PREFECTURE apDE POLICE Ü Cabinet du préfetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n* 9025 - COCITportant interdiction partielle d'une manifestation déclarée à Paris pourle samedi 3 juin 2023
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72 ;Vu le courriel en date du 5 mars 2023 transmis aux services de la direction de l'ordrepublic et de la circulation (DOPC) par lequel Mme Cathy BOURGOIN déclare, au nomcollectif justice, une manifestation déambulatoire dont l'objet est notamment « unemarche pour une autre justice » prévue à Paris le samedi 3 juin 2023 avec unrassemblement à 13h00 place Henriot et un départ en cortège à 14h00 en direction dela rue Aristide Briand, du boulevard Saint-Germain, du pont de la Concorde, du jardindes Tuileries, de la rue Saint-Florentin, de la rue Saint-Honoré, de la rue Castiglionepuis une dispersion sur la place Vendôme à Paris-Centre ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général descollectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police ala charge, à Paris, de l'ordre public ; que, en application de l'article L. 211-4 du code dela sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle interdit par unarrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration » ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoirorganisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditionsfixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende;que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à unemanifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour lescontraventions de la 4è"° classe ;Considérant que les services de police et les unités de gendarmerie seront trèsfortement mobilisés le samedi 3 juin 2023 pour assurer la sécurisation de nombreuxautres évènements revendicatifs ou festifs et celle des sites institutionnels ougouvernementaux sensibles, dans un contexte de menace terroriste qui sollicitetoujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protectiondes personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan «VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;

Considérant ainsi que les services de la DOPC ont proposé le 2 juin 2023 a ladéclarante un rassemblement à 13h00 sur la place de la Bourse à Paris-Centre, suivid'un départ en cortège à 13h45 en passant par la rue de la Banque, la rue des Petits-Champs et la rue Danielle Casanova, puis une dispersion à 18h00 à l'angle de la ruede la Paix et de la rue Danielle Casanova à Paris-Centre ; proposition à laquelle ladéclarante n'a pas répondu ;
Considérant en conséquence qu'il appartient à l'autorité de police compétente deprévenir les risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui limite unrassemblement déclaré sans l'interdire répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence ;
ARRÊTE :
Article 1" : L'itinéraire déposé de la manifestation déclarée le 5 mars 2023 par Mme.Cathy BOURGOIN pour le samedi 3 juin 2023 avec un rassemblement à 13h00 placeHenriot et un départ en cortège à 14h00 en direction de la rue Aristide Briand, duboulevard Saint-Germain, du pont de la Concorde, du jardin des Tuileries, de la rueSaint-Florentin, de la rue Saint-Honoré, de la rue Castiglione puis une dispersion surla place Vendôme à Paris-Centre, est interdit.Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le samedi 3 juin 2023, avec unrassemblement à 13h00 sur la place de la Bourse à Paris-Centre, suivi d'un départ encortège à 13h45 en passant par la rue de la Banque, la rue des Petits-Champs et la rueDanielle Casanova, puis une dispersion à 18h00 à l'angle de la rue de la Paix et de larue Danielle Casanova à Paris-Centre.
Article 2: La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à Mme Cathy BOURGOIN ou à un représentant du collectif justice et consultable sur lesite internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Faità Paris, le OL m X23< Laurent NUNEZ
223- 00 É15

Annexe de l'arrêté n° 2025 - 00627 du 02 ('\îu.ÙŒ LÇZK
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois a compter de la réception de votrerecours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.