HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-035
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualité Milieu Aquatiques
65-2025-02-05-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral
n°65-2022-03-25-00002 portant autorisation environnementale au titre de
l'article L.181-1 du code de l'environnement, pour les travaux de mise en
conformité de la plateforme aéroportuaire
Tarbes-Lourdes-Pyrénées sur les communes d'Azereix, Juillan, Lanne,
Louey et Ossun visant à créer le nouveau parking Nord P5 et réviser le
projet de bassin d'infiltration de l'aéroport sur la commune de Juillan. (9
pages) Page 3
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-02-04-00004 - AP portant habilitation de la SAS BEMH (33)
à
réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale
dans les Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 13
65-2025-02-04-00005 - AP portant habilitation de la SAS POLYGONE (44) à
réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale
dans les Hautes-Pyrénées (3 pages) Page 16
65-2025-02-04-00007 - AP portant habilitation de la SAS RMD (81)
à
réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale
dans les Hautes-Pyrénées (3 pages) Page 20
65-2025-02-04-00008 - AP portant habilitation de la SAS SAD MARKETING
(59) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 24
65-2025-02-04-00006 - AP portant habilitation de la SASU AQUEDUC (11) à
réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale
dans les Hautes-Pyrénées (3 pages) Page 27
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-02-05-00001
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral
n°65-2022-03-25-00002 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 du
code de l'environnement, pour les travaux de
mise en conformité de la plateforme
aéroportuaire Tarbes-Lourdes-Pyrénées sur les
communes d'Azereix, Juillan, Lanne, Louey et
Ossun visant à créer le nouveau parking Nord P5
et réviser le projet de bassin d'infiltration de
l'aéroport sur la commune de Juillan.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-05-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°65-2022-03-25-00002 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, pour les travaux de mise en conformité de la plateforme
aéroportuaire Tarbes-Lourdes-Pyrénées sur les communes d'Azereix, Juillan, Lanne, Louey et Ossun visant à créer le nouveau parking
Nord P5 et réviser le projet de bassin d'infiltration de l'aéroport sur la commune de Juillan.
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E 3PRÉFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°modificatif de l'arrêté préfectoral n°65-2022-03-25-00002 portant autorisationenvironnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, pour les travauxde mise en conformité de la plateforme aéroportuaire Tarbes-Lourdes-Pyrénéessur les communes d'Azereix, Juillan, Lanne, Louey et Ossunvisant à créer le nouveau parking Nord P5 et réviser le projet de bassin d'infiltrationde l'aéroport sur la commune de JuillanLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R181-46 ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 pour la période2022-2027 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret de nomination du 2 septembre 2022 portant nomination de Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité de secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Malik AIT-AISSA directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2022-03-25-00002 du 25 mars 2022 portant autorisationenvironnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, pour les travaux demise en conformité de la plateforme aéroportuaire Tarbes-Lourdes-Pyrénées sur lescommunes d'Azereix, Juillan, Lanne, Louey et Ossun ;Vu le porter à connaissance transmis par le pétitionnaire le 18 octobre 2024 ;Vu les remarques formulées par le pétitionnaire dans le cadre de la procédure contradictoireen date du 14 janvier 2025 sur le projet d'arrété ;
ddt@hautes-pvrenees.gouv.fr
65-2025-02-05-00001
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-05-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°65-2022-03-25-00002 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, pour les travaux de mise en conformité de la plateforme
aéroportuaire Tarbes-Lourdes-Pyrénées sur les communes d'Azereix, Juillan, Lanne, Louey et Ossun visant à créer le nouveau parking
Nord P5 et réviser le projet de bassin d'infiltration de l'aéroport sur la commune de Juillan.
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Considérant que les aménagements prévus par le porter a connaissance transmis le18 octobre 2024 ne constituent pas une modification substantielle au titre de l'article R181-46du code de l'environnement, et que la séquence éviter - réduire - compenser est appliquéede façon satisfaisante ;Sur proposition du chef de service Environnement Risques eau et ForêtARRÊTE
Article 1 : Aménagements visés par le présent arrêtéLa présente autorisation concerne :+ l'extension des parkings au nord-est de l'aéroport Tarbes-Lourdes Pyrénées de 7084 mi,placée dans une zone actuellement occupée par 5 maisons qui vont être démolies,+ l'évolution technique du bassin d'infiltration de l'aéroport, prévu à l'article 72 del'arrêté préfectoral n°65-2022-03-25-00002, par la suppression des caissons enterrés,¢ la mise en place d'un séparateur d'hydrocarbures SH2 pour un volume utile de 13 m° audroit de l'aire Golf à l'ouest de l'aérogare.Les travaux objet de cette modification sont localisés au nord de la zone aéroportuaire, enzone urbaine dédiée aux activités dans les documents d'urbanisme de la commune de Juillan.Article 2: Modification de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n°65-2022-03-25-00002Parking Nord P5L'article 7 de l'arrêté préfectoral n°65-2022-03-25-00002 est modifié pour intégrer leséléments suivants dans un nouveau paragraphe :75 Aménagement du parking Nord PS :L'aménagement du parking réparti en deux entités distinctes "P.Nord" et "PPS" pour 180 a 250places automobiles (annexe À) se compose de :* au nord du site aménagé, la création du parking « PNord » d'une surface totale de 5548m2 avec des places de stationnement en dalles engazonnées disposées en bataille dontles travées principales sont espacées par des noues d'infiltration de 2,3 m de large quirecueillent et infiltrent toutes les eaux de ruissellement,+ la voirie imperméable de 5 mètres de large,¢ la conservation de quatre arbres remarquables,¢ la création d'une haie délimitant la limite sud du parking « PNord » engazonné,* la création du parking « PPS » d'une surface de 1536 m° au sud du site aménagé, avec desplaces sur grave non-traitée avec une noue d'infiltration de 2,45 m de large qui recueilleet infiltre toutes les eaux de ruissellement.Cinq maisons de fonction sont démolies pour cet aménagement, la surface imperméabiliséeajoutée par ce projet est de 1915 m? sur ces parcelles.Les dispositifs de gestion des eaux pluviales sont dimensionnés pour absorber une pluiedécennale de durée 30 minutes. |Les eaux pluviales sur les dalles engazonnées s'infiltrent directement après un stockage dans larétention granulaire sous les stationnements. Les eaux pluviales ruisselant sur la voirie sontcollectées par ruissellement jusqu'à la noue de rétention et d'infiltration.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-05-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°65-2022-03-25-00002 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, pour les travaux de mise en conformité de la plateforme
aéroportuaire Tarbes-Lourdes-Pyrénées sur les communes d'Azereix, Juillan, Lanne, Louey et Ossun visant à créer le nouveau parking
Nord P5 et réviser le projet de bassin d'infiltration de l'aéroport sur la commune de Juillan.
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Pour ce faire, la voirie mise en œuvre est monopente avec une pente sud et nord de 1 à 2%.La noue d'infiltration est disposée parallèlement à la voirie, à l'est de celle-ci. Les eaux de pluienon stockées par la rétention granulaire sous les places de stationnement sont acheminéesgravitairement vers la noue d'infiltration.Pour la partie "PNord" du parking, la largeur de la noue retenue est de 2,3 m, sa profondeurmaximale est de 0,48 m et la somme de la longueur de toutes les noues représente 155 m. Lespentes des noues sont de 2,3H/1V. Le volume total disponible au niveau des noues est de33 m° La surface des dalles engazonnées est de 1895 m°Pour la partie "PP5" du parking Nord, les eaux pluviales sont stockées au niveau de la partiestructurelle du sol composée sur une profondeur de 30 cm de « grave non-traitée » (GNT). Lasurface de GNT est de 354 m° En considérant une rétention granulaire à 30% de vide, le volumed'eau pluviale stockable dans le sol avoisine 32 m°.Un traitement des hydrocarbures, dont des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), estréalisé par membranes textiles oléo-dépolluantes positionnées dans la structure des sols danslesquels sont infiltrées les eaux pluviales.Article 3 : Modification de l'aménagement du bassin prévu par le paragraphe 7.2 de l'arrêtépréfectoral n°65-2022-03-25-00002L'annexe 3 de l'arrêté préfectoral n°65-2022-03-25-00002 est remplacée par l'annexe B jointeau présent arrêté.Le contenu du paragraphe 72 de l'arrêté préfectoral n°65-2022-03-25-00002 est remplacé parce qui suit :Le bassin de gestion des eaux pluviales situé à l'Est de l'aérogare est aménagé afin de présenterles caractéristiques (plan en annexe B) suivantes :- Volume utile global : 2 336 m? (dont volume du bassin étanche de traitement : 1 616 m? etvolume du bassin d'infiltration : 720 m°)- Volume mort (permettent de gérer les pollutions accidentelles) : 50 m°.Le fonctionnement général du bassin de rétention / traitement / infiltration est le suivant :1) Collecte de l'ensemble des eaux pluviales des parkings existants dans un regard amontéquipé de deux vannes et d'une canalisation de by-pass.2) Rejet des eaux pluviales dans le bassin de traitement étanche qui permet d'abattre lapollution par décantation. Ce bassin dispose d'un volume supplémentaire « mort » de 50 m°(sur-profondeur du bassin de 0,30 m remplie de grave concassée 20-40) pour gérer lespollutions accidentelles.En sortie de bassin, les eaux pluviales passent dans un regard équipé d'une vanne d'isolement(cette vanne doit être fermée en cas d'arrivée d'une pollution accidentelle dans le bassin),d'un régulateur de débit 4 20 I/s et d'un séparateur à hydrocarbures avant rejet dans le bassind'infiltration.3) Après traitement dans le bassin étanche, les eaux sont rejetées à débit régulé (20 |/s) versle bassin d'infiltration non étanche. En cas de saturation de l'infiltration, le bassin est équipéd'un ouvrage de prise en sortie qui collecte l'eau jusqu'à un regard équipé de deux pompes(dont une de secours) de refoulement à un débit de 30 I/s (110 m*/h) vers le réseau public.Le bassin est équipé d'un trop-plein de sécurité calé à la cote des plus hautes eaux etconstitué par une canalisation gravitaire @300 raccordée à l'aval sur le réseau public.
Tél:05 62 56 65 65Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES CEDEX 09
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environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, pour les travaux de mise en conformité de la plateforme
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Le fossé pluvial est réhabilité sur un linéaire d'environ 190 m© reprise du profil en long du fossé à une pente de 0,2%o €tanchéification du fond avec une couche d'argile ou un géo-composite de typebentonitique,o mise en œuvre de terre végétale enherbée en surface.Article 4: Modification de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n°65-2022-03-25-00002Séparateur à hydrocarburesL'article 7 de l'arrêté préfectoral n°65-2022-03-25-00002 est modifié pour intégrer leséléments suivants dans un nouveau paragraphe :7.6 Séparateur à hydrocarbures :Un séparateur à hydrocarbures SH2, avant rejet dans le réseau public est installé conformémentau plan en annexe C. Il traite les eaux pluviales de l'aire « Golf » et possède un volume utile de13 m?.Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités sont situés, installés et exploitésconformément aux plans et contenus du dossier de porter à connaissance déposé par lepétitionnaire, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtéscomplémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le pétitionnaire de l'autorisation aux ouvrages etinstallations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant ou à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée,avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.Article 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Délais et voies de recoursLa présente décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Pau - cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX conformément à l'article R181-50 du Codede l'environnement :- par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sapublication ou de son affichage à la mairie. Le délai court à compter de la dernière formalitéaccomplie.- par le titulaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration. Ce recours administratif interrompt les délais du recours contentieux.
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Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié a l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code del'environnement).Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la miseen service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que leprojet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.Article 8 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dudépartement des Hautes-Pyrénées. Il est mis à disposition du public sur le site internet de lapréfecture des Hautes-Pyrénées pendant au moins six mois.Un extrait du présent arrêté d'autorisation est affiché dans les communes d'AZEREIX,JUILLAN, LANNE, LOUEY et d'OSSUN pendant une durée minimale d'un mois, aux lieux etplaces destinés à l'information du public. Une ampliation du dit arrêté est déposée danschaque mairie aux fins d'y être mise à disposition des personnes qui souhaiteraient leconsulter. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soinsdes maires au service de police de l'eau de la direction départementale des territoires desHautes-Pyrénées (3 rue Lordat, BP1349, 65013 Tarbes cedex 9, ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr).Une copie est adressée pour information, par la direction départementale des territoires desHautes-Pyrénées :* au directeur de l'agence régionale de santé des Hautes-Pyrénées,¢ au président de la commission locale de l'eau du SAGE Adour-amont.Article 9 : Exécution+ Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,¢ Messieurs les maires des communes d'Azereix, Juillan, Lanne, Louey et Ossun,¢ Monsieur le chef de l'office français pour la biodiversité des Hautes-Pyrénées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes,le _ 1 FEY, 2025
Le diredes|TerritoiresMalik Ait-Aissa~f
Tél:05 62 56 65 65Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES CEDEX 09
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ANNEXE A: PLAN DE MASSE DU PARKING NORD
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1 hewn skeon: CA DNA CDS ONE ueÎ : | ?' ' <En 22-97 paLen netIl 1 my eet pd20 RE Pont EN 8
LégendeVoirie légèreEnropés SemGNTOI1S AveGNT (483.5 . JôcmGectextiete
Espace vertTerre Vagmæs 20cm[7 (btsBétor here Car ThomGNT 0315 WemGéoieste omD 0 StationnementDeke Garon 12cmSRnene SomGNT 3060 40cmAqutertia om LEGENDENoue drainanteTere Vegstaie !ScmGNT 360 44cmAguilera7 Voirie extstanteErrohés Som
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Paarg Bevw
Parking P.Nord :Noues + GNTgz ! a | a eee | | | 3,00Parking PPS ; Te — : [àGNT 9, \J. LE LL. a dé #~~ = ite — Re i. —— ——- a a
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Tél:05 62 56 65 65Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES CEDEX 09
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ANNEXE B: Configuration du bassin de rétention / infiltration
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Plan d'assainissement EP du parking Nord
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ANNEXE A - page 2/2
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environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, pour les travaux de mise en conformité de la plateforme
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ANNEXE C: localisation du séparateur a hydrocarbures
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environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, pour les travaux de mise en conformité de la plateforme
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-02-04-00004
AP portant habilitation de la SAS BEMH (33)
à réaliser l'analyse d'impact des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale
dans les Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-04-00004 - AP portant habilitation de la SAS BEMH (33)
à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
dans les Hautes-Pyrénées
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EnPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 65-2025-02-04-00004portant habilitation de la SAS BEMH (33)à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commercialedans les Hautes-PyrénéesLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national du MériteVU le code du commerce, notamment ses articles L. 752-6, R.752-6-1 à R. 752-6-3 et A 752-1;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV — article 166 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 ducode de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023, portant délégation designature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture desHautes-Pyrénées ;CONSIDÉRANT l'arrêté n° 65-2020-03-06-008 du 6 mars 2020 portant habilitation de la SASBEMH à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitationcommerciales présentées dans les Hautes-Pyrénées ;CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecturepar courriel du 22 juillet 2024 de la SAS BEMH (33);SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTEArticle 1*: La SAS BEMH, sise 12 rue des Piliers de Tutelle à BORDEAUX (33000) etreprésentée par Mme Laëtitia HAVART-BERGES en sa qualité de présidente, est habilitée àréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code du commerce et quidoit être produite à l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale(AEC), sous le numéro d'identification HAI/65/2025/04.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une AECdéposée dans le département des Hautes-Pyrénées, au même titre que la date-et la signaturede l'auteur de l'analyse.prefecture@hautes-pyrenees aouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-04-00004 - AP portant habilitation de la SAS BEMH (33)
à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
dans les Hautes-Pyrénées
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Article 2: La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la présente habilitation est lasuivante :vy Laëtitia HAVART-BERGESArticle 3 : L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de 5 ans, a compterde la date de signature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois moisavant la date d'expiration.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade quece soit,v s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.À cet effet, une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code decommerce.Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dansles conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré, dans le mois, aupréfet.Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 65-2020-03-06-008 du 6 mars 2020 est abrogé à compter del'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera :- notifié au demandeur, SAS BEMH,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- adressé pour information à M. le directeur départemental des territoires.Fait à Tarbes, le 0 4 FEV. 2025
"Kathalie GUILLOT-JUIN
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées :* gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées,+ hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial (CNAC) - Bureau del'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances - 61boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 ;* contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 - 64010 Pau Cedex),soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site htto://www.telerecours.fr.
prefecture @hautes-pyrenees aouvf
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-04-00004 - AP portant habilitation de la SAS BEMH (33)
à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
dans les Hautes-Pyrénées
15
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-02-04-00005
AP portant habilitation de la SAS POLYGONE (44)
à réaliser l'analyse d'impact des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale
dans les Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-04-00005 - AP portant habilitation de la SAS POLYGONE (44) à réaliser l'analyse d'impact
des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
dans les Hautes-Pyrénées
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|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 65-2025-02-04-00005portant habilitation de la SAS POLYGONE (44)a réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commercialedans les Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du commerce, notamment ses articles L. 752-6, R.752-6-1 à R. 752-6-3 et A 752-1;VU Ja loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV — article 166 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 ducode de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023, portant délégation designature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture desHautes-Pyrénées ;CONSIDÉRANT l'arrêté n° 65-2020-03-12-005 du 12 mars 2020 portant habilitation de la SASPOLYGONE à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitationcommerciales présentées dans les Hautes-Pyrénées ;CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecturepar courriel du 02 juillet 2024 de la SAS POLYGONE (44) ;SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
prefecture@hautes-pyrenees aouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-04-00005 - AP portant habilitation de la SAS POLYGONE (44) à réaliser l'analyse d'impact
des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
dans les Hautes-Pyrénées
17
ARRETEArticle 1°°: La SAS POLYGONE, sise 16 allée de la Mer d'iroise à SAINT NAZAIRE (44600) etreprésentée par M. Aymeric BOURDEAUT en sa qualité de président directeur général, esthabilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L 752-6 du code ducommerce et qui doit être produite à l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitationcommerciale (AEC), sous le numéro d'identification HAI/65/2025/05.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une AECdéposée dans le département des Hautes-Pyrénées, au même titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.
Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente habilitation sontles suivantes :Vv Aymeric BOURDEAUTVv Marine MORVANTVv Barbara MORICEAUv Clément COURILLEAU
Article 3 : L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de 5 ans, à compterde la date de signature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois moisavant la date d'expiration.
Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade quece soit,s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.À cet effet, une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.
Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise a jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code decommerce.Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dansles conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré, dans le mois, aupréfet.
prefecture @hautes-pvrenees.aouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-04-00005 - AP portant habilitation de la SAS POLYGONE (44) à réaliser l'analyse d'impact
des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
dans les Hautes-Pyrénées
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Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 65-2020-03-12-005 du 12 mars 2020 est abrogé a compter del'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera :- notifié au demandeur, SAS POLYGONE,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- adressé pour information à M. le directeur départemental des territoires.Fait à Tarbes, le 0 4 FEV, 2025
Délais et_ voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées :* gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées,+ hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial (CNAC) - Bureau del'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances — 61boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 ;* contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 - 64010 Pau Cedex),soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
prefectura@hautes-pyrenees.aouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-04-00005 - AP portant habilitation de la SAS POLYGONE (44) à réaliser l'analyse d'impact
des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
dans les Hautes-Pyrénées
19
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-02-04-00007
AP portant habilitation de la SAS RMD (81)
à réaliser l'analyse d'impact des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale
dans les Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-04-00007 - AP portant habilitation de la SAS RMD (81)
à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
dans les Hautes-Pyrénées
20
EuPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-02-04-00007portant habilitation de la SAS RMD (81)à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commercialedans les Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du commerce, notamment ses articles L. 752-6, R.752-6-1 à KR. 752-6-3 et A 752-1;VU Ja loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV -— article 166 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,sous-préféte hors classe, en qualité de secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 ducode de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023, portant délégation designature a Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture desHautes-Pyrénées ;CONSIDÉRANT l'arrêté n° 65-2020-03-12-002 du 12 mars 2020 portant habilitation de la SASRMD à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitationcommerciales présentées dans les Hautes-Pyrénées ;CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d''habilitation reçue complète en préfecturepar courriel du 18 novembre 2024 de la SAS RMD (81) ;SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-04-00007 - AP portant habilitation de la SAS RMD (81)
à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
dans les Hautes-Pyrénées
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ARRETEArticle 1°: La SAS RMD, sise Zone Albipôle - 4 avenue Albipôle a TERSSAC (81150),représentée par Mme Carole ROQUE en sa qualité de présidente, est habilitée à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce et qui doitêtre produite à l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC),sous le numéro d'identification HAI/65/2025/07.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une AECdéposée dans le département des Hautes-Pyrénées, au même titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.Article 2: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente habilitation sontles suivantes :¥ Carole ROQUEJérémy CELERIERJean-Baptiste GENDREKarine ROUCOUSAlexandra BLANCSN 8 8
Article 3 : L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de 5 ans, à compterde la date de signature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois moisavant la date d'expiration.
Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade quece soit,s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.À cet effet, une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.
Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code decommerce.Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dansles conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré, dans le mois, aupréfet.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 65-2020-03-12-002 du 12 mars 2020 est abrogé à compter del'entrée en vigueur du présent arrêté.
prefecture@hautes-pvrenees aouvf
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-04-00007 - AP portant habilitation de la SAS RMD (81)
à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
dans les Hautes-Pyrénées
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Article 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera :- notifié au demandeur, SAS RMD,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- adressé pour information à M. le directeur départemental des territoires.
Fait à Tarbes, le (4 FEV. 2025Pour le préfet, et par délégation,la secrétaire g
ILLOT-JUIN
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées :* gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées,+ __ hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial (CNAC) -Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère del'Économie et des Finances - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 ;* contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 - 64010Pau Cedex), soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
prefecture@hautas-pyranees aouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-04-00007 - AP portant habilitation de la SAS RMD (81)
à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
dans les Hautes-Pyrénées
23
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-02-04-00008
AP portant habilitation de la SAS SAD
MARKETING (59) à réaliser l'analyse d'impact des
demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale dans les Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-04-00008 - AP portant habilitation de la SAS SAD MARKETING (59) à réaliser l'analyse
d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 24
EnPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéPE Arrêté préfectoral n° 65-2025-02-04-00008portant habilitation de la SAS SAD MARKETING (59)à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commercialedans les Hautes-PyrénéesLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national du MériteVU le code du commerce, notamment ses articles L. 752-6, R.752-6-1 à R. 752-6-3 et A 752-1;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV — article 166 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 ducode de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023, portant délégation designature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture desHautes-Pyrénées ;CONSIDÉRANT l'arrêté n° 65-2020-03-12-003 du 12 mars 2020 portant habilitation de la SASSAD MARKETING (59) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisationd'exploitation commerciales présentées dans les Hautes-Pyrénées ;CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecturepar courriel du 22 octobre 2024 de la SAS SAD MARKETING (59) ;SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTEArticle 1°: La SAS SAD MARKETING, sise 26 rue Jacques Prévert à VILLENEUVE D'ASCQ(59650), représentée par M. Benjamin AYNES en sa qualité de directeur associé, est habilitéeà réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lil de l'article L.752-6 du code du commerce etqui doit être produite à l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale(AEC), sous le numéro d'identification HAI/65/2025/08.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une AECdéposée dans le département des Hautes-Pyrénées, au méme titre que la date et la signaturede l'auteur de I'analyse.
el orefecture@hautes-pyrenees.aouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-04-00008 - AP portant habilitation de la SAS SAD MARKETING (59) à réaliser l'analyse
d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 25
Article 2: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente habilitation sontles suivantes :Vv Benjamin AYNESv Christophe NEPPELArticle 3: L'habilitation visée à l'article 1% est accordée pour une durée de 5 ans, à compterde la date de signature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois moisavant la date d'expiration.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade quece soit,s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.À cet effet, une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code decommerce.Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dansles conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré, dans le mois, aupréfet. |Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 65-2020-03-12-003 du 12 mars 2020 est abrogé à compter del'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera :- notifié au demandeur, SAS SAD MARKETING,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- adressé pour information à M. le directeur départemental des territoires.Fait à Tarbes,le Q 4 FEY, 2025
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées :* gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées,* hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial (CNAC) - Bureau del'aménagement commercial — Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances - 61boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 ;* contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 - 64010 Pau Cedex),soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr.
orefecture@hautes-pyrénées. qouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-04-00008 - AP portant habilitation de la SAS SAD MARKETING (59) à réaliser l'analyse
d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 26
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-02-04-00006
AP portant habilitation de la SASU AQUEDUC (11)
à réaliser l'analyse d'impact des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale
dans les Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-04-00006 - AP portant habilitation de la SASU AQUEDUC (11) à réaliser l'analyse d'impact
des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
dans les Hautes-Pyrénées
27
=mPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 65-2025-02-04-00006portant habilitation de la SASU AQUEDUC (11)à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
VUVUVUVU
VUVUVU
VU
dans les Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national du Mérite
le code du commerce, notamment ses articles L. 752-6, R.752-6-1 à R. 752-6-3 et A 752-1;la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV — article 166 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 ducode de commerce ;l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023, portant délégation designature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture desHautes-Pyrénées ;CONSIDÉRANT l'arrêté n° 65-2020-03-12-004 du 12 mars 2020 portant habilitation de la SASUAQUEDUC à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitationcommerciales présentées dans les Hautes-Pyrénées ;CONSIDÉRANT l'arrêté n° 65-2023-08-11-00006 du 11 août 2023 portant modification del'arrêté sus-mentionné ;CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en n préfecturepar courriel du 12 décembre 2024 de la SASU AQUEDUC (11) ;SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
prefecture@hautes-pyrenees.aouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-04-00006 - AP portant habilitation de la SASU AQUEDUC (11) à réaliser l'analyse d'impact
des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
dans les Hautes-Pyrénées
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ARRETEArticle 1°: La SASU AQUEDUC, sise 10 rue du 1° Mai à NARBONNE (11100) et représentée parM. Bruno ZAGROUN, en sa qualité de président, est habilitée à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au Ill de l'article L.752-6 du code du commerce et qui doit être produite al'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), sous le numérod'identification HAI/65/2025/06.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une AECdéposée dans le département des Hautes-Pyrénées, au méme titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente habilitation sontles suivantes :Ca Anne DUBOIS-LAMBERTv Arnaud BANCELINv Bruno ZAGROUNArticle 3 : L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de 5 ans, à compterde la date de signature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois moisavant la date d'expiration.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade quece soit,s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.À cet effet, une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.
Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code decommerce.Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dansles conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré, dans le mois, aupréfet.Article 6 : Les arrêtés préfectoraux n° 65-2020-03-12-004 du 12 mars 2020 et n° 65-2023-08-11-00006 du 11 août 2023 sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-04-00006 - AP portant habilitation de la SASU AQUEDUC (11) à réaliser l'analyse d'impact
des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
dans les Hautes-Pyrénées
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Article 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera :- notifié au demandeur, SASU AQUEDUC,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- adressé pour information à M. le directeur départemental des territoires.
Fait à Tarbes, le 0 4 FEY, 2025Pour le préfet, et pla secrétaire
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées :* gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées,¢ hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial (CNAC) -Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère del'Économie et des Finances - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 ;* _ contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 - 64010Pau Cedex), soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
prefecture@hautes-pyrenees aouv fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-04-00006 - AP portant habilitation de la SASU AQUEDUC (11) à réaliser l'analyse d'impact
des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
dans les Hautes-Pyrénées
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