SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-110
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / Direction du Cabinet
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-14-00001
arrete captation 20260614
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
____________________________________________________________________________________
Le Préfet de la Sarthe,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et
R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2025, portant nomination de
Monsieur Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif
au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 14 juin 2026, formée par Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe, visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une
caméra embarquée sur un drone aux fins de rechercher une personne dans le cadre
d'une disparition inquiétante ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et
prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement
Le Mans, le 14 juin 2026
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de l'ordre public ; que notamment, le 6° de l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre du secours aux personnes ;
Considérant que la demande porte sur la recherche de personne dans le cadre d'une
disparition inquiétante ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée
pendant la seule durée de la journée du 14 juin 2026 au niveau des communes de
Vibraye et Semur-en-Vallon (72) ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours au dispositif de captation installé sur un drone de la
gendarmerie est nécessaire et adapté ;
Considérant que la configuration des sites justifie l'usage de ce dispositif qui permet
une vision d'ensemble ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pour
la durée du 14 juin 2026 ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît
pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images feront l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que de même, une
information spécifique sera apportée sur les lieux de la manifestation au cours de
laquelle la caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnes présentes
qu'elles sont susceptibles d'être filmées, que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfecture de la
Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le
groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe, sont autorisés au titre du
secours à personne.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à une.
Article 3 – La présente autorisation est limitée à la zone de la demande.
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Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de la recherche et au
plus tard la journée du 14 juin 2026.
Article 5 – L'information du public est assurée comme suit : par tous les moyens
possibles en pratique, à l'appréciation du responsable des opérations, en particulier
par le biais des réseaux sociaux et de la presse. Une information spécifique sera
apportée sur les lieux de la manifestation ainsi que sur le site internet de la
préfecture de la Sarthe.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure
est transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue de la recherche.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au
directeur départemental de la sécurité publique.
Pour le préfet de la Sarthe,
par délégation,
La sous-préfète, Directrice
de cabinet de la préfecture
de la Sarthe
Signé
Margaux SCHNEIDER
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