PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-223
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-05-06-00005 - Arrêté portant encadrement des supporters de
l'Olympique Lyonnais (OL) se rendant dans l'agglomération toulousaine
à l'occasion de la rencontre opposant le Toulouse Football Club (TFC) et
l'OL le dimanche 10 mai 2026 (7 pages) Page 3
31-2026-05-07-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
revendicatifs non déclarés dans le centre de Toulouse le vendredi 8 mai
2026 (5 pages) Page 11
31-2026-05-07-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
revendicatifs non déclarés dans le centre-ville de Toulouse le dimanche
10 mai 2026 (5 pages) Page 17
31-2026-05-07-00003 - Arrêté portant interdiction de stationnement
pour tous les véhicules sur le parking du péage sud (Palays) de l'A620
dans le sens Narbonne-Toulouse (2 pages) Page 23
31-2026-05-06-00004 - Arrêté préfectoral portant création d'un
périmètre de protection à l'occasion du meeting aérien "Air Expo"
organisé le 9 mai 2026 sur le site de l'aérodrome MURET-LHERM (4
pages) Page 26
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PREFECTURE 31
31-2026-05-06-00005
Arrêté portant encadrement des supporters de
l'Olympique Lyonnais (OL) se rendant dans
l'agglomération toulousaine à l'occasion de la
rencontre opposant le Toulouse Football Club
(TFC) et l'OL le dimanche 10 mai 2026
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-06-00005 - Arrêté portant encadrement des supporters de l'Olympique Lyonnais (OL) se rendant dans
l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre opposant le Toulouse Football Club (TFC) et l'OL le dimanche 10 mai 2026 3
E PréfectureDE LA LS AUTE- Direction des services du cabinetet des sécuritésGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant encadrement des supporters de l'Olympique Lyonnais (OL)se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontreopposant le Toulouse Football Club (TFC) et l'OL le dimanche 10 mai 2026
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordrenational du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et R. 211-22 etsuivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2et L. 211-5;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-18 et R. 332-1 à R. 332-9;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code pénal et notamment son article 132-75;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre opposant le Toulouse Football Club (TFC) et l'OL le dimanche 10 mai 2026 4
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2026 portant délégation de signature à M.David FOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet dela Haute-Garonne;Considérant qu'en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient aureprésentant de l'État dans le département de restreindre, par arrêté, la liberté d'aller etde venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou secomportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence estsusceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que le dimanche 10 mai 2026 a 21h05, dans le cadre de la 33° journée duchampionnat de France de ligue 1, l'équipe du Toulouse Football Club (TFC) rencontreracelle de l'Olympique Lyonnais (OL) au Stadium de Toulouse; que l'affluence desspectateurs attendus est de 28 000 spectateurs ;Considérant que le comportement des supporters de l'OL est régulièrement de nature atroubler l'ordre public a l'occasion de rencontres a domicile comme lors dedéplacements ;Considérant que des supporters de l'OL ont été, ces dernières années, impliqués dans desaffrontements violents avec des supporters d'autres clubs dans le stade, aux abords dustade ou dans l'agglomération accueillant un match de leur équipe;Considérant qu'il existe un très fort contentieux entre les supporters des clubs toulousainet marseillais;Considérant que les joueurs du TFC joueront leur dernier match de la saison à domicile etleurs soutiens les plus fervents sont susceptibles de célébrer cet événement par toutmoyen, notamment des agissements illégaux et comportements à risque ;Considérant que les supporteurs visiteurs seront mobilisés, ainsi que leurs ultras, poursoutenir l'OL dans sa quête du meilleur classement possible en vue de la qualification pourles prochaines compétitions européennes; qu'ainsi, près de 800 soutiens rhodaniens sontattendus, dont 450 ultras des groupes Bad Gones et Lyon 1950, au comportement parfoissujet à caution et à l'idéologie dominante opposée à celle de groupes toulousains ;Considérant que, le 25 janvier 2026, lors de METZ/LYON, des ultras lyonnais nerespectaient pas l'arrêté d'encadrement et arrivaient directement en Moselle en véhiculesparticuliers; qu'ils prenaient contact avec les ultras locaux de la Horda Frenetik, à laréputation antifa ; que suite au refus de ces derniers d'en découdre, ils attaquaient le localdu groupe messin; qu'une rixe violente opposait alors environ 80 supporters de chaquecamp, dont certains encagoulés et porteurs de batons; que trois blessés étaient déclarésdu côté messin dont l'un gravement; qu'un chien de l'unité cynophile des services depolice décédait suite a un arrêt cardio-respiratoire lors de l'intervention pour mettre fin àla rixe;
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Considérant que des groupes d'éléments a risque occitans identifiés comme proches del'idéologie antifa sont susceptibles d'envisager la venue des lyonnais comme uneopportunité de les affronter; qu'une amitié lie les BFS, occupant la tribune Taton, augroupe mosellan de la Horda Frenetik;Considérant que, d'autre part, les hooligans de la Squadra Tolosa, proches de la mouvanceultra-gauche, démontraient cette saison leur détermination a se mesurer a leurs rivaux surle plan idéologique; que le 9 août 2025 à Rodez (12) en marge de Rodez/Nancy, ilsprofitaient de la venue des Nancéiens a Rodez pour se déplacer dans l'Aveyron etchercher à les affronter; que le 8 février 2026 a Angers (49), ils se déplaçaient bien enamont de la rencontre Angers/Toulouse et provoquaient une rixe sur la voie publique avecles ultras locaux du Kop de la Butte ; qu'a cette occasion, trois individus étaient blessés ;Considérant que la rencontre du 10 mai 2026 est classée au niveau 1 « flux important etinhabituel de supporters et de spectateurs » par la Division Nationale de Lutte contre leHooliganisme, qu'elle est susceptible de donner lieu a des affrontements violents entre lessupporters ultras des deux camps;Considérant que les éléments concrets et circonstanciés mentionnés ci-dessus permettentde considérer que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré ;Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux équipes sontsusceptibles de se dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à desaffrontements ne peuvent être anticipés; que, dans ces conditions, la mobilisation desforces de l'ordre, même en nombre important, n'est pas de nature suffisante à prévenirles troubles à l'ordre public ;Considérant que les forces de sécurité intérieure doivent en priorité être dédiées à lasécurisation du public ainsi qu'à la prévention du risque terroriste, maintenu à son plushaut niveau « urgence attentat » depuis le 15 janvier 2025; qu'ainsi, le 13 février 2026 aParis, un individu radicalisé a tenté de porter des coups de couteau à un militaire de lagendarmerie nationale ;Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné deses missions prioritaires pour répondre a des débordements liés au comportement desupporters dans le cadre de rencontres sportives ou a gérer une foule d'individus promptsa l'affrontement avec des supporters adverses ;Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, a défaut de mesures derestriction et d'encadrement particuliéres, assurer la sécurité des personnes, notammentdes supporters ;
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Considérant que, dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours duStadium de Toulouse et dans l'enceinte du stade en dehors du secteur qui leur est réservé,de personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'OL ou se comportant commetel, a l'occasion du match du 10 mai 2026, comporte des risques sérieux pour la sécuritédes personnes et des biens ;Considérant que l'introduction, la détention, le transport et l'utilisation d'enginspyrotechniques, de pétards et de fumigènes au sein de l'enceinte du stade et à ses abordsimmédiats sont de nature à troubler gravement l'ordre public; que ces dispositifsprésentent des risques élevés d'incendie, de brûlures et de mouvements de foule,compromettant la sécurité des spectateurs, des joueurs et des personnels mobilisés ; qu'àl'occasion du match opposant le TFC à Rennes le 29 octobre 2025 au Stadium, 43 enginspyrotechniques ont été utilisés, donnant lieu à l'interpellation d'une personne placée engarde à vue;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice des libertés publiques avec les impératifs de sauvegarde de l'ordrepublic; que, dans ce cadre, elle doit prendre les mesures nécessaires, adaptées etproportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que lestroubles à l'ordre public ou les atteintes à des libertés fondamentales ;Considérant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir touttrouble à l'ordre public pouvant découler de la présence en une même unité de lieu et detemps des supporters des deux équipes ; qu'il convient dès lors de limiter la liberté d'alleret de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'OL ou secomportant comme tel en centre-ville de Toulouse, aux alentours du stade où sedéroulera la rencontre et dans l'enceinte du stade en dehors du secteur qui leur estréservé :Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,ArrêteArticle 1": L'accès au Stadium de Toulouse est autorisé aux supporters de l'OL munis debillets qui leur seront remis au parking visiteurs du Stadium de Toulouse, Allée FernandJourdant, délivrées par l'intermédiaire du club de l'OL, et arrivant exclusivement par bus enraison de la capacité d'accueil limité du parking visiteurs et des parkings aux abords duStadium de Toulouse.
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Article 2 : Pour les supporters de l'OL autorisés à se rendre au Stadium dans les conditionsprévues à l'article 1", il est fixé un lieu et une heure de rendez-vous le dimanche 10 mai2026 à 18h30 au parking de la gare de péage de |'A620 Toulouse Sud, dit « échangeur duPalays » (sens Narbonne-Toulouse). Les supporters en bus et minibus seront acheminés parles forces de l'ordre au parking visiteurs du Stadium de Toulouse, Allée Fernand Jourdant.Article 3: Hormis les cas et modalités fixés aux articles 1 et 2, il est interdit à toutepersonne se prévalant de la qualité de supporter de l'OL ou se comportant comme tel, dusamedi 9 mai 2026 à 12h00 au dimanche 10 mai 2026 à 23h59, de circuler ou de stationnersur la voie publique dans un périmètre délimité par les voies suivantes, celles-ci n'y étantpas incluses :- rond point du Boulingrin,- allées Jules Guesde,- allées Paul Feuga,- boulevard du Maréchal Juin,- avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny,- passerelle de la Poudrerie,- la partie de l'île du Ramier se situant au nord d'une ligne droite allant de lapasserelle de la Poudrerie jusqu'au 9 rue Sainte-Odile,- rue de la digue,- avenue de Muret,- place du Fer a Cheval,- allées Charles de Fitte,- pont des Catalans,- avenue Paul Séjourné,- boulevard Lascrosse,- boulevard d'Arcole,- boulevard de Strasbourg,- rue Matabiau,- avenue de Lyon,- rue Arago,- rue des Champs-Elysées,- boulevard Marengo,- allées Jean-Jaurés,- boulevard Lazare-Carnot,- allées Forain Francois-Verdier,- rond point du Boulingrin.De même, les supporters ne peuvent se prévaloir de la qualité de supporter de l'OL ou secomporter comme tel dans le Stadium de Toulouse, en dehors du secteur qui leur estréserve.
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Article 4: Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 3, lapossession, le transport et l'utilisation de tous engins pyrotechniques, pétards etfumigènes ainsi que tout objet pouvant faire office de projectiles.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet dela Haute-Garonne et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne etdont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.Faità Toulouse, le ' 9 6 MAI 2028.ES
Pour le préfet de la Haute-Garonne etecteur de cabinet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent êtreintroduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relationsentre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
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PREFECTURE 31
31-2026-05-07-00001
Arrêté portant interdiction de rassemblements
revendicatifs non déclarés dans le centre de
Toulouse le vendredi 8 mai 2026
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Toulouse le vendredi 8 mai 2026 11
= PréfectureOT LAH AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécurités
Fraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarésdans le centre de Toulouse le vendredi 8 mai 2026
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2026 portant délégation de signature a M. DavidFOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr 1
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-07-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre de
Toulouse le vendredi 8 mai 2026 12
Considérant qu'une cérémonie de commémoration de la victoire du 8 mai 1945 est organiséele vendredi 8 mai 2026 à 11h00 à Toulouse, au niveau du monument de la Résistance et de ladéportation situé sur les allées Frédéric Mistral et de l'esplanade Alain Savary;Considérant qu'en 2025, à l'occasion de la cérémonie de commémoration des 80 ans de lavictoire du 8 mai 1945, organisée au monument à la gloire de la Résistance sur les alléesFrédéric Mistral à Toulouse, deux groupes de quatre individus ont tenté de perturberl'hommage républicain, en arborant drapeaux et pancartes ; que le premier groupe appartientà la Ligue de la Jeunesse Révolutionnaire (LJR) qui souhaitait célébrer les communistes del'Union-Soviétique; que, alors que la cérémonie avait débuté, les policiers ont interceptéquatre personnes munies de drapeaux arborant des symboles communistes (croix et faucille)ainsi que des pancartes faisant référence à la résistance soviétique pendant la seconde guerremondiale; que parmi ces slogans, il était lisible « à la première brigade russe qui participa àlibérer Toulouse, nos remerciements », « la barbarie nazie, 6 millions de morts soviétiques,gloire aux martyres » ou encore « Stalingrad 900 000 morts, Leningrad 800 000 morts, gloireaux martyres » ; que le même jour, le compte Instagram « cause_du-peuple » a mis en ligne unpost ayant été relayé par la Ligue de la Jeunesse Révolutionnaire expliquant que « c'est bien leparti communiste, son dirigeant, le système social et politique, la Dictature du Prolétariat et lerégime économique socialiste qui ont permis d'éradiquer de la face de la terre le Nazisme,rejeton le plus barbare du mode de production capitaliste » ; que cette publication explique lepositionnement de la LJR sur la seconde guerre mondiale et son soutien à la cause communisteet soviétique; que quelques minutes plus tard, c'est un nouveau groupe de quatre autrespersonnes qui brandissaient parmi le public des drapeaux palestiniens, parmi lesquelles desindividus déjà connus pour leur appartenance à des groupes de soutien politiques tels que leComité de soutien à la Palestine 31; que ces troubles à l'ordre public durant une cérémonierépublicaine sont de nature à fortement perturber le devoir de mémoire et à gêner lesspectateurs, parmi lesquels un public familial ;Considérant, par ailleurs, que lors de la cérémonie commémorative qui s'est tenue le 10 maidernier au jardin Compans Caffarelli à Toulouse, à l'occasion de la journée nationale desmémoires de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions, ce sont de nouveaux troubles quiont perturbé la fin de la cérémonie en raison de la présence de huit individus, porteurs dedrapeaux palestiniens, et scandant des slogans en faveur de la Palestine, tout en étant hostilesau maire de Toulouse tels que « Moudenc collabo, Moudenc complice »; que parmi cesperturbateurs, étaient retrouvés certains ayant déjà troublé l'assistance de la cérémonie du 8mai, et appartenant à des groupes de soutien à la cause palestienne ;Considérant, en outre, qu'en dépit de l'interdiction de manifestation non déclarée en centre-ville de Toulouse qui s'appliquait lors de la cérémonie commémorative d'hommage aux mortspour la France en Indochine, qui s'est tenue le 8 juin 2025 à Toulouse, au niveau du monumentde la Résistance et de la déportation, situé sur les allées Frédéric Mistral et de l'esplanade AlainSavary, un nouvel incident est venu entacher la cérémonie causé par un couple qui s'estapproché de l'événement, en provenance du Grand Rond, en criant «il ne faut pas oublier lesmorts à Gaza» ; qu'un équipage de police municipale l'a immédiatement refoulé; que lafemme de ce couple est ensuite arrivée à proximité du lieu de cérémonie vers 11h05 enréitérant son message en direction du public et des officiels « il faut penser aussi aux morts àGaza»; que cette dernière a pu être écartée par la police ainsi que l'homme se tenant enretrait à ses côtés ;
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-07-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre de
Toulouse le vendredi 8 mai 2026 13
Considérant les troubles à l'ordre public qui pourraient se reproduire du fait de la présenced'éléments perturbateurs, susceptibles d'exhiber des drapeaux palestiniens ou de crier desslogans provocateurs, se rassemblant, sans déclaration, à l'occasion des cérémoniesrépublicaines dont la prochaine est prévue le 8 mai 2026 à Toulouse, laquelle pourrait êtreperturbée par le souhait des militants de gagner en visibilité et de gêner les hommages liés audevoir de mémoire; que ces éléments revendicatifs et perturbateurs ne trouvent pas leurplace dans des cérémonies républicaines et sont susceptibles de heurter les ancienscombattants et leurs descendants représentés par l'ONACVG ;Considérant que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre deconditions de sécurité suffisantes et internes à ces cérémonies ; que, dans ces circonstances,seule la limitation de tels rassemblements est de nature à prévenir efficacement les troubles àl'ordre public susceptibles d'intervenir ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans cecadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature àprévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou lesatteintes à des libertés fondamentales ;Considérant que les forces de sécurité intérieure doivent en priorité être dédiées à lasécurisation du public et à la prévention du risque terroriste, maintenue à son plus haut niveau« Urgence attentat » en application de la posture hiver-printemps 2026 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet dela Haute-Garonne,Arrête
Article 1: Les manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés sont interditsvendredi 8 mai 2026 de 10h00 à 13h00, à Toulouse, dans un périmètre délimité par les voiessuivantes, celles-y étant incluses :- allées Jules Guesde,- square Boulingrin,- allées Forain-François Verdier,- square Boulingrin,- allées Paul Sabatier,- port Saint-Sauveur,- boulevard Monplaisir,- avenue Crampel,- rue de la Tannerie,- rue des 36 ponts.
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Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, àSavoir une amende prévue pour les contraventions de quatriéme classe.Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne, et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sansdélai au procureur de la République.
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Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse- 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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revendicatifs non déclarés dans le centre-ville de
Toulouse le dimanche 10 mai 2026
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E PréfectureDEL,EL AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécurités
Fraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarésdans le centre-ville de Toulouse le dimanche 10 mai 2026
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2026 portant délégation de signature à M. DavidFOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-07-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville
de Toulouse le dimanche 10 mai 2026 18
Considérant qu'à l'occasion de la Journée de commémoration nationale des mémoires de latraite négrière, de l'esclavage et de leurs abolitions, une cérémonie est organisée le dimanche10 mai 2026 à 11h00 à Toulouse, au jardin Compans Caffarelli à Toulouse ;Considérant qu'en 2025, à l'occasion de la cérémonie de commémoration des 80 ans de lavictoire du 8 mai 1945, organisée au monument à la gloire de la Résistance sur les alléesFrédéric Mistral à Toulouse, deux groupes de quatre individus ont tenté de perturberl'hommage républicain, en arborant drapeaux et pancartes; que le premier groupe appartientà la Ligue de la Jeunesse Révolutionnaire (LJR) qui souhaitait célébrer les communistes del'Union-Soviétique; que, alors que la cérémonie avait débuté, les policiers ont interceptéquatre personnes munies de drapeaux arborant des symboles communistes (croix et faucille)ainsi que des pancartes faisant référence à la résistance soviétique pendant la seconde guerremondiale; que parmi ces slogans, il était lisible « à la première brigade russe qui participa àlibérer Toulouse, nos remerciements », « la barbarie nazie, 6 millions de morts soviétiques,gloire aux martyres » ou encore « Stalingrad 900 000 morts, Leningrad 800 000 morts, gloireaux martyres » ; que le même jour, le compte Instagram « cause_du-peuple » a mis en ligne unpost ayant été relayé par la Ligue de la Jeunesse Révolutionnaire expliquant que « c'est bien leparti communiste, son dirigeant, le système social et politique, la Dictature du Prolétariat et lerégime économique socialiste qui ont permis d'éradiquer de la face de la terre le Nazisme,rejeton le plus barbare du mode de production capitaliste » ; que cette publication explique lepositionnement de la LJR sur la seconde guerre mondiale et son soutien à la cause communisteet soviétique; que quelques minutes plus tard, c'est Un nouveau groupe de quatre autrespersonnes qui brandissaient parmi le public des drapeaux palestiniens, parmi lesquelles desindividus déjà connus pour leur appartenance à des groupes de soutien politiques tels que leComité de soutien a la Palestine 31; que ces troubles à l'ordre public durant une cérémonierépublicaine sont de nature à fortement perturber le devoir de mémoire et à gêner lesspectateurs, parmi lesquels un public familial ;Considérant, par ailleurs, que lors de la cérémonie commémorative qui s'est tenue le 10 mai2025 au jardin Compans Caffarelli à Toulouse, à l'occasion de la journée nationale desmémoires de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions, ce sont de nouveaux troubles quiont perturbé la fin de la cérémonie en raison de la présence de huit individus, porteurs dedrapeaux palestiniens, et scandant des slogans en faveur de la Palestine, tout en étant hostilesau maire de Toulouse tels que « Moudenc collabo, Moudenc complice »; que parmi cesperturbateurs, étaient retrouvés certains ayant déjà troublé l'assistance de la cérémonie du 8mai, et appartenant à des groupes de soutien à la cause palestienne ;Considérant, en outre, qu'en dépit de l'interdiction de manifestation non déclarée en centre-ville de Toulouse qui s'appliquait lors de la cérémonie commémorative d'hommage aux mortspour la France en Indochine, qui s'est tenue le 8 juin 2025 à Toulouse, au niveau du monumentde la Résistance et de la déportation, situé sur les allées Frédéric Mistral et de l'esplanade AlainSavary, un nouvel incident est venu entacher la cérémonie causé par un couple qui s'estapproché de l'événement, en provenance du Grand Rond, en criant «il ne faut pas oublier lesmorts à Gaza» ; qu'un équipage de police municipale l'a immédiatement refoulé; que lafemme de ce couple est ensuite arrivée à proximité du lieu de cérémonie vers 11h05 enréitérant son message en direction du public et des officiels « il faut penser aussi aux morts àGaza »; que cette dernière a pu être écartée par la police ainsi que l'homme se tenant enretrait à ses côtés ;
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-07-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville
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Considérant les troubles à l'ordre public qui pourraient se reproduire du fait de la présenced'éléments perturbateurs, susceptibles d'exhiber des drapeaux palestiniens ou de crier desslogans provocateurs, se rassemblant, sans déclaration, à l'occasion des cérémoniesrépublicaines dont la prochaine est prévue le 10 mai 2026 a Toulouse, laquelle pourrait étreperturbée par le souhait des militants de gagner en visibilité et de géner les hommages liés audevoir de mémoire; que ces éléments revendicatifs et perturbateurs ne trouvent pas leurplace dans des cérémonies républicaines et sont susceptibles de heurter les ancienscombattants et leurs descendants représentés par l'ONACVG ;Considérant que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre deconditions de sécurité suffisantes et internes à ces cérémonies ; que, dans ces circonstances,seule la limitation de tels rassemblements est de nature à prévenir efficacement les troubles àl'ordre public susceptibles d'intervenir;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans cecadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature àprévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou lesatteintes à des libertés fondamentales ;Considérant que les forces de sécurité intérieure doivent en priorité être dédiées à lasécurisation du public et à la prévention du risque terroriste, maintenue à son plus haut niveau« Urgence attentat » en application de la posture hiver-printemps 2026;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet dela Haute-Garonne,Arrête
Article 1': Les manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés sont interditsdimanche 10 mai 2026 de 10h00 à 13h00, à Toulouse, dans un périmètre délimité par les voiessuivantes, celles-y étant incluses :- avenue Honoré Serres,- place Arnaud Bernard,- rue Arnaud Bernard,- place des Tiercerettes,- rue d'Embarthe,- place Saint Julien,- rue de la Cité Administrative,- boulevard Armand Duportal,- allées de Barcelone,- boulevard de la Marquette.
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Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, àsavoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne, et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sansdélai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le 1 / MA} dice
Pour le préfet et par délégation,teur de cabinet,
vid FOLTZ
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse- 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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PREFECTURE 31
31-2026-05-07-00003
Arrêté portant interdiction de stationnement
pour tous les véhicules sur le parking du péage
sud (Palays) de l'A620 dans le sens
Narbonne-Toulouse
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sud (Palays) de l'A620 dans le sens Narbonne-Toulouse 23
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNE
Fraternité
Arrété portant interdiction de stationnement pour tous les véhiculessur le parking du péage sud (Palays) de l'A620 dans le sens Narbonne-Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code pénal ;Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes duSud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les départements :Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police de la circulation sur les autoroutesconcédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation surautoroutes pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutiére en vigueur ;Vu la demande de l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux, relayée par la préfecture en date du4 mai 2026, d'arrêté portant interdiction de stationnement pour tous les véhicules sur le parking dupéage sud de |'A620, dans le sens Narbonne-Toulouse ;Vu l'avis défavorable de la Direction Régionale d'Exploitation des ASF Sud-Ouest — Vinci autoroutes endate du 6 mai 2026 ;Considérant que, dans le cadre de la préparation de la rencontre sportive qui opposera le ToulouseFootball Club à l'Olympique Lyonnais le dimanche 10 mai 2026, il est nécessaire que le parking du
Service Risques et Gestion de CrisesPôle Crise et Sécurité Routière1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet:www.haute-garone.gouv.fr 1/2
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sud (Palays) de l'A620 dans le sens Narbonne-Toulouse 24
péage sud, sur l'A620 dans le sens Narbonne-Toulouse, soit libre afin de permettre le stationnement desvéhicules des supporters et ceux des forces de sécurité intérieure ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arréte :Art. 1°": Le stationnement de tous les véhicules est interdit sur le parking du péage sud, sur |'A620,dans le sens Narbonne-Toulouse, du samedi 9 mai 2026 à 18h00 au dimanche 10 mai 2026 à 21h00.Art. 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformémentaux lois et règlements en vigueur.Art. 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Le recours doit être écrit etexposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votrerecours.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulousedans un délai de deux mois à compter de sa publication.Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental desterritoires de la Haute-Garonne par intérim, le directeur régional d'exploitation des ASF Sud-Ouest, lechef de district ASF Midi Toulousain, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, le directeur du service d'incendie et de secours de la Haute-Garonne, le général de division,commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Fait à Toulouse, le {7% MAI 2026| | Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par délégation,Le secrétaire général,
Baptiste MANDARD
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sud (Palays) de l'A620 dans le sens Narbonne-Toulouse 25
PREFECTURE 31
31-2026-05-06-00004
Arrêté préfectoral portant création d'un
périmètre de protection à l'occasion du meeting
aérien "Air Expo" organisé le 9 mai 2026 sur le
site de l'aérodrome MURET-LHERM
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-06-00004 - Arrêté préfectoral portant création d'un périmètre de protection à l'occasion du meeting
aérien "Air Expo" organisé le 9 mai 2026 sur le site de l'aérodrome MURET-LHERM 26
PREFET Préfectureele dis Direction des services du cabinetLiberté et des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant création d'un périmètre de protectionà l'occasion du meeting aérien « Air Expo »organisé le 9 mai 2026 sur le site de l'aérodrome MURET-LHERM
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411-25 à R.411-28 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 226-1;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 16, 20 et 21;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2026 portant délégation de signature à M. David FOLTZ,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « Afin d'assurer lasécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme en raison de sa nature et del'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police,peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés » ;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-06-00004 - Arrêté préfectoral portant création d'un périmètre de protection à l'occasion du meeting
aérien "Air Expo" organisé le 9 mai 2026 sur le site de l'aérodrome MURET-LHERM 27
Considérant que la prégnance de la menace terroriste au niveau du territoire national et notamment dudépartement de la Haute-Garonne rend nécessaire la mise en place de mesures exceptionnellespermettant d'assurer la sécurité des personnes ;Considérant que certains événements peuvent étre des cibles potentielles, notamment les grandsrassemblements de personnes ;Considérant que, le 9 mai 2026, est organisé le meeting aérien « Air Expo »; que cet évènement varassembler entre 10 000 et 20 000 visiteurs, représentant plus de 5 000 véhicules, ainsi qu'un grandnombre d'aéronefs; qu'il se caractérise par des déplacements et des rassemblements massifs despectateurs et par une importante couverture médiatique l'exposant à un risque d'actes de terrorisme;Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger ce lieu et teniréloignée toute personne ayant des intentions malveillantes par l'instauration d'un périmètre deprotection au sein duquel la palpation de sécurité des personnes, l'inspection visuelle et la fouille desbagages ainsi que la visite de véhicules arrétés, circulant ou stationnant sur la voie publique ou dans deslieux accessibles au public pourront étre opérées ;Considérant qu'à cette date, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection situé dans les communesde LABASTIDETTE, MURET et LHERM, aux abords de l'aérodrome MURET-LHERM ;Considérant que ce périmètre doit être instauré en amont du commencement de l'évènement afin d'enassurer la sécurisation ;Considérant que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux professionnels; que,dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de tenir compte de la vie familialeet professionnelle ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, Arrête |Article 1°: le samedi 9 mai 2026, de 07h00 à 21h00, est instauré un périmètre de protection aux abordsde l'aérodrome MURET-LHERM.Article 2 : ce périmètre est délimité par les voies suivantes, conformément au plan joint en annexe :- à l'ouest par la D23 du rond-point croisement D3/D23 (commune de LABASTIDETTE) au croisementD23/D43b (commune de LHERM);- à l'est par la D43b du croisement D43/D43b (commune de LHERM) au rond-point croisement D43b/D3(commune de MURET) ;- au nord par la D3 du rond-point croisement D43B/D3 (commune de MURET) au rond-point croisementD3/D23 (commune de LABASTIDETTE).Article 3 : dans le périmètre de la zone défini à l'article 2, des contrôles aléatoires (palpations de sécuritédes personnes, inspections visuelles et fouilles de bagages ainsi que des visites de véhicules arrêtés,circulant ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public) pourront êtreopérés par les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure
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pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 etaux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code. Ces mesures de vérification sont subordonnées auconsentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. Pour la mise enœuvre de ces opérations, ces agents peuvent être assistés par des agents exerçant l'activité mentionnéeau 1° de l'article L. 611-1 du présent code, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'unofficier de police judiciaire.Article4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, le général de division, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique et communiqué aux maires des communes concernées.
Fait à Toulouse, le 6 mai 2026 Pour le préfet et par délégation,
ZLe sous-préfet, directeur de
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le TribunalAdministratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-06-00004 - Arrêté préfectoral portant création d'un périmètre de protection à l'occasion du meeting
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+ 1 Périmètre de protection pris par l'arrêté préfectoral portant créationtel ss d'un périmètre de protection à l'occasion du meeting aérien « Air Expo »Libertétec organisé le 9 mai 2026 sur le site de l'aérodrome MURET-LHERM
"5,Qa gendarmerie : circulation interdite sur les axes hors résidents0 Postes gendarmerie de sécurité des flux, personnes et véhicules .=
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