PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-535
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025
portant autorisation de pénétrer dans la parcelle cadastrée CC 72
afin de réaliser les études nécessaires à l'établissement du projet
de renouvellement urbain du quartier Val d'Aran (7 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-09-11-00003
Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant
autorisation de pénétrer dans la parcelle
cadastrée CC 72 afin de réaliser les études
nécessaires à l'établissement du projet de
renouvellement urbain du quartier Val d'Aran
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant autorisation de pénétrer dans la parcelle
cadastrée CC 72 afin de réaliser les études nécessaires à l'établissement du projet de renouvellement urbain du quartier Val d'Aran 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéSARONNE et de la légalitéÉgalitéFraternité
F.Arrêté préfectoral du I \ SEP. 2025portant autorisation de pénétrer dans la parcelle cadastrée CC 72 afin de réaliser les étudesnécessaires à l'établissement du projet de renouvellement urbain du quartier Val d'Aran
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane LALANNE, directeurde la citoyenneté et de la légalité ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à laréalisation du projet d'aménagement de l'esplanade du Val d'Aran, dans le cadre du projet derenouvellement urbain du quartier Val d'Aran, sur le territoire de la commune de Colomiers ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 déclarant cessible la parcelle CC 72 au profit de la communede Colomiers en vue de la réalisation du projet précitée ;Vu la demande, en date du 20 août 2025 par laquelle la maire de Colomiers sollicite l'autorisation depénétrer dans la parcelle privée cadastrée CC 72 :Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser l'entrée dans cette propriété privée en vue de procéder,d'une part, aux études nécessaires à la démolition du centre commercial ouest existant,préalablement à la construction de la Maison des Arts Martiaux et de la Boxe, et d'autre part depermettre l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux, relatifs à la propriété foncière avec, sinécessaire, la mise en place de bornes et repères, notamment entre la parcelle CC 72 et la parcelleCC 71 dont les murs sont mitoyens ;
Bureau de l'utilité publique1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 38 60Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arréte :Art.1® : Les agents de la commune de Colomiers ainsi que les personnes déléguées, sont autorisés,sous réserve des droits des tiers, à procéder à toutes les opérations que pourront exiger la poursuite duprojet de renouvellement urbain du quartier Val d'Aran.À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur desmaisons d'habitation et dans les bois soumis au régime forestier) pour y réaliser des diagnosticsamiante plomb et termites, des prélèvements pour analyse en laboratoire, ainsi que des diagnosticsPEMD (produits, équipements, matériaux et déchets).Un accès sous toiture pour s'assurer de l'absence de chiroptère sera également effectué conformémentaux engagements de la ville.Art. 2: Chacun des techniciens ou agents chargés des études et travaux sera muni d'une copie duprésent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.Art. 3 : L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, nepeut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peutavoir lieu que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien dela propriété.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notificationau propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès,lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé a une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.Art. 4: Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées al'occasion des études et travaux seront à la charge de la commune de Colomiers. À défaut d'accordamiable, elles seront réglées par le tribunal administratif compétent.En outre, les études mentionnées à l'article 1 du présent arrêté devront être compatibles avec lesconditions d'exploitation et de jouissance de la propriété conservée par ses propriétaires occupants.Art. 5: La maire, les gardes forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune danslaquelle les études seront faites, sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant lesétudes ou travaux.Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, des jalons, des repères, despiquets et des bornes établis sur le terrain.Art. 6 : Le présent arrêté sera caduc de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans un délai desix mois à compter de sa signature. La durée des études décrites ci-dessus est estimée à un mois.Art. 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché au moins dix jours avant le commencement desopérations définies à l'article 1° ci-dessus, à la diligence de la maire de Colomiers qui transmettraun certificat attestant l'accomplissement de cette formalité à la préfecture de la Haute-Garonne.
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Art. 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Toulouse.Art. 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la maire de la commune deColomiers, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 1 1 SEP. 2025Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation waLe directeur Me citoyenneté et de lalégalité, elStéph
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ETAT PARCELLAIRE CENTRE COMMERCIAL QUEST VAL D'ARAN - COLOMIERS
IDENTITE DES PROPRIETAIRESCADASTRESECTION |NUMEROADRESSEIndivision entre :- SCI INVESTIMMO -— 18 rue GirardMadoux 78000 Chambery,RCS Chambery 827 967 316,représentée par M. Eric Marie RolandDE VANSSAY 18 rue Girard Madoux78000 Chambery- Etablissement Public Foncier Localdu Grand Toulouse (EPFL),établissement public 7 rue René Leduc31000 Toulouse
CC 72 6 place LéoLagrange
SCI INVESTIMMO -— 18 rue GirardMadoux 78000 ChamberyRCS Chambery 827 967 316,représentée par M. Eric Marie RolandDE VANSSAY 18 rue Girard Madoux78000 Chambery
CC
LOCALNATUREN°LOT
Couloirdesservantles lots n°4et 5
RDC
ETAGE | TANTIEMESSITUATIONDU LOCAL
5/1255Indivisionentre lespropriétairesdes lots n°4et 5
72 6 place LéoLagrangeLocalcommercialRDC59/1255Occupé parun locataire
Etablissement Public Foncier Localdu Grand Toulouse (EPFL),établissement public, 7 rue René Leduc31000 Toulouse cc 72 20 place duVal d'AranLocalcommercialRDC49/1255Occupé parun locataire
Madame Veronica Tolomeo, 18 ruede Rimont 31100 Toulouse, née le 5juillet 1975 a Turin (Italie)CC 72
SCI DU VAL D'ARAN, place LéoLagrange 31770 Colomiers, RCSToulouse 351 235676, représentéepar M. Abdellah Said, 7 allée CharlesMalpel 31300 Toulouse
CC 72
20 place duVal d'AranLocalcommercial
4 place LéoLagrange
Syndicat des copropriétairesreprésenté par SQUARE HABITAT, 1rue Matabiau 31000 ToulouseCC 72 Piace LéoLagrange
Localcommercial
RDC29/1255Occupé parun locataire
21 RDC145/1255
Locaux35
361° étage25/1255
15/1255Syndicat des copropriétairesreprésenté par SQUARE HABITAT, 1rue Matabiau 31000 Toulousecc 72 Place LéoLagrangePartiescommunes
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Vu pour êtàl'arrêté du
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PLAN PARCELLAIRE
Vu pour étre annexéà l'arrêté du 1 1 SEP. 9005
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PLAN DES LOTS CENTRE COMMERCIAL OUEST COLOMIERS
Rez-de-chaussée
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