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CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00458
portant interdiction partielle d'une manifestation le 23 avril 2026 à Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu le courriel en date du 13 avril 2026 adressé à la direction de l'ordre public et de la
circulation (DOPC) par lequel M. MATTIA Trisolini, déclare un rassemblement en faveur de
la cause animale au 99 rue de Rivoli le jeudi 23 avril 2026 de 9h30 à 12h30 à Paris, en
réaction à la tenue d'une assemblée générale du groupe LVMH ayant lieu au même
moment et à ce même lieu  ; que le 20 avril 2026, la DOPC a proposé au déclarant un lieu
alternatif pour des impératifs d'ordre public et de circulation, soit la place du Louvre, rue
de l'Amiral de Coligny  ; que le même jour, le déclarant a refusé cette proposition et
revient sur sa déclaration initiale en demandant que son rassemblement soit autorisé sur
la Place du Palais-Royal, rue de Rivoli ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre
public ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, «  si
l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de
nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement
aux signataires de la déclaration » ;
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi
est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende  ; que, en application
de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été
interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre public  ; que l'assemblée générale du groupe
LVMH réunissant un nombre important de personnes, dont la direction, les actionnaires et
des journalistes, sera organisée le jeudi 23 avril 2026 à partir de 10h30 au 99 rue de Rivoli –
dans le 1 er arrondissement, soit le lieu initial souhaité de la manifestation déclarée par M.
MATTIA Trisolini et situé à proximité de la contre-proposition formulée par ce dernier, soit
la Place du Palais-Royal, rue de Rivoli  ; que cette correspondance à la fois géographique et
temporelle fait craindre des confrontations entre certains militants de la cause animale et
des salariés, actionnaires, auditeurs de l'assemblée générale du groupe LVMH, de nature à
troubler gravement l'ordre public sur un site très fréquenté  ; qu'il est à craindre que se
réitèrent des actions médiatiques visant à perturber la tenue de l'assemblée générale  ;
qu'il en a été ainsi lors de la précédente assemblée générale du groupe LVMH l'an dernier,
tenue au même lieu, durant laquelle des militants de la cause animale ont scandé «  LVMH
shame on you  »,  les mains recouvertes de peinture rouge tandis que d'autres militants,
constatant la présence de la direction du groupe LVMH, ont déployé sous la pyramide du
Louvre une marionnette du dirigeant du groupe LVMH, pieds et poings liés, et lancé, au
milieu des touristes, des billets factices de 60 milliards d'euros  ; qu'il est à craindre de
nouveau des actions revendicatives similaires  ; que la manifestation déclarée par M.
MATTIA Trisolini et le nombre de participants attendus impliquent la tenue de mesures de
sécurité renforcées dans un contexte de posture Vigipirate relevée à son niveau sommital
depuis le 24 mars 2024 ; que, le même jour, les forces de sécurité intérieure seront
particulièrement mobilisées dans le cadre de la sécurisation du sommet international sur
l'environnement du G7, d'autres manifestations et rassemblements revendicatifs  ; que par
conséquent, le site du 99 rue de Rivoli demandé par M. MATTIA Trisolini, de même que la
place du Palais-Royal rue de Rivoli, sont incompatibles avec les impératifs de l'ordre public
et de circulation ;
Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 20 avril 2026 au déclarant de tenir
le rassemblement le jeudi 23 avril 2026 de 9h30 à 12h30 rue de l'Amiral de Coligny , sur la
place du Louvre  ; que le déclarant a refusé cette proposition en formulant une contre-
proposition Place du Palais-Royal, rue de Rivoli  ; que celle-ci demeure incompatible avec
les impératifs d'ordre public et de circulation ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ; qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans l'interdire
répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1er – La manifestation déclarée par M. MATTIA Trisolini pour le jeudi 23 avril 2026
de 9h30 à 12h30 est interdite au n°99 rue de Rivoli et place du Palais-Royal.
Néanmoins, le rassemblement statique pourra se tenir le jeudi 23 avril 2026 de 9h30 à
12h30 place du Louvre, rue de l'Amiral Coligny.
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Article 2 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à M. MATTIA Trisolini et consultable sur le site internet de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 22 avril 2026
SIGNÉ
Le préfet de police
Patrice FAURE
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Annexe de l'arrêté n°2026-00458 du 22 avril 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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