AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-031
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024
Sommaire
Cabinet / Pôle représentation de l'Etat
02-2024-02-05-00004 - Arrêté n°CAB-2024/024 portant attribution de la
médaille pour actes de courage et dévouement (1 page) Page 3
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille /
02-2024-01-30-00004 - Convention tripartite sur le mode d□organisation
des élections européennes par correspondance pour la population pénale.
Ce jour l□établissement pénitentiaire et la mairie de LAON ont apposé leur
signature, je vous la remets pour validation préfecture (3 pages) Page 5
02-2024-01-30-00005 - La délégation de signature du chef d□établissement
pour son adjointe au regard du traitement des élections européennes. (1
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Cabinet
02-2024-02-05-00004
Arrêté n°CAB-2024/024 portant attribution de la
médaille pour actes de courage et dévouement
Cabinet - 02-2024-02-05-00004 - Arrêté n°CAB-2024/024 portant attribution de la médaille pour actes de courage et dévouement 3
PREFETDE LAISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°CAB-2024/024 portant attributionde la médaille pour actesde courage et de dévouement
Le Préfet de l'AisneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ; ;VU la proposition formulée par le général de division, commandant par suppléance la région degendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
Article 1 : Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :- Monsieur Vincent Montagne- Monsieur Philippe Viada
Article 2 : Une médaille d'argent pour actes de courage et de dévouement est décernée à :- Monsieur Guillaume Robert
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de |'Aisne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
À Laon, le lundi 05 février 2024.
AThomas CAmpeaux
2, rue Paul Doumer — BP 20104 e '02000 LAON K prétet de lAisne © (©) orreretoz ŒTél : 03 23 21 83 53Mél. : pref-representatlon elat@alsne gouv. fr Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Préfet / Bureau de la représentation de I' État . des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-02-05-00004 - Arrêté n°CAB-2024/024 portant attribution de la médaille pour actes de courage et dévouement 4
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
02-2024-01-30-00004
Convention tripartite sur le mode d□organisation
des élections européennes par correspondance
pour la population pénale. Ce jour
l□établissement pénitentiaire et la mairie de
LAON ont apposé leur signature, je vous la
remets pour validation préfecture
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2024-01-30-00004 - Convention tripartite sur le mode d□organisation
des élections européennes par correspondance pour la population pénale. Ce jour l□établissement pénitentiaire et la mairie de LAON
ont apposé leur signature, je vous la remets pour validation préfecture
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MINISTERE ; MINISTÈREDE L'INTÉRIEUR Modèle-tvpe de protocole DE LA JUSTICELiberté ' - - L LiberséBgali ... Protocole tripartite relatif à l'organisation du vote par ecorrespondance des personnes détenues _Ce protocole s'applique pour l'organisation des opérations de vote par correspondance en détention aux termesdesquelles les votes des personnes détenues sont acheminés et intégrés dans les bureaux de vote dérogatoires descommunes chef-lieu. Il est à noter que lors d'une élection présidentielle, les votes par correspondance despersonnes détenues sont acheminés dans un bureau de vote unique situé au ministère de la justice, place Vendôme.Ce protocole permet aux services d'organiser leurs relations et peut à ce titre être complété de tout élément utilepour mener à bien les opérations de vote par correspondance des personnes détenues.EntreLa préfecture de l'Aisne,' Craprès désignée « la Préfecture »,Et 'La mairie de la commune chef-lieu du département d'implantation de l'établissement pénitentiairede LAON,Ci-après désignée « la mairie »,EtLe centre pénitentiaire représenté par le chef d'établissement,Ci-après désigné « 'administration pénitentiaire »," Vu le code électoral, notamment les articles L. 12-1, L. 18-1, L. 79 à L. 82, R. 5, R. 16, R. 19, et R. 81 à R.85 ;"Vu le code pénitentiaire, notamment les articles R. 361-1 à R. 361-3 ainsi que R. 362-2 à R 363-5;Vu la circulaire du 4 février 2021 du ministère de l'Intérieur relative à la création d'un bureau de votecentralisant les votes des électeurs bénéficiant de conditions d'attache communale dérogatoires etvote par correspondance des personnes détenues en application de l'article 112 de la loi du 27décembre 2019 ;Vu la circulaire du 18 février 2022 du ministère de la Justice relative aux modalités d'inscription surles listes électorales et d'exercice du droit de vote des personnes détenues.
Les personnes détenues inscrites sur les listes électorales de LAON en application de laprocédure dérogatoire prévue aux articles L. 12-1 et L. 18-1 du. code électoral,. votent parcorrespondance au sein du centre pénitentiaire de LAON. Pour l'organisation des opérations devote par correspondance au centre pénitentiaire de LAON, il a été convenu ce qui suit :1. Rôle de la mairie (art. R. 81 du code électoral)Le maire de la commune de LAON transmet au chef de l'établissement pénitentiaire, du centrepénitentiaire de LAON, la liste des électeurs admis a voter par correspondance détenus dansson établissement au plus tard le dix-neuvième jour précédant un scrutin. Il transmet égalementces listes au préfet de l'Aisne. Au plus tard le cinquième jour (le mardi) précédant le scrutin, lemaire leur transmet ces listes actualisées. [les modalités de transmission de la liste des électeursappelés a voter par correspondance peuvent étre précisées]. .
2. Rôle de la commission de propagande et de la préfecture (art. R. 82 du code électoral)Acheminement de la propagande électorale à l'établissementLa commission de propagande livre au centre pénitentiaire de LAON les documents depropagande électorale destinés aux électeurs admis à voter par correspondance (circulaires des
e- .
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des élections européennes par correspondance pour la population pénale. Ce jour l□établissement pénitentiaire et la mairie de LAON
ont apposé leur signature, je vous la remets pour validation préfecture
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MINISTERE MINISTEREDE L'INTÉRIEUR DE LA JUSTICELiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternitécandidats et bulletins de vote) au plus tard le mercredi matin avant le jour du scrutin. [Les délaisd'acheminement peuvent intervenir avant le mercredi matin précédant le scrutin en fonction du typed'élections].Cette livraison est déposée à la porte d'entrée principale et remise au chef d'établissement, ouà ses délégataires, après vérification de l'identité du conducteur et sans que celui-ci ait à entrerdans l'établissement. [Les modalités d'acheminement peuvent être précisées].Acheminement du matériel de vote à l'établissementLa préfecture livre au centre pénitentiaire de LAON le matériel de vote destiné aux électeursadmis à voter par correspondance (enveloppes de vote et enveloppes d'identification surlesquelles les personnes détenues renseignent leurs nom, prénom(s), numéro d'écrou et lieu dedétention) au plus tard le mercredi matin avant le jour du scrutin. [Les délais d'acheminementpeuvent intervenir avant le mercredi matin précédant le scrutin en fonction du type d'élections].
byCette livraison doit être déposée à la. porte d'entrée principale et remise au chefd'établissement après vérification de l'identité du conducteur et sans que celui-ci ait à entrerdans l'établissernent.Dans la mesure du possible, la livraison du matériel de vote (enveloppes et bulletins) et de lapropagande électorale (professions de foi et bulletins) doit être dissociée comme suit :- Un carton contenant les enveloppes de vote, les enveloppes d'identification et lesbulletins de vote ;- Un carton contenant la propagande électorale.L'administration pénitentiaire doit vérifier la bonne réception du matériel.[Les modalités d'acheminement peuvent étre précisées].
3. Rôle de l'administration pénitentiaire (articles R. 83 et 84 du code électoral)L'organisation de recueil des votes en établissement pénitentiaireLes opérations par lesquelles les électeurs expriment leur choix se déroulent au plus tard lesamedi précédant le scrutin. Le chef de l'établissement pénitentiaire conserve de manièresécurisée : '- la liste des électeurs admis à voter par correspondance ;- la liste d'émargement et le procès-verbal des opérations en double exemplaire ;- les enveloppes scellées par les électeurs et contenant les bulletins de vote.L'acheminement au président reau de voteLe chef d'établissement du centre pénitentiaire de LAON est responsable de la remise de la listedes électeurs admis à voter par correspondance, la liste d'émargement et le procès-verbal endouble exemplaire ainsi que les enveloppes contenant les votes au président du bureau de votede LAON le dimanche matin à l'ouverture du scrutin. [Les modalités d'acheminement peuvent étreprécisées].Chaque partie s'engage à informer sans délai 'autre partie de toute difficulté observée dansl'exécution du présent protocole.Le présent protocole peut être modifié ou amendé en tant que de besoin et notamment en casde modifications législatives et réglementaires.Le présent protocole prend effet à la date de signature, pour la période du 6 au 9 juin 2024.
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MINISTERE MINISTEREDE UINTERIEUR DE LA JUSTICELiberté ; LibertéÉgalité Êgllité_Fraternité ; Fraternité
Fait à LAON en 3 exemplaires,Le 30 janvier 2024Signature des parties
La Préfecture de l'Aisne, La Mairie de Laon,
La Direction de I' administrationPénitentiaire, æ E\L,.,
J. BERT* o7Chef d'établiesementdu CP LAON
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
02-2024-01-30-00005
La délégation de signature du chef
d□établissement pour son adjointe au regard du
traitement des élections européennes.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2024-01-30-00005 - La délégation de signature du chef
d□établissement pour son adjointe au regard du traitement des élections européennes. 9
Ex DIRECTION DEMINISTÈRE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de LILLECentre Pénitentiaire de LAON A LaonLe 30 janvier 2024
Arrété portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;- Vularrété du ministre de la justice nommant Monsieur BERTHEAU AGAPITO José en qualité dechef d'établissement de LAON.
Le chef de I'établissement du centre pénitentiaire de LAON
ARRETEArticle 1°" : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Line PEREZ, adjointe au chef d'établissement,du centre pénitentiaire de LAON à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnesdétenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Mme Marie-Line PEREZ, adjointe au chef d'établissement, du centre pénitentiaire de LAONassiste en tant que de besoin le chef de l'établissement du centre pénitentiaire de LAON dans lesattributions pour lesquelles il a reçu délégation de sighature à l'article 1 de l'arrété du chef del'établissement du centre pénitentiaire de LAON lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à LAONLe 30 janvier 2024
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2024-01-30-00005 - La délégation de signature du chef
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