PRÉFET _ Secrétariat GénéralDE LA REUNIONÊË/ÏÎË Service de la coordination desFraternité politiques publiques
Bureau de la coordinationet des procédures environnementalesSaint Denis, le 19 février 2025
ARRÊTE PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIREn° 2025 - 350/SG/SCOPP/BCPE du 19 février 2025
modifiant I'arrété préfectoral n° 2021-1146/SG/DCL du 11 juin 2021 modifiéet portant autorisation de transfert de I'autorisation accordée à ILEVAd'exploiter un pôle multi-filière de traitement de déchets non dangereux au lieu-dit« Pierrefonds » sur le territoire de la commune de Saint-Pierre,à la société GPI-GTC PAPREC INNOVATION
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de I'environnement et notamment son titre VIII du livre 1¢, et son titre 1" du livreV, notamment les articles R181-47 et R.51611 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, secrétaire généralde la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis) ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-1146/SG/DCL du 11 juin 2021 autorisant la société CNIM àexploiter un pôle multi-filière de traitement de déchets non dangereux au lieu-dit« Pierrefonds » sur le territoire de la commune de Saint-Pierre;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2023-1668/SG/SCOPP/BCPE du 9 août 2023 portantautorisation de transfert de l'autorisation accordée à CNIM d'exploiter un pôle multi-filière detraitement de déchets non-dangereux au lieu-dit « Pierrefonds » sur le territoire de lacommune de Saint-Pierre, au syndicat mixte ILEVA;
VU l'arrêté préfectoral n°2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pourl'activité générale et I'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE,secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs;
VU la demande de prorogation du délai de mise en service formulée par l'exploitant dans soncourrier du 24 mai 2024;
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VU la demande en date du 12 juillet 2024, présentée par la sociétéGPI-GTC PAPREC INNOVATION, en vue d'obtenir le transfert à son compte de l'autorisationd'exploiter un pôle multifilière de traitement de déchets non dangereux au lieu-dit« Pierrefonds » sur le territoire de la commune de Saint-Pierre ;
VU le rapport de linspection des installations des installations classées, référencéSPREI/PRCT/AH/71-2379/2024-2016 en date du 27 décembre 2024 ;
VU le projet d'arrêté porté le 10 janvier 2025 à la connaissance de l'exploitant;
VU le courrier du 31 janvier 2025 informant l'absence d'observation sur ledit projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que le syndicat mixte ILEVA est autorisé, au travers de l'arrété préfectoralcomplémentaire n°2023-1668/SG/SCOPP/BCPE du 9 août 2023 modifiant I'arrété préfectoraln°2021-1146/SG/DCL du 11 juin 2021, à exploiter un pôle multi-filière de traitement des dé-chets non dangereux sur le territoire de la commune de Saint-Pierre ;CONSIDÉRANT qu'à l'issue d'une procédure de consultation dans le cadre d'un marchépublic global de performance porté par le syndicat mixte ILEVA, GPI-GTC PAPRECINNOVATION est devenu le 19 février 2024 le nouveau titulaire de ce marché, portant sur lafinalisation des travaux et I'exploitation du futur pôle multi-filière de traitement des déchetsnon dangereux de Saint-Pierre ;
CONSIDERANT que par courrier du 12 juillet 2024, la société GPI-GTC PAPREC INNOVATIONsollicite le transfert de l'autorisation d'exploiter le pôle multifilière de traitement des déchetsnon dangereux sur le territoire de la commune de Saint-Pierre ;
CONSIDERANT que ce transfert d'activités constitue un changement d'exploitant tel quedéfini par l'article R.516-1 du code précité;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par la société GPI-GTC PAPREC INNOVATIONjustifie des capacités techniques et financières pour reprendre l'exploitation des installationsautorisées susvisées, dans les conditions permettant de garantir les intérêts cités à l'articleL.511-1 du code de I'environnement;
CONSIDÉRANT ainsi que conformément à l'article R.516-1 du Code de l'environnement, il y alieu de prendre acte de ce changement d'exploitant, par arrété pris dans les formes prévues àl'article R181-47 du même code ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que :- en pleine exécution du chantier de réalisation du pôle multi-filière de traitement des dé-chets non dangereux, la société CNIM, initialement attributaire du marché, a fait l'objet d'uneliquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce prononcé le 15 novembre 2022 ;ce qui a entraîné la cessation de toutes les activités du groupe et de ses filiales;- que l'autorisation d'exploitation du pôle multi-filière de traitement des déchets au lieu-dit« Pierrefonds » sur le territoire de la commune de Saint-Pierre de Pierrefonds a été transféréau syndicat mixte ILEVA suite à la défaillance économique et au départ du chantier de lasociété CNIM ;- que l'exécution des travaux s'est en partie poursuivie, dans l'attente d'une solution dereprise du marché global ;- que la procédure de consultation pour le choix du nouvel exploitant des installations susvi-sées a duré 11 mois ;
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CONSIDERANT que la demande, réalisée le syndicat mixte ILEVA, par courrier du 24 mai2024, de prorogation du délai de mise en service de I'installation prescrit par l'article 1.41 del'arrêté préfectoral du 11 juin 2021, justifie, du fait des difficultés susmentionnées, un retardcumulé des travaux de réalisation de l'ordre de 3 années;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des équipements du pôle multi-filière de traitementdes déchet au lieu-dit « Pierrefonds » sur le territoire de la commune de Saint-Pierre est unenécessité pour la gestion des déchets ménagers et assimilés du territoire d'ILEVA dontl'exutoire actuel est I'enfouissement en installation de stockage de déchets non dangereux;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'état d'avancement des travaux, il n'est pas pertinentd'engager l'exploitant sur la voie d'une nouvelle procédure d''autorisation, rendue obligatoiredans le cas d'une caducité ;
CONSIDÉRANT l'ensemble de ces éléments, transmis dans un délai acceptable etapparaissant suffisants pour justifier la prorogation de trois ans du délai de mise en servicedes installations ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
ARTICLE 1- PORTÉE DU CHANGEMENT D'EXPLOITANT
La société GPI-GTC PAPREC INNOVATION, SIRET n° 930 867 262 00014, ci-après dénomméeI'exploitant, dont le siège social est situé au Pôle Déchet Sud, 64 chemin de la Voirie 97410Saint-Pierre, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, àexploiter le pôle multifilière de traitement de déchets non-dangereux, en lieu et place du syn-dicat mixte ILEVA et situé sur le territoire de la commune de Saint-Pierre, chemin GrandsFonds, à Pierrefonds.
ARTICLE 2 - ACTES ADMINISTRATIFS CONCERNÉS PAR LE CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Pour l'exploitation des installations citées à l'article 1 du présent arrêté faisant l'objet duchangement d'exploitant, le nouvel exploitant est tenu de respecter les prescriptions duprésent arrêté ainsi que celles des arrêtés n° 2021-1146/SG/DCL du 11 juin 2021, à l'exceptionde son article 141, et n°2023-1668/SG/SCOPP/BCPE du 9 août 2023 précédemmentapplicables.Les droits d'antériorité ouverts par ces arrêtés sont maintenus.
ARTICLE 3 - MODIFICATION DE LA DURÉE DE L'AUTORISATION
L'article 141 de l'arrèté préfectoral n° 2021-1146/SG/DCL du 11 juin 2021 est remplacé par lesdispositions suivantes :
« L'arrété d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ouréalisée dans le délai de six ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeureou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l'article R.181-48 du Codede l'environnement. »
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ARTICLE 4 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrété est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de La Réunion :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification duprésent arrêté;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mémearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette der-nière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1° et 2°.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la miseen service du projet autorisé, aux seules fins de contester I'insuffisance ou I'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que leprojet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, poury répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la récla-mation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues àl'article R. 181-45.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R181-51 du code del'environnement).
ARTICLE 5 - PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers :* Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint-Pierre et peut y êtreconsultée;< Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'unmois ;* Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire et adressé à la préfecture de La Réunion ;* L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de La Réunion pendant unedurée minimale de quatre mois.
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ARTICLE 6 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre et le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de La Réunion.
Copie est adressée à :
- M. le maire de la commune de Saint-Pierre;- M. le sous-préfet de Saint-Pierre ;- M. le directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement - service de préven-tion des risques et environnements industriels (SPREI).
Pour le pféfet et par délégatjonle fecrétaire général
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