ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-116
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2026-04-29-00003 - AP 2026-119-006 du 29 avril 2026 portant ouverture
d'une enquête publique unique pour une autorisation environnementale
et une déclaration d'intérêt général relatives au programme
pluriannuel de gestion de la végétation du Lauzon et de ses affluents (4
pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-04-29-00002 - AP 2026-119-001 du 29 avril 2026 portant
modification à l'arrêté préfectoral n°2017-335-009 prescrivant les
mesures d'urgence à appliquer au barrage des Poux (commune de
VALERNES) (6 pages) Page 8
04-2026-04-29-00001 - AP 2026-119-007 du 29 avril 2026 portant
agrément d'un groupement pastoral (2 pages) Page 15
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2026-04-29-00004 - AP 2026-119-009 du 29 avril 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 18
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-29-00003
AP 2026-119-006 du 29 avril 2026 portant
ouverture d'une enquête publique unique pour
une autorisation environnementale et une
déclaration d'intérêt général relatives au
programme pluriannuel de gestion de la
végétation du Lauzon et de ses affluents
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-29-00003 - AP 2026-119-006 du 29 avril 2026 portant ouverture d'une enquête
publique unique pour une autorisation environnementale et une déclaration d'intérêt général relatives au programme pluriannuel de
gestion de la végétation du Lauzon et de ses affluents
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z > SECRÉTARIAT GÉNÉRALPREFETE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉDES ALPES- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnementDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 7? Q AVR. 2076ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- À i1—-00CGPortant ouverture d'une enquête publique unique pour une autorisation environnementale et unedéclaration d'intérêt général relatives au programme pluriannuel de gestion de la végétation du Lauzonet de ses affluentsLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, R123-2 et suivants, R.214-88 à R.214-104, R181-36 à R181-38;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale et de déclaration d'intérêt généralcomplété le 5 février 2026 ;VU l'avis du Service Environnement Risques de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence du 13 janvier 2026 ;VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 7janvier 2026 ;VU la décision n° E26000017/13 du 7 avril 2026 du tribunal administratif de Marseille désignant M. Jean-Charles MINETTO, Directeur des Services Techniques retraité, en tant que commissaire-enquéteur pourconduire l'enquête publique sus-visée, ainsi que M. Alain COMBES, Ingénieur civil des ponts etchaussées retraité en tant que suppléant ;CONSIDÉRANT qu'il peut être procédé à une enquête publique unique en application du troisièmealinéa du | de l'article L181-10 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le dossier est complet et régulier et qu'il est nécessaire de le soumettre à uneenquête publique;SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRETE:ARTICLE 1° :Il sera procédé du 1° juin 2026 au 15 juin 2026 inclus, à une enquête publique préalable à uneautorisation environnementale et une déclaration d'intérêt général.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-29-00003 - AP 2026-119-006 du 29 avril 2026 portant ouverture d'une enquête
publique unique pour une autorisation environnementale et une déclaration d'intérêt général relatives au programme pluriannuel de
gestion de la végétation du Lauzon et de ses affluents
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Le dossier comprend une demande d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau(rubriques 3.1.2.0 et 31.5.0) et une déclaration d'intérêt général.ARTICLE 2:Le commissaire-enquéteur désigné par le Président du Tribunal Administratif de Marseille pourconduire cette enquéte est Jean-Charles MINETTO, Directeur des Services Techniques retraité. Lecommissaire-enquéteur conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'uneinformation complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision en luipermettant de présenter ses observations et propositions. M. Alain COMBES, Ingénieur civil des pontset chaussées retraité, est désigné en tant que suppléant.ARTICLE 3 :Les pièces du dossier et un registre d'enquête à feuillets non mobiles, sera déposé en Mairie deForcalquier, siège de l'enquête, pendant toute la durée de l'enquête, afin que chacun puisse en prendreconnaissance aux jours et heures d'ouverture au public du bureau de la mairie de Forcalquier (sauf lesjours fériés et fermetures exceptionnelles), soit du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h. Lespersonnes intéressées peuvent consigner leurs observations sur le registre ouvert à cet effet, ou lesadresser par écrit à Monsieur le commissaire-enquêteur à la mairie de Forcalquier (1, place du Bourguet— 04 300 Forcalquier) ou encore par mail à l'adresse suivante: pref-environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr. Un registre sera également déposé en Mairie de Villeneuve afin que chacun puisse ydéposer ses observations aux heures d'ouverture au public soit du lundi au vendredi de 9h à 12h et de14h à 17h.M. Jean-Charles MINETTO, Directeur des Services Techniques retraité, assurera des permanences enmairie aux dates et heures suivantes :- le 01/06/26 de 14h à 17h et le 15/06/26 de 14h à 17h à Forcalquier ;- le 8/06/26 de 14h à 17h à Villeneuve.Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquêtepublique en préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, dès la publication de l'arrêté d'ouverture del'enquête. Ce dossier est également consultable sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence à l'adresse www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr rubrique: Publications/Appel aProjets - Consultations/Enquêtes publiques/liste des communes/Commune de Forcalquier.ARTICLE 4 :Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera inséré en caractères apparents à ladiligence de la préfète dans deux journaux publiés dans le département :- Une première fois, quinze jours avant l'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le 17 mai 2026.- Une deuxième fois, dans les huit premiers jours de l'enquête, soit entre le 1% juin 2026 et le 8 juin 2026inclus.ARTICLE 5:Quinze jours avant l'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le 17 mai 2026, et durant toute la durée decelle-ci, ce même avis sera publié, par les maires concernés, par voie d'affiche, et éventuellement partous autres procédés en usage dans les communes de Cruis, Forcalquier, Fontienne, Lurs, Montlaux,Niozelles, Pierrerue, Revest-Saint-Martin, Sigonce, La Brillane, Villeneuve, conforme à descaractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement du 9 septembre2021, publié au journal officiel du 28 novembre 2021, au terme duquel :PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-cles-Alpes-de-Haute-Provence2/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-29-00003 - AP 2026-119-006 du 29 avril 2026 portant ouverture d'une enquête
publique unique pour une autorisation environnementale et une déclaration d'intérêt général relatives au programme pluriannuel de
gestion de la végétation du Lauzon et de ses affluents
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- cette affiche mesure au moins 42 X 594 cm format A2 et comporte le titre « avis d'enquétepublique » en caractéres gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur ainsi que les informations visées al'article R123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.En outre, dans ces mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité, il sera procédé, par lessoins du pétitionnaire, à l'affichage de ce même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage desaménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique.ARTICLE 6 :Pendant l'enquête publique, si la personne responsable du projet estime nécessaire d'apporter à celui-ci des modifications substantielles, la préfète peut, après avoir entendu le commissaire enquêteur,suspendre l'enquête pendant une durée maximale de six mois. Cette possibilité de suspension ne peutêtre utilisée qu'une seule fois.À l'issue de ce délai, et après que le public a été informé des modifications apportées dans lesconditions définies à l'article L123-10 du code de l'environnement, l'enquête est prolongée d'une duréed'au moins trente jours.ARTICLE 7 :A l'expiration du délai d'enquête, les registres sont mis à disposition du commissaire enquêteur et sontclos par lui.Dès réception de ces registres et des documents annexés, il rencontre, dans la huitaine, le responsablede projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal desynthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observationséventuelles.ARTICLE 8 :Le commissaire-enquêteur rend son rapport et ses conclusions motivées à l'autorité administrative,dans un délai d'un mois à compter de la clôture de la consultation du public. Les conclusions relatives àl'autorisation environnementale et celles relatives à la déclaration d'intérêt général sont rendues dansdeux documents séparés.Le rapport fait état des principaux éléments relatifs au projet recueillis lors de la consultation du publicet comporte une synthèse des observations et des propositions du public ainsi que des réponses dupétitionnaire.ARTICLE 9 :Le commissaire-enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête publique etexamine les observations recueillies.Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans ledossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produitesdurant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, en réponse auxobservations du public.Il consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables,favorables sous réserve, ou défavorables au projet.Ensuite, le commissaire-enquéteur transmet à la préfète l'exemplaire du dossier de l'enquête qui lui aété transmis, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusionsmotivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président duPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-29-00003 - AP 2026-119-006 du 29 avril 2026 portant ouverture d'une enquête
publique unique pour une autorisation environnementale et une déclaration d'intérêt général relatives au programme pluriannuel de
gestion de la végétation du Lauzon et de ses affluents
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tribunal administratif. La préféte adresse sans délai ces éléments au maître d'ouvrage du projet et a lamairie d'Entrevaux pour y être tenu à la disposition du public pendant un an.ARTICLE 10 :AU vu des conclusions émises par le commissaire enquêteur au titre de chacune des diversesprocédures initialement requises, la personne responsable du projet peut, si elle estime souhaitabled'apporter à celui-ci des changements qui en modifient l'économie générale, demander à la préfèted'ouvrir une enquête complémentaire portant sur les avantages et inconvénients de ces modificationspour le projet et pour l'environnement.Dans le cas d'enquête publique complémentaire, conduite selon les dispositions de l'article R123-23 ducode de l'environnement, le point de départ du délai qui s'impose à la préfète pour prendre sa décisionaprès clôture de l'enquête est reporté à la date de clôture de la seconde enquête.ARTICLE 11 :Les conseils municipaux de Cruis, Forcalquier, Fontienne, Lurs, Montlaux, Niozelles, Pierrerue, Revest-Saint-Martin, Sigonce, La Brillane, Villeneuve sont invités à délibérer pour donner un avis sur le projettout comme les conseils communautaires de la communauté de communes Pays de ForcalquierMontagne de Lure (CCPFML) et de la communauté d'agglomération Durance-Luberon-Verdon-Agglomération (DLVA).ARTICLE12 :L'autorité responsable du projet est le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance(SMAVD) représentée par M. Nicolas SIARD (190, rue Frédéric Mistral, 13 370 Mallemort,nicolas.siard@smavd.org).ARTICLE 13 :Les décisions susceptibles d'intervenir à l'issue de la procédure sont une autorisation environnementaleet une déclaration d'intérêt général ou un refus.ARTICLE 14 :Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires des Alpes-de-Haute-Provence, les Maires des communes de Cruis, Forcalquier, Fontienne,Lurs, Montlaux, Niozelles, Pierrerue, Revest-Saint-Martin, Sigonce, La Brillane, Villeneuve, le Président dela communauté de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure et le Président de la communautéd'agglomération Durance-Luberon-Verdon-Agglomération, le SMAVD ainsi que le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général,if | sig
"A
Xavier Lin ECOUCK
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence4/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-29-00003 - AP 2026-119-006 du 29 avril 2026 portant ouverture d'une enquête
publique unique pour une autorisation environnementale et une déclaration d'intérêt général relatives au programme pluriannuel de
gestion de la végétation du Lauzon et de ses affluents
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-29-00002
AP 2026-119-001 du 29 avril 2026 portant
modification à l'arrêté préfectoral
n°2017-335-009 prescrivant les mesures
d'urgence à appliquer au barrage des Poux
(commune de VALERNES)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-29-00002 - AP 2026-119-001 du 29 avril 2026 portant modification à l'arrêté
préfectoral n°2017-335-009 prescrivant les mesures d'urgence à appliquer au barrage des Poux (commune de VALERNES) 8
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 2 auQ 2oeGARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- 1! S- OO!Portant modification à l'arrêté préfectoral n° 2017-335-009prescrivant les mesures d'urgence a appliquer au barrage desPoux (commune de VALERNES)
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, notamment son article R.181-45 ;VU l'arrêté préfectoral n°2017-311-018 du 6 novembre 2017 portant mesures conservatoires dansl'attente du respect des prescriptions administratives et visant à assurer la sécurité du Barrage desPoux, sur le ravin de Sarraroc, commune de Valernes;VU l'arrêté préfectoral n°2017-335-009 du 1* décembre 2017 prescrivant les mesures d'urgence àappliquer au Barrage des Poux, sur le ravin de Sarraroc, commune de Valernes ;VU l'étude de la stabilité générale et du risque d'érosion interne du Barrage des Poux, commune deValernes, transmise à la DDT des Alpes-de-Haute-Provence et à la DREAL PACA par l'ASA du Canal deVentavon-St Tropez le 14 décembre 2018 ;VU l'étude de l'onde de rupture du Barrage des Poux, commune de Valernes, transmise à la DDT 04 et àla DREAL PACA par l'ASA du Canal de Ventavon-St Tropez le 14 décembre 2018 et complétée le 19 avril2021;VU les avis de l'INRAE en date du 9 mars 2021, du 21 mai 2021 et du 9 février 2022 ;VU le rapport d'exploitation pour l'année 2021 transmis à la DDT des Alpes-de-Haute-Provence le 25octobre 2021;VU l'étude hydrologique portant sur le remplissage de la retenue en cas de crue du ravin de Sarraroctransmise par l'ASA du canal de Ventavon Saint-Tropez le 18 janvier 2022 ;VU les consignes de surveillance et d'exploitation renforcées transmises par l'ASA du Canal deVentavon-St Tropez à la DDT des Alpes-de-Haute-Provence le 16 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n°2022-126-001 du 6 mai 2022 portant modification à l'arrêté préfectoral n°2017-4335-009 prescrivant les mesures d'urgence à appliquer au barrage des Poux sur la commune deVALERNES ;
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 305500 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhtto //www alpes-de-haute-provence gouv.fr Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-29-00002 - AP 2026-119-001 du 29 avril 2026 portant modification à l'arrêté
préfectoral n°2017-335-009 prescrivant les mesures d'urgence à appliquer au barrage des Poux (commune de VALERNES) 9
VU l'arrêté préfectoral n°2023-082-003 du 23 mars 2023 portant modification à l'arrêté préfectoraln°2017-335-009 prescrivant les mesures d'urgence à appliquer au barrage des Poux sur la commune deVALERNES ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-109-001 du 18 avril 2024 portant modification à l'arrêté préfectoraln°2017-335-009 prescrivant les mesures d'urgence à appliquer au barrage des Poux sur la commune deVALERNES ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-099-002 du 9 avril 2025 portant modification à l'arrêté préfectoraln°2017-335-009 prescrivant les mesures d'urgence à appliquer au barrage des Poux sur la commune deVALERNES ;VU la demande de l'ASA du Canal de Ventavon Saint-Tropez en date du 2 avril 2024 sollicitantl'autorisation d'exploiter la réserve des Poux pour la saison d'irrigation 2026 ;VU le courrier du 5 mars 2026 transmettant à l'ASA du canal de Ventavon Saint-Tropez le projetd'arrêté autorisant le remplissage de la retenue pour la saison d'irrigation 2025 ;VU la réponse de l'ASA du canal de Ventavon Saint-Tropez en date du 12mars sur le projet d'arrêtétransmis pour avis le 5 mars 2026CONSIDERANT que l'étude de la stabilité générale du Barrage des Poux met en évidence l'évolutioncroissante des déformations du remblai ;CONSIDERANT que l'étude de la stabilité générale du Barrage des Poux conclut que l'exploitation de laretenue à sa cote maximale nécessite impérativement des travaux conséquents de confortement, voireune déconstruction puis une réfection de la digue ou d'une partie de la digue ;CONSIDERANT que l'étude de la stabilité générale du Barrage des Poux conclut à l'absence de tenueaux séismes du talus aval ;CONSIDERANT que l'étude de la stabilité générale du barrage des Poux conclut hors situation deséisme à des coefficients de stabilité pour le talus aval légèrement supérieurs à 1,00 pour uneexploitation à la cote +1 m et +2 m mais légèrement inférieurs à 1,00 pour une exploitation à la cote +4m ;CONSIDERANT que l'étude de stabilité de l'ouvrage conclut qu'il est envisageable de prétendre à uneexploitation dégradée avec un niveau n'excédant pas les+2m;CONSIDERANT que l'étude d'onde de rupture du barrage des Poux conclut que les impacts d'unerupture pour les niveaux de remplissage de la retenue 1, 1,5, 2 et 218 m sont faibles, le flux étantentièrement contenu dans le ruisseau ;CONSIDERANT que l'étude hydrologique du ravin de Sarraroc démontre une augmentation du niveaud'eau dans le barrage limité à moins de 1 mètre en cas de crue millénale lorsque la vanne de vidange estouverte :CONSIDERANT que les risques encourus pour la sécurité des personnes et des biens pour unremplissage de la retenue inférieur ou égal à 2 mètres de hauteur sont faibles ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire de conserver une marge de sécurité pour éviter que le barrage encas de pluie soudaine et locale, n'atteigne un niveau entraînant en cas de rupture des conséquencessignificatives à l'aval ;CONSIDERANT les besoins en eau pour l'irrigation des surfaces agricoles sur la commune de Valernespour la saison d'irrigation 2026 ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-29-00002 - AP 2026-119-001 du 29 avril 2026 portant modification à l'arrêté
préfectoral n°2017-335-009 prescrivant les mesures d'urgence à appliquer au barrage des Poux (commune de VALERNES) 10
SUR proposition de Monsieur le Départemental des Territoires ;ARRETE:ARTICLE 1° : Objet du présent arrêtéLe présent arrêté vaut modification non reconductible de l'arrêté préfectoral n°2017-335-009 du 1°décembre 2017 à compter de la notification du présent arrêté jusqu'au 15 octobre 2026.Durant cette période, l'ASA du Canal de Ventavon Saint-Tropez dont le siège est situé à GAP (05), estautorisée à exploiter la retenue des Poux dans le respect strict des conditions techniques définies ci-après. Elle est désignée par la suite comme gestionnaire du barrage, situé sur la commune de Valernes(04).ARTICLE 2 : Exploitation de la réserve des PouxLa gestion de l'ouvrage visé à l'article 1° est réalisée dans le respect des dispositions techniquesimposées, en application des dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliquesautorisés ou déclarés du code de l'environnement, et des prescriptions du présent arrêté. Legestionnaire prendra toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par l'articleL.211-1 du code de l'environnement.Le présent arrêté ne vaut pas autorisation définitive d'exploiter.ARTICLE 3 : Cote maximale d'exploitationLa hauteur maximale de remplissage de la retenue des Poux en condition normale d'exploitationpendant la période sus-citée est de 2 mètres, soit la cote maximale de 650,26 m NGF.ARTICLE 4 : Dispositions garantissant le respect de la côte maximale d'exploitationLa cote du barrage doit pouvoir être connue immédiatement et consultable à tout moment par legestionnaire. Elle est asservie à un système d'alerte. L'exploitant met en place les dispositionsnécessaires pour garantir le maintien de la hauteur de l'eau dans la retenue à la cote maximale de650,26 m NGF en toutes circonstances et à s'assurer du respect des dispositions de l'article 5.Si, à Un moment donné, les dispositions du présent article ne sont plus respectées, le gestionnaire eninforme immédiatement le Préfet.ARTICLE 5 : Actions préventives et gestion de criseLe gestionnaire souscrit, s'il l'estime nécessaire un abonnement, auprès d'une société de prévisionmétéorologique. Le gestionnaire informe le préfet de cette souscription. Il prévoit un agent d'astreintejoignable par cette société à tout moment ou à défaut par les services de la préfecture.Le gestionnaire procède à l'arrêt immédiat des pompes dès l'annonce d'un événement climatique devigilance météorologique pluie ou inondation orange ou rouge. Un agent se déplace immédiatementsur site. L'ASA procède à une vidange partielle du réservoir pour ne conserver qu'un niveau de 1 m dansla retenue.Si l'épisode climatique est avéré localement, le remplissage de la retenue pour atteindre 2 m ne pourrase faire qu'après la fin de l'épisode climatique et après procédure de vérification de l'ouvrage par unepersonne disposant des compétences et des qualifications requises pour évaluer les désordreséventuels qui seraient survenus sur le barrage au cours de l'épisode climatique, note d'observation etautorisation écrite du directeur de l'ASA.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-29-00002 - AP 2026-119-001 du 29 avril 2026 portant modification à l'arrêté
préfectoral n°2017-335-009 prescrivant les mesures d'urgence à appliquer au barrage des Poux (commune de VALERNES) 11
Si l'épisode climatique n'est pas avéré localement, le remplissage de la retenue pour atteindre le niveaude 2 m pourra être entrepris dès la fin de la vigilance météorologique pluie ou inondation orange ourouge.ARTICLE 6 : Mesures de surveillance et d'auscultationDurant la période prévue à l'article 1%, sont maintenues les mesures de surveillance et d'auscultationprévues aux articles 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n°2017-311-018 du 6 novembre 2017, prescrivant lesmesures d'urgence à appliquer au Barrage des Poux, sur le ravin de Sarraroc, commune de Valernes, asavoir :- le gestionnaire maintient la fréquence actuelle (trimestrielle) des auscultations planimétriques etaltimétriques de la réserve des Poux, ainsi que tous les moyens complémentaires nécessaires à lasurveillance de l'évolution des mouvements de terrain qui affectent le barrage des Poux et le talusamont de la retenue ;- le gestionnaire maintient les consignes de surveillance renforcées en matière de gestion des crues etde suivi des mouvements de terrain, avec une fréquence de surveillance et d'auscultation adaptées àcette période transitoire, en y intégrant si besoin les mesures et analyses des inclinomètres installésrespectivement sur la risberme du parement aval et en crête.Une visite de surveillance régulière est effectuée tous les quinze jours durant la période prévue àl'article 1°. Cette visite est réalisée selon les modalités prévues dans la consigne d'exploitation.ARTICLE 7 : Rapport d'exploitationLe gestionnaire établit un rapport de l'exploitation du barrage à verser au rapport de surveillance sur lapériode prévue à l'article 1°. Ce document montrera notamment si les dispositions des articles 4 et 5ont été respectées pendant toute la période d'exploitation et précisera l'évolution des mouvements deterrain. Ce document est transmis au Préfet avant le 15 novembre 2026.ARTICLE 8 : Sécurisation de l'ouvrageL'ASA du canal du Ventavon Saint-Tropez engage les études et travaux nécessaires à la sécurisation dubarrage et son confortement dès que possible. Elle transmet à cet effet Un planning actualisémentionnant les étapes nécessaires à cette opération au plus tard le 15 novembre 2026.ARTICLE 9 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques et les agents chargés du contrôleauront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dansles conditions fixées par le code de l'environnement.Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-29-00002 - AP 2026-119-001 du 29 avril 2026 portant modification à l'arrêté
préfectoral n°2017-335-009 prescrivant les mesures d'urgence à appliquer au barrage des Poux (commune de VALERNES) 12
ARTICLE 10 : RecoursLa présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunaladministratif de Marseille) :* par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présentepour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du même code, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 11: NotificationLe présent arrêté sera notifié à l'ASA du Canal de Ventavon Saint Tropez et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Valernes pour y être consultée. Un extrait de cetarrêté est affiché à la mairie de Valernes pendant une durée d'un mois minimum. Procès-verbal decette formalité est dressé par les soins du maire.Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture pendant une durée minimale d'un mois.ARTICLE 12 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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ZITAMOT siladee!
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-29-00001
AP 2026-119-007 du 29 avril 2026 portant
agrément d'un groupement pastoral
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-29-00001 - AP 2026-119-007 du 29 avril 2026 portant agrément d'un
groupement pastoral 15
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEOU NICE Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 2 g AVR. 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 - 41% ~cobPortant agrément d'un Groupement Pastoral
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 113.2 et L 113.3 du Code Rural et de la Pêche Maritime :VU les articles R-1131 à R-11312 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 2015-092-008 du 02 avril 2015 précisant les conditions d'agrément desGroupements Pastoraux ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signaturegénérale aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence :
ARRETE:
Article 1: le Groupement Pastoral de Courbons est agréé pour une durée de dix ans à compter de ladate du présent arrété :Désignation Siége social N° d'agrémentG nt toral Mairiroupement pastora Vase G.004 26.001de Courbons 04 000 Digne les Bains
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alnes-de-haute-provence gouvfrhttp //www albes-de-haute-provence gouv fr- Twitter &prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
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groupement pastoral 16
Article 2: le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 31 rue Jean-Francois Leca -13 002 MARSEILLE.Les particuliers ont également la possibilité de déposer leur recours devant le Tribunal Administratif deMarseille par voie électronique via l'application internet "télé-recours citoyens"(httos://wwwitelerecours.fr).Article 4: le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires desAlpes-de-Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
r la Préfète et par délégation,fau Service Économie Agricolehibaud GONZALEZ >
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-29-00001 - AP 2026-119-007 du 29 avril 2026 portant agrément d'un
groupement pastoral 17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-29-00004
AP 2026-119-009 du 29 avril 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-29-00004 - AP 2026-119-009 du 29 avril 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
EPRÉFÈTEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 29 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2026-119-009
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer IOMD2310952A du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande présentée le 29 avril 2026 par le directeur départemental de la police nationale visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras
installées sur deux aéronefs circulant sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans le quartier de la Loubière à Manosque, particulièrement
exposé à des risques d'agression à la suite de l'expulsion le 28 avril 2026 des occupants illicites de la
parcelle cadastrée CB 35 appartenant à la commune de Manosque ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que les occupants illicites de la parcelle communale cadastrée CB 35 à Manosque ont
été expulsés le 28 avril 2026 en application d'une ordonnance du président du tribunal judiciaire de
Digne-les-Bains du 29 janvier 2026 ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE • 8, rue du Docteur-Romieu – 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 • http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr – Twitter @Prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-29-00004 - AP 2026-119-009 du 29 avril 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19
CONSIDÉRANT que le 26 avril 2026, quatre caravanes ont été détruites par incendies volontaires sur le
rond-point de Robert, à proximité immédiate de la parcelle occupée sans droit ni titre ; que dans le
même temps, un support de signalisation routière, des parpaings, des troncs d'arbres et une caravane
ont été disposés sur la voie publique dans le but d'entraver la circulation des véhicules ;
CONSIDÉRANT que le soir du 28 avril 2026, après l'opération d'expulsion, sept autocars de la société
« Transdev » ont été détruits par incendie volontaire à proximité immédiate de la parcelle visée par
l'opération d'expulsion, occasionnant de lourdes difficultés de transport scolaire le lendemain du fait
de la délégation de service public accordée à la société par la commune de Manosque ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque sérieux d'atteintes aux personnes et aux biens après l'expulsion,
de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison des accès multiples au quartier de la Loubière et de l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angle pour prévenir efficacement les atteintes tout en limitant l'engagement
des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées les soirs des 29
et 30 avril 2026 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au quartier de la Loubière, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération d'expulsion ; qu'au
regard des circonstances mentionnées plus haut, la demande n'apparait pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux de la préfète
des Alpes-de-Haute-Provence ; que de même, une information spécifique sera apportée dans le
quartier de la Loubière, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être
filmées, au moyen de panneaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur départemental de
la police nationale est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui
s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, à la suite de l'expulsion des occupants illicites de la parcelle cadastrée CB 35 sur le
territoire de la commune de Manosque.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux sur des aéronefs circulant sans équipage à bord de marque DJI
et de type Mavic 3T.
Article 3 : L'autorisation délivrée à l'article 1er est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe au présent arrêté.
Article 4 : L'autorisation délivrée à l'article 1er est valable les 29 et 30 avril 2026, de 18 heures à minuit.
Article 5 : L'information du public est assurée sur le site internet départemental de l'État, sur les
réseaux sociaux de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence et dans le quartier de la Loubière par le
biais de panneaux.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure susvisé est transmis
à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du
Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) à l'issue de l'opération d'expulsion.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-29-00004 - AP 2026-119-009 du 29 avril 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et du
contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la sous-préfète de Forcalquier et au maire
de la commune de Manosque.
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-29-00004 - AP 2026-119-009 du 29 avril 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21
Les Gravas
Coordonnées:
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2026-119-009 DU 29 AVRIL 2026
AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
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Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-29-00004 - AP 2026-119-009 du 29 avril 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22