PREFETDU CHER Direction des collectivités localesi et de la coordination interministérielleFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-0396 du 18 mars 2024accordant l'autorisation environnementale sollicitée par la sociétéSEPE du DON relative à l'exploitation d'une installation de production d'électricitéutilisant l''énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de Graçay(n°AIOT : 0010012668)
Le préfet du CherOfficier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, et notamment son titre VIII du livre ler;Vu le code forestier ;Vu le code de la défense ;Vu le code du patrimoine;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieurMaurice BARATE, préfet du Cher;Vu le décret du 20 avril 2023 du Président de la République portant nomination de madame Camillede WITASSE THEZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher ;Vu l'arrété ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de larubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à lanavigation aérienne;Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L. 511-2 du code deI'environnement et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis àautorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code précité;Vu la demande présentée le 26 janvier 2023 par la société SEPE du DON, dont le siège social est situé134, rue de Beauvais —- 60280 MARGNY-LES-COMPIEGNE, à l'effet d'obtenir l'autorisationenvironnementale pour la création d'une installation de production d'électricité à partir de l'énergiemécanique du vent, regroupant trois aérogénérateurs d'une puissance unitaire maximale de 4,2mégawatt (MW) et d'un poste de livraison électrique situés sur la commune de Graçay ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 18020 BOURGES CEDEX 1/12Tél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 4 mai 2023 actant le caractère complet etrecevable de la demande d'autorisation environnementale susvisée ;Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 28 avril 2023 ;Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de l'autorité environnementale susvisé, transmis le21 août 2023 et joint au dossier mis à l'enquête publique ;Vu la décision n° E23000125/45 du 9 août 2023 du président du tribunal administratif d'Orléans,portant désignation d'une commission d'enquête ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-1448 du 29 août 2023 ordonnant l'organisation d'une enquêtepublique pour une durée de 37 jours du 11 octobre au 16 novembre 2023 inclus;Vu l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public réalisé dans les communesconcernées par le rayon d'affichage de l'enquête publique;Vu la publication de cet avis dans les journaux locaux;Vu les avis émis par les conseils municipaux et communautaires concernés par le rayon d'affichagede I'enquéte publique;Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;Vu le registre d'enquéte publique et l'avis favorable émis par la commission d'enquête dans lerapport du 15 décembre 2023 ;Vu l'avis favorable remis par la direction générale de l'aviation civile en date du 31 mars 2023 ;Vu l'avis favorable du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes de l'arméede l'air rendu le 28 mars 2023 /Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet des services de l'État dans leCher;Vu le rapport du 15 janvier 2023 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement, chargée de l'inspection des installations classées ;Vu l'envoi du projet d'arrété préfectoral autorisant l'exploitation de ce parc éolien, au titre de laprocédure contradictoire au pétitionnaire le 25 janvier 2024 ;Vu l'avis défavorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du5 février 2024 ;Vu les observations du pétitionnaire formulées par courriel du 23 février 2024 dont le courrier estparvenu le 26 février 2024 en préfecture ;Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation préfectoraleau titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement,l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent êtreprévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des risques d'accidentou de pollution de toute nature sur lesquelles le pétitionnaire s'est engagé sont proportionnées auxenjeux;
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Considérant que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluerle projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances etles risques présentés par les installations ;Considérant que la configuration d'implantation des trois machines du projet n'est pas de nature àaugmenter significativement la présence du motif éolien sur le territoire et à engendrer unesaturation visuelle depuis les bourgs environnants ;Considérant que les impacts sur l'avifaune et les chiroptères peuvent être rendus négligeables par lamise en place de mesures d'évitement et de réduction, dont un calendrier des travaux adapté à lapériode de nidification de l'avifaune, un dispositif de bridage du fonctionnement des éoliennes et unsuivi de mortalité renforcé dès la première année de fonctionnement du parc afin de valider ouadapter ce bridage ;Considérant que, dans ces conditions, le projet ne constitue pas une menace pour la conservationdes espèces de chauves-souris et d''oiseaux ;Considérant que l'étude acoustique figurant dans le dossier de demande d'autorisation conclut queles seuils de niveau de bruit réglementaires en vigueur sont respectés, du fait de la mise en place demesures de bridage acoustique sous certaines conditions de vents et à certaines périodes de la nuit ;Considérant que la distance minimale d'éloignement entre les habitations et les éoliennes est d'aumoins 614 m, soit au-delà de la distance réglementaire minimale fixée à 500 m ;Considérant que les prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé nécessitentd'être complétées, au regard des spécificités du contexte local et des conclusions de la consultationdu public et des services de l'État, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementauxlocaux;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTETITRE |DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1: DOMAINE D'APPLICATIONLa présente autorisation environnementale tient lieu :d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ;d'autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense,autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'articleL. 5113-1 de ce code et de l'article L. 54 du code des postes et des communicationsélectroniques, autorisations prévues par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code dupatrimoine et par l'article L. 6352-1 du code des transports, lorsqu'elles sont nécessaires àl'établissement d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique duvent.Article 2 : EXPLOITATION TITULAIRE DE L'AUTORISATIONLa société SEPE du DON, dont le siège social est situé 134, rue de Beauvais - 60280 MARGNY-LES-COMPIEGNE, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploitersur le territoire de la commune de Graçay les installations détaillées dans les articles suivants.
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Article 3 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALELes installations concernées sont situées sur la commune et les lieux-dits suivants :Coordonnées LambertRGF 93Installation Commune Lieu-ditX Y
Mérogénérateur | 613095 | 6668621 Graçay MontplaisirAer°geE"Zerate"r 613649 | 6668734 Graçay MontplaisirACTOBENCTAteur | 614128 | 6668600 Graçay Montplaisir
Poste de livraison .(PDL) 613493 6668767 Graçay Montplaisir
Article 4 : CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALESauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objetdu présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans etdonnées techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation environnementaledéposé par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtéscomplémentaires et les réglementations en vigueur.TITRE IlDISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LAUTORISATION D'EXPLOITER AU TITRE DEL'ARTICLE L. 512-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Article 5 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATUREDES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
et regroupant un ouplusieursaérogénérateurssupérieure ou égale a50 m
. . ù H r. . . < . Libellé de la Nature de Critère de a_wteuRubrique| Alinéa |Régime . . ot s " . maximale derubrique (activité) l'installation classement n qmât en mètreInstallation terrestrede production Comprenant aud'électricité à partir moins unl'énergi érogénérateur dont2980 1 p |de l'énergie 3 aérogénérateur do 136mécanique du vent | aérogénérateurs |le mat a une hauteur
A : installation soumise à autorisation
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La hauteur totale maximale en bout de pale autorisée, pale en position verticale, pour chaqueaérogénérateur est de 199 m.Le diamétre maximal du rotor autorisé pour chaque aérogénérateur est de 138 m.La garde au sol (distance entre le sol et le bas de pale) minimale est de 61 m.La puissance unitaire maximale autorisée pour chaque aérogénérateur est de 4,2 MW, portant lapuissance totale maximale autorisée pour l'installation à 12,6 MW.Article 6 : CONFORMITÉ DES INSTALLATIONSL'installation doit être exploitée conformément aux dispositions de :l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de productiond'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise àautorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour laprotection de l'environnement,l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage lumineux desobstacles à la navigation aérienne.Article 7 : MONTANT DES GARANTIES FINANCIERES FIXE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 AOÛT2011 SUSVISÉLes garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées àl'article 3.Le montant initial de la garantie financière d''une installation correspond à la somme du coût unitaireforfaitaire (Cu) de chaque aérogénérateur composant cette installation :M= (Cu)
xou:M est le montant initial de la garantie financière d'une installation ;Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur, calculé selon les dispositions du II del'annexe | de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé. Il correspond aux opérations de démantèlementet de remise en état d'un site après exploitation prévues à l'article R. 515-106 du code del''environnement.Le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur (Cu) est fixé par les formules suivantes :Cu = 75 000 + 25 000 x (P-2)ou:Cu est le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur;P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en MW.Le montant initial des garanties financières pour la société SEPE du DON s'élève à 540 000 euros(cing cent quarante mille euros) pour trois aérogénérateurs.Dès la première constitution des garanties financières visées à l'article 30 de l'arrêté du 26 août 2011modifié, I'exploitant en actualise le montant avant la mise en service industrielle de l'installation, puisactualise ce montant tous les cing ans. L'actualisation se fait en application de la formulementionnée en annexe Il de l'arrêté du 26 août 2011 modifié.
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Article 8 : MESURES SPECIFIQUES LIES A LA PRESERVATION DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUXLOCAUXArticle 8.1 : Préservation du paysageL'ensemble des lignes électriques de raccordement internes au parc est enfoui.Le poste de transformation électrique de chaque aérogénérateur est situé à l'intérieur du mat.Le poste de livraison électrique est recouvert d'une peinture de couleur vert olive.Article 8.2 : Protection de la biodiversitéArticle 8.21 : Mesures en phase de travaux de construction ou de déconstruction du parca) Un suivi écologique est assuré par une personne ou un organisme expert indépendant pendanttoute la durée du chantier de construction/déconstruction. Le premier passage de l''écologue estréalisé avant le début du chantier et consiste notamment à identifier les zones sensibles sur le sited''implantation du parc éolien et proposer des mesures pour limiter les effets du chantier sur labiodiversité présente dans ces zones sensibles.b) Pour éviter de perturber les espèces nicheuses, les opérations de terrassement, de création etd'élargissement des chemins d'accès, d'excavation, d'enfouissement des lignes électriques interneslors des travaux de construction ou de déconstruction des aérogénérateurs ne doivent pas débuterentre le 15 mars et le 15 août inclus. En cas d'impossibilité justifiée de démarrer les travaux deconstruction en dehors de cette période ou en cas d'arrêt de plus d'une semaine du chantier avecune reprise des travaux entre le 15 mars et le 15 août inclus, un contrôle préalable de l'absence denid occupé doit être mis en œuvre par une personne ou un organisme expert indépendant. Lerapport de contrôle est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.c) Les aménagements temporaires (aire principale du chantier de construction/déconstruction,plateformes de montage, passages des câbles de raccordement) et pérennes (chemins d'accès,plateformes de maintenance, fondations des aérogénérateurs) sont réalisés avec le souci de préserverles zones boisées, particulièrement le réseau de haies et les arbres isolés et en dehors des airesremarquables (notamment les milieux prairiaux, les points d'eau, les zones humides et les massifsboisés).Article 8.2.2 : Mesures en phase de fonctionnement du parca) Après la mise en service industrielle du parc, tout éclairage extérieur automatique des installationsest interdit, en dehors du balisage réglementaire imposé par l'article 11 de l'arrêté du 26 août 2011modifié susvisé.Pour limiter l'attractivité du parc éolien, sur les plate-formes des éoliennes, il est proscrit touteplantation ou semis de prairie ou de jachère. Toute recolonisation naturelle de type friche est évitéepar fauche.b) Pour prévenir les risques de collision avec les chiroptères, l'exploitant met en œuvre un plan defonctionnement réduit de tous les aérogénérateurs du parc, intégrant des phases d'arrêt deséoliennes aux périodes critiques pour les chauves-souris. Les modalités de ce plan sont les suivantes :du 1°" août au 31 octobre inclus pour les éoliennes E1 et E2 et du 1°" avril au 31 octobre pourl'éolienne E3;et en cas de vitesse de vent < 6 m/s, mesurée à hauteur de nacelle ;
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et en cas de température = 10°C ;et d'une demi-heure avant le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure après le lever du soleil ;le fonctionnement de tous les aérogénérateurs du parc est arrêté dès lors que les paramètressusmentionnés sont cumulativement rencontrés.En outre, dès lors que la vitesse de vent est inférieure à 3 m/s, quelles que soient la température et lapériode de l'année, de la journée ou de la nuit, les pales sont mises en drapeau afin de limiter touterotation.Ces mesures sont couplées à des enregistrements des paramètres météorologiques (vitesse du vent,température). La mise en place effective du plan de fonctionnement, et des périodes de bridage desmachines associées, doit pouvoir être justifiée, à tout instant et par tout moyen adapté, àI'inspection des installations classées.c) L'exploitant met en place, pendant la première année de fonctionnement du parc, un suivienvironnemental, comprenant le suivi de l'activité et de la mortalité de |'avifaune et des chiroptèresselon les modalités du protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres reconnu par leministère en charge de l'environnement.Sans préjudice des dispositions dudit protocole, le suivi de mortalité de l'avifaune et des chiroptèresest réalisé de mi-avril à fin octobre à raison d'au moins un passage par semaine sur les mois d'avril àjuillet et d'octobre et d'au moins deux passages par semaine sur les mois d'août et de septembre,soit un total d'au moins 39 passages annuels. L'écoute en nacelle sera fera depuis l'éolienne E3 encontinue sur la période de bridage, soit d'avril à octobre.Le suivi de l'avifaune nicheuse patrimoniale ciblera de manière privilégiée les espèces de rapacesdiurnes avec un passage par mois entre avril et juillet.Le suivi de mortalité des chiroptères a notamment pour objectif d'évaluer l'efficacité et lapertinence du bridage (avec redéfinition éventuelle des modalités initiales de bridage).Ces études sont conduites par une personne ou un organisme qualifié. Le rapport de suivienvironnemental contient en outre les écarts de ces résultats par rapport aux analyses précédentesainsi que, le cas échéant, des propositions de mesures correctives. Le rapport est transmis àl'inspection des installations classées au plus tard six mois après la dernière campagne deprospection sur le terrain réalisée dans le cadre du suivi considéré.Ce suivi est renouvelé dans les douze mois si le précédent suivi a mis en évidence un impactsignificatif et qu'il est nécessaire de vérifier I'efficacité des mesures correctives. À minima, le suivi estrenouvelé tous les dix ans d'exploitation de l'installation.d) L'exploitant établit la procédure à suivre en cas de découverte de cadavres d'espèces protégéesmenacées (en danger critique, en danger ou vulnérable sur une liste rouge locale, régionale ounationale) ou d'une mortalité massive d'espèces protégées (chauves-souris ou oiseaux) prévoyantnotamment:la démarche à appliquer pour récupérer et transporter les cadavres ;l'analyse des causes de la mortalité ;I'information de l'inspection des installations classées.Cette procédure est communiquée au personnel intervenant sur le site.
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Article 8.3 : Mesures liées a la protection de la ressource en eauTout prélèvement d'eaux de surface ou souterraine et tout rejet dans le milieu naturel de produitsdangereux pour l'environnement ou susceptible de dégrader l'environnement sont interdits, que cesoit en phase de travaux ou d'exploitation.L'exploitant s'assure que le personnel intervenant sur le chantier de construction/déconstruction etlors des maintenances de l'installation est sensibilisé à la vulnérabilité de la ressource en eau. Cepersonnel est formé sur les conduites à tenir en cas de déversement accidentel de produitssusceptibles de dégrader la qualité de la ressource. Cette disposition fait l'objet de consignes écritesformalisées dans le plan de prévention, incluant la liste des autorités à prévenir en casd'incident/accident.Des mesures spécifiques sont prises pour préserver la ressource en eau. Ces mesures sont a minima :le stationnement des véhicules, ainsi que les stockages de carburants, produits polluants pourl'environnement et déchets sont réalisés sur une aire étanche positionnée en dehors deszones où les nappes d'eau souterraine sont vulnérables ;des rétentions sont associées à chaque stockage de produits liquides dangereux pourl''environnement. Les rétentions sont dimensionnées pour contenir la totalité du volume deproduits stockés. Tout stockage de ces produits en dehors des rétentions est interdit. La zonede stockage est inaccessible en dehors des heures de chantier ;l'entretien des engins de chantier est interdit sur le site, sauf en cas de force majeure et sousréserve de la mise en place préalable d'une aire étanche. L'exploitant doit faire vérifierrégulièrement l'absence de fuite de liquide (huile notamment) auprés de chaque engin dechantier;le ravitaillement des engins doit se faire au-dessus d'une rétention au droit d'une aire étanchepositionnée en dehors des zones où les nappes d'eau souterraine sont vulnérables ;le chantier est doté d'une organisation adaptée permettant le tri de chaque catégorie dedéchets.Cette organisation est formalisée dans une consigne écrite.Les déchets dangereux pour l'environnement, produits dans le cadre du chantier deconstruction/déconstruction, sont stockés dans des conteneurs adaptés au contenant et étanches.Ces déchets sont régulièrement collectés et éliminés par une société spécialisée ;l'exploitant prend toutes les précautions nécessaires pour éviter que les dispositifs d'ancragedes mâts des aérogénérateurs entraînent une mise en liaison entre les eaux surfaciques et leseaux souterraines ou une perturbation des écoulements des eaux en profondeur risquant deporter atteinte à la qualité des eaux des nappes souterraines.des kits anti-pollution sont tenus à la disposition des opérateurs sur le site et dans les enginsde chantier et des agents en charge de la maintenance afin de contenir les conséquencesd'un déversement de produits dangereux en cas d'incident/accident ;l'utilisation de produits phytosanitaires et de pesticides est exclue pour l'entretien des airesde montages, plateformes permanentes et des pieds des éoliennes ;Un suivi de chantier est mis en place pour s'assurer de la mise en œuvre des mesures préconisées. Cesuivi fait I'objet de comptes rendus réguliers qui sont tenus à la disposition de l'inspection desinstallations classées.
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Article 8.4 : Mesures spécifiques liées au bruitDès la mise en service industrielle du parc éolien, l'exploitant met en place un plan de bridage desaérogénérateurs destiné à garantir le respect des niveaux de bruit et d'émergences admissiblesimposés par l'article 26 de l'arrêté du 26 août 2011 modifié susvisé. La mise en place effective du plande bridage des machines doit pouvoir être justifiée, à tout instant et par tout moyen adapté, àI'inspection des installations classées.Dans les douze mois suivant la mise en service industrielle des aérogénérateurs, I'exploitant faitréaliser, à ses frais, une mesure des niveaux d'émission sonore par une personne ou un organismequalifié. Les mesures sont effectuées selon les dispositions prévues par l'article 28 de l'arrétéministériel du 26 août 2011 modifié susvisé et donnent lieu à un rapport d'analyse des résultatsproposant, le cas échéant, des actions correctives.Les emplacements des mesures sont définis de facon a apprécier le respect du niveau de bruitmaximal de l'installation et des valeurs limites d'émergence dans les zones ou elle est réglementée.Ces emplacements incluent a minima les points de mesure retenus dans l'étude acoustique figurantdans le dossier de demande d'autorisation environnementale et ses compléments. Si l'un ouplusieurs de ces points de mesure ne pouvaient étre identiques à ceux retenus dans l'étudeacoustique susvisée, ils seront remplacés par des points situés au droit de l'une des habitationsadjacentes, sous réserve dejustifier d'un environnement de mesure analogue.En cas de dépassement des seuils réglementaires diurne et/ou nocturne définis par l'article 26 del'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé, l'exploitant établit et met en place dans un délaide trois mois un plan de fonctionnement des aérogénérateurs permettant de garantir I'absenced'émergences supérieures aux valeurs admissibles. Il s'assure de son efficience par un nouveaucontrôle dans un délai de six mois après la mise en œuvre de ce plan de fonctionnement.Les dispositions mises en œuvre, ainsi que les éléments démontrant de leur efficacité, font l'objetd'un rapport tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.La mise en place effective du plan de fonctionnement doit pouvoir être justifiée, à tout instant et partout moyen adapté, à l'inspection des installations classées.Ce contrôle initial est effectué indépendamment des contrôles ultérieurs ponctuels que l'inspectiondes installations classées pourra demander.Article 9 : MESURES SPÉCIFIQUES LIÉES A LA SÉCURITÉAvant la mise en service industrielle du parc, I'exploitant communique au service départementald'incendie et de secours (SDIS) du Cher les informations suivantes :le nom du parc;le nombre d'éoliennes et leur numéro d'identification (inscrit sur le mât) ;un plan de situation avec l''emplacement précis de chaque éolienne ainsi que leurscoordonnées GPS et leurs accès ;l'emplacement du poste de livraison ;le nom du constructeur ainsi que le modèle d'éoliennes;un numéro d'astreinte joignable 7 j/7 et 24 h/24 en cas d'intervention.L'exploitant doit informer, le SDIS de toutes modifications intervenant lors de l'exploitation desinstallations.
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Un affichage visible, reprenant le numéro d'astreinte, est effectué à l'intérieur du pied de mât dechaque aérogénérateur et des postes de livraison. Il est mis à jour en cas de modification de cescoordonnées.Le poste de livraison est également doté d'extincteurs adaptés au risque et contrôlé annuellementpar un organisme compétent.Article 10: MESURES LIEES AU BALISAGE DES AEROGENERATEURSLe balisage des aérogénérateurs respecte les dispositions de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 23avril 2018 modifié susvisé relatif au balisage lumineux des obstacles à la navigation aérienne, et enparticulier les dispositions suivantes :les feux à éclats de méme fréquence implantés sur toutes les éoliennes du parc sontsynchronisés entre eux ;les feux à éclats initient leur séquence d'allumage à O heure O minute O seconde du tempscoordonné universel avec une tolérance admissible de plus ou moins 50 ms.Article 11 : PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUESi lors de la réalisation des travaux, des vestiges archéologiques étaient mis à jour, ils doivent êtresignalés immédiatement au service régional de l'archéologie. Les vestiges découverts ne doivent enaucun cas être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant sera passible despeines prévues par le code pénal.Article 12 : CONTRÔLESL'inspection des installations classées peut, à tout moment, demander à ['exploitant de réaliser, parun laboratoire agréé ou qualifié, des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou desol et des mesures de niveaux sonores ou des mesures de vibrations.Les frais qui en résultent sont à la charge de l'exploitant.Article 13: RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTION DESINSTALLATIONS CLASSÉESL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :le dossier de demande d'autorisation environnementale initial ;les plans tenus à jour ;les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en applicationde la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté et l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de productiond'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés,mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.Article 14 : CESSATION D'ACTIVITÉL'usage à prendre en compte lors de I'arrét définitif de l'installation précisée à l'article 1 du présentarrêté est le suivant : réhabilitation en vue de permettre un usage agricole.Le démantèlement des installations classées est conforme à l'arrêté du 26 août 2011 modifié susvisé.
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TITRE 1DISPOSITIONS DIVERSESArticle 15 : CONSTRUCTION ET MISE EN SERVICE INDUSTRIELLE DU PARCPréalablement à la réalisation de ces opérations, l'exploitant informe :le préfet du Cher;l'inspection des installations classées ;la direction départementale des territoires du Cher;le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires - direction généralede l'aviation civile - service national d'ingéniérie aéronautique (SNIA) - pôle de Nantes, zoneaéroportuaire - CS 14321 - 44343 BOUGUENAIS CEDEX ;le ministère de la défense - sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord àCing-Mars-La-Pile (BA 705 - SDRCAM Nord - RD 910 - 37076 TOURS CEDEX 02) :des dates de début et de fin de chantier pour l'installation des éoliennes, en rappelantpour chacune d'elles, sa position géographique exacte, en coordonnées WGS 84 (degrés,minutes, secondes), ainsi que son altitude en mètres NGF (nivellement géographique de laFrance) à la base et leur hauteur au sommet (pales comprises) ;de la date de mise en service industrielle de son installation ;de la date de mise en service de chaque aérogénérateur.Le demandeur devra également transmettre un mois avant le début des travaux le formulaire dedéclaration de montage d'un parc éolien au ministère de la transition écologique et de la cohésiondes territoires - direction générale de l'aviation civile - service national d'ingénierie aéronautique(SNIA) - Pôle de Nantes, zone aéroportuaire - CS 14321 - 44343 BOUGUENAIS CEDEX.L'attention du demandeur est également attirée sur le fait que se soustraire à chacune de cesobligations engagerait sa responsabilité pénale en cas de collision avec un aéronef.Article 16:MESURES DE PUBLICITÉEn application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Graçay et peut y être consultée ;2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Gracay pendant une durée minimum d'un mois.Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est adressé par les soins du maire ;3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal des communes de Graçay, Genouilly, Massay,Nohant-en-Graçay, Saint-Outrille (département du Cher), Giroux, La Chapelle-Saint-Laurian, Luçay-le-Libre, Meunet-sur-Vatan, Orville, Reboursin, Saint-Florentin, Saint-Pierre -de-Jards et Vatan(département de I'Indre) ainsi que les conseils communautaires des communautés de communes deVierzon Sologne Berry (département du Cher) et Chabris Pays de Bazelle et Champagne Boischauts(département de l'Indre);4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Cher pour une durée minimalede quatre mois;L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
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Article 17: DELAIS ET VOIES DE RECOURSConformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, cette décision est soumise à Uncontentieux de pleine juridiction.Conformément à l'article R. 181-50 du code précité, elle peut être déférée par courrier à la Couradministrative d'appel de Versailles, 2, esplanade du Grand Siècle - B.P. 90476 - 78011 VersaillesCedex ou par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr par :1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision lui a été notifiée;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :a) l'affichage à la mairie de Graçay pendant une durée minimum d'un mois,b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Cher.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le recours gracieux est adressé à monsieur le préfet du Cher, Place Marcel Plaisant CS 60022BOURGES CEDEX.Le recours hiérarchique est adressé à monsieur le ministre de la Transition Écologique et de laCohésion des Territoires - Direction générale de la prévention des risques - Arche de La Défense -Paroi Nord — 92055 LA DEFENSE CEDEX.Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l'auteur de la décision (préfet du Cher) et à son bénéficiaire (sociétéSEPE du DON 134, rue de Beauvais - 60280 MARGNY-LES-COMPIEGNE) à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans undélai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt durecours contentieux.Article 18 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture, le maire de Graçay, le directeur régional de l'environnement,de I'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée ainsi qu'à la sociétéSEPE du don et à la sous-préfète de Vierzon.
Le préfetSIGNÉMaurice BARATE
Page 12/12 de l'arrêté accordant l'autorisation environnementale sollicitée par la société SEPE du don relative à l'exploitationd'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune deGraçay (n° AIOT : 0010012668)
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