INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-06041
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-06-08-00008 - 2026 05- APPP déviation bourg Tavant-1 (4 pages) Page 3
37-2026-06-12-00014 - 2026 06 - Arrêté ouverture EP (4 pages) Page 8
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-06-08-00008
2026 05- APPP déviation bourg Tavant-1
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ARRÊTE n° DECAT/BE/26-29
portant autorisation de pénétrer et d'occuper certaines propriétés publiques et privées situées sur
le territoire des communes de Tavant et Sazilly pour y réaliser des études préalables
au projet de déviation du bourg de Tavant
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu :
– la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
– la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et
à la réparation des dommages ;
– la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957, relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
– la demande du conseil départemental d'Indre-et-Loire du 27 mai 2026 en vue d'obtenir l'autorisation
de pénétrer et d'occuper certaines propriétés privées situées sur les communes de Tavant et Sazilly,
afin de réaliser les études topographiques et géotechniques et de conduire les opérations
d'archéologie préventives relatives au projet de déviation du bourg de Tavant.
Considérant ce qui suit :
La mise en œuvre du projet de déviation du bourg de Tavant nécessite de procéder à la réalisation
d'un diagnostic d'archéologie préventive et d'études préalables sur certaines parcelles privées et
publiques des communes de Tavant et Sazilly. Ces interventions sont prévues sur une période de dix-
huit mois.
En conséquence, il convient d'autoriser les agents du conseil départemental et de son mandataire à
pénétrer et occuper temporairement ces parcelles pour réaliser ces opérations.
Sur proposition de la secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Direction de l'environnement, de la coordination
et de l'appui territorial
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Article 1er : autorisation de pénétrer et périmètre concerné
Les agents du conseil départemental, ainsi que son mandataire, sont autorisés à pénétrer et à occuper
temporairement dans certaines propriétés privées, closes ou non closes, sur les communes de Tavant
et Sazilly à l'exception des locaux consacrés à l'habitation.
Les communes concernées sont les suivantes : Tavant et Sazilly.
Ces interventions, limitées à des opérations d'archéologies préventives, de levées topographiques et
d'études géotechniques, seront strictement circonscrites aux parcelles recensées en annexe et
délimitées en rouge sur la cartographie annexée au présent arrêté.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés non closes et dans les bois soumis au régime
forestier et franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations
que les études du projet rendront indispensables.
Article 2 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de sa
signature.
Article 3 : présentation de l'arrêté sur réquisition
Chaque personne visée à l'article premier sera munie d'une copie du présent arrêté qu'elle devra
présenter à toute réquisition.
Article 4 : formalités préalables à l'opération
L'intervention du personnel mentionné à l'article 1er du présent arrêté sur les propriétés privées ne
pourra s'effectuer qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1982
modifiée susvisée, à savoir :
– Le maître d'ouvrage, ou l'assistant foncier qu'il aura désigné, notifiera aux propriétaires des terrains,
préalablement à toute occupation des terrains désignés, par lettre recommandée, le jour et l'heure où
les agents autorisés comptent se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter. Cette notification
s'effectuera dix jours au moins avant la visite des lieux.
– Le procès-verbal d'état des lieux devra fournir les éléments nécessaires pour évaluer des dommages
éventuels. Le maire de la commune concernée en sera informé par le maître d'ouvrage.
– Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à la constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
– Les conditions de l'occupation temporaire sont définies par convention proposée à la signature des
propriétaires et éventuels exploitants lors de la réalisation du constat d'état des lieux initial établi
contradictoirement entre eux et le représentant du bénéficiaire de l'autorisation d'occupation
temporaire.
– En cas de refus ou de désaccord sur le constat d'état des lieux, le bénéficiaire de l'autorisation
d'occupation temporaire devra saisir le tribunal administratif compétent qui désignera un expert
chargé de réaliser ledit constat d'état des lieux.
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– Les travaux pourront commencer dès que l'expert aura déposé son rapport au tribunal administratif
sans possibilité d'opposition de qui que ce soit.
Article 5 : indemnisation des propriétaires
Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages
causés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge du conseil
départemental. À défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif
d'Orléans.
Article 6 : concours du maire
Les maires des communes concernées est invité à prêter son concours et appui aux agents du conseil
départemental ou de ses mandataires.
Article 7 : publication et affichage
Cet arrêté sera notifié aux maires de Tavant et de Sazilly qui procéderont à l'affichage dudit arrêté aux
lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits apparents et fréquentés du
public, au moins dix jours avant le commencement des opérations édictées à l'article 1 er
, et pendant
toute leur durée.
Ils adresseront au préfet du département d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement) un certificat
constatant l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : délai et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du
Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé au préfet d'Indre-et-Loire (SAIPP – BE), 37 925 Tours Cedex 9 ;
– un recours hiérarchique, adressé au à la ministre de l'Intérieur, Place Beauvau à Paris (75 008).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie,
45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 9 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, l a présidente du conseil départemental, le
commandant du groupement de gendarmerie nationale d'Indre-et-Loire, et les maires des communes
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de Tavant et de Sazilly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 8 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signée : Florence GOUACHE
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37-2026-06-12-00014
2026 06 - Arrêté ouverture EP
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ARRÊTÉ N° DECAT/BE/26-32
portant ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire en vue de la réalisation
du projet dit « Lignes2tram » sur la commune de La Riche
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu :
– le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L.  131-1, R.  131-1 à
R. 131-10, et R. 131-12 ;
– le code général des collectivités territoriales ;
– l'arrêté préfectoral n° SAIPP/BE/24-15 du 25 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet «  Lignes2Tram » sur les
communes de La Riche, Tours, Joué-les-Tours, Chambray-lès-Tours et Saint-Pierre-des-Corps et valant
mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Tours et Chambray-les-Tours,
l'enquête parcellaire, l'autorisation de porter atteinte aux allées et alignement d'arbres bordant les
voies ouvertes à la circulation publique et la dérogation aux mesures de protection des espèces ;
– l'arrêté préfectoral n° SAIPP/BE/25-20 du 13 juin 2025 déclarant d'utilité publique au bénéfice du
Syndicat des mobilités de Touraine le projet de création de la ligne 2 de tramway dit «  Lignes2Tram »
et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Tours et
Chambray-lès-Tours ;
– l'arrêté préfectoral n°  SAIPP/BE/25-21 du 8 juillet 2025 déclarant la cessibilité des parcelles
nécessaires à la réalisation du projet de création de la ligne 2 de tramway dit «  Lignes2Tram » sur les
communes de Chambray-lès-Tours, Joué-lès-Tours, La Riche, et Tours ;
– l'arrêté préfectoral n°  DECAT/BE/25-32 du 23 octobre 2025 portant ouverture d'une enquête
parcellaire complémentaire en vue de la réalisation du projet dit «  Lignes2tram » sur les communes de
Chambray-lès-Tours, La Riche, et Tours ;
– l'arrêté préfectoral n° DECAT/BE/25-39 du 20 novembre 2025 portant prolongation de l'enquête
parcellaire complémentaire en vue de la réalisation du projet dit «  Lignes2tram » sur les communes de
Chambray-lès-Tours, La Riche, et Tours ;
– l'arrêté préfectoral n° DECAT/BE/26-23 du 21 avril 2026 déclarant la cessibilité des parcelles
nécessaires à la réalisation du projet de création de la ligne 2 de tramway dit «  Lignes2Tram » sur les
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et de l'appui territorial
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communes de Chambray-lès-Tours et La Riche ;
– le courrier du 24 septembre 2025 sollicitant du juge de l'expropriation une ordonnance portant
transfert de propriétés des parcelles déclarées cessibles par l'arrêté n°  SAIPP/BE/25-21 du 8 juillet
2025 ;
– le courrier du 19 mai 2026 sollicitant du juge de l'expropriation une ordonnance portant transfert de
propriétés des parcelles déclarées cessibles par l'arrêté DECAT/BE/26-23 du 21 avril 2026 ;
– le courrier de la directrice du Syndicat des mobilités de Touraine, maître d'ouvrage de l'opération
« Lignes2Tram », du 12 juin 2026 sollicitant l'organisation d'une deuxième enquête parcellaire
complémentaire, et de faire usage des mesures de simplification prévues par l'article R.  131-12 du code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
– le dossier d'enquête parcellaire transmis aux services de la préfecture comprenant des états et plans
parcellaires ;
– la décision du 10 décembre 2025 de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département d'Indre-et-Loire pour l'année
2026.
Considérant ce qui suit :
Suite aux enquêtes publiques susvisées menées en 2024 et 2025, deux arrêtés préfectoraux déclarant
la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet de création d'une deuxième ligne de
tramway dans l'agglomération tourangelle (dit «  Lignes2Tram ») ont été signés le 8 juillet 2025 et le
21 avril 2026.
À l'issue de ces procédures, il a été constaté une erreur de ligne divisoire qui a entraîné le retrait de
trois parcelles de la commune de La Riche de la demande d'ordonnance d'expropriation adressée à la
chambre de l'expropriation du tribunal judiciaire de Tours.
En outre, pour une quatrième parcelle sur la même commune, un défaut de notification de l'ensemble
des copropriétaires a aussi été constaté.
L'emprise réellement utile pour la réalisation du projet doit donc être corrigée et l'information de la
totalité des propriétaires d'immeubles ou de droits réels concernés doit être assurée par la mise en
œuvre d'une deuxième enquête parcellaire complémentaire.
Compte tenu de la connaissance de l'ensemble des propriétaires concernés dès le début de la
procédure, les dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique permettent de
dispenser l'expropriant du dépôt du dossier dans la mairie concernée et des obligations liées à la
publicité collective.
En conséquence, il convient de désigner un commissaire enquêteur pour mener cette procédure, et
d'en arrêter les modalités d'organisation.
Après vérification de la composition du dossier d'enquête et consultation du commissaire enquêteur,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
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ARRÊTE
Article 1er : objet et dates de l'enquête parcellaire
Il sera procédé, du mardi 7 juillet 2026 à 9H00 au mardi 21 juillet 2026 à 17H00, soit pendant 15  jours
consécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire portant sur plusieurs emprises nécessaires à la
réalisation du projet de création d'une deuxième ligne de tramway dans l'agglomération tourangelle,
dit « Lignes2tram », sur la commune de La Riche.
Article 2 : responsable de projet
Le Syndicat des mobilités de Touraine est responsable du projet « Lignes2Tram ».
il est représenté par sa directrice, madame Soazic LE GUEN, qui recevra les demandes d'information
sur le projet aux adresses suivantes :
– mèl : mobilites@mobilites-touraine.fr
– adresse postale : 60 avenue Marcel Dassault CS 30 651 – 37 206 Tours Cedex.
Article 3 : désignation du commissaire enquêteur
L'enquête parcellaire sera conduite par madame Sophie GUILLOT, qui est nommée commissaire
enquêteur pour cette procédure.
Article 4 : publicité de l'enquête
En application des dispositions de l'article R.  131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, l'expropriant est dispensé des mesures de publicité collectives prévues à l'article R.  131-5 du
même code.
Article 5 : notification individuelle des propriétaires
Notification individuelle sera faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de
réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie dans les conditions prévues au 2° de l'article
R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Un extrait du plan parcellaire sera
joint à la notification individuelle qui invitera les intéressés à faire connaître directement leurs
observations au commissaire enquêteur.
Les récépissés des lettres recommandées et, éventuellement, les procès verbaux de notifications
seront joints au dossier.
Article 6 : consultation du dossier d'enquête et recueil des observations du public
En application des dispositions de l'article R.  131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, l'expropriant est dispensé du dépôt du dossier dans la mairie de La Riche.
Les personnes concernées pourront transmettre leurs observations sur le dossier jusqu'au mardi 21
juillet 2026 à 17H00 :
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– par courrier électronique reçu à l'adresse de messagerie suivante : pref-enquetes-publiques@indre-et-
loire.gouv.fr,
– par courrier postal à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse de la préfecture (bureau de
l'environnement – 15, rue Bernard Palissy – 37 925 Tours cedex 9.
Article 7 : clôture de l'enquête
À l'expiration du délai de l'enquête, les observations seront transmises dans les vingt-quatre heures au
commissaire enquêteur.
Article 8 : procès-verbal et avis du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-
verbal de l'opération après avoir consulté toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.
Dans un délai d'un mois maximum suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur adressera
le procès-verbal, et son avis, au préfet.
Une copie du rapport du commissaire enquêteur comportant ses conclusions motivées et son avis,
sera adressée à l'expropriant qui tiendra ces documents à la disposition du public pendant une durée
d'un an à compter de la clôture de l'enquête.
Ces documents seront également consultables sur le site internet de la préfecture d'Indre-et-Loire
pendant la même durée.
Article 9 : autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, le préfet d'Indre-et-Loire est l'autorité compétente pour statuer sur
l'identification des propriétés dont l'expropriation est poursuivie par le maître d'ouvrage.
Article 10 : frais liés à l'enquête
L'indemnité allouée au commissaire enquêteur est à la charge du Syndicat des mobilités de Touraine,
maître d'ouvrage de l'opération projetée.
L'indemnisation du commissaire enquêteur est assurée dans les conditions prévues aux articles R.  134-
18 à R. 134-21 du code des relations du public et de l'administration.
Article 11 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire et le commissaire enquêteur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 12 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Florence GOUACHE
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