GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-220
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2026
Sommaire
CABINET DU PREFET /
R03-2026-08-11-00001 - Délégation de signature au DREAL AURA-1 (2
pages) Page 3
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2026-08-10-00007 - Arrêté modificatif portant sur liste lauréats
cadres d'avenir 2026 (2 pages) Page 6
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2026-08-11-00002 - Arrêté préfectoral portant création du CLSP
du GPMG (2 pages) Page 9
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2026-08-10-00008 - R03-2026-08-10-00008 mise en demeure SAS
Amazonie Ressources Minières pour installations AEX 16-2021 Crique
Kokioko à Mana (4 pages) Page 12
R03-2026-08-10-00009 - R03-2026-08-10-00009 mise en demeure SARL
GUYANE MINES ET CARRIERES pour installations AEX 15-2018 Crique Bois
Blanc 4 à Maripasoula (2 pages) Page 17
R03-2026-08-10-00010 - R03-2026-08-10-00010 rejetant demande SAS
ALPHA MINES à exploiter mine aurifère alluvionnaire Crique Rosalie à
Saint-Laurent du Maroni (2 pages) Page 20
R03-2026-08-10-00011 - R03-2026-08-10-00011 rejetant demande SAS ALPHA
MINES à exploiter mine aurifère alluvionnaire Crique Odile à
Saint-Laurent-du Maroni (2 pages) Page 23
2
CABINET DU PREFET
R03-2026-08-11-00001
Délégation de signature au DREAL AURA-1
CABINET DU PREFET - R03-2026-08-11-00001 - Délégation de signature au DREAL AURA-1 3
EnPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéportant délégation de signature à M. Olivier David, directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-AlpesLe PRÉFETVU la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacéesd'extinction, signée le 3 mars 1973;VU le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de fauneet de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;VU le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application durèglement (CE) n° 338/97 susvisé ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 412-1, R. 411-6 a R. 417-14 et R. 412-2et suivants ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des servicesde l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 24 et 87;VU le décret du 27 février 2009 relatif a l'organisation et aux missions des directions régionales del'environnement, de l'aménagement et du logement, notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à autorisation la détention et l'utilisation sur le territoirenational d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composés ;VU l'arrêté du 16 août 2016 modifié relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la cornede rhinocéros sur le territoire national ;VU l'arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination de M. Olivier DAVID en qualité de directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1*février 2026;VU l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, del'aménagement et du logement une compétence interrégionale en matière d'instruction des documentsrelatifs à la CITES, modifié par l'arrêté du 24 juin 2026 ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane ;ARRÊTEArticle 1° : Délégation est donnée pour le département de la Guyane, à M. Olivier DAVID en tant que directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effetde signer toutes décisions et autorisations relatives :ea la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés ;ea la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des reglements de laCommission associés ;eau transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes durèglement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application desarticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;eaux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de |corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatifl'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.
DArticle 2: M. Olivier DAVID peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature a Un où plusieurs aplacés sous son autorité pour les actes mentionnés à l'article 1".
(
0a
Arrêté n°R03-2026-08-11-00001
CABINET DU PREFET - R03-2026-08-11-00001 - Délégation de signature au DREAL AURA-1 4
Cette subdélégation est accordée par arrété pris au nom du préfet de la Guyane. Une copie de cet arrété esttransmise a la préfecture de la Guyane en vue de sa publication au recueil des actes administratifs de laGuyane.Le préfet peut, a tout moment mettre fin a tout ou partie de la délégation de signature au chef de serviceainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service a ses subordonnés.Article 3: Le présent arrété entre en vigueur a compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la Guyane.Article 4: La secrétaire générale des services de l'État et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.Cayenne, le
11/08/2026
CABINET DU PREFET - R03-2026-08-11-00001 - Délégation de signature au DREAL AURA-1 5
Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2026-08-10-00007
Arrêté modificatif portant sur liste lauréats
cadres d'avenir 2026
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-08-10-00007 - Arrêté modificatif portant sur liste
lauréats cadres d'avenir 2026 6
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Acle A' HOS. 2582 28s A @ ~ 0007ARRÊTÉn° 57.DGCAT.26modifiant l'arrêté n°54.DGCAT.26portant sur la liste des candidats retenus pour le programme « Cadres d'avenir »au titre de l'année universitaire 2026-2027
Le Préfet
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU le décret n°2023-960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme deformation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-Miquelon ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;VU l'arrêté du 21 juillet 2026 fixant pour l'année 2026 le nombre de places éligibles dans lescollectivités expérimentatrices du programme de formation en mobilité des cadres au bénéfice despersonnes résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Considérant la décision de la commission de sélection et de suivi du 30juillet 2026.
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRETE:
Article 1°: La liste des 10 candidats retenus pour la promotion 2026 de formation en mobilité duprogramme « Cadres d'avenir » pour la Guyane est arrétée comme suit :Nom Prénom Formation poursuivieAUGUSTIN - | lal Orfedly ae a ee ernetlonstCHIN TSOE CHEONG Maëra Licence de psychologieCHINAFOENG Ciara Diplôme d'État audioprothésite =DAMOUR Samuel | Diplômed'ingénieur génie civil LE: - - DSCG-DEC Diplôme supérieur de comptabilité etFRAZAS SRELHE Higor de gestion- Diplôme d'expert-comptable
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-08-10-00007 - Arrêté modificatif portant sur liste
lauréats cadres d'avenir 2026 7
JEAN Madjeuny Entrepreneuriat et management de projets =a nl Sauter ER parcours management de projet d'affairesKOESE Claude Ingénieur spécialisé génie civilNEMOUTHE Kaylhiane Diplôme de formation générale en sciencesTonean RE EN a dpa pharmaceutiques UnPETITPERMON Loayann Diplôme d'ingénieur aéronautique aDSCG-DEC Diplôme supérieur de comptabilité etVERDA Joséline de gestion — Diplôme d'expert-comptableArticle 2 : La secrétaire générale des services de l'État est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le 10 QUI 2028Le Préfet,Pour le Préfetde 13 Coordinationetd Territoriale
Margot RENAULT
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-08-10-00007 - Arrêté modificatif portant sur liste
lauréats cadres d'avenir 2026 8
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-08-11-00002
Arrêté préfectoral portant création du CLSP du
GPMG
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-08-11-00002 - Arrêté préfectoral portant création
du CLSP du GPMG 9
EnPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° RO3-2026-08-11-00002portant création du Comité Local de Sûreté Portuaire du Grand Port Maritime de la GuyaneLE PRÉFETVU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aurenforcement de la sûreté des navires et des installations portuaires ;VU la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'améliorationde la sûreté des ports;VU le code des transports, notamment ses articles L. 5332-1 et suivants, l'article R. 5332-104, l'article R. 5332-105 et les articles R. 5332-1 à R. 5332-11;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret n° 2026-524 du 18 juin 2026 relatif à la sûreté portuaire ;VU l'arrêté du 25 juin 2026 relatif à la mise en œuvre territoriale de la politique de sûreté portuaire ;Considérant qu'il appartient au préfet de département de créer un comité local de sûreté portuaire chargé decontribuer à la coordination des acteurs de la sûreté portuaire ;ARRÊTEArticle 1": Il est créé auprès du préfet de la Guyane un Comité Local de Sûreté Portuaire (CLSP) compétentpour le Grand Port Maritime de la Guyane (GPMG).Article 2 : Le CLSP regroupe, sous la présidence du préfet ou de son délégué, les représentants :* du délégué pour l'Action de l'État en mer en Guyane ou son représentant ;* du commandant supérieur des forces armées ou son représentant ;* du commandant de la gendarmerie ou son représentant ainsi que le directeur des services derenseignement territorialement compétent ou son représentant ;+ des services déconcentrés de l'État compétents en matière de sûreté du transport maritime et desopérations portuaires ;* du directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;* de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ;* du directeur du GPMG ou son représentant ;* de l'autorité portuaire, dont l'agent de sûreté portuaire (PFSO) ;* des agents de sûreté des installations portuaires concernées (PFSO des installations) ;* de toute personne dont la présence est jugée utile par le président du comité ou toute personnequalifiée en sûreté portuaire.Article 3 : Le comité local de sûreté portuaire :*__ participe à la coordination des acteurs concourant à la sûreté portuaire ;* examine les questions relatives à la sûreté du port et des installations portuaires ;* _ favorise les échanges d'informations entre les administrations et les exploitants ;
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-08-11-00002 - Arrêté préfectoral portant création
du CLSP du GPMG 10
* peut formuler toute recommandation utile au préfet concernant la prévention des actes demalveillance ;* suit la mise en œuvre des dispositions réglementaires applicables en matière de sûreté portuaire ;* est informé des exercices, audits, inspections et retours d'expérience relatifs à la sûreté portuaire.Article 4: Le comité se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an et chaque fois queles circonstances l'exigent ou à la demande de l'un des membres du comité. Le président fixe l'ordre du jour.Les membres peuvent être accompagnés des collaborateurs dont la présence est nécessaire à l'examen desquestions inscrites à l'ordre du jour et peut inviter les personnes morales mentionnées à l'article L. 5332-4concernées par un point inscrit à l'ordre du jour à être entendues sur ce point. Ils se prononcent sur lesdemandes d'audition formées par les personnes morales mentionnées à l'article L. 5332-4. Le présidentinforme l'autorité portuaire et le gestionnaire du port de la situation de conflit d'intérêts dans laquellel'examen de certains points inscrits à l'ordre du jour serait susceptible de les placer.Article 5 : Les membres du comité sont tenus au respect de la confidentialité des informations dont ils ontconnaissance dans le cadre de leurs fonctions, conformément aux dispositions législatives et réglementairesen vigueur. Les informations échangées et les supports utilisés, y compris sous une forme dématérialisée, dansle cadre de la préparation, de la tenue et du suivi du comité local de sûreté portuaire, sont confidentielles.Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles et le directeur du Grand Port Maritime de la Guyane sont chargés de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.nn up Pour le préfet, la sous-prétète,secrétaire générale des services de l'Efe
AÂ
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-08-11-00002 - Arrêté préfectoral portant création
du CLSP du GPMG 11
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-08-10-00008
R03-2026-08-10-00008 mise en demeure SAS
Amazonie Ressources Minières pour installations
AEX 16-2021 Crique Kokioko à Mana
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-10-00008 - R03-2026-08-10-00008 mise en demeure SAS Amazonie
Ressources Minières pour installations AEX 16-2021 Crique Kokioko à Mana 12
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉn°mettant en demeure la SAS Amazonie Ressources Minières pour ses installations sises sur l'AEX16/2021 « Crique Kokioko », sur la commune de Mana
LE PRÉFET
VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer;VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à lapolice des mines et des stockages souterrains;VU le décret n°2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départementald'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2021-10-25-00008 du 25 octobre 2021 autorisant la SAS AmazonieRessources Miniéres a exploiter une mine aurifére de type alluvionnaire sur le territoire de la commune deMana dite « Crique Kokioko» ;VU le rapport de l'inspection des mines du 27 mai 2026 faisant suite à la visite du 19 mai 2026 sur le siteminier transmis à l'exploitant par courrier ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 19 mai 2026, l'inspecteur des mines a constaté que lesrapports d'activité des 2ème, 3ème et 4ème trimestres, ainsi que le rapport d'activité annuel pour l'année2025, sont manquants et que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l'article 1.6 del'arrêté préfectoral n°RO3-2021-10-25-00008 du 25 octobre 2021 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 19 mai 2026, l'inspecteur des mines a constaté que lecalendrier de planification des opérations de re-végétalisation n'a pas été transmis et que ce constatconstitue un manquement aux dispositions de l'article 91 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2021-10-25-00008 du 25 octobre 2021 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 19 mai 2026, l'inspecteur des mines a constaté qu'environ16 bassins subsistent encore et que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 9.4de l'arrêté préfectoral n°RO3-2021-10-25-00008 du 25 octobre 2021 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 19 mai 2026, l'inspecteur des mines a constaté que lacrique est toujours canalisée dans le canal de dérivation sur toute la longueur de l'AEX exploitée, soitenviron 1600 mètres linéaires, et que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 9.4de l'arrêté préfectoral n°RO3-2021-10-25-00008 du 25 octobre 2021 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 19 mai 2026, l'inspecteur des mines a constaté qu'unbassin est raccordé à la crique alors que l'eau qu'il contient n'est pas décantée et que ce constatconstitue un manquement aux dispositions de l'article 9.6 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2021-10-25-00008 du 25 octobre 2021 susvisé;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 19 mai 2026, l'inspecteur des mines a constaté que lesbassins qui ont été comblés ne l'ont pas été en respectant la stratification originelle du sol, les horizonsde surface n'ont pas été régalés sur l'ensemble de la surface, et que ces constats constituent un
1/4
R03-2026-08-10-00008
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-10-00008 - R03-2026-08-10-00008 mise en demeure SAS Amazonie
Ressources Minières pour installations AEX 16-2021 Crique Kokioko à Mana 13
manquement aux dispositions de l'article 9.7 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2021-10-25-00008 du 25octobre 2021 susvisé;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 19 mai 2026, l'inspecteur des mines a constaté que leséléments issus de la déforestation n'ont pas été ramenés sur les parties terrassées exemptes de tout îlotde végétation et que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 9.8 de l'arrêtépréfectoral n°RO3-2021-10-25-00008 du 25 octobre 2021 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 19 mai 2026, l'inspecteur des mines a constaté que lesinstallations fixes et les matériels n'ont pas été évacués alors que l'AEX est échue depuis le 25 octobre2025 et que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 9.9 de l'arrêté préfectoraln°RO3-2021-10-25-00008 du 25 octobre 2021 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 19 mai 2026, l'inspecteur des mines a constaté que la re-végétalisation assistée n'a pas été mise en œuvre et que ce constat constitue un manquement auxdispositions de l'article 910 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2021-10-25-00008 du 25 octobre 2021 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 19 mai 2026, l'inspecteur des mines a constaté que lemémoire de fin de travaux et la déclaration d'arrêt des travaux miniers n'ont pas été transmis alors quel'exploitation est terminée et que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 101de l'arrêté préfectoral n°R03-2021-10-25-00008 du 25 octobre 2021 susvisé ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.173-2 du code minier en mettant en demeure la SAS Amazonie Ressources Minières de respecter lesprescriptions des articles 1.6, 91, 9.4, 9.6, 9.7, 9.8, 9.9, 910 et 101 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2021-10-25-00008 du 25 octobre 2021 susvisé ;CONSIDÉRANT l'absence de réponse de la SAS Amazonie Ressources Minières sur le projet d'arrêtépréfectoral de mise en demeure;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRETE: |Article 1°: La SAS Amazonie Ressources Miniéres, identifiée par le numéro de SIREN 824 544 134 sise 113ZI de Dégrad des Cannes - 97354 Remire-Montjoly, exploitant d'une mine alluvionnaire aurifere dite« Crique Kokioko » autorisée par l'arrêté préfectoral n°RO3-2021-10-25-00008 du 25 octobre 2021, estsoumise aux prescriptions du présent arrêté.Article 2: La SAS Amazonie Ressources Minières, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 1.6 de l'arrêté préfectoral du RO3-2021-10-25-00008 susvisé, en transmettant les rapportsd'activités manquants dans un délai de1 mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 3 : La SAS Amazonie Ressources Minières, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 91 de l'arrêté préfectoral du RO3-2021-10-25-00008 susvisé, en transmettant le document dans undélai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté. |Article 4: La SAS Amazonie Ressources Minières, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 9.4 de l'arrêté préfectoral du R03-2021-10-25-00008 susvisé, en comblant les bassins restants enrespectant la stratification originelle du sol dans un délai de 2 mois à compter de la notification duprésent arrêté.Article5: La SAS Amazonie Ressources Minières, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 9.4 de l'arrêté préfectoral du RO3-2021-10-25-00008 susvisé, en reprofilant la crique à sonemplacement originel et en comblant le canal de dérivation dans un délai de 2 mois à compter de lanotification du présent arrêté.Article 6: La SAS Amazonie Ressources Minières, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 9.6 de l'arrêté préfectoral du RO3-2021-10-25-00008 susvisé, en arrêtant le déversement d'eauchargé en matières en suspension en reformant la digue du bassin dans un délai de 15 jours à compter dela notification du présent arrêté.
2/4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-10-00008 - R03-2026-08-10-00008 mise en demeure SAS Amazonie
Ressources Minières pour installations AEX 16-2021 Crique Kokioko à Mana 14
Article 7: La SAS Amazonie Ressources Miniéres, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 9.7 de l'arrêté préfectoral du RO3-2021-10-25-00008 susvisé, en régalant les horizons de surface surl'ensemble de l''AEX dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 8 : La SAS Amazonie Ressources Minières, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 9.8 de l'arrêté préfectoral du RO3-2021-10-25-00008 susvisé, en ramenant les éléments issus de ladéforestation sur les parties terrassées dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présentarrêté.Article 9: La SAS Amazonie Ressources Minières, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 9.9 de l'arrêté préfectoral du RO3-2021-10-25-00008 susvisé, en évacuant les installations et lesmatériels dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 10: La SAS Amazonie Ressources Minières, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 910 de l'arrêté préfectoral du RO3-2021-10-25-00008 susvisé, en réalisant la revégétalisationassistée des surfaces exploitées dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 11: La SAS Amazonie Ressources Minières, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 101 de l'arrêté préfectoral du RO3-2021-10-25-00008 susvisé, en transmettant le mémoire de fin detravaux et la déclaration d'arrêt des travaux miniers dans un délai de 1 mois à compter de la notificationdu présent arrêté.Article 12: La SAS Amazonie Ressources Minières, est mise en demeure de transmettre à la police desmines Un rapport justifiant les dispositions mises en place pour répondre aux obligations prévues auxarticles 2 à 11 dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 13: Dans le cas où les obligations prévues aux articles 2 à 12 ne seraient pas satisfaites dans lesdélais respectivement fixés dans chaque article, et indépendamment des sanctions pénales quipourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administrativesprévues à l'article L. 173.2 du code minier.Article 14: La secrétaire générale des services de l'État, le maire de Mana, le directeur général desterritoires et de la mer par intérim et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée de 1 mois à la mairie de Mana. Procès verbalde l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture.
Cayenne, le
Stoine POUSSIERVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
3/4
10 août 2026
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-10-00008 - R03-2026-08-10-00008 mise en demeure SAS Amazonie
Ressources Minières pour installations AEX 16-2021 Crique Kokioko à Mana 15
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
4/4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-10-00008 - R03-2026-08-10-00008 mise en demeure SAS Amazonie
Ressources Minières pour installations AEX 16-2021 Crique Kokioko à Mana 16
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-08-10-00009
R03-2026-08-10-00009 mise en demeure SARL
GUYANE MINES ET CARRIERES pour installations
AEX 15-2018 Crique Bois Blanc 4 à Maripasoula
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-10-00009 - R03-2026-08-10-00009 mise en demeure SARL GUYANE MINES
ET CARRIERES pour installations AEX 15-2018 Crique Bois Blanc 4 à Maripasoula 17
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°mettant en demeure la SARL Guyane Mines et Carriéres pour ses installationssises sur l'AEX 15/2018 « Crique Bois Blanc 4 »,sur la commune de Maripasoula
LE PREFETVU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à lapolice des mines et des stockages souterrains ;VU le décret n°2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départementald'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2018-06-27-011 du 27juin 2018 autorisant la SARL Guyane Mines et Carrièresà exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Maripasoula dite« Crique Bois Blanc 4 » ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-08-05-0004 du 5 août 2022 mettant en demeure la SARL GuyaneMines et Carrières pour ses installations sises sur l'AEX 15/2018 dite « Crique Bois Blanc 4» sur lacommune de Maripasoula ;VU le rapport de l'inspection des mines du 24juin 2022 faisant suite à la visite du 17 juin 2022 sur le siteminier transmis à l'exploitant par courrier ;VU le rapport de l'inspection des mines du 3 juillet 2026 faisant suite à la visite du 24 juin 2026 sur le siteminier transmis a l'exploitant par courrier ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 24 juin 2026, l'inspecteur des mines a constaté queplusieurs bassins sont insuffisamment comblés et que ce constat constitue un manquement auxdispositions de l'article 9.4 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2018-06-27-011 du 27juin 2018 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 24 juin 2026, l'inspecteur des mines a constaté que larevégétalisation assistée sur les zones déforestées n'est pas identifiable et que ce constat constitue unmanquement aux dispositions de l'article 91 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2018-06-27-011 du 27 juin2018 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 24 juin 2026, l'inspecteur des mines a constaté que lesengins et installations n'ont pas été évacués et que ce constat constitue un manquement aux dispositionsde l'article 9.9 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2018-06-27-011 du 27juin 2018 susvisé ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.173-2 du code minier en mettant en demeure la SARL Guyane Mines et Carrières de respecter lesprescriptions des articles 91, 9.4 et 9.9 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2018-06-27-011 du 27 juin2018 susvisé ;CONSIDÉRANT l'absence de réponse de la SARL Guyane Mines et Carrières sur le projet d'arrêtépréfectoral de mise en demeure ;
1/2
R03-2026-08-10-00009
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-10-00009 - R03-2026-08-10-00009 mise en demeure SARL GUYANE MINES
ET CARRIERES pour installations AEX 15-2018 Crique Bois Blanc 4 à Maripasoula 18
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRETE:Article 1° : La SARL Guyane Mines et Carrières, identifiée par le numéro de SIREN 533 547 279 sise 20 rueGilles Behary Laul Sirder, ZI Collery 2, 97300 Cayenne, exploitante d'une mine alluvionnaire aurifére dite« Crique Bois Blanc 4 » autorisée par l'arrêté préfectoral n°RO3-2018-06-27-011 du 27 juin 2018, est soumiseaux prescriptions du présent arrêté.Article 2: La SARL Guyane Mines et Carrières, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 9.4 de l'arrêté préfectoral du RO3-2018-06-27-011 susvisé, en procédant au comblement desexcavations dans un délai de1 mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 3: La SARL Guyane Mines et Carrières, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 91 de l'arrêté préfectoral du RO3-2018-06-27-011 susvisé, en revégétalisant le périmètre autorisé àl'exploitation à hauteur de 30 % dans un délai de 1 mois ainsi que l'intégralité des zones exploitées endehors du périmètre autorisé, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 4: La SARL Guyane Mines et Carrières, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 9.9 de l'arrêté préfectoral du RO3-2018-06-27-011 susvisé, en évacuant l'ensemble des installationset engins présents sur le périmètre échu dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présentarrêté.Article 5: La SARL Guyane Mines et Carrières, justifie de l'ensemble des opérations menées dans unmémoire transmis à l'inspection des mines dans un délai de 3 mois à compter de la notification duprésent arrêté.Article 6: Dans le cas où les obligations prévues aux articles 2 à 5 ne seraient pas satisfaites dans lesdélais respectivement fixés dans chaque article, et indépendamment des sanctions pénales quipourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administrativesprévues à l'article L. 173.2 du code minier.Article 7 : La secrétaire générale des services de l'État, le maire de Maripasoula, le directeur général desterritoires et de la mer par intérim et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée de 1 mois à la mairie de Maripasoula. Procèsverbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à lapréfecture. Cayenne, lePo> Préfet, la sous-préfète,ervices de l'État.Le préfet, AOHouda VERNHET |FrVOIES ET DÉLAIS DE RECOURS ~La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, |:97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif:Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
2/2
10 août 2026
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-10-00009 - R03-2026-08-10-00009 mise en demeure SARL GUYANE MINES
ET CARRIERES pour installations AEX 15-2018 Crique Bois Blanc 4 à Maripasoula 19
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-08-10-00010
R03-2026-08-10-00010 rejetant demande SAS
ALPHA MINES à exploiter mine aurifère
alluvionnaire Crique Rosalie à Saint-Laurent du
Maroni
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-10-00010 - R03-2026-08-10-00010 rejetant demande SAS ALPHA MINES à
exploiter mine aurifère alluvionnaire Crique Rosalie à Saint-Laurent du Maroni 20
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°rejetant la demande de la SAS Alpha Mines à exploiter une mine aurifère de typealluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite « CriqueRosalie »
LE PRÉFET
VU les articles L611-1 à L611-16 du code minier;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-07-17-00004 du 17 juillet 2025 exemptant la demande d'AEX« Crique Rosalie » d'étude d'impact;VU le dossier demande d'autorisation d'exploitation minière de type alluvionnaire pour or, pour unedurée de 4 ans, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique « Rosalie »,formulée par la SAS Alpha Mines le 31 octobre 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 4 janvier2026;VU les avis des services consultés au titre de l'article L611-1-1 du code minier et de l'article 17 dudécret n°2025-853 du 27 août 2025 susvisé ;VU l'avis de participation du public publié sur le site internet des Services de l'État en Guyane le 25mars 2026;VU le rapport de la direction générale des territoires et de la mer de la Guyane en date du 9 juin 2026;VU l'avis de la commission des mines réunie en sa séance du 30juillet 2026 ;CONSIDÉRANT que la SAS Alpha Mines demande une autorisation d'exploitation minière de typealluvionnaire pour or ;CONSIDÉRANT le dépôt de 2 demandes concurrentes de fait émis en amont de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'absence d'avis émis au cours de la participation du public ;CONSIDÉRANT l'avis défavorable de la commission des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application des articles L611-13 du code minier et 18 du décret n°2025-853 du 27août 2025 susvisé, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris,exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L161-1 des obligations énoncéesà l'article L161-2 du code minier;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n'a pas apporté les éléments nécessaires à l'instruction de sademande, au niveau requis pour une demande de type AEX ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire ne satisfait pas aux critères de délivrance d'une autorisationd'exploitation tels que définis à l'article 3 du décret n°2025-853 du 27 août 2025 susvisé notamment auregard de ses capacités techniques et financières ; Le
R03-2026-08-10-00010
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-10-00010 - R03-2026-08-10-00010 rejetant demande SAS ALPHA MINES à
exploiter mine aurifère alluvionnaire Crique Rosalie à Saint-Laurent du Maroni 21
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'exploitation ne sont pasréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :Article 1°: La demande d'autorisation d'exploitation minière de type alluvionnaire pour or sur leterritoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique « Rosalie », sollicitée par la SASAlpha Mines, identifiée par le numéro SIREN 904 105 301 est rejetée.Article 2: La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Saint-Laurent duMaroni et le directeur général des territoires et de la mer par intérim sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guyane.
Cayenne, le
Le préfet,
da VERNHET x <<
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
2/2
10 août 2026
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-10-00010 - R03-2026-08-10-00010 rejetant demande SAS ALPHA MINES à
exploiter mine aurifère alluvionnaire Crique Rosalie à Saint-Laurent du Maroni 22
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-08-10-00011
R03-2026-08-10-00011 rejetant demande SAS
ALPHA MINES à exploiter mine aurifère
alluvionnaire Crique Odile à Saint-Laurent-du
Maroni
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-10-00011 - R03-2026-08-10-00011 rejetant demande SAS ALPHA MINES à
exploiter mine aurifère alluvionnaire Crique Odile à Saint-Laurent-du Maroni 23
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRETE n°rejetant la demande de la SAS Alpha Mines a exploiter une mine aurifére de typealluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite « CriqueOdile »
LE PREFET
VU les articles L611-1 a L611-16 du code minier;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-06-16-00001 du 16 juin 2025 exemptant la demande d'AEX « CriqueOdile » d'étude d'impact;VU le dossier demande d'autorisation d'exploitation minière de type alluvionnaire pour or, pour unedurée de 4 ans, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique « Odile »,formulée par la SAS Alpha Mines le 17 juillet 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 16 janvier2026;VU les avis des services consultés au titre de l'article L611-1-1 du code minier et de l'article 17 dudécret n°2025-853 du 27 août 2025 susvisé ;VU l'avis de participation du public publié sur le site internet des Services de l'État en Guyane le 25mars 2026;VU le rapport de la direction générale des territoires et de la mer de la Guyane en date du 9 juin 2026 ;VU l'avis de la commission des mines réunie en sa séance du 30juillet 2026 ;CONSIDÉRANT que la SAS Alpha Mines demande une autorisation d'exploitation minière de typealluvionnaire pour or;CONSIDÉRANT le dépôt d'une demande concurrente de fait émis en amont de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'absence d'avis émis au cours de la participation du public ;CONSIDÉRANT l'avis défavorable de la commission des mines;CONSIDÉRANT qu'en application des articles L611-13 du code minier et 18 du décret n°2025-853 du 27août 2025 susvisé, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris,exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L161-1 des obligations énoncéesà l'article L161-2 du code minier;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n'a pas apporté les éléments nécessaires à l'instruction de sademande, au niveau requis pour une demande de type AEX ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire ne satisfait pas aux critères de délivrance d'une autorisationd'exploitation tels que définis à l'article 3 du décret n°2025-853 du 27 août 2025 susvisé notamment auregard de ses capacités techniques et financières ; 1/2
R03-2026-08-10-00011
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-10-00011 - R03-2026-08-10-00011 rejetant demande SAS ALPHA MINES à
exploiter mine aurifère alluvionnaire Crique Odile à Saint-Laurent-du Maroni 24
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'exploitation ne sont pasréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :Article 1*: La demande d'autorisation d'exploitation minière de type alluvionnaire pour or sur leterritoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique « Odile », sollicitée par la SAS AlphaMines, identifiée par le numéro SIREN 904 105 301 est rejetée.Article 2 : La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Saint-Laurent duMaroni et le directeur général des territoires et de la mer par intérim sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guyane.
Cayenne, le
e l'État - C
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou acompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
2/2
10 août 2026
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-10-00011 - R03-2026-08-10-00011 rejetant demande SAS ALPHA MINES à
exploiter mine aurifère alluvionnaire Crique Odile à Saint-Laurent-du Maroni 25