007 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-883 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
| nf . Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives
iberté
Lealite
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 7 9 ET, 2076
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-883
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivités d'Outre-mer ;
VU la demande en date du 28 octobre 2026 de Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur un drone aux fins de sécuriser la commune d'Annemasse et de prévenir les
atteintes susceptibles d'être commises à l'égard des personnes et des biens lors de la manifestation du
samedi 31 octobre 2026;
VU les nombreux appels à la mobilisation sur les réseaux sociaux pour la journée du 31 octobre 2026;
VU les troubles à l'ordre public commis en marge des derniers rassemblements sur la commune
d'Annemasse, notamment à l'occasion de la journée de mobilisation nationale contre la vie chère du
17 octobre 2026;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens, de prévenir des troubles à l'ordre public et des actes de terrorisme ;
# &
Rue du 30ème régiment d'infanterie ua Ys,
BP 2332 - 74034 Annecy cedex NY
04 50 33 60 00 Nes 4a sh hewww.haute-savoie.gouv.fr "ay 20"
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-29-00007 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-883 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
CONSIDÉRANT que, notamment les 1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces
dispositions peuvent être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, d'assurer la sécurité des rassemblements et la régulation des flux de transport
ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque les circonstances l'exigent ;
CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation nationale
contre la vie chère, qui s'inscrivait dans le contexte du mouvement des lycéens, de violents
affrontements ont opposé sur l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des groupes
d'individus animés par la seule volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi
insurrectionnelle en s'attaquant à des bâtiments symboliques du pouvoir: qu'au-dela des attaques
dirigées contre des édifices et bâtiments publics, de nombreuses actions de dégradations et de
pillages de commerces, facilitées par l'absence de sécurisation de ceux-ci, ont été commises par des
individus mettant à profit la mobilisation des forces de sécurité pour sécuriser les manifestations et
attroupements, pour agir; que selon la fédération du commerce et de la distribution, au niveau
national, plus de 1 500 commerçants ont été touchés par les actions de dégradation pour un montant
s'élevant, selon les premières estimations, à plusieurs centaines de millions d'euros ; qu'au total 2 397
personnes ont été interpellées ; que parmi les forces de l'ordre, 997 gendarmes et policiers ont été
blessés dont 7 gravement ;
CONSIDÉRANT que lors de cette journée de mobilisation, la commune d'Annemasse a été marquée
par des phénomènes de violences urbaines ;
CONSIDÉRANT en effet que des violences importantes ont éclatée dans le centre-ville le 17 octobre
2026 et notamment dans les rues commerçantes et aire piétonnes du centre-ville et de Chablais Parc,
ainsi qu'aux abords des sites de transports collectifs :
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de ces rassemblements, des dégradations, des intrusions et des faits de
pillage ou de tentative de pillage de commerces ont été constatés dans le centre-ville ainsi que des
atteintes aux biens et des comportements susceptibles de troubler gravement l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que des casseurs s'en sont pris à des vitrines du centre-ville ; que dans la nuit du 17 au
18 octobre 2026, onze commerces du centre-ville ont été dégradés et la plupart pillés ; que ces
évènements ont nécessité l'intervention des forces de l'ordre afin de prévenir et faire cesser les
troubles et protéger les personnes et les biens et de rétablir la sécurité dans les secteurs concernés ;
CONSIDÉRANT que ces violences urbaines à Annemasse, sont intervenues à l'issue de la manifestation
d'ampleur qui s'est déroulée à Annecy, dans un climat particulièrement tendu et au cours de laquelle
se sont produits de violents affrontements avec les forces de l'ordre :
CONSIDÉRANT que la fédération syndicale unitaire (FSU) a déclaré son intention de manifester sur la
commune d'Annecy, le samedi 31 octobre 2026 à partir de 14h00 et que plusieurs appels à la
mobilisation sont diffusés sur les réseaux sociaux :
CONSIDÉRANT enfin que, le 31 octobre 2026, des rassemblements de personnes sont susceptibles de
se produire sur la voie publique à l'occasion des festivités d'Halloween ; que les festivités d'Halloween
sont traditionnellement marquées par une recrudescence locale de troubles à l'ordre public, de
violences urbaines, dejets de projectiles et de comportements hostiles sous couvert de déguisements
ou de dissimulation du visage ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-29-00007 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-883 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public qui découle des appels
à mobilisation, notamment dans le contexte politique actuel, des caractéristiques des zones à sécuriser
et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de l'ordre public tout
en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées, pendant la
seule durée de l'opération; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'Usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Haute-Savoie est autorisée.
ARTICLE 2: Le nombre maximal de caméras autorisées à procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 2 (DJI Matrice 4T, MAVIC 3T).
ARTICLE 3: La présente autorisation est limitée aux communes de l'agglomération d'Annemasse, à
savoir Ambilly, Annemasse, Etrembières, Gaillard, Vétraz-Monthoux et Ville-la-Grand.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée pour le samedi 31 octobre de 13h00 à 23h59.
ARTICLE 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.
ARTICLE 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois
à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte
Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-29-00007 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-883 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
ARTICLE 9: La directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Savoie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet
Hayat SLIMANI
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-29-00007 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-883 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-29-00008
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-884 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-29-00008 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-884 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
| af Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 29 Qf T 2026
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-884
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivités d'Outre-mer ;
VU la demande en date du 28 octobre 2026 de Monsieur le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer
et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de sécuriser les
communes d'Annecy, Annemasse (caserne gendarmerie), Bonneville, Cluses, Scionzier, Epagny-Metz-
Tessy, La Roche-sur-Foron, Rumilly et Seynod, et de prévenir les atteintes susceptibles d'être commises
à l'égard des personnes et des biens lors de la journée de mobilisation du 31 octobre 2026;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens, de prévenir des troubles à l'ordre public et des actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que, notamment les 1° et 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositions
peuvent être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, d'assurer la sécurité des rassemblements, ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque les circonstances l'exigent ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie we x,
BP 2332 - 74034 Annecy cedex VW QualiATE 84
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
CONSIDERANT que, lors de la journée de mobilisation du 17 octobre 2026, dans le département de la
Haute-Savoie, la commune d'Annecy a été marquée par des phénomènes de violences urbaines lors
d'une manifestation qui a rassemblé environ 4000 personnes; qu'avant même le début de la
manifestation, une quarantaine de personnes a imposé un défilé sauvage marquant les prémisses d'une
hostilité envers les forces de l'ordre, avant d'atteindre environ 200 personnes en fin de matinée
comprenant des individus aux profils de « casseurs » ; qu'au début de la manifestation, les forces de
l'ordre ont immédiatement été prises à partie, que des jets de pierre les ont visées, qu'un feu de
poubelles a été constaté à proximité du lycée Berthollet, que la violence a monté en intensité avec des
tirs de mortiers, des usages de fumigènes et la dégradation d'un abri-bus, qu'environ 200 individus se
sont montrés déterminés à affronter les forces de l'ordre, qu'à l'arrivée devant la préfecture, ceux-ci ont
attaqué les forces de l'ordre avec des jets de pierre, des projectiles divers et des mortiers d'artifice,
qu'à la fin de la manifestation, des dégradations du domaine public et du mobilier urbain, des
incendies de poubelles, des tirs de mortiers d'artifice et jets de projectiles ont été effectués et dirigés
vers les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT, au surplus, qu'au cours de la soirée et de la nuit du 17 au 18 octobre 2026, de
nombreuses violences urbaines ont été commises dans plusieurs communes du département, avec une
intensité jamais observée ;
CONSIDÉRANT que sur la commune d'Annemasse, 80 à 100 individus hostiles ont, fait Usage de
mortiers et pris a partie les forces de l'ordre, avant de piller et dégrader 11 commerces au cours de la
soirée ; que sur la commune de Bonneville, deux feux de poubelles ont été constatés, que sur la
commune de Cluses, un attroupement dans le quartier des EwUes d'une vingtaine d'individus cagoulés
et armés de barres de fer a donné lieu à une prise à partie des forces de l'ordre qui ont essuyé des
caillassages, que deux poubelles ont été brilées et que des usages de mortiers d'artifice ont été
constatés ; que sur la commune de Scionzier, Un groupe d'individus cagoulés a tenté de mettre le feu à
la porte du collège Jean-Jacques Gallay ; que sur la commune de Viry, des tirs de mortiers d'artifice ont
entraîné deux feux de véhicules et enfin que sur la commune de Rumilly, un groupe de 5 individus a
commis plusieurs incendies, feux de poubelles, véhicules brûlés puis incendie d'un bus scolaire à
l'abandon sur un dépôt ;
CONSIDÉRANT que plusieurs rassemblements, manifestations non déclarés et opérations escargot ont
par ailleurs été constatés dans les communes d'Annemasse, Thonon-les-Bains, Chêne-en-Sémine,
Frangy, Passy, Sallanches, Margencel et Magland ;
CONSIDÉRANT que les faits susmentionnés témoignent des risques graves de troubles à l'ordre public
susceptibles de survenir, alors qu'une nouvelle journée de mobilisation est prévue le 31 octobre
prochain; qu'une manifestation a été déclarée sur la commune d'Annecy et que plusieurs appels à
manifester le 31 octobre 2026 sont diffusés sur les réseaux sociaux : |
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de personnes sur la voie publique peuvent constituer une
cible privilégiée pour des actes de malveillances ou des violences, notamment dans des secteurs
sensibles ou très fréquentés ;
CONSIDÉRANT que la posture du plan VIGIPIRATE est au niveau « Vigilance renforcée » :
CONSIDÉRANT que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays, et
l'accroissement des tensions au plan international exigent le maintien d'une extrême vigilance
notamment vis-à-vis des manifestations revendicatives impliquant des mineurs ;
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CONSIDERANT enfin que, le 31 octobre 2026, des rassemblements de personnes sont susceptibles de
se produire sur la voie publique à l'occasion des festivités d'Halloween ; que les festivités d'Halloween
sont traditionnellement marquées par une recrudescence locale de troubles à l'ordre public, de
violences urbaines, de jets de projectiles et de comportements hostiles sous couvert de déguisements
ou de dissimulation du visage ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public qui découle de ces
blocages et manifestations, notamment dans le contexte politique actuel, des caractéristiques des
zones à sécuriser et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de
l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées, pendant la
seule durée de l'opération, que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie est autorisée.
ARTICLE 2: Le nombre maximal de caméras autorisées à procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 3 (DJ| Matrice 4T, DJ] Mini 5 Pro, DJ| Matrice 4T (GGD74) DKP5B).
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres définis en annexe.
ARTICLE 4: La présente autorisation est délivrée pour le samedi 31 octobre 2026 00h00 au dimanche
1% novembre 2026 23h59,
ARTICLE 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.
ARTICLE 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
ARTICLE 7: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois
à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte
Postale 1135 — 38022 Grenoble Cedex).
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Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie
ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 9: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Savoie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet
Hayat SLIMANI
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ANNEXE
Périmètres géographiques concernés par l'autorisation de captation, d'enregistrement
et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Commune d'Annecy
24/40/2026
GGD 74 _? 24/10/2026
Gendarmerie
Annemaste
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Commune de Bonneville
Zonage drone BON
e
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Commune d'Epagny Metz-Tessy
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Ctos de Tessy
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Commune de Rumilly
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