Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 207.2024 - édition du 05/09/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Fraternité
FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n°2024-4 54
relatif au traitement de l'insalubrité du logement mansardé
situé au 5è"e et dernier étage de l'immeuble sis, 24 rue
Delille, 06000 NICE, section cadastrale
LD 28, lot n°23.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1° du livre V et les articles L511-1 à
L511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
VU la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la renovation de l'habitat
dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé des inspectrices de salubrité assermentées du service communal d'hygiène et de santé
de la ville de Nice (SCHS) du 31 mai 2024 concernant le local situé 24 rue Delille, 06000 Nice, parcelle
cadastrée LD 28, lot n°23 ;
VU le courrier du 24 juin 2024 adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de la
procédure contradictoire à la SARL MF&S gérée par Mme Frederica ROCCETTI, propriétaire du local,
domiciliée 89 Promenade des Anglais, l'informant des motifs ayant conduit à mettre en œuvre une procédure
de traitement de l'insalubrité concernant le logement occupé par Mme Aminata BOIGEY et lui demandant
ses observations dans un délai de quinze jours ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santé
et la sécurité des personnes occupant ce logement ;
RPCse1 hrPage 1 sur 4

CONSIDERANT le rapport du SCHS de Nice du 31 mai 2024 constatant que ce local constitue un danger
pour la santé des personnes, notamment compte tenu des désordres suivants :
- _unlocal mansardé situé dans les combles ne respectant pas les conditions de surface et de volume
habitables : surface habitable de 1,80 m? sous une hauteur sous plafond supérieure ou égale à
2,20m, ce qui est très largement inférieur aux 9m? minimum requis par la réglementation ;
- une exiguité manifeste du local ;
- la dangerosité d'une poutre située à 1,38 m du sol;
- une communication directe du coin cuisine avec la salle d'eau comportant un WC ;
- l'absence d'amenée d'air frais en partie basse dans la pièce de vie équipée d'un coin cuisine ;
- l'absence d'évacuation d'air vicié dans la salle de bains/WC ;
- l'absence de dispositif de protection individuelle électrique dans le local, et la difficulté d'accès au
dispositif de mise en sécurité électrique, situé à l'extérieur du logement ;
- un taux d'humidité élevé et la présence de moisissures sur un angle de mur de la pièce de vie ;
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens des articles L1331-22 et L1331-23 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
° survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies ;
e atteintes à la santé mentale avec développement de troubles psychologiques, notamment
syndromes dépressifs ;
e électrocution, brûlures, chocs électriques ;
CONSIDERANT que le local est par nature impropre à l'habitation ;
CONSIDERANT l'impossibilité de remédier à ce problème structurel d'impropriété à l'habitation par de
simples travaux qui pourraient être prescrits en insalubrité ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé
ARRETE
Article 1er :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du local situé au 5èe et dernier étage de l'immeuble situé 24 rue
Delille, 06000 NICE, section cadastrale LD 28, lot n°23, la SARL MF-S gérée par Mme Frederica ROCCETTI
est tenue, dans un délai de SIX MOIS à compter de la notification du présent arrêté, de réaliser les mesures
suivantes :
- cesser la mise à disposition du local à des fins d'habitation ;
- procéder au relogement de l'occupante, Mme Aminata BOIGEY.
Article 2 :
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par l'occupante,
le local susvisé est interdit définitivement à l'habitation à titre gracieux ou onéreux dans un délai de SIX MOIS
à compter de la notification du présent arrêté.
La personne mentionnée à l'article 1 doit, dans un délai de TROIS MOIS à compter de la notification du
présent arrêté, informer le préfet de l'offre de relogement qu'elle a proposée à l'occupante pour se conformer
à l'obligation prévue à l'article L511-18 du code de la construction et de l'habitation.
A défaut pour la personne concernée d'avoir assuré le relogement de l'occupante, celui-ci sera effectué par
l'autorité publique, aux frais de la propriétaire, conformément à l'article L521-3-2 du code de la construction
et de l'habitation.
Les locaux étant frappés d'une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement
poursuivent de plein droits leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou
de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'au départ du locataire.
A compter du départ de l'occupante, la personne mentionnée à l'article 1°" est tenue d'exécuter tous travaux
nécessaires pour empêcher toute réutilisation des locaux à des fins d'habitation.
Page 2 sur 4

Article 3 :
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne
mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de
retard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection de l'occupante dans les conditions
précisées aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
Article 5: sa %
Si la personne mentionnée à l'article 1 a fait réaliser, de sa propre initiative, des travaux permettant de
résorber cette situation d'insalubrité (suppression de l'impropriété à l'habitation de ce local), la mainlevée du
présent arrêté d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter pourra être prononcée qu'après constatation, par les
agents compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.
Cette personne tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des
travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des
sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices de l'occupant prévues par les articles L.521-1 et suivants du
code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions
prévues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 :
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout
autre moyen conférant date certaine à la réception. || est affiché à la mairie de Nice et sur la façade de la
construction concernée.
ll est également notifié à l'occupante, Mme Aminata BOIGEY, et au syndic de l'immeuble, le cabinet NARDI,
11 rue Gubernatis à Nice (06000).
Article 8 :
Le présent arrêté est transmis au maire de Nice, au président de la métropole Nice Côte d'Azur, au procureur
de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,
06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Page 3 sur 4

Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de
santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le commissaire de police de Nice, le maire de Nice
et le directeur du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Nice sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le @ § SEP, 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
ode de mission
Tpolitiques sociales
L
jeune BENSEDIRA
Annexe : articles L.521-1 et suivants du CCH
Page 4 sur 4

a
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n° 2024-905
relatif au traitement de l'insalubrité du logement localisé
au rez-de-chaussée du 49 rue de Verdun à SAORGE
(06540), cadastré 225 F000 DO1
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1e" du livre V et les articles L511-1 à
L511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
VU la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat
dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 3 juillet 2024 concernant le logement situé au
rez-de-chaussée du 49 rue de Verdun a Saorge (06540), cadastré 225 F000 D01 ;
VU le courrier du 15 juillet 2024, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de la
procédure contradictoire, à Mme Shanti PIGNOLET, domiciliée 71 bis avenue de la France libre à Quimper
(29000), l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité
concernant le logement occupé par M. Jean UGHETTO et lui demandant ses observations dans un délai de
quinze jours ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santé
et la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT que les observations formulées par Mme PIGNOLET dans le cadre de la phase
contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance des dangers constatés ;
CONSIDERANT le rapport de l'agence régionale de santé du 3 juillet 2024 constatant que ce logement
constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des
désordres suivants :
- un éclairement naturel insuffisant pour l'exercice des activités normales dans l'habitation ;
- un système de ventilation insuffisant (inefficace, inadapté ou mal dimensionné) ;
- la communication directe du cabinet d'aisances avec la cuisine/pièce principale ;
Page 1 sur 3

- des installations sanitaires non fonctionnelles ;
- des défauts d'isolation et la présence de ponts thermiques ;
- la dégradation des revêtements muraux (en particulier dans la salle d'eau) en raison de
moisissures dues à l'humidité tellurique ;
- une isolation thermique insuffisante (absence de dispositif de chauffage fixe et obligation de
recourir à un chauffage d'appoint) ;
- la détérioration du point d'alimentation en eau situé dans la cuisine (cassé, fissuré) et la présence
d'équipements ne permettant pas leur utilisation dans des conditions d'hygiène satisfaisantes ;
- la présence d'anomalies au niveau des installations électriques (état de l'installation non fourni) ;
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22 du code de la santé publique
est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
. survenue ou aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires ;
. survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme, allergies;
. atteinte à la santé mentale, sensation d'oppression, repli sur soi, dépression ;
. électrisation, électrocution, incendie ;
. chocs, chutes de personnes ;
CONSIDERANT que le local est par nature impropre à l'habitation ;
CONSIDERANT l'impossibilité de remédier à ce problème structurel d'impropriété à l'habitation par de
simples travaux qui pourraient être prescrits en insalubrité ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1er:
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du local situé au rez-de-chaussée du 49 rue de Verdun à Saorge
(06540), section cadastrale 225 F000 D01, Mme Shanti PIGNOLET, domiciliée 71 bis avenue de la France
libre à Quimper (29000) est tenue, dans un délai de TROIS MOIS à compter de la notification du présent
arrêté, de réaliser les mesures suivantes :
- faire cesser la mise à disposition du local à des fins d'habitation ;
- procéder au relogement de l'occupant, M. Jean UGHETTO.
Article 2 :
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par l'occupant,
le local susvisé est interdit définitivement à l'habitation, à titre gracieux ou onéreux, dans un délai de TROIS
MOIS à compter de la notification du présent arrêté.
La personne mentionnée à l'article 1 doit, dans un délai de UN MOIS à compter de la notification du présent
arrêté, informer le préfet de l'offre de relogement qu'elle a proposée à l'occupant pour se conformer à
l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.
A défaut pour la personne concernée d'avoir assuré le relogement de l'occupant, celui-ci sera effectué par
l'autorité publique, aux frais du propriétaire, conformément à l'article L.521-3-2 du code de la construction et
de l'habitation.
Les locaux étant frappés d'une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement
poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou de
toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'au départ du locataire.
A compter du départ de l'occupant, la personne mentionnée à l'article 1°' est tenue d'exécuter les travaux
nécessaires pour empêcher toute réutilisation des locaux à des fins d'habitation.
Page 2 sur 3

Article 3 :
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne
mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de
retard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions
précisées aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté et jusqu'à sa
mainlevée.
Article 5 :
Si la personne mentionnée à l'article 1 fait réaliser, de sa propre initiative, des travaux permettant de résorber
cette situation d'insalubrité (suppression de l'impropriété à l'habitation de ce local), la mainlevée du présent
arrêté d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.
Cette personne tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des
travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des
sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L.521-1 et suivants du
code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions
prévues par l'article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7:
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout
autre moyen conférant date certaine à la réception. II est affiché à la mairie de SAORGE et sur la façade de
la construction concernée.
ll est également notifié à l'occupant, à savoir M. Jean UGHETTO.
Article 8 :
Le présent arrêté est transmis au maire de SAORGE, au président de la communauté d'agglomération de la
Riviéra française, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et
de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds
de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R511-7 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,
06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours. fr.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de
santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la
gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de SAORGE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Sous
Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'hgbitati
SPCM - 4795
Jehane BENSEDIRA

E a Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFET
DES ALPES-
iid Service Habitat et Renouvellement Urbain
le
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024 — 903
Portant délégation de l'exercice du droit de préemption à |'Etablissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour
Vacquisition d'un bien bâti sur terrain propre, d'une superficie totale au sol de 398 m?,
cadastré section LE 252 et sis 44, 46 Avenue Galliéni sur la commune de Nice.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 alinéa 2, L. 213-1 et suivants, L. 321-
1 à L. 321-13 et R. 213-3 et suivants ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les
exclusions (article 39) ;
VU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement de production de logement social (article 20) ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (article
149) ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1146 du 15 décembre 2023 prononçant la carence définie par
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune de Nice ;
VU la convention cadre n°3 d'intervention sur le territoire des communes en constat de
carence signée le 17 juin 2021 entre l'État et l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
1/3

VU la convention habitat à caractère multisites n°3 signée le 29 décembre 2020 entre la
Métropole Nice Côte d'Azur et |'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Céte d'Azur,
ainsi que ses avenants n°1 en date du 26 juillet 2021, n°2 en date du 6 mars 2023 et n°3 en
date du 4 septembre 2023 ;
VU le programme local de l'habitat (PLH) 2017-2022 de la Métropole Nice-Côte d'Azur
prorogé le 16 décembre 2021 par délibération du Conseil métropolitain:
VU le plan local d'urbanisme métropolitain (PLUm) de la Métropole Nice Côte d'Azur
approuvé par délibération du conseil métropolitain du 25 octobre 2019 ;
VU la délibération du conseil métropolitain de la Métropole Nice Côte d'Azur en date du 21
octobre 2021 instituant le droit de préemption urbain simple et un droit de préemption
urbain renforcé sur la commune de Nice sur les emprises identifiées dans les plans annexés à
ladite délibération ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Laurence FRANCO), notaire à
Nice, reçue en mairie de Nice le 03 juin 2024 et portant sur la vente par les consorts
SCHENOWITZ, Madame Valérie SCHENOWITZ épouse BOZZETTO et Monsieur Yann
SCHENOWITZ, d'un bien bâti sur terrain propre, cadastré section LE 252, d'une superficie
totale au sol de 398 m°, et sis 44, 46 avenue Galliéni, constitué de deux maisons contigues ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-256 du 26 février 2024 portant délégation de signature à M. Eric
LEFEBVRE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-469 du 11 avril 2024 portant subdélégation de signature aux
cadres de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT que l'acquisition du bien objet de la DIA par l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur, participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de
construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat
ou définis en application de l'article L 302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du
droit de préemption et la possibilité de prolonger ce délai en application des dispositions des
articles L.213-2, R.213-7 et D.213-13-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
2/3

ARRETE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 du présent
arrêté est délégué à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application
de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de
l'habitat en cohérence avec les objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du code
de la construction et de l'habitation.
Article 2:
Le bien concerné par le présent arrêté correspond à un bien bâti sur terrain propre, cadastré
section LE 252 et sis 44, 46 avenue Galliéni, d'une superficie totale au sol de 398 m?, constitué
de deux maisons contigües ;
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Nice, le OS [og /TO14
Pour le Préfet et par délégation
Le Dire épartemental
des Tefrit et de la Mer
deg AlpéstMaritimes
Eric LEFEBVRE
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Nice. Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du site
www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-
Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3

| = Direction départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service eau, agriculture,
MARITIMES forét, espaces naturels
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2024-337 Nice, le D 5 Stp 24
ARRÊTE PRÉFECTORAL
Prorogeant l'arrêté n°2022-050 en date du 22 avril 2022 portant mise en demeure
de la Régie Eau d'Azur de mettre en conformité
le système d'assainissement de l'agglomération d'Utelle la Villette
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié par arrêté ministériel du 10 juillet 2024,
relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non
collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBOS ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-6 à L171-8, L.211-1, L.214-1 à
L.214-6, R.214-1, L.216-3 et L.216-4;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-
10 a 15 et L.2224-17 R.2224-6 a R.2224-17;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu l'obligation réglementaire n°2021-042 en date du 9 août 2021 qui fixe pour les stations
d'épuration de moins de 200 équivalents-habitants les prescriptions applicables sur le réseau
de collecte et la station d'épuration ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2022-050 en date du 22 avril 2022 ;
Vu la demande de la régie Eau d'Azur en date du 9 janvier 2024 de proroger l'arrêté de mise
en demeure n°2022-050 en date du 22 avril 2022 jusqu'au 31 décembre 2026 ;
Considérant qu'au regard des démarches d'acquisition foncière et des études déjà engagées
par la Régie Eau d'Azur pour se mettre en conformité, la DDTMO6 est favorable à adapter le
calendrier pour permettre la finalisation des études et l'engagement des travaux ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
1/2

ARRETE
ARTICLE 1 - Objet
L'arrêté préfectoral n°2022-050 de mise en demeure de la station d'épuration de
l'agglomération d'Utelle la Villette est prorogé jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 - Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est :
Eau d'azur - Crystal palace - 369/371, Promenade des Anglais
CS 53135 - 06 203 NICE Cedex 3
ARTICLE 3 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 - Autres réglementation
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 5 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de 2 mois à compter de la date de
notification ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211-1 et L. 511-1, dans un délai
de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.
Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le Tribunal administratif par
la voie électronique via l'application internet « télérecours citoyens »
(httos://www.telerecours.fr).
ARTICLE 6 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur de la Régie Eau d'Azur sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Aux fins d'information du public, cet arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes,
- transmis et affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie d'Utelle,
- transmis au directeur de la Régie Eau d'Azur.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire et
adressé au Préfet des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet,
Secrétaire Général
SG 4522
2/2
Philippe LOOS

EM Direction départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service eau, agriculture,
MARITIMES forêt, espaces naturels
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2024-338 Nice, le 05 SEP. 2024
ARRÊTE PRÉFECTORAL
prorogeant l'arrêté n°2022-051 en date du 22 avril 2022 portant mise en demeure
de la Régie Eau d'Azur de mettre en conformité
2le système d'assainissement de l'agglomération de Bairols
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié par arrêté ministériel du 10 juillet 2024,
relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non
collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBOS ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-6 à L171-8, L.211-1, L.214-1 à
L.214-6, R.214-1, L.216-3 et L.216-4;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-
10 à 15 et L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022;
Vu l'obligation réglementaire n°2021-010 en date du 9 août 2021 qui fixe pour les stations
d'épuration de moins de 200 équivalents-habitants les prescriptions applicables sur le réseau
de collecte et la station d'épuration ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2022-051 en date du 22 avril 2022 ;
Vu la demande de la régie Eau d'Azur en date du 9 janvier 2024 de proroger l'arrêté de mise
en demeure n°2022-051 en date du 22 avril 2022 jusqu'au 31 décembre 2025 ;
Considérant qu'au regard des démarches d'acquisition foncière et des études déjà engagées
par la Régie Eau d'Azur pour se mettre en conformité, la DDTMO6 est favorable à adapter le
calendrier pour permettre la finalisation des études et l'engagement des travaux ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
1/2

ARRETE
ARTICLE 1 - Objet
L'arrêté préfectoral n°2022-051 de mise en demeure de la station d'épuration de
l'agglomération de Bairols est prorogé jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 - Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est :
Eau d'azur - Crystal palace - 369/371, Promenade des Anglais
CS 53135 - 06 203 NICE Cedex 3
ARTICLE 3 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 - Autres réglementation
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 5 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de 2 mois à compter de la date de
notification ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211-1 et L. 511-1, dans un délai
de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.
Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le Tribunal administratif par
la voie électronique via l'application internet « télérecours citoyens »
(https://www.telerecours.fr).
ARTICLE 6 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et la Régie Eau d'Azur sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Aux fins d'information du public, cet arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes,
- transmis et affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de Bairols,
- transmis au directeur de la Régie Eau d'Azur.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire et
adressé au Préfet des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet,
L#BPecrétaire Général
SG 4522
Philippe LOOS 212

| | Direction départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service eau, agriculture,
MARITIMES forét, espaces naturels
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2024-339 Nice, le Q 5 cep 2024
ARRÊTE PRÉFECTORAL
Prorogeant l'arrêté n°2022-049 en date du 22 avril 2022 portant mise en demeure
de la Régie Eau d'Azur de mettre en conformité
le système d'assainissement de l'agglomération de Rimplas
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié par arrêté ministériel du 10 juillet 2024,
relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non
collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBOS ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-6 à L171-8, L.211-1, L.214-1 à
L.214-6, R.214-1, L.216-3 et L.216-4;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-
10 à 15 et L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu l'obligation réglementaire n°2021-027 en date du 9 août 2021 qui fixe pour les stations
d'épuration de moins de 200 équivalents-habitants les prescriptions applicables sur le réseau
de collecte et la station d'épuration ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2022-049 en date du 22 avril 2022 ;
Vu la demande de la régie Eau d'Azur en date du 9 janvier 2024 de proroger l'arrêté de mise
en demeure n°2022-049 en date du 22 avril 2022 jusqu'au 31 décembre 2025 ;
Considérant qu'au regard des démarches d'acquisition foncière et des études déjà engagées
par la Régie Eau d'Azur pour se mettre en conformité, la DDTMO6 est favorable à adapter le
calendrier pour permettre la finalisation des études et l'engagement des travaux ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
P 1/2

ARRETE
ARTICLE 1 - Objet
L'arrêté préfectoral n° 2022-049 de mise en demeure de la station d'épuration de
l'agglomération de Rimplas est prorogé jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 - Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est :
Eau d'azur - Crystal palace - 369/371, Promenade des Anglais
CS 53135 - 06 203 NICE Cedex 3
ARTICLE 3 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 - Autres réglementation
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 5 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de 2 mois à compter de la date de
notification ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211-1 et L.511-1, dans un délai de
4 mois à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.
Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le Tribunal administratif par
la voie électronique via l'application internet « télérecours citoyens »
(https://www.telerecours.fr).
ARTICLE 6 — Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et la Régie Eau d'Azur sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Aux fins d'information du public, cet arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes,
- transmis et affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de Rimplas
- transmis au directeur de la Régie Eau d'Azur.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire et
adressé au Préfet des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet,
Æ Secrétaire Général
SG 4522
Philippe LOOS P 2/2

E i Direction départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service eau, agriculture,
MARITIMES forét, espaces naturels
Liberté |
Egalité
Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2024-340 Nice, le
05 SEP, 2024
ARRETE PREFECTORAL
prorogeant l'arrêté n°2022-104 en date du 16 août 2022 portant mise en demeure
de la Régie Eau d'Azur de mettre en conformité
le système d'assainissement de l'agglomération de Marie
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié par arrêté ministériel du 10 juillet 2024,
relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non
collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBOS ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-6 à L171-8, L.211-1, L.214-1 à
L.214-6, R.214-1, L.216-3 et L.216-4 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-
10 à 15 et L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2022-104 en date du 16 août 2022 ;
Vu la demande de la régie Eau d'Azur en date du 9 janvier 2024 de proroger l'arrêté de mise
en demeure n°2022-104 en date du 16 août 2022 jusqu'au 31 décembre 2026 ;
Considérant qu'au regard des démarches d'acquisition foncière et études déjà engagées par
la Régie Eau d'Azur pour se mettre en conformité, la DDTMO6 est favorable à adapter le
calendrier pour permettre la finalisation des études et l'engagement des travaux ;
Considérant que la commune de Marie doit être dotée d'un système de traitement des
eaux usées ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
1/2

ARRETE
ARTICLE 1 - Objet
L'arrêté préfectoral n°2022-104 de mise en demeure de la station d'épuration de
l'agglomération de Marie est prorogé jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 - Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est :
Eau d'azur - Crystal palace - 369/371, Promenade des Anglais
CS 53135 - 06 203 NICE Cedex 3
ARTICLE 3 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 - Autres réglementation
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 5 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de 2 mois à compter de la date de
notification ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211-1 et L. 511-1, dans un délai
de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.
Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le Tribunal administratif par
la voie électronique via l'application internet « télérecours citoyens »
(https://www.telerecours.fr).
ARTICLE 6 — Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et la Régie Eau d'Azur sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Aux fins d'information du public, cet arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes,
- transmis et affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de Marie,
- transmis au directeur de la Régie Eau d'Azur.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire et
adressé au Préfet des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet,
Secrétaire Général
SG 4522
D 2/2
Philippe LOOS

| Direction départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service eau, agriculture,
MARITIMES forét, espaces naturels
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2024-341 Nice, le 9 5 sep 2024
ARRÊTE PRÉFECTORAL
prorogeant l'arrêté n°2023-137 en date du 28 juillet 2023 portant mise en demeure
de la Régie Eau d'Azur de mettre en conformité le système d'assainissement
l'agglomération de Utelle Saint-Jean-rive gauche
Le préfet des Alpes-Maritimes
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié par arrêté ministériel du 10 juillet 2024,
relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non
collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBOS;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-6 à L171-8, L.211-1, L.214 a
L.214-6, R.214-1, L.216-3 et L.216-4;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-
10 à 15 et L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- |
Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-017 en date du 9 mars 2017;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2023-137 en date du 28 juillet 2023;
Vu la demande de la régie Eau d'Azur en date du 9 janvier 2024 de proroger l'arrêté de mise
en demeure n°2023-137 en date du 28 juillet 2023 jusqu'au 31 décembre 2025 ;
Considérant qu'au regard des démarches d'acquisition fonciére et des études déja engagées
par la Régie Eau d'Azur pour se mettre en conformité, la DDTMO6 est favorable a adapter le
calendrier pour permettre la finalisation des études et l'engagement des travaux ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
p1/2

ARRETE
ARTICLE 1 - Objet
L'arrêté préfectoral n°2023-137 de mise en demeure de la station d'épuration de
l'agglomération d'Utelle Saint-Jean-Rive-Gauche est prorogé jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 - Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est :
Eau d'azur - Crystal palace - 369/371, Promenade des Anglais
CS 53135 - 06 203 NICE Cedex 3
ARTICLE 3 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 - Autres réglementation
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 5 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de 2 mois à compter de la date de
notification ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211-1 et L. 511-1, dans un délai
de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.
Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le Tribunal administratif par
la voie électronique via l'application internet « télérecours citoyens »
(https://www.telerecours.fr).
ARTICLE 6 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et la Régie Eau d'Azur sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Aux fins d'information du public, cet arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes,
- transmis et affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie d'Utelle,
- transmis au directeur de la Régie Eau d'Azur.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire et
adressé au Préfet des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet,
scrétaire Général
8G 4522
Philippe LOOS p2i2

| | Direction départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service eau, agriculture,
MARITIMES forét, espaces naturels
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2024-342 Nice,le 9 5 sep 2024
ARRETE PREFECTORAL
prorogeant l'arrêté n°2022-106 en date du 16 août 2022 portant mise en demeure
de la Régie Eau d'Azur de mettre en conformité le système d'assainissement
de l'agglomération de la Tour Tinée Roussillon
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié par arrêté ministériel du 10 juillet 2024,
relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non
collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBOS ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-6 à L171-8, L.211-1, L.214-1 à
L.214-6, R.214-1, L.216-3 et L.216-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-
10 a 15 et L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2022106 en date du 16 août 2022 ;
Vu la demande de la régie Eau d'Azur en date du 9 janvier 2024 de proroger l'arrêté de mise
en demeure n°2022-106 en date du 16 août 2022 jusqu'au 31 décembre 2026 ;
Considérant qu'au regard des démarches d'acquisition foncière et des études déjà engagées
par la Régie Eau d'Azur pour se mettre en conformité, la DDTMO6 est favorable à adapter le
calendrier pour permettre la finalisation des études et l'engagement des travaux ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
p1/2

ARRETE
ARTICLE 1 - Objet
L'arrêté préfectoral n°2022-106 de mise en demeure de la station d'épuration de
l'agglomération de La Tour-sur-Tinée Roussillon est prorogé jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 - Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est :
Eau d'azur - Crystal palace - 369/371, Promenade des Anglais
CS 53135 - 06 203 NICE Cedex 3
ARTICLE 3 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 - Autres réglementation
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 5 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de 2 mois à compter de la date de
notification ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211-1 et L. 511-1, dans un délai
de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.
Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le Tribunal administratif par
la voie électronique via l'application internet « télérecours citoyens »
(https://www.telerecours.fr).
ARTICLE 6 — Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur général de la Régie Eau d'Azur sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Aux fins d'information du public, cet arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes,
- transmis et affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de La Tour-sur-
Tinée,
- transmis au directeur de la Régie Eau d'Azur.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire et
adressé au Préfet des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet,
ecrétaire Général
SG 4522
Philippe LOOS p2/2

| | Direction départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service eau, agriculture,
MARITIMES forét, espaces naturels
Liberté
Egalité
Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2024-343 Nice, le 05 SEP. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Prorogeant l'arrêté n°2022-105 en date du 16 août 2022 portant mise en demeure
de la Régie Eau d'Azur de mettre en conformité le système d'assainissement
de l'agglomération de Venanson
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié par arrêté ministériel du 10 juillet 2024,
relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non
collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBOS ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-6 à L171-8, L.211-1, L.214-1 à
L.214-6, R.214-1, L.216-3 et L.216-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-
10 à 15 et L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;
Vu l'arrêté de mise en demeure n° 2022-105 en date du 16 août 2022 ;
Vu la demande de la régie Eau d'Azur en date du 9 janvier 2024 de proroger l'arrêté de mise
en demeure n°2022-105 en date du 16 août 2022 jusqu'au 31 décembre 2026 ;
Considérant qu'au regard des démarches d'acquisition foncière et des études déjà engagées
par la Régie Eau d'Azur pour se mettre en conformité, la DDTMO6 est favorable à adapter le
calendrier pour permettre la finalisation des études et l'engagement des travaux ;
Considérant que la commune de Venanson doit être dotée d'un système de traitement des
eaux usées ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
1/2

ARRETE
ARTICLE 1- Objet
l'arrêté préfectoral n°2022105 de mise en demeure de la station d'épuration de
l'agglomération de Venanson est prorogé jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 - Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est :
Eau d'azur - Crystal palace - 369/371, Promenade des Anglais
CS 53135 - 06 203 NICE Cedex 3
ARTICLE 3 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 - Autres réglementation
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 5 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de 2 mois à compter de la date de
notification ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211-1 et L. 511-1, dans un délai
de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.
Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le Tribunal administratif par
la voie électronique via l'application internet «télérecours citoyens »
(https://www.telerecours.fr).
ARTICLE 6 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et la Régie Eau d'Azur sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Aux fins d'information du public, cet arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes,
- transmis et affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de Venanson,
- transmis au directeur de la Régie Eau d'Azur.
Un proces verbaï de l'accompiissement de cette tormalité sera dressé par les soins du Maire et
adressé au Préfet des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet,
Secrétaire Général
SG 4522
= 2/2
Philippe LOOS

DECISION N°2024 - 211
ETABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
EHPAD LA VENCOISE
Le Directeur SPATAFORA David (2)
Vu (3) l'article L.315-17 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les articles R. 1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies
de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment
l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022
relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives
aux comptables publics ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 30 août 2024 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1° - Il est institué une régie de recettes, d'avances et de dépôt de fonds des résidents auprès du service
Finance (7) de l'EHPAD LA VENCOISE (8).
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à l'EHPAD LA VENCOISE situé au 14 rue ST MICHEL 06140 VENCE (9).
ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants (11)
1. Recettes des repas des personnels | Compte d'imputation : 7081
2. repas des personnes extérieures Compte d'imputation : 7081
3. dons Compte d'imputation : 7084
4. ventes de divers biens Compte d'imputation : 7084
5. facture téléphone des résidents | Compte d'imputation : 7084
6. coffre des résidents Compte d'imputation : 7084
7. produits d'hygiène des résidents Compte d'imputation : 7084
8. EDF Compte d'imputation : 7084
9. Location parking | Compte d'imputation : 7084
ARTICLE 4 - La régie reçoit les dépôts des résidents (bijoux chéquier, ...) inclus dans des enveloppes avec
inventaire signé. La restitution sera faite aux résidents ou à leur famille en cas de décès du résident avec signature
de l'inventaire qui sera conservé dans le dossier du résident.
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants (11) :
1° : especes.............
2° : cheques.............
3° : virements...........
(CB éventuellement)
Elles sont perçues contre remise à l'usager de (12) : ticket de quittancier
ARTICLE 6 - La régie paie les dépenses suivantes (11) :
1) remboursement des dépenses effectuées pour les 1) Compte d'imputation : 606
résidents (sortes, Vêtements perdus, ...)
2) remboursement des frais de déplacement. 2) Compte d'imputation : 6251
3) achat petits outillages ou informatiques 3) Compte d'imputation : 606
4) achat petits matériels pour réparation 4) Compte d'imputation : 606

DECISION PORTANT NOMINATION DES REGISSEURS DE LA REGIE MIXTE - CANTAZUR
ARTICLE 7 - Les dépenses désignées à l'article 6 sont payées selon les modes de règlement suivants (11)
1° : carte CB de retrait et de paiement.
2° : espèces... ioe :
ARTICLE 8 (14) - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur és qualité auprès de la Direction
des Finances Publiques des Alpes Maritimes
ARTICLE 9 (14) - L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE 10 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé a conserver est fixé a 1 000 €.
ARTICLE 11 - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000 € (17).
ARTICLE 12 - Un fonds de caisse d'un montant de 30 € est mis à disposition du régisseur. (le régisseur doit faire
attention à ne pas confondre le fonds de caisse avec l'avance)
ARTICLE 13 - Le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-
ci atteint le maximum fixé à l'article 10 au minimum une fois par mois (20).
ARTICLE 14 - Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes et
de dépenses au minimum une fois par mois (20)
ARTICLE 15 - Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte
de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 16 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur selon la durée de la suppléance ;
ARTICLE 17 - Le directeur de l'EHPAD et le comptable public assignataire du Service de gestion comptable sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
FAIT à Vence, le 2 septembre 2024
SIGNATURE Se
DE LAUTORITE QUALIFIEE Zp
POUR CREER LAREGIE 9 :
(1) ARRETE (si régie instituée par l'ordonnateur d'une collectivité locale) ou DECISION (si régie créée par l'ordonnateur d'un
établissement public local) ou DELIBERATION (si la régie est créée par l'assemblée délibérante) ;
(2) Désignation de l'autorité qualifiée pour créer la régie ;
(3) A viser uniquement pour les régies des établissements sociaux et médico-sociaux ;
(4) A viser uniquement pour les régies des établissements publics de santé ;
(5) Le cas échéant article L.3211-2 du CGCT par lequel le conseil départemental peut déléguer à la commission permanente
le soin de créer une régie ou l'article L.4221-5 du CGCT par lequel le conseil régional peut déléguer à la commission
permanente le soin de créer une régie ;
(6) ou ARRETE dans le cadre d'un arrêté pris par Pordonnateur d'une collectivité locale ;
(7) Désignation du service public auprès duquel est créée la régie ;
(8) Désignation de la collectivité ou de l'établissement public local ;
(9) Adresse du siège de la régie ;
(10) Pour les régies temporaires ;
(11) A préciser de manière exhaustive et limitative ;
(12) ticket ou formule assimilée, facture, quittance ;
(13) Désignation facultative, en cas de régie prolongée, date limite au-delà de laquelle le régisseur n'est plus habilité à
réaliser d'encaissements ;
(14) Disposition facultative ;
(15) Le régisseur peut, sur autorisation du ministre chargé du budget, disposer d'un compte bancaire ou postal lorsque les
nécessités de fonctionnement de la régie l'exigent
(16) Indication du comptable public assignataire, du centre de chèques postaux ou de l'établissement bancaire teneur de
compte ;
(17) Sauf dérogation, montant maximum fixé au quart du montant prévisible des dépenses annuelles ;
(18) Indication du destinataire du versement : comptable public, bureau de LBP ;
(19) Versement éventuellement en cours de mois ;
(20) Dans certains cas, délai de versement supérieur au délai mensuel.
(21) A préciser : ordonnateur ou comptable.

DECISION N°2024 - 083
ETABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
EHPAD CANTAZUR
Le Directeur SPATAFORA David (2)
Vu (3) l'article L.315-17 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les articles R. 1617-1 a R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs a la création des régies
de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment
l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022
relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives
aux comptables publics ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 30 août 2024 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1° - Il est institué une régie de recettes, d'avances et de dépôt de fonds des résidents auprès du service
Finance (7) de l'EHPAD.CANTAZUR (8).
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à l'EHPAD CANTAZUR situé au 5 chemin des marguerites 06800 CAGNES
SUR MER (9).
ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants (11)
1. Recettes des repas des personnels Compte d'imputation : 7081
2. repas des personnes extérieures Compte d'imputation : 7081
3. dons Compte d'imputation : 7084
4. ventes de divers biens Compte d'imputation 7084
5. facture téléphone des résidents Compte d'imputation 7084
6. coffre des résidents Compte d'imputation 7084
7. produits d'hygiéne des résidents Compte d'imputation 7084
8. EDF | Compte d'imputation 7084
ARTICLE 4 - La régie reçoit les dépôts des résidents (bijoux chéquier, ...) inclus dans des enveloppes avec
inventaire signé. La restitution sera faite aux résidents ou à leur famille en cas de décès du résident avec signature
de l'inventaire qui sera conservé dans le dossier du résident.
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants (11)
1° : espéces.............
2° : chéques.............
3° : virements...........
(CB éventuellement)
Elles sont perçues contre remise à l'usager de (12) : ticket de quittancier
ARTICLE 6 - La régie paie les dépenses suivantes (11)
1) remboursement des dépenses effectuées pour les | 1) Compte d'imputation : 606
résidents (sortes, vêtements perdus, ...)
2) remboursement des frais de déplacement. 2) Compte d'imputation : 6251
3) achat petits outillages ou informatiques 3) Compte d'imputation 606
4) achat petits matériels pour réparation | 4) Compte d'imputation : 606
Etc.—_

DECISION PORTANT NOMINATION DES REGISSEURS DE LA REGIE MIXTE - CANTAZUR
ARTICLE 7 - Les dépenses désignées à l'article 6 sont payées selon les modes de règlement suivants (11)
1° : carte CB de retrait et de paiement...
2° : ESPÈCES...
ARTICLE 8 (14) - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur és qualité auprès de la Direction
des Finances Publiques des Alpes Maritimes.
ARTICLE 9 (14) - L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination
ARTICLE 10 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé a 1 000 €.
ARTICLE 11 - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 300 € (17).
ARTICLE 12 - Un fonds de caisse d'un montant de 30 € est mis à disposition du régisseur. (le régisseur doit faire
attention à ne pas confondre le fonds de caisse avec l'avance)
ARTICLE 13 - Le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-
ci atteint le maximum fixé à l'article 10 au minimum une fois par mois (20).
ARTICLE 14 - Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes et
de dépenses au minimum une fois par mois (20)
ARTICLE 15 - Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte
de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 16 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur selon la durée de la suppléance ;
ARTICLE 17 - Le directeur de l'EHPAD et le comptable public assignataire du Service de gestion comptable sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
FAIT à Cagnes sur mer, le 2 septembre 2024
SIGNATURE LAS
DE LAUTORITE QUALIFIEE ~ 2-2
POURCREERLAREGIE <<wa
Ps
a"
(1) ARRETE (si régie instituée par l'ordonnateur d'une collectivité locale) ou DECISION (si régie créée par l'ordonnateur d'un
établissement public local) ou DELIBERATION (si la régie est créée par l'assemblée délibérante) ;
(2) Désignation de l'autorité qualifiée pour créer la régie ;
(3) A viser uniquement pour les régies des établissements sociaux et médico-sociaux ;
(4) A viser uniquement pour les régies des établissements publics de santé ;
(5) Le cas échéant article L.3211-2 du CGCT par lequel le conseil départemental peut déléguer à la commission permanente
le soin de créer une régie ou l'article L.4221-5 du CGCT par lequel le conseil régional peut déléguer à la commission
permanente le soin de créer une régie ;
(6) ou ARRETE dans le cadre d'un arrêté pris par l'ordonnateur d'une collectivité locale ;
(7) Désignation du service public auprès duquel est créée la régie ;
(8) Désignation de la collectivité ou de l'établissement public local ;
(9) Adresse du siège de la régie ;
(10) Pour les régies temporaires ;
(11) A préciser de manière exhaustive et limitative ;
(12) ticket ou formule assimilée, facture, quittance ;
(13) Désignation facultative, en cas de régie prolongée, date limite au-delà de laquelle le régisseur n'est plus habilité à
réaliser d'encaissements ;
(14) Disposition facultative ;
(15) Le régisseur peut, sur autorisation du ministre chargé du budget, disposer d'un compte bancaire ou postal lorsque les
nécessités de fonctionnement de la régie l'exigent
(16) Indication du comptable public assignataire, du centre de chèques postaux ou de l'établissement bancaire teneur de
compte ;
(17) Sauf dérogation, montant maximum fixé au quart du montant prévisible des dépenses annuelles ;
(18) Indication du destinataire du versement : comptable public, bureau de LBP ;
(19) Versement éventuellement en cours de mois ;
(20) Dans certains cas, délai de versement supérieur au délai mensuel.
(21) A préciser : ordonnateur ou comptable.

EB Cabinet du préfet des Alpes-Maritimes
Direction des Sécurités
PREFET Bureau de la Sécurité et de l'Ordre Public
DES ALPES- Péle sécurité, ordre public et prévention de la délinquance
MARITIMES
Réf : dl- Boz Nice, le 02 SEP. 2024
ARRÊTÉ
portant institution d'une régie départementale de recettes
d'encaissements des amendes forfaitaires, des consignations et des
transports exceptionnels
auprès de la direction interdépartementale de la police nationale
des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-Maritimes
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de
recettes et d'avances des organismes publics,
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions
du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux
régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'Arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32,
34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des
dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies
de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du
ministère de l'Intérieur ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant
nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'avis conforme de madame la directrice régionale des finances publiques
de Provence-Alpes-Cote d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône en
date du 30/08/2024 ;
Sur proposition de monsieur de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Alpes-Maritimes et du directeur interdépartemental de la Police
Nationale des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1°
Il est institué une régie de recettes auprès de la direction
interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes pour
l'encaissement des produits suivants :
e Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application
des dispositions de la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 ;
e Le produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du Code de la
route ;
e Les amendes infligées aux conducteurs de véhicules immatriculés à
l'étranger ;
e Les amendes forfaitaires relevées par les agents des administrations ou
des collectivités ;
e Les sommes dues par des sociétés étrangères de transport dans le
cadre de services payants.
Article 2
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées
au comptable du Trésor situé dans le ressort de la direction départementale
des finances publiques des Alpes Maritimes, dans les conditions fixées aux
articles 11 et 12 de l'arrêté du 13 février 2013 susvisé.
Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :
- Encaissements en numéraire
- Encaissements en chéques en euros
- Encaissements par carte bancaire
Le numéraire est versé au moins une fois par semaine au comptable du
Trésor.

Les chèques seront remis a l'encaissement au plus tard huit jours à compter
de leur réception par le régisseur.
Article 3
Le montant maximum de l'encaisse autorisé est fixé à 1 220 €.
Article 4
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 100 €.
Article 5
Le régisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de
fonds au Trésor.
Article 6
Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de
l'Etat ou à défaut parmi les agents contractuels ou auxiliaires.
Article 7
Le régisseur est assisté d'un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes
conditions que le régisseur.
Article 8
L'arrêté 2023-926 du 03 novembre 2023 est abrogé.
Article 9
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes,
madame la directrice régionale des finances publiques, monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
LE PREFET DES ALPES MARITIMES

PREFET PREFET
DES ALPES- MARITIME |
MARITIMES DE LA MÉDITERRANÉE
Liberté pied
ale Frateraité
Recueil des actes administratifs
Not. Lou da -5 SEP. 2024
ALF. a: 924-899
ARRETE INTERPREFECTORAL
portant règlement de police pour l'utilisation des ouvrages d'accostage de l'île Sainte-Marguerite,
il dans les eaux intérieures maritimes bordant le littoral
de la commune de Cannes
ANNEXE : une annexe.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Le préfet maritime de la Méditerranée
Officier de la Légion d'honneur |
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-1, L.2124-
3, R. 2124-1 et suivants ; .
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants :
Vu le Code des transports, et notamment ses articles L. 5141-1 à L.5142-8, L. 5242-2 et R. 5141-1 aR.
5141-14 ; .
Vu le code pénal et notamment ses articles L. 131-13 et R. 610-5, .
Vu le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la préven-
tion de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires
Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite
des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nomination d'officiers généraux, notamment.son article 4 portant
nomination du préfet maritime de la Méditerranée — M le vice-amiral d'escadre Gilles BOIDEVEZI ;
Préfecture maritime de la Méditerranée - BCRM de Toulon Préfecture des Alpes-Maritimes
BP 900 - 83 800 Toulon cedex 9 56 Boulevard Stalingrad — 06300 Nice
premar.aeni.mivd@ premar-mediterrance. souv ir www alpes-maritimes.gouv. fr

Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet des Alpes-Maritimes - M. MOUTHOU
(Hugues) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et notamment la
division 240 de son règlement annexé ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 novembre 2017 modifié portant définition du système de balisage maritime
et de son référentiel nautique et technique ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2020/282 du 04 mai 2020 (RAA préfecture des Alpes-Maritimes) et
n°114/2020 du 10 juin 2020 (RAA préfecture maritime de la Méditerranée) portant règlement de police
de la zone de mouillages et d'équipements légers de l'anse Sainte-Anne, au Nord de l'île Sainte-
Marguerite, dans les eaux intérieures maritimes bordant le littoral de la commune de Cannes et
interdisant le mouillage aux abords de cette zone ;
Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 36/2016 du 22 mars 2016 réglementant la navigation
et le mouillage au droit du littoral de la commune de Cannes et des îles de Lérins ;
Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 123/2019 du 03 juin 2019 fixant le cadre général du
mouillage et de l'arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 205/2020 du 14 octobre 2020 modifié réglementant
le mouillage et l'arrêt des navires de 24 mètres et plus au droit du département des Alpes-Maritimes,
de la Pointe de l'Aiguille à l'embouchure du fleuve Var ;
Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n°109/2024 du 30 avril 2024 règlementant la navigation
et les activités nautiques dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n°167/2024 du 30 mai 2024 réglementant la navigation,
le mouillage des navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la
bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Cannes (Alpes-Maritimes) ;
Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports entre l'Etat
et la Commune de Cannes sur une dépendance du Domaine Public Maritimes -destinée à
l'aménagement, l'exploitation et l'entretien des ouvrages d'accostage de l'île Sainte Marguerite du 20
décembre 2021 ;
Vu l'avis de la commission nautique locale du 9 février 2024 :
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité et la conservation de l'île
Sainte Marguerite et de ses abords et notamment de réglementer en saison balnéaire, l'utilisation des
ouvrages destinés aux usages nautiques et activités, de réguler la présence des navires à quai et de
préserver l'accostage, le débarquement, le stationnement et le ravitaillement des navires poursuivant
une mission d'intérêt général ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Arrêtent :
Article 1° — objet et règle d'accès
Le présent règlement de police est applicable aux ouvrages d'accostage à l'île Sainte-Marguerite au
droit du littoral de la commune de Cannes (annexe I) et définit les règles d'accès aux dits ouvrages.

ll s'applique dans le cadre des règles générales de navigation et des règles établies par le plan de
balisage de la bande littorale des 300 métres bordant la cornmune de Cannes.
- Appontementn°1
L'accès à cet ouvrage est réservé exclusivement aux navires appartenant à la base de voile Florence
Arthaud.
- Appontement n° 2 / Appontement n°3 « Sainte-Anne » côté ouest / Débarcadère véhicules n°3
bis
L'accès à ces ouvrages ou parties d'ouvrages d'accostage est réservé exclusivement aux navires
professionnels de type navires à passagers, navires de plaisance à utilisation commerciale, navires de
charge et navires de sérvices côtiers ou d'activités côtières au sens de l'article 1 du décret n°84-810 du
30 août 1984 susvisé. Ces navires doivent être en état de naviguer. Toutefois, les navires courant un
danger immédiat peuvent y accoster.
- Appontement n°3 « Sainte-Anne » côté est (extrémité nord exclue) / Appontement n°4 dit « de
la commune » / Appontement flottant n°5 dit « des lentisques » / Appontement flottant n°8 dit
« La Guérite »
L'accès à ces ouvrages ou parties d' ouvrages d'accostage, à l'exception de l'extrémité nord du côté est
du ponton n°3 Sainte-Anne, est réservé aux navires de plaisance au sens de l'article 1er du décret n°84-
810 du 30 août 1984 susvisé. Ces navires doivent être en état de naviguer. Toutefois, les navires
courant un danger immédiat peuvent accéder à la zone.
Un emplacement situé à l'extrémité nord du ponton n°3 Saint-Anne, côté est, est toutefois réservé aux
navires chargés d'assurer la sécurité du plan d'eau et aux embarcations de l'Etat.
Article 2 — règles d'accostage et durée de stationnement
Afin d'optimiser la capacité d'accueil des pontons, seul l'amarrage "cul à quai" est autorisé.
Conformément à l'article 1, point 1.6 de l'arrêté préfectoral n° 167/2024 du 30 mai 2024 susvisé, le
mouillage de la poupe ou de la proue des navires dans la zone interdite au mouillage créée par l'arrêté
interpréfectoral n° 2020/282 du 04 mai 2020 (RAA préfecture des Alpes-Maritimes) et n°114/2020 du
10 juin 2020 (RAA préfecture maritime de la Méditerranée) susvisé soit aux pontons n°2, n°3, n° 4 et
n°5, doit obligatoirement s'effectuer perpendiculairement aux pontons.
Les navires professionnels fréquentant les appontements de l'île Sainte-Marguerite ne peuvent utiliser
les ouvrages et y stationner que le temps nécessaire pour embarquer ou débarquer leurs passagers où
leurs marchandises et les navires à usage personnel fréquentant lesdits appontements sont autorisés
à y stationner pour une durée qui ne saurait excéder 6 heures, espacée de la suivante par un intervalle
de 24 heures pour permettre la rotation des accès aux pontons.
Ces limites ne s'appliquent ni aux navires des services publics, dont les services d'incendie et de
secours, les services de police et les services en charge de la préservation du site de l'île Sainte-
- Marguerite, au titre de leurs missions, ni aux navires de l'école de voile.

Article 3 — interdictions
Les opérations de maintenance, entretien, reparation ou avitaillement en carburant sont interdites sur
les navires lorsqu'ils sont amarrés aux pontons. Le commerce ambulant, et plus généralement toute
activité de vente, sous quelque forme que ce soit, sur les appontements de l'île Sainte-Marguerite et à
bord des navires y manceuvrant, sont interdits.
Article 4 — navires abandonnés et épaves
Les dispositions des articles L5141-1 à L5142-8 et R5141-1 à R5142-25 du code des transports relatives
aux navires abandonnés et épaves sont applicables aux navires situés à proximité immédiate des
ouvrages d'accostage ou amarrés à ces derniers.
Article 5 — constatation des infractions
Les infractions au présent règlement de police sont constatées par les officiers et agents de police
judiciaire ou les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions à la police de la
navigation et à la police de la conservation du domaine public maritime. Elles exposent leurs auteurs
aux poursuites et aux peines prévues par les articles L. 131-13 et R. 610-5 du code pénal, par l'article
L. 5242-2 du code des transports et par les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007
susvisés.
Ces dispositions sont applicables sans préjudice des poursuites que la commune peut engager, au titre
des dommages subis.
Article 6 — abrogation
L'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 15 juillet 2010 est abrogé.
Article 7 — publicité
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes
et de la préfecture maritime de la Méditerranée. II sera affiché en mairie de Cannes et sur les lieux
durant un mois.
La commune de Cannes portera à la connaissance des usagers par tout moyen à sa convenance les
dispositions du présent arrêté, notamment celles relatives à la durée du stationnement.
En particulier, un panneau d'information comportant les références du présent arrêté pourra être installé
sur site.
Article 8 — voies et délais de recours
Le présent acte peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication à l'un des recueils
précités :
- par recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes ou du préfet maritime de la Méditerranée.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif de Nice ou de Toulon dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice ou de Toulon. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet
www.telerecours. fr.

Article 9 — exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires et
de la mer des Alpes-Maritimes, et le maire de la commune de Cannes, les officiers et agents habilités
en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture maritime de la
Méditerranée et de la préfecture des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le~ 2 SEP. 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général
SG 4522Le 4 aout folly
Le préfet maritime de la Méditerranée,
vice-amiral d'escadre
Gilles Boidevezi
BIR

Annexe
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE CENTRE DES IMPOTS FONCIERS
Le modèle est indicatif - il doit être adapté en fonction des choix faits par le responsable de l'organisation du
service et des attnbutions des délégataires
Lorsqu'un montant est indiqué, il s'agit du montant maximal autorisé au niveau national |! faut, le cas
échéant, tenir compte des montants fixés localement par le directeur Le responsable de service a toujours la
possibilité de retenir une limite inférieure
L'article 1" contient les délégations données en matière contentieuse et gracieuse
L'article 2 précise la mesure de publicité affichage dans les locaux du service s'agissant d'une délégation
portant uniquement sur le contentieux et le gracieux.
Le responsable du centre des impôts fonciers d'Antibes.
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ,
Arréte
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1") en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après
nom prénom | | nom prénom | nom prénom
MIGLIORI Daniel — |
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégone B désignés ci-après :

nom prénom nom prénom nom prénom
LIERMANN Michel DEMAUVE Bertrand LE GALL Jacques
COSSIAUX Régine
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de categorie C designes ci-apres :
nom prénom nom prénom nom prénom
COMOLLI Viviane JUBE Ferdinand BOUCHARD Sylvain
BASSO Laura POUPONNOT Françoise CHARIET Karim
KACHETEL David MARCOLLA Mikael
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
MIGLIORI Daniel LIERMANN Michel DEMAUVE Betrand
LE GALL Jacques COMOLLI Viviane JUBE Ferdinand
BOUCHARD Sylvain COSSIAUX Régine POUPONNOT Françoise
CHARIET Karim KACHETEL David MARCOLLA Mikael
BASSOT Laura
Article 2
Le présent arrété sera affiché dans les locaux du service.
A ANTIBES le 02-Septembre 2024
Le responsable du-centre des impôts fonciers
Jean-François TP
7

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE CENTRE DES IMPOTS FONCIERS
Observations .
Le modèle est indicatif il doit être adapté en fonction des choix faits par le responsable de l'organisation du
service et des attributions des délégataires.
Lorsqu'un montant est indiqué, il s'agit du montant maximal autorisé au niveau national. I faut, le cas
échéant, tenir compte des montants fixés localement par le directeur. Le responsable de service à toujours la
possibilité de retenir une limite inférieure
L'article 1" contient les délégations données en matière contentieuse et graceuse
L'article 2 précise la mesure de publicité affichage dans les locaux du service s'agissant d'une délégation
portant uniquement sur le contentieux et le gracieux
Le responsable du centre des impôts fonciers de Nice.
Vu le code general des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction generale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admussion totale d'admssion partielle ou de
rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-apres :
| nom prénom | nom prénom
= BOCAT Julien CICERO Aurelienom prénom
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de categone B désignés ci-après

=
anom prénom
ISAAC Laurence
PAOLANTONACCI Louis _
DAIDONE Yves
_ MEREBBAH Karimanom prénom | nom prénom
GENNALaura TRAMHEL Stephanie
_ ADAMIS Willy _ DOYEN Isabelle |
GOUSSEAU Pauline | PROCHET Isabelle
¢) dans là limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CARON Joffrey
MEUNIER Fabien
MIGLIORE Béatricenom prénom | nom prénom
LECOT Mikael | PEGCOUX Renaud
LELAY Clélia GAZIELLO Anne-Isabelle
RIO-HAUCOLAS Pascale _ _
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contenti@uses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe
foncière pour perles de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
F
PAOLAN TONACCI Louis
|
|
}
Il
1
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.nom prénom
ISAAC Laurence
DAIDONE Yves
MEREBBAH Karima
CARON Jottrey
MEUNIER Fabien
MIGLI IORE Béatrice—4
? ———+| ;nom prénom = | fom m Prenom
GENNA Laura TRAMHEL Stéphanie
ADAMIS Willy | DOYEN Isabelle
~ GOUSSEAU Pauline | PROCHET Isabelle |
BOC Al Julien CICERO Aurélie
LECOT Mikael | PECCOUX Renaud
LELAY Clélia | GAZIELLO Anne-Isabelle
RIO-HAUCOLAS Pascale
Article 2

+ Fraternité Liberté + fgaliré
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Grasse
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L_ 247 et R* 247-4 et suivants .
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment Son article 16 ;
Arrête :
Article 1"
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :
1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) en matière de recouvrement, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites
de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ,
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en derneure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les mesures
conservatoires et les déclarations de créances,
aux agents désignés ci-après

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
1°/dans la limite de 60 000 euros à Christine OUILLON Inspectnice des finances publiques
2°) dans la limite de 15 000 euros aux inspecteurs des Finances Publiques désigné ci-après
CARQUET Didier
CHARRIAU Murielle
3°) dans la limite de 10 000 euros, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après
CAPO Vanessa GUENOT Catherine QUIDU Eliabeth
CHABRILLAC Christine __ FREDE Brigitte BEN CHAIEB Danielle
LEYMARIE Laurent _ CASNER Valérie SIRE Wilfried
JUGLAS Natacha VARAGNAC Daniel PAIN Dominique
| BARTHOUX Rachel CANE Nathalie | A
4°/ dans la limite de 2 000 euros aux agents des finances publiques
RENAUD Marie Marthe |CANTERO Anne Marie
CHARLES Aude CHARUEL Renée
FOURMONT Celine
TKOURI Sylvie — |
PEYRE Isabelle |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous |
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau cr-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4") l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ,
aux agents désignés ci-après |

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale | Somme maximale
agents des décisions | des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accorde
OUILLON Christine _| Inspectrice 60 000 DEUX ANS 200 000
CHARRIAU Murielle Inspectrice |15000 |UNAN 100 000
CARQUET Didier _| Inspecteur 15 000 UN AN 100 000
| BARTHOUX Rachel |Contréleuse 10 000 6 mois 50 000
CAPO Vanessa Contréleuse 10 000 6 mois 50 000
BEN CHAIEB Danielle |Controleuse | 10 000 6 mois 50 000
PAIN Dominique Contrôleuse 10 000 6 mois 50 000
LEYMARIE Laurent —_ | Controleur 10000 [6 mois 50 000
FREDE Brigitte Contrôleuse | 10 000 18 mois 50 000
| GUENOTCatnerine |Contrôleuse |10 000 6 mois 50 000
CANE Nathahe Contrôleuse 10 000 6 mois 50 000
CASNER Valère Contrôleuse 10 000 6 mois 50 000
| QUIDUElisabeth |Controleuse |10 000 6 mois 50 000
CHABRILLAC Christine |Controleuse | 10 000 6 mois 50 000
SIRE Wilfried Controleur |10 000 6 mois 50 000
VARAGNAC Daniel _| Controleur 10 000 6 mois 50 000
JUGLAS Natacha Controleuse 10 000 6 mois 50 000
CHARUEL Renée Agente 2 000 2 mois 10 000
RENAUD Marie Marthe | Agente 2 000 2 mois 10 000
FOURMONT Celine Agente 2 000 2 mois 10 000 L
CHARLES Aude Agente 2 000 | [2 mois 10 000
TKOURI Sylvie Agente 2000 2 mois 10 000
CANTERO Anne Marie | Agente 2000 2 mois 10 000
PEYRE Isabelle Agente 2000 2 mois 10 000 ni
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'information de l'administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés à l'article 1 pourront prononcer le
dégrèvement correspondant, quel qu'en soit le montant, y compns lorsque celui-ci excède le plafond de leur
délégation.

Article 5
En cas d'absence ou d'empéchement du soussigné, les inspecteurs des finances publiques désignés ci-
après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de
signature du responsable :
- Didier CARQUET - Christine OUILLON
- Murielle CHARRIAU
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes Maritimes.
A Grasse le 4 septembre 2024

fated = Egalité + Pousrrass
EtrumurQuE Fame ame
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des entrepnses de NICE ET MENTON
Vu le code général des impôts, et notamment l'arhcle 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ainsi que l'art
L 257A |
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avni 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment son article L 257 A ;
Arrète :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Chantal GLENADET, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Nice et Menton, à l'effet de
signer -
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admussion totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transachon ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territonale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA ou autres, dans la limite de
100 000€ par demande ,
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6") au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les
hypothèques et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice |
c) tous actes d'administration et de gestion du service, y compris les documents comptables.

+ Moteretd
RÉPUMLIQUE FRANCAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrévement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau crdessous :
3") en matiére de recouvrement, les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau Cr-aprés
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notarnment les actes de poursuiles où conservatoires, y Compris
les hypothèques et les déclarations de créances,
aux agents désignés ci-dessous :
R - a | Durée Somme
NOM PRENOM grade Limites Limites maximale des | maximale pourdécisions décisions délsis de | accord de délai
contenticuses | gracieuses paiement de paiement
| MOURET Patricia Inspectrice 15000€ |15000€ |24 mois 100 000 €
OMOURI Jaouida inspectrice |15000€ | 18 000€ 24 mois 100 000 €
POULAIN Valérian Inspecteur 15 000 € 15 000 € 24 mois 100 000 €
VILLANI Samantha Inspectnica 15 000 € 15 000 € 24 mois 100 000 €
ALPOZZO Patnce Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois : 50 000 €
[BECKANDT Maxime | Contréteur 10 000 € 10 000 € l12mos |50000€
BLOCH Serge Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
LCATTAROSSI Nadia Canwéieuse |10000€ |iooge |i2mas |souoe
FARDOULIS Rafael Contrôieur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
GIGLIOTTI Béatrice Contrôteuse | 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
GILLIET Hervé Contrôleur |[10000€ |10000€ 12 mois 50 000 €
GUITTAT Anthony Contréeur [10000 € 10 000 € 12mois |50000€
LABORE Y Corine Contrôleuse | 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
MONNET Patricia Convéleuse | 10 000€ 10 000 € 12 mois 50 000 €
PEGLION Claire Contréleuse —«| 10 000 € | 10 000 € 12 mois 50 000 €
PIERSON Thomas Contréleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
PIQUEMAL Chnstophé Contrôleur 10000€ |i0000€ 12 mois 50 000 €
ROBERT Stéphanie Controleuse |10000€ |t0000€ 12 mois 50 000 €
RUIZ Philippe Contrôleur 10 000 € 10 00û € 12 mois 50 000 €
| SALINI Marie-Pierre Conyoleuse | 10 000€ 10 000 € 12 mois 50 000 €
SAUVAGE Catherine Contréleuse | 10000 € 10000€ |i2mos |50000€
THUILLIER Laurent Contrôleur |10000€ |10000€ 12 mois 50 000 €
| VANNIER Kanne Contrôeuse | 10 000€ 10 000 € 12 mors ~ [50 000 €
BELHADIA Inès Agente 2 000 € 2 000 € 12 moss | 20 000 €
MORIN Valérie Agente 2 000 € 2 000 € 12 moi 20 000 €
Article 3
En cas d'erreur manifeste commuse par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'information de l'administration, les

Liber » Egat» Fratruir
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés ci-dessus peuvent prononcer le dégrèvement
correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 4
En cas d'absence ou d'empéchement de la soussignée et de son adjointe inspectrice divisionnaire, les
inspectrices et inspecteur des finances publiques désignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions
dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable :
NOM PRENOM
MOURET Patricia
OMOURI Jaouida
POULAIN Valérian
VILLANI Samantha
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes Maritimes pour
prendre effet au 2 septembre 2024.
A Nice, le 02/09/2024 fl
Catherine CASSEZ
Chef de service comptable
Responsable du service des impôts des entreprises
de NICE ET MENTON


Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
/0 /1 /2 /1 /3 /4 /5 /6 /7 /8 □ /0 /1 □ /10 /6 /3 /8 /4 /5 /11 /12 /1 □ /1 /8 □ /13 /4 /5 /6 /1 /12 /1 □ /0 /1 □ /14 /7 /8 /5 /1 /8 /5 /6 /1 /11 /15
/1 /5 □ /0 /1 □ /3 /12 /4 /14 /6 /1 /11 /15 □ /16 /6 /10 /14 /4 /2
/10 /17 /18 /19 /20 /21 /17 □ /22 /17 /23 □ /6 /24 /25 /26 /27 /23 □ /22 /17 /23 □ /28 /29 /18 /27 /20 /21 /30 /31 /20 /17 /18 /23 □ /22 /17 □ /14 /4 /3 /8 /1 /10 □ /10 /11 /12 □ /13 /1 /12
/32 /33 □ /35 /36 /37 /38 /39 /40 /41 /42 /33 /43 □ /44 /33 /45 /38 /36 /46 /45 /40 /41 /42 /33 □ /47 /48 □ /49 /33 /44 /50 /51 /35 /33 □ /47 /33 /45 □ /52 /37 /38 /53 /39 /45 □ /47 /33 /45 □ /54 /40 /44 /39 /51 /35 /48 /42 /51 /33 /44 /45 □ /47 /33 □ /55 /56 /57 /58 /59 /49 □ /49 /60 /61 □ /62 /59 /61 □ /63 /49 /52 /54 /64 /43 □
/65 /48 □ /42 /33 □ /35 /36 /47 /33 □ /66 /67 /46 /67 /44 /40 /42 □ /47 /33 /45 □ /51 /37 /38 /53 /39 /45 /43 □ /33 /39 □ /46 /36 /39 /40 /37 /37 /33 /46 /39 □ /42 /68 /40 /44 /39 /51 /35 /42 /33 □ /69 /70 /71 □ /47 /33 □ /45 /36 /46 □ /40 /46 /46 /33 /72 /33 □ /52 /52 □ /33 /39 □ /42 /33 /45 □ /40 /44 /39 /51 /35 /42 /33 /45 □ /73 /74 /73 □ /75 □ /73 /74 /76 □ /47 /33 □ /45 /36 /46
/40 /46 /46 /33 /72 /33 □ /52 /65 □ /77 □
/65 /48 □ /42 /33 □ /42 /51 /50 /44 /33 □ /47 /33 /45 □ /38 /44 /36 /35 /67 /47 /48 /44 /33 /45 □ /78 /51 /45 /35 /40 /42 /33 /45 /43 □ /33 /39 □ /46 /36 /39 /40 /37 /37 /33 /46 /39 □ /42 /33 /45 □ /40 /44 /39 /51 /35 /42 /33 /45 □ /32 /79 □ /73 /69 /76 /43 □ /32 /79 □ /73 /80 /76 □ /56 □ /33 /39 □ /61 /81 □ /73 /69 /76 /82 /69 □ /33 /39 □ /45 /48 /51 /50 /40 /46 /39 /45 □ /77
/65 /48 □ /42 /33 □ /47 /67 /35 /44 /33 /39 □ /46 /83 □ /73 /70 /70 /71 /82 /84 /70 /85 □ /47 /48 □ /84 □ /40 /50 /44 /51 /42 □ /73 /70 /70 /71 □ /38 /36 /44 /39 /40 /46 /39 □ /47 /51 /50 /33 /44 /45 /33 /45 □ /47 /51 /45 /38 /36 /45 /51 /39 /51 /36 /46 /45 □ /44 /33 /42 /40 /39 /51 /50 /33 /45 □ /75 □ /42 /40 □ /47 /51 /44 /33 /35 /39 /51 /36 /46 □ /66 /67 /46 /67 /44 /40 /42 /33 □ /47 /33 /45
/78 /51 /46 /40 /46 /35 /33 /45 □ /38 /48 /41 /42 /51 /86 /48 /33 /45 □ /77 □
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/65 /48 □ /42 /33 □ /47 /67 /35 /44 /33 /39 □ /46 /83 □ /73 /70 /74 /73 /82 /74 /73 /69 /87 □ /47 /48 □ /76 □ /46 /36 /50 /33 /37 /41 /44 /33 □ /73 /70 /74 /73 □ /44 /33 /42 /40 /39 /51 /78 □ /75 □ /42 /40 □ /66 /33 /45 /39 /51 /36 /46 □ /41 /48 /47 /66 /67 /39 /40 /51 /44 /33 □ /33 /39 □ /35 /36 /37 /38 /39 /40 /41 /42 /33 □ /38 /48 /41 /42 /51 /86 /48 /33 /43 □ /33 /39
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/47 /33 □ /55 /40 /66 /46 /33 /45 /82 /45 /48 /44 /82 /62 /33 /44 □ /75 □ /35 /36 /37 /38 /39 /33 /44 □ /47 /48 □ /74 /33 /44 □ /37 /40 /44 /45 □ /73 /70 /73 /74 □ /77
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Ex
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FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Egalité
Fraternité
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/51 /6 /61 /2 □ /68 /2 /1 /6 □ /57 /4 /4 /53 /1 /55 /49
/69 /70 □ /71 /20 /13 /17 /39 /69 /15 /31 /72 /20 /11 □ /73 /74 /75 /76 /74 /77 /73 /28 /78 /78 /78 □ /79 /28 /78 □ /36 /16 /15 /21 /28 /78 □ /78 /78 /78 □ /79
/69 /36 /20 □ /80 /19 /15 /14 /72 □ /76 /75 /81 /75 /82 /77 /73 /28 /78 /78 /78 □ /79 /28 /78 □ /36 /16 /15 /21 /28 /78 □ /78 /78 /78 □ /79
/69 /36 /20 □ /76 /46 /11 /33 /15 /20 □ /83 /82 /84 /84 /85 /74 /77 /74 /73 /28 /78 /78 /78 □ /79 /28 /78 □ /36 /16 /15 /21 /28 /78 □ /78 /78 /78 □ /79
/69 /36 /20 □ /75 /11 /15 /17 /13 □ /77 /80 /9 /80 /81 /84 /82 /84 /45 /78 /78 □ /79 /86 □ /36 /16 /15 /21 /45 □ /78 /78 /78 □ /79
/69 /36 /20 □ /77 /13 /38 /15 /11 /13 □ /80 /9 /9 /75 /87 /74 /84 /45 /78 /78 □ /79 /86 □ /36 /16 /15 /21 /45 □ /78 /78 /78 □ /79
/69 /36 /20 □ /69 /13 /22 /19 □ /87 /74 /84 /85 /75 /87 /9 /84 /45 /78 /78 □ /79 /86 □ /36 /16 /15 /21 /45 □ /78 /78 /78 □ /79
/69 /36 /20 □ /80 /11 /15 /21 /20 □ /84 /88 /82 /81 /88 /77 /89 /80 /76 /84 /45 /78 /78 □ /79 /86 □ □ /36 /16 /15 /21 /45 □ /78 /78 /78 □ /79
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /90
/81 /20 □ /35 /23 /10 /21 /20 /17 /14 □ /13 /23 /23 /91 /14 /10 □ /21 /20 /23 /13 □ /35 /22 /38 /11 /15 /10 □ /13 /22 □ /23 /20 /31 /22 /20 /15 /11 □ /19 /20 /21 □ /13 /31 /14 /20 /21 □ /13 /19 /36 /15 /17 /15 /21 /14 /23 /13 /14 /15 /26 /21 □ /19 /22 □ /19 /10 /35 /13 /23 /14 /20 /36 /20 /17 /14 □ /19 /20 /21 □ /75 /11 /35 /20 /21 /39 /69 /13 /23 /15 /14 /15 /36 /20 /21 /70
/75 □ /84 /13 /12 /17 /20 /21 □ /21 /22 /23 □ /69 /20 /23 /32 □ /11 /20 □ /41 □ /21 /20 /35 /14 /20 /36 /38 /23 /20 □ /41 /78 /41 /45 /70
/81 /20 □ /31 /16 /36 /35 /14 /13 /38 /11 /20 /32 □ /23 /20 /21 /35 /16 /17 /21 /13 /38 /11 /20 □ /19 /22 □ /21 /20 /23 /33 /15 /31 /20 □ /19 /20 /21 □ /15 /36 /35 /92 /14 /21 □ /19 /20 /21 □ /35 /13 /23 /14 /15 /31 /22 /11 /15 /20 /23 /21
/19 /20 □ /84 /13 /12 /17 /20 /21 /39 /76 /22 /23 /39 /69 /20 /23 /32
/84 /11 /13 /22 /19 /20 □ /76 /93 /87 /81 /71
/74 /17 /21 /35 /20 /31 /14 /20 /22 /23 □ /9 /15 /33 /15 /21 /15 /16 /17 /17 /13 /15 /23 /20 □ /85 /16 /23 /21 □ /31 /11 /13 /21 /21 /20

Direction Générale des Finances Publiques
Centre des Finances publiques de Carmes
Service des impôts des Particuliers de Cannes
16 Boulevard Leader
06153 Cannes fa Bocca cedex
Tél : 04 93 90 78 39
Arrêté portant délégation de signature
Le Chef de service comptable, responsable du Service des impôts des particuliers de Cannes ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notarnment les articles L. 247, L 257 À et R* 247-4 et suivants |
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et nolamment son article 16 ;
Arrête |
Article 1°
1, Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabio RIELA, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, fondé de pouvoir du chef de service du Service des Impôts des Parbeuliers de Cannes , a
l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2") les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une Somme supéneure à 60 000 € ;
3") les avis de mise en recouvrement ,
' 4") l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises 6n demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ,
5° ) dans la limite de 60 000 € , en matière de contentieux hscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de resttuton d'office

6") en matère de gracieux fiscal, les décisions portant remise , modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € .
7°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses , Sans limitation de montant
8") tous actes d'administration et de gestion du service.
2 Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Mane BINOT, mspecteur des finances
publiques, adjoint au responsable du Service et chef de service de l'assiette de l'impôt, à l'effet de
signer -
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou de restitution d'office ;
2") en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 €,
3") les documents nécessaires à l'exécution comptable des decisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant
4") tous actes d'administration et de gestion du service
3. Délégation de signature est donnée, a Monsieur Yoann GIBOULOT , inspecteur des finances
publiques, adjoint au responsable du Service et chef de service du recouvrement de l'impôt, à l'effet
de signer -
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une Somme supéneure à 60 000 € ,
3") les avis de mise en recouvrement ,
4") l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d'adrmnistrabon et de gestion du service
4, Délégation de signature est donnée, à Madame Monsieur DOU Bachir, inspecteur des finances
publiques, adjoint au responsable du Service et chef de service de l'assiette de l'impôt, à l'effet de
signer
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assietté, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou de restitution d'office ,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rermse, modération, transachon ou
rejet dans la limite de 60 000 €,
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant
4") tous actes d'adrmmistraton et de gestion du service
te

5 Délégation de signature est donnée, à Madame SALVADORI Cecile , inspectrice des finances
publiques, adjointe au responsable du Service et chef de service de l'assiette de l'impôt, et du service
de l'accueil à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assielle, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracreux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 G00 € |
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contenteuses et
gracieuses, sans hritahon de montant |
4°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2
1. Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en mati¢re de recouvrement de l'impôt :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2") les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement , et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ,
aux contrôleurs et agents des finances publiques chargés du recouvrement désignés ci-
après :
Prénom et nom des grade Limite Durée Somme Montant
agents des décisions | maximale | maximale pour | maximal des
gracieuses |des délais dellaquelle un délai actes de
paiement de paiement | poursuites hors
peut être hypothèques et
| accordé ventes
LAMONICA APRES 1 600 8 mors 50 000 50 000
Sophie rincipale H | PSE ||
PECHEAS Nathalie Contréleuse 7 600 8 mois 30 000 30 G00
EST rincipale na eee |
MONNET Jean,Controleur 7 600 8 mois 30 000 30 000
Baptiste incipal RUN
CARTIER Fabien Contrôleur 7 600 8 mois 30 000 30 000
ROZIERE Contrôleur 7 600 B mois 50 000 50 000
Christophe . ee
BERTET Fabienne |Contréleuse 7 600 & mois | 30 000 30 000
BASSY Hanae Controleuse 7600 & mos 30 000 | 30 000 l

Prénom et nom des grade Limite Durée Somme Montant
agents des décisions | maximale | maximale pour | maximal des
gracieuses |des délais dellaquelle un délai actes de
paiement de paiement |poursuites hors
peut être hypothèques et
_ | accordé ventes
CARLETTO Nathalie Contrôleuse 7 600 8 mois 30 000 30 000
HERAULT Tiffanny (Contrôleuse | 7600 & mois 30000 30000
COTTON Christelle lAgent 3 000 & mois 10 000 10 000
NAJI ZIAD Marwa lAgent 3 000 8 mois 10 000 10 000
HOFFMAN Sandra [Agent 3 000 8 mois 10 000 10 000
2. Délégation de signature est donnée Mme Anne Sophie LAMONICA et 4 Monsieur Christophe
ROZIERE à l'effet de signer en matière de recouvrement les inscriptions hypothécaires
Article 3
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2") en mahère de gracieux fiscal, les décisions portant remise, moderation ou rejet, dans les limites
précisées dans le tableau G-dessous -
Nom et prénoms des | grade Limites des
agents décisions
contenticuses ou
7 gracieuses
| BOTTASSO Nathalie Contréleuse 10 000
ZIEGER Anne-Sophie Contrôleuse 10 000
DERRAR Fouzi Contrôleur 10 000
BAUDIER Jean-Christophe |Contrôleur 10 000 Ce
[FAURE GIGNOUX Rachel |Agent 2 000
COUSIN Angélina Agent 2 000
ALCANIZ Julie Agent 2 000
HERDGINA Lorraine Agent 2 000
JACQUI Mélodie Agent 2 000
GUEZGUEZ Linda Agent 2 000
DROUILLAT Fanny Agent [2 000
VERANT Olivier Agent 2 000
JACQUI Vincent Agent 2 000 Vu ae)

COLONEL Mathilde Agent 2 000
MADERN Hélène - | Agent 2 000 _—_
PRZEDLACKI, Déborah | Agent 2000.
VANWAELSCAPPEL Agent 2 000
Florian
D'ANDREANO Romain Agent 2 000
VERAN Alicia Agent 2 000 |
CATALANO Christina Agent 2 000
BARHOUMI Houyame | Agent 2 000
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux d'assiette ou de
recouvrement de l'impôt :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ,
2°) en matière de recouvrement de l'impôt, les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ,
aux contrôleurs et agents des finances publiques chargés de l'accueil des contribuables au
sein du service des relations publiques :
Prénom et nom des | grade Limite [Purée maximale! Somme Main Levée ATD
agents des décisions| des délais de | maximale pour en cas de
contenticuses| paiement [laquelle un délai} paiement total
ou gracieuse de paiement
peut être
accordé
AHFOUF Serna Contrôleuse| 10 000
AEYSONNASSE Ore Contrüleuse 10 000
CADIEU Emilie — Controleuse 10 000 =
VANWAELSCAPPEL lAgent 3 mois 3 000 2 000
aurence . : 1 -
Article 5

Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes Maritimes.
A Cannes le 1% septembre 2024
Le chef de service comptable, responsable du Service
des impôts des partculrers de Cannes,
Yvan BERTIN

PROCURATION SOUS SEING PRIVE
a donner par les comptables publics à leurs fondés de pouvoir temporaires ou permanents
Le soussigné,
Sébastien VANÇON
responsable du service de gestion comptable de Plan-du-Var
déclare constituer pour son mandataire spécial et général :
Kévin SAUT
demeurant
1 Avenue Jean XXIII, Grasse
Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, le service de gestion comptable
de Plan-du-Var ;
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelques titre que ce soit,
par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes
sommes perçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de
situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction
Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer
récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de La Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une
manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du service de gestion
comptable de Plan-du-Var, entendant ainsi transmettre à Mme Evelyne TIBERTI tous les pouvoirs
suffisants pour qu'elle puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés.
Elle a notemment pouvoir :
° d'effectuer dés déclarations de créances ;
+ d'agir en justice.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à LEVENS, le quatre septembre deux mille vingt quatre
visa de la Direction départementale des Finances Publiques
A Nice, le
Le Directeur Départementai signature du signature
des Finances Publiques mandataire
Par procuration —=<
| s
~

En
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2024-22 du 30 août 2024
de prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°DREAL-SEL-UCHR-2024-17du 12 juillet 2024,
autorisant les travaux de protection de la berge aval rive droite et rejetant les travaux d'aménagement de
la dévalaison de la prise d'eau de Molliéres
Aménagement hydroélectrique de la chute de Valabres sur la Tinée dans le département des Alpes-
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUMaritimes.
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
le Code de l'énergie, notamment son livre V ;
le Code de l'environnement, notamment ses articles L.214-17 et L.218-18-III ;
le décret de concession du 10 décembre 1956, autorisant, déclarant d'utilité publique et concédant à
Électricité de France l'aménagement et l'exploitation de la chute de Valabres, sur la Tinée dans le
département des Alpes-Maritimes ;
l'arrêté ministériel du 13 février 2017 précisant les conditions des opérations de récolement et portant
diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du Code de l'énergie relatives aux
concessions d'énergie ;
l'arrêté préfectoral N°2023-812 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Céte d'Azur pour le département des Alpes-
Maritimes ;
l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2024 (RAA 06 spécial n°161-2024 du 04/07/2024) portant subdélégation
de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA pour le département des Alpes-Maritimes ;
l'arrêté préfectoral n°DREAL-SEL-UCHR-2024-17 du 12 juillet 2024 autorisant les travaux
d'aménagement de la dévalaison de la prise d'eau de Mollières et modifiant certaines dispositions de
l'arrêté préfectoral n°dreal-sel-urenr-2022-09 du 25 mai 2022 autorisant les travaux de remise en état de
la prise d'eau de Mollières ;
l'arrêté préfectoral n° dreal-sel-urenr-2022-09 du 25 mai 2022 autorisant les travaux de remise en état de
la prise d'eau de Mollières ;
l'arrêté préfectoral n° 22-064 du 21 mars 2022 (NOR : TREL2204624A) portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
le Rapport de Manquement Administratifs émis par l'OFB en date du 28/08/2024 relatif à la non-
conformité d'un chenal en rive gauche de la prise d'eau de Mollieres par rapport aux travaux autorisés ;
la décision n°2024-316 du Parc national du Mercantour autorisant « la réalisation d'une protection de
berge en rive droite sur 10 ml sur le vallon de Mollieres» ;
la décision n°2022-170 du Parc national du Mercantour autorisant la finalisation de la réfection de la prise
d'eau hydroélectrique aval - vallon de Mollières, St Sauveur-sur-Tinée, du 1er mai 2022 au 15 octobre
2023 ;
la décision n°2023-131 du Parc national du Mercantour relatif à la 3ème demande de prolongation de la
durée des travaux de finalisation de la réfection de la prise d'eau hydroélectrique aval (décision n°2022-
170 du 05 mai 2022) ;
1/7
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur 'http://www paca developpement-durable.aouv.fr

VU
VU
vu
VU
VUla décision n°2024-176 du Parc national du Mercantour ;
la demande d'autorisation complémentaire, complète et régulière déposée au titre de l'article R.521-38 du
Code de l'énergie, reçue le 30 juillet 2024, présentée par EDF et relative aux travaux d'aménagement de
la dévalaison de la prise d'eau de Mollières et de protection de la berge aval rive droite, et ses
compléments du 13/08/2024 ;
la demande d'avis réalisée en date du 02 août 2024, sur une période de vingt-quatre jours, avec silence
valant accord, auprès des services listés ci-après:
e Le Parc National du Mercantour (PNM), la Direction Départementale Des Territoires et de la Mer
des Alpes-Maritimes (DDTMO06), l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le Service Biodiversité,
Eau, Paysages (SBEP/DREAL PACA), l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse (AE RMC),
et la Métropôle-Nice-Côte-d'Azur (MNCA) ;
les avis reçus de la Direction Des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes (DDTMO6), et du Parc
National du Mercantour (PNM) ;
l'avis en date du 29/08/2024 de la société Électricité de France consultée sur le projet d'arrêté
d'autorisation de travaux ;
CONSIDÉRANT les constats du contrôle du 20/08/2024, à 14h30 réalisé par l'Office Français de la
Biodiversité (OFB), en présence du Parc National du Mercantour (PNM) et de la Direction
Départementale Des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes (DDTMO06) et diligenté par
la DREAL, relatif aux travaux de chenalisation réalisés sans autorisation.
CONSIDÉRANT que le dossier d'exécution et les éléments complémentaires versés au dossier comportent
les éléments nécessaires à l'appréciation de l'incidence du projet de travaux, hormis le
reprofilage définitif de l'aval de la prise d'eau au niveau de la vanne V2 illustré sur les plans
de masse en pages 13 et 14 du dossier d'exécution ;
CONSIDÉRANT que le dossier d'exécution et les éléments complémentaires versés au dossier comportent
les éléments nécessaires à l'appréciation de l'incidence du projet de travaux ;
CONSIDÉRANT ue le concessionnaire s'engage à mettre en œuvre les prescriptions du présent arrêté,
résultant des mesures qu'il a lui-même prévues dans son dossier d'exécution ;
CONSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures prévues dans le dossier d'exécution et dans le
présent arrêté est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code
de l'environnement, l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d'eau et les
meilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte-d'Azur;
ARRÊTE
Titre I : Objet de l'autorisation
Article 1: Objet
La société Électricité de France (EDF) est autorisée en application de l'article R.521-38 du Code de l'énergie
susvisé à effectuer des travaux complémentaires à l'arrêté préfectoral n°'DREAL-SEL-UCHR-2024-17du 12
juillet 2024, de « protection de la berge aval rive droite » aux conditions du présent arrêté et conformément au
dossier de demande et ses compléments, hormis le reprofilage définitif de l'aval de la prise d'eau au niveau de
la vanne V2 illustré sur les plans de masse en pages 13 et 14 du dossier d'exécution.
2/7
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur 'htto:/Awww.paca.developpement-durable.aouv. fr

Les travaux d'aménagement de la dévalaison de la prise d'eau de Molliéres (reprofilage définitif de l'aval de la
prise d'eau au niveau de la vanne V2 illustré sur les plans de masse en pages 13 et 14 du dossier d'exécution)
sont rejetés.
Conformément à l'article L.521-1 du Code de l'énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au
titre des articles L.214-1 et L.214-6 du Code de l'environnement.
Titre It : Description des travaux
Article 2 : Description des modifications autorisées dans le cadre de la réalisation des travaux
Les travaux complémentaires consistent à la réalisation d'enrochements de berge non liaisonnés, non bétonnés
(10 mi) en rive droite aval de la prise d'eau pour protéger contre l'érosion, la plateforme accueillant le réseau
pluvial enterré du local contrôle commande ainsi que la clôture métallique protégeant l'enceinte de la prise
d'eau.
La localisation du projet figure en annexe |.
Article 3 : Durée de l'autorisation et calendrier d'exécution
Les travaux se dérouleront du 1er septembre au 15 octobre 2024.
Titre Ill : Prescriptions complémentaires
Article 4 : Mesures particulières
EDF applique les prescriptions environnementales formulées dans les décisions n°2024-176 et n°2024-315 du
Parc national du Mercantour.
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d'autorisation, hormis le reprofilage définitif de
l'aval de la prise d'eau au niveau de la vanne V2 illustré sur les plans de masse en pages 13 et 14 du dossier
d'exécution.
Avant le démarrage des travaux
Une réunion est organisée avant le démarrage des travaux avec présence de l'Office Français de la Biodiversité
(OFB06) et/ou Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes (DDTM06) et/ou le
Parc National du Mercantour (PNM) ;
Les profils en travers de la rivière, « avant et après projet » sont transmis avant le début de l'intervention, au
service de tutelle de la DREAL PACA;
Prescriotions particulières
En outre, la société Électricité de France applique les prescriptions suivantes :
- Les travaux ne sont pas de nature à modifier le profil de la rivière, ni la pente actuelle de ses berges;
- Un suivi des taux de MES et d'O2 dissous doit être réalisé tout au long des travaux, selon la méthodologie
décrite en annexe de l'autorisation N°2024-316 PNM;
- Les travaux de remise en état intervenant au contact du (des) lit(s) mouillé(s) font l'objet d'un suivi «phase
sensible»;
- Les protections en enrochements seront exclusivement constituées des matériaux alluvionnaires prélevés 4
condition de ne pas prélever de blocs en lit mouillé et de varier les calibres utilisés. La sélection des blocs
nécessaires à l'enrochement est effectuée en concertation avec un agent du Parc national du Mercantour;
- L'enrochement de protection en rive droite, est réalisé :
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° dans l'alignement des enrochements existants et précédemment autorisés ;
° depuis les espaces terrestres situés en rive droite et strictement sur un espace à sec du lit majeur ;
° les enrochements sont libres sans liaisonnement;
- L'effacement des tronçons de piste provisoire (merlon) est réalisé par reprise de l'intégralité des matériaux mis
en ceuvre (y compris enrochements provisoires et buses), décompactage et remodelage irrégulier de la surface
des sols naturels en zone sèche. Absence d'intervention sur le fond des lits mouillés;
- En amont et en aval immédiat de la prise d'eau, le lit majeur du torrent de Molliéres est remis en état selon la
méthodologie suivante :
° par arasement des merions de dérivation depuis les zones hors d'eau, étalement irrégulier des matériaux
sur zone sèche sans compactage, griffage des surfaces hors d'eau impactées par le passage des engins ou le
stockage temporaire des matériaux ;
° après réalisation d'une expertise sur site, qui détermine les besoins de reprofilage mécanique de la
géométrie du lit et de la retenue afin d'éviter toute discontinuité des profils et des potentialités d'habitats. Cette
expertise est réalisée conjointement par les services de l'OFB et/ou du Parc national et l'ingénieur écologue en
charge du suivi du chantier.
Titre V : Dispositions générales
Article 5 :Récolement
La société Électricité de France adresse en un exemplaire à la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur une analyse
comparative des ouvrages réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier d'exécution pré-cité.
Cette analyse comprend les plans détaillés des ouvrages exécutés et est produite dans un délai de trois mois à
l'issue des travaux.
Le service en charge des concessions procède à un récolement des travaux conformément à l'article R.521-37
du Code de l'énergie, relatif aux travaux objets de cette autorisation , et au système de contrôle de restitution du
débit réservé.
Article 6 : Autres réglementations
Conformément à l'article L.521-1 du Code de l'énergie susvisé, le présent arrêté vaut autorisation au titre des
articles L.214-1 et suivants du Code de l'environnement.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations en particulier, le cas échéant, d'obtenir éventuelles
dérogations pour destruction d'espèces protégées si de telles espèces venaient à être identifiées lors des
travaux.
En outre, cette autorisation ne vaut pas autorisation de défrichement, laquelle pourrait justifier de mesures de
compensations spécifiques. Suivant leur consistance, de telles mesures pourraient faire l'objet d'un nouveau
dossier d'exécution de travaux.
Article 7 :Information avant, pendant et après les travaux
Le bénéficiaire informe toutes les personnes en charge du suivi de l'exécution du présent arrêté :
e du début des travaux ;
e du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux (lorsqu'il
est connu) ;
e de la fin des travaux.
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Article 8 :Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à toutes les personnes en charge du suivi de
l'exécution du présent arrêté, les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant objet du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre sans délai toutes dispositions nécessaires pour mettre fin
aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 9 :Modifications du projet
Toute modification apportée aux travaux objets du présent arrété ou aux mesures prévues dans le dossier
d'exécution, de nature a entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'exécution,
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service en charge des concessions hydroélectriques
de DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, avec tous les éléments d'appréciation.
La DREAL Provence-Alpes-Céte d'Azur fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 10 :Publicité et information des tiers
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le bénéficiaire est chargé de veiller à l'affichage du présent arrêté dans les communes concernées, ainsi qu'aux
principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base vie du chantier s'il y en a.
Article 11 :Notification
Avec sa publication au recueil des actes administratifs, le présent arrêté est notifié par le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur au bénéficiaire.
Article 12 :Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :
e recours gracieux auprès du Préfet de département,
e recours hiérarchique auprès du Ministre,
e recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice ou par voie électronique sur le site :
htto://telerecours.juradm fr.
Article 13 :Contrôles
L'exploitant est tenu de livrer passage :
® aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de
l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L.171-1 dudit code ;
e aux fonctionnaires et agents publics placés sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie habilités
en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du Code de l'énergie ;
Article 14 :Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues aux articles L.512-1 à L.512-3 du Code de
l'énergie.
Article 15 :Exécution
e Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes,
e Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
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e Le Directeur départemental des territoires des Alpes-Maritimes,
e Le Délégué inter-régional Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse de l'Office Français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Régionale et par délégation,
La chef de service adjointe
Service Énergie et Logement
F Signature numérique deAnne-Françoise Anne-Françoise ALOTTE
ALOTTE anne.alotte
Date : 2024.08.30anne.alotte 17:35:33 +02'00'
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TIT
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Recueil special 207.2024 05/09/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
Insalubrite...........................................................2
AP 2024.904 trait insalubrite Nice cad LD28 lot23................2
AP 2024.905 trait insalubrite Saorge cad 225F000D01..............6
D.D.I...........................................................................9
D.D.T.M....................................................................9
Habitat et Renouvellement Urbain......................................9
AP 2024.903 DPU EPF Schenowitz Nice..............................9
Pôle Eau..............................................................12
AP 2024.337 prorogation MED Utelle Villette......................12
AP 2024.338 prorogation MED Bairols..............................14
AP 2024.339 prorogation MED Rimplas..............................16
AP 2024.340 prorogation MED Marie................................18
AP 2024.341 prorogation MED Utelle St Jean.......................20
AP 2024.342 prorogation MED Tour Tinee Roussillon................22
AP 2024.343 prorogation MED Venanson.............................24
Divers..........................................................................26
E.H.P.A.D La Vencoise......................................................26
Regie Etat Nominat. Regisseur − modificat. dissolution................26
Dec 2024.211 creation Regie mixte La Vencoise....................26
EHPAD Cantazur.............................................................28
Regie Etat Nominat. Regisseur − modificat. dissolution................28
Dec 2024−083 creation Regie mixte Cantazur.......................28
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................30
Direction des Securites....................................................30
Regie Etat Nominat. Regisseur − modificat. dissolution................30
AP 2024.902 regie recettes encaissements DIPN....................30
Prefecture Maritime........................................................33
domaine maritime......................................................33
AIP 2024.899 OuvragesAccostagesSteMarguerite.....................33
Services Deconcentres de l'Etat.................................................39
DDFiP......................................................................39
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............39
Delegation CDIF ANTIBES..........................................39
Delegation CDIF NICE.............................................41
Delegation SIE GRASSE............................................43
Delegation SIE NICE et MENTON....................................47
Delegation SIP CAGNES SUR MER....................................51
Delegation SIP CANNES............................................55
Procuration seing prive Kevin SAUT...............................61
Services Regionaux de l'Etat....................................................62
DREAL PACA.................................................................62
Environnement.........................................................62
AP 2024.22 tvaux berge Molieres chute Valabres...................62
Index Alphabétique
AIP 2024.899 OuvragesAccostagesSteMarguerite.....................33
AP 2024.22 tvaux berge Molieres chute Valabres...................62
AP 2024.337 prorogation MED Utelle Villette......................12
AP 2024.338 prorogation MED Bairols..............................14
AP 2024.339 prorogation MED Rimplas..............................16
AP 2024.340 prorogation MED Marie................................18
AP 2024.341 prorogation MED Utelle St Jean.......................20
AP 2024.342 prorogation MED Tour Tinee Roussillon................22
AP 2024.343 prorogation MED Venanson.............................24
AP 2024.902 regie recettes encaissements DIPN....................30
AP 2024.903 DPU EPF Schenowitz Nice..............................9
AP 2024.904 trait insalubrite Nice cad LD28 lot23................2
AP 2024.905 trait insalubrite Saorge cad 225F000D01..............6
Dec 2024−083 creation Regie mixte Cantazur.......................28
Dec 2024.211 creation Regie mixte La Vencoise....................26
Delegation CDIF ANTIBES..........................................39
Delegation CDIF NICE.............................................41
Delegation SIE GRASSE............................................43
Delegation SIE NICE et MENTON....................................47
Delegation SIP CAGNES SUR MER....................................51
Delegation SIP CANNES............................................55
Procuration seing prive Kevin SAUT...............................61
D.D.T.M....................................................................9
DDFiP......................................................................39
DREAL PACA.................................................................62
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction des Securites....................................................30
E.H.P.A.D La Vencoise......................................................26
EHPAD Cantazur.............................................................28
Prefecture Maritime........................................................33
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................9
Divers..........................................................................26
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................30
Services Deconcentres de l'Etat.................................................39
Services Regionaux de l'Etat....................................................62