ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 83 – 2026
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http s ://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté SEEEN-BRIOD-2026-10 du 17 juillet 2026 portant limitation provisoire de certains
usages de l'eau au sein du secteur 5 de la zone d'alerte « Ried centre Alsce » 3
Arrêté SEEEN-BRIOD-2026-11 du 17 juillet 2026 portant limitation provisoire de certains
usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Doller aval » dans le département du Haut-Rhin 9

Considérant les liens étroits existant entre les nappes d'eaux souterraines et les cours d'eau(échanges nappe - cours d'eau);Considérant que cette situation peut entraîner une forte dégradation des milieux aquatiquesen général et piscicoles en particulier dans les eaux de surface de la zone définie et qu'il y alieu de les anticiper;Considérant que, dans ce contexte, il convient de mettre en place des mesures de restrictiond'usages de l'eau en adéquation avec la situation d'alerte renforcée;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1° : objet de l'arrêtéLe secteur 5 de la zone d'alerte « Ried centre Alsace» est placé en situation d'alerterenforcée.Les mesures de restriction d'usage de l'eau mentionnées à l'article 2 sont applicables acompter du lendemain de la publication du présent arrêté, et pour une période allantjusqu'au 01/11/2026.Elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction del'évolution la situation météorologique, hydrogéologique et hydrologique.
Article 2 : mesures de restriction d'usages de l'eauLes agriculteurs doivent se conformer à la mesure de limitation des prélèvements suivante :
La carte jointe en annexe 2 précise les cours d'eau concernés, ainsi que les bandes de 200 met la zone d'exclusion.
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Alerte renforcée P E C A
Irrigation par aspersion des
cultures à partir de la nappe
phréatique dans la zone d'alerte
Ried Centre Alsace
Mise en place d'une gestion volumétrique pour les
prélèvements situés à moins de 200m de part et
d'autre des cours d'eau phréatiques à l'exception
des prélèvements situés à moins de 1km de l'llI :
réduction du volume prélevé de 30 %
X
Article 3 : Abrogation de l'arrêté préfectoral antérieurL'arrêté préfectoral n° SEEEN-BRIOD-2025-003 du 26/06/2026 portant limitation provisoire decertains usages de l'eau au sein du secteur 5 de la zone d'alerte «Ried centre Alsace» estabrogé.Article 4: contrôles et sanctionsL'administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonneapplication des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissantles mesures de limitation et/ou suspension des usages de l'eau.Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux contraventions et peinesdéfinies aux articles R216-9 et L173-2 du Code de l'Environnement :I) Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (maximum 1500€d'amende) le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R. 211-69 ;Il) Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de poursuivre uneopération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la réalisation detravaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 332-3,L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17, L. 411-2, L. 413-3 et L. 512-8 et à déclaration en application del'article L. 214-3 sans se conformer a la mise en demeure édictée en application de l'article L.171-7 ou de l'article L. 171-8 ;Ill) Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait depoursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage oula réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application desarticles L. 331-4, L. 331-411, L. 331-16, L. 412-1 et L. 412-7 à L.412-16 sans se conformer à la miseen demeure édictée en application de l'article L171-7 ou de l'article L. 171-8.Article 5 : publicitéLe présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin, au recueil desactes administratifs et sur le site internet Vigieau (https://vigieau.gouv.fr/).Il est adressé aux maires de toutes les communes concernées pour affichage, à titreinformatif, dès réception en mairie.Une ampliation du présent arrêté sera adressée :à Mmes et MM. les maires des communes concernées,au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhinau directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin,au président de la chambre d'agriculture d'Alsaceau président de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurométropoleau président de la chambre des métiers d'Alsaceau président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieuaquatique.
Article 6: exécutionle secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,le directeur départemental des territoires,la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,la déléguée territoriale du Haut-Rhin de l'agence régionale de santé,le colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin,le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,les maires des communes concernées,et tous les agents assermentés compétentssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 17juillet 2026Le préfet,SignéEmmanuel Aubry
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code desrelations entre le public et l'administration :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification dudit arrété :e d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhine d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoiresIl peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX):. soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,¢ soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ouau terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales dedroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestionpermanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut êtreadressée au moyen de cette application.
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Annexe n°1portant limitation provisoire de certains usages de l'eaudans le Haut-RhinListe des communes concernées par des restrictions d'usage de l'eauZone d'alerte pour les eaux souterraines «Ried centre Alsace», secteur 5 (Sud Ouest / Fecht)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]BERGHEIM [68028] HOUSSEN [68146] OSTHEIM [68252]COLMAR [68066] ILLHAEUSERN [68153] SAINT-HIPPOLYTE [68296]GUEMAR [68113]
représentation cartographique de la zone d'alerte Ried centre AlsaceSecteur 5 : sud ouest / FechtAnnexe n°2:
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Considérant les liens étroits existant entre les nappes d'eaux souterraines d'accompagnementdes cours d'eau et les cours d'eau (échanges nappe - cours d'eau);Considérant que cette situation peut entraîner des risques de pénuries d'eau potable sur lesréseaux d'alimentation de certaines collectivités ainsi qu'une forte dégradation des milieuxaquatiques en général et piscicoles en particulier dans les eaux de surface de la zone définieet qu'il y a lieu de les anticiper;Considérant que, dans ce contexte, il convient de mettre en place des mesures de restrictiond'usages de l'eau en adéquation avec la situation d'alerte;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1° : objet de l'arrêtéLa zone d'alerte «Doller aval» est placée en situation d'alerte.Les mesures de restrictions d'usage de l'eau mentionnées à l'article 3 sont applicables acompter du lendemain de la publication du présent arrêté, et pour une période allantjusqu'au 01/11/2026.Elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction del'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 2 : Champ d'applicationLes mesures de limitation provisoire des usages de l'eau s'appliquent sur tout ou partie desterritoires des communes listées en annexe 1.Selon la provenance de l'eau potable, elles s'appliquent soit :- a tous les prélèvements y compris ceux réalisés à partir du réseau d'alimentation en eaupotable (AEP) ;- à tous les prélèvements hormis ceux réalisés à partir du réseau d'alimentation en eau potable(AEP);- uniquement aux prélèvements à partir du réseau d'alimentation en eau potable (AEP).Pour les communes concernées par plusieurs zones d'alerte, il est précisé que les mesuress'appliquent uniquement à la partie du ban communal située dans la présente zone d'alerte(cf annexe 2).Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.Il est rappelé qu'en dehors des services incendie, tout puisage d'eau sur les poteaux etbouches incendie est strictement interdit, sauf s'il a été autorisé par le service gestionnaire duréseau d'eau concerné.
Article 3 : mesures de restriction d'usages de l'eau
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Alerte P E C A
Arrosage des pelouses, espaces
verts et massifs fleuris en pleine
terre ou en contenants divers (pots,
bacs, jardinières, ...)
Interdiction horaire de 10h à 18hX X X
Arrosage des jardins potagers
Interdiction horaire de 10h à 18h
Arrosage uniquement à l'arrosoir ou par goutte à
goutte
X X X X
Arrosage des terrains de sport Interdiction horaire de 10h à 18hX X X
Arrosage des golfs
Conformément à l'accord cadre golf et
environnement 2019-2024
Interdit d'arroser
de 8h à 20h de façon à diminuer la
consommation d'eau sur le volume
hebdomadaire de 15 à 30 %
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation
X X X
Vidange et remplissage des piscines
et spas privés de plus de 1 m3
Interdiction de remplissage sauf
remise à niveau et première mise en eau si le
chantier avait débuté avant les premières
restrictions et après accord du gestionnaire du
réseau AEP
X
Remplissage des piscines et spas
recevant du public
Autorisé sous réserve de l'accord du gestionnaire
du réseau AEP X X
Vidange des piscines et spas rece-
vant du public après neutralisation
du chlore Autorisé X X
Alimentation des fontaines pu-
bliques et privées d'ornement
Arrêt des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert dans la mesure où cela est techniquement
possible, les prélèvements sont régis par les
différentes dispositions de l'arrêté
X X X
Lavage des véhicules
Interdiction sauf dans les stations
professionnelles sur les pistes équipées de haute
pression ou de système de recyclage (minimum
70 % d'eau recyclée) ou portique programmé
ÉCO sur ouverture partielle
X X XX
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs et autres surfaces imper-
méabilisées
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnelX X X X
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Alerte P E C A
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Tout exploitant d'installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE) met en place
une organisation qui lui permet de suivre l'évolution
de l'état de la ressource au droit de son site.
Le registre de prélèvement prévu par le code de
l'environnement devra être rempli
hebdomadairement et mis à disposition des
services de contrôle.
Les restrictions à mettre en place dépendent de
l'usage de l'eau sur site :
- pour les usages non liés au process industriel,
notamment l'arrosage des espaces verts, le lavage
des véhicules, voiries et bâtiments ne répondant
pas à des exigences sanitaires, l'exploitant doit se
conformer aux dispositions définies dans le présent
arrêté ;
- pour les usages liés au process industriel,
l'exploitant doit se conformer aux dispositions
spécifiques relatives à la gestion de la ressource
en eaux prévues dans l'autorisation préfectorale ;
X X
Installations de production d'élec-
tricité d'origine nucléaire, hydrau-
lique, et thermique à flamme, vi-
sées dans le code de l'énergie, qui
garantissent, dans le respect de
l'intérêt général, l'approvisionne-
ment en électricité sur l'ensemble
du territoire National
- pour les centres nucléaires de production
d'électricité, modification temporaire des modalités
de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet
dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans
l'environnement des effluents liquides en cas de
situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité
de sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités"
et décision "Limites") homologuées par le Ministère
chargé de l'environnement
- pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
- pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour
le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de
la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas
avec l'équilibre du système électrique et la garantie
de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans
tous les cas pas concernées les usines de pointe
ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'Environnement.
X X
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Alerte P E C A
Irrigation par aspersion des
cultures à partir des cours d'eau et
nappe d'accompagnement
Interdit sauf tours d'eau proposés par la chambre
d'agriculture
et validés par le service en charge de la police de
l'eau
X
Irrigation des cultures à partir des
cours d'eau et nappe d'accompa-
gnement par système d'irrigation
localisée (goutte à goutte, micro-
aspersion, sprinkler par exemple)
Autorisé X
Irrigation par submersion interdit X
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Alerte P E C A
Ouvrage hydraulique
Optimisation des lâchers des barrages réservoirs.
Interdiction des manœuvres rapides des vannes
des ouvrages de retenue et de fonctionnement par
éclusées.
X X X
Remplissage/ vidange des plans
d'eau
Interdiction
sauf pour les usages commerciaux sous réserve
d'autorisation du service de la police de l'eau
X X X X
Travaux en cours d'eau Limitation au maximum des risques de
perturbation des milieux aquatiquesX X X X
Stations d'épuration et systèmes
d'assainissement
Report des opérations de maintenance en fin de
période de restriction sauf:
- en cas d'urgence (non programmable) et après
accord du service police de l'eau
- travaux réalisés sans rejets au cours d'eau
X X
Rejets industriels (hors ICPE)
Si préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent faire
l'objet de limitation, voire de suppression à
l'appréciation du service chargé de la police de
l'eau
X
Navigation fluviale Privilégier le regroupement des bateaux pour le
passage des écluses X X
Article 4: mesures complémentairesEn application de l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, lescommunes peuvent a tout moment prendre par arrété municipal des mesures de restrictioncomplémentaires et adaptées à une situation localisée si l'état de la ressource sollicitée par leréseau d'eau potable le nécessite.Une copie de ces arrêtés sera transmise pour information à la préfecture, à la directiondépartementale des territoires (DDT) et à la délégation territoriale de l'agence régionale desanté (ARS).Article 5 : contrôles et sanctionsL'administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonneapplication des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissantles mesures de limitation et/ou suspension des usages de l'eau.Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux contraventions et peinesdéfinies aux articles R216-9 et L173-2 du Code de l'Environnement :I) Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (maximum 1500€d'amende) le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R. 211-69 ;Il) Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de poursuivre uneopération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la réalisation detravaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 332-3,L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17, L. 411-2, L. 413-3 et L. 512-8 et à déclaration en application del'article L. 214-3 sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L.171-7 ou de l'article L. 171-8 ;Ill) Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait depoursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage oula réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application desarticles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-16, L. 412-1 et L. 412-7 à L.412-16 sans se conformer à la miseen demeure édictée en application de l'article L171-7 ou de l'article L. 171-8.Article 6 : publicitéLe présent arrété sera publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin, au recueil desactes administratifs et sur le site internet Vigieau (https://vigieau.gouv.fr).Il est adressé aux maires de toutes les communes concernées pour affichage, a titreinformatif, dés réception en mairie.Une ampliation du présent arrété sera adressée :à Mmes et MM. les maires des communes concernées,au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhinau directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin,au président de la chambre d'agriculture d'Alsace,au président de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurométropole,au président de la chambre des métiers d'Alsace,au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieuaquatique.
Article 7 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,la directrice départementale des territoires,la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,la déléguée territoriale du Haut-Rhin de l'agence régionale de santé,le colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin,le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,les maires des communes concernées,et tous les agents assermentés compétentssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 17juillet 2026Le préfet,SignéEmmanuel Aubry
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code desrelations entre le public et l'administration :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification dudit arrété :e d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin. d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoiresIl peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX):¢ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois acompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,¢ soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ouau terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales dedroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestionpermanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut êtreadressée au moyen de cette application.
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Annexe n°1portant limitation provisoire de certains usages de l'eaudans le Haut-RhinListe des communes de la zone d'alerte «Doller aval» concernées par des restrictionsd'usage de l'eau suivant l'origine de la ressource du prélèvementNOM [code INSEE]Les mesures s'appliquentsur tout ou partie duterritoire de la communeà tous les prélèvementsy comprisceux réalisés à partir du
Les mesures s'appliquentsur tout ou partie duterritoire de la commune àtous les prélèvementshormisceux réalisés à partir du
Les mesures s'appliquent surtout ou partie du territoirede la communeuniquement auxprélèvements à partir duréseau d'alimentation en eauréseau d'alimentation en | réseau d'alimentation en potable (AEP)eau potable (AEP) eau potable (AEP) XXX XXXXXXX XXXXXXXXXXXXX XXXXX
Aspach [68010]
Aspach-le-Bas [68011]
Aspach-Michelbach [68012]
Balschwiller [68018]
Bernwiller [68031]
Brunstatt-Didenheim [68056]
Buethwiller [68057]
Burnhaupt-le-Bas [68059]
Burnhaupt-le-Haut [68060]
Cernay [68063]
Diefmatten [68071]
Eglingen [68077]
Eschentzwiller [68084]
Falkwiller [68086]
Flaxlanden [68093]
Frœningen [68099]
Galfingue [68101]
Gildwiller [68105]
Habsheim [68118]
Hagenbach [68119]
Hecken [68125]
Heidwiller [68127]
Heimsbrunn [68129]
Hochstatt [68141]
Illfurth [68152]
Illzach [68154]
Kingersheim [68166]
Leimbach [68180]
NOM [code INSEE]Les mesures s'appliquentsur tout ou partie duterritoire de la communeà tous les prélèvementsy comprisceux réalisés a partir du
Les mesures s'appliquentsur tout ou partie duterritoire de la commune atous les prélevementshormisceux réalisés a partir du
Les mesures s'appliquent surtout ou partie du territoirede la communeuniquement auxprélèvements a partir duréseau d'alimentation en eauréseau d'alimentation en | réseau d'alimentation en potable (AEP)eau potable (AEP) eau potable (AEP)XXXX XX XXX XXX XXX
Lutterbach [68195]
Morschwiller-le-Bas [68218]
Mulhouse [68224]
Pfastatt [68256]
Rammersmatt [68261]
Reiningue [68267]
Riedisheim [68271]
Rixheim [68278]
Roderen [68279]
Saint-Bernard [68081]
Sausheim [68300]
Schweighouse-Thann [68302]
Spechbach [68320]
Zillisheim [68384]
Zimmersheim [68386]
Annexe 2:représentation cartographiquede la zone d'alerte Doller aval
yLS)
Aspach-Michelbach > 'Roderen Wis à | Lutterbach
=
Aspach-Michelbach Reiningue——aHaut Soultzbach > Burnhaupt-le-Haut JDer 2, CON ; 'ethane JNJ oyeHeckenFalkwiller ?. hbac
Dr. de la zone d'alerte Doller avalCommunes (ou parties de bans communaux) concernées par des mesures de limitation provisoire des usages de l'eaupa pa pr gZz les mesures s'appliquent à tous les prélèvements* y compris ceux réalisés à partir du réseau AEPEI les mesures s'appliquent à tous les prélèvements* hormis ceux réalisés à partir du réseau AEPVA les mesures s'appliquent uniquement aux prélèvements à partir du réseau AEP- soit situées en dehors de la zone d'alerte Doller aval rs ES- soit situées marginalement seulement dans la zone d'alerte Doller aval* les mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eau de pluie récupérées
| ; 0 2,5 5 kmParties de bans communaux non concernées par les mesures car:
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