recueil-76-2026-364-recueil-des-actes-administratifs-special

Préfecture de la Seine-Maritime – 04 novembre 2026

ID 0766ff61e76c33e5d9243fe9d70ab73a311c2555cdc93626bec531b840b661c9
Nom recueil-76-2026-364-recueil-des-actes-administratifs-special
Administration ID pref76
Administration Préfecture de la Seine-Maritime
Date 04 novembre 2026
URL https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75340/532141/file/recueil-76-2026-364-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-364
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-11-04-00001 - Arrêté portant interdiction partielle d'une
manifestation déclarée à Rouen
le jeudi 5 novembre 2026 (7 pages) Page 3
76-2026-11-04-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à
Rouen
le jeudi 5 novembre 2026 (7 pages) Page 11
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-11-04-00001
Arrêté portant interdiction partielle d'une
manifestation déclarée à Rouen
le jeudi 5 novembre 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-04-00001 - Arrêté portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée à
Rouen
le jeudi 5 novembre 2026
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En |
PREFET Cabinet
DE LA SEINE- | |
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée à Rouen
le jeudi 5 novembre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9 et R. 644-4;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-14 L. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
a l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 11 et 45 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable à compter du 22 juin 2026,
positionnant l'ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 2 novembre 2026 portant, d'une part, mesures de police
administrative relatives aux artifices de divertissement, au carburant et aux substances
inflammables et, d'autre part, mesures de police administrative aux abords et au sein des cortèges,
défilés et rassemblements, dans le département de la Seine-Maritime du mardi 3 au vendredi 6
novembre 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2026 portant mesures de police applicables à Rouen le jeudi
5 novembre 2026 ;
Vu la déclaration reçue le 27 octobre 2026, par laquelle M. Christophe CALLAY, M. Cyril MIRIANON,
M. Sylvain CRETON, M. Arnaud LEBRET et Mme Marie-Hélène DUVERGER déclarent, pour le jeudi 5
novembre 2026 à partir de 10h00 à Rouen, une manifestation « pour la revalorisation des salaires,
des pensions de retraites, les moyens pour les services publics et notamment pour les lycéens et
étudiants et contre les budgets austéritaires 2027 annoncés (PLF / PLFSS) », selon l'itinéraire suivant :
cours Clemenceau, place Carnot, avenue Champlain, pont Pierre-Corneille, rue de la République,
place du Général-de-Gaulle, rue Jean-Lecanuet, rue Jeanne-d'Arc, pont Jeanne-d'Arc, quai Jacques-
Cartier, place Joffre, cours Clemenceau ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales,
l'État a seul la charge, dans les communes où la police est étatisée, au nombre desquelles figure
Rouen, de réprimer les atteintes à la tranquillité publique et d'assurer le bon ordre lorsqu'il se fait
occasionnellement de grands rassemblements de personnes ; qu'en application de cet article, de
l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
le préfet de la Seine-Maritime est chargé du maintien de l'ordre public ; qu'en application de
l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, l'autorité investie des pouvoirs de police qui
estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public l'interdit par un arrêté
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/7
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notifié immédiatement aux signataires de la déclaration ; qu'il lui appartient de concilier la liberté
de manifester, liberté fondamentale, avec l'exigence constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre
public ; que l'interdiction d'un itinéraire, assortie de la possibilité d'en emprunter un autre,
constitue une mesure moins restrictive que l'interdiction de la manifestation ; qu'une telle mesure
doit être adaptée, nécessaire et proportionnée aux circonstances, compte tenu des moyens dont
dispose l'autorité de police ;
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'organiser une manifestation
sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; qu'en application de l'article R. 644-4 du même
code, le fait de participer à Une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement de
l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4e classe ;
Considérant que, depuis le ler octobre 2026, un mouvement d'abord lycéen, étendu à
l'enseignement supérieur et à la vie chère, donne lieu à Rouen à des blocages, à des cortèges non
déclarés et à des violences ; que, du 6 au 15 octobre, des cortèges déclarés ont quitté leur itinéraire
à Rouen, des groupes masqués se portant au contact des forces de l'ordre devant la préfecture ;
que, le samedi 17 octobre 2026, la manifestation contre la vie chère a réuni 9 000 personnes à
Rouen ; que plusieurs centaines d'individus cagoulés, équipés de projectiles et de mortiers
d'artifice, ont assailli la gare, dressé des barricades, allumé de nombreux feux, notamment rue
Jeanne-d'Arc, incendié deux agences bancaires et pillé une trentaine d'enseignes ; que dix-huit
personnes ont été blessées et quarante-deux interpellées ; que des affrontements ont en outre
opposé, en haut de la rue Jeanne-d'Arc, des individus issus des mouvances d'ultradroite et
d'ultragauche ;
Considérant que, pour les samedis 24 et 31 octobre 2026, des arrêtés ont interdit la présence des
participants à des manifestations dans des périmètres du centre-ville de Rouen correspondant aux
secteurs touchés le 17 octobre ; que les cortèges déclarés se sont tenus hors de ces périmètres, en
empruntant notamment le cours Clemenceau, le pont Pierre-Corneille et les boulevards Gambetta,
de l'Yser et des Belges ; que ces cortèges ont continué de réunir plusieurs milliers de participants,
jusqu'à 4 700 le 31 octobre, et que leurs revendications ont conservé une large visibilité, comme en
atteste la couverture médiatique de ces journées ; qu'aucun pillage n'a été commis dans les
secteurs protégés ; que, le 24 octobre, plusieurs cortèges non déclarés se sont toutefois formés
après la dispersion pour tenter de gagner le centre-ville, où des affrontements répétés ont opposé
des groupes issus des mouvances d'ultragauche et d'ultradroite ; que, le 31 octobre, des groupes ont
tenté de pénétrer dans les périmètres d'interdiction à hauteur de la gare, de la rue Jeanne-d'Arc et
du Théâtre des Arts, malgré les efforts du service d'ordre syndical pour les en dissuader, avant
d'être contenus par les forces de l'ordre ; qu'après la dispersion, des groupes d'individus au visage
dissimulé se sont reformés dans le secteur de Saint-Sever et place Foch, ont lancé des projectiles sur
les forces de l'ordre et incendié des poubelles ; que, vers 19h15, à distance du cortège et plus de
deux heures après sa dispersion, des violences ont éclaté avenue des Canadiens et ont fait quatre
blessés ; que ces faits, dont les circonstances font l'objet d'une enquête du parquet de Rouen,
impliqueraient, selon les premiers éléments, des individus relevant de mouvances antagonistes; que
les tensions entre groupes antagonistes demeurent ainsi vives ;
Considérant que, le mardi 3 novembre 2026, jour de mobilisation nationale lycéenne et étudiante,
des actions ont visé dès 8h00 une dizaine de lycées de l'agglomération rouennaise ; que des
blocages ont été constitués au moyen de conteneurs à déchets, notamment aux lycées Marcel-
Sembat de Sotteville-lès-Rouen, où 200 à 300 personnes étaient rassemblées, et Le Corbusier de
Saint-Étienne-du-Rouvray ; que des feux de poubelles ont été allumés aux abords de plusieurs
établissements ; que des projectiles ont été lancés sur les forces de l'ordre aux abords du lycée
Blaise-Pascal de Rouen, qu'un mortier d'artifice a été tiré en direction du proviseur du lycée
Ferdinand-Buisson d'Elbeuf, sans le blesser, et que des extincteurs ont été dérobés aux abords du
lycée Gustave-Flaubert de Rouen ; que les forces de l'ordre sont intervenues pour lever le blocage
du lycée Camille-Saint-Saéns de Rouen ; que, l'après-midi, une manifestation réunissant 200
personnes a relié la place Joffre au rectorat par le pont Jeanne-d'Arc, les quais et le boulevard des
Belges ; qu'à son issue, une cinquantaine de participants se sont rassemblés devant l'hôtel de police
de Rouen pour réclamer la libération des personnes interpellées, comme au Havre devant le
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commissariat, ce qui a nécessité la sécurisation de leurs abords ; qu'à 16h00, treize personnes
avaient été interpellées dans le département, dont un mineur porteur d'une arme aux abords du
lycée Blaise-Pascal ; que des appels à une nouvelle journée nationale de mobilisation ont été lancés
pour le jeudi 5 novembre 2026 ; qu'au regard de la persistance de ces violences depuis le 1er
octobre 2026, le risque que de nouvelles violences soient commises lors des journées des 4 et 5
novembre est sérieux ;
Considérant qu'après le pont Pierre-Corneille, l'itinéraire déclaré traverse le centre-ville rive droite
par la rue de la République, la place du Général-de-Gaulle, la rue Jean-Lecanuet et la rue Jeanne-
d'Arc ; que ce secteur, à forte densité commerciale et institutionnelle, a été le théâtre des pillages
et des incendies du 17 octobre ; que les manifestations y ont pour cette raison été interdites les 24
et 31 octobre et le 3 novembre 2026 ; que ces mesures ont permis aux cortèges déclarés de se tenir
hors de ce secteur sans qu'aucun pillage y soit commis, alors que des groupes ont cherché à y
pénétrer les 24 et 31 octobre ; qu'eu égard à la persistance des violences et des risques, l'arrêté du 4
novembre 2026 susvisé, mesure de portée générale, reconduit cette interdiction pour le jeudi 5
novembre 2026 sur les mêmes périmètres, dont le tracé, inchangé depuis le 24 octobre, est
antérieur à la déclaration ; qu'indépendamment de cette mesure, les risques propres à l'itinéraire
déclaré, exposés ci-après, justifient de définir pour la manifestation un itinéraire qui se tienne à
l'écart du centre-ville ;
Considérant que l'itinéraire déclaré reprend, pour l'essentiel, celui que les cortèges syndicaux
empruntent traditionnellement à Rouen ; que, le mardi 28 mars 2023, lors d'une journée nationale
de mobilisation intersyndicale contre la réforme des retraites, le cortège déclaré, parti du cours
Clemenceau, s'est déroulé dans le calme avant de gagner la préfecture par la rue Jeanne-d'Arc ; que
plusieurs centaines de participants, pour beaucoup vêtus de noir et masqués, s'en sont alors
détachés pour parcourir l'hypercentre, notamment la rue du Gros-Horloge et le parvis de la
cathédrale, où ils ont incendié des poubelles, détruit des abribus et frappé les vitrines d'agences
bancaires et immobilières ; que les opérations de dispersion se sont poursuivies dans le centre-ville
jusqu'en milieu d'après-midi et que vingt-deux personnes ont été interpellées à Rouen ; que, le 23
mars 2023, la rue Jeanne-d'Arc avait déjà été le théâtre d'affrontements violents ; que ces
précédents, comme celui du 31 octobre 2026, montrent que l'encadrement assuré par les services
d'ordre syndicaux, malgré leurs efforts, ne peut à lui seul empêcher des groupes violents de se
détacher du cortège lorsque celui-ci traverse le centre-ville ;
Considérant que la rue Jeanne-d'Arc, l'un des axes les plus commerçants du centre-ville, concentre
de nombreuses agences bancaires ; que des agences bancaires ont été prises pour cible lors des
mobilisations sociales du 28 mars 2023 et du 17 octobre 2026, dont l'objet rejoint celui de la
manifestation déclarée ; que des feux ont été allumés rue Jeanne-d'Arc le 17 octobre et que des
groupes ont tenté d'y forcer le passage le 31 octobre ; que le passage du cortège dans cette rue un
jeudi, aux heures d'ouverture des commerces et des agences, exposerait ces établissements, leurs
personnels et leur clientèle à un risque sérieux de dégradations et de violences ;
Considérant que la rue Jeanne-d'Arc longe en outre, au droit de la place Foch, le palais de justice,
qui accueille le tribunal judiciaire et la cour d'appel de Rouen ; que ce site juridictionnel accueille en
semaine des audiences et des extractions judiciaires de personnes détenues, opérations présentant
un caractère particulièrement sensible, qui nécessitent des dispositifs de sécurité renforcés et dont
l'itinéraire et la progression ne doivent pas être entravés ; que le passage d'un cortège à ses abords
immédiats, un jeudi matin, est susceptible de perturber l'organisation et la sécurisation de ces
extractions, d'entraver, même involontairement, l'accès au bâtiment pour les magistrats, agents,
auxiliaires de justice et justiciables, et de compromettre la continuité et la sérénité du service public
de la justice ; que, le 31 octobre, des groupes d'individus au visage dissimulé se sont reformés place
Foch, devant le palais de justice, après la dispersion du cortège ; que l'enceinte du palais de justice
abrite par ailleurs, au droit de la rue aux Juifs, la Maison sublime, monument majeur du patrimoine
juif médiéval, dont la sensibilité particulière impose, dans le contexte de menace terroriste élevée
et au titre de la posture VIGIPIRATE « vigilance renforcée », une vigilance accrue et des mesures
renforcées de protection ; que le juge des référés du Conseil d'État a admis que la proximité
immédiate d'un site institutionnel faisant l'objet de mesures permanentes et renforcées de sécurité,
combinée à un niveau élevé de menace terroriste et à la mobilisation accrue des forces de l'ordre,
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peut légalement justifier des restrictions substantielles aux modalités d'une manifestation (CE, ord.,
20 décembre 2023, n° 490326) ;
Considérant que l'attentat commis le 23 octobre 2026 à Trappes et à La Verrière, qui a fait un mort
et cinq blessés et dont le parquet national antiterroriste s'est saisi, atteste le niveau élevé de la
menace terroriste ; que la protection des lieux de culte, des établissements scolaires et des
bâtiments publics, au titre de la posture VIGIPIRATE « vigilance renforcée », mobilise une part
importante des forces de sécurité intérieure, engagées sans interruption depuis le 1er octobre 2026
et lors des journées de mobilisation des 17, 24 et 31 octobre et du 3 novembre ; que la simultanéité
des appels nationaux exclut tout renfort extérieur significatif et durable, ainsi que l'a relevé la juge
des référés du tribunal administratif de Rouen par une ordonnance n° 2605963 du 30 octobre
2026 ; que, le 3 novembre, les forces de l'ordre ont été mobilisées dès 8h00 aux abords des lycées,
en de nombreux points de l'agglomération, puis, en fin d'après-midi, pour sécuriser les abords de
l'hôtel de police ; que la reproduction de ces actions le jeudi 5 novembre au matin, à l'heure du
départ du cortège, mobiliserait les mêmes effectifs ;
Considérant que l'encadrement d'un cortège et la prévention des débordements dépendent de la
configuration de son itinéraire ; que, dans le centre-ville de Rouen, la faible largeur des voies étire le
cortège sur une grande longueur, tandis que la densité du maillage urbain multiplie les
intersections ; que la conjonction de ces deux facteurs accroît, à chaque instant, le nombre de voies
perpendiculaires que les forces de l'ordre et le service d'ordre doivent tenir simultanément pour
empêcher des groupes de se détacher du cortège vers l'hypercentre ; qu'à l'inverse, la largeur des
quais et des boulevards permet au cortège de conserver une emprise compacte, et que
l'espacement de leurs intersections permet de les tenir avec les effectifs disponibles ;
Considérant, s'agissant de la rue de la République, que cette voie, qui relie le pont Pierre-Corneille à
la place du Général-de-Gaulle, traverse le centre historique et donne accès, de part et d'autre, par
de nombreuses voies perpendiculaires, au secteur de la cathédrale, au quartier Saint-Maclou et à
l'hypercentre piétonnier ; que, le 17 octobre 2026, l'itinéraire déclaré de la manifestation
empruntait déjà la rue du Général-Leclerc, la rue de la République et la rue Jean-Lecanuet ; que
c'est pendant que les forces de l'ordre encadraient le cortège sur cet itinéraire que des groupes
violents se sont livrés, dans le centre-ville, aux pillages et aux incendies rappelés ci-dessus ; que, le 13
octobre 2026, un groupe en partie masqué avait déjà dépassé le service d'ordre syndical avenue
Pasteur pour se porter au contact des forces de l'ordre ; que, le 31 octobre, des tirs de mortiers
d'artifice ont été constatés à hauteur de la rue de la République lors du passage du cortège sur le
quai ; que, le 28 mars 2023, les groupes détachés du cortège ont parcouru le parvis de la cathédrale,
à proximité immédiate de cette voie ; que, le 10 décembre 2019, lors d'une journée de mobilisation
intersyndicale contre la réforme des retraites, des manifestants avaient quitté l'itinéraire annoncé
pour remonter la rue Jeanne-d'Arc, contraignant les forces de l'ordre au repli, puis rejoindre la rue
Jean-Lecanuet et l'hôtel de ville avant de redescendre par la rue de la République ; que la place du
Général-de-Gaulle, devant l'hôtel de ville, a ainsi été à plusieurs reprises un point de fixation des
cortèges et le point de départ de déambulations vers la rue Jean-Lecanuet et la rue Jeanne-d'Arc ;
que l'emprunt de la rue de la République conduirait donc le cortège au seuil même du secteur qu'il
s'agit de protéger et imposerait de tenir simultanément l'ensemble des voies qui y donnent accès ;
Considérant que, dès la réception de la déclaration, les services de la direction interdépartementale
de la police nationale ont engagé avec les déclarants des échanges, poursuivis jusqu'au 3 novembre
2026 au soir, afin de définir un itinéraire conciliant l'exercice de la liberté de manifester avec les
exigences de l'ordre public ; que les déclarants ont ainsi été mis à même de présenter leurs
observations ; qu'ils ont fait valoir le caractère traditionnel de l'itinéraire déclaré et la visibilité des
revendications dans le centre-ville ; que, pour en tenir compte, et sous réserve d'un service d'ordre
syndical le permettant, un itinéraire empruntant la rue de la République jusqu'à la place du
Général-de-Gaulle, puis la rue Louis-Ricard et les boulevards, leur a été soumis le 3 novembre 2026 ;
que les déclarants ont refusé cet itinéraire le 3 novembre au soir et maintenu l'itinéraire déclaré,
sans proposer d'autre parcours satisfaisant aux exigences de l'ordre public ; qu'en tout état de
cause, ils ont fait état d'un service d'ordre composé d'une quarantaine de représentants syndicaux,
alors que 12 000 participants sont attendus ; qu'un tel effectif, s'il permet d'assurer l'encadrement
de la tête du cortège, ne permet ni d'en tenir les flancs ni de prévenir les débordements vers les
voies perpendiculaires ; que, selon l'évaluation des services de police, même renforcées d'une unité
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de forces mobiles, les forces de l'ordre ne seraient pas en mesure de contenir hors de l'hypercentre
un cortège de cette importance empruntant la rue de la République, ni, au sein d'une telle foule et
dans des voies étroites, de distinguer les groupes violents des autres manifestants pour intervenir à
leur encontre sans exposer ces derniers ; que la condition à laquelle était subordonné l'itinéraire
soumis le 3 novembre n'étant pas remplie, celui-ci ne peut davantage être retenu comme itinéraire
de substitution ; que le caractère habituel d'un itinéraire ne fait pas obstacle à sa modification
lorsque les circonstances l'exigent ; que, s'il n'appartient pas aux organisateurs d'une manifestation
déclarée de garantir seuls sa sécurité, l'autorité de police tient compte, dans son appréciation des
risques, des mesures d'encadrement dont ils font état ; qu'en l'état de ces mesures, la sécurisation
d'un itinéraire traversant le centre-ville reposerait pour l'essentiel sur les forces de l'ordre, dont les
moyens ne permettent pas d'y pourvoir ;
Considérant que l'itinéraire défini à l'article 2 reprend, pour l'essentiel, celui qu'a suivi le cortège du
31 octobre 2026 ; qu'il part du cours Clemenceau, point de départ habituel des cortèges syndicaux,
franchit la Seine par le pont Pierre-Corneille déclaré par les organisateurs, puis emprunte le quai de
Paris et les boulevards Gambetta, de Verdun, de l'Yser, de la Marne et des Belges, avant de regagner
la place Joffre par le pont Guillaume-le-Conquérant, le quai Cavelier-de-La-Salle et l'avenue Jacques-
Cartier ; que, par rapport à l'itinéraire du 31 octobre, cette fin de parcours franchit la Seine en aval
du pont Jeanne-d'Arc, afin de tenir le cortège à distance de la place du Théâtre des Arts, où des
groupes ont tenté ce jour-là de pénétrer dans les périmètres d'interdiction et se sont confrontés
aux forces de l'ordre ; qu'il évite ainsi le centre-ville rive droite, la rue Jeanne-d'Arc et les abords du
palais de justice, et se tient par là même hors des périmètres définis par l'arrêté du 4 novembre
2026 susvisé ; que la largeur de ces axes et l'espacement de leurs intersections permettent
d'encadrer le cortège sur toute sa longueur avec les effectifs disponibles ; qu'il permet à la
manifestation de se tenir à la date et à l'heure de départ déclarées, sur les principaux axes de la
ville, déjà suivis par plusieurs milliers de participants le 31 octobre ; qu'il préserve ainsi la pleine
liberté de manifester et la visibilité des revendications ; qu'il permet de sécuriser au mieux le
cortège jusqu'à sa dispersion et de répartir les forces de l'ordre entre sa protection et celle des
secteurs exposés ;
Considérant que, par une ordonnance n° 521001 du 31 octobre 2026, le juge des référés du Conseil
d'État a jugé, s'agissant d'une manifestation déclarée à Paris pour le même jour, que l'interdiction
d'un itinéraire traversant un périmètre « à forte densité commerciale et institutionnelle », assortie
d'un itinéraire alternatif préservant « la pleine liberté de manifester » ainsi que la visibilité des
revendications sur « Un parcours sécurisé jusqu'à sa dispersion », et permettant une meilleure
allocation des forces de sécurité, était nécessaire et n'était ni inadaptée ni disproportionnée (point
7) ; que, par une ordonnance du 12 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen
a jugé que l'interdiction d'un rassemblement déclaré devant la cour d'appel de Rouen, assortie de
l'autorisation d'un rassemblement à proximité, ne portait pas d'atteinte grave et manifestement
illégale à la liberté de manifester ;
Considérant, enfin, que la mesure ne porte que sur l'itinéraire ; qu'elle maintient le départ, le
franchissement de la Seine par le pont Pierre-Corneille et le point de dispersion déclarés, et
n'affecte ni la date, ni l'heure de départ, ni l'objet de la manifestation ; qu'en l'absence d'accord sur
un autre parcours et d'un encadrement suffisant du cortège, aucune mesure moins restrictive ne
permettrait de prévenir les troubles graves à l'ordre public que son passage dans le centre-ville rive
droite, et en particulier rue de la République, rue Jean-Lecanuet et rue Jeanne-d'Arc, est susceptible
d'occasionner ; qu'elle s'ajoute aux mesures de portée générale prévues, pour la même journée, par
l'arrêté du 4 novembre 2026 et par les arrêtés du 2 novembre 2026 susvisés ; que l'interdiction de
l'itinéraire déclaré, assortie de l'itinéraire défini à l'article 2, est ainsi nécessaire, adaptée et
proportionnée ;
Vu l'urgence,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime,
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ARRETE
Article 1°: La manifestation déclarée par M. Christophe CALLAY, M. Cyril MIRIANON, M. Sylvain
CRETON, M. Arnaud LEBRET et Mme Marie-Hélène DUVERGER pour le jeudi 5 novembre 2026 à
Rouen est interdite, à l'exception de l'itinéraire et des horaires fixés à l'article 2.
Article 2 : La manifestation peut se tenir le jeudi 5 novembre 2026, à partir de 10h00, sur l'itinéraire
suivant : cours Clemenceau, place Carnot, avenue Champlain, pont Pierre-Corneille, quai de Paris,
boulevard Gambetta, boulevard de Verdun, boulevard de l'Yser, boulevard de la Marne, place
Cauchoise, boulevard des Belges, pont Guillaume-le-Conquérant, quai Cavelier-de-La-Salle, avenue
Jacques-Cartier, place Joffre-Mutualité et cours Clemenceau, où elle se disperse.
Article 3 : Le présent arrêté s'applique sans préjudice des autres mesures de police prises pour la
même journée, notamment de l'arrêté du 4 novembre 2026 susvisé.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié immédiatement aux signataires de la déclaration.
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, et le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale de la
Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
(httos://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie sera transmise au maire de Rouen et au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen.
Fait à Rouen, le 4 novembre 2026
n-BerDit ALBERTINI
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Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour :
- former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
- former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08;
- Saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-04-00001 - Arrêté portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée à
Rouen
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-11-04-00002
Arrêté portant mesures de police applicables à
Rouen
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le jeudi 5 novembre 2026 11
=m
PREFET Cabinet
DE LA SEINE-
MARITIME
- Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant mesures de police applicables à Rouen
le jeudi 5 novembre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 322-11-1, 431-9, 431-9-1, 431-10, R. 610-5 et R. 644-4;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 11 et 45 :
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité
de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable à compter du 22 juin 2026,
positionnant l'ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 2 novembre 2026 portant, d'une part, mesures de police
administrative relatives aux artifices de divertissement, au carburant et aux substances
inflammables et, d'autre part, mesures de police administrative aux abords et au sein des cortèges,
défilés et rassemblements, dans le département de la Seine-Maritime du mardi 3 au vendredi 6
novembre 2026 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales,
l'État a seul la charge, dans les communes où la police est étatisée, au nombre desquelles figure
Rouen, de réprimer les atteintes à la tranquillité publique et d'assurer le bon ordre lorsqu'il se fait
occasionnellement de grands rassemblements de personnes ; qu'en application de cet article, de
l'article L. 2215-1 du même code, de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article
11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de la Seine-Maritime est chargé du maintien de
l'ordre public ; qu'il lui appartient de concilier l'exercice de la liberté de manifester avec les
exigences de l'ordre public et, lorsqu'il est saisi d'une déclaration ou en présence d'appels à
manifester, d'apprécier le risque de troubles et de prendre les mesures de nature à les prévenir, au
nombre desquelles figure, en dernier recours, l'interdiction, si elle est adaptée, nécessaire et
proportionnée aux circonstances, compte tenu des moyens dont il dispose ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, toute
manifestation sur la voie publique est soumise à une déclaration préalable, déposée trois jours
francs au moins et quinze jours francs au plus avant sa date ; qu'en application de l'article L. 211-4
du même code, l'autorité de police interdit par arrêté la manifestation projetée lorsqu'elle estime
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/7
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-04-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rouen
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qu'elle est de nature à troubler l'ordre public ; qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le
fait d'organiser une manifestation n'ayant pas fait l'objet de cette déclaration ou ayant été interdite
est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; qu'en application de l'article
R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le
fondement de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la 4e classe ; que la méconnaissance des autres interdictions édictées par le
présent arrêté est réprimée dans les conditions prévues à l'article R. 610-5 du code pénal ;
Considérant que, depuis le 1er octobre 2026, Un mouvement d'abord lycéen, étendu à
l'enseignement supérieur et à la vie chère, donne lieu à Rouen à des blocages, à des cortèges non
déclarés et à des violences ; que, le samedi 17 octobre 2026, la manifestation contre la vie chère a
réuni 9 000 personnes à Rouen ; que, rapidement après la mise en mouvement du cortège, plusieurs
centaines d'individus cagoulés, équipés de projectiles et de mortiers d'artifice, répartis en groupes
distincts, mobiles et organisés, ont pris à partie les forces de sécurité intérieure en occupant
simultanément plusieurs lieux afin de limiter leurs capacités d'intervention ; que, pendant que les
forces de l'ordre encadraient le cortège principal et sécurisaient l'intervention des sapeurs-
pompiers, ces groupes ont assailli la gare, dressé des barricades pour gêner la manœuvre des forces
de sécurité et de secours, allumé de nombreux feux, notamment rue Jeanne-d'Arc, incendié deux
agences bancaires et pillé une trentaine d'enseignes ; que dix-huit personnes ont été blessées, dont
trois grièvement et trois membres des forces de l'ordre, et que quarante-deux personnes ont été
interpellées ; que des affrontements ont en outre opposé, en haut de la rue Jeanne-d'Arc, des
individus issus des mouvances d'ultradroite et d'ultragauche ;
Considérant que, pour le samedi 24 octobre 2026, un arrêté du 21 octobre 2026 a interdit, de 9h00
à 20h00, la présence des participants à des manifestations dans des périmètres du centre-ville de
Rouen ; que le cortège déclaré a pu se tenir en dehors de ces périmètres et qu'aucun pillage n'a été
constaté ; que plusieurs cortèges non déclarés se sont toutefois formés après la dispersion de la
manifestation pour tenter de gagner le centre-ville ; qu'en fin de matinée, deux personnes avaient
été interpellées lors d'une opération de contrôle, l'une ayant le visage dissimulé, l'autre étant
porteuse d'une matraque ; qu'après la dispersion, des affrontements répétés ont opposé dans le
centre-ville un groupe de 200 à 250 individus issus de la mouvance d'ultragauche et un groupe de
50 à 60 individus issus de la mouvance d'ultradroite, ces derniers porteurs de brassards blancs et se
présentant comme assurant la protection des commerces ; que les forces de l'ordre sont
intervenues à plusieurs reprises pour les séparer et qu'une procédure judiciaire a été ouverte ;
Considérant que, dès le lundi 26 octobre 2026, des appels publics à des représailles visant l'une des
mouvances en cause ont été diffusés sur les réseaux sociaux pour le samedi 31 octobre, en
référence explicite aux affrontements du 24 octobre ; que, le même jour vers 18h30, une
quarantaine d'individus se sont rassemblés devant un débit de boissons du centre-ville associé par
eux à la mouvance adverse et y ont troublé l'ordre public ;.
Considérant que, pour le samedi 31 octobre 2026, des mesures de même nature ont été prises ; que
le cortège déclaré a réuni jusqu'à 4 700 personnes à Rouen et s'est tenu hors des périmètres
d'interdiction, en empruntant notamment le cours Clemenceau, le pont Pierre-Corneille et les
boulevards Gambetta, de l'Yser et des Belges ; que des groupes ont tenté de pénétrer dans ces
périmètres à hauteur de la gare, de la rue Jeanne-d'Arc et du Théâtre des Arts, malgré les efforts du
service d'ordre syndical pour les en dissuader, avant d'être contenus par les forces de l'ordre ;
qu'après la dispersion, des groupes d'individus au visage dissimulé se sont reformés dans le secteur
de Saint-Sever et place Foch, ont lancé des projectiles sur les forces de l'ordre et incendié des
poubelles, avant d'être dispersés après sommations ; que, vers 19h15, à distance du cortège et plus
de deux heures après sa dispersion, des violences ont éclaté avenue des Canadiens et ont fait
quatre blessés ; que ces faits, dont les circonstances font l'objet d'une enquête du parquet de
Rouen, impliqueraient, selon les premiers éléments, des individus relevant de mouvances
antagonistes ; que les tensions entre groupes antagonistes demeurent ainsi vives dans
l'agglomération rouennaise ; |
Considérant que, le mardi 3 novembre 2026, jour de mobilisation nationale lycéenne et étudiante,
des actions ont visé dès 8h00 une dizaine de lycées de l'agglomération rouennaise ; que des
blocages ont été constitués au moyen de conteneurs à déchets, notamment aux lycées Marcel-
Sembat de Sotteville-lès-Rouen, où 200 à 300 personnes étaient rassemblées, et Le Corbusier de
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Saint-Etienne-du-Rouvray ; que des feux de poubelles ont été allumés aux abords de plusieurs
établissements ; que des projectiles ont été lancés sur les forces de l'ordre aux abords du lycée
Blaise-Pascal de Rouen, qu'un mortier d'artifice a été tiré en direction du proviseur du lycée
Ferdinand-Buisson d'Elbeuf, sans le blesser, et que des extincteurs ont été dérobés aux abords du
lycée Gustave-Flaubert de Rouen ; que les forces de l'ordre sont intervenues pour lever le blocage
du lycée Camille-Saint-Saëns de Rouen ; que, l'après-midi, une manifestation réunissant 200
personnes a relié la place Joffre au rectorat par le pont Jeanne-d'Arc, les quais et le boulevard des
Belges ; qu'à son issue, une cinquantaine de participants se sont rassemblés devant l'hôtel de police
de Rouen pour réclamer la libération des personnes interpellées, comme au Havre devant le
commissariat, ce qui a nécessité la sécurisation de leurs abords ; qu'à 16h00, treize personnes
avaient été interpellées dans le département, dont un mineur porteur d'une arme aux abords du
lycée Blaise-Pascal ;
Considérant que des appels à une nouvelle journée nationale de mobilisation ont été lancés pour le
jeudi 5 novembre 2026 ; qu'une manifestation a été déclarée à Rouen pour cette journée à partir de
10h00, pour laquelle 12 000 participants sont attendus ; qu'au regard de la persistance de ces
violences depuis le 1° octobre 2026, le risque que de nouvelles violences soient commises lors de
cette journée est sérieux ;
Considérant que ces éléments laissent craindre, dans le centre-ville de Rouen, secteur à forte
densité commerciale et institutionnelle, des troubles graves à l'ordre public que les forces de l'ordre
ne seraient pas en mesure de prévenir par des moyens adaptés ; que la faible largeur des voies du
centre-ville étire les cortèges sur une grande longueur et que la densité de son maillage multiplie les
intersections, ce qui accroît, à chaque instant, le nombre de voies que les forces de l'ordre doivent
tenir pour empêcher des groupes de se détacher vers l'hypercentre ; qu'au sein d'une foule de
l'importance attendue, elles ne pourraient en outre distinguer les groupes violents des autres
manifestants pour intervenir à leur encontre sans exposer ces derniers ; que, le mardi 28 mars 2023,
lors d'une journée nationale de mobilisation intersyndicale tenue un jour de semaine, plusieurs
centaines de participants s'étaient détachés du cortège déclaré pour parcourir l'hypercentre, où ils
avaient incendié des poubelles, détruit des abribus et frappé les vitrines d'agences bancaires et
immobilières ; que les journées des 24 et 31 octobre 2026 ont montré que des groupes violents
agissent après la dispersion des cortèges, y compris dans des secteurs éloignés de leur parcours, et
que des rassemblements violents peuvent se former en fin de journée, comme ce fut le cas le 26
octobre vers 18h30 ; que les actions menées le 3 novembre aux abords des lycées ont débuté dès
8h00 et que la manifestation déclarée doit partir à 10h00; que les mesures doivent dès lors
s'appliquer de 8h00 à 20h00 ;
Considérant qu'un jeudi, jour ouvré, ce secteur accueille aux heures d'ouverture la clientèle des
commerces et des agences bancaires, nombreuses notamment rue Jeanne-d'Arc, ainsi que l'activité
du palais de justice, où se tiennent des audiences et des extractions judiciaires de personnes
détenues, opérations particulièrement sensibles dont l'itinéraire et la progression ne doivent pas
être entravés ; que l'enceinte du palais de justice abrite en outre la Maison sublime, monument
majeur du patrimoine juif médiéval, dont la protection impose une vigilance accrue au titre de la
posture VIGIPIRATE « vigilance renforcée » ;
Considérant que l'attentat commis le 23 octobre 2026 à Trappes et à La Verrière, qui a fait un mort
et cinq blessés et dont le parquet national antiterroriste s'est saisi, atteste le niveau élevé de la
menace terroriste ; que la protection des lieux de culte, des établissements scolaires, des bâtiments
publics et des emprises portuaires et industrielles de l'arrondissement, au titre de la posture
VIGIPIRATE « vigilance renforcée », mobilise une part importante des forces de sécurité intérieure,
engagées sans interruption depuis le 1er octobre 2026 et lors des journées de mobilisation des 17,
24 et 31 octobre et du 3 novembre ; que la simultanéité des appels nationaux exclut tout renfort
extérieur significatif et durable, ainsi que l'a relevé la juge des référés du tribunal administratif de
Rouen par une ordonnance n° 2605963 du 30 octobre 2026 ; que, le 3 novembre, les forces de
l'ordre ont été mobilisées dès 8h00 aux abords des lycées, en de nombreux points de
l'agglomération, puis, en fin d'après-midi, pour sécuriser les abords de l'hôtel de police : que
l'encadrement de la manifestation déclarée pour le 5 novembre, nécessaire pour garantir la sécurité
de ses participants, mobilisera une part importante des forces disponibles, qui ne pourront
simultanément assurer la sécurisation du centre-ville :
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Considérant, s'agissant des objets mentionnés à l'article 2, que les violences du 17 octobre ont été
commises par des individus cagoulés au moyen de projectiles, de mortiers d'artifice, de feux et de
barricades enflammées ; que, le 24 octobre, deux personnes ont été interpellées avant les
affrontements entre groupes antagonistes, l'une ayant le visage dissimulé, l'autre étant porteuse
d'une matraque ; qu'à la suite du rassemblement du 26 octobre, une personne interpellée en
possession d'un marteau et d'un extincteur a été condamnée en comparution immédiate ; que, le
31 octobre, des individus au visage dissimulé ont de nouveau lancé des projectiles sur les forces de
l'ordre et incendié des poubelles ; que, le 3 novembre, les faits rappelés ci-dessus ont de nouveau
impliqué des projectiles, un mortier d'artifice, des extincteurs dérobés et une arme ; que des
participants avaient évoqué, le 16 octobre, l'achat de masques respiratoires pour neutraliser les
grenades lacrymogènes ; que les substances inflammables et corrosives transportables permettent
de confectionner des engins incendiaires ou explosifs ; que leur détention ou leur transport sans
motif légitime, lorsqu'ils ont été interdits par arrêté préfectoral, constituent le délit prévu à l'article
322-111 du code pénal ; que le port et le transport de ces objets au sein et aux abords des
rassemblements n'ont d'autre utilité que de commettre ou de soutenir des violences ou d'en
faciliter l'impunité ; que l'interdiction prévue à l'article 2, limitée aux particuliers dépourvus de
motif légitime, exclut les masques sanitaires et les vêtements d'usage courant et énumère
limitativement les équipements de protection interdits ;
Considérant, enfin, qu'aucune mesure moins restrictive ne peut être envisagée ni ne permettrait de
garantir la sécurité des personnes et des biens, les violences des 17, 24 et 31 octobre ayant été
commises par des groupes se détachant des cortèges ou se formant après leur dispersion ; que
l'interdiction prévue à l'article 1er vaut, à l'égard de toute manifestation projetée dans les
périmètres qu'il définit, interdiction prise sur le fondement de l'article L. 211-4 du code de la
sécurité intérieure, et relève pour le surplus des pouvoirs de police que le préfet de la Seine-
Maritime tient des articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; que
ces périmètres, inchangés depuis le 24 octobre 2026, correspondent aux secteurs particulièrement
touchés le 17 octobre et que la mesure est limitée à la journée du 5 novembre 2026, de 8h00 à
20h00 ; que des mesures de même nature ont permis, les 24 et 31 octobre et le 3 novembre, que les
cortèges se tiennent hors de ces périmètres et qu'aucun pillage n'y soit commis ; que 2 mesure
n'interdit pas l'expression des opinions en tout autre lieu ni a tout autre moment ; que la
manifestation déclarée pour cette journée pourra se tenir,à la date et à l'heure de départ
déclarées, sur un itinéraire situé hors de ces périmètres, comme ce fut le cas des cortèges des 24 et
31 octobre ; que ces mesures complètent celles qui sont prises pour la même période sur
l'ensemble du département par les arrêtés du 2 novembre 2026 susvisés ; qu'elles sont ainsi
nécessaires, adaptées et proportionnées, et constituent les seules mesures de nature àà prévenir les
troubles graves à l'ordre public que ces rassemblements sont susceptibles d'occasionner ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Titre premier
Mesures interdisant tout rassemblement dans certains secteurs de Rouen
Article 1°: La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements au sens de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure sont interdites à Rouen
le jeudi 5 novembre 2026 de 8h00 à 20h00, dans les périmètres délimités selon la cartographie
figurant en annexe 2. |
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Titre Il
Mesures de police applicables aux abords et au sein des cortéges, défilés et
rassemblements dans les périmètres
Article 2 : Dans les périmètres et durant la période visés par l'article 1°, sont interdits aux abords et
au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans
motif légitime :
1° d'armes de toutes catégories et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-
75 du code pénal ;
2° d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
3° dans des contenants transportables, de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz,
l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white-spirit, l'acétone, les solvants, les aérosols
inflammables ou les produits à base d'acide ;
x
4° des équipements de protection suivants, destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public :
masques à gaz et masques à cartouches filtrantes, lunettes de protection étanches, casques et
boucliers :
5° de cagoules et de masques couvrant tout ou partie du visage.
Les masques sanitaires, notamment chirurgicaux et de type FFP2, et les vêtements d'usage courant
ne sont pas concernés par les 4° et 5°.
Toute personne contrôlée peut justifier par tout moyen d'un motif légitime, tenant notamment à
son activité professionnelle, à la pratique d'une activité sportive, à l'usage d'un véhicule à deux
roues OU aux circonstances de l'espèce.
Titre III
Dispositions finales
Article 3: Le présent arrété s'applique sans préjudice des autres mesures de police prises pour la
méme journée.
Article 4: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, et le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, consultable au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime (https://www.seine-maritime.gouv.fr), et
dont une copie sera transmise au maire de Rouen et au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Rouen.
Fait à Rouen, le 4 novembre 2026
an-Bertoît ALBERTINI
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Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour :
- former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
- former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08; .
'- saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Annexe 2 : Périmétres d'interdiction
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