PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-387
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE / DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Bureau de la
Règlementation Economique et Fiscale
R02-2024-09-25-00002 - Arrêté portant habilitation de la SARL
CEDACOM pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les
demandes d'exploitation commerciale (2 pages) Page 3
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PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE
R02-2024-09-25-00002
Arrêté portant habilitation de la SARL
CEDACOM pour réaliser l'analyse d'impact
devant accompagner les demandes
d'exploitation commerciale
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-09-25-00002 - Arrêté portant habilitation de la SARL CEDACOM pour réaliser
l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 3
exPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
SECRETAIRE GENERALEDirection des collectivités locales et de la réglementation économiquesBureau de la réglementation économique et fiscale
ARRÊTÉ
portant habilitation de la SARL CEDACOM pour réaliser l'analyse d'impactdevant accompagner les demandes d'exploitation commerciale.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-6, et R.752-6-1 et suivants ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN) ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes procédures devant la commission nationale d'aménagement commercial et auxdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nominationde Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu I'arrété du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de la demande d'habilitation pour réaliser l'étude d'impact mentionnée au IIlde l'article L752-6 du code de commerce ;Vu la demande d'habilitation déclarée complète le 25 août 2024, formulée par MonsieurPatrick DELPORTE, représentant légal de la SARL CEDACOM, domiciliée 105 boulevardEurvin, Batiment E, à Boulogne-sur-Mer (62200), pour réaliser l'analyse d'impact devantaccompagner les demandes d'exploitation commerciale ;Considérant que l'organisme satisfait aux dispositions réglementaires ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedexTel 0596 39 36 00 - Fax : 05 96 71 40 29
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ARRETEArticle 1: La SARL CEDACOM, sise 105 boulevard Eurvin, Bâtiment E, à Boulogne-sur-Mer(62200), représentée par Monsieur Patrick DELPORTE, est habilitée à réaliser l'analysed'impact mentionnée au Il de l'article L752-6 du code du commerce.Article 2: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de l'habilitation sont lessuivantes:e Monsieur Patrick DELPORTE ;e Monsieur Nicolas LEDEZ;¢ Madame Marine CALON, épouse CARPENTIER ;e Monsieur Matthieu MAGNIER;Article 3 : Le numéro d'habilitation suivant, 2024-08/AI25, doit figurer sur toute analysed'impact réalisée.Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellementtacite possible. Elle est valable dans le département de la Martinique.Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 ducode de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifssusceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Ilpeut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux moismaximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'a régularisation.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 2 5 SEP. 2024
Laurence GOLA D ONCHY
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