ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2025-085
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2025-07-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant
prescriptions complémentaires à l'autorisation environnementale du 25
novembre 2024 concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de
décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains (12 pages) Page 3
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ExPREFET |DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
à l'autorisation environnementale du 25 novembre 2024 concernant
les aménagements de sécurisation et de fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur
l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-Bains
Le préfet de l'Ariège
Vu la directive-cadre européenne 2000/60/CE du 23 octobre 2000, établissant un cadre en
faveur d'une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive européenne 2009/147/CE du 30 novembre 2009, concernant la conservation des
oiseaux sauvages ;
Vu la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi
que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants, les articles L. 122-1
et suivants, les articles L. 123-1 et suivants, l'article L. 123-19, les articles L. 411-1 et suivants,
les articles L .414-11, L. 415-3, L. 163-1, L. 163-5, L. 171-7 , ainsi que les articles R. 411-1 à R. 411-
14 ;
Vu le code du patrimoine et notamment les articles L. 621-32 et L. 632-1 ;
Vu le code forestier et notamment les articles L. 341-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet
de l'Ariège ;
Vu le décret du 26 décembre 2000 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à
2 x 2 voies de la route nationale 20 entre Tarascon-sur-Ariège et Ax-les-Thermes et les
travaux d'aménagement de la déviation à 2 voies d'Ax-les-Thermes ;
Vu le protocole d'itinéraire de la route nationale 20 signé le 22 mars 2017 entre l'État, la région
Occitanie et le département de l'Ariège ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne
(SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et
entré en vigueur le 4 avril 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-07-21-00005 - Arrêté
préfectoral du 21 juillet 2025 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation environnementale du 25 novembre 2024
concernant les aménagements de sécurisation et de fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage
d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-Bains
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Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégés sur l'ensemble
du territoire national ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale
concernant les aménagements de sécurisation et de fluidification de la RN20, de
reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les
communes d'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-Bains ;
Vu le porté à connaissance en date du 28 avril 2025 déposé par le conseil départemental de
l'Ariège demandant l'autorisation d'implanter une base-vie supplémentaire au niveau du
parc des Bains sur la commune d'Ussat-les-Bains en application de l'article 2.1 de l'arrêté
d'autorisation environnementale du 25 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la direction de l'écologie de la DREAL Occitanie en date du 9 juin 2025 ;
Considérant que les mesures du présent arrêté pour éviter, réduire et compenser les impacts du
projet et ses modifications sur les espèces protégées permettent de conclure à la bonne
mise en œuvre de la séquence éviter, réduire, compenser ;
Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire
de répartition naturelle ;
Considérant que le conseil départemental de l'Ariège a prévu l'utilisation d'un dispositif de
grutage en rive droite de l'Ariège pour la mise en place du pont des Bains, ce qui permet
d'éviter l'implantation d'une estacade dans le lit mineur du cours d'eau et ses impacts
potentiels associés ;
Considérant que le projet, complété par les prescriptions du présent arrêté, est compatible
avec les orientations du SDAGE Adour-Garonne ;
Considérant que l'implantation une base-vie au niveau du parc des Bains sur la commune
d'Ussat-les-Bains, demandée par le conseil départemental de l'Ariège, est nécessaire à la
réalisation des travaux de reconstruction du pont des Bains ;
Considérant que, en application de l'article 2.1 de l'arrêté d'autorisation environnementale du
25 novembre 2024, les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau, la préservation des espèces protégées en
présence et la protection du patrimoine naturel et culturel ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-07-21-00005 - Arrêté
préfectoral du 21 juillet 2025 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation environnementale du 25 novembre 2024
concernant les aménagements de sécurisation et de fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage
d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-Bains
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A R R Ê T E
Article 1 – Objet
Les dispositions du présent arreté complètent les dispositions de l'arrêté préfectoral du 25
novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de
sécurisation et de fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de
décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-Bains.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 sus-nommé restent pleinement
appliquables.
Article 2 – Mesures complémentaires
Afin de limiter et compenser les impacts résiduels de l'implantation de la base-vie nécessaire à
la reconstruction du pont des Bains au niveau du parc des Bains sur les espèces protégées et
plus largement sur le milieu naturel, le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures
compensatoires figurant dans le porté à connaissance du 28 avril 2025 et plus
particulièrement celles figurant ci-dessous et détaillées en annexe.
Numéro de la
mesure Nom de la mesure Parcelles concernées
MR T 9-1 Balisage préventif divers ou mise en défens Emprise de la base vie et des
travaux du pont des Bains
MR T 16-1 Protection des berges Emprise de la base vie et des
travaux du pont des Bains
MR T 17-1
Remise en état de la ripisylve et du lit mineur lors
du retrait de la plateforme provisoire de la base vie
et de la grue de levage sur les berges de l'Ariège
Emprise de la base vie et des
travaux du pont des Bains
MR T 24 Evitement de la zone très sensible des systèmes
racinaires des arbres
Emprise de la base vie des travaux
du pont des Bains
MR T 25 Adaptation de la plateforme de la base vie du
pont des Bains
Emprise de la base vie des travaux
du pont des Bains
MR T 26 Mesures de prophylaxie Emprise de la base vie des travaux
du pont des Bains
Article 3 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers :
• une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies des communes
d'implantation du projet et peut y être consultée ;
• un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies des communes d'implantation du
projet pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement
de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-07-21-00005 - Arrêté
préfectoral du 21 juillet 2025 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation environnementale du 25 novembre 2024
concernant les aménagements de sécurisation et de fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage
d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-Bains
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• l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement ;
• l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Ariège pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 5 – Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de
Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le
site http://www.telerecours.fr :
• par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois
à compter de :
a) l'affichage en mairie ;
b) la publication de la décision sur le site Internet des services de l'État dans
l'Ariège.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
L'arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois
auprès du préfet de l'Ariège. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de
recours contentieux mentionnés ci-dessus. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé
d'un tel recours.
Sans préjudice des délais et voies de recours susmentionnés, les tiers intéressés peuvent
déposer une réclamation auprès de l'Ariège à compter de la mise en service du projet autorisé,
aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans
l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour
le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Le préfet de l'Ariège dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet de l'Ariège fixe des prescriptions complémentaires
dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie, la directrice départementale des territoires de
l'Ariège, les maires d'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-bains, le commandant du groupement de
gendarmerie et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 21 juillet 2025
Signé
Simon BERTOUX
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-07-21-00005 - Arrêté
préfectoral du 21 juillet 2025 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation environnementale du 25 novembre 2024
concernant les aménagements de sécurisation et de fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage
d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-Bains
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ANNEXE – Mesures complémentaires
Ces mesures sont complémentaires aux mesures prescrites par l'arrêté d'autorisation environnementale du 25/11/2024 concernant les aménagements de
sécurisation et de fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains.
Numéro de la
mesure Nom de la mesure Parcelles concernées
MR T 9-1 Balisage préventif divers ou mise en défens Emprise de la base vie et des travaux du pont
des Bains
MR T 16-1 Protection des berges Emprise de la base vie et des travaux du pont
des Bains
MR T 17-1
Remise en état de la ripisylve et du lit mineur lors du retrait de la
plateforme provisoire de la base vie et de la grue de levage sur les
berges de l'Ariège
Emprise de la base vie et des travaux du pont
des Bains
MR T 24 Evitement de la zone très sensible des systèmes racinaires des arbres Emprise de la base vie des travaux du pont des
Bains
MR T 25 Adaptation de la plateforme de la base vie du pont des Bains Emprise de la base vie des travaux du pont des
Bains
MR T 26 Mesures de prophylaxie Emprise de la base vie des travaux du pont des
Bains
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-07-21-00005 - Arrêté
préfectoral du 21 juillet 2025 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation environnementale du 25 novembre 2024
concernant les aménagements de sécurisation et de fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage
d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-Bains
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Mises en défens pour la faune - Base vie du Pont des Bains - Ussat |C1 Emprise Projet globalÉ23 Emprise Chantier globalCc) Emprise Base vieClétures fauneLT Clôtures maille régulières ou barrières Héras doublées de 50 cm de grillage à mailles finesee=== Clôtures Loutre d'Europe Géoportail/ LC-Biodiversité Avril 2025
MR T 9-1 – Balisage préventif divers ou mise en défens
Objectif(s) : Éviter la dispersion des engins et/ou du personnel en dehors des zones de chantier et réduire les effets d'emprises
provisoires, via un balisage de l'intégralité de l'emprise travaux
Espèces concernées : Toutes
Localisation : Emprise de la base vie des travaux du pont des Bains
Calendrier : Travaux préparatoires
Description et modalités
de mises en œuvre :
Cette mesure est complémentaire à la mesure MRT9 de l'arrêté d'autorisation environnementale du 25/11/2024
Dans un objectif de réduction au strict minimum des emprises travaux, une délimitation stricte des limites de chantier sera
mise en œuvre. Cette délimitation sera effective, visible et en bon état tout au long du chantier.
Cette mise en défens s'accompagne de la mise en place des clôtures afin d'empêcher l'intrusion d'espèces sur le site des
travaux.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-07-21-00005 - Arrêté
préfectoral du 21 juillet 2025 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation environnementale du 25 novembre 2024
concernant les aménagements de sécurisation et de fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage
d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-Bains
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BR, Re LA41 Sai 7 ost
'
oy VITE àPièces de bois disposées verticalement sur tout2 bandes de caoutchouc ou d'un le pourtour du troncmatériau matelassant placéessur le tronc
2 coumoies métalliques (ou l'équivalent) pourmaintenir solidement les pièces de boisas Copeaux de bois ou l'équivalent surMesure d'attemation i cmt 300mVITE eae Membrane géotextile perméable à l'eau et à l'air= the, Sol non remanié ou sol stabiliséexemples de mises en défens pour les arbres (d'après BNQ Préservation des arbres lors des travaux d'aménagement et deconstruction et Charte de l'arbre urbain, ville de Rouen)
MR T 9-1 – Balisage préventif divers ou mise en défens
Pour les arbres : afin d'assurer le respect des limites d'emprises et de matérialiser les enjeux sur la clôture de chantier (voir
clôtures faune) des panonceaux seront implantés au niveau des arbres dans les emprises. Les arbres les plus proches des
opérations de montages et de levage des éléments du pont seront le cas échéant, protégés des chocs potentiels lors des
manutentions sur la hauteur de leur tronc. Pour les arbres à cavités sur le tronc le matériel de protection sera à définir avec
l'écologue.
Pour les mammifères : les emprises chantiers seront clôturées par un grillage à mailles soudées régulières (152 mm), jointives,
doublé au pied d'un filet ou grillage petite faune sur 70 cm de haut (mailles carrées 0,5 à 0,6 cm), maintenu en état durant
toute la durée des travaux. Des bavettes en caoutchouc seront positionnées au niveau des portails pour assurer l'étanchéité
du dispositif.
Au niveau des berges des clôtures à mailles progressives avec au pied un filet ou grillage petite faune sur 50 cm de haut seront
mises en place jointives des batardeaux puis des ouvrages de soutènements réalisés. Ces clôtures seront jointives des barrières
décrites plus haut.
Suivi de la mesure et
contrôle : - Cf MRT11 - Suivi des travaux par un expert écologue
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-07-21-00005 - Arrêté
préfectoral du 21 juillet 2025 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation environnementale du 25 novembre 2024
concernant les aménagements de sécurisation et de fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage
d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-Bains
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MR T 16-1 – Protection des berges
MR T 17-1 – Remise en état de la ripisylve et du lit mineur lors du retrait de la plateforme provisoire de la base vie et de la grue de
levage sur les berges de l'Ariège
Objectif(s) :
Mise en œuvre d'une protection des berges dans le but de réduire l'impact du projet sur les mammifères, notamment la loutre
d'Europe et le desman des Pyrénées, les reptiles ainsi que la faune piscicole et remise en état du parc des Bains, de la ripisylve
et du lit mineur de l'Ariège
Espèces concernées : Habitats, espèces aquatiques et semi-aquatiques
Localisation : Emprise de la base vie et des travaux du pont des bains
Calendrier : Ces mesures s'appliquent en parallèle des travaux d'ouvrage, dès libération des emprises
Description et modalités
de mises en œuvre :
Cette mesure est complémentaire aux mesures MRT16 et MRT17 de l'arrêté d'autorisation environnementale du 25/11/2024
Les mêmes préconisations que lors de la mise en place du remblai seront appliquées pour la gestion prophylactique (cf.
mesure MRT26) avec désinfection des godets, griffes et chenilles avant intervention.
Au niveau de la plateforme de la base vie du pont des Bains, le sol n'aura pas subi de décapage.
Toutes les protections des arbres seront maintenues lors du retrait du remblai puis du géotextile de la plateforme.
Si nécessaire, un griffage superficiel avant ensemencement sera réalisé à l'aide d'un matériel léger mécanisé avec une
profondeur de griffage réglée entre 5 et 10 cm. En raison de la surface concernée une herse de prairie ou une herse rotative
pour motoculteur pourra être utilisée, permettant de ne pas compacter davantage le sol.
Un griffage plus profond est proscrit en raison du risque de blessures aux systèmes racinaires. Le décompactage en
profondeur sera réalisé progressivement en quelques mois par la biodiversité présente dans le sol et les systèmes racinaires
des herbacées et des arbres.
Suivi de la mesure et
contrôle :
- Cf MS1 - Suivi environnemental du chantier et des mesures de réduction en phase de travaux et d'exploitation
- Cf MRT11 - Suivi des travaux par un expert écologue
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-07-21-00005 - Arrêté
préfectoral du 21 juillet 2025 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation environnementale du 25 novembre 2024
concernant les aménagements de sécurisation et de fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage
d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-Bains
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Zone de protection des racines D'après CAUE 77 protection des systèmes racinaires
MR T 24 – Evitement de la zone très sensible des systèmes racinaires des arbres
Objectif(s) : Réduire les risques de destruction indirecte d'arbres par blessure ou asphyxie racinaire en évitant la zone la plus sensible
autour de l'arbre
Espèces concernées : Arbres du parc des bains d'Ussat, habitats pour l'écureuil roux, les chiroptères et les oiseaux
Localisation : Emprise de la base vie et des travaux du pont des Bains
Calendrier : Phase préparatoire des travaux, implantation de la base vie
Description et modalités
de mises en œuvre :
La majorité des arbres sont situés en bordures d'emprises aussi la zone très sensible de leurs systèmes racinaires peut être
évitée, c'est le cas pour les arbres 1 à 8 (voir cartographie plus bas) pour lesquels la limite des emprises de la base vie seront en
bordure d'un rayon de 2 m autour des arbres.
L'arbre 9 en limite d'emprise de la base vie et proche des travaux du pont risque d'être plus impacté en raison de sa proximité
avec le futur pont. L'écologue en charge du suivi de chantier devra s'assurer de la mise en œuvre de mesures de protection
adaptées aux impacts réels lors de la phase travaux.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-07-21-00005 - Arrêté
préfectoral du 21 juillet 2025 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation environnementale du 25 novembre 2024
concernant les aménagements de sécurisation et de fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage
d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-Bains
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[__] Emprise Projet global Arbres en bordure ou dans l'emprise de la base vieArbre gîte remarquable pour les chiroptères riè1__} Emprise Chantier global © ; 3 Gas >) A x Ariège LC-BiodiversitéArbres à enjeu pour les chiroptères et la nidification (oiseaux et écureuiil roux) to Dépoxlemelltown
Emprise base-vie avec évitement à 2 m Lo at . ' ; :P Arbres à enjeu pour la nidification des oiseaux et de l'écureuil rouxGéoportail' LC-Biodiversité Avril 2025+0 ©Arbre gîte dans les emprises initiales, à abattre en septembre 2025
MR T 24 – Evitement de la zone très sensible des systèmes racinaires des arbres
Suivi de la mesure et
contrôle :
- Cf MS1 - Suivi environnemental du chantier et des mesures de réduction en phase de travaux et d'exploitation
- Cf MRT11 - Suivi des travaux par un expert écologue
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-07-21-00005 - Arrêté
préfectoral du 21 juillet 2025 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation environnementale du 25 novembre 2024
concernant les aménagements de sécurisation et de fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage
d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-Bains
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MR T 25 – Emprise de la base vie des travaux du pont des Bains
Objectif(s) : Réduire les risques de destruction indirecte d'arbres par asphyxie racinaire en réduisant les effets du tassement du sol et en
évitant les blessures racinaires
Espèces concernées : Arbres du parc des bains d'Ussat, habitats pour l'écureuil roux, les chiroptères et les oiseaux
Localisation : Emprise de la base vie et des travaux du pont des Bains
Calendrier : Phase préparatoire des travaux, implantation de la base vie
Description et modalités
de mises en œuvre :
Pour réduire les risques de blessures racinaires et de destruction indirecte d'arbres par asphyxie racinaire, les aspects suivants
visent à atténuer les effets du tassement du sol.
Absence de décapage : les opérations de décapage de la terre végétale sur 20 cm d'épaisseur sont abandonnées. Le géotextile
sera posé sur la terre végétale et le remblai de la plateforme régalé dessus pour n'entraîner aucune blessure racinaire. Seule la
zone de la plateforme de la grue 650 T nécessitera un décapage. Elle se trouve dans les emprises routières du projet initial.
La plateforme assurera la répartition des masses et réduira l'effet de poinçonnement : la plateforme mise en place est une
plateforme imperméabilisée avec un enduit routier de surface. L'imperméabilisation vise à garantir la stabilité du dispositif et
éviter une pollution par infiltration, via le remblai.
Pose d'un système d'aération du remblai : ce système d'aération vise à maintenir les échanges hydriques et gazeux
(oxygénation) entre l'air et le sol où se trouvent les racines et éviter l'asphyxie racinaire. Des tuyaux de type drain routier
cylindrique PEHD renforcé (diam. 110) seront positionnés à même le sol raccordés à des tuyaux verticaux sortant du remblai.
Choix des matériaux de remblai : les graviers de remblai seront issus des gravières locales, autant que possible correspondant à
la nature du sol sur le site, pour atténuer un effet de modification de pH du sol.
Optimisation des sites de stockage de matériel dans la durée et l'espace : autant que possible les stockages seront limités dans
le temps, notamment lors de l'assemblage des pièces du pont et disposés le plus loin possible des arbres.
Limitation des circulations et stockage d'engins et véhicules sur la zone : les stationnements des véhicules des équipes de
chantier et autres intervenants se feront sur le bord de la route. De même les engins seront préférentiellement garés sur la
route.
Suivi de la mesure et
contrôle :
- Cf MS1 - Suivi environnemental du chantier et des mesures de réduction en phase de travaux et d'exploitation
- Cf MRT11 - Suivi des travaux par un expert écologue
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-07-21-00005 - Arrêté
préfectoral du 21 juillet 2025 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation environnementale du 25 novembre 2024
concernant les aménagements de sécurisation et de fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage
d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-Bains
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MR T 26 – Mesures de prophylaxie
Objectif(s) : Réduire les risques de destruction indirecte de platanes par contamination au chancre coloré
Espèces concernées : Arbres du parc des bains d'Ussat, habitats pour l'écureuil roux, les chiroptères et les oiseaux
Localisation : Emprise de la base vie et des travaux du pont des Bains
Calendrier : Terrassements, élagages
Description et modalités
de mises en œuvre :
Opérations de terrassement : au démarrage des travaux les godets, roues et chenilles des pelles mécaniques pour la mise en
place de la plateforme devront être propres et désinfectées au fongicide du type Virkon.
Opérations d'élagages : tous les outils et matériels seront désinfectés au fongicide du type Virkon avant intervention, entre
chaque arbre pour les lames de tronçonneuses et à l'issue de l'intervention.
Suivi de la mesure et
contrôle :
- Cf MS1 - Suivi environnemental du chantier et des mesures de réduction en phase de travaux et d'exploitation
- Cf MRT11 - Suivi des travaux par un expert écologue
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-07-21-00005 - Arrêté
préfectoral du 21 juillet 2025 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation environnementale du 25 novembre 2024
concernant les aménagements de sécurisation et de fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage
d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-Bains
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