| Nom | recueil-73-2026-273-recueil-des-actes-administratifs-special |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Savoie |
| Date | 23 octobre 2026 |
| URL | https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/56425/445470/file/recueil-73-2026-273-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 23 octobre 2026 à 17:38:55 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 23 octobre 2026 à 18:09:17 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-273
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2026-10-23-00009 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-607 du 23 octobre
2026 portant interdiction de manifestation
et de rassemblement sur la
voie publique (3 pages) Page 3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-10-23-00009
Arrêté n°DS-BSIRA/2026-607 du 23 octobre 2026
portant interdiction de manifestation
et de rassemblement sur la voie publique
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-23-00009 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-607 du 23 octobre 2026 portant interdiction de
manifestation
et de rassemblement sur la voie publique
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es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n°DS-BSIRA/2026-607 du 23/10/2026
portant interdiction de manifestation
et de rassemblement sur la voie publique
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L.211-1 à L.211-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
VU le code de la procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L121-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025
Madame Vanina NICOLI, Préfète du département de la Savoie ;
VU la déclaration de rassemblement de SUD Education Savoie/Haute Savoie reçue en préfecture par
message électronique le 22 octobre 2026 à 20h50 ;
Considérant que depuis la mi-septembre, la France connaît un mouvement de mobilisation lycéenne
qui s'est étendu à compter du 29 septembre 2026 à l'ensemble du territoire national, que les
rassemblements constatés aux abords des établissements scolaires en Savoie et à Chambéry en
particulier, se sont accompagnés de dégradations et d'affrontements violents avec les forces de
l'ordre ;
Considérant que des actions revendicatives spontanées occasionnant des dégâts matériels, des
incendies, des tentatives d'incendie et des violences commises dans l'espace public, à l'aide
notamment de tirs tendus de mortiers d'artifice ont en effet été observées sur plusieurs territoires du
département de la Savoie dans le cadre de ces mouvements ;
Considérant que des mouvements revendicatifs et contestataires non déclarés se sont également tenus
en divers lieux de la commune de Chambéry le samedi 17 octobre 2026 dès 09h00 du matin ;
Considérant que ces rassemblements se sont intensifiés tout au long de la journée, et que de
nombreux individus particulièrement hostiles, vêtus de cache-cou, masques chirurgicaux et masques à
gaz y ont participé ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-23-00009 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-607 du 23 octobre 2026 portant interdiction de
manifestation
et de rassemblement sur la voie publique
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Considérant que les manifestants ont bloqué les rues au moyen de poubelles renversées sur la
chaussée, entraînant des tensions avec les automobilistes ; que par ailleurs, plusieurs jeunes
affrontaient les forces de l'ordre en leur jetant des pavés et des fumigènes ;
Considérant qu'une partie du cortège a dégradé les baies vitrées et l'entrée principale du poste de
police municipale, alors qu'une autre partie du cortège tentait de rejoindre la Voie Rapide Urbaine
(VRU), axe routier périphérique majeur de Chambéry ;
Considérant que plusieurs centaines de manifestants ont envahi la VRU, conduisant à sa fermeture, et
ont commis des dégradations dans le tunnel des Monts sur les lumières, extincteurs et caméras de
surveillance ;
Considérant que le cortège s'est ensuite regroupé dans l'hyper-centre de Chambéry, où ont été
commis des pillages et des dégradations sur de nombreux commerces ; que plusieurs centaines
d'individus virulents avaient pour volonté manifeste de s'en prendre aux forces de l'ordre par des
caillassages et des tirs de mortiers ; qu'au cours de ces affrontements, des policiers, des gendarmes et
des manifestants ont été blessés ;
Considérant que des violences persistantes sont observées dans les manifestations organisées depuis le
29 septembre 2026 ; que des tensions, voire des affrontements directs avec les forces de l'ordre,
apparaissent systématiquement, et que les messages circulant sur les réseaux sociaux laissent craindre
une réitération de ces évènements le samedi 24 octobre 2026 ;
Considérant que le syndicat Sud Education Savoie/Haute-Savoie a envoyé par courriel à la préfecture le
22 octobre 2026 à 20h50 l'annonce d'un rassemblement prévu le samedi 24 octobre 2026 devant la
gare de Chambéry ; que ce délai n'est pas conforme aux dispositions de l'article L 211-2 du code de la
sécurité intérieure qui prévoit que les manifestations et rassemblements doivent être déclarés au moins
72 heures avant leur tenue ;
Considérant par ailleurs que ce rassemblement est prévu devant la gare ferroviaire de Chambéry un
samedi de chassé-croisé de vacances scolaires alors que le lieu est très fréquenté par les voyageurs ;
qu'il s'agit par ailleurs d'une route à forte circulation, en particulier les jours de grands départs et que
ce lieu est également un point de départ et d'arrivée de plusieurs lignes de bus concentrant une
affluence importante ;
Considérant qu'il résulte enfin d'un contact pris avec les organisateurs de ce rassemblement qu'ils
n'ont pas prévu de service d'ordre spécifique malgré le contexte relatif aux manifestations et aux
troubles à l'ordre public et le nombre élevé de manifestants attendus (3 000 personnes) ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant que dans ces circonstances et afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes, et de
prévenir les éventuelles dégradations et affrontements avec les forces de l'ordre, il convient d'interdire
le rassemblement prévu le 24 octobre 2026 à 14h00 devant la gare ferroviaire de Chambéry , cette
mesure étant proportionnée à l'objectif de garantir l'ordre public et la sécurité ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 – Le rassemblement prévu le samedi 24 octobre 2026 à 14h00, avenue de la Boisse, devant la
gare ferroviaire de Chambéry et déclaré à la préfecture en dehors des délais prévus par la loi, est
interdit
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manifestation
et de rassemblement sur la voie publique
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Article 2 – Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 3 – Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie. Il sera
porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adapté.
Article 4 – Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 – La directrice de cabinet et la directrice interdépartementale de la police nationale sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté.
À Chambéry, le 23 octobre 2026
La Préfète
Signé : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-23-00009 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-607 du 23 octobre 2026 portant interdiction de
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