PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°10 du 13 janvier 2025
Direction des Sécurités – Bureau de la Planification et des Opérations
Arrêté préfectoral n°2025.01.DS.0017
Autorisation la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs le 15 janvier 2025, à Balaruc-le-Vieux
Arrêté préféctoral n°2025.01.DS.0019
Autorisation la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs du 13 janvier au 10 janvier 2025

PREFET. Cabinet
DE L'HERAULT . Direction des Sécurités
pe Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le 10 JAN. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.01.DS.0017
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 15 janvier 2025, à Balaruc-le-Vieux
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif-au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 08 janvier 2025, formulée par le commandant de groupement de gendarmerie
départementale de l'Hérault à Montpellier, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef, aux fins d'assurer d'assurer la
protection du rassemblement de personnes, prévu les 15 janvier 2025, à Balaruc-le-Vieux :
Considérant que le 2° de l'article L. 242-5-1 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et
à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
Considérant qu'à l'occasion de l'ouverture d'un commerce de type barber shop, dans la zone
commerciale « Balaruc Loisirs » à Balaruc-le-Vieux, le mercredi 15 janvier 2025, un influenceur,
particulièrement suivi sur les réseaux sociaux connu sous le nom de NASDAS, pourrait être présent et
promouvoir cet événement ; que sa présence pourrait attirer un public particulièrement important et
générer un risque important à l'ordre public; que la zone où se déroule l'événement connaît
quotidiennement une forte affluence ;
Considérant qu'un conséquent dispositif de sécurité sera déployé; que la captation d'images par
aéronef sera un complément essentiel d'appui des moyens au sol déjà engagés, afin d'anticiper toute
menace ;
Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 24 mars 2024 revendiqué par l'organisation État
islamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et de
sécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau «Urgence attentat» sur l'ensemble du territoire
jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le
maintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblement
de personnes ;
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Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours de cet événement, qui
se déroulera le 15 janvier 2025, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en
grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement
des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le secteur délimité en
annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation
est également limitée à la durée nécessaire au survol de ce périmètre ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
xConsidérant le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de l'Hérault via
les réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Arrête
Article 1° - La captation, |' enregistrement et la transmission d'images par le commandant de groupement de
gendarmerie départementale de l'Hérault sont autorisés au titre de la sécurité du rassemblement de
personnes à l'occasion de cet événement commercial organisé le 15 janvier 2025 de 13 heures 30 à 16 heures
et avec l'appui des personnels au sol.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1° est fixé le 31 décembre 2024 à une caméra embarquée de marque DJI, Mavic 3/T EU,
n°1581F5FJC246300DEF1US.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article 1*.
Article 5 - L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et par la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de la
préfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr).
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault et général commandant de
groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Le préfet,
. ségation,
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de ia Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur ~ Place
Beauvau — 75008 PAR!S CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision i implici te de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois
suivant la notification ou la pubiication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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Annexe
ri aphique de l'aéronef
Sécurisation du rassemblement de personnes, à Balaruc-le-Vieux, le 15 janvier 2025

PREFET. Cabinet
DE L'HERAULT Direction des Sécurités
pe Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le 10 JAN. ed
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.01.DS.0019
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
du 13 janvier au 10 février 2025
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 9 janvier 2025, formulée par le directeur interdépartemental de la police
nationale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur un aéronef aux fins de réaliser une opération de lutte contre les trafics
de stupéfiants, les vols de véhicules et les vols aggravés sur le secteur des Grèzes dans la commune de
Montpellier du 13 janvier au 10 février 2025 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5-I susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de
vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte anti-stupéfi iants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses
opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de l'existence de
points de deal très actifs sur le territoire de la commune de Montpellier ; que lors de ces interventions, des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il
suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'il
génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de
cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les
réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses,
exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur
sécurité et à leur intégrité physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la
violence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles
recherchent ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la
surveillance du quartier et entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur
action ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et
nombreux, qu'elle engendre et qu 'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence
policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir
durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ;
Considérant que ce secteur est particulièrement touché depuis plusieurs années par un important trafic de
stupéfiants qui pérturbe la tranquillité des riverains et génère de nombreuses tensions et conflits, que les
opérations de police sont très difficiles en raison de la configuration des lieux, ainsi la captation d'images
par l'intermédiaire d'un aéronef permettrait d'assurer la sécurité des lieux et des personnes, et plus
précisément de détecter la présence d'individus hostiles au titre de la sécurité en intervention et de repérer
d'éventuels individus actifs sur les points de deal tentant de prendre la fuite ;
Considérant que de pius, le secteur des Grèzes à Montpellier est connu pour abriter des squats hébergeaant
des étrangers en situation irrégulière sur le territoire commettant de manière habituelle des vols aggravés :
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Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours de
cette opération, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
"dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteur
délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des. caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée
de l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvisé, il y a lieu de déroger au principe d'information du public
dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est
autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Arrête
Article 1° : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directrice interdépartementale
de la police nationale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens au sein du secteur des Grèzes dans la commune de Montpellier dans le cadre d'une
opération de police programmée du 13 janvier au 10 février 2025, chaque jour de 6h00 à 16h00, et avec
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1* est fixé à deux caméras embarquées sur deux aéronefs télé-pilotés, à savoir deux drones de marque
« DJI » modèle « Mavic 3T ».
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l'article 1°.
Article 5 : L'information du public ne sera pas assurée conformément à l'article R. 242-13 du code de la
sécurité intérieure.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 : Le sou-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault et la directrice interdépartementale de
la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER
dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
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