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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°81 du 01er juin 2024

SOMMAIRE
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
-Délégation générale de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, aux responsables PGP ,
adjoint PPR, division dépense Etat, et CGR
-Délégation générale de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, aux responsables PPR,
PGF, et MDRA
-Délégation spéciale de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, aux missions rattachées
-Délégation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, en matière de contrôle budgétaire
régional
-Délégation spéciale de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, au pôle pilotage et
ressources
-Délégation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, au CGF bloc 2
-Délégation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, au CGF bloc 3
-Délégation spéciale de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, au pôle gestion publique
-Délégation spéciale de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, au pôle gestion fiscal
-Délégation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, en matière de dispense de versement
-Délégation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (services de direction)
-Délégation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (responsables de services)
-Délégation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (Fontenay Le Comte)
-Nomination par M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de Loire-Atlantique, du conciliateur fiscal départemental et de ses
adjoints
-Délégation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, au responsable du Service
Départemental des Impôts Fonciers
-Délégation spéciale de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, en matière domaniale
(évaluation)
-Décision de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire
et du département de Loire-Atlantique, désignant les agents habilités à représenter
l'expropriant
-Arrêté portant délégation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, en matière domaniale
(SLD)
-Subdélégation de signature de M. Dany BUSNEL, Responsable du pôle Pilotage et Ressources,
aux agents en matière d'ordonnancement secondaire du compte 907
-Subdélégation de signature DRFIP de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, aux agents des
Domaines à effet au lendemain de sa publication
-Subdélégation de signature de M. Dany BUSNEL, Responsable du pôle Pilotage et Ressources,
en matière d'ordonnancement secondaire (RH/BILI) à effet au lendemain de sa publication
-Délégation de signature de M. Dany BUSNEL, Responsable du pôle Pilotage et Ressources, aux
agents du CGF bloc 3 à effet au lendemain de sa publication
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique
Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de
cabinet du Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier LAIGNEAU, sous-préfet chargé de mission
pour la cohésion sociale et la politique de la ville
Arrêté portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE Sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Nazaire
Arrêté portant délégation de signature à M. Marc MAKHLOUF Sous-préfet de l'arrondissement
de Châteaubriant-Ancenis
Arrêté portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice adjointe de cabinet
Arrêté portant délégation de signature à Mme Chantal CHAMPIGNY, directrice du Centre
d'Expertise de ressources des titres CERT
Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale MICHELOT, cheffe du Centre de services
partagés régional CHORUS
Arrêté portant délégation de signature à Mme Muriel GEFFROY, M. Gabriel MARION-GIREAUD,
M. Anthony LE MOING et M. Jérôme HUGAIN, chefs de bureau de la direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AUBRY, directeur de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté portant délégation de signature à Mme Chantal VIGUIÉ, directrice des migrations et de
l'intégration
Arrêté portant délégation de signature à M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat
général commun départemental de la Loire-Atlantique
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de délégation générale de signature
au responsable du pôle gestion publique,
au responsable adjoint du pôle pilotage et ressources,
à la responsable de la division dépense de |' État
et à la responsable du Centre de Gestion des Retraites
L'administrateur de l'Etat, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ; |
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques ; |
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur
de l'État du grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée a:
- M, Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l'État, responsable du pôle gestion
publique,
- M Thierry GEOFFRAY, administrateur de l'État, adjoint au responsable du pôle
pilotage et ressources |
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, où
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Mme Sylvie RICHARD et Mme Isabelle METZEN, administratrices des finances
publiques adjointes reçoivent délégation pour les actes afférents à l'exercice des
missions dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012. |
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.
A Nantes, le 01/06/2024
Le Directeur Régional des Fimances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

Ex |RÉPUBLIQUE | F
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de délégation générale de signature
au responsable du pôle pilotage et ressources,
au responsable du pôle gestion fiscale
et au responsable par intérim de la mission départementale risques et audit
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire
_et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ; —
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur
de l'État du grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à:
M Dany BUSNEL, administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources,
-__M. Jean LABAYEN administrateur de l'État, responsable du pôle gestion fiscale,
- M. Thierry Cheneau, administrateur de l'État, adjoint au responsable du pôle gestion
fiscale,
-__M. Manuel VAZQUEZ, administrateur de l'État, responsable par intérim de la Mission
Départementale Risques et Audit
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions
expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s'y rattachent.

Ils sont autorisés a agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice
des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.
A Nantes, le 01/06/2024
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du "mt de la Loire-Atlantique
«_ Claude Gt
Administrateur de l'État

EX
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté _ FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de a! Direction
générale des Finances publiques ; :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude Girault, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1°) Pour la Mission Départementale Risque et Audit :
M. Manuel VAZQUEZ, Administrateur de l'État, responsable par intérim de la Mission
Départementale Risques et Audit
En cas d'empêchement de M. Manuel VAZQUEZ, délégations spéciales de signature est
donnée pour signer les pièces ou documents relatifs à la Mission Départementale Risques et
Audit à :

M. Léo AKYEMPON Inspecteur principal des Finances publiques
M. Raphaël JACQUEMIN Inspecteur principal des Finances publiques
Mme Anne PIQUET Inspectrice principale des Finances publiques.
M. Jean-Luc POIRIER Inspecteur principal des Finances publiques
M. Christian DE MULLENHEIM Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques
M. Charles DESCHAMPS Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques
Mme Yolande AUGUSSEAU Inspectrice des Finances publiques
Mme Nolwenn GOURVEST Inspectrice des Finances publiques
Mme Sophie LAINE ~Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable
de la Mission Départementale Risques et Audit
2°) Pour la Mission Régionale de la Politique Immobilière de l'État :
M. Thierry LANGE, administrateur de l'État, responsable de la Mission Régionale de la
Politique Immobilière de l'État.
Recoivent délégation, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les pièces et |
documents relatifs aux attributions de la Mission Régionale de la Politique Immobiliére de
l'État :
M. Roland LERAT Agent contractuel
Mme Anne-Laure RETHO |nspectrice des Finances publiques
M. Julien DE CORLIEU Ingénieur des Travaux Publics de l'État
Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.
des PA Nantes, le 01/06/2024
Le Directeur Régional des Finanges Publiques
ays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
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Claude GIR ULT
Administrateur de l'Etatee
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|
REPUBLIQUE
FRANCAISE . |
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité |
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE
LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du ©
| département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'État ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2012 — 91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêts publics ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude Girault, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 05 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est
confié au directeur régional des finances publiques en Région Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique en date du 22 février 2023, nommant M Manuel
Vazquez, administrateur de l'État dans l'emploi d'expert de haut niveau auprès du directeur
régional des finances publiques de la région Pays de la Loire pour l'assister dans ses fonctions
de contrôleur budgétaire, pour une durée de trois ans, à compter du 1% mars 2023;
Décide :
Article 1
Délégation de signature est donnée 3 M Manuel VAZQUEZ, administrateur l'État, responsable
de la mission de contrôle budgétaire régional pour :
- signer tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses
déconcentrées de l'État dans la région des Pays de la Loire,
_ rendre un avis ou viser dans Chorus les actes se rapportant au contrôle budgétaire
des dépenses déconcentrées de l'Etat,
— signer tous les actes et documents soumis au contrôle budgétaire des établissements
publics de l'État dont le contrôle budgétaire est confié à la directrice régionale des
Finances publiques de la région Pays de la Loire, selon les textes et instructions
définissant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire des dits établissements,
— signer tous les actes soumis au contrôle économique et financier des groupements
d'intérêt public le département de Loire-Atlantique, selon les textes et instructions
définissant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier des dits
groupements.

Article 2
Délégation de signature est donnée a Mme Véronique MOUCHENOTTE, inspectrice
divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la mission de contrôle
budgétaire régional, à M Thomas LANNUZEL, Mme Eurielle PERARD, Mme Audrey TOUBLANC,
Mme Laurence TOUVEREY , inspecteurs des finances publiques, chargés de mission au sein de
la mission contrôle budgétaire régional à l'exception des refus de visa, en cas d'empêchement
du responsable de la mission de contrôle budgétaire régional M. Manuel VAZQUEZ, sans
toutefois que cette exigence soit opposable aux tiers, pour : |
— signer tous les actes et documents se rapportant au contrôle budgétaire des
dépenses déconcentrées de l'État dans la région des Pays de la Loire, |
_ rendre un avis ou viser dans Chorus les actes se rapportant au contrôle budgétaire
des dépenses déconcentrées de l'État,
- signer tous les actes et documents soumis au contrôle budgétaire des établissements
publics de l'État dont le contrôle budgétaire est confié à la directrice régionale des
Finances publiques de la région Pays de la Loire, selon les textes et instructions
_ définissant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire des dits établissements,
~ signer tous les actes soumis au contrôle économique et financier des groupements
d'intérêt public le département de Loire-Atlantique, selon les textes et instructions
définissant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier des dits
groupements.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la
Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.
A Nantes, le 01/06/2024
_ Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du veel de la Loire-Atlantique

REPUBLIQUE | +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Ægafité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ; |
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ; |
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays
de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
Administratrice des Finances publiques Adjointe, responsable du
Mme Isabelle MORVAN Service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation
Professionnelle - Concours
Mme Sylvie Richard Administratrice des Finances publique Adjointe, responsable
de la division dépense de l'Etat
| Administratrice des Finances publique Adjointe, responsable
Mme Isabelle METZEN du centre de gestion des retraites
Administratrice des Finances publiques Adjointe, responsable de la
Mme Laurence GODEFROY | division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique

Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la
Mme Maina MORIZON |- division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service et
Communication
Inspecteur principal des Finances publiques, responsable du service
formation et concours . M. Julien BAELEN
Article 2: Pour le Service des Ressources Humaines Départemental et de la formation
professionnelle-concours
Pour le Service des Ressources Humaines Départemental
- Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer
les pieces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Isabelle BORE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Mme Sylvie LESZKOWICZ Inspectrice des Finances publiques -
Mme Frédérique RABL-LESCALIER Inspectrice des Finances publiques
+ Recoivent délégation de signature pour exercer CEUX délégués spécialement à leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans
toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
- Recoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
M. Gilles COCHENNEC Contrôleur des Finances publiques
M. Philippe HAVIEZ [Contrôleur principal des Finances publiques
Mme Christine MATEU MORLANS Contrôleuse des Finances publiques
Mme Hélène CHARTIER Contréleuse principale des Finances publiques
Mme Béatrice CADIEU Agente administrative principale des Finances publiques
|Mme Valérie SOUBRA Agente administrative principale des Finances publiques
Mme Sylvie PERRET Contrôleuse des Finances publiques
Mme Julie DECONDE . Contrôleuse des Finances publiques
Mme Séraphine CARRIER | Contréleuse des Finances publiques
Pour le service Formation et concours
- Recoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer
les pieces et documents relatifs aux attributions de son service :
M. Julien BAELEN Inspecteur principal des Finances publiques
Mme Evelyne BADIER Inspectrice des Finances publiques
Mme Christel JACQUINOT |Inspectrice des Finances publiques

-« Reçoivent délégation de signature pour exercer CEUX délégués spécialement a leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de celui-ci, sans
toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
+ Recoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
Mme Catherine AUDIAU Contrôleuse des Finances publiques
Mme Lætitia DRAUNET Contrôleuse des Finances publiques
Mme Frédérique PELE Contrôleuse des Finances publiques
Mme Thélia BERTE Agente des Finances publiques
Article 3 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, Informatique
- Recoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer
les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M Denis SCHAEFFER Inspecteur divisionnaire des Finances publiques Hors classe
Mme Ghislaine CRENN Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Mme Véronique VALVERDE | Inspectrice des Finances publiques
M. Raphaël DANDELOT Inspecteur des Finances publiques
Article 4 : Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service et Communication
+ Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de la division, pour signer
les pièces et documents relatifs aux attributions de la division.
M. Jean-Michel LATIMIER Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Mme Line DELOLY Inspectrice des Finances publiques
M. Vincent MADROLLE Inspecteur des Finances publiques
Article 5 : Pour la Mission Cabinet - Communication :
- Recoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de son service, pour signer
les pieces et documents relatifs aux attributions de son service.
M. Jean-Michel LATIMIER Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
M. Vincent MADROLLE | Inspecteur des Finances publiques
Article 6 : Assistant de prévention
+ Recoivent délégation de signature pour signer l'ensemble des correspondances et
documents relatifs aux attributions de l'assistant de prévention.
Mme Dominique MOCHON | Inspectrice des Finances publiques
Article 7 : Pour la Division Dépense de l'Etat _

+ Recoivent délégation de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de son service. |
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable
du centre de gestion financière bloc 2 |
Inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable
du centre de gestion financière bloc 2
M. Emmanuel MATELAMA Inspecteur des Finances publiques, responsable du service
BAYEKOULA facturier
M. Antoine DAKIN Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du
service facturier
_Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable
du service liaison rémunérations : |
Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du
service liaison rémunérations
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable
du centre de gestion financière bloc 3
Inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable
du centre de gestion financière bloc 3Mme Christine JAHAN
Mme Nadine POULINET
Mme Catherine FONTVIELLE
M. Maxence RICHARD
Mme Christelle COUET
Mme Mathilde SAGET
+ Reçoit également délégation de signature aux fins de signer les bons de validation issus de
l'application VIR établis par le SFACT, à la condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empéchement simultané du chef de service et des adjoints, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux : |
| Mme Séverine MORISSEAU Contrôleuse principale des Finances publiques, service facturier |
+ Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des
attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des
différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de
pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés
étant limitative :
Contrôleuse principale des Finances publiques, service facturier,
Mme Séverine MORISSEAU pour le périmètre de compétence du pôle auquel elle est
rattachée | |
Secrétaire administratif de classe supérieure, centre de gestion
M. Philippe MASSE financière bloc 2, pour le périmètre de compétence du pôle
auquel il est rattaché
Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, centre de
Mme Catherine FONDIN gestion financière bloc 2, pour le périmètre de compétence du
| pôle auquel elle est rattachée
Contrôleuse principale des Finances publiques, service Liaison
Rémunérations
Contrôleur principal des Finances publiques, service Liaison
Rémunérations
Contrôleuse des Finances publiques, Autorité régionale de
certification des fonds européens |Mme Fabienne OHEIX
M. Christophe LEROUX
Mme Laurence EPRINCHARD
+ Reçoit également délégation de signature aux fins de signer les ordres de paiement établis
par le SLR, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement simultané du chef de
service et de l'adioint, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou
opposé par eux : |
Contrôleuse principale des Finances publiques, service Liaison
Rémunérations
M. Christophe LEROUX Contrôleur principal des Finances publiques, service LiaisonMme Fabienne OHEIX

| | Rémunérations
Article 8 : Pour le Centre de Gestion des Retraites
* Recoivent délégation de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de son service.
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe a la
responsable du centre de gestion des retraites
Inspectrice des Finances publiques, adjointe a la responsable
du centre de gestion des retraites |
Inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable
du centre de gestion des retraites
Inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du
centre de gestion des retraitesMme Anne-Marie DIGONNET
Mme Ghislaine PELLOIN
Mme Sandrine DESMAREST
M. Bertrand BUHLMANN
«+ Reçoit également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions de
leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
[Mme Sylvie BERTHOME | Contrôleuse des Finances publiques, Centre de gestion des retraites |
Article 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de
la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.
A Nantes, le 01/06/2024
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
AULT
Administrateur de l'État

REPUBLIQUE | | | |
FRANÇAISE | \ |
Liberté FINANCES PUBLIQUES
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Fraternits
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA
LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
(centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique)
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique, |
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ; |
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ; |
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de
l'État du grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays
de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 2
placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique |
DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des
opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de
leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Christine JAHAN, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe du centre de
gestion financière bloc 2
Mme Nadine POULINET, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Anne JAOUEN, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Sandrine DOREE, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Kristell GRAND, Contrôleuse principale des Finances publiques,

Mme Patricia DURAND, Agente administrative principale des Finances publiques
M Julien PARENT, Contrôleur des Finances publiques,
M Olivier BENEDETTO, Contrôleur des Finances publiques,
M Josiah CHERIF, Contrôleur des Finances publiques, ~ .
M Stéphane DOUET, Contrôleur des Finances publiques,
M. Christophe CARRE, Secrétaire administratif de classe normale,
Mme Catherine FONDIN, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
Mme Céline JOUNIER, Adjointe administrative principale de 2ème classe,
Mme Anne-Marie MORZADEC, Adjointe administrative principale de 1ère classe,
Mme Réjane GUILLER, Adjointe administrative principale de 2ème classe,
Mme Françoise GANUCHAUD, Adjointe administrative principale de 1ère classe,
Mme Véronique ROCHER, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
Mme Florence LECERF, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
Mme Isabelle MOULLEC, Secrétaire administrative de classe normale,
Mme Sophie BIASIZZO, Adjointe administrative principale de 2ème classe,
Mme Marie-Christine SEJOURNE, Adjointe administrative principale de 2ème classe,
Mme Delphine DEROUET, Technicienne supérieure en chef du développement durable,
Mme Anne BRAC, Adjointe administrative,
M Eric BENGLOAN, Adjoint administratif principal de 1ère classe,
M. Clément CARTON, Contractuel de catégorie C,
M. Philippe MASSE, Secrétaire administratif de classe supérieure,
Mme Virginie LE PAGE, Adjointe administrative de 1ère classe, |
M. Julien HABERT, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Hélène RIOU, Contrôleuse des Finances publiques, :
M. Philippe CHEVALLEREAU, Contrôleur principal des Finances publiques,
M. Bertrand PITON, Contrôleur des Finances publiques,
Article 2: La décision du 16 mars 2024 portant délégation de signature (centre de gestion
financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique) de M Jean Labayen, administrateur de l'État, est
abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de Loire Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Nantes, le 1° juin 2024
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA
LOIRE ATLANTIQUE .
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique)
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de
l'État du grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays
de la Loire et du département de Loire-Atlantique ; |
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 3
placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique

DECIDE
Article 1: Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs a l'exécution des opérations
prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs
attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Christelle COUET, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe du centre de
gestion financière bloc 3
Mme Mathilde SAGET, Inspectrice des Finances Publiques,
M. Christophe GRAND, Contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Loëtitia HANZARD , Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Soizick REMY-OLYMPIO, Contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Jean-Philippe DUBOIS, Agent administratif principal des Finances publiques, .
M. Pascal LE PAIH, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Nabila BOUHRA, Agente administrative principale des Finances publiques,
Mme Béatrice BEGEL, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Catherine LAMIGE, Contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Mélanie ETIENNE, Agente administrative principale des Finances publiques,
Mme Ghislaine GOUPIL, Agente administrative principale des Finances publiques,
M. Vincent RIVIERE, Agent administratif principal des Finances publiques,
M. Vincent AUBIER, Contrôleur des Finances publiques, |
M. Christophe KULISIC, Contrôleur des Finances publiques,
M. Anthony LE DEN, Contrôleur des Finances publiques,
M. Julien HABERT, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Hélène RIOU, Contrôleuse des Finances publiques,
M. Philippe CHEVALLEREAU, Contrôleur principal des Finances publiques,
M. Bertrand PITON, Contrôleur des Finances publiques,
M. Benjamin PEUDRU, Contrôleur des Finances publiques,
Article 2: La décision du 16 mars 2024 portant délégation de signature (centre de gestion
financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique) de M Jean Labayen, administrateur de l'Etat, est
abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de Loire Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Nantes, le 1° juin 2024
Le Directeur Régional des
des Pays de la Loire et du départeinances Publiques
nt de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État

= = | a —RÉPUBLIQUE | tL
FRANCAISE |
Eiberté
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ETAÈCETIITÉÉFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ; |
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays
de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État du
grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique ; |
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la
division de l'Expertise et de l'Action Économiques et Financières
Inspectrice principale des Finances Publiques, Responsable par intérim
de la division Secteur public local | |
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division Comptabilité, Dépôts et Services Financiers, Produits DiversM. Claude GUILLAUME
Mme Cécile THIOLLIER
M. Didier CHAMPION
Article 2 : Pour la Division Secteur Public Local
+ Recoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service :
o pour signer les bordereaux d'observations sur les comptes de gestion au titre de la
vérification sur chiffres, de la mise en état d'examen et de l'apurement des comptes de
gestion et financier des comptables non centralisateurs du Trésor, agents comptables
d'établissements publics, accusés de réception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes
de renseignements, pièces justificatives

o et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs
aux attributions de leur service
_ [Mme Perrine LE PENVEN | Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division |
© pour signer seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes demandes de
renseignements relatives a la situation financiere, fiscale ou sociale des collectivités et
établissements publics, ainsi que les bordereaux d'envoi à destination du réseau,
l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative.
© et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs
aux attributions de leur service.
Mme Perrine LE PENVEN | Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Conseil fiscal aux
Mme Elsa GEERAERT necollectivités locales
M. Manuel VANZATO Inspecteur des Finances publiques, fiscalité directe locale
M. Christophe HARAT. Inspecteur des Finances publiques, expertise financière .
Inspectrice des Finances publiques, expertise juridique et comptable,
soutien Hélios_
Inspectrice des Finances publiques, qualité comptable,
expertise juridique et comptable, soutien Hélios
Inspecteur des Finances publiques, expertise juridique et comptable,
soutien Hélios, dématérialisation et monétiqueMme Anne LHUINTRE
Mme Sophie MAHE
M. Philippe DUVAL
- Recoivent délégation de signature pour exercer celle déléguée spécialement à leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans
toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
+ Recoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
Mme Dominique THYREL | Contrôleuse des Finances publiques
M. Arnaud BOCAHU Agent administratif des Finances publiques
Article 3 : Pour la Division Action et Expertise Économiques et Financières
+ Recoivent délégation de signature pour exercer celle déléguée spécialement à leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans
toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
+ Recoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans la limite de leurs
attributions respectives au sein de la division, les documents relatifs à la situation financière,
fiscale ou sociale des entreprises, personnes morales, personnes physiques, collectivités et
établissements publics, ainsi que l'envoi des documents d'information à destination de ces
mêmes destinataires et du réseau, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
M. Pierre Hubert PERRIGAUD | Inspecteur des Finances publiques, Expertises Économiques et
Financières et Organismes Consulaires — aides publiques, fonds
européens
Inspecteur des Finances publiques, Aides Publiques Fonds
Européens, CCSF extérieures, commission de surendettement . M. Jean-Pierre FADET

Mme Frédérique FEUILLATREInspectrice des Finances publiques, expertise financiere et
Organismes Consulaires
M Gaetan METEIER'Inspecteur des Finances publiques, Entreprises en difficulté
Mme Natassia GRUCHETInspectrice des Finances publiques, Expertises Economiques et
Financiéres et Organismes Consulaires
Mme Sarah LEROYER MOULIN | Inspectrice des Finances publiques, Entreprises en difficulté
Article 4 : Pour la Division Comptabilité, Dépôts et Services Financiers, Produits Divers
Recoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour
recevoir, céder ou transférer toutes sommes d'argent ou valeurs, de signer les déclarations de
recettes, récépissés, reconnaissances de dépôts, avis de règlements entre comptables, ordres
de paiement, autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, a
l'étranger ou par divers agents comptables, certifications de règlement sur les mandats, sur
les ordres de paiement et sur les divers documents comptables, endos de cheques de toute
valeur, chèques.sur le Trésor, bordereaux d'observations sur les comptes de gestion au titre de
la vérification sur chiffres, accusés de réception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes de
renseignements, piéces justificatives et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour
signer les pieces et documents relatifs aux attributions de leur service
Inspecteur des Finances publiques, Comptabilité et Comptabilité
Mme Sandrine BOIVIN MSPectrice des Finances publiques, Service Produits divers de
Mme Emmanuelle RONDEAU Inspectrice des Finances publiques, Services Financiers
Recoivent délégation de signature pour exercer celle déléguée spécialement à leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans
toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux
Recoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, les autorisations de délais de paiement accordées
aux débiteurs de produits divers, les remises gracieuses de majorations, les actes de.
poursuite, les déclarations de recettes, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative
Mme Danièle GELEE Contrôleuse principale des Finances publiques, Comptabilité et
Comptabilité du Recouvrement |
Mme Murielle MASSIAS Contrôleuse principale des Finances publiques, Comptabilité et
Comptabilité du Recouvrement
M. Vincent MAURICE Contrôleur principal des Finances Publiques, Produits Divers
M. Jean-François GILBERT Contrôleur des Finances Publiques, Produits Divers
M. Eric PIGUEL Contrôleur principal des Finances Publiques, Produits Divers

Mme Amélie VENAILLE Contrdleuse des Finances Publiques, Produits divers
Mme Isabelle BLANCHET Contrôleuse des Finances Publiques, Produits Divers
Mme Régine GACHET Contréleuse principale des Finances Publiques, Produits Divers
Mme Eléonore ROULLEAUAgente Administrative Contractuelle des Finances Publiques, Produits
Divers |
M. Jean-Michel AUPIAIS Contrôleur des Finances Publiques, Services Financiers
Mme Catherine THEAU Contrôleuse des Finances Publiques, Services Financiers
Mme Marie-Line PROSPER Contréleuse des Finances publiques, Services Financiers
M. Rafik HAIDOUR Agent administratif des Finances publiques
+ Recoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
du Pôle de gestion des consignations : | L
o les ordres de paiement dans la limite de 5 M€ (non inclus) (opérations soumises à
validation dans l'outil CORES!)
M Jean-Marc BOUCHET Directeur du Pôle Gestion Publique
M Thierry GEOFFRAY Directeur Adjoint du Pôle Pilotage et Ressources
M. Didier CHAMPIONInspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Responsable de la division Comptabilité, Dépôts et Services Financiers,
Produits Divers
+ Recoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
du service :
oOtous les récépissés de consignation quelle qu'en soit la forme (papier ou digitale) et e-
consignations, les endos de chèques et bordereaux de remise afférents et tous
'documents accessoires aux récépissés, sans limitation de montant
les ordres de paiement et e-déconsignations jusqu'a 1500 000 € inclus (opérations
soumises a validation dans l'outil CORESI)
les ordres de transfert, vente de titres et clôture de comptes titres
tous les courriers afférents à l'activité du PGC | :
les fiches de synthèse des paiements égaux ou supérieurs a 5 000 000 €, destinées à être
adressées, avec l'ordre de paiement vierge et les pièces du dossier, sous forme
dématérialisée à la CDC pour signature et validation (conformément aux dispositions des
Flash Consignations n° 98 et n°122)
Otoutes les fiches de rectifications (FIR/OD/opérations SATURNE) et fiches incident
M. Laurent PASSELERGUE"Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Responsable du Pôle de Gestion des Consignations
M. Pierre LECOMTEInspecteur des Finances publiques, Adjoint au Responsable du Pôle de
Gestion des Consignations
Mme Sophie SALONInspectrice des Finances publiques, Adjointe au Responsable du Pôle de
Gestion des Consignations | |

Mme Céline POINSOTInspectrice des Finances publiques, Adjointe au Responsable du Pôle de
Gestion des Consignations
+ Recoivent également délégation de signature, à la condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement du chef de pôle et de ses adjoints, sans toutefois que le non empêchement
soit opposable aux tiers ou opposé à eux :
[e)tous les récépissés de consignation quelle qu'en soit la forme (papier ou digitale) et e-
consignations, les endos de chèques et bordereaux de remise afférents et tous
documents accessoires aux récépissés, sans limitation de montant
les ordres de transfert, vente de titres et clôture de comptes titres
tous les courriers afférents à l'activité du PGC
toutes les fiches de rectifications (FIR/OD/opérations SATURNE) et fiches incident
Mme Corinne JUREDIEUContrôleuse principale des Finances Publiques, Responsable du
secteur des consignations administratives -
M. Alain JOURDANContrôleur principal des Finances Publiques, Responsable du secteur
des consignations judiciaires
* Recoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
de leur service : | |
O
Oles récépissés de consignation papier ou dématérialisés (e-consignation), l'endos des
chèques et les bordereaux de remises correspondant à ces récépissés et tous documents
annexes aux récépissés, sans limitation de montant pour l'ensemble des catégories et des
e-consignations
les e-récépissés (avec validation automatique), sans limitations de montant, délivrés par
l'application GDD ;
tous les courriers afférents à l'activité du PGC
les ordres de paiement dans la limite des seuils de validation automatique arrêtés par la
Caisse des Dépôts et Consignations pour certaines catégories de consignations
Mme Valérie BERTHELOTContrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Marie-Christine BOSIContrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations |
Mme Valérie GARROUIContrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Anne-Françoise LOREAUContrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations |
Mme Patricia RAGONContrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Chrystèle YOUBIContrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations
M. Nicolas AMOURETTE Contrôleur des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Murielle ARCHAMBAUD |Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Brigitte BOUESSEL ~ Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
M. Alain COLAS Contrôleur des Finances Publiques, Pôle de consignations

Mme Anne-Sophie LE GOFF Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Marie-Françoise
LEONELLIContrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
M. Simon PAQUEREAU-
CLEQUINContrôleur des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Anne SOUIL Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Elodie STRUYVE |Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
M. Charly MEKENESEAgent administratif principal des Finances Publiques, Pôle de
consignations
M. Quentin PELLETIER Agent administratif des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Sarah DAILLOUX Agente non titulaire, Pôle de consignations
M. Pierre GAILLARD Agent non titulaire, Pôle de consignations
M. Frédéric POUYADOUX Agent non titulaire, Pôle de consignations
Mme Laurence RICHARD Agente non titulaire, Pôle de consignations
* Recoivent également délégation de signature pour signer : |
o les ordres de paiement* et e-déconsignation
soumises à validation dans CORESI) pour toutes* jusqu'à 200 000€ inclus (opérations
les catégories de consignation (* hors les
'dossiers instruits par ces valideurs dans le cadre de leur activité de gestionnaire)
les fiches rectificatives (FIR) et les fiches d'opérations diverses (OD) avant envoi à la CDC
© les ordres de transfert ou vente de titres et clôture de compte titres
Mme Corinne JUREDIEUContrôleuse principale des Finances Publiques, Responsable du
secteur des consignations administratives
M. Alain JOURDANContrôleur principal des Finances Publiques, Responsable du
secteur des consignations judiciaires
Mme Valérie BERTHELOTContréleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Chrystèle YOUBIContrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Murielle ARCHAMBAUD Contrôleur des Finances Publiques, Pôle de consignations
M Alain COLAS Contrôleur des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Marie-Christine BOSIContrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Anne SOUIL Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations

Article 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la
Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication. —
A Nantes, le 01/06/2024
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du départem "es la Loire-Atlantique

EsRÉPUBLIQUE | +
FRANÇAISE | |
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Egalité |
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ; |
vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; |
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de
l'État du grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de
la Loire et du département de Loire-Atlantique ; _ .
Vu Varrété du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pieces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,
est donnée a: | | |
Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, Responsable par
M Claude CHANTREAU intérim de la division des particuliers et des missions foncières
En cas d'absence ou d'empéchement du responsable de division par intérim, les pouvoirs
objet de la présente, délégation sont exercés par M. Patrick BERNARD, Mme Fanny ROSSO et
Mme Véronique DUCHESNE - SUEUR sans que cet empêchement puisse être invoqué par les
tiers OU opposés à eux.

Administratrice des Finances publiques adjointe, Responsables de la
Mme Fanny ROSSO division des professionnels, du recouvrement de l'impôt et des
amendes
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la
présente délégation sont exercés par M Claude CHANTREAU, M. Patrick BERNARD et Mme
Véronique DUCHESNE — SUEUR sans que cet empéchement puisse étre invoqué par les tiers
OU opposés à eux. |
Administrateur des Finances publiques Adjoint, Responsable de la
M. Patrick BERNARD division des Affaires juridiques et du Contentieux
En cas d'absence ou d'empéchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la
présente délégation sont exercés par M Claude CHANTREAU, Mme Fanny ROSSO et Mme
Véronique DUCHESNE — SUEUR sans que cet empéchement puisse étre invoqué par les tiers
OU opposés à eux.
Inspectrice principale des Finances publiques, Responsable de
Mme DUCHESNE — SUEUR | |. division Contrôle Fiscal et de la Redevance
En cas d'absence ou d'empéchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la
présente délégation sont exercés par M Claude CHANTREAU, M. Patrick BERNARD et Mme
Fanny ROSSO, sans que cet empéchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Article 2 : Pour la Division des particuliers et des missions foncières
+ Recoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur
service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M Bertrand COCHET Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques hors classe
Mme Sabrina ABBAS _ Inspectrice des Finances publiques
Mme Anne BOTTA Inspectrice des Finances publiques
Mme Gwenola PEOC'H Contrôleuse des Finances publiques
Mme Cindy BERANGER-BLOT Contrôleuse des Finances publiques
M Sylvain SOCHARD Contrôleur des Finances publiques
* Recoivent délégation spéciale de signature pour signer seuls, dans le cadre des
'attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou
des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements
et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs
ainsi confiés étant limitative :
Mme Gwenola PEOC'H Contrôleuse des Finances publiques
Mme Cindy BERANGER-BLOT | Contrôleuse des Finances publiques
Mme Ninog LEGONIN Contréleuse des Finances publiques
M Sylvain SOCHARD _ | Contrôleur des Finances publiques
Animation recouvrement amiable et Service Liaison recouvrement :
* Recoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions du service,

pour signer les piéces et documents relatifs aux attributions du service :
Mme Anne BOTTA Inspectrice des Finances publiques
Mme Sabrina ABBAS Inspectrice des Finances publiques
+ Recoivent délégation spéciale de signature pour exercer celle déléguée spécialement à
leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de
celui-ci, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à
elles :
Mme Michèle GUY Contrôleuse des Finances publiques
Mme Gwénola PEOC'H Contrôleuse des Finances publiques
+ Recoivent délégation spéciale de signature pour signer seules, dans le cadre des
attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi a destination du réseau ou
des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements
et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs
ainsi confiés étant limitative : |
Mme Michèle GUY Contrôleuse des Finances publiques
Mme Gwénola PEOC'H Contrôleuse des Finances publiques
Article 3 : Pour la Division des professionnels, du recouvrement de l'impôt et des amendes
Animation SIE
+ Recoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur
service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Laure VILLETTE Inspectrice des Finances publiques
Mme Christine JAUTROU Inspectrice des Finances publiques
Recouvrement forcé
- Recoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur
service, pour signer les pieces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M Olivier LAMIGE | Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques
M. Pierre-Yves DRHOUIN Inspecteur des Finances publiques
Mme Murielle DAILLANT Inspectrice des Finances publiques
M. Jean-Marc BROSSARD Inspecteur des Finances publiques
Mme Nathalie BOUILLAUD _Inspectrice des Finances publiques
M. François GUILLEMOT Inspecteur des Finances publiques
M. Thomas CIRIONI | Inspecteur des Finances publiques
M. Bruno BALIN Contrôleur des Finances publiques
Animation / amendes
+ Recoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de son

service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service :
M Olivier LAMIGE Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques
M. Thomas CIRIONI Inspecteur des Finances publiques
M. Bruno BALIN Contrôleur des Finances publiques
Tutelle organismes agréés - experts comptables :
+ Recoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour
signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Laure VILLETTE Inspectrice des Finances publiques
Mme Christine JAUTROU Inspectrice des Finances publiques
Article 4 : Pour la Division des Affaires juridiques, Contentieux
+ Recoivent délégation spéciale de signature pour exercer celle déléguée spécialement à
leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de
celui-ci, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux :
Mme Florence MANSUY = Inspectrice divisionnaire expert des Finances publiques
Mme Sandra SEBILEAU Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
+ Recoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur
division, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur division :
Mme Florence MANSUY Inspectrice divisionnaire expert des Finances publiques
Mme Sandra SEBILEAU Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Mme Anne GRUET Inspectrice des Finances publiques
Mme Valérie SAVARY Inspectrice des Finances publiques
M. Jean-Baptiste ODY Inspecteur des Finances publiques
Mme Marie-Pierre SAUVIAT-
PORCHETInspectrice des Finances publiques
Mme Amah Félicia KOFFI Inspectrice des Finances publiques
Mme Nathalie VALIN Inspectrice des Finances publiques
M. Ludovic SEYE Inspecteur des Finances publiques
| Mme Jocelyne BARBEREAU Inspectrice des Finances publiques
M. Xavier PRUVOT Inspecteur des Finances publiques
Mme Séverine QUELLEC Inspectrice des Finances publiques
Mme Armelle SEROC Inspectrice des Finances publiques
Mme Pauline DIVINÉ Inspectrice des Finances publiques
M. Philippe RICHEZ Inspecteur des Finances publiques
- Recoivent délégation spéciale de signature pour signer seuls, dans le cadre des
attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou
des différents correspondants, les accusés de réception, les demandes de

renseignements et de piéces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation
des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
M. Denis PEDRON Contrôleur des Finances publiques
M. Christophe BOULANGER Contrôleur des Finances publiques
Mme Carole OILLIC Contrôleuse des Finances publiques
Mme Catherine MUTIN Agente administrative des Finances publiques
Article 5 : Pour la Division Contrôle Fiscal
: Contrôle fiscal :
- Recçoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur
service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Valérie BOISSEAU Inspectrice des Finances publiques
M Lilian COCAUD Inspecteur des Finances publiques
Mme Nathalie LELONG
Mme Corinne MARQUESInspectrice divisionnaire des Finances publiques
Inspectrice des Finances publiques
Mme Elise GUILLEMENOT Inspectrice des Finances publiques
M. Laurent PIRO.Inspecteur des Finances publiques
Recoivent délégation spéciale de signature pour signer seuls, dans le cadre des
attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi a destination du réseau ou
des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements
et de piéces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs
ainsi confiés étant limitative : -
Mme Patricia NAULEAU Contrôleuse des Finances publiques
Mme Fabienne HEREL Agente administrative des Finances publiques
Article 6 : Sont exclus de la présente décision de délégation les actes suivants :
6.1: l'autorisation de mise en cause des dirigeants (article L 266 et L 267 du LPF)
6.2 : l'autorisation d'assigner en procédure collective
6.3 : l'autorisation de faire procéder à une saisie immobilière
6.4 : l'autorisation de faire vendre des biens saisis
6.5 : l'autorisation d'engager une action en détournement de biens saisis
6.6 : l'autorisation d'engager une action paulienne
6.7 : la signature des plaintes pour fraude fiscale
6.8 :la signature des plaintes pour escroquerie
6.9 : l'autorisation d'exercer le droit de communication prévu à l'article L96A du LPF
6.10 : la signature des autorisations d'engager un contrôle fiscal externe
6.11 : l'autorisation d'utiliser la procédure de flagrance fiscale (article 216-0 BA du LPF)
6.12 : les actes faisant l'objet de délégations spécifiques au contentieux et au gracieux
fiscal et des amendes, y compris les décisions relatives à l'admission en non valeur des
créances irrécouvrables

Article 7: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.
A Nantes, le 01/06/2024
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
a
Claude GIR ULT
Administrateur l'État

Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté . FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT.
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
4, quai de Versailles
BP 93503
44035 NANTES CEDEX 1
à : O2 40 20 50 50
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
En matière de dispense de versement
L'administrateur 'de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
_ Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de
l'État du grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays
de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 431 de son annexe Ill;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide
Article 1 - Délégation de signature est donnée, à l'effet de prendre des décisions accordant la
dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure au nom du directeur
régional des Finances publiques à :
- M Jean LABAYEN, Administrateur de |' État, directeur du pôle gestion fiscale
M. Thierry CHENEAU, Administrateur de |' État, directeur adjoint du pôle gestion fiscale.
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.
A Nantes, le 01/06/202
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du dépaftement de la Loire- Atlantiq
Administrateur l'État

cn ueREPUBLIQUE +
FRANÇAISE \
Liberté | FINANCES PUBLIQUES .
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE.
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la
direction générale des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ; |
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de
l'État du grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays
de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Décide
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M.Jean LABAYEN, Administrateur d'État et à M.
Thierry CHENEAU, Administrateur d'État, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 200 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts,
sans limitation de montant;

5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; |
7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ; |
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
10°) les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet sur les demandes |
contentieuses portant sur la redevance audiovisuelle, consécutives à une opération de
contrôle et présentées par les professionnels, sans limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Fanny ROSSO, Administratrice des finances |
publiques adjointe, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, sans limitation de montant;
3°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite
de 300 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 125 000 € ;
6°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la
limite de 125 000 €; : | | |
7°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 125 000 € ;
8°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; |
9°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
10°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M Claude CHANTREAU, Inspecteur Divisionnaire des
Finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;

2°) les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe fonciere pour pertes de
récoltes, sans limitation de montant ; |
3°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite
de 300 000 € ; |
4°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 125 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant;
7°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique DUCHESNE-SUEUR, Inspectrice
principale des finances publiques, à l'effet de signer: | |
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, sans limitation de montant;
3°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite
de 300 000€;
4°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ; . .
5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 125 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
7°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
8°) les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet sur les demandes
contentieuses portant sur la redevance audiovisuelle, consécutives à une opération de
contrôle et présentées par les professionnels, sans limitation de montant.
Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Patrick BERNARD, Administrateur des finances
publiques adjoint, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, sans limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite
de 300 000 € ;

4°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 125 000 € ;
6°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
7°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
8°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 6
Délégation de signature est donnée à Mme Florence MANSUY, Inspectrice divisionnaire
expert des finances publiques, et à Mme Sandra SEBILEAU, Inspectrice divisionnaire des
finances publiques, à l'effet de signer : |
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 200 000 € ;
3°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction Ou
rejet, dans la limite de 100 000 €;
4°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
6°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires .
Article 7
Délégation de signature est donnée à M Olivier LAMIGE Inspecteur divisionnaire des finances
publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 100 000 € ;
2°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.

Article 8
Délégation de signature est donnée à Mmes Anne GRUET, Valérie SAVARY, Marie-Pierre
SAUVIAT PORCHET, Amah Félicia KOFFY, Nathalie VALIN, Valérie BOISSEAU, Nathalie
LELONG, Corinne MARQUES, Armelle SEROC, Jocelyne BARBEREAU, Séverine QUELLEC, Elise
GUILLEMENOT, Pauline DIVINE, Inspectrices des finances publiques et a MM. Lilian COCAUD,
Laurent PIRO, Jean-Baptiste ODY, Ludovic SEYE, Xavier PRUVOT, Philippe RICHEZ, Inspecteurs
des finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite
de 100 000 €; |
3°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 150 000 € ;
4) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 80 000 € ;
Article 9
Délégation de signature est donnée à M Denis PEDRON et M Christophe BOULANGER, agents
des finances publiques de catégorie B, à effet de signer :
_en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 €,
— en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 10 000 € ;
Article 10
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la
Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.
A Nantes, le 1° juin 2024
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du départèment de la Loire-Atlantique
SIRAULT
r de l'ÉtatClaude
Administrat

=m | F
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Libe rÉé
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
4 QUAI DE VERSAILLES |
CS 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts
À compter du 1° juin 2024
Service _ Nom Prénom
Service des impôts des particuliers de Nantes Nord LE GOUIC _ Florence
Service des impôts des particuliers de Nantes Centre LORENT | Sylvie
Service des impôts des particuliers de Rezé THOMAS Thierry
Service des impôts des particuliers de Nantes Est BECOT | Loic
Service des impôts des particuliers de Pornic Eric PHILIPPE, intérim
Service des impôts des particuliers de Saint-Nazaire SCHMOUCH KOVITCH Raymond
Service des impôts des particuliers de Châteaubriant CORVAISIER David
Service des impôts des entreprises d'Ancenis | VIDAL Caroline
Service des impôts des entreprises de Nantes Nord HOURY Isabelle
Service des impôts des entreprises de Nantes Centre : MAHAUT Géraldine
Service des impôts des entreprises de Nantes Est JONQUET-LAURENT Yves
Service des impôts des entreprises de Nantes Sud ROQUELLE Antoine
Service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire GRAVE | : Serge
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Nantes 1 GASTON Valérie
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Nantes 2 JONQUET-LAURENT Nathalie
Role de Controle des Revenus et du Patrimoine Saint- BRUNIAU | Yannick
1ère brigade départementale de vérification de Nantes MACHARD-KERDELHUE Xavier
2ème brigade départementale de vérification de Nantes POISSON | Adrien
4ème brigade départementale de vérification de Nantes VOGEL Anne-Elza
seme brigade départementale de vérification de Saint- COYAULT Corinne
Pôle contrôle et expertise de Nantes 1 HUCHET Lucile
Pôle contrôle et expertise de Nantes 2 Lucile HUCHET, par intérim
Pôle contrôle et expertise de Saint-Nazaire GRAPIN Philippe

Service départemental des impôts fonciers de LoireAtlantique COUTANT | Aurore
Pôle de recouvrement spécialisé ROBACHE Olivier
Service de publicité foncière et de l'enregistrement de THUUS sylviane
Nantes
Service de publicité foncière et de l'enregistrement de BONNEFOY Bruno
Saint-Nazaire
Fait à Nantes le 1° juin 2024
Le Directeur Régional des Fina
des Pays de la Loire et du départems Publiques
la Loire-Atlantique

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 a
217 de son annexe IV ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, et notamment son article 4;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de
l'État du grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de
la Loire et du département de Loire-Atlantique ; |
Vu l'arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de services
des impôts des entreprises.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à LEBREAULT Guillaume, Inspecteur Divisionnaire des
Finances Publiques, responsable de l'antenne des services des impôts des entreprises de
Nantes Est, Nantes Nord, Nantes Centre et Nantes Sud, sise à Fontenay-le-Comte à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) au nom et sous la responsabilité de la Directrice soussignée, tous actes d'administration et
de gestion du service. |
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions contentieuses | des décisions gracieuses
GUILLOTON Christelle | Inspectrice 15 000 € 10 000 €
LEMOINE Laurence | Inspectrice | 15 000 € 10 000 €
AUBRY Catherine | Contrôleur 10 000 € 8 000 €
BACLET Sylvie Contrôleur 10 000 € 8 000 €
BITOT jacques Contrôleur 10 000 €. 8 000 €
CUCCHIARO Fabiola | Contrôleur 10 000 € | 8 000 €
DA SILVA Contrôleur 10 000 € 8 000 €
GONCALVES Logan |
DUMOULIN David Contrôleur 10 000 € 8 000 €
FIGUEROA Camille | Contrôleur 10 000 € 8 000 €
GRISARD Martine | Contrôleur 10 000 € 8 000 €
FAKAILO Leilani Contrôleur 10 000 € 8 000 €
MARMINAT Frédérique! Contrôleur 10 000 € 8 000 €
MICHEL Bernard Contrôleur 10 000 € 8 000 €
ROCHARD Axel Contrôleur 10 000 € 8 000 €
ROY Clémence Contrôleur 10 000 € 8 000 €
CATHERINE Kimberley! Agent 2 000 € _—
FEVRIER Stéphane Agent 2000 € -
MENCH Florian Agent 2 000 € -
PERROT Jennifer Agent 2 000 € -
RICOUX Suzon Agent 2 000 € -
SENDRE Stéphanie Agent 2 000 € -
| TCHIJOUK Allan Agent 2 000 € -
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire-
Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.

A Nantes, le 01/06/2024
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du départemeñtde la Loire-Atlantique
Administrateur dé l'État

= = | |RÉPUBLIQUE | dr
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Libe rké
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Nomination du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints à la Direction régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de Loire-atlantique
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique, nomme : |
- Monsieur Thierry CHÉNEAU, Administrateur de l'État, conciliateur fiscal départemental de la
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
atlantique |
- Madame Maina MORIZON, Inspectrice principale, conciliatrice fiscale départementale
adjointe de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-atlantique |
- Madame Sandra SEBILEAU, Inspectrice divisionnaire, conciliatrice fiscale départementale
adjointe de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-atlantique
- Monsieur Patrick BERNARD, Administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de Loire-atlantique
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique et
prendra effet le lendemain de sa publication
A Nantes, le 1° juin 2024
Le Directeur Régional des Finances Publiques |
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
ut
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Claude GIRAULT
Administrateur .

=m
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
* Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
4, quai de Versailles
CS 93503 .
44035 NANTES CEDEX 1
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
pour la Responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de Loire-Atlantique,
Le directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1:
Délégation de signature est donnée à Mme Aurore COUTANT, Inspectrice principale des Finances
publiques, responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de Loire-Atlantique, pour
liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures
fiscales.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de
la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication. |
2024
ynances Publiques
ment de la Loire-AtlantiqueÀ Nantes, le 1° jui
Le Directeur Régional de
des Pays de la Loire et du dépar
Administrate l'État

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REPUBLIQUE |
FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
Décision portant délégation spéciale de signature en matière domaniale
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques,
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays
de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide
Article 1%: Délégation de signature est donnée, à compter de ce jour et dans la limite de leurs
attributions et compétences, pour émettre au nom de l'Administration les avis d'évaluation
domaniale prévus par la réglementation en vigueur (Art L 1211-1, L 1211-2 ,L 3221-1, R 1211-1 et
suivants du code Général de la Propriété des Personnes Publiques ), à : . .
=. Monsieur Bertrand LE TALLUDEC, administrateur des finances publiques adjoint, responsable ~
de la division des missions domaniales, pour :
© toute évaluation relevant d'opérations de comptabilité patrimoniale ou entrant dans le
cadre d'un rapport d'ensemble préalable.
© toutes les autres évaluations n'excédant pas 2.000.000 € de valeur vénale ou 350 000 €
de valeur locative.

«+ Madame Claire Vandromme, inspectrice principale des finances publiques, responsable du
pdle d'évaluation domaniale, pour :
© toute évaluation relevant d'opérations de comptabilité patrimoniale ou entrant dans le
cadre d'un rapport d'ensemble préalable.
o toutes les autres évaluations n'excédant pas 1.500.000 € de valeur vénale ou 200 000 €
de valeur locative. .
* Madame Janic DIRIDOLLOU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du
pôle de gestion domaniale, pour : |
© toute évaluation relevant d'opérations de comptabilité patrimoniale ou entrant dans le
cadre d'un rapport d'ensemble préalable.
© toutes les autres évaluations n'excédant pas 1.500.000 € de valeur vénale ou 200 000 €
_ de valeur locative
+ Madame Nelly PAILLUSSON, inspectrice des finances publiques, Madame Laurence BLANC,
inspectrice des finances publiques, Monsieur Philippe VISTOUR, inspecteur des finances
publiques, Monsieur Thierry CHOTARD, inspecteur des finances publiques, Monsieur
Bernard KUCZKO, inspecteur des finances publiques, Monsieur Pascal GUELLEC, inspecteur
des finances publiques, Madame Brigitte LE BOT, inspectrice des finances publiques,
Monsieur Laurent DOIGNIAUX, inspecteur des finances publiques, pour toutes les
évaluations n'excédant pas 800.000 € de valeur vénale ou 100 000 € de valeur locative.
+ Monsieur Xavier DUGAST, inspecteur des finances publiques et Monsieur Eric DUMOND,
inspecteur des finances publiques pour toutes les évaluations n'excédant pas 500.000 € de
valeur vénale ou 70 000 € de valeur locative.
Article 2 : Sont exclues de cette délégation de signature :
1) Les consultations émanant des services de l'État, à l'exception des demandes des préfectures
concernant la tutelle des associations ou les dons et legs, et de celles des comptables en matière de
prise de garantie ou de saisie. 7 |
2) Les estimations effectuées pour des acquisitions par l'État hors opérations d'ensemble ou les
prises à bail par l'État pour ses services et soumises à un avis de conformité au regard de la
politique immobilière de l'État. |
3) Les affaires délicates en raison de la technicité de l'évaluation ou de la personnalité du
consultant.
Article 3: Au-delà de ces règles de délégation, tous les courriers adressés à Monsieur le Préfet,
quelle que soit leur nature, doivent être signés par moi-même ou par le responsable du pôle
Gestion Publique ou son adjoint. |
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Loire-Atlantique et affichée dans les locaux de la direction régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. Elle sera effective
au lendemain de sa publication.
Fait à Nantes, le 01/06/2024
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
ré
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laudé GIRAULT
Administrataur de l'État

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FRANCAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation
L'administrateur de l'État, directeur régional
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques art R. 1212-12,
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié, relatif à la réalisation d'acquisitions
foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements,
notamment son article 4,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur
de l'État du grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le
département de la Loire Atlantique le régime des procédures foncières, institués par les
articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques et
par le décret n°67-56 du 12 juillet 1967 susvisé,
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide
Article 1° :
+ Monsieur Bertrand LE TALLUDEC, administrateur des finances publiques adjoint,
* Madame Claire VANDROMME, inspectrice principale des finances publiques,
+ Madame Laurence BLANC, inspectrice des finances publiques,
+ Madame Brigitte LE BOT, inspectrice des finances publiques,

sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département de la Vendée
et du département de la Loire-Atlantique en vue de la fixation des indemnités d'expropriation
et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :
* au nom des services expropriants de Etat, —
* etsurleur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés a
l'article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques et à
l'article 2 du décret n°67-568 du 12 juillet 1967 susvisé
Article 2 : La présente décision abroge celle du 16 mars 2024.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture et prendra effet le lendemain de sa. publication. Elle fera l'objet d'un affichage
dans les locaux de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique et de la direction départementale des finances publiques
de la Vendée.
Fait à Nantes, le 01/06/2024
Le Directeur Régional des Finances Publiques |
des Pays de la Loire et du départément de la Loire-Atlantique
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Claude GIRALT
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FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1,et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de:
l'article 33 ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales,
Arrête
Article 1: Délégation de signature est donnée dans les conditions et limites fixées par le présent
arrêté, à l'effet de:
+ fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'Etat ;
* suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de
l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques)
M Jean-Marc BOUCHET ~ Administrateur de l'État, directeur du pôle gestion publique
Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
M Bertrand LE TALLUDEC| division des missions domaniales
Mme Soizic BLAISE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de missions
Mme Emmanuelle SCHVAN Inspectrice des Finances publiques
Mme Marie NATIO |Contrôleuse des Finances publiques

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.
A Nantes, le 01/06/2024
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ment de la Loire-AtlantiqueLe Directeur Régional des Fi
des Pays de la Loire et du départe

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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES —
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE
LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État,
à des fonctionnaires placés sous son autorité.
L'administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
Vu le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État,
comme responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Dany BUSNEL, administrateur des Finances publiques dans le
département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Dany BUSNEL à déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité ; |

DECIDE
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Dany BUSNEL, la délégation qui lui a été conférée par
arrêté du préfet de Loire-Atlantique en date du 31 mai 2024 pour l'ordonnancement des recettes et
des dépenses du compte de commerce n°907, sera exercée par :
Article 1:
- M Bertrand LE TALLUDEC, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division des missions domaniales, |
- M Eric AVRIN, inspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des
patrimoines privés.
Article 2: Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de Loire Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Nantes, le 1° juin 2024
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation 7
Le responsable du pôle PilotageÆt Ressources
Da ny BUS NEL.
Administrateur de l'État

Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Fa : FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRETE
portant subdélégation de signature de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique,
à des fonctionnaires placés sous son autorité.
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles 19, 37, 42, 43 et
44 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction
générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2024 du Préfet de la Loire-Atlantique, donnant délégation de signature à M Claude
Girault, administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique,
Sur proposition de M Claude Girault, administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
ARRETE:
ARTICLE 1 :SUCCESSIONS :
1) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l'Etat, directeur du
pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes
se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées au service du Domaine par les articles 809 à 811-3 du code civil, la loi validée
du 20 novembre 1940, l'arrêté du 2 novembre 1971 et la loi du 23 juin 2006, relatifs à l'administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la
liquidation des successions en déshérence dans le département de la Loire-Atlantique, et visées à l'article
4 de l'arrêté 18 mars 2024 _ -
2) En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est exercée
par : |
Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
M Bertrand LE TALLUDEC Ju . .
division des missions domaniales

Mme Soizic BLAISE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de missions
M Eric AVRINora
Inspecteur des Finances publiques, responsable du pdle de gestion
des patrimoines privés |
3) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à M. Jean-Marc
BOUCHET, sera exercée, à défaut des fonctionnaires visées au 2), par:
Inspectrice des Finances publiques
Contrôleuse des Finances publiquesMme Sylvie ANTCZAK
Mme Sylvie COLLIER
Mme Flora PANARIOUX
M. Laurent GUERIN
M Pierre DUPUISContrôleuse des Finances publiques:
Contrôleur des Finances publiques
Contrôleur des Finances publiques
M. Jean-Luc LE CALVEZ Contrôleur des Finances publiques
M Frédéric RIDARD Agent administratif principal des Finances publiques
Contractuelle des Finances PubliquesMme Astrid SCHMOUCHKOVITCH
ARTICLE 2 : DOMAINE
1) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l'Etat, a effet de
signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires
et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédures, se rapportant aux
questions, affaires ou matières énumérées à l'article 5 de l'arrêté du 18 mars 2024 susvisé.
2) En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est exercée
par :
M. Bertrand LE TALLUDECAdministrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
des missions domaniales
Mme Claire VANDROMMEInspectrice Principale des Finances publiques, responsable du pôle
d'évaluation domaniale
Mme Janic DIRIDOLLOUInspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle de
gestion domaniale |
Mme Soizic BLAISE
Mme Ludivine LABRIDYInspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de missions
Inspectrice des Finances publiques |
Mme Emmanuelle SCHVAN Inspectrice des Finances publiques
M. Christian ETIENNE Inspecteur des Finances publiques
M Ludovic PINEDE Inspecteur des Finances publiques
Mme Vanessa LANNUZEL |Inspectrice des Finances publiques
3) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à M. Jean-Marc
BOUCHET, sera exercée, à défaut des fonctionnaires visées au 2), par:
M Eric AVRINInspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des
patrimoines privés
Mme Marie NATIO Contréleuse des Finances publiques

4) En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 du tableau de l'article 5 de l'arrêté du 18 mars
2024 susvisé, la délégation de signature conférée a M. Jean-Marc BOUCHET, sera exercée, à défaut des
fonctionnaires visés au 2), par:
Mme Laurence BLANC _ |Inspectrice des Finances publiques
Mme Nelly PAILLUSSON Inspectrice des Finances publiques
M. Thierry CHOTARD Inspecteur des Finances publiques
M. Bernard KUCZKO Inspecteur des Finances publiques
M. Laurent DOIGNIAUX Inspecteur des Finances publiques
Mme Brigitte LE BOT Inspectrice des Finances publiques
M. Pascal GUELLEC | Inspecteur des Finances publiques
M. Philippe VISTOUR Inspecteur des Finances publiques
M. Xavier DUGAST Inspecteur des Finances Publiques
M. Eric DUMOND Inspecteur des Finances publiques
ARTICLE 3 :
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique et les fonctionnaires délégataires concernés sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication
Fait à Nantes, le 1er juin 2024
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
Le Directeur Régional des Finances Publiques des Pays de la
Loire et du département la Loire-Atlantique
Administrateuh de l'État

REPUBLIQUE :
FRANÇAISE |
Liens [FINANCES PUBLIQUES$E | | = a SE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
'ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'Etat
à des fonctionnaires placés sous son autorité.
L'administrateur de l'État, responsable du péle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
Vu le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État,
comme responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage
et ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 , portant délégation de signature en matière d'actes relevant
du pouvoir adjudicateur à Dany BUSNEL, administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique,
DÉCIDE :
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Dany BUSNEL, les délégations qui lui sont conférées par
arrêtés du préfet de Loire-Atlantique en date du 31 mai 2024 , seront exercées par: .
Mme Laurence GODEFROY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique,
Mme Isabelle MORVAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du
Service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle

Article 2:
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a :
Mme Laurence GODEFROY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique,
Mme Isabelle MORVAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du
Service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle
Mme Maina MORIZON, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la
division Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de Service et Communication
Article 3 : Pour le service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle
Recoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces
et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Isabelle BORE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la
responsable du service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation
Professionnelle
Mme Sylvie LESZKOWICZ, inspectrice des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
Mme Frédérique RABL-LESCALIER, inspectrice des Finances publiques, Service des
Ressources Humaines Départemental
M. Julien BAELEN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du service
Formation Professionnelle et Concours
Reçoivent pouvoir de valider l'interface Chorus Formulaire et les opérations d'indus de rémunération :
Mme Christine MATEU MORLANS, contrêleuse des Finances publiques, Service des
Ressources Humaines Départemental |
Mme Héléne CHARTIER, contrôleuse des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
M. Gilles COCHENNEC, contrôleur des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
Mme Béatrice CADIEU, agente d'administration des Finances publiques, Service des
Ressources Humaines Départemental |
M. Philippe HAVIEZ, contrôleur des Finances publiques, Service des Ressources Humaines
Départemental
Mme Sylvie PERRET, contrôleuse des Finances publiques, Service des Ressources Humaines
Départemental
Mme Valérie SOUBRA, agente d'administration principale des Finances publiques, Service
des Ressources Humaines Départemental
Mme julie DECONDE, contrôleuse des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental

Mme Séraphine CARRIER, contréleuse des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
Article 4 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, informatique
Recoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces
et documents relatifs aux attributions de leur service :
M. Denis SCHAEFFER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Ghislaine CRENN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique, .
Mme Véronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique
M. Raphaël DANDELOT, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique
Recoivent pouvoir de saisir et valider les demandes d'achat, engagements juridiques et service fait, les
opérations d'indus de rémunération ou de pension, les opérations d'impayés de régie, les opérations des
payes à façons, les opérations de reversement de dégrèvement de la taxe d'aménagement, les
opérations de recettes non fiscales, les créations ou modifications de tiers fournisseurs ou tiers clients
dans l'application Chorus formulaire pour les programmes 156, 348, 723 et le compte de commerce
907 :
Mme Véronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,
Mme Raphaëlle PAGE, contrôleuse des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,
Mme Fatima LARZGUI, contrdleuse des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,
Mme Pauline CADEAU, agente d'administration des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Stéphanie DUCOM , agente d'administration des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
M Philippe CHEVALLEREAU , contrôleur principal des Finances publiques, équipe de renfort
(division Stratégie)
M Julien HABERT,, contrôleur des Finances publiques, équipe de renfort (division Stratégie)
Mme Hélène RIOU , contrôleuse des Finances publiques, équipe de renfort (division Stratégie)
Mme Carole SINOU , contrôleuse des Finances publiques, équipe de renfort (division Stratégie)
Mme Annabelle BEN HASSINE, agente d'administration des Finances publiques, équipe de
renfort (division Stratégie)
Recoivent, en tant que gestionnaire valideur des frais de déplacement, pouvoir de traiter les états de
frais dans CHORUS-DT et de mise en paiement :
Mme Véronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,
Mme Christine HARTE, agente d'administration des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,

Mme Pauline CADEAU, agente d'administration des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Aurélia VIVREL-MERIAT, agente contractuelle des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Article 5: Cet arrété abroge celui du 18 avril 2024 et prendra effet le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 1° juin 2024
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation _
Le responsable du pôle Pilotage et Ressources
YW, 4
LA
/ ip/ 4A
Z
Dany BUSNEL ©
Administrateur de l'État

En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE '
Liberté FINANCES PUBLIQUES
jÉgaliré
\Fratetnits
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA
LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
(centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique)
L'administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles
38, 43 et 44;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ; .
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de
l'État, comme responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État , responsable du
pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique ;

DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations
pour lesquelles j'ai reçu délégation par arrêté préfectoral du 31 mai 2024 susvisé, dans la limite
de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Christelle COUET, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe du centre de
gestion financière bloc 3
Mme Mathilde SAGET, Inspectrice des Finances Publiques,
M. Christophe GRAND, Contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Loétitia HANZARD , Contréleuse des Finances publiques,
Mme Soizick REMY-OLYMPIO, Contrdleuse principale des Finances publiques,
M. Jean-Philippe DUBOIS, Agent administratif principal des Finances publiques,
M. Pascal LE PAIH, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Nabila BOUHRA, Agente administrative principale des Finances publiques,
Mme Béatrice BEGEL, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Catherine LAMIGE, Contrdleuse principale des Finances publiques,
Mme Mélanie ETIENNE, Agente administrative principale des Finances publiques,
Mme Ghislaine GOUPIL, Agente administrative principale des Finances publiques,
M. Vincent RIVIERE, Agent administratif principal des Finances publiques,
M. Vincent AUBIER, Contrôleur des Finances publiques, |
M. Christophe KULISIC, Contrôleur des Finances publiques,
M. Anthony LE DEN, Contrôleur des Finances publiques,
M. Julien HABERT, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Hélène RIOU, Contrôleuse des Finances publiques,
M. Philippe CHEVALLEREAU, Contrôleur principal des Finances publiques,
M. Bertrand PITON, Contrôleur des Finances publiques,
M. Benjamin PEUDRU, Contrôleur des Finances publiques,
Article 2: Par dérogation à l'article 1er, demeurent réservés à ma signature les actes de
prescription de ces opérations.
Article 3: La décision du 7 mai 2024 portant délégation de signature (centre de gestion
financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique) de M Dany BUSNEL, administrateur de l'État, est
abrogée.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de Loire Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Nantes, le 1° juin 2024
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
Le responsable du pôle Pilotagé et Ressources
PA
Dany BUSNEL |
Administrateur de l'État

|
PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant délégation de signature a M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
"VU
VU
VU
VU
VUla préfecture de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a |' organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique ;
le décret du 04 juillet 2022 nommant M. Olivier LAIGNEAU, sous-préfet chargé de mission auprés
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; ©
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis ;
le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de
la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Nazaire ;
l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture de
la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
Tél : : 02.40.41.20.20
® Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°_: Délégation de signature est donnée à M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, les jours ouvrables et non ouvrables, tous actes,
arrêtés, décisions, avis, documents et correspondances administratives concernant l'administration de
l'État dans le département de la Loire-Atlantique, à l'exception :
edes décisions de réquisition du comptable public ;
edes décisions de réquisition de la force armée ;
edes arrêtés de conflit.
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans le cadre des instances devant les juridictions
de l'ordre administratif et judiciaire, les saisines, les requêtes, les déférés, les mémoires, les notes en
délibéré, les déclinatoires de compétence et les demandes de prolongation de rétention administrative
devant le juge des libertés et de la détention, ainsi que toutes correspondances relevant des
attributions de l'État dans le département de Loire-Atlantique.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement du préfet, M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de
la préfecture de la Loire-Atlantique, assure l'administration de l'État dans le département.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée dans
l'ordre de priorité suivant :
par M. Olivier LAIGNEAU sous-préfet, chargé de mission ;
par Mme Marie ARGOUARC'H , sous-préfète, directrice de cabinet ;
par M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire ;
par M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis. UuUuUu
ARTICLE 5: Délégation est donnée à M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Loire-Atlantique, en tant que responsable
de budget opérationnel de programme (RBOP) tout acte relatif a:
+ la réception les crédits;
° la subdélégation des crédits aux responsables d'unités opérationnelles (RUO) chargés de
l'exécution ;
¢ laréallocation en cours d'exercice budgétaire ;
° la restitution de crédits au RPROG ;
* la conception, l'élaboration et le suivi du budget ;
+ __ l'établissement du bilan d'exécution du budget.
Délégation est donnée à M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
à l'effet designer, au nom du préfet de la Loire-Atlantique, en tant que responsable d'unité
opérationnelle (RUO) tout acte relatif à :
°__ la prescription de l'exécution des dépenses et des recettes de l'unité opérationnelle ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr |
6, QUAT CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

+ la conception, l'élaboration et le suivi de l'exécution du budget de l'unité opérationnelle ;
+ __ l'établissement du bilan d'exécution du budget de l'unité opérationnelle.
Délégation est donnée à M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
à l'effet de signer, au nom du préfet de la Loire-Atlantique, tous les actes relatifs à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État gérées par la Préfecture pour ce qui concerne :
* la prescription de l'exécution des recettes et des dépenses à savoir notamment l'engagement ;
la liquidation, le mandatement des dépenses et la liquidation et le recouvrement des recettes ;
+ la gestion des crédits de l'État qui lui sont délégués.
Cette délégation de signature concerne tous actes administratifs et financiers, correspondances,
décisions, circulaires et rapports, ainsi que les arrêtés, les conventions, et pièces comptables relatives à
l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique, à l'effet de signer, en qualité de responsable de la gestion des personnels, sous
l'autorité du préfet de région, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances
et documents en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère
de l'intérieur relevant des attributions du représentant de l'État dans le ressort de la région Pays de la
Loire.
Délégation est également donnée à M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Loire-
Atlantique, à l'effet de présider les commissions administratives paritaires locales de la préfecture de la
Région des Pays de la Loire.
ARTICLE 7: Délégation de signature est donnée à M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique, en tant que responsable de budget opérationnel de programme
(RBOP) du programme 207 "Sécurité et éducation routières", à l'effet de:
e recevoir les crédits ; .
e subdéléguer les crédits aux RUO chargés de l'exécution ;
e procéder a des réallocations en cours d'exercice budgétaire ;
e procéder aux restitutions de crédits au RPROG.
Cette délégation de signature concerne tous actes administratifs et financiers, correspondances,
décisions, circulaires et rapports, ainsi que les arrêtés, les conventions, et pièces comptables relatives à
l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 8 : Délégation est donnée à M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique, à l'effet de signer et notifier à la Sous-direction d'accès à la nationalité française
(SDANF) les avis, propositions et décisions favorables émis par la plateforme régionale d'accès à la
nationalité française dans le cadre de l'instruction des demandes de naturalisation.
ARTICLE 9 Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les jours
non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture, M.
Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, a délégation de signature
pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les décisions suivantes :
+ les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour
les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Loire-Atlantique dans
le cadre du code de la route ;
e les arrêtés d'expulsion;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 |

° les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision
portant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour ou d'une
interdiction de circulation sur le territoire français, les arrêtés portant reconduite à la frontière,
les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'Union
européenne et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions de placement en
rétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines des juges
des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, les appels
des ordonnances du juge des libertés et de la détention;
¢ les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers en situation
irrégulière ;
* le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adaptée ;
* toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourriére
immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour
laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du
code de la route).
ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral du 02 février 2024 portant délégation de signature à M. Pascal
OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, est abrogé.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète, directrice de
cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
LE PREFET
Fabrice RIGOULET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

|
PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SURde cabinet du Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique ;
le décret du 04 juillet 2022 nommant M. Olivier LAIGNEAU sous-préfet chargé de mission auprès
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis ;
le décret du 07 juin 2023 nommant de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet
de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Nazaire ;
l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture de la Loire-
Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice du cabinet, à
l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant du cabinet :
toutes correspondances administratives dans le domaine d'attribution du cabinet, à l'exclusion
de celles adressées aux parlementaires et aux conseillers généraux du département qui sont
réservées à la signature du préfet ;
les décisions administratives relevant du cabinet, dont celles du bureau du cabinet, du service
interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

(SIRACED-PC), du service des polices administratives de sécurité, et du service de la
communication interministérielle ;
e toutes pièces administratives et comptables à l'exception des documents suivants portant
nomination des membres de diverses commissions administratives ;
e le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adaptée ;
e les décisions portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d'une décision portant sur
le délai de retour volontaire.
ARTICLE 2: Délégation est également donnée à Mme Marie ARGOUARC'H, pour les communes
de l'arrondissement de Nantes à l'effet de signer :
* toute décision de faire procéder à titre provisoire, les jours ouvrables (lundi à vendredi inclus) à
'immobilisation et à la mise en fourrière immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour
commettre Une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est
encourue. (articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route).
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie ARGOUARC'H, la délégation
de signature qui lui est conférée au titre des articles 1 et 2 sera exercée par M. Pascal OTHEGUY, sous-
préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Lorsque Mme Marie ARGOUARC'H et M. Pascal OTHEGUY seront simultanément absents ou empéchés,
la délégation de signature qui leur est conférée au titre de l'article 1 sera exercée par :
= M. Olivier LAIGNEAU, sous préfet chargé de mission,
= M.Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire,
=> ou M. Marc MAKHLOUF , sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis.
ARTICLE 4 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,
Mme Marie ARGOUARC'H, a délégation de signature pour l'ensemble du département de la Loire-
Atlantique à l'effet de signer les décisions suivantes :
° les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour
les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Loire-Atlantique dans
le cadre du code de la route;
+ les arrêtés d'expulsion;
* les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision
portant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour ou d'une
interdiction de circulation sur le territoire français, les arrêtés portant reconduite à la frontière,
les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'Union
européenne et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions de placement en
rétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines des juges
des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, les appels
des ordonnances du juge des libertés et de la détention;
° les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers en situation
irrégulière ;
* le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adaptée ;
* toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourriére
immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour
laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du
code de la route).
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 02 février 2024 portant délégation de signature à Mme Marie
ARGOUARC'H , sous-préfète, directrice de cabinet, est abrogé.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,la sous-préfète, directrice de
cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous- préfet chargé de mission sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
3 1 MAI 2024
LE PREFET
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.frÊ QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

| |
PREFET | |
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice
de cabinet du Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique ;
VU le décret du 04 juillet 2022 nommant M. Olivier LAIGNEAU sous-préfet chargé de mission auprès
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis ;
VU le décret du 07 juin 2023 nommant de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet
de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous- préfet de l'arrondissement de
Saint-Nazaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture de la Loire-
Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice du cabinet, à
l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant du cabinet :
e toutes correspondances administratives dans le domaine d'attribution du cabinet, à l'exclusion
de celles adressées aux parlementaires et aux conseillers généraux du département qui sont
réservées à la signature du préfet ;
e les décisions administratives relevant du cabinet, dont celles du bureau du cabinet, du service
interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

(SIRACED-PC), du service des polices administratives de sécurité, et du service de la
communication interministérielle ;
e toutes pièces administratives et comptables à l'exception des documents suivants portant
nomination des membres de diverses commissions administratives ;
e le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adaptée ;
e les décisions portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d'une décision portant sur
le délai de retour volontaire.
ARTICLE 2: Délégation est également donnée à Mme Marie ARGOUARC'H, pour les communes
de l'arrondissement de Nantes à l'effet de signer :
* toute décision de faire procéder à titre provisoire, les jours ouvrables (lundi à vendredi inclus) a
immobilisation et à la mise en fourrière immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour
commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est
encourue. (articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route).
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie ARGOUARC'H, la délégation
de signature qui lui est conférée au titre des articles 1 et 2 sera exercée par M. Pascal OTHEGUY, : SOUS-
préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Lorsque Mme Marie ARGOUARC'H et M. Pascal OTHEGUY seront simultanément absents ou empêchés,
la délégation de signature qui leur est conférée au titre de l'article 1 sera exercée par :
=> M. Olivier LAIGNEAU, sous préfet chargé de mission,
= M.Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire,
=> ou M. Marc MAKHLOUF , sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis.
ARTICLE 4 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,
Mme Marie ARGOUARC'H, a délégation de signature pour l'ensemble du département de la Loire-
Atlantique à l'effet de signer les décisions suivantes :
e les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour
les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Loire-Atlantique dans
le cadre du code de la route ;
* les arrêtés d'expulsion;
+ les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision
portant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour ou d'une
interdiction de circulation sur le territoire français, les arrêtés portant reconduite à la frontière,
les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'Union
européenne et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions de placement en
rétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines des juges
des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, les appels
des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
* les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers en situation
irrégulière ;
*__le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adaptée ;
* toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière
immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour
laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du
code de la route).
xARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 02 février 2024 portant délégation de signature à
ARGOUARC'H , sous-préfète, directrice de cabinet, est abrogé.Mme Marie
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,la sous-préféte, directrice de
cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 3 } MAI 024
LE PREFET,
Fabrice RIGQULET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

E =
PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Li iberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier LAIGNEAU, sous-préfet chargé de mission
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUpour la cohésion sociale et la politique de la ville
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;
'la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique ;
le décret du 04 juillet 2022 nommant M. Olivier LAIGNEAU sous-préfet chargé de mission auprès
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de Farsteissement de
Chateaubriant-Ancenis ;
le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de
la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Nazaire ;
l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture de la Loire-
Atlantique et fixant la répartition des attributions des services ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél:
Mél:02.40.41.20.20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1° : Délégation est donnée a M. Olivier LAIGNEAU, sous-préfet chargé de mission, à l'effet de
signer l'ensemble des documents se rapportant aux domaines suivants :
- coordination, animation et mise en œuvre de la politique de la ville avec ses dispositifs
d'accompagnement et crédits y afférents dans le département de la Loire-Atlantique, en lien
avec les sous-préfets territorialement compétents ;
- suivi des projets de rénovation urbaine en relation notamment avec la direction
départementale des territoires et de la mer.
ARTICLE 2 : Sous l'autorité du secrétaire général de la préfecture, qu'il seconde dans ses missions, M.
Olivier LAIGNEAU est également chargé du suivi et de l'animation des politiques concourant
à la cohésion sociale et à l'emploi pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique. À cette fin,
délégation lui est donnée à l'effet de signer l'ensemble des documents se rapportant aux domaines
suivants :
- animation territoriale et suivi des mutations économiques et des politiques de l'emploi dans
l'arrondissement de Nantes ;
- suivi de la politique départementale en faveur du logement social et de l'accès au logement des
personnes défavorisées ;
- suivi des dispositifs d'hébergement ;
- suivi de la lutte contre l'habitat indigne ;
- suivi des expulsions locatives et de l'octroi du concours de la force publique dans
l'arrondissement de Nantes.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique, délégation est donnée à M. Olivier LAIGNEAU, sous-préfet chargé de
mission, aux fins de signer toutes décisions relevant de la compétence du secrétaire général.
Dans le cadre de ces attributions, délégation lui est notamment donnée aux fins de signer les décisions
portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d'une décision portant sur le délai de retour
volontaire.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Olivier LAIGNEAU, sous-préfet chargé de
mission , la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée dans l'ordre de priorité suivant :
- M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
- Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet ;
- M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire ;
- M. Marc MAKHLOUF , sous-préfet de Chateaubriant-Ancenis.
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Olivier LAIGNEAU, la délégation de signature
qui lui est consentie est exercée, dans le cadre des attributions suivantes relevant du service politique
de la ville, par Mme Clémence BOUVET, inspectrice hors classe, cheffe du service politique de la ville :
- les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demandes de subvention ;
- les décisions et conventions de subventions et leurs avenants, en deçà du seuil de 20 000 €.
ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Olivier LAIGNEAU et de Mme
Clémence BOUVET, cheffe du service politique de la ville, la délégation de signature qui lui est
consentie est exercée, dans le cadre des attributions suivantes relevant du service politique de la ville,
par M. Fabien CHAPEDELAINE, attaché principal ét Mme Séverine SAWHNEY, attachée, adjoints à la
cheffe du service politique de la ville :
: 02.40.41.20.20h Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

- les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demandes de subvention ;
- les décisions et conventions de subventions et leurs avenants, en deca du seuil de 20 000 €.
ARTICLE 7: Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,
M. Olivier LAIGNEAU, sous-préfet chargé de mission , a délégation de signature pour l'ensemble
du département de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les décisions suivantes :
- les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour
les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Loire-Atlantique dans le
cadre du code de la route ;
- les arrêtés d'expulsion ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision
portant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour ou
d'interdiction de circulation sur le territoire français les arrêtés portant reconduite à la frontière,
les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'Union
européenne et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions de placement en
rétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines des juges
des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, les appels
des ordonnances du juge des libertés et de la détention;
- les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers en situation
irrégulière ;
- le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adaptée ;
- toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourriére
immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour
laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du code
de la route).
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral du 15 avril 2024 portant délégation de signature à M. Olivier
LAIGNEAU, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville, l'insertion économique et sociale,
est abrogé.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète directrice de
cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le sous-préfet chargé de mission sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 1 MAI 2024
Fabri LET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE
Sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire
LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique ;
VU le décret du 04 juillet 2022 nommant M.Olivier LAIGNEAU sous-préfet chargé de mission auprès
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de
Chateaubriant-Ancenis ;
VU le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de
la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Nazaire ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture de
la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
ty

ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée a M. Eric de WISPELAERE pour toutes les matiéres
intéressant l'arrondissement de Saint-Nazaire, à l'exception :
e des réquisitions de la force armée,
e des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit,
e des ordres de réquisitions du comptable,
e des déférés au tribunal administratif des actes des collectivités locales.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Eric de WISPELAERE, pour l'ensemble du département
de Loire-Atlantique, dans les matières suivantes :
décisions concernant les demandes de regroupement familial,
arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur,
délivrance des cartes de guides-conférenciers, :
tout acte ou décision portant classement des offices de tourisme, classement des communes
touristiques, et classement des communes en station de tourisme,
tout arrêté, décision ou correspondance en matière de tourisme,
e tout arrêté ou décision relatif à la délivrance des diplômes pour la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale, la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, la médaille d'honneur
agricole, la médaille de la mutualité de la coopération et du crédit agricole, la médaille d'honneur
des travaux publics,
e avis sur la délivrance de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers avec rosette, la médaille de
l'enseignement technique, la médaille d'honneur des transports routiers.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Eric de WISPELAERE, dans les matières suivantes, pour
l'ensemble du département :
* arrêtés, décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé de la mise en œuvre
opérationnelle du pacte pour la transition écologique et industrielle de la centrale de Cordemais et
de l'Estuaire de la Loire et toutes décisions et tous arrêtés concernant la centrale de Cordemais.
* actes d'urbanisme, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, cette délégation s'exerce à l'égard des collectivités
territoriales et des EPCI à fiscalité propre dont le siège est situé sur l'arrondissement de Saint-
Nazaire, indépendamment de leur arrondissement de rattachement.
ARTICLE 4 : Le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Nazaire est placé sous la responsabilité du
sous-préfet. Ce dernier est désigné gestionnaire des crédits de fonctionnement relevant du BOP 354 pour
les dépenses des services administratifs et les dépenses de résidence du centre de coût de la sous-
préfecture de Saint-Nazaire.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Eric de WISPELAERE, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par M. Marc MAKHLOUF. Lorsque M. Eric de WISPELAERE et M. Marc
MAKHLOUF se trouveront simultanément absents ou empêchés, cette délégation de signature sera
exercée dans l'ordre de priorité suivant :
- M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
- Mme Marie ARGOUARC'H , sous-préfète, directrice de cabinet ;
- M. Olivier LAIGNEAU, sous-préfet, chargé de mission.
ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Eric de WISPELAERE, délégation de signature
est accordée à M. Alain SILVESTRE, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Nazaire, pour les
matières suivantes :
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique :
e arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur ;
e délivrance des cartes de guides-conférenciers ;
e décisions concernant les demandes de regroupement familial ;
pour l'arrondissement de Saint-Nazaire :
e arrêtés individuels portant suspension du permis de conduire ou interdiction de solliciter un
permis de conduire à la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement ;
e décisions limitant dans le temps ou suspendant la validité du permis de conduire ;
e réception des déclarations, d'ouverture d'établissements. permanents ou d'installations
temporaires de ball-trap, décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture ;
e délivrance des autorisations de manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur sur voie
ouvertes à la circulation publique, sur un circuit non permanent ou sur un circuit non homologué
pour la discipline ;
décisions de faire procéder à titre provisoire, les jours ouvrables (lundi à vendredi inclus)
à l'immobilisation et à la mise en fourrière immédiates du véhicule dont le conducteur ©
s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation
obligatoire du véhicule est encourue. (articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route) ;
délivrance des reçus de dépôt des candidatures aux élections municipales et aux élections
communautaires ;
délivrance des récépissés définitifs des candidatures aux élections municipales et aux
élections communautaires ;
délivrance des titres de séjour d'étrangers, récépissés de demandes et autorisations
provisoires de séjour, refus de délivrance ou de renouvellement de titres de séjour,
régularisations ;
réception des actes relatifs aux expulsions locatives et saisine des services sociaux prévues
par l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
délivrance des récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique ;
attestations préfectorales de délivrance initiale, antérieurement au 1% septembre 2009,
d'un permis de chasser original ou d'un duplicata ;
délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de concentrations de véhicules
terrestres à moteur sur Une voie ouverte à la circulation publique ;
délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de manifestations sportives de
véhicules terrestres à moteur sur un circuit permanent homologué ;
délivrance des récépissés de déclarations d'organisation de manifestations sportives non
motorisées sur une voie ouverte à la circulation publique, sans classement final des
participants, dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Nazaire :
délivrance des autorisations d'épreuves, de courses et de compétitions sportives non
motorisées organisées sur une voie ouverte ou fermée à la circulation publique, avec
classement final des participants dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;
autorisation d'accès des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer, sur les dunes
et plages (article 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la
protection et la mise en valeur du littoral) ;
présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité et la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

e présidence de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité
routière ;
e dépenses des services administratifs pour le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-
Nazaire ;
e dépenses de résidence pour le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Nazaire.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Eric de WISPELAERE et de M. Alain
SILVESTRE, la délégation de signature accordée à M. Alain SILVESTRE prévue à l'article 5 du présent
arrêté, sera exercée, dans les matières relevant de leurs attributions ainsi que pour les droits à
conduire, par :
- Mme Agnès-Jenny BRUNEAU, chef du bureau de l'animation et du développement des
territoires,
- Mme Lydie MORICE, chef du bureau de la réglementation et du séjour,
- Mme Sandrine PERTUISEL, chef du bureau du cabinet.
ARTICLE 8 : Lorsque M. Eric de WISPELAERE, M. Alain SILVESTRE, et Mme Sandrine PERTUISEL se
trouveront simultanément absents ou empêchés, la délégation de signature accordée à Mme Sandrine
PERTUISEL prévue à l'article 6 du présent arrêté, est accordée a:
- Mme Thuy-Nga LUONG, adjointe au chef du bureau du cabinet, dans les matières relevant des
attributions du bureau,
- Mme Catherine RANVIER, secrétaire administrative, pour la présidence de la commission
d'arrondissement pour l'accessibilité et la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public.
ARTICLE 9 : Lorsque M. Eric de WISPELAERE, M. Alain SILVESTRE, et Mme Agnès-Jenny BRUNEAU se
trouveront simultanément absents ou empêchés, la délégation de signature accordée à Mme Agnès-
Jenny BRUNEAU prévue à l'article 6 du présent arrêté, est accordée à M. Laurent ABALLEA, adjoint au
chef du bureau de l'animation et du développement des territoires dans les matières relevant des
attributions du bureau.
ARTICLE 10 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,
M. Eric de WISPELAERE, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-
préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, a délégation de signature pour I' ensemble du
département de 3 Loire-Atlantique à l'effet de signer les décisions suivantes :
. les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire enEvans pour les conducteurs ayant commis des infractions au code de la route dans le
département de la Loire-Atlantique,
e les arrêtés d'expulsion,
e les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non
d'une décision portant sur le délai de départ volontaire et d'une décision
d'interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français,
les arrêtés portant reconduite à la frontière, les décisions fixant le pays de renvoi, les
décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'Union européenne
et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions de placement en
rétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines des
juges des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
administrative, les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention,
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

e les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers
en situation irréguliére,
e le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure
adaptée,
e toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise
en fourrière immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre
une infraction pour laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue
(articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route).
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 02 février 2024 portant délégation de signature à M. Eric de
WISPELAERE , sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire est abrogé.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète directrice de
cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 43 MAI 284
LE PREF
Fabrice RIG ULET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

|
PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté portant délégation de signature à M. Marc MAKHLOUF
Sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis
LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la. loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique; |
le décret du 04 juillet 2022 nommant M. Olivier LAIGNEAU sous-préfet chargé de mission auprès
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis ;
le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de
la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Nazaire ;
l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture de
la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Marc MAKHLOUF pour toutes les matières intéressant
l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis, à l'exception :
des réquisitions de la force armée,
des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit,
des ordres de réquisitions du comptable,
des déférés au tribunal administratif des actes des collectivités locales.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY ~ BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Marc MAKHLOUF pour l'ensemble du département de
Loire-Atlantique, dans les matiéres suivantes :
e décisions et avis à prendre en qualité de référent ruralité du département de la Loire-Atlantique, a
ce titre en charge de la coordination de la déclinaison de l'Agenda rural, de la stratégie
départementale de la ruralité, du « Plan 181 mesures » pour le monde rural et du suivi des contrats
de relance, de ruralité et de transition écologique de la Loire-Atlantique,
e décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé du suivi et de la participation aux
travaux de la commission départementale de présence postale territoriale de la Loire-
Atlantique,
e décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé du suivi et coordination du schéma
départemental d'accessibilité des services au public de la Loire-Atlantique,
e décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé de l'accès au numérique et du suivi du
dispositif « New Deal » dans le cadre des travaux de l'équipe projet en charge de la mise en place
des pylônes de téléphonie mobile sur le département de la Loire-Atlantique,
e décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé du suivi et du pilotage du greffe
départemental des associations, dont les récépissés relatifs aux associations loi 1901 sur le
département de Loire-Atlantique.
ARTICLE 3 : Le centre de coût de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis est placé sous la
responsabilité du sous-préfet. Ce dernier est désigné gestionnaire des crédits de fonctionnement relevant
du BOP 354 pour les dépenses des services administratifs et les dépenses de résidence du centre de coût de
la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marc MAKHLOUF, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire
Lorsque M. Marc MAKHLOUF et M. Eric de WISPELAERE se trouveront simultanément absents ou
empéchés, cette délégation de signature sera exercée dans l'ordre de priorité suivant :
- M. Pascal OTHEGUY, Secrétaire général de la Préfecture de Loire-Atlantique ;
- Mme Marie ARGOUARC'H , sous-préfète, directrice de cabinet ;
- M. Olivier LAIGNEAU, sous-préfet, chargé de mission.
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marc MAKHLOUF délégation de signature est
accordée à M. Bruno LAUNAY, secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis, pour
les matières suivantes :
pour l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis :
e réception des déclarations d'ouverture d'établissements . permanents ou d'installations
temporaires de ball-trap, décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture ;
e délivrance des autorisations de manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur sur voie
ouvertes à la circulation publique, sur un circuit non permanent où sur un circuit non
homologué pour la discipline ;
e délivrance des récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique ;
e délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de concentrations de véhicules terrestres
à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique ;
e délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de manifestations sportives de véhicules
terrestres à moteur sur Un circuit permanent homologué ;
e délivrance des reçus de dépôt des candidatures aux élections municipales et aux élections
communautaires ;
délivrance des récépissés définitifs des candidatures aux élections municipales et aux élections
communautaires ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

e réception des actes relatifs aux expulsions locatives et saisine des services sociaux prévues par
l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
e délivrance des récépissés de déclarations d'associations loi 1901;
e attestations préfectorales de délivrance initiale, antérieurement au 1° septembre 2009, d'un
permis de chasser original ou d'un duplicata ;
délivrance des autorisations de circulation de petits trains touristiques ;
présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité et la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
e présidence de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière ;
e présidence des commissions de suivi de site concernant les installations classées pour la
protection de l'environnement ;
e dépenses des services administratifs pour le centre de coût de la sous-préfecture de Châteaubriant-
Ancenis ; |
dépenses de résidence pour le centre de coût de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis pour
l'ensemble du département de Loire-Atlantique.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Marc MAKHLOUF et de M. Bruno
LAUNAY, la délégation de signature accordée à M. Bruno LAUNAY prévue à l'article 5 du présent arrêté,
sera exercée, dans les matières relevant de leurs attributions, par :
- Mme Mélanie LE CALOCH, secrétaire générale adjointe
- M. Franck GERARD, chef de la section associations, accueil général, archives et élections,
- Mme Marie-Françoise RICHARD, cheffe de la section interventions, sécurités, commissions ERP,
ARTICLE 7 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,
M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet hors classe, sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis,
a délégation de signature pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les
décisions suivantes :
e les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France
pour les conducteurs ayant commis des infractions au code de la route dans le département de
la Loire-Atlantique,
8 les arrétés d'expulsion,
e les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non
d'une décision portant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction
de retour ou d'interdiction de circulation sur le territoire français les arrêtés portant reconduite
à la frontière, les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d'éloignement prises dans le
cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions de
placement en rétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines
des juges des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative,
les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention,
e les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers
en situation irréguliére,
e le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adaptée,
e toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise
en fourrière immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une
infraction pour laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325-1-2
et L 325-2 du code de la route).
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral du 02 février 2024 portant délégation de signature à M. Marc
MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis est abrogé.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète, directrice de
cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission sont chargés, chacun en
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ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 3 1 my 2024
LE PREFET
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| |
PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice adjointe
de cabinet
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L241-3-2 et son article R241-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la
-Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique; '
VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Nazaire ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinet du préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - directrice des sécurités ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture de la Loire-
Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de
la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, délégation est donnée à Mme Sophie PAUZAT,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinet du préfet de
Tél: 02.40.41.20.20
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la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - directrice des sécurités, à l'effet de signer dans
le cadre des attributions relevant du cabinet du préfet :
- toutes correspondances administratives dans le domaine d'attribution du cabinet à l'exclusion
de celles adressées aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux qui
sont réservées à la signature du préfet ;
- les décisions administratives relevant des attributions du cabinet définies par les arrêtés
préfectoraux portant organisation des services en vigueur, à l'exception des décisions prévues à
l'article 2 ci-après.
ARTICLE 2 :
Sont exclues de la délégation accordée à l'article 1, les décisions suivantes :
- les circulaires aux maires ;
- les propositions de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux ;
ARTICLE 3 :
Bureau du cabinet et de la représentation de l'Etat
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,
délégation de signature est également donnée dans la limite de leurs attributions, pour les actes,
formalités et documents ne comportant pas de pouvoir de décision, dont les demandes d'enquêtes
ou de renseignements formulés auprès des administrations, des chefs de service et des maires,
notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision
administrative défavorable, aux deux fonctionnaires ci-dessous désignées :
- Mme Charlotte MARTY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du cabinet et
de la représentation de l'État.
Bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,
délégation de signature est également donnée dans la limite de leurs attributions, pour les actes,
formalités et documents ne comportant pas de pouvoir de décision, dont les demandes d'enquêtes
ou de renseignements formulés auprès des administrations, des chefs de service et des maires,
notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision
administrative défavorable, aux fonctionnaires ci-dessous désignées :
- Mme Lucie CARLIER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'ordre public
et des politiques de sécurité, ,
- Mme Agnès LECAMP, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de
bureau ;
Tél: 02.40.41.20.20
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Au titre des missions de proximité liées aux droits à conduire
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,
délégation de signature est également donnée dans le cadre de ces missions, aux fonctionnaires ci-
dessous désignés :
Tél:
Mél:- Mme Lucie CARLIER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'ordre
public et des politiques de sécurité, et, en cas d'absence ou d'empéchement a :
- Mme Agnès LECAMP, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
- Mme Julie AKA , secrétaire administrative de classe normale, responsable de l'unité des droits à
conduire
Uy
Uy- Pour les arrondissements de Nantes et de Chateaubriant-Ancenis :
Les mesures administratives consécutives a un avis médical d'un médecin agréé ou de la
commission médicale des permis de conduire ou de la commission départementale d'appel,
Les décisions relatives aux recours gracieux suite à mesures administratives consécutives à un
examen médical de la commission médicale des permis de conduire,
Les suspensions du permis de conduire français et les interdictions temporaires de conduire en
France pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles L 224-2 aL
224-9 du code de la route,
Les décisions d'interdiction de délivrance des permis de conduire pour les conducteurs ayant
commis des infractions, en application de l'article L.224.7 du code de la route,
Les décisions rapportant une décision de suspension du permis de conduire,
Les décisions de retrait des permis de conduire obtenus frauduleusement ou irrégulièrement (A.
8 janvier 1999 art. 10),
Les saisines des autorités de police ou de gendarmerie pour les conducteurs n'ayant pas restitué
leur titre annulé ou suspendu,
Les décisions de reconstitution de points du permis de conduire suite à stage de sensibilisation
à la sécurité routière.
- Dans l'ensemble du département de la Loire-Atlantique
Les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules en application de l'article
L.325.1.2 du code de la route et les décisions de sortie des véhicules mis en fourrière sur
l'arrondissement de Nantes, |
Les décisions relatives aux recours devant la commission départementale d'appel (commission
médicale), |
Les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour
les conducteurs ayant commis des infractions dans le département dans le cadre des articles du
code de la route L 224-2 à L 224-9 lors des permanences assurées par le service,
Les arrêtés portant agrément et décisions de refus d'agrément pour l'organisation de stages de
sensibilisation à la sécurité routière,
Les convocations des sections spécialisées de la commission départementale de la sécurité
routière concernant les établissements de la conduite, établissements organisant les stages de
sensibilisation à la sécurité routière et fourrières, |
Les agréments des médecins membres des commissions médicales primaires et d'appel,
Les conventions des partenaires (auto-écoles, centres de sensibilisation à la sécurité routière)
pour utiliser le module ECCA ou CSSR de l'application FAETON, céder à titre gratuit un
numériseur, utiliser le service du centre de traitement des numérisations,
Les états liquidatifs des dépenses et certifications conformes pour service fait et piéces
comptables relatives à l'activité du bureau,
02.40.41.20.20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY = BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

= les attestations pour exercer les fonctions d'accompagnateur pour l'apprentissage de la
conduite à titre non-onéreux (arrêté ministériel du 16 juillet 2013).
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection
Civile (SIRACED-PC)
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,
délégation de signature est également donnée dans la limite de leurs attributions, pour les actes,
formalités et documents ne comportant pas de pouvoir de décision, aux fonctionnaires ci-dessous
désignées :
- Mme Claire BRACHT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de
service, et en cas d'absence ou d'empéchement a:
- M. Renaud FAYET, attaché d'administration de l'État, adjoint 2 à la cheffe de service.
Service régional de la communication interministérielle
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,
délégation de signature est également donnée dans la limite de ses attributions, au fonctionnaire ci-
dessous désigné :
- Mme Anne-Sophie LEGROS, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du service, et en cas
d'absence ou d'empêchement à :
- Mme Éléonore LEROUX attachée d'administration de l'État adjointe à la cheffe de service.
Service des polices administratives de sécurité
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,
délégation de signature est également donnée a:
- Mme Sonja BERRY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service des polices
administratives de sécurité, et en cas d'absence ou d'empéchement à :
-M. Flavian RAYNAUDON, attaché d'administration de l'état adjoint à la cheffe du service des
polices administratives de sécurité.
dans la limite de leurs attributions, et plus précisément :
En matière d'armes à feu .
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation d'acquisition et de
détention d'arme à feu,
- les récépissés de déclaration d'acquisition et de détention d'arme à feu,
- la délivrance de cartes européennes d'arme à feu,
- les lettres d'information relatives aux inscriptions au fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA),
- les arrêtés de remise provisoires, de remises définitives et de restitution d'armes à feu,
- les arrêtés de dessaisissement d'armes à feu,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus, de suspension et de retrait, d'agrément
d'armurier,- les arrêtés d'autorisation, de refus, de suspension et de retrait d'autorisation d'ouverture d'un
commerce de détail d'armes à feu,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellementt, de refus et de retrait d'autorisation de port d'arme des
convoyeurs de fonds.
Tél: 02.40.41.20.20
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En matiére de réglementation aérienne
- les récépissés de déclaration pour un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord et les
décisions de refus d'autorisation d'un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de dérogation pour
le vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord s (nuit, hauteurs, etc.),
- les arrêtés de création et de renouvellement de zones d'interdiction temporaire de survol et de zones
réglementées temporaires de survol,
- les arrêtés d'autorisation de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol pour les avions et hélicoptères,
- les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation des pilotes à utiliser
une hélisurface ou une hélistation,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de prises de vues
aériennes dans le spectre invisible,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation temporaired'exploitation d'une structure (plate-forme, hélisurface),
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation permanentes
d'exploitation structure (plate-forme, hélisurface),
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation des manifestations
aériennes.
En matière de manifestations sportives
- les récépissés de déclaration pour les randonnées, les compétitions sportives, les compétitions
motorisées sur circuit homologué,
- les arrêtés d'autorisation, de refus et de retrait d'autorisation pour les compétitions motorisées sur
circuit non homologué,
- les arrêtés d'homologation, de refus et de retrait d'homologation de circuit,
les récépissés de déclaration pour l'ouverture d'établissements permanents ou les installations
temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse (balls traps),
la présidence des réunions relevant de la section relative aux manifestations sportives de la
commission départementale de sécurité routiére.
En matiére de réglementation sur les établissements recevant du public
- la présidence de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public,
- la présidence de la commission d'arrondissement de Nantes pour l'accessibilité et la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
- la présidence des visites avant ouverture et des visites de réception de travaux des établissements
recevant du public.
En matiére de réglementation de la police municipale
- les arrétés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents de police
municipale et des assistants temporaires de police municipale,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation d'acquisition
d'armes et de munitions par Une commune,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation des agents de police
municipale à porter une arme,
- la délivrance de cartes professionnelles aux agents de police municipale,
- les décisions d'habilitation et les décisions de retrait d'habilitation des agents de police judiciaire
adjoints et des gardes-champétres à consulter les informations issues du système d'immatriculation des
véhicules (SIV) et du système national des permis de conduire (SNPC).
En matière de sûreté aérienne
- les arrêtés de refus, de suspension et de retrait d'habilitation des agents à accéder aux zones de
sûreté à accès réglementé de l'aéroport,
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- les arrétés d'agrément, de renouvellement, de refus, de suspension et de retrait d'agrément des
agents de sûreté aéroportuaire chargé de l'inspection filtrage.
En matière de sûreté portuaire
- les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation pour l'accès
permanent aux zones d'accès restreint des ports,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents chargés des
visites de sûreté.
En matière de réglementations diverses
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de surveillance de la
voie publique par des agents de sécurité privée,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des centres de formation
à la sécurité incendie et secours à la personne (SSIAP),
- les récépissés de déclaration pour l'utilisation d'artifices de divertissement et des articles
- pyrotechniques destinés au théâtre,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des artificiers,
- les décisions d'autorisation et de refus d'autorisation de lâchers de lanternes ou de ballons,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément gardes particuliers
(chasse et pêche, bois et forêts),
- les arrêtés constatant l'aptitude technique de la personne qui souhaite exercer les fonctions de garde
particulier et les décisions de refus,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents verbalisateurs
des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à
péage,
- les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation des agents de
collectivités territoriales pour relever les infractions au code de la santé publique,
- les arrêtés d'autorisation de circulation des petits trains touristiques.
Et, pour chacune de ces décisions, les lettres engageant une procédure contradictoire préalables à une
décision de retrait ou de refus d'autorisation, d'habilitation ou d'agrément.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sonja BERRY, délégation de signature est également
donnée, dans la limite de leurs attributions, aux fonctionnaires désignés ci-dessous :
- M. Marc VANACKER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour :
- la présidence de la commission d'arrondissement de Nantes pour l'accessibilité et la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
- la présidence des visites avant ouverture et des visites de réception de travaux des
établissements recevant du public de la compétence de la commission d'arrondissement de
Nantes.
- M. Pablo MATTUS, secrétaire administratif de classe normale pour :
- les récépissés de déclaration pour un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord
ARTICLE 4:
Délégation de signature est donnée à Mme Charlotte MARTY, aux fins de signer les cartes de
stationnement pour les personnes handicapées déposées auprès du service départemental de l'office
national des anciens combattants et des victimes de guerre de Loire-Atlantique.
él : 02.40.41.20.20
: prefecture@loire-atiantique.gouv.frTél
Mél |
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ARTICLE 5 :
Afin d'assurer la continuité de l'action de l'État dans le département de la Loire-Atlantique en matière
de sécurité routière, dans le cadre des permanences préfectorales, délégation de signature est donnée,
en l'absence de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT a:
- Mme Claire BRACHT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du service
interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile
(SIRACED-PC),
- Mme Sonja BERRY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service des polices
administratives de sécurité,
- Mme Lucie CARLIER attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'ordre public
et des politiques de sécurité,
- M. Étienne DESTOUCHES, attaché d'administration de l'État, chargé de mission,
- Mme Charlotte MARTY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du cabinet et de la
représentation de l'État,
- M. Renaud FAYET, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du SIRACED-PC,
- M. Nicolas LE BRUN, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission au SIRACED-PC,
- M. Nathan BERNARD, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission au SIRACED-PC,
- M. Flavian RAYNAUDON, attaché d'administration de l'état adjoint à la cheffe du service des polices
administratives de sécurité
- Mme Agnès LECAMP, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du
bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité.- Mme Julie AKA, secrétaire administrative de classe norrnale, responsable de l'unité des droits a
conduire
à l'effet de signer les actes suivants sur l'ensemble du département de la Loire-Atlantique :
+ Les décisions de suspension du permis de conduire français et les interdictions de conduire en
France pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles du code de
la route L 224-2 à L 224-9 dans le cadre des permanences assurées par le service,
* Les saisines des autorités de police ou de gendarmerie pour les conducteurs n'ayant pas restitué
leur titre annulé ou suspendu,
° Les décisions rapportant une décision de suspension du permis de conduire.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 donnant délégation de signature aux membres du |
cabinet du préfet de la Loire-Atlantique est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète, directrice de
cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Nantes, le 3} MAI 2025
LE PREFET,
Fabric@RIGOUKET-ROZE
ibe : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1

|
PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant délégation de signature 4 Mme Chantal CHAMPIGNY,
directrice du Centre d'Expertise de ressources des titres CERT
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de
la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'avis de la CAPN réunie le 16 avril 2019 détachant Mme Chantal CHAMPIGNY, attachée hors
classe d'administration de l'État, sur l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer et la nommant directrice du centre d'expertise et de ressources
titres échange de permis de conduire étrangers à compter du 1* juillet 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024, portant organisation des services de la préfecture de la
Loire-Atlantique et fixant la répartition des attributions des services;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à Mme Chantal CHAMPIGNY, directrice du centre d'expertise et
de ressources titres (CERT) échange de permis de conduire étrangers à l'effet de signer dans le cadre
des attributions relevant de la compétence du CERT :
=> toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées aux ministres, aux
parlementaires, à la présidente du conseil régional et au président du conseil départemental ;
=> toutes pièces administratives et comptables ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

=> tous arrêtés et décisions individuelles à l'exception des arrêtés réglementaires et des circulaires aux
maires.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Chantal CHAMPIGNY, directrice du centre
d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers, délégation de signature
est donnée a:
- Mme Delphine BAFFOU, cheffe du pôle instruction du CERT ;
- Mme Julie PICHOT, cheffe du pôle soutien du CERT.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine BAFFOU, cheffe du pdle instruction
du centre d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers, délégation de
signature est donnée, dans les limites de leurs attributions respectives à :
- M. Tony MÉTAIS, chef de section instruction ;
- Mme Audrey BARZIC, cheffe de section instruction.
ARTICLE 4 :
4.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Julie PICHOT, cheffe du pdle soutien du centre
d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers, délégation de signature
est donnée, a:
- Mme Hélène DECHAMPS, adjointe à la cheffe du pôle soutien du CERT.
4.2. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Julie PICHOT, cheffe du pôle soutien du centre
d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers, et de Mme Hélène
DECHAMPS, adjointe a la cheffe du pôle soutien du centre d'expertise et de ressources titres échange
de permis de conduire étrangers délégation de signature est donnée, dans les limites de leurs
attributions respectives a:
- M Stéphane VISSET, chef de section qualité/interventions/courrier ;
- Mme Anne ENARD, cheffe de la section affaires juridiques ;
- Mme Martine DUFAUD, cheffe de la section lutte contre la fraude.
4.3. En cas d'absence ou empéchement simultanés de Mme Julie PICHOT, cheffe du pôle soutien, de
Mme Hélène DECHAMPS, adjointe à la cheffe du pôle soutien et de l'un de ses chefs de section cité ci-
dessus, délégation de signature est donnée aux autres chefs de section présents dans la limite des
attributions du pôle.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Chantal
CHAMPIGNY, directrice du centre d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire
étrangers, est abrogé.
Tél: 02.40.41.20.20 .
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice du centre
d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers sont chargés de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Nantes, le 3] MAI 2024
JAy
fe ET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

E = | | DCPPAT
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté :
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SURArrêté portant délégation de signature à Mme Pascale MICHELOT, cheffe du
Centre de services partagés régional CHORUS
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et
d'allègement des procédures, notamment l'article 12 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment l'article 45 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture
de la Loire-Atlantique ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique; .
Varrété préfectoral du 31 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture de la
Loire-Atlantique et fixant la répartition des attributions des services à compter du 1° janvier
2021;
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél: 02.40.41.20.20
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ARRETE
ARTICLE 1° - Délégation est donnée a Mme Pascale MICHELOT, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du centre de services partagés régional CHORUS, à l'effet de
signer dans le cadre des attributions relevant de son bureau:
* toutes correspondances administratives ne comportant pas pouvoir de décision. Sont
également exclues celles adressées aux ministres et aux parlementaires ;
* toutes pièces administratives et comptables à l'exception :
o des arrêtés réglementaires ;
co des circulaires aux maires.
Par «pièces administratives et comptables » est entendu l'ensemble des actes relatifs à la
prescription de l'exécution des recettes et des dépenses notamment (liste non exhaustive):
- les certificats administratifs, certifications de service fait, pièces comptables relatives à
l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ;
- les titres de perception, états ou bordereaux de recouvrement pour les rendre
exécutoires dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur ;
- les ordres à payer périodiques et toute autre pièces émise dans le cadre de la mise en
œuvre du service fait présumé et du contrôle à posteriori.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Pascale MICHELOT, la délégation énoncée à l'article 1
est donnée à Mme Frédérique PERSEHAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
ARTICLE 2 - Délégation est donnée, exclusivement pour les missions relevant du périmètre du
centre de services partagés régional (CSPR) CHORUS défini par l'organisation financière :
- à l'effet de valider les engagements juridiques à :
* Mme Pascale MICHELOT, attachée principale ;
° Mme Valérie KERRAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
En cas d'absence des agents cités ci-dessus, peuvent également valider les engagements
juridiques, de façon ponctuelle, tracée, et dans le respect des règles du contrôle interne financier :
* Mme Frédérique PERSEHAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
° Mme Anne FRANCE-SIRVEN , secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
- à l'effet de valider les demandes de paiement et les recettes non fiscales a:
°* Mme Frédérique PERSEHAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
- à l'effet de valider les demandes de paiement
° Mme Anne FRANCE-SIRVEN , secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
En cas d'absence des agents cités ci-dessus, peuvent également valider les demandes de
paiements et les recettes non-fiscales de façon ponctuelle, tracée, et dans le respect des règles du
contrôle interne financier :
e Mme Pascale MICHELOT, attachée principale ;
¢ Mme Valérie KERRAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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- à l'effet de certifier les services faits :
* Mme Marine GREGOIRE, adjointe administrative 2éme classe ;
* Mme Bénédicte BAGONNEAU, adjointe administrative principale 2ème classe ;
° MCorentin CHATAL, adjoint administratif principal de 2éme classe ;
° Mme Marlène PASQUIER, adjointe administrative principale de 2éme classe ;
e M Oudéacoumar VIRASSAMY, adjoint administratif principal de 1ére classe ;
e Mme Jemima ANDRIASON, adjointe administrative
- à l'effet de valider les actes relatifs à la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
e Mme Pascale MICHELOT, attachée principale ;
+ Mme Valérie KERRAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
ARTICLE 3 - CHORUS DT
Délégation est donnée pour les centres financiers listés en annexe 1, à l'effet de valider les
demandes de paiement émanant de CHORUS DT à:
°° Mme Frédérique PERSEHAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
° Mme Anne FRANCE-SIRVEN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
En cas d'absence des agents cités ci-dessus, peuvent également valider les demandes de
paiements et les recettes non-fiscales de façon ponctuelle, tracée, et dans le respect des règles du
contrôle interne financier :
+ Mme Pascale MICHELOT, attachée principale ;
¢ Mme Valérie KERRAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
ARTICLE 4 - Délégation est donnée, pour l'ordonnancement des dépenses et recettes prises en
charge par la régie régionale, à Mme Pascale MICHELOT, attachée principale et en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Pascale MICHELOT, à Mme Frédérique PERSEHAYE, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, les pièces comptables, notamment les
états, les balances et les bordereaux récapitulatifs des dépenses et des recettes pour
l'établissement de demande de paiement et ou prise en charge des recettes.
ARTICLE 5 - L'arrêté préfectoral du 25 mai 2023 donnant délégation de signature à Mme Pascale
MICHELOT est abrogé.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la cheffe du centre de
services partagés régional CHORUS sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 31 MAI 2824
LE PREFET
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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ANNEXE 1- CHORUS DT
Centre financier BOP Région
0354-DR44-DP44 (0354-DR44-DP44 - Département 044) 0354-DR44 Pays de la Loire
0354-DR44-DP49 (0354-DR44-DP49 - Département 049) 0354-DR44 Pays de la Loire
0354-DR44-DP53 (0354-DR44-DP53 - Département 053) 0354-DR44 Pays de la Loire
0354-DR44-DP72 (0354-DR44-DP72 - Département 072) 0354-DR44 Pays de la Loire
0354-DR44-DP85 (0354-DR44-DP85 - Département 085) 0354-DR44 Pays de la Loire
0113-PAYL-T044 (0113-PAYL-T044 (DDTM 44)) 0113-PAYL Pays de la Loire
0113-PAYL-T085 (0113-PAYL-T085 (DDTM 85)) 0113-PAYL Pays de la Loire
0113-PAYL-T049 (0113-PAYL-T049 (DDT 49)) 0113-PAYL Pays de la Loire
0113-PAYL-T053 (0113-PAYL-T053 (DDT 53)) 0113-PAYL Pays de la Loire
0113-PAYL-T072 (0113-PAYL-T072 (DDT 72)) 0113-PAYL Pays de la Loire
0113-PLGN-T049 (0113-PLGN-T049 (DDT 49)) 0113-PLGN Pays de la Loire
0124-CDRJ-DR44 (0124-CDRJ-DR44 - DRDJSCS PAYS DE LOIRE) 0124-CDRJ Pays de la Loire
0134-CCRF-DR44 (UO mutualisée PAYL) 0134-CCRF Pays de la Loire
0135-PAYL-T044 (0135-PAYL-T044 (DDTM 44)) 0135-PAYL Pays de la Loire
0135-PAYL-T085 (0135-PAYL-T085 (DDTM 85)) 0135-PAYL Pays de la Loire
0135-PAYL-T049 (0135-PAYL-T049 (DDT 49)) 0135-PAYL Pays de la Loire
0135-PAYL-T053 (0135-PAYL-T053 (DDT 53)) 0135-PAYL Pays de la Loire
0135-PAYL-T072 (0135-PAYL-T072 (DDT 72)) 0135-PAYL Pays de la Loire
0148-DAFP-DF44 (Formation Pays de la Loire) 0148-DAFP Pays de la Loire
0148-DAFP-DS44 (Action sociale Pays de la Loire) 0148-DAFP Pays de la Loire
0163-D044-DR44 (0163-D044-DR44 - DRDJSCS PLOI) 0163-D044 Pays de la Loire
0181-PAYL-T044 (0181-PAYL-T044 (DDTM 44)) 0181-PAYL Pays de la Loire
0181-PAYL-T085 (0181-PAYL-TO85 (DDTM 85)) 0181-PAYL Pays de la Loire
0181-PAYL-T049 (0181-PAYL-T049 (DDT 49)) 0181-PAYL Pays de la Loire
0181-PAYL-T053 (0181-PAYL-T053 (DDT 53)) 0181-PAYL Pays de la Loire
0181-PAYL-T072 (0181-PAYL-1072 (DDT 72)) 0181-PAYL Pays de la Loire
0181-PLGN-T044 (0181-PLGN-T044 (DDTM 44)) 0181-PLGN Pays de la Loire
0181-PLGN-TO85 (0181-PLGN-T085 (DDTM 85)) 0181-PLGN Pays de la Loire
0181-PLGN-T049 (0181-PLGN-T049 (DDT 49)) 0181-PLGN Pays de la Loire
0181-PLGN-T053 (0181-PLGN-T053 (DDT 53)) 0181-PLGN Pays de la Loire
0181-PLGN-T072 (0181-PLGN-T072 (DDT 72)) 0181-PLGN Pays de la Loire
0205-BPLO-T044 (0205-BPLO-T044 (DDTM 44)) 0205-BPLO Pays de la Loire
0205-BPLO-T085 (0205-BPLO-T085 (DDTM 85)) 0205-BPLO Pays de la Loire
0205-SDPS-T044 (0205-SDPS-T044 (DDTM 44)) 0205-SDPS Pays de la Loire
0205-SDPS-T085 (0205-SDPS-T085 (DDTM 85)) 0205-SDPS Pays de la Loire
0207-PAYL-PR44 (0207-PAYL-PR44 (Prefecture Dept 44) 0207-PAYL Pays de la Loire
0207-PAYL-PR49 0207-PAYL-PR49 (Prefecture Dept 49) 0207-PAYL Pays de la Loire
0207-PAYL-PR53 (0207-PAYL-PR53 (Prefecture Dept 53 0207-PAYL Pays de la Loire
0207-PAYL-PR72 (0207-PAYL-PR72 (Prefecture Dept 72) 0207-PAYL Pays de la Loire
0207-PAYL-PR85 (0207-PAYL-PR85 (Prefecture Dept 85) 0207-PAYL Pays de la Loire
0207-PAYL-T044 (0207-PAYL-T044 (DDTM 44)) 0207-PAYL Pays de la Loire
0207-PAYL-T085 (0207-PAYL-T085 (DDTM 85)) 0207-PAYL Pays de la Loire
0207-PAYL-T049 (0207-PAYL-T049 (DDT 49)) 0207-PAYL Pays de la Loire
0207-PAYL-T053 (0207-PAYL-T053 (DDT 53)) 0207-PAYL Pays de la Loire
0207-PAYL-T072 (0207-PAYL-T072 (DDT 72)) 0207-PAYL Pays de la Loire
0207-DALP-DT79 (0207-DALP-DT79 (DDT 79)) 0207-DALP Pays de la Loire
0217-PAYL-T044 (0217-PAYL-T044 (DDTM 44)) 0217-PAYL Pays de la Loire
0217-PAYL-T085 (0217-PAYL-T085 (DDTM 85)) 0217-PAYL Pays de la Loire
0217-PAYL-T049 (0217-PAYL-T049 (DDT 49)) 0217-PAYL Pays de la Loire
0217-PAYL-T053 (0217-PAYL-T053 (DDT 53)) 0217-PAYL Pays de la Loire
0217-PAYL-T072 (0217-PAYL-T072 (DDT 72)) 0217-PAYL Pays de la Loire
0216-CPRH-CDAS- Action sociale déconcentrée 0216-CPRH Pays de la Loire
0216-CPRH-CFOD- Formation déconcentrée 0216-CPRH Pays de la Loire
0216-CPRH-CFOR - 0216-CPRH-CFOR — Formation 0216-CPRH Pays de la Loire
0219-D044-DR44 (0219-D044-DR44 - DRDJSCS PLOI) 0219-D044 Pays de la Loire

PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant délégation de signature 4 Mme Muriel GEFFROY, M. Gabriel MARION-
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SURGIREAUD, M. Anthony LE MOING et M. Jérôme HUGAIN, chefs de bureau de la
direction de la citoyenneté et de la légalité
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et
d'allegement des procédures, notamment l'article 12 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024, portant organisation des services de la préfecture de la
Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
la vacance temporaire du poste de directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du
11 mars 2024 ;
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1" : Délégation est donnée à Mme Muriel GEFFROY, M. Gabriel MARION-GIREAUD, M.Anthony LE
MOING et M. Jérôme HUGAIN, chefs de bureau de la direction de la citoyenneté et de la légalité à la
préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de leurs
bureaux respectifs, toutes les correspondances administratives ne comportant pas de caractère
décisionnel et également :
Tél : '02.40.41.20.20
M
6prefecture@loire-atlantique.gouv.fr él:
; QU Al CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

1°) à Mme Muriel GEFFROY, attachée principale d'administration, chef du service juridique régional, au
titre du service juridique régional :
- mandats de représentation du préfet de la Loire-Atlantique devant les juridictions permettant
l'intervention des agents de l'État ;
- lettres d'accusé de réception des réclamations indemnitaires préalables ;
- tous actes administratifs et financiers, correspondances, décisions, conventions, relatifs à
l'encaissement des recettes, l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses amiables
(dans la limite d'un plafond fixé à 50 000 €) et contentieuses (décisions prononcées par les juridictions
compétentes) imputées sur l'action 6 « conseil juridique et traitement du contentieux » du programme
216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - budget opérationnel de programme (BOP) 216
« affaires juridiques et contentieuses » ;
- documents relatifs au recensement des provisions pour litiges du programme 216-BOP 216 « affaires
juridiques et contentieuses » - action 6;
bons de commande adressés aux cabinets d'avocats dans le cadre du marché de prestations
juridiques conclu dans le cadre de la convention de coordination entre les services de l'État pour ce qui
concerne les crédits délégués sur le programme 216;
- mémoires complémentaires de l'État, notes en délibéré, adressés aux juridictions administratives,
pièces constitutives ou complémentaires des dossiers inscrits aux rôles, à l'exclusion de ceux « établis
dans le cadre des déférés, des appels et des pourvois en cassation ;
- mémoires en défense de l'État dans les instances en référé d' urgence ;
- mémoires en défense de l'État sollicitant le prononcé d'un non-lieu à statuer ;
- mémoires en défense de l'État pour les recours en injonction DALO de l'article L. 441-2-3-1 du code de
la construction et de l'habitation ; |
- dans le cadre de l'instruction des recours et des propositions de déféré, saisines des services
régionaux et départementaux de l'État en vue de la rédaction des mémoires en défense ou introductifs
d'instance ;
- toutes correspondances aux administrés et à leurs représentants, notamment en vue d'adresser des
propositions transactionnelles, des demandes de pièces nécessaires à l'instruction des dossiers.
2°) à M. Gabriel MARION-GIREAUD, attaché d'administration, chef du bureau du contrôle budgétaire
et de la gestion des dotations, au titre du bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des
dotations :
s'agissant du contrôle budgétaire :
- lettres d'observation adressées aux collectivités et à leurs établissements publics, valant recours
gracieux, à l'exclusion des déférés devant le tribunal administratif et des saisines de la chambre
régionale des comptes ;
- accusés de réception des documents transmis au titre du contrôle budgétaire des collectivités
territoriales ;
- demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux collectivités pourr ensemble du département ;- toutes correspondances aux administrés et à leurs représentants notamment suite à des recours de
tiers ;
- saisines des services régionaux et départementaux de l'État ;
- saisines de la direction générale des collectivités locales pour les demandes de dérogation par les
collectivités, de transfert de recettes de la section d'investissement vers la section fonctionnement ;
- conventions de dématérialisation du dispositif « Actes budgétaires ».
s'agissant du contrôle de légalité de la fiscalité directe et indirecte :
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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- lettres d'observation adressées aux collectivités et à leurs établissements publics, valant recours
gracieux, à l'exclusion des déférés devant le tribunal administratif ;
demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux collectivités pourr ensemble du département.
s'agissant des dotations :
demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux collectivités pour
l'ensemble du département ;
- tous actes administratifs et financiers, correspondances, décisions, arrêtés d'attribution de dotation,
de reversement, conventions, relatifs à l'ordonnancement secondaire (dans la limite d'un plafond fixé à
1 000 000 €) et imputées sur les programmes 119 et 754, ou sur les comptes traités par la DRFIP relevant
de la compétence du bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations ;
- signature des arrêtés préfectoraux de FCTVA générés dans l'application ALICE « automatisation de la
liquidation des contributions de l'État » et des notifications aux collectivités territoriales ;
- notifications aux collectivités et aux établissements publics communaux et intercommunaux de
l'ensemble du département, sans limitation de plafond ;
- lettres de rejet de dépenses non éligibles présentées dans le cadre du FCTVA ;
- ordonnancement secondaire concernant les ordres de paiement et/ou reversement liés aux arrêtés
d'attribution de dotations sans limitation de plafond ;
- récépissés de dépôt de listes électorales de la commission de conciliation en matière de documents
d'urbanisme ;
- arrêtés de création, modification et suppression des régies de police municipale, arrêtés de
nomination des régisseurs.
s'agissant de la tutelle sur les associations syndicales autorisées :
- accusés de réception des documents transmis au titre de la tutelle des associations syndicales
autorisées ;
- arrêtés de création, de mise en conformité des statuts, de dissolution, d'extension et de réduction du
périmètre, arrêtés de rejet et de refus ;
- lettres d'observation ;- approbation des actes des associations soumis préalablement à à l'accord du préfet ;
- accusés de réception des documents transmis au titre du contrôle budgétaire des collectivités
territoriales.
3°) à M. Anthony LE MOING, attaché principal d'administration, chef du bureau du contrôle de la
légalité et du conseil aux collectivités, au titre du bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux
collectivités :
lettres d'observation adressées aux collectivités et à leurs établissements publics ainsi qu'aux
entreprises publiques locales (SEM, SPL, SPLA...) au titre du contrôle de légalité, valant recours gracieux,
à l'exclusion des déférés devant le tribunal administratif et des saisines de la chambre régionale des
comptes ;
- lettres de demandes de pièces et précisions complémentaires adressées aux collectivités territoriales
pour l'ensemble du département ; |
- courriers portant conseils aux collectivités et à leurs établissements publics et entreprises publiques
locales ;
- notifications aux particuliers et aux collectivités compétentes des déférés préfectoraux en application
de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et toutes correspondances aux administrés et à leurs
représentants notamment suite à des recours de tiers ;
- notifications des déférés préfectoraux aux collectivités territoriales et à leurs groupements
concernés ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

- saisines des services régionaux et départementaux de l'État ;
- notifications des arrétés de création, de modification, de fusion et de dissolution des structures
intercommunales ;
- notifications des arrétés de création de communes nouvelles ou de modifications de limites
territoriales ;
- accusés de réception des démissions des maires et adjoints de l'arrondissement de Nantes et des
présidents et vice-présidents des structures intercommunales du département ;
- récépissés des demandes d'agrément et de renouvellement d'agrément pour assurer la formation des
élus locaux et notification des décisions ministérielles ;
- récépissés des dépôts de listes électorales de la commission départementale de coopération
intercommunale et du centre de gestion de la fonction publique territoriale ;
- conventions de dématérialisation du GISPOSIE « « Actes » ;
- attestations de non recours.
4°) à M. Jérôme HUGAIN, attaché principal d'administration, chef du bureau des élections et de la
réglementation générale, au titre du bureau des élections et de la réglementation générale
s'agissant des élections :
- reçus de dépôt et récépissés définitifs des candidatures pour les élections ;
- tous documents relatifs à la préparation des scrutins (politiques, professionnels et consulaires), à
l'exception des circulaires aux maires, des courriers au ministre de l'Intérieur, des arrêtés portant
dérogation aux horaires d'ouverture des bureaux de vote ;
- tous documents comptables, y compris la certification des factures.
s'agissant de la réglementation générale :
- arrêtés fixant la liste des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales ;
- correspondances administratives relatives aux annonces judiciaires et légales ;
- arrêtés fixant le nombre de jurés d'assises pour le département ;
- arrêtés fixant le calendrier des appels à la générosité publique ;
- arrêtés portant autorisation des appels à la générosité publique ;
- arrêtés portant habilitation dans le domaine funéraire ;
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
- arrêtés portant dérogation aux délais pour l'inhumation ou la crémation de personnes décédées ;
- attestations de droits d'option au titre du service militaire pour les franco-algériens et les franco-
suisses ; |
- attestations préfectorales de la délivrance initiale, antérieurement au 1° septembre 2009, d'un permis
de chasser original ou d'un duplicata ;
- récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
- arrêtés portant autorisations d'ouverture d'hippodrome ;
- visa des budgets des fédérations de courses hippiques.
s'agissant de la réglementation relative aux taxis et véhicules de transport avec chauffeur (VTC) :
- correspondances administratives relatives aux professions réglementées de taxis et VTC ;
- convocations de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;
- notifications aux maires des avis de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes ;
- décisions de refus, retraits, suspensions de cartes professionnelles et avertissements concernant les
conducteurs de taxis et VTC ;
- arrêtés relatifs aux tarifs des courses de taxis ;
- arrêtés relatifs aux agréments des centres de formation VTC et taxis.
Té |: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

s'agissant des associations: associations syndicales libres, fondations et fonds de dotations et
libéralités :
- récépissés relatifs aux associations susvisées (créations, modifications et dissolutions) ;
- récépissés et arrétés relatifs aux fondations d'entreprises, aux fonds de dotation, aux fondations et
associations reconnues d'utilité publique ;
- courriers et arrêtés relatifs aux bénéficiaires de dons et legs ;
- arrêtés concernant l'exercice de la tutelle des congrégations et des associations reconnues d'utilité
publique.
s'agissant des missions de proximité liées à l'identité et aux certificats d'immatriculation :
- transmissions de dossiers de demandes de cartes nationales d'identité et de passeports sur
réquisition ;
- oppositions temporaires de sortie du territoire et interdictions de sortie du territoire ;
- autorisations collectives de sortie du territoire ;
- correspondances administratives relatives aux cartes nationales d'identité, aux passeports et à
l'instruction des fraudes documentaires ;
- habilitations des agents préfectoraux et communaux à l'application titres électroniques sécurisés
(TES);
- habilitations et agréments des professionnels de l'automobile partenaires du système
d'immatriculation des véhicules (SIV) et décisions de sanction administrative ;
- transmissions des dossiers de demandes de certificats d'immatriculation sur réquisition ;
- mainlevées des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) sur demande de la
direction régionale des finances publiques ; |
- autorisations d'utilisation de dispositifs lumineux spéciaux pour les véhicules d'intérêt général.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Muriel GEFFROY, M. Gabriel MARION-
GIREAUD, M. Anthony LE MOING et M.Jérôme HUGAIN, la délégation de signature qui leur est
conférée par l'article 1° ci-dessus est exercée dans les limites des attributions respectives de leur
service ou bureau par :
- M. Julien MENIOT, attaché principal d'administration, adjoint au chef du service juridique régional,
pour les missions décrites au 1° de l'article 1° en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Muriel
GEFFROY , ainsi que sur le même périmètre par Mme Dorothée CANARD, attachée principale, en cas
d'absence ou d'empéchement de M Julien MENIOT ;
- Mme Sandra LEFAURE, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire
et de la gestion des dotations, et Mme Marie DAUM, attachée d'administration, adjointe au chef du
bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations, pour les missions décrites au 2° de
l'article 1% en cas d'absence ou d'empéchement de M. Gabriel MARION-GIREAUD ;
- Mme Camille LE GUEVEL, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contrôle de la
légalité et du conseil aux collectivités, pour les missions décrites au 3° de l'article 1° en cas d'absence
ou d'empéchement de M. Anthony LE MOING ;
- M. David PRUD'HOMME, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau des élections et de la
réglementation générale, pour les missions décrites au 4° de l'article 1° en cas d'absence ou
d'empéchement de M. Jérôme HUGAIN.
Article 3 : Dans le cadre des attributions relevant du service juridique régional, délégation de signature
est donnée à M. Julien MENIOT, adjoint au chef du service juridique régional et à Mme Dorothée
CANARD, attachée principale, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Julien MENIOT, à l'effet de
signer :
- correspondances administratives ne présentant pas de caractère décisionnel ;
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- tous actes administratif et financier, décisions relatifs à l'engagement, liquidation des dépenses
imputées sur le programme 216 «conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur» budget
opérationnel de programme (BOP) 216 « affaires juridiques et contentieuses » -action 06 « conseil
juridique et traitement du contentieux », pour la mise en œuvre de décisions prononcées par les
juridictions compétentes, dans la limite de 10 000 € ;
- Saisines pour avis des services régionaux et départementaux de |' État.
Article 4 : Dans le cadre des attributions relevant du bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des
dotations, délégation de signature est donnée à Mme Marie DAUM, responsable du pôle contrôle
budgétaire, adjointe au chef du bureau, et à Mme Sandra LEFAURE, responsable du pôle
dotations/fiscalité, adjointe au chef du bureau, à l'effet de signer :
- correspondances administratives ne comportant pas de caractère décisionnel ;
- arrêtés d'attribution de FCTVA aux collectivités et aux établissements publics communaux et
intercommunaux de l'ensemble du département pour des montants inférieurs à 200 OOOE ;
- ordonnancement secondaire concernant les ordres de paiement liés aux arrêtés d'attribution de
dotations ;
- lettres de demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux collectivités
territoriales pour l'ensemble du département ;
-notification des attributions aux collectivités et aux établissements publics communaux et
intercommunaux de l'ensemble du département ;
- récépissé de dépôt de listes électorales de la commission de conciliation en matière de documents
d'urbanisme.
Dans le cadre du traitement du FCTVA automatisé — application « ALICE » - délégation est donnée à
Mme Marie DAUM et à Mme Sandra LEFAURE, à l'effet de signer les arrêtés préfectoraux générés dans
l'application automatisation de la liquidation des contributions de |' État et les notifications aux
collectivités territoriales.
Article 5 : dans le cadre des attributions relevant du bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux
collectivités, délégation de signature est donnée a Mme Camille LE GUEVEL, à l'effet de signer les
correspondances administratives ne comportant pas de caractére décisionnel.
Article 6: dans le cadre des attributions relevant du bureau des élections et de la réglementation
générale, délégation de signature est donnée à M. David PRUD'HOMME, à l'effet de signer :
s'agissant de l'ensemble des attributions du bureau :
- correspondances administratives ne comportant pas de caractère décisionnel ;
- lettres de demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux usagers,
partenaires et collectivités territoriales pour l'ensemble du département.
s'agissant des élections :
- reçus de dépôt et récépissés définitifs des candidatures ;
- tous documents comptables, y compris la certification des factures.
s'agissant de la réglementation générale :
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
- octroi d'un délai supplémentaire pour l'inhumation ou la crémation de personnes décédées ;
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- attestations de droits d'option au titre du service militaire pour les franco-algériens et les franco-
suisses ;
- attestations préfectorales de la délivrance initiate, antérieurement au 1° septembre 2009, d'un permis
de chasser original ou d'un duplicata ; _
- récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
- visa des budgets des fédérations de courses hippiques.
s'agissant de la réglementation relative aux taxis et VTC:
- correspondances administratives relatives aux professions réglementées.
s'agissant des associations: associations syndicales libres, fondations et fonds de dotations et
libéralités :
- récépissés relatifs aux associations susvisées (créations, modifications et dissolutions) ;
- récépissés relatifs aux fondations d'entreprises et aux fonds de dotations, aux fondations et
associations reconnues d'utilité publique ;
- courriers relatifs aux bénéficiaires de dons et legs.
s'agissant des missions de proximité liées à l'identité et aux certificats d'immatriculation :
- transmissions de dossiers de demandes de cartes nationales d'identités et de passeports sur
réquisition ;
- oppositions temporaires de sortie du territoire et interdictions de sortie du territoire ;
- autorisations collectives de sortie du territoire ;
- correspondances administratives relatives aux cartes nationales d'identité, aux passeports et à
l'instruction des fraudes documentaires ;
- habilitations des agents préfectoraux et communaux à l'application titres électroniques sécurisés
(TES);
- habilitations et agréments des professionnels de l'automobile partenaires du système
d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
- transmissions des dossiers de demandes de certificats d'immatriculation sur réquisition ;
- mainlevées des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) sur demande de la
direction régionale des finances publiques ;
- autorisations d'utilisation de dispositifs lumineux spéciaux pour les véhicules d'intérêt général.
Article 7 : Délégation est donnée aux fins d'enregistrement dans l'application informatique financière
de l'État « Chorus formulaire » et d'exécution financière des décisions juridiques déjà prises dans le
périmètre de leur service, notamment aux fins de certifications du service fait (CSF), quel: que soit le
montant, aux agents ci-après désignés :
e au sein du service juridique régional pour les crédits contentieux du programme 216 action 6:
° Elisabeth CADIOT, secrétaire administrative de classe supérieure.
* au sein du bureau du contrôle budgétaire et des dotations pour les dotations et compensations de
l'État aux collectivités territoriales :
° Sandra LEFAURE, attachée d'administration,
° Adeline GALISSON-VEILLE, secrétaire administrative de classe normale,
° Isabelle GUILLOUX, secrétaire administrative de classe normale.
e au sein du bureau des élections et de la réglementation générale, pour le versement des indemnités
de vacations liées aux élections et pour le remboursement des frais liés à l'organisation des élections :
° Alice PREVOST secrétaire administrative de classe normale,
° David PRUD'HOMME, attaché d'administration.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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Article 8: L'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Muriel
GEFFROY, M Gabriel MARION-GIREAUD, M Anthony LE MOING et M Jérôme HUGAIN, chefs de bureau
de la direction de la citoyenneté et de la légalité, est abrogé.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et les chefs de bureau de la
direction de la citoyenneté et de la légalité sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 31 MAI 2824
Tél: 02.40.41.20.20
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| 3
PREFET
DE LA LOIRE- | DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VUArrêté portant délégation de signature à
M. Jean- Philippe AUBRY, directeur de la coordination des politiques publiques
_et de l'appui territorial
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar-
tements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture de la Loire-
Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°_: Délégation est donnée à M. Jean-Philippe AUBRY, conseiller d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à la pré-
fecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction :
- toutes correspondances administratives à l'exclusion de celles adressées aux ministres et aux parle-
mentaires,
- tous actes administratifs et comptables et en particulier :
- au titre du bureau de la coordination et de l'animation interministérielle dans les
matières suivantes :
* coordination interministérielle
- les accusés de réception des interventions adressées a M. le préfet et les saisines des ser-
vices.
: 02.40.41.20.20M ar prefecture@loire-atlantique.gouv.fré. QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

- au titre du bureau des stratégies territoriales et de l'appui territorial dans les matières suivantes :
Les actes non-réglementaires de :
notification des arrêtés préfectoraux ou des conventions portant attribution de subven-
tions au titre des dotations de soutien à l'investissement aux collectivités (avance,
acompte, solde) ;
certificats de paiement ;
opérations dématérialisées de certification de la complétude ou de l'incomplétude de
dossier de demande de subvention, de demande de pièces complémentaires au dossier
transmis ;
demande de paiement pour transmission CHORUS (tableau) ;
. demande de visa du contrôleur budgétaire régional pour transmission CHORUS ;
certification de l'incomplétude ou de l'irrecevabilité de dossiers CDNPS';
convocation des services et des pétitionnaires devant la CDNPS ;
saisine des services dans le cadre de l'instruction des demandes liées à l'urbanisme (site
classé, ZAE...) ;
notification des arrétés de dérogation en matiére de bruit.
- au titre du bureau de l'accompagnement à la transition écologique et des procédures environnemen-
tales et foncières dans les matières suivantes :
Dans toutes les matières suivantes, la saisine du tribunal administratif pour la désignation des commis-
saires enquêteurs. |
e installations classées pour la protection de l'environnement :
= arrétés relatifs aux agréments des centres de véhicules hors d'usage (VHU), aux re-
nouvellements d'agrément, aux mises en demeure, aux astreintes et aux cessations
d'activité ; |
= arrêtés d'ouverture et de clôture des travaux de remaniement de cadastre ;
=» Arrêtés d'indemnisation des commissaires enquêteurs (pour les enquêtes parcel-
laires simples et les institutions de servitudes d'utilité publique) ;
=» récépissé de déclaration ICPE ;
preuve de dépôt ;
récépissé de bénéfice d'antériorité ;
récépissés ou correspondance de « donner acte » ;
récépissés de changement d'exploitant ;
récépissés de cessation d'activité (déclaration et autorisation) ;
= notifications aux exploitants;
= arrêtés portant agrément et renouvellement d'agrément pour la collecte des huiles
usagées.
Les actes non-réglementaires se rapportant aux :
= notifications des déclarations d'utilité publique (DUP)
= convocations aux CoDERST et aux différents comités préparatoires et de procédure.
= saisine de l'autorité environnementale et de la commission nationale de protection
de la nature (CNPN) ;
= notification des arrêtés de dérogations espèces protégées ;
# les décisions relatives à l'activité de transport par route de déchets et à l'activité de
négoce et courtage de déchets ;
= Les décisions relatives à l'élevage, la vente ou le transit de gibiers ;
= les récépissés de déclaration de transport de déchets. ;
= la convocation des candidats commissaires enquêteurs devant le jury.
1
TélCommission départementale de la nature, des paysages et des sites
él: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantigue.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

Sont exclus du champ de la présente délégation les arrêtés réglementaires et les circulaires aux maires.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe AUBRY, la délégation de signa-
ture qui lui est consentie par l'article 1° ci-dessus est exercée par Mme Élodie LE GOFF, attachée princi-
pale, directrice adjointe de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, chef du bu-
reau des stratégies territoriales et de l'appui territorial.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Jean-Philippe AUBRY, directeur de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et de Mme Elodie LE GOFF, attachée
principale, directrice adjointe de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial chef
du bureau des stratégies territoriales et de l'appui territorial, la délégation qui leur est consentie res-
pectivement par les articles 1° et 2, est exercée pour les actes, formalités et documents visés à l'article
1% entrant dans les attributions respectives de chaque bureau et ne comportant pas pouvoir de déci-
sion par :
- pour le bureau de la coordination et de l'animation interministérielle
Mme Diane BERJON-SZATANIK, attachée principale, chef de bureau,
et, en son absence,
Mme Lorène LE MEUR, contractuelle de catégorie A adjointe au chef du bureau.
- pour le bureau des stratégies territoriales et de l'appui territorial
Mme Marie-Astrid HERON-DELAPLACE, attachée, adjointe au chef de bureau, chef du pôle déve-
loppement durable et mobilités , pour ce qui relève de ses attributions habituelles ;
Mme Paulina NAWROT, attachée, adjointe au chef de bureau, chef du pdle soutien à l'investisse-
ment territorial, pour ce qui relève de ses attributions habituelles.
- pour le bureau de l'accompagnement à la transition écologique et des procédures environne-
mentales et fonciéres
Mme Angélique BRETON, attachée principale, chef du bureau et, en son absence,
Mme Sarah VAILLANT, attachée, chef du pôle déclaration d'utilité publique et Loi sur l'eau, pour
ce qui reléve de ses attributions habituelles,
Mme Marianne KRAEMER, attachée, chef du pôle installations classées pour la protection de l'en-
vironnement, pour ce qui reléve de ses attributions habituelles.
ARTICLE 4: Délégation est donnée, exclusivement pour les missions relevant des différents rôles et
dans le cadre des attributions du bureau des stratégies territoriales et de l'appui territorial, hors plate-
forme, dans l'outil Chorus : .
pour formaliser le visa préfet sur les engagements juridiques dont le montant dépasse le seuil de
délégation de signature accordée aux chefs de services de l'Etat :
- Mme Paulina NAWROT, attachée,
- Mme Desa DABIC, secrétaire administrative de classe normale,
- Mme Anne-Elise GANS, secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 5: Délégation est donnée, exclusivement pour les missions relevant du périmètre du bureau
des stratégies territoriales et de l'appui territorial (DSIL, DSID, FNADT, DETR, fonds charbon, TDIL,
FITN, Fonds vert) a:
- Mme Paulina NAWROT, attachée,
- M. Joseph ANNA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
- Mme Desa DABIC, secrétaire administrative de classe normale,
élél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1Té

-Mme Anne-Elise GANS, secrétaire administrative de classe normale .
a l'effet de valider les engagements juridiques, les services faits et les demandes de paiement dans le
cadre des crédits gérés par la DCPPAT sur les programmes 112, 119, 122, 174, 362, 363, et 380. Ils sont
également habilités à réaliser les opérations dématérialisées relatives à l'instruction et à la notification
des demandes de subventions (outil Démarches simplifiées) : complétude du dossier, demande de
pièces complémentaires, décision attributive de subvention après arbitrage du corps préfectoral.
ARTICLE 6 : L'arrêté du 31 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AUBRY, direc-
teur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial est abrogé.
ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur de la coordina-
tion des politiques publiques et de l'appui territorial sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 31 MAI 2024
LE PREFET
ce RI LET-ROZE
Tél: 02.40.41,20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX

PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUArrêté portant délégation de signature à Mme Chantal VIGUIÉ, directrice des
Rmigrations et de l'intégration
LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et
d'allégement des procédures, notamment l'article 12 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment l'article 45 ;
le décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes
de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations
de nationalité souscrites à raison du mariage ;
le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture
de la Loire-Atlantique ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture de la
Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à Mme Chantal VIGUIÉ, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la
Loire-Atlantique, à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction :
toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées aux ministres et aux
parlementaires ;
toutes pièces administratives et comptables ;
tous arrêtés et décisions individuelles relevant des attributions de la direction des migrations et
de l'intégration, à l'exception des arrêtés réglementaires et des circulaires aux maires.
Bureau du séjour
les titres de séjour d'étrangers, récépissés de demandes et autorisations provisoires de
séjour ;
les avis sur les demandes de visa de long séjour ;
les prolongations de visas; |
les documents de circulation pour étrangers mineurs ;
6, Quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1
Tél : 02.40.41.20.20 - Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

'Les documents collectifs de voyage pour étrangers mineurs scolarisés
les décisions portant refus de titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une
autorisation provisoire de séjour assorties ou non d'une mesure d'obligation de quitter le
territoire, d'une décision fixant le pays de renvoi, d'une décision portant sur le délai de
retour volontaire avec ou sans mesure de surveillance et d'une décision d'interdiction de
retour ;
les décisions portant refus de protection temporaire ;
les décisions portant retrait d'un titre de séjour ;
les décisions portant refus de titres de voyage ;
les décisions portant refus d'un document de circulation pour les mineurs étrangers ;
les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties des décisions fixant
le pays de renvoi à l'encontre d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne,
d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la confédération
de Suisse ;
les autorisations de regroupement familial accordées aux étrangers ;
les délivrances de titres de voyage pour réfugiés et de titre d'identité et de voyage ;
les rétentions de passeport ou du document de voyage ;
les récépissés valant justificatif d'identité.
Bureau du contentieux et de l'éloignement
les décisions portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d'une décision
portant sur le délai de retour volontaire avec ou sans mesure de surveillance ;
les arrêtés d'expulsion du territoire français ;
les décisions portant interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français ;
les décisions fixant le pays de renvoi;
les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention
de Schengen (réadmissions) ;
les décisions relevant de la procédure Dublin III dont les arrêtés de transfert ;
les décisions de placement en rétention administrative ;
les décisions de maintien en rétention administrative ;
les arrêtés portant assignation à résidence ou renouvellement de l'assignation à résidence ;
les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
administrative ou d'autorisation de requérir les forces de l'ordre pour intervention au
domicile ; ;
les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
les rétentions de passeport ou du document de voyage ;
les récépissés valant justificatif d'identité ;
les laissez-passer européens ;
les requêtes et les mémoires contentieux devant le juge administratif et le juge judiciaire ;
les notifications des actes relatifs aux procédures d'éloignement ou de transfert ;
les convocations ;
les délivrances de sauf-conduits ;
les réquisitions administratives, les mémoires de frais et les certificats administratifs pour les
missions d'interprétariat ou de traduction.
Bureau de l'asile et de l'intégration
- toutes décisions relatives aux attestations de demandes d'asile (délivrance, refus de
délivrance, refus de renouvellement, retrait) ;
- les convocations pour les entretiens de réadmissions Dublin ;
- les titres de séjour d'étrangers, récépissés de demandes et autorisations provisoires de
séjour ;
- les décisions portant refus de protection temporaire ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire, les décisions fixant le pays de
renvoi, les décisions portant sur le délai de retour volontaire avec ou sans mesure de
surveillance et les décisions d'interdiction de retour ;
- la délivrance de sauf-conduits ;
- les correspondances administratives relatives aux demandeurs d'asile.
6, Quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1
Tél : 02.40.41.20.20 - Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Et ipres ent at tinier mél hisser En

Bureau des naturalisations - plateforme régionale
Pour l'ensemble du périmètre régional d'interventions de la plateforme
- l'enregistrement des déclarations de nationalité française en raison de la qualité de
conjoint de français, de frère ou sœur de français et d'ascendant de français ;
- les avis défavorables motivés relatifs à l'enregistrement des déclarations de nationalité
française en raison de la qualité de conjoint de français, de frère ou sœur de français et
d'ascendant de français ;
- Les classements sans suite des demandes de naturalisation par déclaration ;
- les propositions de naturalisation par décret ou de réintégration dans la nationalité
française ; :
- les décisions de rejet, d'ajournement, d'irrecevabilité et de classement sans suite des
demandes de naturalisationet de réintégration dans la nationalité française, les
irrecevabilités et les classements sans suite ;
- les requêtes et les mémoires contentieux devant le juge administratif.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Chantal VIGUIE, la délégation de
signature qui lui est conférée à l'article 1° ci-dessus est exercée par M. Guillaume FROUIN, attaché
' principal, adjoint à la directrice des migrations et de l'intégration.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Chantal VIGUIE, de
M: Guillaume FROUIN, la délégation de signature qui leur est conférée par l'article 1°' ci-dessus est
exercée, dans les limites des attributions respectives de leurs services ou bureaux, par :
- Mme Juliette BOVET attachée principale, cheffe du bureau du contentieux et de
l'éloignement, Mme Romina REBOIS, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de
l'éloignement, Mme Julia THEPAUT, attachée, cheffe du bureau de l'asile, de l'intégration,
responsable du guichet unique des demandeurs d'asile de Nantes, Mme Roxanne DE
VECCHI, cheffe du bureau du séjour, Audrey DANIEL-DAVID, attachée, adjointe à la cheffe
du bureau du séjour, Mme Cécile PACOR, attachée principale, cheffe de bureau des
naturalisations — plateforme régionale, Mme Karine ROGER, attachée, adjointe à la cheffe
du bureau des naturalisations — plateforme régionale.
ARTICLE 4: Sont habilités :
Pour le bureau du séjour, en cas d'absence ou d'empéchement de Mmes Roxanne DE VECCHI et
Audrey DANIEL-DAVID |
- Mme Françoise DEFFRASNES, attachée d'administration, Mmes Judith DEFER, Laurence
BRISARD et Aline GAUFRIAUD secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, , Mmes
Sophie NICOLAS , Mélanie RAMON et M. Sylvain BARRE, secrétaires administratifs de classe
normale, aux fins de signer :
* les récépissés de demande de titre de séjour ;
¢ les autorisations provisoires de séjour ;
¢ les documents de circulation pour enfants mineurs ;
e les documents de voyage pour réfugié ;
* tous les courriers n'ayant pas valeur de décision mais de correspondance courante.
- Mmes Julie JOUANNIC, Nathalie LEVRIER, Corinne MOREAU, Marie-Claude RAPITEAU,
Angelina JOLLIVET, Camille PHELIPPEAU, Axelle PINARD, Daria SIMONOVA, Myriam SAHIN et
MM. Djamal MERNICHE, Xavier PINARD , et David CHOLLET, adjoints administratifs, aux fins
de signer :
. les récépissés de demande de titre de séjour.
° tous les courriers n'ayant pas valeur de décision mais de correspondance courante.
Pour le bureau du contentieux et de l'éloignement, en cas d'absence ou d'empéchement de Mmes
Juliette BOVET et Romina REBOIS :
Mme Nathalie ETIENNE, attachée d'administration, Mmes Dominique MEYER et Agathe
FRANCHETEAU et M. Philippe SCRIPK, secrétaires administratifs de classe supérieure,
6, Quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1
Tél : 02.40.41.20.20 - Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

Mmes Sandrine BOYERE, Elena FIGURKINA et Anne SEER, secrétaires administratives
de classe normale, aux fins de signer :
* les mémoires contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires ;
* les notifications des actes relatifs aux procédures d'éloignement, de réadmission et de
transfert ;
+ les rétentions du passeport ou du document de voyage ;
* les récépissés valant justificatif d'identité ;
+ les laissez-passer européens ;
° les convocations ;
* les réquisitions administratives, les mémoires de frais et les certificats administratifs
pour les missions d'interprétariat ou de traduction.
Pour le bureau de l'asile, de l'intégration, en cas d'absence ou d'empéchement de Mme
Julia THEPAUT :
-Mme Aurélie BOISSELEAU (ABo), secrétaire administrative de classe supérieure, aux fins de signer :
* les correspondances administratives relatives aux demandeurs d'asile ;
* toutes décisions relatives aux attestations de demandes d'asile (délivrance, refus de
délivrance, refus de renouvellement, retrait) ;
° les récépissés d'autorisations provisoires de séjour, de reconnaissance de l'octroi d'une
protection internationale et de demande de carte de séjour.
¢ Pour les procédures Dublin: les convocations pour les entretiens de réadmission et les
comptes rendus d'entretiens Dublin.
- Mmes Mélanie LOYER (ML) et Mélanie RAMON (MR), secrétaire administrative de classe normale,
Mmes Nathalie GAUFILLET (NG), Lison PICOT (LP), Brigitte LOIRET (BL) et Moinaidi MADI (MM)
MM.Arnaud BIHAN (Abi), Telly GOTIN (TG) et Damien COULON (DC) adjoints administratifs, aux
fins de signer :
© les autorisations provisoires de séjour portant protection temporaire.
¢ les comptes-rendus d'entretiens Dublin
Pour le Bureau des naturalisations - plateforme régionale en cas d'absence ou d'empéchement de
Mmes Cécile PACOR et Karine ROGER:
MM. David PAQUET, Philippe WEINSBERG, Mmes Emilie MEGE, Alexia HERVY, Sarah CORMIER,
secrétaires administratifs de classe normale, Mmes Christelle SABARON, Sandrine DUBOIS,
Catherine PIAU, Alexandra MAITRE, adjoints administratifs, et Mme Stéphanie LEFEUVRE, adjoint
technique principal de 1ére classe, aux fins de signer :
e les courriers de classement sans suite
* tous les courriers n'ayant pas valeur de décision mais de correspondance courante.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du Oler mars 2024 portant délégation de signature à Mme Chantal
VIGUIÉ est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice des
migrations et de l'intégration sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 3 } MAT 2824
Fabrice RIGOULET-ROZE
6, ne Ceineray — BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1
Tel : 02. 40.41.20. 28 = Courriel : prefecture@loire- -atlantique.gouv.fr
ite intarnat : ananas laira-stlantinne ont fr

|
PREFET |
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Raphaël RONCIERE, directeur du
secrétariat général commun départemental de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de
la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
VU la circulaire n° 6104/SG 'du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

VU l'arrêté du 11 mars 2024 portant nomination de M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat
général commun de la Loire-Atlantique a compter du 11 mars 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant organisation du secrétariat général commun à la
préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et des directeurs des
directions départementales interministérielles concernés ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Délégation de signature est donnée à M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat
général commun de la Loire-Atlantique , à l'effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues au
Secrétariat général commun de Loire-Atlantique en matiére de gestion de fonctions et moyens
mutualisés au bénéfice des agents des services de la préfecture de Loire-Atlantique et des directions
départementales interministérielles :
| - toutes correspondances administratives ou techniques courantes à l'exclusion de celles
adressées :
° aux ministres et aux parlementaires, |
* aux élus locaux, à l'exception des correspondances adressées aux maires du
département relatives aux procédures d'appréhension et d'attribution à l'État des biens
vacants et sans maître et de cession des biens de l'État d'origine militaire ou ferroviaire ;
Il - tous documents administratifs et décisions portant sur l'organisation et le fonctionnement
interne des services du Secrétariat général commun, ainsi que sur la gestion des personnels
placés sous son autorité directe, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1;
I - tout acte portant communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet
aux directeurs et chefs de services départementaux ;
IV - tous actes listés en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Nonobstant les délégations qui lui sont conférées au titre de l'article 1 du présent arrêté,
M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique appréciera les
décisions qui doivent être soumises à l'avis préalable ou à la signature du préfet et des directeurs des
directions départementales interministérielles sur tous les dossiers sensibles et/ou stratégiques, et ceux
identifiés comme présentant un enjeu majeur.
ARTICLE 3 - M. Raphaël RONCIERE définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa
place s'il est lui-même absent ou empêché. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé du
directeur du secrétariat général commun qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont copie sera transmise au préfet.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 18 mars 2024 portant délégation de signature à M. Raphaël
RONCIERE, directeur du secrétariat général commun départemental, est abrogé.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les directeurs départementaux
interministériels et le directeur du secrétariat général commun départemental de la Loire-Atlantique ,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 31 MAL 2024
ft.
LE mye
af
Fabrice A
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1