PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-012
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-01-15-00002 - AP n° 20260115 du 15/01/2026 portant
réglementation des horaires de fermeture des épiceries de nuit et des
commerces de vente d'alcool à emporter sur le centre-ville de
Clermont-Ferrand spécifiquement sur le secteur Fontgiève / Gaillard /
Sainte Claire du 16 01 26 au 30 04 26 (5 pages) Page 3
63-2026-01-15-00001 - AP n°20260114 du 15/01/2026 portant
réglementation des horaires de fermeture des épiceries de nuit et des
commerces de vente d'alcool à emporter sur le centre-ville de
Clermont-Ferrand spécifiquement sur le secteur gare du 16 01 26 au 30 04
26 (5 pages) Page 9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2026-01-15-00003 - ARRETE n° DDT63/SG/2026-03 portant
subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur à
certains agents de la direction départementale des territoires (4 pages) Page 15
63-2026-01-15-00004 - Arrêté n°20260119 - portant subdélégation
de signature à Monsieur Lionel TABONE - chef du service de coordination
des politiques publiques - en matière d'ordonnancement secondaire (2
pages) Page 20
63-2026-01-15-00005 - Arrêté n°20260120 - portant subdélégation
de signature à Monsieur Lionel TABONE - chef du service de coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial (3 pages) Page 23
63-2026-01-15-00006 - Arrêté n°20260121 - portant subdélégation
de signature à Monsieur Xavier ROULET - chef du centre d'expertise et de
ressources - CERT SIV (2 pages) Page 27
63-2026-01-15-00007 - Arrêté n°20260122 - portant subdélégation
de signature à Madame Maryline GAYET - Directrice de laa citoyenneté
et de la légalité (5 pages) Page 30
63-2026-01-15-00008 - Arrêté n°20260123 - portant subdélégation
de signature à Monsieur Jean-Vicat - secrétaire général de la
préfecture du puy-de-dome - en matière d'ordonnancement secondaire
(4 pages) Page 36
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-15-00002
AP n° 20260115 du 15/01/2026 portant
réglementation des horaires de fermeture des
épiceries de nuit et des commerces de vente
d'alcool à emporter sur le centre-ville de
Clermont-Ferrand spécifiquement sur le secteur
Fontgiève / Gaillard / Sainte Claire du 16 01 26 au
30 04 26
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-15-00002 - AP n° 20260115 du 15/01/2026 portant réglementation des horaires de
fermeture des épiceries de nuit et des commerces de vente d'alcool à emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand
spécifiquement sur le secteur Fontgiève / Gaillard / Sainte Claire du 16 01 26 au 30 04 26
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z 3PRÉFÈTE |DU PUY-DE-DÔME CabinetLibertéÉgalitéFraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°ARRÊTÉ N° 20260115portant réglementation des horaires de fermeturedes « épiceries de nuit » et des commerces de vente d'alcool à emportersur le centre-ville de Clermont-Ferrandspécifiquement sur le secteur Fontgiève / Gaillard / Sainte ClaireLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4;VU le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 331-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté municipal du maire de Clermont-Ferrand du 14 janvier 2026 interdisant spécifiquement surle secteur Fontgiéve / Gaillard / Sainte Claire, la vente d'alcool à emporter entre 20 heures et 8 heures,interdisant la consommation de boissons alcoolisées sur l'espace public en dehors de certains lieuxlistés, du 16 janvier au 30 avril 2026 ;Considérant qu'en application des articles L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales et dudécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action de l'État dans les régions et départements, la préfète du Puy-de-Dôme a la charge de l'ordrepublic et la sécurité des populations ;Considérant que l'ouverture nocturne de certaines épiceries, dont l'activité entretient et favorise laprésence permanente de personnes, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos deshabitants, la consommation d'alcool! sur la voie publique, les comportements agressifs, les disputes etrixes, les stationnements anarchiques de véhicules ;Considérant que cette activité nocturne peut également exposer ces établissements au risqued'extorsion et de vols à main armée phénomène en augmentation sur le département ;Considérant que l'ensemble de ces atteintes à la tranquillité publique et troubles à l'ordre public sontparticulièrement manifestes à partir de 22 heures ;Considérant les nombreux signalements effectués par les riverains auprès de la directioninterdépartementale de la police nationale, auprès de la mairie ou de la préfecture relatives auxnuisances engendrées notamment par l'ouverture tardive des épiceries de nuit; situation d'ailleursrelayée lors de l'Etat Major de Sécurité qui s'est tenu le 24 juillet 2025 en Préfecture en présence desgérants des bars et discothèques de l'agglomération clermontoise ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-15-00002 - AP n° 20260115 du 15/01/2026 portant réglementation des horaires de
fermeture des épiceries de nuit et des commerces de vente d'alcool à emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand
spécifiquement sur le secteur Fontgiève / Gaillard / Sainte Claire du 16 01 26 au 30 04 26
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Considérant que les services de police, tant municipale que nationale, constatent régulièrement destroubles à l'ordre public en lien avec l'ouverture tardive de ces établissements; considérant que lesinterventions régulières des services de police y compris via des opérations en format CODAF,donnant lieu à des verbalisations, des avertissements et des fermetures administratives temporaires,ne suffisent pas à mettre fin à ces troubles ;Considérant que la ville de Clermont-Ferrand comprend de nombreuses épiceries ouvertes la nuit, quel'activité commerciale licite de ces établissements reste faible à partir de 22 heures, dans la mesure oùle simple commerce légal de biens de consommation courante ne saurait permettre à ces activités deprospérer ;Considérant que l'activité anarchique et la multiplication de ces commerces dans un secteurgéographique limité nuit au développement économique favorable du quartier considéré ;Considérant qu'il est établi que certains de ces commerces effectuent des ventes d'alcool à emporterde nuit, interdites par arrêté municipal mais également de tabac en méconnaissance des dispositionsréglementaires et législatives relatives à leur vente; qu'il est aussi de pratique de méconnaître lesdispositions relatives à l'emploi et à la protection des salariés exerçant de nuit, tels que prévues par ledroit du travail;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles à l'ordre publicpar des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ; qu'il lui appartient de prévenirla commission d'infractions à la loi pénale;Considérant les agressions verbales et parfois physiques ayant pour origines des personnes fortementalcoolisées sur le secteur de Gaillard tant à l'encontre des conducteurs ou des usagers des transportsen commun ;Considérant les faits de violences constatés ces derniers mois dans le secteur de la Place Gaillard àsavoir les dégradations volontaires de la rame n°21 du Tramway entre les stations de la Place Gaillardet de l'Hôtel de ville le 1er juin 2025 à 00h40, l'agression violente de deux jeunes filles le 7 juin 2025 parun individu alcoolisé place Gaillard entre 5h30 et 6h30, l'agression de deux militaires ayant entraîné ledécès de l'un d'eux le 11 juillet 2025 rue Sainte Claire à 4h, l'agression au couteau d'une femme le 28juillet 2025 place Gaillard à 1h57, la tentative de meurtre le 25 octobre 2025 à 5h50 rue Fontgiève, lemeurtre d'un homme le 07 novembre 2025 00h25, place de l'Etoile, sur fond d'alcoolisme ;Considérant la fermeture administrative, notifiée le 3 septembre 2025, de l'établissement SMAXMARKET, situé au 28 rue Fontgiève, pour le non respect des arrêtés municipaux interdisant la vented'alcool après 22 heures, ce non respect ayant été constaté à de multiples reprises depuis 2024 ;Considérant la fermeture administrative, notifiée le 5 décembre 2025, de l'établissementALIMENTATION GENERALE, situé au 57 rue Fontgiève, pour la vente de tabac sans licence ;Considérant la fermeture administrative, notifiée le 15 décembre 2025, de l'établissement AMMASHOP, situé au 8 rue Sainte Claire, pour l'installation d'un système de vidéoprotection non déclaré ;Considérant la fermeture administrative, notifiée le 18 décembre 2025, de l'établissement CANDY'SCORNER, situé au 8 rue Fontgiève, pour vente de tabac sans licence et non respect de l'arrêtémunicipal réglementant la vente d'alcool à emporter au delà de 22h;Considérant que les contrôles réalisés dans le cadre du Comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) sur le secteur font régulièrement état d'irrégularités concernant les épiceries de la rueFontgiéve avec des saisies de tabac de contrebande ou de PUFF, interdit à la vente ;Considérant la concentration des établissements de nuit dans le secteur de la rue Fontgiève,favorisant une sur-fréquentation de cette avenue et des rues environnantes par des personnesfortement alcoolisées, s'installant de manière prolongée de jour comme de nuit ; 2/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-15-00002 - AP n° 20260115 du 15/01/2026 portant réglementation des horaires de
fermeture des épiceries de nuit et des commerces de vente d'alcool à emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand
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Considérant la surcharge de travail induite pour les forces de sécurité intérieure pour le maintien del'ordre et de la tranquillité publique sur les créneaux nocturnes identifiés dans cette zone, et lanécessité de concentrer les moyens disponibles de la direction interdépartementale de la policenationale, des renforts zonaux et des unités de forces mobiles pour le travail effectué sur des pointsplus sensibles de l'agglomération et notamment sur la lutte contre les points de deal ;Considérant qu'une mesure visant à réglementer les horaires de fermeture d'une catégorie decommerces dans certaines zones de la ville de Clermont-Ferrand répond à ces objectifs sans pourautant porter une atteinte manifeste au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, au regardde l'impact et de la prégnance des enjeux d'ordre public et de sécurité ;Considérant que depuis le 30 juillet 2025, la ville de Clermont-Ferrand a intégré le dispositif « Ville desécurité renforcée » ; que la gestion des ivresses publiques manifestes induites par la sur-fréquentationdes établissements type « épiceries de nuit » entraîne, en raison des troubles à l'ordre public, unecharge supplémentaire pour les forces de sécurité intérieure qui sont déjà fortement mobilisées pourlutter contre le trafic de stupéfiants ;Considérant qu'au regard du contexte précité une mesure de police administrative apparaît nécessairepour mettre fin aux troubles à l'ordre et la tranquillité publique, et que le seul dispositif de policeadministrative permettant d'équilibrer la liberté du commerce avec le bon ordre, la sécurité, lasalubrité et la tranquillité publique est de restreindre l'occupation du domaine publique induite par lesactivités commerciales nocturnes des commerces de vente à emporter, et notamment d'alcool, et quele délai prévu entre la publication de l'arrêté et sa mise en œuvre effective permet aux commerces enquestion de prendre leurs dispositions dans un délai raisonnable ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme,ARRÊTEArticle 1 : Du 16 janvier 2026 au 30 avril 2026 inclus, sans préjudice des prescriptions réglementairesparticulières susceptibles de leur être par ailleurs applicables, les commerces de vente au détail debien de consommation courant sont fermés, tous les jours de la semaine, de 22h00 à 06h00 du matin.Article 2 : Ces dispositions s'appliquent dans les rues suivantes :- Rue Fontgiève : à partir de son intersection avec la rue Gabriel Péri jusqu'à son intersection avec laplace Gilbert Gaillard ;- Rue Claude Baccot : sur toute sa longueur ;- Place Gaillard : à partir de ses intersections avec les rues Fontgiève, Sainte Rose, La Michodière, duOnze Novembre, Saint Pierre, avenue des Etats-Unis, jusqu'à son intersection avec la rue Sainte Claire ;- Rue Sainte Claire : de son intersection avec la rue de la Morée jusqu'à son intersection avec la placeGilbert Gaillard.Cartographie en annexe du présent arrêté.Article 3: Le non-respect des termes du présent arrêté préfectoral expose les contrevenants à dessanctions et procédures pénales et administratives, conformément à la réglementation en vigueur.Article 4 : La sous-préfète directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationaledu Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie seraadressée à M. le maire de Clermont-Ferrand et à M. le procureur de la République près du tribunaljudiciaire de Clermont-Ferrand. 3/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-15-00002 - AP n° 20260115 du 15/01/2026 portant réglementation des horaires de
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csFait à Clermont-Ferrand, le h JANLa préfète,
ol
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, laprésente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite estattaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos //citoyens telerecours.fr/
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aiydesZoesd—exouuy
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AP n°20260114 du 15/01/2026 portant
réglementation des horaires de fermeture des
épiceries de nuit et des commerces de vente
d'alcool à emporter sur le centre-ville de
Clermont-Ferrand spécifiquement sur le secteur
gare du 16 01 26 au 30 04 26
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fermeture des épiceries de nuit et des commerces de vente d'alcool à emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand
spécifiquement sur le secteur gare du 16 01 26 au 30 04 26
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En CabinetPRÉFÈTEDU PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEÉgalité ARRÊTÉ N°| 20260114ARRÊTÉN°portant réglementation des horaires de fermeturedes « épiceries de nuit » et des commerces de vente d'alcool à emportersur le centre-ville de Clermont-Ferrand spécifiquement sur le secteur de la gareLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 331-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;VU les éléments transmis par la direction interdépartementale de la police nationale ;VU l'arrêté municipal du maire de Clermont-Ferrand du 14 janvier 2026 interdisant spécifiquement surle secteur de la gare, la vente d'alcool à emporter entre 20 heures et 8 heures ainsi que laconsommation de boissons alcoolisées sur l'espace public sur ce même secteur, du 16 janvier au 30avril 2026;Considérant qu'en application des articles L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales et dudécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action de l'État dans les régions et départements, la préfète du Puy-de-Dôme a la charge de l'ordrepublic et la sécurité des populations ;Considérant que l'ouverture nocturne de certaines épiceries, dont l'activité entretient et favorise laprésence permanente de personnes, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos deshabitants, la consommation d'alcool sur la voie publique, les comportements agressifs, les disputes etrixes, les stationnements anarchiques de véhicules ;Considérant que cette activité nocturne peut également exposer ces établissements au risqued'extorsion et de vols à main armée phénomène en augmentation sur le département ;Considérant que l'ensemble de ces atteintes à la tranquillité publique et troubles à l'ordre public sontparticulièrement manifestes à partir de 22 heures ;Considérant les nombreux signalements effectués par les riverains auprès de la directioninterdépartementale de la police nationale, auprès de la mairie ou de la préfecture relatives auxnuisances engendrées notamment par l'ouverture tardive des épiceries de nuit; situation d'ailleursrelayée lors de la réunion publique qui s'est tenue le lundi 24 mars 2025 dans les salons de la mairie de1/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-15-00001 - AP n°20260114 du 15/01/2026 portant réglementation des horaires de
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Clermont-Ferrand ; ayant d'ailleurs conduit les riverains à organiser une manifestation le 10 mai 2025« pour un retour à la vie normale 24 heures sur 24 dans leur quartier » ;Considérant que les services de police, tant municipale que nationale, constatent régulièrement destroubles à l'ordre public en lien avec l'ouverture tardive de ces établissements; considérant que lesinterventions régulières des services de police y compris via des opérations en format CODAF,donnant lieu à des verbalisations, des avertissements et des fermetures administratives temporaires,ne suffisent pas à mettre fin à ces troubles ;Considérant que suite à une opération CODAF Colbert III en date du 5 juin 2025, 3 épiceries situéesavenue Charras à Clermont-Ferrand ont fait l'objet d'une fermeture administrative pour défautd'hygiène généralisé de l'ensemble des locaux et équipements, défaut de maintenance des locaux etéquipements, défaut de maîtrise des bonnes pratiques d'hygiène et de défaut de maîtrise desconditions de conservation des denrées détenues; qu'une autre épicerie sise avenue Charras a étémise en demeure de se mettre en conformité sur un délai très court pour défaut d'hygiène ;Considérant qu'en date du 5 juin 2025, les effectifs de la police nationale ont constaté que deuxépiceries situées avenue Charras à Clermont-Ferrand maintenaient leur activité après 22h enméconnaissance de l'arrêté préfectoral n°20250712 du 30 avril 2025 ; que pour l'une des épiceries, undispositif de surveillance de voie publique a été mis en place par le gérant pour faire échec au contrôlede police; que ces deux épiceries ont fait l'objet d'une procédure judiciaire et d'une fermetureadministrative pour non respect de l'arrêté préfectoral ;Considérant que la ville de Clermont-Ferrand comprend de nombreuses épiceries ouvertes la nuit, quel'activité commerciale licite de ces établissements reste faible à partir de 22 heures, dans la mesure oùle simple commerce légal de biens de consommation courante ne saurait permettre à ces activités deprospérer ;Considérant que l'activité anarchique et la multiplication de ces commerces dans un secteurgéographique limité nuit au développement économique favorable du quartier considéré ;Considérant qu'il est établi que certains de ces commerces effectuent des ventes d'alcool à emporterde nuit, interdites par arrêté municipal mais également de tabac en méconnaissance des dispositionsréglementaires et législatives relatives à leur vente; qu'il est aussi de pratique de méconnaître lesdispositions relatives à l'emploi et à la protection des salariés exerçant de nuit, tels que prévues par ledroit du travail ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles à l'ordre publicpar des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires; qu'il lui appartient de prévenirla commission d'infractions à la loi pénale ;Considérant les faits de violences constatés ces derniers mois dans le secteur de la gare à savoir unetentative de meurtre par balle le 6 décembre 2024 avec deux personnes blessées, le meurtre d'unepersonne suite à plusieurs impacts de balles le dimanche 20 avril 2025, l'agression violente d'unhomme le dimanche 27 avril 2025 nécessitant son transport à l'hôpital, la tentative de meurtre le 27juillet 2025 qui laissera la victime tétraplégique, les fusillades du 23 août et du 14 septembre 2025avenue de l'Union soviétique ;Considérant la présence dans l'avenue Charras d'un point de deal, faisant l'objet d'interventionsrégulières de la police nationale, entraînant une fréquentation de cette avenue et des ruesenvironnantes par des consommateurs de stupéfiants susceptibles de s'installer de manière prolongéede jour comme de nuit, installation également facilitée par la vente d'alcool à toute heure du jour etde la nuit et donnant lieu à l'occupation de la voie publique par des personnes sous l'emprise de'alcool ou de stupéfiants ;Considérant la fermeture administrative, notifiée le 31 décembre 2025, de l'établissement CaféIstanbul, situé 56 ter avenue Charras, pour conditionnement et vente de stupéfiants ; 2/518 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73,98.63.63www.puy-de-dome, gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-15-00001 - AP n°20260114 du 15/01/2026 portant réglementation des horaires de
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Considérant que depuis le 30 juillet 2025, la ville de Clermont-Ferrand a intégré le dispositif « Ville desécurité renforcée » ; qu'à ce titre les forces de sécurité intérieure exercent une pression continue surles différents points de deal conduisant 4 des tensions croissantes dans les quartiers concernés ; quecette action doit être complétée avec l'objectif de restaurer la tranquillité publique des riverains quisubissent des troubles du fait de l'occupation massive de personnes consommant de l'alcool sur la voiepublique ;Considérant la surcharge de travail induite pour les forces de sécurité intérieure pour le maintien del'ordre et de la tranquillité publique sur les créneaux nocturnes identifiés dans cette zone, et lanécessité de concentrer les moyens disponibles de la direction interdépartementale de la policenationale, des renforts zonaux et des unités de forces mobiles pour le travail effectué sur le point dedeal afin de restreindre le trafic de stupéfiants, de judiciariser les vendeurs pris sur le fait, desanctionner les guetteurs et verbaliser les consommateurs et plus généralement de les désinciter àfréquenter cette zone, que cette stratégie annoncée dans le plan départemental de restauration de lasécurité du quotidien de concentration des moyens sur le point de deal ne peut pas être atteinteactuellement du fait des troubles induits par une occupation massive de personnes consommant del'alcool sur la voie publique suite à des achats effectués dans les points de vente à emporter dans lazone;Considérant qu'une mesure visant à réglementer les horaires de fermeture d'une catégorie decommerces dans certaines zones de la ville de Clermont-Ferrand répond à ces objectifs sans pourautant porter une atteinte manifeste au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, au regardde l'impact et de la prégnance des enjeux d'ordre public et de sécurité évoqués précédemment, enparticulier dans le secteur de la gare, avenue Charras et périphérie, comme établi par des rapportsadministratifs et mains courantes des forces de sécurité intérieures, les signalements de riverains etd'élus, les procédures administratives lancées à l'encontre des établissements opérant dans cette zonestrictement définie ;Considérant les nuisances subies par les riverains entraînant une forte dégradation de leurs conditionsde vie ;Considérant qu'au regard du contexte précité une mesure de police administrative apparaît nécessairepour mettre fin aux troubles à l'ordre et la tranquillité publique, et que le seul dispositif de policeadministrative permettant d'équilibrer la liberté du commerce avec le bon ordre, la sécurité, lasalubrité et la tranquillité publique est de restreindre l'occupation du domaine publique induite par lesactivités commerciales nocturnes des commerces de vente à emporter, et notamment d'alcool, et quele délai prévu entre la publication de l'arrêté et sa mise en œuvre effective permet aux commerces enquestion de prendre leurs dispositions dans un délai raisonnable ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme,ARRÊTEArticle 1: Du 16 janvier 2026 au 30 avril 2026 inclus, sans préjudice des prescriptions réglementairesparticulières susceptibles de leur être par ailleurs applicables, les commerces de vente au détail debien de consommation courant sont fermés, tous les jours de la semaine, de 22h00 à 06h00 du matin...Article 2 : Ces dispositions s'appliquent dans les rues suivantes :- Avenue de Charras: à partir de son intersection avec l'avenue de l'Union Soviétique jusqu'àl'intersection avec la place Salford et sur toute sa longueur,- Rue Albert et Elisabeth: à partir de son intersection avec l'avenue de l'Union Soviétique jusqu'àl'intersection avec la place Salford et sur toute sa longueur,
3/518 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél: 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-15-00001 - AP n°20260114 du 15/01/2026 portant réglementation des horaires de
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spécifiquement sur le secteur gare du 16 01 26 au 30 04 26
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- ainsi que les rues situées entre l'avenue de Charras et la rue Albert et Elisabeth pour leur portion sesituant entre lesdites rues : rue d'Aigueperse, rue de Riom, avenue d'Italie, rue de Maringues.Cartographie en annexe du présent arrêté.Article 3: Le non-respect des termes du présent arrêté préfectoral expose les contrevenants à dessanctions et procédures pénales et administratives, conformément à la réglementation en vigueur.Article 4 : La sous-préfète directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationaledu Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie seraadressée à M. le maire de Clermont-Ferrand et à M. le procureur de la République près du tribunaljudiciaire de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le fi5 JAN. 2026La préfète,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, laprésente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite estattaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours. fr/
4/518 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél: 04.73,.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-15-00001 - AP n°20260114 du 15/01/2026 portant réglementation des horaires de
fermeture des épiceries de nuit et des commerces de vente d'alcool à emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand
spécifiquement sur le secteur gare du 16 01 26 au 30 04 26
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-15-00001 - AP n°20260114 du 15/01/2026 portant réglementation des horaires de
fermeture des épiceries de nuit et des commerces de vente d'alcool à emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand
spécifiquement sur le secteur gare du 16 01 26 au 30 04 26
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-15-00003
ARRETE n° DDT63/SG/2026-03 portant
subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué
et de pouvoir adjudicateur à certains agents de
la direction départementale des territoires
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-15-00003 - ARRETE n° DDT63/SG/2026-03 portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur à certains agents de la direction
départementale des territoires
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| Secrétariat général communPREFETEDU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité ARRETE n° DDT63/SG/2026-03portant subdélégation de signaturepour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoiradjudicateur a certains agents de la direction départementale des territoiresLe directeur départemental des territoires,Vu le code de la commande publique notamment ses articles L.1100-1 et suivants relatifs aux marchéspublics;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements, et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués, notamment du 4 octobre 2007 au titre du ministère dubudget, du 2 mai 2002 modifié au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche, du 11 février 1983modifié au titre des services généraux du Premier ministre, des 21 décembre 1982 et 27 janvier 1987pour les budgets urbanisme, logement, services communs, CIFP et transports, du 27 janvier 1992 pourle ministère chargé de l'environnement et du 30 décembre 2005 et du 6 février 2008 pour le ministèrede la justice ;Vu l'arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont lepaiement peut intervenir avant le service fait ;Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN, en qualité de directeur départementaldes territoires pour le département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260085 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurGuilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État et pour les marchés publics ;VU l'arrêté préfectoral n°20241496 du 09 septembre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires du Puy-de-Dôme,Vu l'arrêté n° DDT63/SG/202602 du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature pour l'exercicede la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur à certains agents de ladirection départementale des territoires ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-15-00003 - ARRETE n° DDT63/SG/2026-03 portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur à certains agents de la direction
départementale des territoires
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ARRETEArticle 1° - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guilhem BRUN, directeur départementaldes territoires, subdélégation de signature est donnée à M. Marc CHEVRIER, directeur adjoint, à l'effetde signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, selonl'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral n°20260085 du 12 janvier 2026 susvisé.Article 2 - Est donnée subdélégation de signature aux responsables de services gestionnaires, désignésdans le tableau ci-dessous, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences etavec l'obligation de se conformer aux programmations arrêtées par l'autorité compétente :- les propositions d'engagement comptable,- les engagements juridiques, hormis les marchés publics en procédure formalisée, matérialisés par desbons, lettres de commandes, décisions de subvention, marchés en procédure adaptée (MAPA),conventions, dans la limite des seuils fixés dans le tableau ci-dessous,- les actes et pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics.- la certification du service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes.Les responsables de services gestionnaires participent à l'élaboration du bilan des comptes de l'État.Budget opérationnel SeuilsService Nom Fonction. de programme BOP (2)(1)Titre 3: 50 000 €Service économie | Nicolas PICARD |Chef du service |149 CDAAF Titre 5 : 200 000 €agricole (SEA) Titre 6 : 100 000 €Service eau, 13. PEB Titre 3: 50 000 €environnement et | Mireille FAUCON |Cheffe du service Lo CDAAE Titre 5 : 200 000 €forêt (SEEF) Titre 6 : 100 000 €SENS Titre 3: 50 000 €constructiondurable et Florent LEBERT |Chef du service 181 PR Titre 5 : 200 000 €connaissance des L .territoires (SCC) | LEE © gsService habitat et Titre 3: 50 000 €renouvellement Julien EVELLIN |Chef du Service 135 UTAH Titre 5 : 200 000 €urbain (SHRU) Titre 6 : 100 000 €Service HAUTE Titre 3: 50 000 €Prospective, | Geoffrey PRIOLET |Chef du service Titre 5 : 200 000 €aménagement et 181 PRrisques (SPAR) Titre 6 : 100 000 €(1) Libellé des budgets opérationnels de programme ::BOP 113: Paysages, eau et biodiversitéBOP 135: Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatBOP 149: Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêtBOP 181 : Prévention des risques(2) Nature des dépenses :Titre 3 : dépenses de fonctionnement ;Titre S : investissement ;Titre 6 : intervention.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-15-00003 - ARRETE n° DDT63/SG/2026-03 portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur à certains agents de la direction
départementale des territoires
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Article 3 - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous al'effet de signer, en cas d'absence ou d'empéchement du responsable de service gestionnaire, lespieces visées à l'article 2 dans la limite des seuils mentionnés :BudgetService Nom opérationnel de Seuilsprogramme BOPce é ie |Fabien PESTY | 50 000 €Service économie 149 CDAAFagricole (SEA) |Loïc VERNET 15 000€Service eau, Xavier PINEAU tS PEE 50 000 €nvironnement et 149 CDAAFforêt (SEEF) | Corinne PIERRAT 113 PEB 15 000 €Laurence PAQUET Titre 3: 50 000 €Service habitat et Cand BARRACK a compter du Titre 5 : 100 000 €renouvellement |1" février 2026 135 UTAHurbain (SHRU) | Maël BUCHER DE CHAUVIGNE Titre 6: 100 000 €Caroline ALVAREZ 10 000 €Service prospective,aménagement et |Paul LACOULOUMERE San 50 000 €181 PRrisques (SPAR)Article 4 - Concernant les habilitations à l'application « Chorus formulaires »Pour saisir et valider dans le logiciel Chorus les actes d'ordonnancement secondaire, les personneshabilitées sont les suivantes : ProfilService Nom — :saisisseur valideurFlorent LEBERT XFlorianne NIGAIZE XService construction .durable et connaissance Christelle SAURET xdes territoires (SCC) Nicolas RUDEL xMarie VAUGELADE XAngélina CAMPREDON XCéline BARRAILH, à compter du 1° xfévrier 2026Maël BUCHER DE CHAUVIGNÉ XService habitat et Marie-Hélène DANGLADES Xrenouvellement urbain .(SHRU) Pauline MOULY XChristelle FAYRET XSandrine FOURCHER-MICHELIN XViviane MAZUEL X
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-15-00003 - ARRETE n° DDT63/SG/2026-03 portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur à certains agents de la direction
départementale des territoires
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Ces habilitations ne valent pas délégation de signature.Il appartient aux saisisseurs et aux valideurs Chorus de s'assurer que les actes qu'ils saisissent etvalident dans le logiciel Chorus ont bien été validés et signés par une personne disposant de ladélégation ad'hoc.
Article § - L'arrêté n° DDT63/SG/202602 du 13 janvier 2026 est abrogé.
Article 6 - Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme et le directeurdépartemental des territoires du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme. :
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 janvier 2026e et par délégation,emental des territoires,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-15-00003 - ARRETE n° DDT63/SG/2026-03 portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur à certains agents de la direction
départementale des territoires
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-15-00004
Arrêté n°20260119 - portant subdélégation de
signature à Monsieur Lionel TABONE - chef du
service de coordination des politiques publiques
- en matière d'ordonnancement secondaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-15-00004 - Arrêté n°20260119 - portant subdélégation de signature à Monsieur Lionel
TABONE - chef du service de coordination des politiques publiques - en matière d'ordonnancement secondaire 20
E 3 nue ds= ecrétariat général communPRÉFÈTE Prerecrune OÙ PUY DE DOMEDU PUY-DE-DÔME ENLibertéEgalii 4Pme 2 0 2 6 0 1 1 9ARRETEportant subdélégation de signature à Monsieur Lionel TABONE,chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorialen matière d'ordonnancement secondaire du programme 147 du budget de l'État
Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20241743 du 16 octobre 2024 modifiant l'arrêté n°20221861 du 8 décembre2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieurJean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand ;Vu la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 14 janvier 2021 portant nomination de monsieur LionelTABONE en qualité de chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial ; ARRÊTE
Article 1°: Subdélégation de signature est donnée à monsieur Lionel TABONE, chef du service decoordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer les actes relatifs auxopérations de recettes et de dépenses au titre du programme 147 du budget de l'État (Politique de laVille), dans les limites suivantes :- arrêtés et conventions attributives de financement : dans la limite de 10 000 €,- émission des demandes de titres de perception et de rétablissements de crédits: sans limite demontant.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-15-00004 - Arrêté n°20260119 - portant subdélégation de signature à Monsieur Lionel
TABONE - chef du service de coordination des politiques publiques - en matière d'ordonnancement secondaire 21
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Lionel TABONE, chef du service de coordinationdes politiques publiques et de I'appui territorial, la signature est subdéléguée à monsieur RomainBONDOUX, chef du bureau de la politique de la ville, à l'effet de signer les actes relatifs aux opérationsde recettes et de dépenses au titre du programme 147 du budget de l'État (Politique de la Ville), dansles mêmes limites.Article 3: Les engagements dont le montant est supérieur à 10 000 € ou ceux concernant unecollectivité territoriale demeurent réservés à la signature de monsieur le secrétaire général, dans leslimites fixées à l'article 4.Article 4: Les engagements juridiques dont le montant est supérieur à 75 000 € sont réservés à lasignature du Préfet. Est exclue de la présente délégation, la signature des ordres de réquisition ducomptable public, des décisions de passer outre et de saisine du ministre en vue de cette procédure.Article 5 : Pour tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, subdélégation designature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués :Code Programme Prescripteurs ValideursProgramme147 « Politique de la ville » |Loïc MERARD Romain BONDOUXDamien MOREAU Lionel TABONEArticle 6 : L'arrêté du 26 septembre 2025 portant subdélégation de signature à monsieur LionelTABONE, chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial est abrogé.Article 7_ - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le chef du service de coordinationdes politiques publiques et de l'appui territorial, les agents ci-dessus désignés et le directeurdépartemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.15 JAN, 2026A Clermont-Ferrand, leLe secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Déme,sous-préfet de l'arrondissement ge.Clermont-Ferrand
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-15-00004 - Arrêté n°20260119 - portant subdélégation de signature à Monsieur Lionel
TABONE - chef du service de coordination des politiques publiques - en matière d'ordonnancement secondaire 22
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-15-00005
Arrêté n°20260120 - portant subdélégation de
signature à Monsieur Lionel TABONE - chef du
service de coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-15-00005 - Arrêté n°20260120 - portant subdélégation de signature à Monsieur
Lionel TABONE - chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 23
PREFETE Secrétariat général communOe PUY-DE-DOM Ë PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEÉgalité ARRÊTE N°~ 20260120ARRÊTÉportant subdélégation de signature à monsieur Lionel TABONEchef du service de coordination des politiques publiqueset de l'appui territorial
Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20241743 du 16 octobre 2024 modifiant l'arrêté n°20221861 du 8 décembre2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieurJean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand ;Vu la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 14 janvier 2021 portant nomination de monsieur LionelTABONE en qualité de chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial ;
ARRÊTE
Article 1° - Subdélégation de signature est donnée à monsieur Lionel TABONE, chef du service decoordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer tous les actesadministratifs relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences du service decoordination des politiques publiques et de l'appui territorial.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-15-00005 - Arrêté n°20260120 - portant subdélégation de signature à Monsieur
Lionel TABONE - chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 24
Article 2 - Subdélégation de signature est donnée, sous l'autorité de monsieur Lionel TABONE,à madame Géraldine DUFAYET, cheffe du bureau de l'environnement, en ce qui concerne sesattributions, à l'effet de signer les correspondances courantes qui n'emportent pas décisionréglementaire ou interprétation du droit, relatives :- à la réglementation des installations classées et aux commissions administratives, dont lesecrétariat est assuré par le bureau,- à l'application de la loi sur l'eau, Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE),Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), contrats de rivières,- aux enquêtes publiques de droit commun et notamment au titre de la loi sur l'eau et à lamise en place des périmètres de protection des captages,- aux eaux minérales thermales, eaux de consommation, eaux de baignades,- à la réglementation de la pêche, de la chasse,- aux énergies renouvelables,- aux réserves naturelles, à la faune, à la flore, aux sites patrimoniaux remarquables et auxZones Naturelles d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF).ainsi que, sous l'autorité de cette dernière, a:. mesdames Delphine GRAND, Claire SCIORTINO et monsieur Sébastien VIROT, pour lasignature des actes courants (bordereaux de transmission, lettres de notification, demandes derenseignements) relatifs à leurs attributions respectives et notamment à la réglementation desinstallations classées, lorsqu'ils n'emportent pas décision réglementaire ou interprétation dudroit.. madame Nathalie BOUCHEIX, pour la signature des actes courants qui n'emportent pasdécision réglementaire ou interprétation du droit, relatifs à ses attributions et notamment :- à la gestion de la commission départementale de la nature des sites et des paysages(CDNPS) et du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST),- à l'agrément des associations pour la protection de l'environnement,- aux enquêtes publiques lors des procédures de sites classés et de réserves naturelles.. madame Anne BLOT, pour la signature des actes courants qui n'emportent pas décisionsréglementaires ou interprétation du droit relatifs a ses attributions et notamment aux dossiersde protection des captages et aux dossiers « Loi sur l'eau ».Article 3 - Subdélégation de signature est donnée, sous |'autorité de monsieur Lionel TABONE,à madame Laurence BERANGER, cheffe du bureau de la coordination administrative et de l'appuiterritorial, à l'effet de signer les correspondances courantes relatives à ses attributions.Article 4 - Subdélégation de signature est donnée, sous l'autorité de monsieur Lionel TABONE,à monsieur Romain BONDOUX, chef du bureau de la politique de la ville, à l'effet de signer lescorrespondances courantes relatives à ses attributions.Article 5 - Sont exclus des délégations consenties aux articles 1 à 3, les pièces et décisions suivantes :- arrêtés de portée réglementaire,- circulaires et instructions générales aux collectivités territoriales,* courriers aux parlementaires.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-15-00005 - Arrêté n°20260120 - portant subdélégation de signature à Monsieur
Lionel TABONE - chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 25
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 portant subdélégation de signature à monsieurLionel TABONE, chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial estabrogé.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le chef du service de coordinationdes politiques publiques et de l'appui territorial et les agents ci-dessus désignés sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme.
Faità Clermont-Ferrand, le 15 JAN. 2026Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand
Jean-Paul VICAT
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-15-00005 - Arrêté n°20260120 - portant subdélégation de signature à Monsieur
Lionel TABONE - chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 26
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-15-00006
Arrêté n°20260121 - portant subdélégation de
signature à Monsieur Xavier ROULET - chef du
centre d'expertise et de ressources - CERT SIV
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-15-00006 - Arrêté n°20260121 - portant subdélégation de signature à Monsieur
Xavier ROULET - chef du centre d'expertise et de ressources - CERT SIV 27
PREFETE PREFECTURE DU r: Secrétariat général communDU PUY-DE-DOME ARRETE: N° |LibertéFermé 20260121ARRÊTÉportant subdélégation de signature à monsieur Xavier ROULETchef du centre d'expertise et de ressourcesTitres Certificats d'Immatriculation des Véhicules (CERT CIV)Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,Vu le code de la route ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhiculeshors d'usage ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, àla réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ;Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;Vu l'arrêté préfectoral n°20241743 du 16 octobre 2024 modifiant l'arrêté n°20221861 du 08 décembre 2022portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur Jean-PaulVICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;Vu la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 27 octobre 2017 portant nomination de monsieur Xavier ROULETen qualité de chef du centre d'expertise et de ressources Titres Certificats d'Immatriculation des Véhicules(CERT CIV) ;
ARRETEArticle 1°' — Subdélégation de signature est donnée à monsieur Xavier ROULET, chef du centre d'expertise etde ressources Titres Certificats d'Immatriculation des Véhicules (CERT CIV), à l'effet de signer tous les actesadministratifs relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences du centre d'expertise et deressources Titres Certificats d'Immatriculation des Véhicules (CERT CIV).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-15-00006 - Arrêté n°20260121 - portant subdélégation de signature à Monsieur
Xavier ROULET - chef du centre d'expertise et de ressources - CERT SIV 28
Article 2 — Subdélégation de signature est donnée, sous l'autorité de monsieur Xavier ROULET, à monsieurAnthony MIRALLES, en ce qui concerne ses attributions, à l'effet de signer les correspondances courantes quin'emportent pas décision réglementaire ou interprétation du droit, relatives aux fraudes.Article 3 — Subdélégation de signature est donnée, sous l'autorité de monsieur Xavier ROULET, à MonsieurFrançois PINEL, en ce qui concerne ses attributions, à l'effet de signer les correspondances courantes quin'emportent pas décision réglementaire ou interprétation du droit, relatives à l'instruction des demandesd'immatriculation.Article 4 — Sont exclus des délégations consenties aux articles 1 à 3, les pièces et décisions suivantes :* arrêtés de portée réglementaire,* circulaires et instructions générales aux collectivités territoriales,* courriers aux parlementaires.
Article 5 — L'arrêté n°20251731 du 10 octobre 2025 portant subdélégation de signature à monsieur XavierROULET, chef du centre d'expertise et de ressources Titres Certificats d'Immatriculation des Véhicules (CERTCIV) est abrogé .
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le chef du centre d'expertise et deressources Titres Certificats d'Immatriculation des Véhicules (CERT CIV) sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
15 JAN. 2026Fait a Clermont-Ferrand, leLe Secrétaire généralde la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Jean-Paul VICAT
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif Soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https#/citovens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-15-00006 - Arrêté n°20260121 - portant subdélégation de signature à Monsieur
Xavier ROULET - chef du centre d'expertise et de ressources - CERT SIV 29
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-15-00007
Arrêté n°20260122 - portant subdélégation de
signature à Madame Maryline GAYET - Directrice
de laa citoyenneté et de la légalité
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-15-00007 - Arrêté n°20260122 - portant subdélégation de signature à Madame
Maryline GAYET - Directrice de laa citoyenneté et de la légalité 30
PREFETE . | Secrétariat général commun= = aEgalité ie. RETE NFraternité 20260122ARRETE N°portant subdélégation de signature à Madame Maryline GAYET,Directrice de la citoyenneté et de la légali Te
Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;Vu l'arrêté n° U14636600218121 du 25 janvier 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnelde Madame Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20241743 du 16 octobre 2024 modifiant l'arrêté n°20221861 du 8 décembre2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieurJean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand ;
ARRÊTE
Article 1° - Subdélégation de signature est donnée à Mme Maryline GAYET, directrice de lacitoyenneté et de la légalité à la préfecture du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer tous actesadministratifs, documents financiers et correspondances, relatifs aux affaires entrant dans lesattributions et compétences de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à l'exception descirculaires, des instructions générales, des saisines de la Chambre régionale des Comptes, des actesrelatifs au contrôle a posteriori des budgets et comptes de Clermont Auvergne Métropole, de
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-15-00007 - Arrêté n°20260122 - portant subdélégation de signature à Madame
Maryline GAYET - Directrice de laa citoyenneté et de la légalité 31
Clermont-Ferrand, de Cournon d'Auvergne, de Chamaliéres et du Conseil départemental du Puy-de-Déme, ainsi que les courriers aux parlementaires.
Subdélégation de signature est également donnée a Madame Maryline GAYET, directrice de lacitoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées auxjuridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentesjuridictions, ainsi que les recours gracieux adressés aux auteurs des actes soumis au contrôle delégalité.
Article 2 - Subdélégation de signature est donnée, sous l'autorité de Madame Maryline GAYET, a:1) Monsieur Patrice MOLLON, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité à l'effetde signer tous les actes courants relatifs :- au suivi des mutations institutionnelles concernant les collectivités territoriales et leursétablissements publics: élaboration et suivi du schéma départemental de coopérationintercommunale, modification des statuts des établissements publics de coopération intercommunaleet des syndicats mixtes, communes nouvelles, changement de nom des communes ;- au suivi de la mise en œuvre de la stratégie départementale du contrôle de légalité ;- au contrôle de légalité :* des autorisations et des documents d'urbanisme : SCOT, PLUI, PLU, ZAC, permis de construire,permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables,* des marchés publics et des délégations de service public passés par les collectivités locales etleurs établissements,+ des actes de gestion des agents de la fonction publique territoriale,* des actes de police administrative des maires, des actes de gestion du patrimoine descollectivités territoriales et de leurs établissements publics, des actes relatifs à l'organisation etau fonctionnement des assemblées délibérantes,- à l'enregistrement et au suivi des statuts des associations syndicales libres (ASL) ayant leur siège dansl'arrondissement de Clermont-Ferrand ; |- à l'autorisation et à la dissolution des associations syndicales autorisées (ASA).En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Patrice MOLLON, subdélégation de signature estdonnée à Madame Séverine CHAZAL, à l'effet de signer tous les actes courants signés par MonsieurMOLLON dans les domaines cités ci-dessus.Sous l'autorité de Monsieur Patrice MOLLON, subdélégation est également donnée a Madame SéverineCHAZAL à l'effet de signer les actes courants en rapport avec les interventions économiques descollectivités territoriales.Sous l'autorité de Monsieur Patrice MOLLON subdélégation de signature est donnée à Madame MarineCHANUT, à l'effet de signer les actes courants relatifs à l'intercommunalité et à M. StéphaneLASSAIGNE, à l'effet de signer les bordereaux d'envoi et les demandes de renseignements relevant deleurs attributions respectives.
2) Subélégation de signature est donnée à Madame Béatrice BOYER, cheffe de bureau du contrôlebudgétaire et des dotations de l'Etat, à l'effet de signer les certificats de paiement et les lettres denotification.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Béatrice BOYER, subdélégation de signature estdonnée à Madame Cécile DELARCHE ; sous l'autorité de Madame Béatrice BOYER en période de crise,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-15-00007 - Arrêté n°20260122 - portant subdélégation de signature à Madame
Maryline GAYET - Directrice de laa citoyenneté et de la légalité 32
une subdélégation spécifique de signature est donnée à Madame Cécile DELARCHE à l'effet de signerles certificats de paiement et les lettres de notification.
Subdélégation de signature est également donnée, sous l'autorité de Madame Béatrice BOYER, aMesdames Anne DUMAS, Sandra MAZZEY, Christelle PAQUET, Nathalie ANTOINE-MICHARD, IsabelleFOUGEROLLE et Monsieur Christophe BRAJOUX, à l'effet de signer les actes courants (bordereaux detransmission, demandes de renseignements) dans le cadre de leurs attributions.
3) Subdélégation de signature est donnée à Madame Maélle LEAUTE-COLAS, cheffe de bureau desélections, de la réglementation et des missions de proximité, à l'effet de signer tous les actesadministratifs entrant dans le cadre des attributions dudit bureau, à l'exception des circulaires,instructions générales et courriers aux parlementaires.Subdélégation de signature est donnée, sous l'autorité de Madame Maëlle LEAUTE-COLAS, en casd'absence ou d'empéchement, à :- Monsieur Richard JOBARD, adjoint à la cheffe de bureau, à l'effet de signer tous les actesadministratifs entrant dans le cadre des attributions dudit bureau, à l'exception des circulaires,instructions générales et courriers aux parlementaires ;- Madame Assiata CAMARA et Monsieur Alexandre DAVID, à l'effet de signer les récépissés et courriersde transmission de pièces relatives aux élections, les courriers de transmission relatifs aux jurysd'assises et casinos, les déclarations d'option des bi-nationaux, ainsi que les correspondancescourantes relatives à l'établissement des cartes d'identité de maire et adjoint et aux communestouristiques, offices de tourisme, stations classées ;- Madame Alexandra GARRACHON, à l'effet de signer les correspondances courantes relatives àl'instruction des dossiers de demandes d'agrément et d'autorisation liées à l'enseignement de laconduite des véhicules et des agréments de centres psychotechniques et de récupération de points,ainsi que les correspondances courantes relatives à la réglementation funéraire dont les laissez-passermortuaires et dérogations au délai d'inhumation ou d'incinération ;- Madame Patricia NIKOLIC, à l'effet de signer les correspondances et récépissés relatifs aux domainessuivants : + réglementation funéraire dont les laissez-passer mortuaires et dérogations au délaid'inhumation ou d'incinération ;* procédures diverses en matière de commerce notamment, les soldes, les accusés deréception des demandes de récépissés de revendeurs d'objets mobiliers, les dérogationsau repos dominical des salariés et les fermetures hebdomadaires des commerces ;. foires et salons ;. sociétés de domiciliation ;« habilitation desjournaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales ;. cartes de guide conférencier ;¢ titres de maître restaurateur.
4) Subdélégation de signature est donnée a Madame Linda SAYOUD, cheffe du service del'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre desattributions dudit service, a l'exception des circulaires, instructions générales et courriers auxparlementaires.Subdélégation de signature est également donnée à Madame Linda SAYOUD, à l'effet de signer toutesrequêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés,mémoires, auprès des différentes juridictions.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Maryline GAYET, subdélégation de signature estdonnée à Madame Linda SAYOUD à l'effet de signer les décisions relatives aux obligations de quitter le
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-15-00007 - Arrêté n°20260122 - portant subdélégation de signature à Madame
Maryline GAYET - Directrice de laa citoyenneté et de la légalité 33
territoire français, avec ou sans délai de départ volontaire, les décisions de placement en rétentiondans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, les décisions relatives aux mesuresd'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne et de la convention de Schengen.Subdélégation de signature est donnée, sous l'autorité de Madame Linda SAYOUD, a:- Madame Aurélie LORANS, adjointe à la cheffe du service de l'immigration et de l'intégration, à l'effetde signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions dudit service, à l'exceptiondes décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départvolontaire, des décisions de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire, des décisions relatives aux mesures d'éloignement prises dans le cadrede l'Union Européenne et de la convention de Schengen, des circulaires, instructions générales etcourriers aux parlementaires.Subdélégation de signature est également donnée à Madame Aurélie LORANS, en cas d'absence oud'empêchement de Madame Linda SAYOUD à l'effet de signer toutes requêtes, y compris cellesadressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès desdifférentes juridictions.Sous l'autorité de Madame Linda SAYOUD, subdélégation de signature est donnée a:- Monsieur Mario MATHIEU, adjoint au chef du bureau du séjour, à l'effet de signer tous les actesadministratifs entrant dans le cadre des attributions du bureau du séjour à l'exception des circulaires,instructions générales et courriers aux parlementaires.- Madame Elisa MONTMANEIX, rédacteur juridique, à l'effet de signer les récépissés de dépôt de 1èredemande et de renouvellement de titres de séjour, les attestations de prolongation d'instruction, lesdocuments de circulation pour étrangers mineurs et les titres de séjour portant la mention« Etudiant ».- Madame Carole MOREAU, chargée de mission modernisation du séjour, à l'effet de signer lesrécépissés de dépôt de 1° demande et de renouvellement de titres de séjour, les attestations deprolongation d'instruction, et tous les titres de séjour et documents de voyage.- Monsieur Grégoire DESVERNAY, chargé de mission coordination séjour et interventions, à l'effet designer les récépissés de dépôt de 1ère demande et de renouvellement de titres de séjour, lesattestations de prolongation d'instruction, et tous les titres de séjour et documents de voyage.- Monsieur Philippe DUFOUR à l'effet de délivrer les attestations de prolongation d'instruction et deprendre les décisions favorables de délivrance de titres de séjour, sur le téléservice ANEF.- Mesdames Corinne HOLTERBOSCH, Elsa JAILLETTE, Lou BATAILLE, Manon SZYMANSKI, LaurineFREIRE, Angélique GAYDIER et Messieurs Alexandre MERENTIER, Laurent LAROUX, Victor BERTRAND, àl'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les récépissés de dépôt de 1*° demande et derenouvellement de titres de séjour, les attestations de prolongation d'instruction ainsi que lescorrespondances courantes relatives à l'instruction des dossiers relevant de leurs attributions.- Monsieur Maximilien SANCHEZ, chef du bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux et àMadame Céline DUBUIS, adjointe au chef du bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux, àl'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions du bureau de l'asile,de l'éloignement et du contentieux, à l'exception des décisions relatives aux obligations de quitter leterritoire français avec ou sans délai de départ volontaire, des décisions de placement en rétentiondans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, des décisions relatives aux mesuresd'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne et de la convention de Schengen, descirculaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.- Mesdames Mélanie PAILLARGUE, Keltoume DJABOUR, Marie-Charlotte VIRGINIO et Valentine ROY, al'effet de signer pour les dossiers relevant de leurs attributions, les correspondances courantes.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-15-00007 - Arrêté n°20260122 - portant subdélégation de signature à Madame
Maryline GAYET - Directrice de laa citoyenneté et de la légalité 34
- Mesdames Marie-Pierre GIDEL, Emilie DEHAEZE, Monsieur Julian RAY, a l'effet de signer dans le cadrede leurs attributions, les attestations de demande d'asile, les attestations de prolongationd'instruction, les récépissés constatant la reconnaissance d'une protection internationale ainsi que,pour les dossiers relevant de leurs attributions, les correspondances courantes.- Monsieur Daniel HABONNEL, responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations,à Madame Hafida MARJANI, adjointe au responsable de la plateforme interdépartementale desnaturalisations, à Mesdames Sandrine HANNEQUIN, Coppélia BELLOT et Marine BRILLANT, à l'effet designer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions de la section "naturalisations", etles procès-verbaux d'assimilation dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité françaisepar décret et par déclaration à raison du mariage devant le représentant de l'État, à l'exception descirculaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.5) Monsieur Pierre-Yves LAGARD, responsable de la plateforme interrégionale de la main d'œuvreétrangère, et en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Nicolas CONSALVO, responsable adjointde la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère, à l'effet de signer tous actesadministratifs entrant dans le cadre des attributions de la plateforme, à l'exception des circulaires,instructions générales et courriers aux parlementaires.6) Madame Katia DAUBORD, cheffe du bureau des affaires juridiques et contentieuses, et en casd'absence ou d'empêchement, Monsieur Gbodjo GNAORE, adjoint à la cheffe du bureau des affairesjuridiques et contentieuses, à l'effet de signer tous actes administratifs courants entrant dans le cadredes attributions dudit bureau, à l'exception des circulaires, instructions générales, courriers auxparlementaires, recours et mémoires contentieux.
Article 3 - L'arrêté préfectoral N° 20251720 du 09 octobre 2025 portant subdélégation de signature aMadame Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la directrice de la citoyenneté et dela légalité et les agents ci-dessus désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 JAK. 2026Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand
slJean-Paul VICAT
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https //citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-15-00007 - Arrêté n°20260122 - portant subdélégation de signature à Madame
Maryline GAYET - Directrice de laa citoyenneté et de la légalité 35
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-15-00008
Arrêté n°20260123 - portant subdélégation de
signature à Monsieur Jean-Vicat - secrétaire
général de la préfecture du puy-de-dome - en
matière d'ordonnancement secondaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-15-00008 - Arrêté n°20260123 - portant subdélégation de signature à Monsieur
Jean-Vicat - secrétaire général de la préfecture du puy-de-dome - en matière d'ordonnancement secondaire 36
= a Secrétariat Général CommunPREFETE DépartementalDU PUY-DE-DÔME PREFECTURE CU PIPASCDÔNRE -Égalité ARRETE NFraternité 20260125Arrété portant subdélégation de signaturede Monsieur Jean-Paul ViCAT; Tosecrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferranden matière d'ordonnancement secondaireaux prescripteurs des dépenses et des recettes
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand
Vu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptionquadriennale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur n° U14636600218121 du 25 janvier 2021 portant détachement dans unemploi fonctionnel de Madame Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;VU l'arrêté préfectoral n°20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur Jean-PaulVICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-15-00008 - Arrêté n°20260123 - portant subdélégation de signature à Monsieur
Jean-Vicat - secrétaire général de la préfecture du puy-de-dome - en matière d'ordonnancement secondaire 37
ARRETE
Article 1er: Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des programmes mentionnés ci-dessous, subdélégation de signature est donnée, dans la limite des crédits attribués, pour les actes nécessairesà l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 3, à Mme Maryline GAYET,directrice de de la citoyenneté et de la légalité de la Préfecture du Puy-de-Dôme.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Maryline GAYET, directrice de de la citoyenneté et de lalégalité de la Préfecture du Puy-de-Dôme, délégation de signature est donnée, pour les dépenses relevantde leurs attributions à : :* Madame Béatrice BOYER, cheffe de bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat ;+ Madame Maëlle LEAUTE-COLAS, cheffe de bureau des élections, de la réglementation et desmissions de proximité ;+ Madame Linda SAYOUD, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration* Madame Katia DAUBORD, cheffe du bureau des affaires juridiques et contentieuses.
Article 2 : Pour la validation des actes dématérialisés nécessaires à l'exécution des dépenses et recettes, lesagents ci-après désignés reçoivent subdélégation de signature et sont habilités à valider dans les applications etinterfaces CHORUS, dans la limite des crédits attribués, pour les demandes d'achat, la constatation du servicefait, la validation des actes liés aux frais de déplacement et tous les actes nécessaires à l'exécution desdépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 5 :Code Programme Prescripteursprogra CHORUSmmeimpulsion et coordination de la politique |BOYER Béatriced'aménagement du territoire DELARCHE CécileDUMAS Anne112 BRAJOUX ChistophePAQUET ChristelleMAZZEY SandraANTOINE-MICHARD Nathalie119 |Concours financiers aux collectivités |BOYER Béatriceterritoriales et à leurs groupements DELARCHE CécileDUMAS AnneBRAJOUX ChistophePAQUET ChristelleMAZZEY SandraANTOINE-MICHARD NathalieFOUGEROLLE Isabelle
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-15-00008 - Arrêté n°20260123 - portant subdélégation de signature à Monsieur
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Concours spécifiques et administrationBOYER BéatriceDELARCHE CécileDUMAS AnneBRAJOUX ChistophePAQUET ChristelleMAZZEY SandraANTOINE-MICHARD NathalieFOUGEROLLE Isabelle
216Conduite et pilotage des politiques del'intérieurDAUBORD KatiaGNAORE GbodjoREIGNAT Joffrey
218Conduite et pilotage des politiqueséconomiques et financières (électiondes tribunaux de commerce)LEAUTE COLAS MaëlleDAVID AlexandreCAMARA Assiata
232Vie politique, cultuelle et associative(elections politiques) | LEAUTE COLAS MaëlleDAVID AlexandreCAMARA Assiata303Immigration et asile (assignation àrésidence et frais d'interprétariat)SANCHEZ MaximilienDUBUIS Céline
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Plan de relance - compétitivitéBOYER BéatriceDELARCHE CécileDUMAS AnneBRAJOUX ChistophePAQUET ChristelleMAZZEY SandraANTOINE-MICHARD Nathalie
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Plan de relance - écologieBOYER BéatriceDELARCHE CécileDUMAS AnneBRAJOUX ChistophePAQUET ChristelleMAZZEY SandraANTOINE-MICHARD Nathalie
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Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoiresBOYER BéatriceDELARCHE CécileDUMAS AnneBRAJOUX ChistophePAQUET ChristelleMAZZEY SandraANTOINE-MICHARD Nathalie754« Contribution à l'équipement descollectivités territoriales pour l'améliorationdes transports en commun, de la sécuritéBOYER BéatriceDELARCHE Cécile
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-15-00008 - Arrêté n°20260123 - portant subdélégation de signature à Monsieur
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et de la circulation routiéres » FOUGEROLLE IsabelleLa validation des saisies des prescripteurs dans CHORUS sur les BOP ci-dessus est réalisée par le CSPRégional CHORUS.Article 3 : Sont exclues de la subdélégation de signature :+ la signature des engagements juridiques autres que ceux mentionnés dans ces articles,* la réquisition du comptable public,* la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.Article 4: L'arrêté préfectoral n° 20251869 du 10 novembre 2025 portant subdélégation de signature enmatière d'orodnnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes est abrogé.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et les agents ci-dessus désignés sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État de la préfecture du Puy-de-Dôme.
à Clermont-Ferrand, le 5 JAN, 2026Le secrétaire général
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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