PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-04-06-2026
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-06-01-00011 - 15 arrêté 2026-DDETS-PIT-164 VIRY ACML (4
pages) Page 4
D77-2026-06-04-00016 - ARRETE 0263 LE CLECH ANNICK (2 pages) Page 9
D77-2026-06-04-00017 - ARRETE 0315 DOS SANTOS VIRGINE (2 pages) Page 12
D77-2026-06-04-00002 - ARRETE 0316 BOUABELLOU LINA (2 pages) Page 15
D77-2026-06-04-00003 - ARRETE 0317 SOUSA LEIDY (2 pages) Page 18
D77-2026-06-04-00004 - ARRETE 0318 PRINCEP DAVID (2 pages) Page 21
D77-2026-06-04-00010 - ARRETE 0319 DIALLO VALERIE (2 pages) Page 24
D77-2026-06-04-00011 - ARRETE 0320 RAMANANTOANINA KARL (2 pages) Page 27
D77-2026-06-04-00012 - ARRETE 0321 DUMAY LUDIVINE (2 pages) Page 30
D77-2026-06-04-00013 - ARRETE 0322 LEDRECK MYRIAM (2 pages) Page 33
D77-2026-06-04-00014 - ARRETE 0323 ID BOURHIM INES (2 pages) Page 36
D77-2026-06-04-00015 - ARRETE 0324 GARCIA ADELCIA (2 pages) Page 39
D77-2026-06-04-00007 - ARRETE 0326 BABINDAMANA OLVIRA (2 pages) Page 42
D77-2026-06-04-00009 - ARRETE 0332 MEUNIER CHLOE (2 pages) Page 45
D77-2026-06-04-00008 - ARRETE 0335 MISSIE JOSMIE (2 pages) Page 48
D77-2026-06-04-00006 - ARRETE 0337 BECHEROT OPHELIE (2 pages) Page 51
D77-2026-06-04-00005 - ARRETE 0338 MASSAMBA LAURETTE (2 pages) Page 54
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2026-06-03-00003 - 03_06_2026 délégation signature SIE MELUN (3
pages) Page 57
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-06-04-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/182 - Attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs à M. Jean-Luc REMY, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2
« Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
(6 pages) Page 61
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Territoires,
Aménagements et Connaissances
D77-2026-06-02-00004 - Arrêté préfectoral 2026 DDT STAC 005 02
juin 2026 instauration d'un périmètre d'étude sur la commune de
Lognes secteur de Valorée (2 pages) Page 68
2
PREFECTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE /
D77-2026-05-07-00031 - 6) Avis de la CNAC du 07 mai 2026 (2 pages) Page 71
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-01-00011
15 arrêté 2026-DDETS-PIT-164 VIRY ACML
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-01-00011 - 15 arrêté 2026-DDETS-PIT-164
VIRY ACML 4
| af , | Direction départementalede l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2026-DDETS-PIT-164portant autorisation de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société VIRY-ACMLpour des travaux effectués en gare de Melun
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurNicolas DROUART, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 17 mars 2026, pré-sentée le 7 avril 2026 et complétée les 17 avril et 20 mai 2026, par la société VIRY-ACML dont le siègesocial est situé ZI de la Plaine, 88510 ELOYES ; pour son établissement situé rue du Docteur Weiss ZI deChace 49400 BELLEVIGNE-LES-CHATEAUX ; qui exerce une activité de fabrication de structures métal-liques et de parties de structures et qui emploie 64 salariés;Pour 4 salariés appelés à encadrer les travaux de pose des abris de quais, en gare de MELUN, les dimanches5 et 19 avril 2026 et 13 et 20 septembre 2026, par roulement et par poste de 10 heures;Vu la saisine du conseil municipal de la mairie de la mairie de Melun en date du 30 avril 2026;Vu la saisine de l'Etablissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre endate du 30 avril 2026;Vu la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Président de de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du30 avril 2026;Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 30 avril 2026;Vu les avis recueillis;Considérant que les dérogations à la règle du repos dominical ne peuvent revêtir qu'un caractère d'ex-ception pour faire face à des situations particulières tenant à des circonstances déterminées au regarddu type d'activité exercée.Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-01-00011 - 15 arrêté 2026-DDETS-PIT-164
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3° Le dimanche aprés-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement a tout ou partie des salariés.Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues al'article L.3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une déci-sion unilatérale de l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre auxconditions posées par ce même article;En l'espèce, conformément à l'accord d'entreprise « rémunération des heures de nuit et de week-end »,signé le 1° avril 2021 avec le CSE, et à son avenant signé le 11 mai 2026 avec les délégués syndicaux, lescontreparties au travail du dimanche sont les suivantes : versement d'une prime de 250 euros si la pré-sence est demandée du vendredi 20h00 au lundi 06h00, d'un montant de 150 euros en cas de travailuniquement le dimanche et majoration de salaire de 100% du taux horaire.L'avenant fixe les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou depersonnes handicapées ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolutionde la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.Considérant s'agissant du motif de préjudice au public, ce qui suit:La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche deservices qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondentà des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénientsérieux prendre place un autre jour de la semaine.En l'espèce, la société VIRY-ACML est chargée par la SNCF, d'encadrer les travaux de pose de la marquisedu quai 1. Ces travaux qui comprennent en particulier des opérations de levage lourds en proximité im-médiate des voies ferrées en exploitation, la mise en place et la dépose de protections et consignationssur les installations ferroviaires et l'occupation importante du quai et de ses abords, incompatbible avecune forte présence de voyageurs, ils ne peuvent être effectués que lorsque les circulations sur les voiesferrées sont interrompues et doivent être réalisés le dimanche afin de limiter l'impact sur le trafic et lepréjudice causé au public, selon un programme imposé par la SNCF lors d'opérations coups de poing.Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite.
ArrêteArticle Premier : Compte tenu de son caractère tardif, la demande est irrecevable pour les dimanches5 et 19 avril 2026.Article 2 : La société VIRY-ACML est autorisée à déroger à la règle du repos dominical les 13 et 20septembre 2026, pour 4 salariés, cadres et agents de maîtrise, affectés aux travaux de pose de lamarquise du quai 1.Le repos hebdomadaire sera donné le vendredi précédent ou le mardi suivant le dimanche tra-vaillé.La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspectiondu Travail chargée du contrôle de cet établissement.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.Article 3 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par l'accord d'entreprise « rémunérationdes heures de nuit et de week-end » du 1° avril 2021 et son avenant du 11 mai 2026, étant rappelé que:e la présente autorisation ne permet pas de déroger à l'interdiction de faire travailler un salariéplus de six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la présente autorisation ne permet pas de déroger aux dispositions relatives à la durée quoti-dienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code dutravail ;e la présente autorisation ne permet pas de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdo-madaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet pas de déroger aux dispositions relatives à la durée du reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e _|a présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-01-00011 - 15 arrêté 2026-DDETS-PIT-164
VIRY ACML 6
Article 4 : Cette décision est révocable à tout moment si les conditions à l'origine de l'accord cessentd'être remplies.Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 1° juin 2026
LA
feNicolas D ROUART{fi
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification :HIÉRARCHIQUE : |auprès de auprès de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarités - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - Bureau RT3, 14 avenue Duquesne 75350 PARIS SPO7CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-01-00011 - 15 arrêté 2026-DDETS-PIT-164
VIRY ACML 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-01-00011 - 15 arrêté 2026-DDETS-PIT-164
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-04-00016
ARRETE 0263 LE CLECH ANNICK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00016 - ARRETE 0263 LE CLECH
ANNICK 9
Direction départementaleE _ de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELiberté _EgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0263Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP451641633Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JARDINS DU VAL FLEURI, 36 rue Berthelot77100 MEAUX, le 14/04/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 14/04/26 par Mme LE CLECH Annick en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme JARDINS DU VAL FLEURI dont l'établissement principal est situé 36 rue Berthelot77100 MEAUX et enregistré sous le N° SAP451641633 pour les activités suivantes :+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00016 - ARRETE 0263 LE CLECH
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun,le 56 M aLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-04-00017
ARRETE 0315 DOS SANTOS VIRGINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00017 - ARRETE 0315 DOS SANTOS
VIRGINE 12
Direction départementaleE L de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0315Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP104624267Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme A VOS COTES, 207 rue des Alléluias 77120MOUROUX, le 07/05/26;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 07/05/26 par Mme DOS SANTOS Virginie en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme A VOS COTES dont l'établissement principal est situé 207 rue desAlléluias 77120 MOUROUX et enregistré sous le N° SAP104624267 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) |+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00017 - ARRETE 0315 DOS SANTOS
VIRGINE 13
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun,le . be lll ByLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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VIRGINE 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-04-00002
ARRETE 0316 BOUABELLOU LINA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00002 - ARRETE 0316 BOUABELLOU
LINA 15
Direction départementaleE a de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0316Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP991337056Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BOUABELLOU LINA , 16 Boulevard Chamblain77000 MELUN, le 05/04/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 05/04/26 par Mme BOUABELLOU Lina en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme BOUABELLOU LINA dont l'établissement principal est situé 16Boulevard Chamblain 77000 MELUN et enregistré sous le N° SAP991337056 pour les activitéssuivantes:+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00002 - ARRETE 0316 BOUABELLOU
LINA 16
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
bsFait a Melun, ÿLe Préfet, é Aj LigPour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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LINA 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-04-00003
ARRETE 0317 SOUSA LEIDY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00003 - ARRETE 0317 SOUSA LEIDY 18
Direction départementaleE ae de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0317Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP987378601Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SOUSA LEIDY, 430 avenue des meuniers77550 MOISSY-CRAMAYEL, le 12/05/26 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 12/05/26 par Mme SOUSA Leidy en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme SOUSA LEIDY dont l'établissement principal est situé 430 avenue des meuniers 77550MOISSY-CRAMAYEL et enregistré sous le N° SAP987378601 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)«+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00003 - ARRETE 0317 SOUSA LEIDY 19
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprés du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le Wg Ui)4 Le Préfet, depPour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-04-00004
ARRETE 0318 PRINCEP DAVID
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Direction départementaleEE in de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0318Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP943318907Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DVP MULTISERVICES , 16 bis rue du grandvoyeux 77440 CONGIS-SUR-THEROUANNE, le 12/05/26 ;
Constaté :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 12/05/26 par M. PRINCEP David en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme DVP MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 16 bis rue du grand voyeux77440 CONGIS-SUR-THEROUANNE et enregistré sous le N° SAP943318907 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00004 - ARRETE 0318 PRINCEP DAVID 22
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le ÿ ° iLe Préfet, i dtdPour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-04-00010
ARRETE 0319 DIALLO VALERIE
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Direction départementaleE ae de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0319Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP104827621Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DIALLO VALERIE , 2 rue du tiers cheval 77310BOISSISE-LE-ROI, le 13/05/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 13/05/26 par Mme. DIALLO Valérie en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme DIALLO VALERIE dont l'établissement principal est situé 2rue du tiers cheval 77310BOISSISE-LE-ROI et enregistré sous le N° SAP104827621 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
xLe présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le 4 Al dingLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00010 - ARRETE 0319 DIALLO VALERIE 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-04-00011
ARRETE 0320 RAMANANTOANINA KARL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00011 - ARRETE 0320
RAMANANTOANINA KARL 27
Direction départementaleE ae de I'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0320Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP991408949Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme KPR SERVICES , 25 avenue Molière 77370NANGIS, le 12/05/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service .instructeur de Seine et Marne, le 12/05/26 par M. RAMANANTOANINA KARL en qualité d'Auto-entrepreneur, pour l'organisme KPR SERVICES dont l'établissement principal est situé 25 avenueMolière 77370 NANGIS et enregistré sous le N° SAP991408949 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00011 - ARRETE 0320
RAMANANTOANINA KARL 28
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(i de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le 94 JN 26Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00011 - ARRETE 0320
RAMANANTOANINA KARL 29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-04-00012
ARRETE 0321 DUMAY LUDIVINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00012 - ARRETE 0321 DUMAY
LUDIVINE 30
Direction départementaleE JE de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0321Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP104921309Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DUMAY LUDIVINE , 6 rue des minimes 77580CRECY-LA-CHAPELLE, le 16/05/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 16/05/26 par Mme DUMAY Ludivine en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme DUMAY LUDIVINE dont l'établissement principal est situé 6 rue desminimes 77580 CRECY-LA-CHAPELLE et enregistré sous le N° SAP104921309 pour les activitéssuivantes:+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00012 - ARRETE 0321 DUMAY
LUDIVINE 31
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.| Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le LE di àLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par dé egation, Le chef de Pôle logement1, =
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00012 - ARRETE 0321 DUMAY
LUDIVINE 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-04-00013
ARRETE 0322 LEDRECK MYRIAM
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00013 - ARRETE 0322 LEDRECK
MYRIAM 33
Direction départementaleE 3 de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0322Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP104986393Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ACTION SOCIALE , 8 rue du hérisson 77310PRINGY, le 15/05/26;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 15/05/26 par Mme LEDRECK Myriam en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme ACTION SOCIALE dont |'établissement principal est situé 8 rue duhérisson 77310 PRINGY et enregistré sous le N° SAP104986393 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00013 - ARRETE 0322 LEDRECK
MYRIAM 34
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.I] peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le , ba JUN 2Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00013 - ARRETE 0322 LEDRECK
MYRIAM 35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-04-00014
ARRETE 0323 ID BOURHIM INES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00014 - ARRETE 0323 ID BOURHIM
INES 36
Direction départementaleE E de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0323Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP104908983Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ID BOURHIM INES , 74 rue des grandsmaisons 77120 COULOMMIERS, le 13/05/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 13/05/26 par Mme ID BOURHIM Inès en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme ID BOURHIM INES dont l'établissement principal est situé 74 ruedes grands maisons 77120 COULOMMIERS et enregistré sous le N° SAP104908983 pour les activitéssuivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00014 - ARRETE 0323 ID BOURHIM
INES 37
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
xLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le LE LIN 2Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-04-00015
ARRETE 0324 GARCIA ADELCIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00015 - ARRETE 0324 GARCIA
ADELCIA 39
Direction départementaleE A de I'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0324Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP104940408Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GARCIA SERVICE NETTOYAGE, 12 Allée duCormier 77380 COMBS-LA-VILLE , le 13/05/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 13/05/26 par Mme GARCIA Adelcia en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme GARCIA SERVICE NETTOYAGE dont l'établissement principal estsitué 12 Allée du Cormier 77380 COMBS-LA-VILLE et enregistré sous le N° SAP104940408 pour lesactivités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu I'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00015 - ARRETE 0324 GARCIA
ADELCIA 40
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le + (Da DL 25Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementete |
Olivier GAUTUN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-04-00007
ARRETE 0326 BABINDAMANA OLVIRA
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BABINDAMANA OLVIRA 42
Direction départementaleE _ de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0326Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP995312618Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JAJA NETTOYAGE, 32 rue cornilliot 77400THORIGNY-SUR-MARNE, le 19/05/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personnea été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 19/05/26 par Mme BABINDAMANA Olvira en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme JAJA NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 32 ruecornilliot 77400 THORIGNY-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP995312618 pour les activitéssuivantes:« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
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BABINDAMANA OLVIRA 43
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal- administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, e 04 ull! LsLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00007 - ARRETE 0326
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-04-00009
ARRETE 0332 MEUNIER CHLOE
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CHLOE 45
Direction départementale| H de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0332Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP103381141Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BEECLEAN, 8 avenue Gambetta 77440 LIZY-SUR-OURCQ, le 05/05/26;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 05/05/26 par Mme MEUNIER Chloé en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme BEECLEAN dont l'établissement principal est situé 8 avenue Gambetta 77440 LIZY-SUR-OURCQ et enregistré sous le N° SAP103381141 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementete i
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00009 - ARRETE 0332 MEUNIER
CHLOE 47
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-04-00008
ARRETE 0335 MISSIE JOSMIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00008 - ARRETE 0335 MISSIE JOSMIE 48
Direction départementaleE + de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0335Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP999616055Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JOJO SERVICES , 246 rue de l'avoine 77890BEAUMONT-DU-GATINAIS, le 06/02/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 06/02/26 par Mme MISSIE Josmie en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme JOJO SERVICES dont l'établissement principal est situé 246 rue de l'avoine 77890BEAUMONT-DU-GATINAIS et enregistré sous le N° SAP999616055 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00008 - ARRETE 0335 MISSIE JOSMIE 49
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.TEE
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Fait a Melun, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement= FT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00008 - ARRETE 0335 MISSIE JOSMIE 50
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-04-00006
ARRETE 0337 BECHEROT OPHELIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00006 - ARRETE 0337 BECHEROT
OPHELIE 51
Direction départementaleE FE de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0337Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP894867530Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BECHEROT OPHELIE , 48 rue du champ deL'ecureau 77610 LAHOUSSAYE-EN-BRIE, le 17/05/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 17/05/26 par Mme BECHEROT Ophélie en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme BECHEROT OPHELIE dont l'établissement principal est situé 48 ruedu champ de L'ecureau 77610 LAHOUSSAYE-EN-BRIE en brie et enregistré sous le N° SAP894867530pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00006 - ARRETE 0337 BECHEROT
OPHELIE 52
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès. service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le UF AE 20sLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,A Le chef de Pôle logementA =
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00006 - ARRETE 0337 BECHEROT
OPHELIE 53
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-04-00005
ARRETE 0338 MASSAMBA LAURETTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00005 - ARRETE 0338 MASSAMBA
LAURETTE 54
Direction départementaleE ae de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0338Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP908624893Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MASSAMBA, 1 allée Jean de la Fontaine77144 CHALIFERT, le 19/05/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 19/05/26 par Mme MASSAMBA MATONDO Laurette en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme MASSAMBA dont l'établissement principal est situé1 allée Jean de laFontaine 77144 CHALIFERT et enregistré sous le N° SAP908624893 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00005 - ARRETE 0338 MASSAMBA
LAURETTE 55
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
= &Fait à Melun, le Wg fy AbiiLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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LAURETTE 56
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-03-00003
03_06_2026 délégation signature SIE MELUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-03-00003 - 03_06_2026 délégation
signature SIE MELUN 57
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SEINE ET MARNE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MELUN
CITE ADMINISTRATIVE
20 Quai Hyppolite Rossignol
77010- MELUN CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MELUN
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MELUN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme FERDINAND Cathy, inspectrice divisionnaire encadrant le pôle
comptabilité/recouvrement de MELUN, à Mme SAOULI Marianne, inspectrice soutien aux pôles gestion IFU et
comptabilité/recouvrement, à M. HERODY Christophe, inspecteur expert recouvrement, à Mme GADET Céline,
inspectrice encadrant le pôle gestion IS/CFE de l'IFU et M. FIORUCCI Eric, inspecteur encadrant le pôle gestion
TVA de l'IFU, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de MELUN, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
76 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
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signature SIE MELUN 58
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôts, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
6°) tous actes d'administration et de gestion du SIE,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AUBERTIN Christelle contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BENARD Hugues contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BRAJEUL Isabelle contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CONSTANT Harry contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DUCROCQ Frédéric contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MARQUES Sylvie contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
OLLIVIER Alice contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
AYACHE Lauranne contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BRUMENT Lin contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BUIL Nadine contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BUSQUET Philippe contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CASSOU DE SAINT
MATHURIN Alice
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
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signature SIE MELUN 59
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GRASSET Isabelle contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GUERIN Eric contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LEGOUY-SIKORSKI
Juliette
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
PLEDY Florence contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
SAAH Fomekong contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
SERIEYS Laurent contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BARREIROS Philippe Agent 2 000 € 2 000 € 4 mois 1 000 €
CALA Olivier Agent 2 000 € 2 000 € 4 mois 1 000 €
LAOUITI Montasar Agent 2 000 € 2 000 € 4 mois 1 000 €
MARIE-URSULE Myriam Agent 2 000 € 2 000 € 4 mois 1 000 €
NERJAT Graziella Agent 2 000 € 2 000 € 4 mois 1 000 €
ROBIN MASSE Cyrille Agent 2 000 € 2 000 € 4 mois 1 000 €
SIRAI Adil Agent 2 000 € 2 000 € 4 mois 1 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Seine et Marne.
A Melun, le 03/06/2026
Le chef de service comptable,
responsable du service des impôts des entreprises,
Gery DETEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-03-00003 - 03_06_2026 délégation
signature SIE MELUN 60
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-06-04-00001
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/182 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à M. Jean-Luc REMY,
pour le financement de travaux de réduction de
la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2
« Réalisation de travaux de réduction de la
vulnérabilité sur les bâtiments des particuliers. ».
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-04-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/182 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Jean-Luc REMY, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/182
Objet
Attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Jean-
Luc REMY , pour le financement de travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI.
Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des particuliers. ».
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-11 à D.561-12-11 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 améliorant le soutien financier aux travaux de réduction de la
vulnérabilité ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 approuvant le plan de prévention des risques
d'inondation de la Vallée du Grand Morin de Meilleray à Dammartin-sur-Tigeaux ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de la
préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-04-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/182 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Jean-Luc REMY, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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VU l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la
vulnérabilité aux inondations éligibles au fond de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre
d'un programme d'action de prévention des inondations ;
VU l'arrêté de délégation en matière de FPRNM et d'ordonnancement secondaire BOP181 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de la
préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affairesʳᵉ
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/023 du 5 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affaires maritimes, directeur départemental desʳᵉ
territoires de Seine-et-Marne, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/004 du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur Laurent
BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur ;
VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnement
s'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;
VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13 juillet 2022 ;
VU la validation de la première modification du PEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;
VU la validation de la deuxième modification du PEP des Deux Morin en date du 28 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT le dos sier de demande de subvention présentée par M. Jean-Luc REMY - 38 rue du 8
mai 1945 - 77  320 LA-FERTE-GAUCHER reçu par courrier électronique le 15 avril 2026 concernant
l'action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des particuliers » ;
CONSIDÉRANT que la d emande présentée par M. Jean-Luc REMY - 38 rue du 8 mai 1945 - 77  320 LA-
FERTE-GAUCHER p our l'action 5.2 «  Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers  »  dans le cadre du Programme d'Eudes Préalables (PEP) des Deux Morin a
fait l'objet d'un accusé de réception le 28 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure RVPAPI –
travaux (travaux de réduction de la vulnérabilité dans un PAPI sur les biens à usage d'habitation, usage
mixte ou utilisés dans le cadre d'activités professionnelles) du fonds de prévention des risques naturels
majeurs ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-04-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/182 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Jean-Luc REMY, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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Article 1 - Objet de l'aide
Une subvention d'un montant maximum de 5 861,50 €, représentant 80  % de la dépense subventionnable
prévisionnelle fixée à 7 326,88 € TTC est attribuée à M. Jean-Luc REMY - 38 rue du 8 mai 1945 - 77 320 LA-FERTE-
GAUCHER, dans le cadre de l'action 5.2 «  Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers » du programme d'études préalables (PEP) des Deux Morin, les travaux suivants :
- Achat et mise en place de quatre batardeaux (catégorie «  a » de l'arrêté du 23 septembre 2021
susvisé) ;
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au premier
alinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense
subventionnable, lui-même plafonné à 7 326,88 € TTC.
Article 2 - Dispositions financières
Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des R isques Naturels
Majeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'État.
Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 3 - Service gestionnaire
Le service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme service
gestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération
4.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la
réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du
commencement d'exécution.
4.2 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.
4.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 30 avril 2027 .
Article 5 - Modalités de paiement
5.1 Principes
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de
la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision
attributive.
5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois
à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.3), les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées  (factures détaillées des entreprises) ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté (photos) ;
• le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-04-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/182 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Jean-Luc REMY, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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Financépar|MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE .ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme de
cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
5.3 Avance
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30  % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60  % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
5.4 Acomptes
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
5.5 Compte à créditer
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire de M. Jean-Luc REMY.
Article 6 - Obligation de publicité
Le bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge de
l'écologie :
Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou des
panneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.
Article 7 - Caducité de l'arrêté
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à co mpter de la notification de la présente décision attributive
de subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité
de l'arrêté.
Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une période
complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande
motivée du bénéficiaire.
Article 8 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-04-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/182 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Jean-Luc REMY, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques
les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Article 9 - Voies et délais de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 10 – Notification
Le présent arrêté est notifié à M. Jean-Luc REMY.
A
rticle 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires
L'adjoint au directeur départemental des territoires
Laurent BEDU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-04-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/182 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Jean-Luc REMY, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-04-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/182 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Jean-Luc REMY, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-06-02-00004
Arrêté préfectoral 2026 DDT STAC 005 02 juin
2026 instauration d'un périmètre d'étude sur la
commune de Lognes secteur de Valorée
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instauration d'un périmètre d'étude sur la commune de Lognes secteur de Valorée 68
PREFET DirectiondépartementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/STAC/005Décidant l'instauration d'un périmètre d'étudesur la Commune de Lognes
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles les articles L102-13, L.424-1, R.424-24:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par décret n° 2010146 du 16février 2010 ;VU le décret n°2025-517 du 10 juin 2015, approuvant le Schéma directeur de la région Île-de-France-environnemental (SDRIF-E) ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,portant nomination de monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires deSeine et Marne ;VU la délibération du conseil municipal de Lognes en date du 18 décembre 2024, sollicitant la prise enconsidération, d'un périmètre défini, d'étude stratégique et opérationnelle, qui doit permettrede préciser les orientations et les outils opérationnels d'aménagement du secteur Valorée ainsique les conditions de réalisation du projet d'aménagement ;Considérant que le périmètre d'étude défini par le conseil municipal de Lognes est inclus dans la villenouvelle de Marne-La-Vallée, reconnue opération d'intérêt national ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
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instauration d'un périmètre d'étude sur la commune de Lognes secteur de Valorée 69
ARRETE
Article 1: Est prise en considération la mise à l'étude stratégique et opérationnelle sur le secteurValorée, sur la commune de Lognes, visant à définir les orientations et les outils d'aménagementsur ce secteur,Article 2 : La délimitation des terrains affectés par ce projet de restructuration est représentée sur ledocument graphique annexé au présent arrêté ;Article 3: À l'intérieur de ce périmètre, un sursis à statuer peut-être opposé à toute demanded'autorisation d'urbanisme, pour une durée ne pouvant excéder deux ans ;Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès l'exécution de l'ensemble des formalités d'affichageet de publicité ;Article 5 : Cet arrêté cessera de produire ses effets si, dans un délai de dix ans à compter de son entréeen vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État du département deSeine-et-Marne.Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, et le maire de la commune de Lognes se sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à :—Monsieur le maire de Lognes,—Monsieur le directeur départemental des territoires.
ey
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PhasfedMelun, le
Pierre\ORY
Nb: Délais et voies de recours (application de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article R421-1 du Code de justiceadministrative) :Dans un délai de deux mois a compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits enrecommandé avec accusé de réception :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Péres — 77 010 Melun Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition Ecologique, de la biodiversité et des négociationsinternationales sur le climat et la nature —- 92 055 La Défense Cedex ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43, rue du Général de Gaulle - 77 008 Melun Cedex, ou parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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instauration d'un périmètre d'étude sur la commune de Lognes secteur de Valorée 70
PREFECTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
D77-2026-05-07-00031
6) Avis de la CNAC du 07 mai 2026
PREFECTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE - D77-2026-05-07-00031 - 6) Avis de la CNAC du 07 mai 2026 71
D 06158 77 25R
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

DECISION

La Commission nationale d'aménagement commercial,

VU le code de commerce ;

VU l'ordonnance n° 2014 -1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial ;

VU la demande d'AEC déposée par la société « LIDL » le 24 octobre 2025 au secrétariat de la
CDAC de la Seine-et-Marne ;

VU le recours formé par la société « AUCHAN SUPEMARCHE » enregistré le 17 janvier 2026 sous
le numéro D 06158 77 25R01 ;
dirigé contre l'autorisation de la commission départementale d 'aménagement commercial de
Seine-et-Marne du 8 décembre 2025 concernant un projet porté par la société « LIDL » relatif
à l'extension d'un ensemble commercial dont la surface de vente totale passera de 83 757 m²
à 84 216 m² par l'extension d'un supermarc hé à l'enseigne « LIDL » de 459 m² de surface de
vente, portant la surface totale de vente de 999 m² à 1 458 m² à Serris ;
VU l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 24 avril 2026 ;

VU l'avis du ministre chargé du commerce en date du 30 avril 2026 ;
Après avoir entendu :
M. Tom SANCHEZ, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Me Marie-Anne RENAUX, avocate ;

M. Damien WALKER, adjoint au maire ; Mme Sabrina BENADDI et M. Cédric BUTTEFEY
représentant la société « LIDL » et Me Alexia ROBBES, avocate

M. Bruno LEBOULLENGER, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 7 mai 2026 ;

CONSIDERANT que le projet s'implantera cours du Danube, au sein du centre commercial
« VAL D'EUROPE » à Serris, à environ 1,6 kilomètre du centre -ville, soit 4
minutes de trajet en voiture ; qu'il consiste en l'agrandissement d'un magasin
LIDL situé dans un ensemble c ommercial existant ; qu'ainsi, le projet
n'entraînera pas d'artificialisation des sols au sens de l'article L. 752-6 du code
de commerce ;
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a
D 06158 77 25R

CONSIDERANT que la commune de Serris est couverte par le SDRIF -E approuvé le 10 juin
2025 ; que le projet d'extensio n du magasin « LIDL », situé au sein du centre
commercial Val d'Europe, consiste en un agrandissement interne d'une surface
de vente dans un bâtiment existant, sans création d'emprise au sol nouvelle,
sans imperméabilisation supplémentaire et sans consomma tion d'espaces
naturels, agricoles ou forestiers ; qu'ainsi, le projet est compatible avec les
orientations du SDRIF-E ;

CONSIDERANT que le projet s'implante dans une commune dont le taux de vacance
commerciale s'établit à 3,8 %, soit un niveau nettement inférieur à la moyenne
nationale ; qu'il n'est pas de nature à porter atteinte aux commerces de centre-
ville, dès lors que les supermarchés « LIDL » proposent une offre distincte, ne
comprenant notamment ni produits frais à la coupe, ni rayon presse, ni ac tivité
de restauration ; que, par ailleurs, que la commune d'implantation connaît une
dynamique démographique favorable, avec une progression de sa population
de 23,40 %, atteignant 40 % à l'échelle de la zone de chalandise ; qu'ainsi, le
projet ne présent e pas d'effets négatifs sur l'animation des secteurs
commerciaux existants ;

CONSIDERANT que le projet s'implantera sans créer de nouvelle surface artificialisée ; qu'il
respectera la réglementation thermique 2012, avec une surperformance de
40,7 % sur la consommation d'énergie primaire et de 16,4 % sur les besoins
bioclimatiques, dépassant ainsi les exigences réglementaires ; qu'il prévoit en
outre une gestion optimisée du chauffage et du rafraîchissement, ainsi que des
installations frigorifiques d e dernière génération ; qu'ainsi, la qualité
environnementale du projet est satisfaisante ;
CONSIDERANT que le projet permettra d'améliorer le confort d'achat des consommateurs grâce
à une circulation entièrement dégagée et à des allées élargies ; qu'il contribuera
à la création de 5 emplois en CDI, en complément des 24 postes existants,
portant ainsi l'effectif total à 29 salariés ; que, sur la Direction régionale de
Meaux, l'enseigne « LIDL » est partenaire de 16 éleveurs et fournisseurs de
produits ; qu'ainsi, il répond aux objectifs sociaux et économiques, notamment
en matière d'emploi et de valorisation des filières locales ;

CONSIDÉRANT qu'au regard de ce qui précède, ce projet répond aux critères énoncés à l'article
L. 752-6 du code de commerce ;


EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours D 06158 77 25R01 ;
- autorise le projet porté par la société « LIDL » ;

Votes favorables : 9
Vote défavorable : 0
Abstention : 0

Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial,

Eric SCHAHL

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