PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-03-10-2026
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-10-03-00001 - Arrêté 2026-CAB-BSIR 1799 portant mesures de
police applicables aux abords de certains lycées le 05 octobre 2026 (4
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-03-00001
Arrêté 2026-CAB-BSIR 1799 portant mesures de
police applicables aux abords de certains lycées
le 05 octobre 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-03-00001 - Arrêté 2026-CAB-BSIR 1799 portant mesures de police applicables aux
abords de certains lycées le 05 octobre 2026 3
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PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Arrêté n°2026-CAB-BSIR-1799
portant mesures de police applicables aux abords de certains lycées dans le département de
Seine-et-Marne, le 5 octobre 2026 à 7h00 à 23h59
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le Code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du Code pénal, est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organisé une manifestation
sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions
fixées par la loi ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du Code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou
aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de
laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un
an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
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Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se
produisent aux abords des lycées du département, dans le cadre d'un mouvement social
d'une ampleur et une violence croissantes ; que ces incidents entraînent des dégradations
de biens publics, des incendies, ainsi que des heurts avec les forces de l'ordre ; qu'en effet,
les policiers ont notamment fait l'objet de tirs de mortiers d'artifice, de projectiles divers et
d'engins incendiaires ; que par ailleurs, ces événements ont engendré de nombreux blessés
parmi les policiers ; que dans ce contexte, que 157 personnes ont été interpellées ; qu'ainsi,
il en résulte des troubles graves à l'ordre public, dans le contexte précité ; qu'il appartient à
l'autorité compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées
visant à garantir la sécurité des personnes et des biens à l'occasion du mouvement social
lycéen ; que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à troubler l'ordre
public ; qu'il convient donc, pour les forces de sécurité intérieure, de garantir le maintien de
l'ordre public en prévenant toute manifestation fortuite qui n'a pas été déclarée dans les
conditions prévues par la loi à l'occasion du mouvement lycéen ;
Considérant que, durant les journées du jeudi 1 er
octobre 2026, et du vendredi 2 octobre
2026 les incidents se sont encore multipliés et ont, pour certains, provoqué des
dégradations matérielles et des blessures physiques  ; que certaines de ces différentes
actions ont généré des affrontements et ont, par suite, provoqué des blessures sur des
élèves et des effectifs des forces de sécurité intérieure impliquées ; qu'aussi, des
manifestations revendicatives non déclarées dans les conditions de la loi devant les
établissements concernés généreraient, par elles-mêmes, des troubles à l'ordre public ; que
ce mouvement et les troubles d'ordre public en résultant sont annoncés d'une ampleur au
moins équivalente pour la journée du 5 octobre 2026 ;
Considérant, que la posture VIGIPIRATE de la période «  été – automne 2026  » au niveau
« vigilance renforcée », applicable à compter du 22 juin 2026, sur l'ensemble du territoire
national, oblige à la mise en œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées ;
Considérant, que, compte tenu de ces éléments, il appartient à l'autorité de police de
prévenir les risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,
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nécessaires et proportionnées ; qu'en l'espèce, une mesure de police encadrant la tenue
du rassemblement, sans l'interdire, apparaît de nature à répondre à ces objectifs ;
ARRÊTE :
Article 1 –
La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements, aux abords des lycées énumérés ci-dessous et dans les périmètres définis
situés dans le département, qui n'ont pas été déclarés dans les conditions fixées par la loi,
sont interdites, le 5 octobre 2026 à partir de 07h00 jusqu'à 23h59.
Article 2 –
Les lycées concernés par les dispositions de l'article 1er
ci-dessus sont :
- Lycée d'enseignement général et technologique PIERRE MENDES-FRANCE, 77176,
SAVIGNY-LE-TEMPLE
- Lycée polyvalent, RENE DESCARTES, 77420 CHAMPS-SUR-MARNE
- Lycée d'enseignement général et technologique GASTON BACHELARD, 77505 CHELLES
- Lycée professionnel BENJAMIN FRANKLIN, 77000 LA ROCHETTE
- Lycée professionnel JACQUES PREVERT, 77380 COMBS LA VILLE
- Lycée polyvalent DE LA MARE CARREE, 77550 MOISSY CRAMAYEL
- Lycée d'enseignement général et technologique HENRI MOISSAN, 77100 MEAUX
- Lycée polyvalent PIERRE DE COUBERTIN, 77100 MEAUX
- Lycée d'enseignement général et technologique VAN DONGEN, 77400 LAGNY SUR
MARNE
- Lycée d'enseignement général et technologique JEAN VILAR, 77100 MEAUX
- Lycée polyvalent BLAISE PASCAL, 77253 BRIE COMTE ROBERT CEDEX
- Lycée polyvalent ANTONIN CAREME, 77176 SAVIGNY LE TEMPLE
- Lycée Georges Sand, 77350 LE MEE-SUR-SEINE
- Lycée Martin Luther King, 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES
- Lycée Louis Lumière 77505 CHELLES
- Lycée Jehan de Chelles 77505 CHELLES
- Lycée Jacques Amyot 77000 MELUN
- Lycée Simone Veil 77186 NOISIEL
- Lycée Joliot Curie 77190 DAMMARIE-LES-LYS
- Lycée Simone Signoret 77000 VAUX-LE-PENIL
Article 3 –
L'arrêté préfectoral n°2026-CAB-BSIR-1798 du 2 octobre 2026 portant mesures de police
applicables aux abords de certains lycées dans le département de Seine-et-Marne, le 5 octobre
2026 à 7h00 à 23h59 est abrogé.
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Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet
de Seine-et-Marne
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A ~
Céline PLATEL
Article 4 -
Le Préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur interdépartemental de la Police
nationale de Seine-et-Marne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Melun, le 03/10/2026
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs les recours
suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des
Saints-Pères, 77010 Melun Cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à  M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun . Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e
mois suivant
la date de publication de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la réception de votre recours
par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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