CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-107
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Risques, Sécurité et Littoral
17-2025-04-15-00002 - arrêté du 15 avril 2025 - Commune de
Saint-Trojan-les-Bains Zone de mouillages et d'équipements légers aux
lieux-dits "Manson", "Petite Plage" et "Préventorium" Avenant n°4 (6 pages)Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2025-04-10-00018 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025
portant dissolution
du SIVU L'ENVOL (3 pages) Page 10
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-04-15-00001 - Arrêté préfectoral en date du 15 avril 2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le 16 avril 2025, de
16h00 à 19h00. (8 pages) Page 14
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-04-15-00002
arrêté du 15 avril 2025 - Commune de
Saint-Trojan-les-Bains Zone de mouillages et
d'équipements légers aux lieux-dits "Manson", "Petite
Plage" et "Préventorium" Avenant n°4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-15-00002 - arrêté du 15 avril 2025 - Commune de
Saint-Trojan-les-Bains Zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits "Manson", "Petite Plage" et "Préventorium" Avenant n°43
PREFET PREFETDE LA MARITIMECHARENTE- DE L'ATLANTIQUEMARITIME LibertéLiberté ÉgalitéÉgalité FraternitéFraternitéDirection départementaledes territoireset de la mer
Délégation à lamer et au littoralService RisquesSécurité LittoralGestion du Littoral
VUVUVUVUVUVUVUVUVUVU
VU
VU
Commune de Saint-Trojan-les-BainsZone de mouillages et d'équipements légersaux lieux-dits « Manson », « Petite Plage » et « Préventorium »Avenant n°4Le préfet de la Charente-Maritime Le préfet maritime de l'AtlantiqueChevalier de la Légion d'Honneur Vice-Amiral d'EscadreChevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1, L.2124-1, L. 2124-5 et R. 2124-39 à R. 2124-56,le Code du tourisme, notamment ses articles L3418- à L341-13-1, D341-2 à R341-5,le Code de I'environnement, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L.362-1,le Code pénal, notamment son article R. 610-5,la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection, et la mise en valeur dulittoral, et notamment son article 28 ;le décret n°2017-653 du 30 novembre 2017 relatif à la signalisation maritime ;le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de I'action de l'État en mer,le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,l'arrêté du Préfet Maritime en date du 03 janvier 2024, portant délégation au directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Jérôme LAFON,directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de laCharente-Maritime ;Vu l'arrété interpréfectoral en date du 13 janvier 2015 accordant à la commune de Saint-
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-15-00002 - arrêté du 15 avril 2025 - Commune de
Saint-Trojan-les-Bains Zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits "Manson", "Petite Plage" et "Préventorium" Avenant n°44
Trojan-les-Bains le renouvellement de l'autorisation d''une zone de mouillages aux lieux-dits« Manson », « Petite Plage » et « Préventorium » pour 289 bouées sur une surface de 25,22ha ;VU _ Vu l'avenant n°1 à l'arrété interpréfectoral en date du 23 avril 2015 modifiant le nombre debouées ;VU _ Vu l'avenant n°2 à l'arrété interpréfectoral en date du 13 mars 2023 modifiant le nombre debouées ; ,VU Vu lavenant n°3 à l'arrêté interpréfectoral en date du 5 juin 2024 relatif à la possibilitéd'installer des corps-morts plutôt que des ancres à vis, lors du remplacement des dispositifsd'ancrage au sein de la zone de mouillages et d'équipements légers ;VU _ la demande présentée par la commune de Saint-Trojan-les-Bains, représentée par le maire,Madame Marie-Josée VILLAUTREIX, sollicitant la diminution du nombre de bouées du secteur« Petite Plage » de la zone de mouillages et d'équipements légers sur le domaine publicmaritime sur le littoral de la commune de Saint-Trojan-les-Bains, aux lieux-dits « Manson »,« Petite Plage » et « Préventorium »,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;ARRETENT :Article 1 :L'avenant n°2 en date du 13 mars 2023 à l'arrêté interpréfectoral du 13 janvier 2015 autorisant lerenouvellement de l'autorisation à la commune de Saint-Trojan-les-Bains à gérer une zone de mouillages surson territoire, est abrogé.
Article 2 : L'article n°3 de l'arrêté interpréfectoral du 13 janvier 2015 relatif à la zone de mouillage de« Manson », « Petite Plage » et « Préventorium »,à Saint-Trojan-les-Bains est modifié comme suit :Article 3 — Objet :Cette autorisation est consentie en vue de I'aménagement, de l'organisation et de la gestion de troiszones de mouillages et d'équipements légers destinées à l'accueil et au stationnement des navires deplaisance, réparties comme suit :- Manson : 14,7 ha pour 126 bouées ;- Petite Plage : 3,52 ha pour 10 bouées ;- Préventorium : 7 ha pour 23 bouées.Ces zones sont représentées sur les plans joints en annexe.Les prescriptions ci-dessous devront être respectées :- L'organisation de la gestion dynamique des trois zones de mouillages sera mise en œuvre sansaugmentation notable du taux d'occupation du plan d'eau : le nombre total de bateaux titulaires d'un contratde mise à disposition d'un mouillage ne pourra être supérieur au nombre de bouées accordées, soit 179.- Pour l'ensemble des zones et pour tout remplacement envisagé des dispositifs d'ancrage, une sollicitationobligatoire du Parc Naturel Marin (PNM) devra être réalisée au préalable afin de vérifier les enjeuxenvironnementaux, tels que les habitats d'intérét communautaire ou habitats à enjeu majeur, notammentI'existence d'herbiers de zostères. Une confirmation du PNM sera attendue pour attester l'absence de telsenjeux, le cas échéant, laissant la possibilité d'installer un corps-mort. Dans le cas où de tels enjeux sontprésents, il sera nécessaire de prévoir des ancrages à vis ou, à défaut, tout autre dispositif alteatif validépar le PNM permettant de réduire les impacts environnementaux.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-15-00002 - arrêté du 15 avril 2025 - Commune de
Saint-Trojan-les-Bains Zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits "Manson", "Petite Plage" et "Préventorium" Avenant n°45
- Durant le temps de cette autorisation, les installations et équipements ci-dessus définis restent propriétésdu bénéficiaire et ne doivent pas entraîner une modification irréversible du site.Le reste est sans changement.
Article 3 :Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
Article 4 :Le sous-préfet de Rochefort, le préfet maritime de l'Atlantique, le directeur départemental des financespubliques, le directeur départemental des territoires et de la mer, ie maire de Saint-Trojan-les-Bainssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
À La Rochelle, le — 15 AVR. 2025Le préfet de la Charente-Maritime, Le préfet maritime de l'Atlantiquepar délégation, pour l'action de I'Etat en mer,et par délégation,le directeur départemental des tedélégué à la mer et au littoraltoires et de la mer adjoint,> laCharente-Maritime,
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Saint-Trojan-les-Bains Zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits "Manson", "Petite Plage" et "Préventorium" Avenant n°46
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-15-00002 - arrêté du 15 avril 2025 - Commune de
Saint-Trojan-les-Bains Zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits "Manson", "Petite Plage" et "Préventorium" Avenant n°47
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-15-00002 - arrêté du 15 avril 2025 - Commune de
Saint-Trojan-les-Bains Zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits "Manson", "Petite Plage" et "Préventorium" Avenant n°48
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Saint-Trojan-les-Bains Zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits "Manson", "Petite Plage" et "Préventorium" Avenant n°49
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-10-00018
Arrêté préfectoral du 10 avril 2025
portant dissolution du SIVU L'ENVOL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00018 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025
portant dissolution du SIVU L'ENVOL 10
PD'ÈE{ ET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéMARITIME et du contrôle budgétaireLibertéÉgalitéFraternité -
Arrêté préfectoralportant dissolution du SIVU L'ENVOL
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-4-1, L 5211-25-1,L 5211-26, L 5212-33 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;Vu l''arrêté préfectoral n° 02-596-DRCL-B2 du 12 mars 2002 portant création du SyndicatIntercommunal pour la gestion du projet éducatif local «L'ENVOL», modifié ;VU l'arrété préfectoral du 25 janvier 2024 mettant fin à I'exercice des compétences du SIVU L'ENVOLen vue decsaigigsqiution ;Vu la délibération du 19 février 2025 du comité syndical du SIVU L'ENVOL fixant les conditions de saliquidation ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membresMarsilly (25/02/2025), Puilboreau (12/03/25), Saint-Xandre (17/03/25), Esnandes (25/03/25)Considérant qu'un syndicat, sur le fondement de l'article L.5212-33 du CGCT, est dissous en cas devolonté exprimée par tous les organes délibérants de ses collectivités membres ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1°" Le SIVU L'ENVOL est dissous au 14 avril 2025 à minuit.Article 2 : La liquidation du syndicat est effectuée sur la base de l'arrêt des comptes de liquidation2024, sous la réserve du droit des tiers, et selon la clé de répartition proposée par le comité syndical duSIVU l'ENVOL dans sa délibération du 19 février 2025, et approuvée par tous ses membres.
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portant dissolution du SIVU L'ENVOL 11
Le résultat excédentaire est réparti entre ses membres comme suit :Communes Esnandes Marsilly Puilboreau Saint-Xandremembres -Clé de répartition 12,60 % 18,25 % 37,33 % 31,82 %
Le SIVU L'ENVOL ne dispose pas de personnel.Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;La Présidente du SIVU L'ENVOL;Les Maires de Puilboreau, Marsilly, Esnandes, Saint-Xandre ;Le Directeur Départemental des Finances Publiques ;Le comptable du syndicat, Service de Gestion Comptable de Ferrières.
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, let 0 AVR. 2025
Le préfet,Pour le Préfet, et -par délégation. Le Secrétaire Général,
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen del'application télérecours (htto://www.telerecours.fr/).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00018 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025
portant dissolution du SIVU L'ENVOL 12
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00018 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025
portant dissolution du SIVU L'ENVOL 13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-15-00001
Arrêté préfectoral en date du 15 avril 2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune de Surgères, le 16 avril
2025, de 16h00 à 19h00.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-15-00001 - Arrêté préfectoral en date du 15 avril 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le 16 avril 2025, de
16h00 à 19h00.
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- Direction des sécuritésÈIÈELF/ÎT | Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères,Le 16 avril 2025, de 16h00 à 19h00Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'imagesau moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 21 mars 2025 présentée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un droneutilisé aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur lacommune de Surgères, le mercredi 16 avril 2025, de 16h00 à 19h00 ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-15-00001 - Arrêté préfectoral en date du 15 avril 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le 16 avril 2025, de
16h00 à 19h00.
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- Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions et en application du 1° de larticle L. 242-5, de recourir audispositif demandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la délinquance en Charente-Maritime, les forces de gendarmerie ont constaté en 2024, plus de 15000 faits dedélinquance parmi lesquels 8005 atteintes aux biens, 2064 cambriolages et 2 522atteintes volontaires à l'intégrité physique ; que par la présence sur le terrain des militairesconjuguée aux investigations judiciaires menées par la gendarmerie départementale,I'évolution de la délinquance est en baisse de 12 % en comparaison de l'année précédente ;Considérant toutefois que le groupement de gendarmerie départementale de Charente-' Maritime constate une augmentation de la délinquance générale en particulier sur leterritoire de la compagnie de Rochefort, avec notamment, d'une part, une augmentationde plus de 10 % en 2024 des cambriolages de résidences principales et, d'autre part, uneprogression de la délinquance liée à la consommation de produits stupéfiants sur la mêmepériode (augmentation de près de 30 % des amendes forfaitaires délictuelles en 2024 et deprès de 15 % des mises en cause pour usage de produits stupéfiants) ; qu'à ce titre, pourl'année 2025, la compagnie de gendarmerie de Rochefort entend poursuivre ses actions delutte contre les cambriolages et les vols de véhicules, tout comme ses opérations deprévention des atteintes aux personnes, de lutte contre la délinquance et les trafics ;Considérant que sur le secteur de Surgères, malgré la tendance baissière de la délinquancegénérale constatée en 2024 avec notamment une baisse de 13 % des faits d'atteintes auxbiens, les actes délictuels relevés depuis le début de l'année 2025 demeurent à un niveauqui justifient de renforcer les actions de lutte contre les cambriolages et les vols devéhicules, tout comme les opérations de prévention des atteintes aux personnes engagéespar la compagnie de gendarmerie de Rochefort ; |Considérant que la commune de Surgeres joue un rôle de carrefour géographique,notamment entre La Rochelle (17) et Niort (79) et se trouve sur les axes reliant plusieursvilles majeures du département ; que la densité du réseau routier en périphérie et dansl'agglomération de Surgeres (D 939, D911, D114, D115 et RN 137) ainsi que l'importance desflux de circulation empruntant ces axes routiers justifient que des opérations de sécuritéroutière comme de lutte contre la délinquance et les éventuels trafics soient menées parles forces de sécurité ;Considérant que la commune de Surgères, forte de 7000 habitants, dispose d'une gareSNCF dont l'affluence est l'une des plus importantes du département et de fait, estsusceptible de voir s'y commettre des actes de délinquance ; que par ailleurs, le dispositifde vidéoprotection dont dispose la commune ne couvre pas l'ensemble de ses artères ;qu'enfin, ces surveillances à l'aide du dispositif sollicité concourront à prévenir les troublesà l'ordre public, à préserver la sécurité publique notamment en matiére de lutte contre lesvols et les cambriolages ;Considérant que la surface à couvrir est très vaste et que sa topographie, présentantnotamment un enchevétrement de zones rurales et urbaines, de quartiers résidentiels,commerces et entreprises, entrecoupée d'un maillage routier dense, rend difficile unesurveillance efficace uniquement depuis le sol; que l'utilisation d'une vision en grandangle permet de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biensparticulièrement exposés tout en limitant l'engagement des forces au sol, en facilitant leur2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-15-00001 - Arrêté préfectoral en date du 15 avril 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le 16 avril 2025, de
16h00 à 19h00.
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action coordonnée et en concourant à la sécurité tant des usagers de la route que desforces de l'ordre ; que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefssans équipage à bord est dès lors nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif au regard de l'atteinte à la vie privée des personnes filmées permettant deparvenir aux mêmes fins en matière de prévention contres les délits routiers, de luttecontre la délinquance, les cambriolages, les vols et les trafics de toute sorte ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d''une caméra aéroportée ; que leslieux surveillés sont strictement limités au secteur de la commune de Surgères identifié enannexe du présent arrêté et que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée au mercredi 16 avril 2025, de 16h00 à 19h00 ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objetd'une information sur les réseaux sociaux via l'application « Ma sécurité » ; que par ailleurs,afin d'avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyend'un drone, la mairie de Surgères assurera une communication de cette opération de luttecontre la délinquance sur son site internet, à la rubrique « actualisés », ainsi qu'au moyende l'affichage public du présent arrêté ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l''enregistrement et la transmission d'images par le groupementdépartemental de la gendarmerie nationale est autorisée au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,sur la commune de Surgères.Article2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1°" est fixé à une caméra positionnée sur un drone d'unpoids total de moins de 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOMRGPC).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la communede Surgères figurant sur le plan en annexe.Article 4 : La présente autorisation est fixée au mercredi 16 avril 2025, de 16h00 à 19h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime,communication effectuée par la mairie de Surgères sur son site internet, à la rubrique« actualisés », et au moyen de l'affichage public du présent arrêté, diffusion de cetteinformation sur l'application « Ma Sécurité ».Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Charente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-15-00001 - Arrêté préfectoral en date du 15 avril 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le 16 avril 2025, de
16h00 à 19h00.
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Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, lesous-préfet de Rochefort et le commandant du groupement de gendarmerie départementalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
À la Rochelle le 15 AVR, 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Pierre-Louis SIRE )
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-15-00001 - Arrêté préfectoral en date du 15 avril 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le 16 avril 2025, de
16h00 à 19h00.
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Périmétre concerné par l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmissiond'imagesCommune de Surgères
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-15-00001 - Arrêté préfectoral en date du 15 avril 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le 16 avril 2025, de
16h00 à 19h00.
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le 16 avril 2025, de
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le 16 avril 2025, de
16h00 à 19h00.
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le 16 avril 2025, de
16h00 à 19h00.
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