PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-049-2024-06
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'autonomie
IDF-2024-06-25-00009 - Arrêté 2024-134 portant désignation du CAMSP du
Centre Hospitalier de Gonesse comme structure porteuse de la Plateforme
de Coordination et d'orientation (PCO) sur le territoire du Val d'Oise (3
pages) Page 3
IDF-2024-04-26-00023 - Arrêté relatif à la programmation 2024, pour le
département de Seine-et-Marne, des contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens, prévue par la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de
financement de la sécurité sociale pour 2016 (4 pages) Page 7
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne /
IDF-2024-06-28-00002 - Arrêté n° DOS-2024/77-16/ARS relatif à la
modification de l□arrêté n° DOS-2024/77-04/ARS portant autorisation de
dispenser à domicile de l□oxygène à usage médical pour un site de
rattachement d□une structure dispensatrice (2 pages) Page 12
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris /
IDF-2024-06-24-00002 - Arrêté directorial portant organisation des services
de la direction spécialisée des finances publiques
pour l'Assistance
publique-Hôpitaux de Paris (17 pages) Page 15
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-06-25-00009
Arrêté 2024-134 portant désignation du CAMSP
du Centre Hospitalier de Gonesse comme
structure porteuse de la Plateforme de
Coordination et d'orientation (PCO) sur le
territoire du Val d'Oise
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-25-00009 - Arrêté 2024-134 portant désignation du CAMSP du Centre Hospitalier de
Gonesse comme structure porteuse de la Plateforme de Coordination et d'orientation (PCO) sur le territoire du Val d'Oise 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 - 134

portant désignation de la structure porteuse de la plateforme de coordination et d'orientation
(PCO) dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants présentant
des troubles du neuro -développement sur le territoire Est du Val -d'Oise ,

géré par le Centre Hospitalier de Gonesse



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment l'article L312 -1 ;

VU le code de la sante publique et notamment les articles L2135 -1, L3221 -1, L4331 -1, L4332 -1 ;

VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles L174 -17, L174 -8, L162 -5, L162 -9 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur de l'Agence
régionale de santé d'Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° D IRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 en date du 12 janvier
2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en date
du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la r égion Ile -de-France ;

VU le décret n°2018 -1297 du 28 décembre 2018 relatif au parcours de bilan et intervention précoce
pour les troubles du neuro -développement ;

VU le décret n°2021 -383 du 1er avril 2021 modifiant le parcours de bilan et intervention précoce pour
les troubles du neuro -développement ;

VU la circulaire N°SG/2018/256 du 22 novembre 2018 relative à la mise en place des plateformes
d'orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour
les enfants avec des troubles du neuro -développement ;

VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant le modèle de contrat type pour les ergothérapeutes,
psychomotriciens et psychologues pris en application de l'arti cle L. 2135 -1 du code de la santé
publique ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-25-00009 - Arrêté 2024-134 portant désignation du CAMSP du Centre Hospitalier de
Gonesse comme structure porteuse de la Plateforme de Coordination et d'orientation (PCO) sur le territoire du Val d'Oise 4
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VU la circulaire interministérielle N°DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/DGESCO/2021/201 du 23 septembre
2021 relative au déploiement des plateformes de coordination et d'orientation et l'extension du
forfait d'intervention précoce de 7 à 12 ans ;

VU la lettre du direct eur de la sécurité sociale au directeur général de la caisse nationale d'assurance
maladie du 11 juin 2019 relative à la détermination de l'avance de crédits à destination des
structures désignées porteuses de la plateforme de coordination des parcours de bilan et
intervention précoce des enfants présentant des troubles du neuro -développement et structuration
des relations entre les professionnels de santé, les psychologues, la plateforme et les organismes
de sécurité sociale.

VU l'arrêté n°2019 -159 du 6 s eptembre 2019 portant désignation de la structure porteuse de la
plateforme d'orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention
précoce pour les enfants de 0 à 6 ans présentant des troubles du neuro -développement sur le
territoire de l'est du Val -d'Oise ;

VU le projet présenté par le CAMSP du C entre Hospitalier de Gonesse de porter la PCO 7-12 ans ;

VU l'avis favorable rendu le 4 juillet 2023 par la commission d'évaluation du projet ;





CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département du Val -d'Oise pour
les enfants de moins de 12 ans ;

CONSIDÉRANT que pour l'accompagnement des enfants de moins de 12 ans susceptibles de
présenter un trouble du neuro -développement, un parcours de bil an et
d'intervention précoce est pris en charge par l'assurance maladie avant même que
le diagnostic ne soit stabilisé ;

CONSIDÉRANT que la structure désignée passe une convention avec d'autres établissements ou
services mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2135 -1 pour constituer la
plateforme de coordination et d'orientation de ces parcours de bilan et intervention
précoce ;

CONSIDÉRANT que l 'objet de cette convention est d 'organis er le parcours de bilan et d'intervention
précoce pour les enfa nts présentant des troubles du neuro -développement et de
répartir l es missions et responsabilités de chaque partie constituante de la
plateforme de coordination et d'orientation ;

CONSIDÉRANT qu'une convention de financement est conclue entre la caisse d 'assurance maladie
pivot du ressort géographique de la structure désignée1 et la structure désignée
afin de définir le schéma de facturation et de préciser les modalités de versement
des acomptes et de remboursement des forfaits ;

CONSIDÉRANT qu'une conv ention « des droits et obligations » sera signée entre l'ARS et la
structure désignée afin de préciser les objectifs ainsi que les modalités de mise en
œuvre et de suivi du parcours ;






1 Ou la caisse primaire d'assurance maladie signataire du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
(CPOM) si l'organisme gestionnaire de la structure désignée par le DG d'ARS est déjà lié à l'ARS par un
CPOM. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-25-00009 - Arrêté 2024-134 portant désignation du CAMSP du Centre Hospitalier de
Gonesse comme structure porteuse de la Plateforme de Coordination et d'orientation (PCO) sur le territoire du Val d'Oise 5
5'\@"G
3



CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet des crédits
nécessaires à sa mi se en œuvre à hauteur de 354 900 € au titre de mesures
pérennes ;



ARRÊTE



ARTICLE 1er : La structure désignée , porteuse de la plateforme de coordination et d'orientation ( PCO ) pour
le territoire de l' Est du Val -d'Oise , dans le cadre de la mise en place du parcours de bilan et
d'intervention pr écoce pour les enfants âgés de 0 à 12 ans présentant des troubles du neuro -
développement , est le Centre Action Médico -Sociale Précoce (CAMSP) de Gonesse , numéro
FINESS géographique : 950809301 sis, 4 rue C laret à Gonesse (95500) , géré par le C entre
Hospitalier de Gonesse , numéro FINESS juridique : 950110049 , dont le siège social est situé
2 boulevard du 19 mars 1962 à Gonesse (95500) .

ARTICLE 2e : La structure désignée devra assurer les missions prévues aux articles L. 2135 -1, R. 2135 -1 et
suivants du code de la santé publique.

ARTICLE 3e : La structure désignée doit, dans un délai de six mois suivant la notification de la présente
désignation, formaliser et contractualiser avec d'autres établissements ou services dans le
cadre d'une convention constitutive territoriale, en vue d'organiser le parcours de bilan et
d'intervention précoce pour les enfants de 7 à 12 ans susceptibles de présenter des troubles
du neuro -développement et de constituer une plateforme de coordination et d'orientation.
Cette convention prendra la forme d'un avenant à la convention constitutive de la PCO 0 -6
ans afin d'en visager les adaptations liées aux spécificités propres au public identifié à l'article
1er.

ARTICLE 4e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa
publication.

ARTICLE 5e : La Directrice de la Délégation départementale du Val -d'Oise de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France est chargé e de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la Région Ile -de-France et du Département du Val - d'Oise .






Fait à Saint Denis , le 25 juin 2024


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-25-00009 - Arrêté 2024-134 portant désignation du CAMSP du Centre Hospitalier de
Gonesse comme structure porteuse de la Plateforme de Coordination et d'orientation (PCO) sur le territoire du Val d'Oise 6
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-04-26-00023
Arrêté relatif à la programmation 2024, pour le
département de Seine-et-Marne, des contrats
pluriannuels d'objectifs et de moyens, prévue
par la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de
financement de la sécurité sociale pour 2016
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-26-00023 - Arrêté relatif à la programmation 2024, pour le département de Seine-et-Marne,
des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, prévue par la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité
sociale pour 20167
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberté
Egalité
Fraternitéseine'?
&Marne
LE DÉPARTEMENTA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








AGENCE R ÉGIONALE DE SANT E ILE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024- 133
ARRETE DGA SOLIDARITE / 2024 /10/DGAS/DA/SECQ

Relatif à la programmation 2024, pour le département de Seine -et-Marne, des contrats
pluriannuels d'objectifs et de moyens, prévue par la loi n°2015 -1702 du 21 décembre
2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ I LE-DE-FRAN CE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE ET MARNE


VU Le Code de l' Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 313 -11, L. 313 -12-2
et L. 314 -2 ;

VU La loi n°2015 -1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

VU


VU


VU

L'arrêté du 28 février 2024 chargeant Mme Sophie MARTINON, directrice générale adjointe de
l'agence régionale de santé d'Ile -de-France, d'exercer, par intérim, les fonctions de directrice
générale de l'agence régionale de santé d'Ile -de-France, à compter du 4 mars 2024 ;

La délibération n°CD -2021/07/01 -0/01 du 01/07/2021 relative à l'élection de Monsieur Jean
François PARIGI en qualité de Président du C onseil départemental de Seine -et-Marne ;

L'article 75 III de la loi n° 2015 -1702 du 21 décembre 2015, pour l'application duquel la
Directrice générale de l'Agence régionale de santé établit par arrêté, le cas échéant conjoint
avec le Président du conseil départemental concerné, la liste des établissements et services
devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et fixe la date prévisionnelle de
cette signature. Cette programmation d'une durée de cinq ans est mise à jour chaque année.



CONSIDERANT L'arrêté n°2016 -493 relatif à la programmation 2017 -2021 signé le 22 décembre 2016
fixant la programmation 2017 -2021 des CPOM secteur personnes handicapées.

CONSIDÉRANT L'arrêté n° 2018 -17 relatif à la révision de la programmation CPOM secteur
Personnes handicapées 2017 -2021 signé le 12 janvier 2018.

CONSIDÉRANT L'instruction N° DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/229 du 16 novembre
complémentaire à l'instruction N° DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/119 du 8
juin 2021 relative aux orientations de l'exercice 2021 pour la campagne budgétaire
des établissements et services m édico -sociaux accueillant des personnes en
situation de handicap et des personnes âgées desserrant de trois ans le calendrier
de signature des CPOM jusqu'au 31 décembre 2024.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-26-00023 - Arrêté relatif à la programmation 2024, pour le département de Seine-et-Marne,
des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, prévue par la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité
sociale pour 20168
5i9né 5i9né
2



CONSIDÉRANT
L'arrêté ARS Ile de France Direction de l'autonomie / CPOM PH n°14/2021 DGA
SOLIDARITE / ETABLISSEMENTS/PA PH n°2021 -04/CPOM n°1/PH relatif à la
programmation 2021, pour le département de Seine et Marne, des contrats
pluriannuels d'objectifs et de moyens, prévue par la loi n°2015 -1702 du 21 décembre
2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 .


CONSIDÉRANT L'arrêté ARS Ile de France Direction de l'autonomie / CPOM PH n° 25/2022 - DGA
SOLIDARITE 2022 / SECQ /CPOM /01/CPOM PH relatif à la programmation 202 2,
pour le département de Seine et Marne, des contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens, prévue par la loi n°2015 -1702 du 21 décem bre 2015 de financement de la
sécurité sociale pour 2016 .

ARRÊ TENT


ARTICLE 1er : La conclusion des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens entre d'une part les
organismes gestionnaires des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°,
7° et 11° du I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles et, d'autre
part, l'Agence régionale de santé Ile -de-France, fait l 'objet d'une programmation
annuelle mentionnée en annexe du présent arrêté.
Cette programmation est révisable annuellement .

ARTICLE 2e: Sous réserve de l'accord de chaque Président des Conseils départementaux, la
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France peut prévoir pour les
établissements et services relevant d'un même organisme gestionnaire, la conclusion
d'un seul contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sur l'ensemble de la région Ile -
de-France.

ARTICLE 3e: Les contrats conclus dans le cadre de la présente programmation prennent effet au
1er janvier de l'année q ui suit l'année de la signature.

ARTICLE 4e: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 5e: La Directrice de la délégation départementale de Seine & Marne de l'Agence régionale
de santé Ile -de-France et le Directeur géné ral des services départementaux sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif s de la préfecture d'Ile -de-France et de la préfecture de Seine & Marne et
au bulletin officiel du Département de Seine & Marne .


Fait à Saint -Denis, le 26 avril 2024


La Directrice Générale par intérim Le Président du Conseil
de l'Agence régionale de santé Départemental de Seine -et-Marne
Île-de-France

Sophie MARTINON Jean -François PARIGI

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-26-00023 - Arrêté relatif à la programmation 2024, pour le département de Seine-et-Marne,
des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, prévue par la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité
sociale pour 20169
3


ANNEXE 1

Année de
négociation N
(prise d'effet au 1er
janvier N+1) Organisme gestionnaire ESMS concernés
Raison sociale Finess
Juridique Raison sociale Finess
géographique


























2024



























ARAMIS 770 813 897 ESAT LES
MARRONIERS 770 700 235
PAVILLON PIERRE
HAQUIN 770 815 769
FOYER LES
MARRONNIERS 770 811 511
FOYER ARTHUR
CHAUSSY 770 815 710
FONDATION HARDY 770 000 396 IME EPMS FONDATION
HARDY 770 690 071
SESSAD FONDATION
HARDY 770 015 055
EAM FONDATION
HARDY EN COURS
AUTORISATION
AGIR ET VIVRE
L'AUTISME
750 062 234

SESSAD SACS UNI
TEDS
770 018 091
FONDATION ELLEN
POIDATZ 770 700 029 ESAT LA PYRAMIDE 770 815 462
ESAT LES ATELIERS
PROTEGES MELUNAIS 770 707 289
EAM L ABRI 770 815 207
IEM ELLEN POIDATZ 770 813 798
SESSAD PASSEROSE 770 016 913
ITEP HORIZON
(Plateforme DITEP) 770 019 644
SSEFS LAURENT
CLERC 770 813 913
SAAAIS CLIN D OEIL
77 770 014 504
IME DE VILLERS 770 690 014
IME L ENVOLEE (P -
PIT) 770 690 204
CAMSP LE PETIT D
HOM FONTAINEBLEAU 770 017 069
SESSAD DES
CAPUCINS 770 021 319
CAFS ELLEN POIDATZ 950 610 048
CAMSP ARC EN CIEL 930 026 521
CAMSP ESPOIR 93 930 811 427
FOYER
HEBERGEMENT DE
COULOMMIERS 770 790 657
FOYER
HEBERGEMENT LES
CHARMILLES 770 005 239
ASSOCIATION DE
CLEAH 770815736 EAM VILLEBOUVET 770815744
SAVS SAMSAH DE
VILLEBOUVET 770019453
GROUPE
HOSPITALIER DU SUD
ILE-DE-FRANCE
770 110 054
CAMSP LE CHAT
PERCHE 770 802 122

770 021 145
CAMSP 770 016 186 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-26-00023 - Arrêté relatif à la programmation 2024, pour le département de Seine-et-Marne,
des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, prévue par la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité
sociale pour 201610
4
Année de
négociation N
(prise d'effet au 1er
janvier N+1) Organisme gestionnaire ESMS concernés
Raison sociale Finess
Juridique Raison sociale Finess
géographique











2024
GRAND HOSPITAL DE
L'EST FRANCILIEN

MAS ARC -EN-CIEL 770 006 328
ASSOCIATION LES
AMIS DE GERMENOY 770 810 570 ESAT IMO 770 011 278
ESAT LES ATELIERS
DE GERMENOY 770 811 131
ESAT LES ATELIERS
DES GEMEAUX 770 814 572
FAM LES PRES NEUFS 770 020 022
MAS DU VAL DE SEINE 770 816 544
SAMSAH DE MELUN
SENART 770 017 416

ASSOCIATION LES
AMIS DE KAREN Notre
Dame de Joye 750 831 737 MAS LES AMIS DE
KAREN 770 790 046
MAT LE MONASTERE 770 007 698
FONDATION COS
ALEXANDRE
GLASBERG 750 721 235 CRP LE CHATEAU DE
NANTEAU 770 013 092
MAS DE LA VALLEE
DU LUNAIN COS 770 006 559
COALLIA 750 825 846 SAMSAH MASEP 770 018 158
FV EPICURE 770 019 743
AGIR ET VIVRE
L'AUTISME 750 062 234 SESSAD SACS UNI
TEDS 770 018 091
LANGAGE ET
INTEGRATION 930 025 051 SSEFS DE MELUN 770 790 194
FEDERATION DES
APAJH 750 050 916 SESSAD APAJH LA
TOUR 770 010 049
SESSAD VILLA MARIE
LOUISE 770 015 105
IME "LA TOUR" 770 690 139
IME VILLA MARIE -
LOUISE 770 690 253
CESAP 750 815 821 EEAP LA LOUPIERE 770 015 147
SESSAD LA LOUPIERE 770 811 271
MAS LA CLE DES
CHAMPS 770 790 103
GROUPE SOS
SOLIDARITES 750 015 968 ESAT LES ATELIERS
CARAVELLE 770 700 748
FAM DE CHELLES 770 018 729
IME VERCORS 770 003 028
MAS VERCORS 770 002 988
SESSAD VERCORS 770 017 143
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-26-00023 - Arrêté relatif à la programmation 2024, pour le département de Seine-et-Marne,
des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, prévue par la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité
sociale pour 201611
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de Seine-et-Marne
IDF-2024-06-28-00002
Arrêté n° DOS-2024/77-16/ARS relatif à la
modification de l□arrêté n° DOS-2024/77-04/ARS
portant autorisation de dispenser à domicile de
l□oxygène à usage médical pour un site de
rattachement d□une structure dispensatrice
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-06-28-00002 - Arrêté n° DOS-2024/77-16/ARS
relatif à la modification de l□arrêté n° DOS-2024/77-04/ARS portant autorisation de dispenser à domicile de l□oxygène à usage
médical pour un site de rattachement d□une structure dispensatrice12
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ n° DOS-2024/77-16/ARS

relatif à la modification de l'arrêté n° DOS-2024/77-04/ARS portant autorisation de
dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une
structure dispensatrice


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de santé publique, notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 et
suivants ;

VU l'arrêté en date du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de
l'oxygène à usage médical ;

VU le décret n° 2010-336 en date du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS n° 041/2024 en date du 29 avril 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à
Madame Hélène MARIE, Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté ARS n° DOS-2024/77-04/ARS en date du 19 février 2024 portant autorisation de
dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté au
269, rue du Maréchal juin à Vaux-le-Pénil (77000), de la société VIVISOL FRANCE dont le
siège social est situé à la même adresse ;

VU le courriel en date du 12 juin 2024 concernant l'envoi du Kbis actualisé en date du 3 mai 2024,
présenté par la société VIVISOL France mentionnant la nouvelle adresse du siège social ;

CONSIDÉRANT que la modification envisagée porte uniquement sur le changement d'adresse du
siège social de la société VIVISOL France ;

CONSIDÉRANT que les conditions techniques de fonctionnement demeurent inchangées pour le
site de rattachement ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à
usage médical pour le site de rattachement d'une structure dispensatrice pour tenir
compte de ce changement ;











Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-06-28-00002 - Arrêté n° DOS-2024/77-16/ARS
relatif à la modification de l□arrêté n° DOS-2024/77-04/ARS portant autorisation de dispenser à domicile de l□oxygène à usage
médical pour un site de rattachement d□une structure dispensatrice13


ARRÊTE


ARTICLE 1er L'article 1 de l'arrêté ARS n° DOS-2024/77-04/ARS en date du 19 février 2024
portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le
site de rattachement est modifié comme suit :

« La société VIVISOL FRANCE dont le siège social est situé au 1195, avenue
Saint-Just à Vaux-le-Pénil (77000) est autorisée à dispenser à domicile de
l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté au 269, rue du
Maréchal Juin – bâtiment C2 à Vaux-le-Pénil (77000) selon les modalités
rappelées dans le présent arrêté ».

Est remplacé par les termes :

« La société VIVISOL FRANCE dont le siège social est situé au 269, rue du
Maréchal Juin à Vaux-le-Pénil (77000) est autorisée à dispenser à domicile de
l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté à la même
adresse selon les modalités rappelées dans le présent arrêté ».

ARTICLE 2e Les autres éléments de l'arrêté d'autorisation restent inchangés.

ARTICLE 3e Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation devra faire l'objet
d'une demande préalable de modification de cette autorisation auprès du Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France. Toute autre modification
devra faire l'objet d'une déclaration simple préalable.

ARTICLE 4e Le transfert total ou partiel des activités de dispensation de l'oxygène à usage
médical réalisées sur le site de rattachement de la présente autorisation vers
d'autres locaux devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du
Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.

ARTICLE 5e La structure dispensatrice est tenue de déclarer annuellement son activité pour
chaque site de rattachement, au plus tard le 31 mars de chaque année, auprès du
Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.

ARTICLE 6e Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif territorialement compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa
publication pour les tiers. Cette juridiction peut notamment être saisie via une
requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi par
l'application « Télérecours » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté.

ARTICLE 7e Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région d'Île-de-France.


Fait à Lieusaint, le 28 juin 2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France,
La Directrice départementale de
Seine-et-Marne

Signé

Hélène MARIE Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-06-28-00002 - Arrêté n° DOS-2024/77-16/ARS
relatif à la modification de l□arrêté n° DOS-2024/77-04/ARS portant autorisation de dispenser à domicile de l□oxygène à usage
médical pour un site de rattachement d□une structure dispensatrice14
Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2024-06-24-00002
Arrêté directorial portant organisation des
services de la direction spécialisée des finances
publiques
pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2024-06-24-00002 - Arrêté directorial
portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques
pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté directorial portant organisation des service s de la direction spécialisée des finances publique s
pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
Le directeur spécialisé des finances publiques pour l'AP-HP,
Vu le code civil, notamment ses articles 2331, 2332-2 et 2400,
Vu le code général des impôts et notamment ses arti cles 1649A, 1649 ter et 1920 et suivants,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 262 et L. 283 A à L. 283 F,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment article L. 1617-5,
Vu le code de la santé publique, notamment ses arti cles L174-2-1, L 6111-4 et L 6145-8,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses ar ticles L174-2-1 et L174-2-3,
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'h ygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la pr évention
médicale dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des fina nces
publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, notamment le II de son article 10,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment ses articles 19, 20, 22 et 41,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2011 relatif à la créati on de la direction spécialisée des finances publiqu es
pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris,
Vu le décret en date du 13 avril 2023 nommant M. La urent MARQUIER dans l'emploi de Directeur de la
direction spécialisée des finances publiques pour l 'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris,
Vu les arrêtés du 21 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur La urent MARQUIER,
administrateur des finances publiques, directeur de la direction spécialisée des finances publiques po ur
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en matière d'ordonnancement secondaire et d'ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction spécialisée des finances publiques
pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris,
Vu la convention de délégation de gestion du 21 déc embre 2017 désignant la direction départementale
des finances publiques du Puy-de-Dôme en qualité du délégataire du directeur spécialisé des finances
publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Pa ris, en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes non fiscales,
Vu la convention de délégation de gestion du 23 avr il 2021 relative à l'expérimentation d'un centre de
gestion financière conclue entre la direction spéci alisée des finances publiques pour l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris et la direction régional e des finances publiques d'Île-de-France et de Pari s,
pôle gestion publique Etat,
1Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2024-06-24-00002 - Arrêté directorial
portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques
pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris16
Vu la convention de délégation de gestion du 16 nov embre 2018 désignant le service d'appui aux
ressources humaines (SARH) en qualité du délégatair e du directeur spécialisé des finances publiques
pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris pour l a gestion administrative et la pré-liquidation de l a
paye des agents rattachés à la direction spécialisé e des finances publiques pour l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris,
Vu la convention de délégation de gestion du 3 août 2020 désignant la direction départementale des
finances publiques de Seine-et-Marne, siège du serv ice d'information aux agents (SIA), délégataire du
directeur spécialisé des finances publiques pour l' Assistance Publique-Hôpitaux de Paris pour la
transmission aux agents rattachés à la direction sp écialisée des finances publiques pour l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris d'informations relatives à leur gestion administrative et leur paye.
Vu l'avis du comité technique de la direction spéci alisée des finances publiques pour l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris du 23 juin 2020,
Sur proposition du directeur de la direction spécia lisée des finances publiques pour l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris,
Arrête :
ARTICLE 1 - Direction
La direction spécialisée des finances publiques est constituée de pôles, divisions, missions et servic es
placés sous la responsabilité du direct eur, assisté dans ses fonctions, par un directeur a djoint
appartenant au corps des administrateurs des financ es publiques.
Sont rattachés au directeur de la direction spécial isée des finances publiques pour l'Assistance Publi que-
Hôpitaux de Paris :
- La mission directoriale risques-audit (MDRA). Confiée à un responsable de la mission dir ectoriale risques-
audit (RDRA) ayant le grade d'inspecteur-principal, elle met en œuvre le programme d'audit et la
stratégie de maîtrise des risques de la direction. Elle conduit des opérations de contrôle interne et
d'audit notamment à l'égard des régies de l'AP-HP. Elle pilote la cellule qualité comptable et est
l'interlocutrice des commissaires aux comptes pour la certification des comptes de l'AP-HP. Le RDRA es t
l'interlocuteur du pilote risques-audit en inter-ré gion placé auprès du délégué du directeur général d es
finances publiques pour l'Ile-de-France. Il assure les fonctions de référent « fraude ».
- La mission du contrôle de gestion et de l'expertise du recouvrement (MCGER). Elle procède à la revue générale
des indicateurs de suivi de l'activité notamment au regard des spécificités du système d'information. Elle
est un appui à l'élaboration de statistiques. Elle élabore les tableaux de bord périodiques reflétant les
objectifs de la direction, en conformité avec les i ndicateurs de performance fixés par l'administratio n
centrale. Elle assure un rôle d'expertise en matièr e de recouvrement.
Sa responsable assure les fonctions de « déléguée à la sûreté » (DS) » . Elle définit la stratégie de la
direction, en matière de sécurité des personnes, de s valeurs et des biens. Elle conçoit les mesures
d'amélioration décidées en matière de gestion du sy stème d'alarme, de vidéo-protection et de
prévention contre la radicalisation et le terrorism e. Elle se coordonne en la matière avec le service de
l'AP-HP responsable de la sécurité du site.
Elle est également référente départementale de la r elation usager (RDRU), correspondante
communication, référente DOCAD et porte la démarche Attractivité de la DGFiP . Un inspecteur assure
les fonctions de correspondant simplifications .
- L'assistante de prévention.. Elle met en œuvre les règles d'hygiène et de sécur ité au travail, en application
du décret du 28 mai 1982 susvisé. Responsable de l' évaluation des risques professionnels elle met en
place la politique de prévention des risques de la direction qu'elle représente au sein du CSAL en
formation spécialisée de la DSFP pour l'AP-HP. Elle coordonne ses travaux avec le chef de la division des
moyens selon les orientations du directeur et du di recteur adjoint.
- Le secrétariat de direction. Il assure les missions de webmestre et de communic ation.
2/17Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2024-06-24-00002 - Arrêté directorial
portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques
pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris17
TITRE 1 - LE PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
Le pôle pilotage et ressources assure la maîtrise des ressources humaines, budgét aires et informatiques
financées par la direction générale des finances pu bliques (DGFiP) et nécessaires au bon fonctionnemen t
des services.
Ses missions s'exercent conformément aux délégation s de gestion, consenties au moyen de conventions,
aux services de la DGFiP en matière d'ordonnancemen t secondaire des dépenses, des recettes, de gestion
des personnels et d'information de ces derniers.
ARTICLE 2 - Directeur de pôle
La direction du pôle pilotage et ressources (PPR) est confiée au directeur adjoint auquel sont rattachés la
division de la gestion des moyens et le service des ressources informatiques.
Le directeur du PPR assure les fonctions de référen t pour la prévention de la radicalisation et du
terrorisme et de correspondant pour la démarche éco responsable (EcoFip).
ARTICLE 3 - Division des moyens
La division de la gestion des moyens comprend le se rvice des ressources humaines, les secteurs dialogu e
social et formation, ainsi que le service des resso urces budgétaires et logistiques.
Elle organise le dialogue social avec les organisat ions syndicales, via le comité social d'administrat ion
local (CSAL), qui se réunit également en formation spécialisée sur le périmètre des questions relevant
auparavant du comité hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT) et les groupes de travail
permettant d'approfondir les sujets concernant les conditions de vie des agents au travail et l'exerci ce
des métiers.
La cheffe de division assure des fonctions de référ ent « conditions de vie au travail (CVT) », « Covid »,
«protection juridique», « prévention du harcèlement moral et sexuel et des violences sexistes » et
d'ambassadrice du Modèle managérial de la DGFiP.
La cheffe de division assure les fonctions de « responsable local de la formation » (RLF) et gère, à ce titre, la
stratégie et les actions de formation propres à fav oriser la promotion interne et à renforcer la maîtr ise
technique professionnelle.
ARTICLE 4 - Ressources humaines
Le service des ressources humaines (SRH) assure la gestion des campagnes annuelles en matière
d'emploi, recrutement, affectation et mutation, dép art à la retraite, évaluation et promotion. Il
contribue au prononcé des distinctions honorifiques et des sanctions disciplinaires.
Il prend tout acte intéressant les agents de la dir ection, titulaires et contractuels, notamment stagi aires,
auxiliaires, PACTES, apprentis et volontaires du se rvice civique, dans le respect des conventions de
délégation de gestion des 16 novembre 2018 et 4 aoû t 2020 susvisées, en matière de paye et
d'information des agents.
Il veille à l'insertion professionnelle des personn els handicapés et favorise la diversité des recrute ments.
Les missions de « correspondant social » et de « référent local du handicap » sont assurées par un agent de
catégorie B désigné au sein de ce service . La cheffe de service est référente « télétravail ».
Il alimente le dialogue social avec les organisatio ns syndicales, via le comité social d'administratio n local
(CSAL), qui se réunit également en formation spécia lisée sur le périmètre des questions relevant
auparavant du comité hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT) et les groupes de travail
permettant d'approfondir les sujets concernant les conditions de vie des agents au travail et l'exerci ce
des métiers. Il rédige et élabore notamment le bila n social et le tableau de bord de veille sociale.
3/17Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2024-06-24-00002 - Arrêté directorial
portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques
pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris18
ARTICLE 5 - Ressources budgétaires et logistiques
Le service des ressources budgétaires et logistique s (SRBL) assure l'exécution du budget de la directi on au
moyen de la dotation générale de fonctionnement att ribuée par l'administration centrale. Il prescrit
toute dépense autorisée, notamment en matière de lo caux (redevances domaniales, nettoyage),
équipement mobilier et informatique, affranchisseme nt, fluides et réseau, fournitures et frais de
poursuites par voie de commissaires de justice.
En qualité de service prescripteur, il demande l'en registrement en comptabilité de l'Etat de l'engagem ent
des dépenses auprès de la direction régionale des f inances publiques (DRFIP) d'île-de- France, siège d u
centre de gestion financière. Il enregistre et cert ifie le service fait permettant le paiement par le
comptable assignataire.
Les assignations en dépense auprès de la DRFIP d'îl e-de-France et en recette auprès de la DDFiP du Puy -
de-Dôme résultent d'arrêtés et délégations d'ordonn ancement publiés.
Le service assure la gestion immobilière et logisti que de la direction dans le respect des compétences
assurées par les services de l'AP-HP en ces matière s. Il dispose d'un vaguemestre pour la gestion du
courrier externe qui se coordonne avec celui de l'A P-HP pour le courrier interne à ses services.
ARTICLE 6- Ressources informatiques
Le service des ressources informatiques (SRI) parti cipe à l'exploitation informatique des fichiers
d'interface pour les applications de la DGFiP relié es au système d'information de gestion précité.
Le service des ressources informatiques met en œuvr e le partenariat informatique formalisé par
conventions entre la DGFiP et l'AP-HP, dans le resp ect de l'organisation et des compétences de la
direction des services numériques (DSN) de l'AP-HP en matière d'exploitation, de développement, de
sécurité et de protection des données.
Il représente la direction dans les instances mises en place dans le cadre de la gouvernance du systèm e
d'information de gestion partagé (applications EIFE L et SIRH) entre l'ordonnateur et le comptable.
Au titre d'assistance à maîtrise d'ouvrage, il coor donne les travaux de la maîtrise d'ouvrage des proj ets
assurée par les services de la direction en matière de recouvrement et numérique, dépense et
comptabilité, production du compte financier, moyen s de paiement et gestion des hébergés. En liaison
avec la DSN de l'AP-HP et le service du système d'i nformation (SSI) de la DGFiP, il recense les besoin s de
la direction, propose les maintenances et développe ments induits, contribue à la rédaction des cahiers
des charges et, le cas échéant, à leur évaluation f inancière, participe à la recette et à la mise en
production des évolutions précitées. Il assure la c ommunication adaptée aux différents publics,
notamment par la documentation des projets et la pr oduction de manuels utilisateurs.
N'assurant pas le support au titre de l'assistance utilisateur, le service prend part aux actions à co nduire
en tant que de besoin en liaison avec les niveaux d 'assistance concernés de la DGFiP et de la DSN de l 'AP-
HP. Service de proximité, il informe les autres ser vices de la direction de la survenance des incident s et
de leur résolution.
Le chef du SRI est correspondant dématérialisation et correspondant transformation numérique . Un
inspecteur est référent éditique pour la direction et coordonne les travaux en la m atière avec les services
concernés de la direction générale des finances pub liques et de l'AP-HP.
TITRE 2 - LE SERVICE FACTURIER
Placé sous la responsabilité du comptable public, e n application de l'article 41 du décret du
7 novembre 2012 susvisé, le service facturier reçoi t et enregistre les factures et titres établissant les droits
acquis aux créanciers de l'AP-HP. Il arrête le mont ant de la dépense au vu des factures et titres préc ités et
de la certification du service fait. Cette certific ation constitue l'ordre de payer.
Il exécute, à cette fin, les opérations financières des services gestionnaires des achats de l'AP-HP p ar la
création de la demande de paiement, le visa et la v alidation de la mise en paiement de la dépense.
Le service facturier est structuré en services appe lés « pôles » composés à la fois d'agents de l'AP-H P et
de la DGFiP, chacun conservant les droits et obliga tions de son statut d'origine. Chacun des pôles
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portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques
pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris19
élabore la documentation interne et à destination d es sites de l'AP-HP et effectue le suivi statistiqu e de
son activité.
ARTICLE 7 - Direction du SFACT
Le « service facturier » est dirigé par une administratrice des finances pu bliques adjointe (AFiPA), assistée
d'un adjoint, cadre administratif de catégorie A+ r elevant de l'AP-HP, auxquels sont rattachés les
« pôles ».
La directrice du SFACT décline la stratégie du serv ice facturier pour la direction et assure le suivi de ses
indicateurs d'activité en liaison avec la MCGER. El le contribue à la fiabilisation des enregistrements
comptables et à l'évolution des contrôles du compta ble public, au pilotage de la chaîne de la dépense et
à la gestion de la relation avec les fournisseurs.
ARTICLE 8 - Fournisseurs
Le pôle fournisseurs comprend une «Cellule de supervision des tiers», une cellule «Relations avec les
fournisseurs» et une cellule «Qualité des marchés publics ».
La « cellule de supervision des tiers » (CST) contrôle, aux fins de validation, les pré-sa isies des codes tiers
créanciers effectuées par les services gestionnaire s de l'AP-HP. Elle effectue les mises à jour du réf érentiel
des tiers créanciers par suppression des doublons e t actualisation des différentes données. Elle suit la
régularisation des factures dites en écart au motif « tiers créancier ou coordonnées bancaires non conf ormes ».
Elle archive l'ensemble des pièces des dossiers de codification des tiers créanciers.
La « cellule relations avec les fournisseurs » assure un accueil téléphonique et répond par courr iel aux
demandes des tiers créanciers. Elle gère les règlem ents prioritaires en direction de ces derniers en
relation avec le service visé à l'article 27 . Elle recueille auprès d'eux les pièces manquantes au dos sier de
facturation. Elle organise des réunions avec les fo urnisseurs concernant leur facturation et paiement. Elle
traite les demandes déposées par les fournisseurs s ur le portail Chorus Pro de la DGFiP et sensibilise les
fournisseurs à son utilisation. Elle évalue la sati sfaction des fournisseurs vis-à-vis des prestations du
service. Elle procède à l'archivage vivant des pièc es justificatives.
La « cellule qualité des marchés publics » vérifie la conformité au droit et consignes en vig ueur de tous les
marchés publics exécutés par l'AP-HP (marchés centr aux ou marchés locaux) et représente le comptable
public au sein de la commission des contrats public s. Elle signale aux cellules centrales et locales m archés
de l'AP-HP les écarts sur marchés et suit ces écart s. Elle suit les factures dites en écart au motif d 'un
marché public non conforme et crée les demandes de mise en paiement (DMP) après résolution de
l'écart. Elle contrôle la conformité des pièces à l 'enregistrement du marché dans le système
d'information. Elle recense et analyse les causes d e non-conformité des pièces de marché ou des
données saisies. Elle recueille des éléments d'anal yse des pratiques des sites de l'AP-HP en matière d e
marchés et autres contrats.
ARTICLE 9 - Dépenses de travaux
Le pôle « travaux » assure la gestion des factures reçues au titre des marchés de travaux de l'AP-HP.
Il crée la demande de mise en paiement (DMP) à part ir des factures reçues.
Il repère, déclare et suit le traitement des factur es en écart du fait notamment de la non concordance de
la facture avec la commande et/ou la certification du service fait. Il contrôle la dépense sur la base
notamment des contrôles du comptable public et vali de la demande de mise en paiement.
Il met en paiement, sur demande du site concerné de l'AP-HP, les intérêts moratoires et, le cas échéan t,
les indemnités forfaitaires et complémentaires prév ues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 - Dépenses hors travaux
Cinq pôles assurent le traitement des factures reçu es au titre des autres marchés de l'AP-HP :
5/17Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2024-06-24-00002 - Arrêté directorial
portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques
pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris20
- Le pôle « AP-HP Centre-Université de Paris» pour les hôpitaux : Corentin-Celton, Cochin, Hôtel - Dieu, Broca,
Vaugirard, Necker enfants malades, Hôpital Européen Georges Pompidou (HEGP) et Hendaye.
- Le pôle « AP-HP Sorbonne Université » pour les hôpitaux : La Pitié-Salpêtrière-Charles F oix, Tenon,
Trousseau, Rothschild, Saint-Antoine, La Roche Guyo n, San Salvadour et l'hospitalisation à domicile.
- Le pôle « AP-HP Nord - Université de Paris» pour les groupes hospitaliers Paris-Nord Val-de-Se ine (Bichat,
Beaujon, Bretonneau, Louis-Mourier, Saint-Louis-Lar iboisière-Fernand-Widal et Robert Debré) et les
Hôpitaux Avicenne, Jean-Verdier, René-Muret.
1.3.1. - Le pôle « AP-HP Université Paris Saday-Mondor » pour les hôpitaux Bicêtre, Antoine-Béclère,
Paul-Brousse, Raymond-Poincaré, Ambroise Paré, Sain te-Périne, Berck et les Hôpitaux universitaires Hen ri
Mondor, Albert-Chenevier, Emile-Roux, Dupuytren, Ge orges-Clémenceau et Paul Doumer.
1.3.2. - Le pôle « transverse » traitant, d'une part, les factures de tous les gro upes hospitaliers
dont le volume exige un traitement uniforme (intéri m, restauration, transports...) ou la complexité ju stifie
un traitement spécifique (dépenses par prélèvement, par cartes d'achats, marché de voyages...) et,
d'autre part, les factures du siège et de la DSN de l'AP-HP.
Chaque pôle crée la demande de mise en paiement (DM P) à partir des factures reçues.
Il repère, déclare et suit le traitement des factur es en écart du fait notamment de la non concordance de
la facture avec la commande et/ou la certification du service fait. Il contrôle la dépense sur la base
notamment des contrôles du comptable public et vali de la demande de mise en paiement.
Il met en paiement, sur demande du site concerné de l'AP-HP, les intérêts moratoires et, le cas échéan t,
les indemnités forfaitaires et complémentaires prév ues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 - Validation hors travaux
Le pôle « validation hors travaux » est en charge de la validation des demandes de mis e en paiement (DMP)
créées par les pôles « dépenses hors travaux ».
Il contrôle la dépense sur la base notamment des co ntrôles du comptable public et valide la demande
de mise en paiement (DMP). Il assure un suivi des D MP non conformes afin de traiter ou de faire traite r
par les sites les anomalies relevées. Il priorise l es dossiers en fonction des enjeux, des risques et des délais
selon les consignes données par l'encadrement du se rvice.
Il participe au suivi des comptes de tiers, les dép enses à régulariser notamment, en relation avec le
service visé à l'article 27 .
ARTICLE 12 - Support du SFACT
Le pôle « support » est en charge du contrôle interne, des études et d e la valorisation, du suivi de la
dématérialisation (expertise et veille) et de la ge stion du courrier du service facturier.
Au titre de « l' expertise et veille », il assure le suivi de la dématérialisation de la c haîne de la dépense, en
coordination avec l'agence pour l'informatique fina ncière de l'État (AIFE), la DSN de l'AP-HP et le SS I de
la DGFiP. En sa qualité de maîtrise d'ouvrage, il c onsolide et valide les demandes de correction et
d'évolution transmises à la DSN de l'AP-HP. Il form e et assiste les agents du service facturier aux no uvelles
procédures en environnement dématérialisé. Il assur e une veille technique et réglementaire en matière
de dématérialisation. Il assiste les fournisseurs d e l'AP-HP pour l'utilisation du portail internet Ch orus Pro.
Au titre du courrier, il procède à l'ouverture des courriers reçus du vaguemestre visé à l'article 5 e t à leur
répartition entre les pôles. Suite au contrôle form el des dossiers, il numérise et classe électronique ment
les factures reçues au format papier aux fins de cr éation des DMP et archivage dans le système
d'information.
6/17Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2024-06-24-00002 - Arrêté directorial
portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques
pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris21
TITRE 3- LE PÔLE RECOUVREMENT
ARTICLE 13 – Direction du pôle
Le pôle recouvrement auquel sont rattachées la divi sion des organismes (DIVORGA) et la division des
particuliers (DIVPART) est dirigé par une administr atrice des finances publiques adjoint (AFIPA). En s on
absence, l'intérim est assuré par le chef de la div ision des particuliers.
La directrice de pôle décline la stratégie du recou vrement pour la direction et assure le suivi de ses
indicateurs d'activité en liaison avec la MCGER. El le contribue à la modernisation des méthodes de
travail par la dématérialisation des procédures à l 'égard des débiteurs, en suscitant les évolutions
technologiques et informatiques portées par les pro jets découlant des stratégies numériques de la
direction générale des finances publiques et de la direction générale de l'offre de soins.
ARTICLE 14 - Division des organismes
La « division des organismes » comprend le service « encaissement des organismes et des tiers détenteu rs » et le
service « recouvrement contentieux des organismes et des ti ers détenteurs ».
La division est compétente pour le recouvrement des organismes relevant du régime obligatoire de
l'assurance-maladie et des régimes complémentaire, notamment mutuelles et assurances, ainsi qu'à
l'égard de toutes les personnes morales redevables de l'AP-HP, situés en France ou à l'étranger, n'aya nt
pas la qualité de tiers-payeurs tels que les cliniq ues, les laboratoires, les organismes privés, les m inistères,
les établissements publics nationaux et hospitalier s, les collectivités locales et leurs établissement s.
La division est gérée par un chef de division qui, outre le pilotage de la division, a en charge des m issions
propres :
- Il est référent B2 Noémie et FIDES pour la direct ion ;
Au titre des recettes hospitalières (traitements ex ternes, forfaits journaliers, frais de séjour, forf aits de
séjours, médicaments à délivrance hospitalière),
- Il participe aux réunions tripartites associant l 'Assurance maladie ou les autres débiteurs et l' AP-HP et
visant la résolution des contentieux portant sur l' apurement de la dette des organismes concernés ;
- Il pilote en relation étroite avec la Directrice de pôle et la DEFIP de l'APHP le déploiement de ROC ;
- Il assure le contrôle interne de l'ensemble des créances proposées en ANV.
Un chargé de mission, inspecteur des finances publi ques, vient appuyer le traitement de certaines
problématiques relevant de la division des organism es.
ARTICLE 15 - Encaissement des organismes et des tie rs-détenteurs
Le service « encaissement des organismes et des tiers détenteu rs » assure une mission d'encaissement des
virements et des chèques, au titre du recouvrement amiable des organismes visés à l'article 14, suite à
l'envoi d'un avis des sommes à payer, d'une lettre de relance ou d'une mise en demeure.
A ce titre, le service est aussi en charge des rech erches de paiement pouvant intervenir consécutiveme nt
à l'envoi d'une lettre de relance ou d'une mise en demeure.
Le service diligente des demandes de renseignement auprès des émetteurs pour des virements sans
références suffisantes pour une correcte imputation .
Le service assure la réception et le traitement des chèques bancaires des organismes.
Pour effectuer ses missions, le service accède à la plateforme technique de l'application EIFEL du
système d'information de gestion retraçant la récep tion quotidienne du détail des virements bancaires
adressés, en masse, au comptable public par la Banq ue-de-France. Cette plateforme est adossée à un
compte d'imputation provisoire de recettes dont la responsabilité est confiée au chef de service.
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portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques
pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris22
Le service est dirigé par une inspectrice cheffe de service qui définit les modalités de gestion de ce
compte selon la nature des émetteurs (notamment org anismes, tiers-détenteurs, particuliers, auxiliaire s
de justice), les modalités de traitement des vireme nts reçus (comptabilisation automatique ou
identification manuelle), les modalités d'émargemen t des restes à recouvrer selon le type de créance e t
les règles de ventilation des virements reçus vers les comptes d'imputation provisoire de recettes des
autres services.
Cette gestion comprend notamment l'intégration des flux faisant l'objet d'une télétransmission par les
organismes débiteurs :
- dans les conditions de l'article L. 174-2-3 du cod e de la sécurité sociale, au titre de la tarificati on à
l'activité (TAA) prévue par la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité soci ale
pour 2004 et dans le cadre de la facturation indivi duelle des établissements de santé (FIDES) ;
- dans les conditions des normes B2 et NOEMIE, prév ue par la circulaire interministérielle du 24 juill et
2008 ;
- dans les conditions de la norme Noé de la Mutuali té française ;
- dans les conditions prévues pour la mise en œuvre du projet ROC.
Le chef de service veille à la bonne intégration de s flux de télétransmission visés à l'article 15 aff ectant
l'imputation des créances des organismes.
ARTICLE 16 - Recouvrement contentieux des organisme s
Le service « recouvrement contentieux des organisme s » assure la gestion des poursuites, l'imputation des
SATD émises à l'encontre des organismes visés à l'a rticle 14, situés en France ou à l'étranger et pro cède
aux recherches de paiement.
Le service notifie les lettres de relance, les mise s en demeure et les saisies administratives à tiers
détenteur pour les créances relevant de sa compéten ce.
Le service reçoit et instruit les demandes spontané es de délais de paiement reçues pour les organismes .
Les délais sont accordés ou refusés, en fonction de leur montant par une décision formalisée, par un
agent ayant reçu délégation du directeur à cet effe t.
Au titre des recettes diverses, le service assure l e recouvrement contentieux des redevances, loyers
commerciaux et conventions boutiques.
Le service veille à l'apurement de ses imputations provisoires de recettes, en diligentant des demande s
de renseignements à l'égard des débiteurs.
Le service procède au traitement des plis non distr ibués par intégration et suivi, en liaison avec la cellule
de supervision des tiers institutionnels de l'AP-HP et le service logistique - courrier (FACEM) .
Le service assure l'imputation des sommes reçues su ite à SATD ainsi que les relations avec les débiteu rs
suite à ces actions de recouvrement.
Le service établit la liste des créances proposées à l'admission en non-valeur au titre des créances
irrécouvrables, par encodage informatique et, pour des dettes à enjeux significatifs, par l'établissem ent
d'un compte-rendu. Il assure l'archivage des justif icatifs nécessaires.
Le service, piloté par une inspectrice sous la dire ction du chef de division, est compétent en propre
pour :
- décider des mainlevées et organiser et répondre a ux différents types de recours pouvant parvenir au
service :
- les contestations relatives au bien fondé des tit res, renvoyées vers l'ordonnateur, en application de
l'instruction codificatrice du recouvrement en sect eur public local du 23 décembre 2021 ;
- les contestations relatives aux paiements interve nant au stade de la lettre de relance ou de la mise en
demeure, transmises pour recherche au service Encai ssement des organismes ;
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pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris23
- les contestations relatives à la prescription de l'action de recouvrement, à tout stade de la procéd ure
ainsi que les recours hiérarchiques obligatoires pr éalables à la saisine de la juridiction compétente en
matière de contestation de la SATD, supervisés ou t raités directement par la cheffe de service en
fonction de critères définis par le chef de divisio n.
En liaison avec le service Assistance juridique et recouvrement spécialisé (AJRS), la cheffe de servic e
établit les analyses préalables à la production des mémoires en défense nécessaire devant les
juridictions civiles et administratives en cas de c ontentieux.
ARTICLE 17 - Division des particuliers
La «division des particuliers» comprend les services «accueil et recouvrement amiable », «recouvrement
contentieux des particuliers », « encaissement des particuliers » , « assistance juridique et recouvrement spécialisé »
et une «cellule huissiers». Elle est compétente pour le recouvrement des créan ces de toute nature émises à
l'encontre des particuliers résidant en France ou à l'étranger.
Le service « assistance juridique et recouvrement spécialisé » assure des missions pour les particuliers et les
organismes.
Le chef de la division des particuliers assure le s uivi de l'activité des huissiers précités pour l'en semble
des actes établis, par la centralisation d'informat ions et la production de statistiques.
Il est en relation avec les directions départementa les des finances publiques pour les saisies relevan t des
départements autres que Paris. Il procède à l'envoi de dossiers à recouvrer, à l'exploitation des reto urs
d'information, à la gestion des frais de procédures et à la rémunération des commissaires de justice.
Le chef de division propose à l'ordonnateur l'admis sion en non-valeur de créances irrécouvrables, par
encodage dans l'application, le suivi régulier et l 'archivage des justifications.
Le chef de division est correspondant des médiateur s et défenseur des droits du Ministère des Finances
pour la direction.
Un chargé de mission, inspecteur des finances publi ques, vient appuyer le traitement de certaines
problématiques relevant de la division des particul iers.
ARTICLE 18 - Accueil et recouvrement amiable des pa rticuliers
Le service « accueil et recouvrement amiable des particuliers » assure la réception du public et l'accueil
multicanal des redevables particuliers de l'AP-HP f avorisé par les technologies du numérique.
Responsable d'une boîte aux lettres fonctionnelle d édiée aux usagers, il assure par messagerie les
réponses relevant de sa compétence et réattribue le s autres demandes aux services concernés.
Il participe majoritairement à l'accueil téléphoniq ue via un raccordement à un serveur vocal interacti f
selon des modalités définies par la directrice du p ôle recouvrement et la RDRU.
Il assure le traitement au guichet, en favorisant l 'accueil sur rendez-vous, des demandes et réclamati ons
des particuliers. Il fournit, à leur demande, toute quittance, duplicata de titre ou facture, état de frais,
formulaire ou bordereau de situation. Il enregistre dans l'application les demandes appelées à être
traitées par les services compétents de la directio n ou de l'AP-HP. Il peut procéder à l'octroi de dél ais de
paiement sollicités par les débiteurs dans les cond itions définies par le directeur.
Il accepte les paiements par chèques et carte banca ire et oriente les redevables désireux de s'acquitt er
de leur dette en espèces auprès des buralistes et d es régies de l'AP-HP. Il sollicite des bénéficiaire s
d'excédents la production d'un rele vé d'identité bancaire, le paiement en espèces n'ét ant plus autorisé.
Il clôture, via l'outil dédié, les dossiers transmi s aux commissaires de justice, si le redevable s'ac quitte de
la dette par carte bancaire.
Le chef de service est référent « Service public +» pour la direction en lien étroit avec la RDRU ; il veille à
un accueil optimal par les agents du service public de ses usagers, tout en appelant au respect du
principe de laïcité de la République et des règles de courtoisie à adopter vis-à-vis des fonctionnaire s de
l'administration.
Il participe à la gestion des plis non distribués p ar l'opérateur postal selon les modalités définies par le
directeur.
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pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris24
Il reçoit et instruit dans les conditions définies par le directeur les demandes spontanées de délais de
paiement des particuliers reçues à la direction. Le s délais sont accordés ou refusés, en fonction de l eur
montant par une décision formalisée, par un agent a yant reçu délégation du directeur à cet effet. Il
assure le suivi des délais de paiement ainsi accord és tant en phase amiable que contentieuse et relanc e
les débiteurs ne respectant pas l'échéancier de rem boursement, y compris par mise en demeure. Le
service n'est pas compétent pour traiter des délais accordés par les commissaires de justice et les
huissiers des finances publiques.
Il enregistre informatiquement et transmet aux serv ices concernés de l'AP-HP les contestations liées à la
facturation et les demandes de remise gracieuse de la compétence de l'ordonnateur. Il en assure un sui vi
régulier, l'absence de suite donnée par les service s hospitaliers autorisant la reprise des poursuites .
Il contribue à l'enrichissement du référentiel des tiers débiteurs « particuliers » dans le cadre du
déploiement de l'application de l'AP-HP dédiée à la gestion administrative du malade (GAM), notamment
en effectuant les liaisons de comptes clients adéqu ats.
Dans le cadre des traitements informatiques opérés par le service visé à l'article 6, il suit la relan ce
amiable des personnes physiques débitrices en retar d de paiement pour les créances de toute nature
non acquittées à la date limite de paiement :
- s'agissant des particuliers résidant en France, l ettre de rappel, phase comminatoire prévue au 6° de
l'article L 1617-5 du code général des collectivité s locales susvisé, par lequel il demande à un commi ssaire
de justice d'obtenir du redevable qu'il s'acquitte auprès de lui du montant de sa dette ;
- s'agissant des débiteurs particuliers résidant à l'étranger, lettre de rappel.
Le service assure les relations nécessaires avec le service des commissaires de justice.
ARTICLE 19 - Recouvrement contentieux des particuli ers
Le service « recouvrement contentieux des particuliers » procède aux recherches de renseignement visant à
diligenter des procédures de recouvrement forcé per mettant de contraindre les débiteurs à
l'acquittement de leur dette lorsque celle-ci n'est pas soldée à l'issue de la phase comminatoire visé e à
l'article 18. Il s'appuie sur le privilège du Tréso r et les procédures visées à l'article L. 1617-5 du code
général des collectivités territoriales susvisé tel les que la mise en demeure, la saisie administrativ e à tiers
détenteur et le droit de communication.
Les agents mettent en œuvre le droit de communicati on à l'égard notamment des établissements
hospitaliers de l'AP-HP.
Le service notifie les mises en demeure et les sais ies administratives à tiers détenteur pour les créa nces
relevant de sa compétence. Le chef de service décid e des mainlevées.
Le chef de service instruit les dossiers de ventes mobilières à opérer par les huissiers.
Le service propose à l'ordonnateur l'admission en n on-valeur de créances irrécouvrables, par encodage
informatique, le suivi régulier et l'archivage des justifications.
Article 20 – Encaissement des particuliers
Ce service a été créé afin de regrouper toutes les missions encaissement des services de la Division d es
particuliers. A l'instar du service encaissement de s organismes, il a en charge la comptabilisation de s
recettes des particuliers et toute la comptabilité s'y rattachant.
- Traitement des chèques des particuliers, des e-cesu
- Traitement des sommes sur la FEBA
- Suivi des comptes d'imputation provisoire
- Traitement des soldes créditeurs et des excédents d e versement à ré imputer
- Traitement de la BALF et de la réception téléphoniq ue
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pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris25
Le service assure l'enregistrement comptable des re couvrements par chèques, des e-cesu, virements,
prélèvements et contributions extérieures reçues de s centres des finances publiques, par imputation au
compte des particuliers.
Le service assure la supervision des émargements au tomatiques résultant
- des prélèvements ou des rejets de prélèvements,
- des paiements par carte bancaire au guichet et des flux reçus de la DGFiP au titre des paiements en
ligne,
- des chèques encaissés par le centre d'encaissement placé auprès de la DDFIP du Val-de-Marne
- et des paiements en espèces ou par carte bancaire r éalisés auprès des buralistes.
Il assure le traitement des trop-perçus, par généra tion d'un excédent à rembourser aux redevables ou r é
imputation sur les dettes résiduelles de ces dernie rs.
Il veille à l'apurement comptable des sommes en imp utation provisoire en diligentant des demandes de
renseignement et par le traitement des aides financ ières, le rapprochement des versements, la gestion
des rejets cartes bancaires, le remboursement des d épôts de garanties et la régularisation des charges
locatives.
Il assure la gestion des prélèvements et de leurs o pérations connexes par le suivi des recouvrements a insi
opérés et la mise à jour des référentiels de l'appl ication EIFEL.
Le service assure l'imputation des sommes reçues pa r SATD sur les comptes clients concernés.
Le service assure le traitement de sa BALF et de la réception téléphonique des appels arrivant sur son
code d'affectation du SVI. Il contribue ainsi à la mission accueil téléphonique dans une des boucles
d'appels.
Pour assurer ses missions, le service, sous la supe rvision du service Encaissement des organismes et d es
tiers détenteurs, accède à la plateforme technique de l'application EIFEL du système d'information de
gestion retraçant la réception quotidienne du détai l des virements bancaires adressés, en masse, au
comptable public par la Banque-de-France.
De plus, le service est en charge de missions parti culières, à savoir :
- la gestion des prélèvements,
- les validations de service,
- les aides financières.
Au regard de la nature particulière du contentieux des expulsions locatives, la cheffe de service
d'encaissement des particuliers est la référente po ur le traitement, avec la Direction des Affaires
Juridiques de l'AP-HP du contentieux administratif et civil des locataires faisant l'objet d'une procé dure
d'expulsion.
ARTICLE 21 - Assistance juridique et recouvrement s pécialisé
Sur la partie recouvrement spécialisé :
Le service gère le recouvrement des créances des dé biteurs décédés par l'exercice du privilège de
l'article 2331 du code civil à l'encontre des notai res, la sommation à opter à l'encontre des héritier s, pour
les successions vacantes et l'exercice du droit de communication. Il met en cause les héritiers et
coobligés si nécessité et est compétent pour saisir le juge aux affaires familiales sur les dossiers d e
coobligés.
Le service notifie les mises en demeure et les sais ies administratives à tiers détenteur pour les créa nces
relevant de sa compétence. Le chef de service décid e des mainlevées.
Il met en œuvre toute autre procédure de recouvreme nt offensif, dans le cadre notamment des
procédures collectives et de la gestion des procédu res de surendettement des particuliers. Il assure
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pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris26
notamment le suivi des BODACC, informe via sa hiéra rchie la division des organismes et produit les
déclarations de créances nécessaires.
Le service prend les hypothèques légales sur le fon dement de l'article 2400 alinéa 5 du code civil.
Il propose à l'ordonnateur l'admission en non-valeu r de créances irrécouvrables, par encodage
informatique, le suivi régulier et l'archivage des justifications.
Sur la partie assistance juridique :
Sous le visa de la Directrice de pôle, le service a pporte fonctionnellement son assistance et son cons eil,
selon la nature des dossiers, à tous les services d e la direction en charge de procédures contentieuse s. Il
s'attache à fournir les fondements juridiques les p lus complets et actuels applicables aux faits expos és. Il
rédige les mémoires en défense lorsque seule la DSF P est assignée.
Le service assure le traitement des dossiers à fort enjeu, nécessitant une expertise approfondie et la mise
en œuvre de dispositifs juridiques et de procédures de recouvrement spécifiques à l'égard de débiteurs
particuliers et organismes.
Sur la partie juridique, sous le visa de la Directr ice de pôle, Le service est l'interlocuteur :
- de la direction des affaires juridiques de l'AP- HP ,
- des juridictions et des auxiliaires de justice, à l'exception des huissiers, pour le recouvrement d es
recettes de l'AP-HP et le traitement du contentieux administratif et civil sauf pour les locataires f aisant
l'objet d'une procédure d'expulsion dont le content ieux est confié à la cheffe de service d'encaisseme nt
des particuliers.
Le service assure la défense du comptable public de vant les juridictions en cas d'opposition à poursui tes
visant à contester les mesures de recouvrement. Il suit les oppositions à état exécutoire, dont la
compétence relève de l'ordonnateur, destinées à con tester le bien-fondé de la créance.
Il traite des oppositions à poursuites adressées à la direction par les débiteurs et, en cas de rejet implicite
de leurs demandes, en délivre l'accusé de réception à ces derniers.
ARTICLE 22 - Huissiers
La cellule « huissiers » est composée d'huissières des finances publiques qui instrumentent auprès des
particuliers dans le ressort du département de Pari s et dans le cadre des orientations de la note du 1 8
janvier 2022 relative à l'extension de compétence d es huissiers des finances publiques aux fins du
paiement des dettes non soldées ou, à défaut, par v oie de saisie mobilière. Ces huissières assurent le suivi
des délais qu'ils sont autorisés à accorder dans le s conditions fixées par le directeur.
TITRE 4- LE PÔLE COMPTABILITE-DEPENSE
ARTICLE 23 – Direction du pôle
Le pôle « comptabilité-dépense » est dirigé par un administrateur des finances publiques adjoint (AFIP A).
Le directeur de pôle assure la maîtrise des opérati ons comptables et financières de la compétence du
comptable public de l'AP-HP. Il décline la stratégi e en la matière pour la direction et assure le suiv i de ses
indicateurs d'activité en liaison avec la MCGER.
Il contribue à la modernisation des méthodes de tra vail de son pôle en suscitant les évolutions
technologiques et informatiques portées par les pro jets de la direction générale des finances publique s
ou l'AP-HP tels que la dématérialisation du compte financier. Il met en œuvre les actions découlant de la
certification des comptes de l'AP-HP et en retire l es enseignements avec l'objectif général d'une
amélioration de la qualité comptable.
Le pôle comprend les services «trésorerie, régies e t comptabilité de l'Etat», «comptabilité de l' AP-HP », « hébergés
et aide sociale », « contrôle de paie » et « règlem ent de la dépense ».
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ARTICLE 24 - Trésorerie, régies et comptabilité de l'État
Le service « trésorerie, régies et comptabilité de l'Etat» (TRCE) assure un rôle de coordination avec le sièg e de
l'AP-HP pour sa gestion de trésorerie. Pour fiabili ser ses prévisions, il s'appuie à cette fin sur les
enregistrements comptables des opérations d'encaiss ements et décaissements constatées sur le compte
ouvert à la Banque de France dans les comptabilités de l'Etat et de l'AP-HP.
Le service contrôle les régisseurs de recettes et d 'avances de l'AP-HP nommés par l'ordonnateur sur av is
conforme du comptable public et délégataires de ce dernier conformément au décret n° 2022-1698 du
28 décembre 2022 – art. 2 modifiant le décret n° 20 12-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique – art. 22. Cette m ission s'exerce par :
- le suivi, le contrôle sur pièces et la validation comptable des opérations des régisseurs ;
- la comptabilisation, le suivi et le remboursement des provisions encaissées par les régisseurs de re cette
ou par la direction et le contrôle et l'apurement d es comptes d'économat ;
- le contrôle et le suivi des remboursements des su ccessions ou consignations, le suivi et le contrôle des
dépenses des hébergés et des nantissements suivis p ar les régies et la validation informatique des not es
de crédits et rapprochement sur titre ;
- la régularisation des chèques impayés et la gesti on des valeurs inactives et des valeurs déposées da ns
les régies par les patients ;
- l'animation et la formation du réseau régisseur, le suivi des derniers débets administratifs issus d u
précédent régime de responsabilité des régisseurs e t la préparation du visa conforme par le comptable
public des projets de création ou modification de r égie, de nomination de régisseur et de mandataire.
Le service prépare le compte annuel de l'État, sur chiffres et sur pièces, produit à la Cour des compt es,
pour les opérations du comptable public réalisées, centralisées et contrôlées en sa qualité de comptab le
principal de l'État. Il exécute, à cette fin, les o pérations précitées conformément au référentiel
comptable de l'Etat et procède à la clôture des com ptes dans le respect du calendrier et des procédure s
définis par la DGFiP.
Pour la gestion des consignations, il est l'interlo cuteur du service spécialisé de la Caisse des dépôt s et
consignations.
Le chef de service est responsable de l'exécution d es virements opérés par le portail bancaire de la
Banque-de-France. Il assure les fonctions de correspondant moyens de paiement (CMP) et correspondant
Tracfin de la Direction.
ARTICLE 25 - Comptabilité de l'AP-HP
Le service de la comptabilité de l'AP-HP tient la c omptabilité générale qui décrit, outre les dépenses et
les recettes déterminant les résultats budgétaires annuels, la situation patrimoniale de l'AP-HP au pa ssif
comme à l'actif. Il élabore annuellement avec la di rection économique, des finances, de l'investisseme nt
et du patrimoine (DEFIP) du siège de l'AP-HP, les é tats financiers constituant les comptes annuels clo s et
le rapport financier commentant le bilan et le comp te de résultat.
En lien avec les services de la DEFIP de l'AP-HP, i l administre, par la création ou la fermeture de co mptes,
la mise à jour de la nomenclature comptable de l'ap plication EIFEL, conformément aux évolutions du
référentiel budgétaire et comptable M21 applicable aux établissements publics de santé.
Il assure le pilotage et le contrôle de l'ensemble des opérations comptables de l'AP-HP en assumant, e n
propre, la gestion des comptes dont il est responsa ble et en assurant une supervision pour les comptes
dont les autres services sont responsables, selon u ne répartition établie conjointement avec la MDRA.
Il comptabilise les dotations reçues de l'Assurance maladie, à l'exception des recettes relevant de FI DES
gérées par le service visé à l'article 15.
Il assure la tenue des comptes de haut de bilan, no tamment les comptes d'emprunt dont il valide les
demandes de mise en paiement émises par le service du financement et de la trésorerie de la DEFIP au
siège de l'AP-HP. Il transmet les justifications au service visé à l'article 29.
13/17Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2024-06-24-00002 - Arrêté directorial
portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques
pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris28
Il procède aux contrôles infra-annuels et à la clôt ure annuelle des comptes, en veillant au respect de s
procédures comptables et de la réglementation budgé taire et comptable. A ce titre, il assure la
supervision de l'ensemble des comptes par un contrô le interne de deuxième niveau.
Il coordonne la mise en état du compte financier, s ur chiffres et sur pièces, de l'exercice courant à la
disposition de la chambre régionale des comptes d'I le-de-France avant le 31 décembre de l'année qui
suit, après vérification de l'inventaire des pièces imposées par la réglementation en vigueur.
Il assure le suivi des cessions immobilières et des mises en service des immobilisations.
Il assure la gestion des opérations de remboursemen ts entre comptes de résultat prévisionnel (CRP), le s
restes à mandater et restes à mettre en recouvremen t, les provisions et la gestion des changements
d'exercice.
Il produit le compte financier sur chiffres qui com prend le bilan, le compte de résultat et l'annexe e n
liaison avec la DEFIP de l'AP-HP. Il confectionne l e compte financier sur pièces adressé chaque année à la
chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. En l iaison avec le service visé à l'article 6, il pours uit
l'objectif de la production dématérialisée du compt e financier via l'application de la DGFiP mise à la
disposition du juge des comptes.
Il élabore l'annexe des comptes et le rapport finan cier avec la DEFIP de l'AP-HP . Il produit l'analyse
financière des comptes de l'AP-HP.
Il procède au visa des télédéclarations fiscales de l'AP-HP et à la validation en ligne de leur télépa iement.
Il assure le contrôle de la qualité des comptes de l'AP-HP, par le suivi de l'indicateur de qualité co mptable
et les préparatifs de la certification des comptes en sa qualité d'interlocuteur des commissaires aux
comptes.
Il assure le suivi des recettes reçues avant émissi on de titres (compte 47136000).
Il assure le suivi des dons et legs (compte 4752100 0).
Il assure le suivi comptable des projets de recherc he. Son rôle est d'encaisser les fonds pour que la DEFIP
de l'AP-HP les notifie dans les budgets des groupes hospitaliers et de s'assurer que l'équilibre
dépense/recette soit respecté pour chacun des fonds recettes affectées (RAF).
ARTICLE 26 - Hébergés et aide sociale
Le service « hébergés et aide sociale » (HAS) met en œuvre les procédures relatives à la c omptabilisation des
opérations d'encaissement, de recouvrement et de ra ttachement aux frais d'hébergement des
personnes admises dans les unités de soins de longu e durée ou dans les établissements pour personnes
âgées dépendantes de l'AP-HP en application de l'ar ticle L 6111-4 du code de la santé publique susvisé .
Le service est l'interlocuteur des Départements déb iteurs de l'AP-HP pour la comptabilisation de
l'encaissement spontané des recettes et le recouvre ment sur titres des recettes versées en leur qualit é de
collectivités d'assistance pour les hébergés bénéfi ciaires de l'aide sociale.
Il procède à la comptabilisation de l'encaissement auprès des hébergés des ressources directement
versées par ces derniers ou auprès des organismes s ubrogés verseurs de revenus, tels les caisses de
retraite. Le service procède, par suite, au paiemen t de l'argent de poche et, sur justificatifs, au pa iement
des dépenses des hébergés autorisées par la collect ivité d'assistance, dont la part du conjoint non
hospitalisé.
Il procède, par suite, au reversement des contribut ions nettes des hébergés selon le cas, aux
Départements en désintéressement total ou à l'AP-HP s'agissant des Départements en désintéressement
partiel.
Le service assure la gestion du recouvrement sur hé bergés ne bénéficiant pas de l'aide sociale et du
recouvrement sur leurs obligés alimentaires par la constitution de dossiers de demande de mise en caus e
adressés au Service Assistance Juridique Recouvreme nt Spécialisé pour transmission à la DAJ de l'AP-HP .
14/17Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2024-06-24-00002 - Arrêté directorial
portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques
pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris29
Il reçoit et instruit les demandes spontanées de dé lais de paiement reçues. Les délais sont accordés o u
refusés, en fonction de leur montant par une décisi on formalisée, par un agent ayant reçu délégation d u
Directeur à cet effet.
Le service notifie les mises en demeure et les sais ies administratives à tiers détenteur pour les créa nces
relevant de sa compétence. Le chef de service décid e des mainlevées.
Le service propose à l'ordonnateur l'admission en n on-valeur de créances irrécouvrables, par encodage
informatique, le suivi régulier et l'archivage des justifications.
ARTICLE 27 - Contrôle de paie
Le service « contrôle de paie » assure mensuellement le visa, avant leur mise en p aiement, des ordres de
payer transmis par l'ordonnateur en application des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012
susvisé et portant sur la rémunération principale e t accessoire de l'ensemble des agents titulaires et
contractuels de l'AP-HP.
Il met en œuvre à cette fin, le contrôle sélectif d e la dépense, par le visa et l'archivage des pièces
justificatives de la paie, de manière coordonnée av ec les services de l'ordonnateur, ces derniers opér ant
leurs propres contrôles.
Depuis avril 2023, le service est en charge de cont rôler les contrats à durée déterminée du personnel
médical. Il vérifie à ce titre le respect des plafo nds réglementaires des contrats de gré à gré ainsi que la
présence d'un contrat valide et la liquidation en p aye.
Il supervise à cette occasion, en liaison avec le s ervice visé à l'article 6, le bon déroulement des
traitements informatiques entre les applications SI RH et EIFEL.
Il procède à la gestion des cessions et oppositions sur les rémunérations notifiées par des tiers sais issants.
A l'égard des services de la DGFiP saisissants pour le recouvrement des impôts, amendes, et produits
locaux et hospitaliers, le chef de service met en œ uvre la stratégie de dématérialisation des échanges
promue par la DGFiP.
Le service assure mensuellement le visa des ordres de payer pour diverses dépenses de personnel,
notamment à caractère social et gérées en dehors de l'outil de gestion de la paye. Il procède au contr ôle
de la disponibilité des crédits budgétaires sur les comptes à crédit limitatif.
La cheffe de service participe à la dématérialisati on du compte financier pour les pièces justificativ es
relevant de son service.
ARTICLE 28 - Règlement de la dépense
Le service « règlement de la dépense » intervient en aval du service facturier pour initi er les virements
bancaires désintéressant les créanciers corresponda nts. Il déclenche le paiement des demandes de mise
en paiement (DMP) ainsi validées, en tenant compte d'un plafond journalier de décaissement de
trésorerie déterminé par la DEFIP de l'AP-HP
Le service procède au paiement par virement bancair e des demandes de mise en paiement (DMP), après
avoir vérifié l'existence, et dans ce cas, exécuté les oppositions et cessions de créances notifiées a u
comptable public, par retenue opérée sur le montant à payer. Il réalise ainsi le paiement libératoire
auprès du fournisseur (tiers créancier), du cession naire ou de l'opposant. Le classement des DMP par l e
service facturier permet d'isoler les paiements par ticuliers tels qu' à l'étranger hors zone SEPA (sin gle
euro payment area), les paiements avec avoirs et re tenues de garantie, ainsi que les virements interne s
sans flux financiers ou les prélèvements.
Il est l'interlocuteur du service facturier pour l' exécution des dépenses et du département de la stra tégie
financière et patrimoniale de la DEFIP de l'AP-HP p our les plafonds journaliers de dépense. Il rembour se
les cautions versées par les locataires de l'AP-HP.
Le service tient la comptabilité des comptes fourni sseurs et de tiers relatifs à la dépense, notamment le
traitement des rejets bancaires (coordonnées bancai res erronées).
15/17Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2024-06-24-00002 - Arrêté directorial
portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques
pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris30
Le service procède à la comptabilisation et au règl ement de la paie des agents de l'AP-HP et de la
dépense correspondant au précompte des cotisations à reverser aux organismes de Sécurité sociale et
du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à reverser au Trésor public.
Le service procède à l'imputation sur des créances non soldées et, à défaut, au remboursement des
excédents de versement constatés ; il contrôle à ce titre les pièces justificatives présentées à l'app ui
d'une demande de remboursement.
A titre accessoire, il confectionne les liasses de dépense du compte financier sur pièces, pour les pi èces
non encore dématérialisées par l'ordonnateur.
TITRE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 29 - Habilitations informatiques
L'administration technique des habilitations pour l es applications de la DGFiP peut être déléguée par le
directeur ou le directeur adjoint au directeur du s ervice facturier, aux directeurs des pôles recouvre ment
et comptabilité-dépense et aux chefs de division. L es délégataires habilitent les agents aux applicati ons
concernées selon le profil spécifié dans la demande .
La MDRA instruit et traite les demandes d'habilitat ion informatique des agents au système d'informatio n
de gestion (application EIFEL), à l'exception de ce ux qui sont affectés au service des ressources
informatiques traitées par la DSN de l'AP-HP et ceu x qui sont affectés au SFACT instruites par son pôl e
support. Elle instruit également les demandes d'hab ilitation informatique des agents au système
d'information de gestion (application SIRH) traitée s par la DSN de l'AP-HP.
Un inspecteur de la MDRA assure les fonctions de correspondant Chorus applicatif (CCA) .
La directrice du pôle recouvrement désigne individu ellement les agents qui, compte tenu de leurs
attributions, accèdent aux informations relevant de s traitements automatisés d'informations
nominatives de la direction générale des finances p ubliques et contenues dans les fichiers tenus en
application de :
- l'article 1649A du code général des impôts, pour le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) ;
- l'article 1649 ter du code général des impôts, po ur le fichier des contrats de capitalisation et
d'assurance vie (FICOVIE) ;
- l'arrêté du 5 avril 2002, pour le dossier fiscal des particuliers (ADONIS) ;
- l'arrêté du 11 avril 2005, pour la Base nationale des données patrimoniales (BNDP) ;
- l'arrêté du 30 avril 2015, pour l'aide à la gesti on des patrimoines privés (ANGELIS) ;
- la note DGFiP n° 2019/06/6508 du 25 juin 2019 po ur l'application ConsultPas.
En application de l'article R. 174-2-10 du code de la sécurité so ciale, les agents du pôle recouvrement
dûment habilités et destinataires des données à car actère personnel nécessaires à l'imputation
budgétaire et au recouvrement, mentionnées à l'arti cle R. 174-2-9 et objet du traitement automatisé
dénommé « facturation individuelle des établissements de sa nté » (FIDES) et « remboursement des organismes
complémentaires (ROC) » prévu à l'article R. 174-2-8 sont individuellement désignés par une décision de
la directrice du pôle recouvrement.
Aux fins du contrôle des habilitations, la MDRA est destinataire des décisions de désignation visées a ux
deux alinéas qui précèdent.
ARTICLE 30 - Dispositions managériales
Le directeur délègue sa signature, conformément aux attributions du présent arrêté, par la publication
d'un acte au recueil des actes de la préfecture du département.
La direction soutient l'initiative, la responsabili sation et l'engagement professionnel des chefs de s ervice
par le principe de subsidiarité pour la prise de dé cision et la signature des actes administratifs.
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Chaque chef d'unité est responsable du contrôle int erne pour son pôle, sa mission, sa division ou son
service.
ARTICLE 31 - Protection des données
La direction garantit l'exercice par la personne co ncernée des droits qui lui sont conférés par le
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 en matière de droit
d'accès aux données à caractère personnel et leur r ectification ou leur effacement.
L'instruction de ce droit est effectuée par le resp onsable du traitement concerné, selon qu'il relève de la
direction générale des finances publiques, du compt able public ou du régime de la responsabilité
conjointe avec l'AP-HP en application de l'article 26 du règlement précité.
ARTICLE 32 - Entrée en vigueur - Exécution
Le présent arrêté abrog e l'arrêté IDF-2023-09-01-00003 du 1er septembre 2023 et entrera en vigueur au
lendemain de sa publication au recueil des actes ad ministratifs de la préfecture de la région d'Île-de -
France, préfecture de Paris.
Le directeur est chargé de l'exécution du présent a rrêté.
Fait à Paris, le 24 juin 2024,
Le directeur de la direction spécialisée des financ es
publiques pour l'AP-HP ,
Signé
Laurent MARQUIER
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