EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-072
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / SACT
27-2026-02-05-00012 - 2026 02 05 Arrete merule DDTM SACT BAT 2026 1
(27 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-03-12-00002 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2026-065
autorisant la conservation temporaire de carpes durant les pêches de nuit
organisées par l'AAPPMA « Association des Pêcheurs de la
Risle » dans les plans d'eau de Pont-Audemer et Toutainville (3 pages) Page 31
27-2026-03-12-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA RECONNAISSANCE D'ANTÉRIORITÉ POUR LE SITE D'UNE
EXPLOITATION AGRICOLE AVEC LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU
HANGAR SUR LA COMMUNE DE ROUGEMONTIERS par la SCEA DES
VERGERS (4 pages) Page 35
27-2026-03-13-00005 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du forage d'irrigation de l'EARL des Louju
vers la SCEA des Louju sur la commune de Breteuil (3 pages) Page 40
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
27-2026-03-11-00019 - Arrêté SELB/UAPP/2024-00843-011-001
Dérogation protection réglementaire animal protégées pour la
construction et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque au sol à
Criquebeuf sur Seine (50 pages) Page 44
Direction régionale des routes nord ouest /
27-2026-03-11-00018 - Arrêté temporaire - RN13 - PR 17+140 - Pose
de boucles de comptages de la station de Miserey - commune de
Miserey. (3 pages) Page 95
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-01-22-00001 - Décision de la CNAC n° D 05998 27 25RP du 22
janvier 2026 (2 pages) Page 99
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-03-13-00004 - Arrêté D3 BPA 26 0131 autorisant l'utilisation d'un
dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord lors du déplacement du Premier ministre
sur la commune de Vernon du 13 au 15 mars 2026 par la Direction
Générale de la Gendarmerie Nationale (2 pages) Page 102
27-2026-03-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle
aérien public d'aéronefs sans équipage à bord organisé le 29
mars 2026 sur la commune de Pont-Audemer (6 pages) Page 105
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-02-05-00012
2026 02 05 Arrete merule DDTM SACT BAT 2026
1
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00012 - 2026 02 05 Arrete merule DDTM SACT BAT
2026 1 3
| | DIRECTION DEPARTEMENTALE DES2 TERRITOIRES ET DE LA MER DE L'EUREPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDTM/SACT/BAT/2026-1 portant sur la présenced'un risque de mérule dans le département de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L126-5, L126-25 et L131-3 §2relatifs à la lutte contrela mérule ;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notammentson article 76;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SACT/BAT/2025-2 du 18 novembre 2025 portant sur la présence d'unrisque de mérule dans le département de l'Eure ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :- Les Andelys en date du 22 mai 2018, proposant la délimitation d'une zone avec présence de mérule àla résidence de la sous-préfecture, rue de la Sous-Préfecture ;- Les Andelys en date du 19 novembre 2019, proposant la délimitation d'une zone avec présence demérule au hameau de Noyers;- Les Andelys en date du 17 novembre 2020, proposant la délimitation de deux zones avec présence ourisque de mérule au Grand-Andely et au Petit-Andely;- Les Andelys en date du 19 décembre 2023, proposant la délimitation de deux zones avec présence ourisque de mérule aux 15 et 17 rue Dumont, ainsi qu'au 7 rue Jacques Ibert;- Bosquentin en date du 17 février 2022, proposant la délimitation d'une zone avec présence de méruledans une maison située au 13 rue de la Hétraie ;- Cailly-sur-Eure en date du 9 juin 2020, proposant la délimitation d'une zone avec présence de méruleau 21 rue de la Mairie ;- Conteville en date du 11 septembre 2020, proposant la délimitation d'une zone de présence demérule aux 171, 187 et 193 route de |'Estuaire ;- Lisors en date du 7 avril 2022, proposant la délimitation d'une zone avec présence de mérule au 25Grande Rue;- Vexin-sur-Epte en date du 29 juin 2022, proposant la délimitation d'une zone avec présence de méruleau1 rue du Bourg a Dampsmesnil ;- Louviers en date du 31 janvier 2023, proposant la délimitation de deux zones avec présence de méruleautour des foyers recensés au 27 rue Tatin et 29 route du Neubourg;- Arnières-sur-lton en date du 13 mars 2023, proposant la délimitation d'une zone avec présence demérule au 47 route de Conches ;- La Chapelle-Longueville en date du 12 avril 2023, proposant la délimitation d'une zone avec présencede mérule au 2 chemin du Bois du Froc, à La Chapelle-Réanville ;- Giverville en date du 6 juin 2023, proposant la délimitation d'une zone avec présence de mérule al'église ;
G'
PRÉFET
DE UEURE
Liberté
Egalité
.Fraternité
Arrêté n'DDTM/SACT/BAT/2O26:| portant sur la présence
d'un risque de mérule dans le département de l'Eure
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L:126-5,L126-25 et LJ31-3 §2
relatifs à la lutte contre la mérule ;
Vu la loi n"2014-366 dv 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment
son article 76;
Vu l'arrêté préfectoral n'DDTM/SACT|BAI|2O25-2 du 18 novembre 2025 portant sur la présence d'un
risque de mérule dans le département de l'Eure;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Les Andelys en date du 22 mai 2018, proposant la délimitation d'une zone avec présence de mérule à
la résidence de la sous-préfecture, rue de Ia Sous-Préfecture;
- Les Andelys en date du '19 novembre 2019, proposant la délimitation d'une zone avec présence de
mérule au hameau de Noyers;
- Les Andelys en date du 17 novembre 2020, proposant la délimitation de deux zones avec présence ou
risque de mérule au Grand-Andely et au Petit-Andely;
- Les Andelys en date du 19 décembre 2023, proposant la délimitation de deux zones avec présence ou
risque de mérule aux 15 et 17 rue Dumont, ainsi qu'au 7 rue Jacques lbert ;
- Bosquentin en date du 17 février 2022, proposant la délimitation d'une zone avec présence de mérule
dans une maison située au 13 rue de la Hêtraie ;
-Cailly-sur-Eure en date du 9 juin 2O2O,proposant la délimitation d'une zone avec présence de mérule
au 21rve de la Mairie;
- Conteville en date du 11 septembre 2020. proposant la délimitation d'une zone de présence de
mérule aux171,187 et193 route de l'Estuaire;
- Lisors en date du 7 avril 2022, proposant la délimitation d'une zone avec présence de mérule au 25
Grande Rue;
- Vexin-sur-Epte en date du 29 juin 2022, proposant la délimitation d'une zone avec présence de mérule
au 1 rue du Bourg à Dampsmesnil ;
- Louviers en date du 3l janvier 2023, proposant la délimitation de deux zones avec présence de mérule
autour des foyers recensés av 27 rue Tatin et 29 route du Neubourg;
- Arnières-sur-lton en date du 13 mars 2023, proposant Ia délimitation d'une zone avec présence de
mérule au 47 route de Conches;
- La Chapelle-Longueville en date du 12 avril2023, proposant la délimitation d'une zone avec présence
de mérule au 2 chemin du Bois du Froc, à La Chapelle-Réanville;
- Giverville en date du 6 juin 2023, proposant la délimitation d'une zone avec présence de mérule à
l'église;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 4001'1 - 27020 EVREUX CEDEX
Té1. (standard) OZ 3? 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER DE TEURE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00012 - 2026 02 05 Arrete merule DDTM SACT BAT
2026 1 4
- Charleval en date du 1° décembre 2023, proposant la délimitation d'une zone avec présence demérule au 4 impasse du Mont-Blanc ;- Vexin-sur-Epte en date du 21 février 2024, proposant la délimitation d'une zone avec présence demérule aux 18/20 rue aux Merciers a Panilleuse ;- La Neuve-Lyre en date du 16 juin 2025, proposant la délimitation d'une zone avec présence de méruleau 14 rue aux Tanneurs a La Neuve-Lyre ;- Bernay en date du 24 septembre 2025, proposant la délimitation d'une zone avec présence ou risquede mérule correspondant au centre-ville de Bernay, auquel s'ajoute le foyer déclaré au 11 rue Le Prévostde Beaumont;- Vexin-sur-Epte en date du ler octobre 2025, proposant la délimitation d'une zone avec présence demérule au 4 place de l'Église à Guitry;- Conches-en-Ouche en date du 18 novembre 2025, proposant la délimitation de deux zones deprésence et de risque de mérule, autour des foyers détectés 9 place Carnot et 37 rue FrançoisDécorchemont ;- Bourg-Achard en date du 27 novembre 2025, proposant la délimitation d'une zone avec présence ourisque de mérule dans un îlot bâti autour du foyer détecté 289 Grande Rue;Considérant que la présence de mérule est confirmée dans plusieurs communes du département del'Eure;Considérant que la mérule est un champignon lignivore qui s'attaque au bois, notamment auxcharpentes et boiseries des habitations humides et mal aérées ;Considérant que la présence de mérule constitue des risques pour la santé et la sécurité desoccupants: risques d'allergies si présence dans une pièce à vivre (humidité) et risques de dégâtsimportants possibles jusqu'à l'effondrement des structures bois ;Considérant la nécessité d'éviter la propagation et l'extension des zones contaminées par des actionspréventives ou curatives ; ARRETE :Article 1°:Les zones de présence d'un risque de mérule, indiquées dans les extraits de plan joints en annexe, sontles suivantes :Commune Adresse(s) : Numéro(s) de parcelle(s)cadastrale(s) :Les Andelys 6 rue des Epis — hameau de |AC n°32 et n°84Noyers (cf. annexe 1)Résidence de la sous-préfecture, | XB n°95rue de la sous-préfecture (cf. annexe 2)Îlot bâti mitoyen autour du|XA n° 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 34,passage Camille Maireau 35, 36, 37, 38, 39, 40, 42, 43, 278,279, 309, 310 et 311(cf. annexe 3)Îlot bâti mitoyen autour de la|AK n° 151, 152, 153, 156, 157, 158,construction sise 15 rue Grande 1159, 160, 162, 163, 164, 250, 251,267, 268, 323, 324, 362, 363 et366(cf. annexe 4)15 et 17 rue Dumont XB n°179, 180 et 181(cf. annexe 5)7 rue Jacques Ibert AM n°416(cf. annexe 5)Arniéres-sur-Iton 47 route de Conches ZB n°31(cf. annexe 6)
- Charleval en date du '1"' décembre 2023, proposant la délimitation d'une zone avec présence de
mérule au 4 impasse du Mont-Blanc;
- Vexin-sur-Epte en date du 21 février 2024, proposant la délimitation d'une zone avec présence de
mérule aux18l2O rue aux Merciers à Panilleuse;
- La Neuve-Lyre en date du 16 juin 2025,proposant la délimitation d'une zone avec présence de mérule
au 14 rue aux Tanneurs à La Neuve-Lyre;
- Bernayen date dv24 septembre 2025, proposant la délimitation d'une zone avec présence ou risque
de mérule correspondant au centre-ville de Bernay, auquel s'ajoute le foyer déclaré au'l'l rue Le Prévost
de Beaumont;
- Vexin-sur-Epte en date du 1er octobre 2025, proposant la délimitation d'une zone avec présence de
mérule au 4 place de l'Église à Guitry;
- Conches-en-Ouche en date du 18 novembre 2025, proposant la délimitation de deux zones de
présence et de risque de mérule, autour des foyers détectés 9 place Carnot et 37 rue François
Décorchemont;
- Bourg-Achard en date du 27 novembre2025, proposant la délimitation d'une zone avec présence ou
risque de mérule dans un îlot bâti autour du foyer détecté 289 Grande Rue ;
Considérant que la présence de mérule est confirmée dans plusieurs communes du département de
l'Eure ;
Considérant que la mérule est un champignon lignivore qui s'attaque au bois, notamment aux
charpentes et boiseries des habitations humides et mal aérées;
Considérant que la présence de mérule constitue des risques pour la santé et Ia sécurité des
occupants: risques d'allergies si présence dans une pièce à vivre (humidité) et risques de dégâts
importants possibles jusqu'à l'effondrement des structures bois;
Considérant la nécessité d'éviter la propagation et l'extension des zones contaminées par des actions
préventives ou curatives ;
ARRETE:
Article 1"':
Les zones de présence d'un risque de mérule, indiquées dans les extraits de plan joints en annexe, sont
les suivantes :
Préfecture de i'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Té1. (standard)A2 3278 27 27 - www.eure.gouv.fr
Commune Adresse(s): Numéro(s) de parcelle(s)
cadastrale(s) :
Les Andelys 6 rue des Épis
Noyers
hameau de AC n"32 et n"B4
(cf. annexe 1)
Résidence de la sous-préfecture,
rue de la sous-préfecture
XB no95
(cf. annexe 2)
Îlot bâti mitoyen autour du
passage Camille Maireau
XA no 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 34,
35, 36, 37, 38, 39, 40, 42, 43, 278,
279,3O9,310 et 311
(cf. annexe 3)
Îlot bâti mitoyen autour de la
construction sise'15 rue Grande
AK no 151,152,153, 156, 157,158,
159, 160, 162,163,164, 250, 251,
267,268, 323, 324,362, 363 et
366
(cf. annexe 4)
15 et 17 rue Dumont XB n"179,180 et 181
(cf. annexe 5)
7 rue Jacques lbert AM n"416
(cf. annexe 5)
Arnières-sur-lton 47 route de Conches ZB no31
(cf. annexe 6)
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00012 - 2026 02 05 Arrete merule DDTM SACT BAT
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Bernay Périmètre du centre-ville ci-jointPérimètre ci-joint(cf. annexe 7)
Rue
Bosquentin 13 rue de la Hétraie XI n°88(cf. annexe 8)Bourg-Achard Îlot bâti autour du 289 Grande |AL n°249, 252, 255, 260, 261, 262,263, 264, 265, 266, 267, 269, 272,273, 274, 277, 349, 351, 443, 444,462, 463, 464, 465, 466, 495, 497,532, 937, 938, 939, 940, 941, 942,943, 944, 945 et 946(cf. annexe 9)Cailly-sur-Eure2 rue de l''Abreuvoir et 21 rue dela Mairie B n°366 et B n°367(cf. annexe 10)La Chapelle-LonguevilleÎlot bâti mitoyen autour du 2chemin du Bois du Froc, à laChapelle-RéanvilleAB n°125, 126 et 127ZB n°159 et 160(cf. annexe 11)Charleval4 impasse du Mont-BlancAM n°303 et n°305(cf. annexe 12)Conches en OucheÎlot bâti autour du 9 placeCarnot AD n°116, 117, 118, 119, 120, 121,122, 123, 124, 125, 126, 127, 129,135, 136, 137, 275, 289, 291, 292,339, 340, 394, 395, 411, 441, 487,489, 508 et 509(cf. annexe 13)Îlot bâti autour du 37 rueFrancois DécorchemontAl n°18 et 19(cf. annexe 14)
rue Tatin
Conteville Îlot bâti mitoyen autour du 193) AD n°45, 252, 253 et 261route de |'Estuaire (cf. annexe 15)Giverville Eglise de Giverville A n°72(cf. annexe 16)Lisors Îlot bâti mitoyen autour du 25/D n°167, 171, 172, 315, 319, 333 etGrande Rue 334(cf. annexe 17)Louviers Îlot bâti mitoyen autour du 27|AH n° 41 à 45, 47, 49 à 65, 328,329, 360, 361, 375 et 376(cf. annexe 18)29 route du NeubourgAO n°294, 295, 297 à 299, 379,381 et 431(cf. annexe 19)La Neuve-Lyre14 rue aux Tanneurs431 AC 323 et 431 AC 324(cf. annexe 20)Vexin-sur-Epte1 rue du Bourg, à Dampsmesnil197 AB 54 et 197 AB 53(cf. annexe 21)4 place de l'Église, à Guitry308 AB 36(cf. annexe 22)18/20 rue aux Merciers, àPanilleuse449 B 112, B 113 et B 114(cf. annexe 23)Article 2 :En application de l'article L126-5 du code de la construction et de l'habitation, il est rappelé que, dèsqu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de l'immeublecontaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration incombe au
Bernay Péri mètre du centre-vil le ci-joi nt Périmètre ci-joint
(cf. annexe 7)
Bosquentin 13 rue de la Hêtraie Xl noBB
(cf. annexe B)
Bourg-Achard Îlot bâtl autour du 289 Grande
Rue
AL n"249, 252, 255, 260, 261, 262,
263, 264, 265, 266, 267, 269, 272,
273, 274, 277, 349, 351, 443, 444,
462,463, 464,465, 466, 495,497,
532, 937, 938, 939, 940, 941, 942,
943,944,945 et 946
(cf. annexe 9)
Cailly-sur-Eure 2 rue de lAbreuvoir et 2'l rue de
la Mairie
B no366 et B no367
(cf. annexe 10)
La Chapelle-Longueville Îlot bâti mitoyen autour du 2
chemin du Bois du Froc, à la
Chapelle-Réanville
AB no125, 126 et127
ZB n'159 et 160
(cf. annexe 11)
Charleval 4 impasse du Mont-Blanc AM n'303 et no305
(cf. annexe 12)
Conches en Ouche Îlot bâti autour du 9 place
Carnot
AD no'116, 117, 118, 119, 12O, 121,
122, 123, 124, 125, 126, 127, 129,
135, 136, 137, 275, 2gg, 291, 292,
339, 340, 394, 395, 411, 441, 487,
489, 508 et 509
(cf. annexe 13)
Îlot bâti autour du 37 rue
François Décorchemont
Al nol8 et 19
(cf. annexe 14)
Conteville Îlot bâti mitoyen autour du 193
route de l'Estuaire
AD no45,252,253 et 261
(cf. annexe 15)
Giverville Église de Giverville 4n"72
(cf. annexe 16)
Lisors Îlot bâti mitoyen autour du 25
Grande Rue
D n"167, 171, 172, 315, 3'19, 333 et
334
(cf. annexe 17)
Louviers Îlot bâti mitoyen autour du 27
rue Tatin
AH no 41 à 45, 47, 49 à 65, 328,
329,360, 361,375 et 376
(cf. annexe'18)
29 route du Neubourg AO n"294,295,297 à 299,379,
381 et 431
(cf. annexe 19)
La Neuve-Lyre 14 rue aux Tanneurs 431 AC 323 et 431 AC324
(cf. annexe 20)
Vexin-sur-Epte 1 rue du Bourg, à Dampsmesnil 197 AB54eT197 AB 53
(cf. annexe 21)
4 place de l'Église, à Guitry 308 AB 36
(cf. annexe 22)
18120 rue aux Merciers, à
Panilleuse
449 B 112, B 113 et B 114
(cf. annexe 23)
Article 2:
En application de l'article Ll26-5 du code de la construction et de l'habitation, il est rappelé que, dès
qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de l'immeuble
contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration incombe au
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 400f i - 27A2A EVREUX CEDEX
Té1. (standard) 02 32 7B 27 27 - urww.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00012 - 2026 02 05 Arrete merule DDTM SACT BAT
2026 1 6
propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi du 10 juillet 1965 fixant lestatut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.Article 3 :En application de l'article L126-25 du code de la construction et de l'habitation, il est rappelé qu'en casde vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans l'une des zones mentionnées à l'article 1er, levendeur doit fournir une information sur la présence d'un risque de mérule.Cette information est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentiquede vente.Article 4 :Le présent arrêté sera affiché pendant trois mois à compter de sa réception dans chaque communeconcernée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure. L'ampliation duprésent arrêté sera adressée pour information au conseil supérieur des notaires, au conseil régional desnotaires, à la chambre départementale des notaires et au barreau constitué près du tribunal judiciaired'Evreux.Article5:L'arrêté préfectoral n°DDTM/SACT/BAT/2025-2 du 18 novembre 2025 portant sur la présence d'unrisque de mérule dans le département de l'Eure est abrogé.Article 6:Le préfet de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Évreux, le Q 5 FEV, 2026
Charles GIUSTI
propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.
Article 3:
En application de l'article L126-25 du code de la construction et de l'habitation, il est rappelé qu'en cas
de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans l'une des zones mentionnées à l'article 1er, le
vendeur doit fournir une information sur la présence d'un risque de mérule.
Cette information est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique
de vente.
Article 4:
Le présent arrêté sera affiché pendant trois mois à compter de sa réception dans chaque commune
concernée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure. L'ampliation du
présent arrêté sera adressée pour information au conseil supérieur des notaires, au conseil régional des
notaires, à la chambre départementale des notaires et au barreau constitué près du tribunaljudiciaire
d'Évreux.
Article 5:
L'arrêté préfectoral n"DDTM/SACTIBATl2O25-2 du '18 novembre 2025 portant sur la présence d'un
risque de mérule dans le département de l'Eure est abrogé.
Article 6:
Le préfet de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Évreux,le 0 5 FEV.2026
Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Té1. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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2026 1 7
Annexe 1: Commune des Andelys : 6 rue des Epis - Hameau de Noyers
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EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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Commurta :LES ANDELYS
Section : ACFeuille : 000 AC 01
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impdts foncier suivant :LOUVIERSPlace de la demi lune 2740027400 LOUVIERStel. 02 32 25 71 01 axpigc.270 evreux@dgfip finances.gouy.fr
Echelle d'origine : 1/1000Écheïs d'édition : 1/1000PERIMETRE = NoyERSAC w° 32 eb 84Date d'édition : 17/00/2018{luseau horaire de Paris}Coordonnées en projection : RGF93CC49©2017 Ministère de l'Action et desComptes publics
Cet extrait de plan vous est délivré par:
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Annexe 1 :
Commune des Andelvs :6 rue des Épis - Hameau de Noyers
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Annexe 2:Commune des Andelys : Résidence de la sous-préfecture, Rue de la Sous-Préfecture
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Annexe 2 :
Commune des Andelys : Résidence de la sous-préfecture. Rue de la Sous-Préfecture
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Annexe 3:Commune des Andelys : Îlot bâti mitoyen autour du passage Camille MaireauProposition de zoneà risque mérule Les Ande
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Annexe 3:
Commune des Andelys : Îlot bâti mitoyen autour du passage Camille Maireau
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Annexe 4:Commune des Andelys : Îlot bâti mitoyen autour de la construction sise 15 rue Grande
Accusé de réception - Ministère deProposition de zonage Les Andelys
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Annexe 4:
Commune des Andelvs : îlot bâti mitoven autour de la construction sise 15 rue Grande
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Annexe 5: Commune des Andelys : 15 et 17 rue Dumont : 7 rue Jacques IbertPlan - Délimitation des îlotsRue Dumont:
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Annexe 5:
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Annexe 6: Commune d'Arniéres-sur-Iton : 47 route de Conches
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Annexe 7:
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Annexe 8 Commune de Bosquentin : 13 rue de la Hétraie
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Annexe 9: Commune de Bourg-Achard :Îlot bâti autour du 289 Grande Rue
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Annexe 10:Commune de Cailly sur Eure : 2 rue de l'Abreuvoir et 21 rue de la Mairie
Annexe 1O:
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Annexe 11:Commune de La Chapelle Longueville : 2 chemin du Bois du Froc, 4 La Chapelle-Réanville
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Annexe 11 :
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Annexe 12 : Commune de Charleval : 4, impasse du Mont-Blanc
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Annexe 12 :
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Annexe 15 : Commune de Conteville : [lot bâti autour du 193 route de I'Estuaire
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Annexe 15 :
Commune de Conteville : Îlot bâti autour du 193 route de l'Estuaire
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Annexe 16 illeiverville : Église de GiverviCommune de G
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Annexe 17 : : llot bâti autour du 25 Grande Rue
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Annexe 18 : Commune de Louviers : Îlot bâti mitoyen autour du 27 rue Tatin
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Commune de Louviers : îlot bâti mitoyen autour du 27 rue Tatin
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin -CS 400i1 -27020 EVR.EUX CEDEX
Té1. (stàndard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00012 - 2026 02 05 Arrete merule DDTM SACT BAT
2026 1 25
Annexe 19 : Commune de Louviers : 29 route du Neubour
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Annexe 19 :
Commune de Louviers :29 route du Neuboure
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 -27A2A EVREUX CEDEX
Té1. (standard) 02 32 78 27 27 - www,eure.gouv.fr
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2026 1 26
Annexe 20: Commune de La Neuve-Lyre : 14 rue aux Tanneurs
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Annexe 20:
Commune de La Neuve-Lyre :14 rue aux Tanneurs
Préfecture de l'Eu re - Bouleva rd Georges Cha uvin - CS 40011 - 270?A EVREUX C E DEX
Té1. (standard) 02 3278 27 27 - wrruw.eure.gouv.ir
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00012 - 2026 02 05 Arrete merule DDTM SACT BAT
2026 1 27
Annexe 21:Commune de Vexin-sur-Epte : 1 rue du Bourg, a Dampsmesnil
Directiondp alpaymen tale desTantairesat de la met
Annexe 21 :
Commune de Vexin-sur-Epte :1 rue du Bours, à Dampsmesnil
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Té1. (standard)023278 27 ?7 - www.eure.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00012 - 2026 02 05 Arrete merule DDTM SACT BAT
2026 1 28
Annexe 22: Commune de Vexin-sur-Epte : 4 place de l'Église à Guitry
5
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Service de la Documentation Nationale du Cadastre82. rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-GBermain-en-Laye CedexSIRET 1800000140004
impression non normalisée au plan cadastral
Annexe 22:
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Commune de Vexin-sur-Epte :4 place de l'Éslise à Guitrv
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Char.rvin - CS 40011 - 27A20 EVRËUX CEDEX
Tél- (standard) 02 32 78 27 27 - wwrnr.eure.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00012 - 2026 02 05 Arrete merule DDTM SACT BAT
2026 1 29
Annexe 23 : Commune de Vexin-sur-Epte : 18/20 rue aux Merciers à Panilleuse
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Annexe 23 :
Commune de Vexin-sur-Epte :18/20 rue aux Merciers à Panilleuse
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Té1. (standard) 02 32 7B 27 27 * www.eure.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00012 - 2026 02 05 Arrete merule DDTM SACT BAT
2026 1 30
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-03-12-00002
Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2026-065
autorisant la conservation temporaire de carpes
durant les pêches de nuit organisées par
l'AAPPMA « Association des Pêcheurs de la
Risle » dans les plans d'eau de Pont-Audemer et
Toutainville
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-12-00002 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2026-065
autorisant la conservation temporaire de carpes durant les pêches de nuit organisées par l'AAPPMA « Association des Pêcheurs de la
Risle » dans les plans d'eau de Pont-Audemer et Toutainville
31
EE = Direction Départementale des> Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n DDTM/SEBF/2026-065autorisant la conservation temporaire de carpes durant les pêches de nuitorganisées par l'AAPPMA « Association des Pêcheurs de la Risle » dans les plansd'eau de Pont-Audemer et ToutainvilleLe préfet
VU le code de l'environnement notamment son article L.436-5 et ses articles R.436-21, R.436-23 etR.436-70 à R.436-76 ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charies GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 1991 modifié, fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux catégories ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 février 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la merde l'Eure ;VU la décision N°DDTM/2026-02 du 16 février 2026 de la directrice adjointe de la directiondépartementale des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à sescollaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral n DDTM/SEBF/2026-002 du 23 janvier 2026 fixant les périodes d'ouverture et lesmodalités d'exercice de la pêche en eau douce avec parcours de graciation dans le département del'Eure;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2025-020 du 28 janvier 2025 portant autorisation de pêche à lacarpe de nuit dans le département de l'Eure ;VU la demande du 9 mars 2026 formulée par la fédération départementale des associations agréées depêche et de protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) de l'Eure, de pouvoir conservertemporairement les prises réalisées la nuit, lors des compétitions de pêche de la carpe de nuitorganisées dans le « Complexe des Etangs » de Pont-Audemer et Toutainville par l'association agréée depêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) de la Risle.
Considérant :- Que le club Carpe de Pont-Audemer organise deux challenges et deux enduros en 2026 ;- Que les plans d'eau concernés sont listés dans l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2025-020 du 28janvier 2025 portant autorisation de pêche à la carpe de nuit dans le département de l'Eure ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-12-00002 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2026-065
autorisant la conservation temporaire de carpes durant les pêches de nuit organisées par l'AAPPMA « Association des Pêcheurs de la
Risle » dans les plans d'eau de Pont-Audemer et Toutainville
32
- Que les compétitions nécessitent d'élargir la zone de pêche et qu'il convient lors desdites journées,d'autoriser cette pratique sur toute la surface du plan d'eau dit « E9 » plutôt que sur l'Unique partiecorrespondant à la parcelle AP0126 citée à l'article 1-chapitre RISLE de l'arrêté préfectoraln°DDTM/SEBF/2025-020 du 28 janvier 2025 susvisé ;- Qu'il est interdit dans les procédés et mode de pêche de l'article 3 de l'arrêté préfectoraln°DDTM/SEBF/2025-020 du 28 janvier 2025 susvisé, de maintenir en captivité ou transporter lescarpes depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever ;- Que compte-tenu du nombre de participants et de la nécessité de comptage, pesage et mesuragepar les commissaires, il convient d'autoriser à titre dérogatoire, la conservation temporaire de cespoissons dans les conditions du présent arrêté.
SUR proposition de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure.
ARRÊTE
Article premier : ObjetLe présent arrêté autorise et définit les lieux et conditions de pratique de la pêche de la carpe de nuit àl'occasion des challenges et enduros organisés sur les plans d'eau dits « Complexe des Etangs » dans lescommunes de Pont-Audemer et Toutainville.
Article 2 : Lieu des événementsA titre dérogatoire et temporaire, ces pêches à la carpe de nuit pourront se dérouler sur la totalité de lasurface du plan d'eau dit « E9 » situé « Complexe des Etangs » sur la commune de Pont-Audemer.
Article 3 : Procédés et mode d'utilisation des sacs de conservationA titre dérogatoire, les sacs de conservation seront autorisés le temps de la gestion des pesées lors desquatre challenges et enduros carpes de nuit organisés par le Club Carpe de Pont-Audemer, en accordavec l'AAPPMA « Association des Pêcheurs de la Risle » sur les plans d'eau dits « Complexe des Etangs »des communes de Pont-Audemer et Toutainville.Il convient de s'assurer qu'un poisson emprisonné soit en parfaite sécurité dans un sac positionné loinde tout obstacle et dans une couche d'eau lui permettant d'attendre sa libération dans de bonnesconditions.Les carpes conservées durant les pêches de nuit devront être relachées avant 10 heures le matin.Pour rappel, le transport des carpes vivantes de plus de 60 centimètres est interdit en tout temps.
Article 5 : Prise d'effet et validité de l'autorisationLe présent arrêté est valable uniquement aux dates mentionnées ci-après :* _ Première manche du challenge club : du vendredi 3 avril au lundi 6 avril 2026 ;* Enduro de Printemps : du jeudi 14 mai au dimanche 17 mai 2026 :* Deuxième manche du challenge club: du vendredi 25 septembre au dimanche 27 septembre2026;* Enduro d'Automne : du samedi 7 novembre au mercredi 11 novembre 2026.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-12-00002 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2026-065
autorisant la conservation temporaire de carpes durant les pêches de nuit organisées par l'AAPPMA « Association des Pêcheurs de la
Risle » dans les plans d'eau de Pont-Audemer et Toutainville
33
Article 6 : Recours administratifLe présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen,dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions de l'articleR.421-1 du Code dejustice administrative.Dans le méme délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardépar l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télé-recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 7 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable pendant une durée minimale d'un mois sur le site internet des services de l'Etat dans l'Eure(www.eure.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAA).Il sera affiché en mairies de Pont-Audemer et Toutainville pendant 1 mois au moins.
Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de lafédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique dudépartement de l'Eure, les maires des communes de Pont-Audemer et Toutainville sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Évreux, le 12 mars 2026Pour le Préfet et par subdélégation de ladirectrice départementale adjointe des territoires et de la mer,la cheffe du service Eau, Biodiversité, Forêts
Nathalie MORVAN
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-12-00002 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2026-065
autorisant la conservation temporaire de carpes durant les pêches de nuit organisées par l'AAPPMA « Association des Pêcheurs de la
Risle » dans les plans d'eau de Pont-Audemer et Toutainville
34
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-03-12-00003
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT LA
RECONNAISSANCE D'ANTÉRIORITÉ POUR LE
SITE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE AVEC LA
CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU HANGAR SUR
LA COMMUNE DE ROUGEMONTIERS par la
SCEA DES VERGERS
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-12-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA RECONNAISSANCE D'ANTÉRIORITÉ POUR LE SITE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE AVEC LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU
HANGAR SUR LA COMMUNE DE ROUGEMONTIERS par la SCEA DES VERGERS
35
| sf , Direction DépartementaleA des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RECONNAISSANCE D'ANTÉRIORITÉ POUR LE SITE D'UNEEXPLOITATION AGRICOLEAVEC LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU HANGARSUR LA COMMUNE DE ROUGEMONTIERSPÉTITIONNAIRE : SCEA DES VERGERSNuméro d'enregistrement : AIOT 0100309659 (N°26049)
VU le code de l'environnement;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 février 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la merde l'Eure ;VU la décision N°DDTM/2026-02 du 16 février 2026 de la directrice adjointe de la directiondépartemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à sescollaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier de déclaration déposé le 12/02/2026 par la SCEA des Vergers, enregistré sous le n° AIOT0100309659 (26049) et relatif :- au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement, à la reconnaissance d'antériorité du sited'une exploitation agricole ;- au titre de l'article R.214-40 du code de l'environnement, à la construction d'un nouveau hangar, lieu-dit Ferme de la Porte, sur la commune de Rougemontiers.
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél :02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-12-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA RECONNAISSANCE D'ANTÉRIORITÉ POUR LE SITE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE AVEC LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU
HANGAR SUR LA COMMUNE DE ROUGEMONTIERS par la SCEA DES VERGERS
36
donne récépissé a:SCEA des Vergers53 rue de l'Orme27310 ROUTOT
de la déclaration concernant le site d'une exploitation agricole avec la construction d'un nouveauhangar, sis impasse de la Ferme de la Porte, parcelles cadastrées ZI 0054, ZH 0020, A 0300 et A 0323 surla commune de Rougemontiers.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface correspondant à | Déclaration /21.5.0 |la partie du bassin naturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet étant : 14,27 ha- supérieure ou égale a 20 ha: Autorisation- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
xAU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter la construction du nouveau batiment dés réception duprésent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois impartis à l'administration pour faire une telleopposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune deRougemontiers où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'unmois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la dated'affichage à la mairie de la commune de Rougemontiers ;
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch ~ CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-12-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA RECONNAISSANCE D'ANTÉRIORITÉ POUR LE SITE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE AVEC LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU
HANGAR SUR LA COMMUNE DE ROUGEMONTIERS par la SCEA DES VERGERS
37
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, a la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit étre portée, avant réalisation a la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés a l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 12 mars 2026
Pour le préfet et par subdélégation dude la directrice départementale adjointedes territoires et de la mer de l'Eure
3/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-12-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA RECONNAISSANCE D'ANTÉRIORITÉ POUR LE SITE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE AVEC LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU
HANGAR SUR LA COMMUNE DE ROUGEMONTIERS par la SCEA DES VERGERS
38
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-12-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA RECONNAISSANCE D'ANTÉRIORITÉ POUR LE SITE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE AVEC LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU
HANGAR SUR LA COMMUNE DE ROUGEMONTIERS par la SCEA DES VERGERS
39
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-03-13-00005
Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du forage
d'irrigation de l'EARL des Louju vers la SCEA des
Louju sur la commune de Breteuil
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-13-00005 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du forage d'irrigation de l'EARL des Louju vers la SCEA des Louju sur la commune de Breteuil 40
SnPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de l'Eure
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE
DU FORAGE D'IRRIGATION (BSS003LCOK)
PÉTITIONNAIRE : SCEA DES LOUJU
COMMUNE : BRETEUIL
Numéro d'enregistrement : n° 27-2026-00050 (26052)
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;
VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 février 2026 portant délégation de signature en matière
administrative à Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer
de l'Eure ;
VU la décision N°DDTM/2026-02 du 16 février 2026 de la directrice adjointe de la direction
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses
collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux s ondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de
la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les
services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines
et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)
dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;
1 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-13-00005 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du forage d'irrigation de l'EARL des Louju vers la SCEA des Louju sur la commune de Breteuil 41
VU le récépissé de déclaration du 28/08/2018 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
enregistré sous le n° 27-2018-00142 (18141), autorisant le forage d'irr igation (BSS003LCOK) sur la
commune de Breteuil au nom de l'EARL DES LOUJU ;
VU la déclaration de changement de bénéficiaire de l'EARL DES LOUJU vers la SCEA DES LOUJU au titre
de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement enregistrée le 12 mars 2026 sous le n° 27-2026-00050
(26052), concernant le forage d'irrigation existant susvisé.
donne récépissé à :
SCEA DES LOUJU
388, Les Huets Sud Breteuil-sur-Iton
27160 BRETEUIL
de la déclaration concernant le changement de bénéficiaire pour l'exploitation du forage d 'irrigation
existant, situé sur la parcelle ZN 0038 de la commune de Breteuil et dont le prélèvement s'effectue
dans la nappe (FRHG211) de « Craie altérée du- Neubourg Iton plaine - de Saint.André ».
Le récépissé de déclaration du 28/08/2018 susvisé au nom de l'EARL DES LOUJU est abrogé.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l'article R.214-1 du code de
l'environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue
de la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau.
Déclaration
Arrêté du
11-09-2003
modifié
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200.000 m³/an :
Autorisation
2° Supérieur à 10.000 m³/an mais inférieur à
200.000 m³/an : Déclaration
Déclaration
80 m³ /h
Volume maximal
de
42 000 m³ /année
civile
Arrêté du
11-09-2003
modifié
Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de Breteuil pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois.
Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une
période d'au moins six mois.
2 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-13-00005 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du forage d'irrigation de l'EARL des Louju vers la SCEA des Louju sur la commune de Breteuil 42
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra
être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions à la mairie de la commune de Breteuil ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter d e la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée
par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 13 mars 2026.
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du pôle Territorial de l'Eau,
Guillaume HENRION
3 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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changement de bénéficiaire du forage d'irrigation de l'EARL des Louju vers la SCEA des Louju sur la commune de Breteuil 43
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2026-03-11-00019
Arrêté SELB/UAPP/2024-00843-011-001
Dérogation protection réglementaire animal
protégées pour la construction et l'exploitation
d'une centrale photovoltaïque au sol à
Criquebeuf sur Seine
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arrêté
SELB/UAPP/2024-00843-011-001 Dérogation protection réglementaire animal protégées pour la construction et l'exploitation d'une
centrale photovoltaïque au sol à Criquebeuf sur Seine
44
PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/UAPP/2024-00843-011-001 portant dérogation à la protection réglemen-
taire d'espèces animales protégées pour la construction et l'exploitation d'une centrale
photovoltaïque au sol à Criquebeuf-sur-Seine – GSOLAIRE 17
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu le code de l'environnement dont les articles L.110-1, L.124-1 à 3, L.123-19-2, L.171-1, L.411-1 à
L.411-2, L.415-3, R.411-1 à R.412-7 et D.411-21-1 ;
vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renou-
velables ;
vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions admi-
nistratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 n ommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
vu le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropo-
litain continental, de l'article L. 211-2-1 du Code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-
491 du 22 juin 2023 ;
vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dé-
rogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des es-
pèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et leur modalité de protection ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arrêté
SELB/UAPP/2024-00843-011-001 Dérogation protection réglementaire animal protégées pour la construction et l'exploitation d'une
centrale photovoltaïque au sol à Criquebeuf sur Seine
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vu la demande de dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement déposée par GSO-
LAIRE 17 le 26 juillet 2024, complétée le 19 décembre 2025 pour la destruction, l'altération
ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos de cinq espèces d'oiseaux
(Cerfa n°13 614*01) ;
vu l'avis favorable de l'expert flore du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
(CSRPN) de Normandie sous réserve de prise en compte des préconisations formulées dans
son avis ;
vu l'avis tacite favorable de l'expert faune du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN) en date du 20 décembre 2024 ;
vu la consultation du public qui s'est tenue du 27 mars au 10 avril 2025 ;
vu le mémoire en réponse de GSOLAIRE 17  en date du 30 juin 2025 ;
Considérant que la société GSOLAIRE 17 , filiale de Générale du Solaire, est porteuse du projet de
construction d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 39,7 MWc, située sur la commune
de Criquebeuf-sur-Seine, sur des anciennes carrières de granulats appartenant aux sociétés STREF
et SPS ;
Considérant que ce projet s'inscrit dans les objectifs de transition énergétique fixés par la Program-
mation Pluriannuelle de l'Énergie 2019-2028, visant à développer les énergies renouvelables et à ré-
duire les émissions de gaz à effet de serre conformément aux engagements internationaux et euro-
péens ;
Considérant que le projet prévoit l'installation de panneaux solaires sur une emprise de 31,9 hec-
tares, avec des mesures d'évitement, de réduction et de compensation pour limiter son impact sur
la biodiversité, et qu'il bénéficiera d'un raccordement au réseau électrique existant à Val-de-Reuil,
situé à une distance de 10 kilomètres, ce qui limite les travaux supplémentaires et les impacts envi-
ronnementaux associés ;
Considérant que les travaux incluent le dégagement des emprises sans terrassement majeur, l'instal-
lation des panneaux solaires sur des structures fixes, la création de pistes d'accès et de locaux tech-
niques, la mise en place de clôtures perméables à la petite faune, ainsi que des mesures de gestion
écologique des habitats telles que des fauches tardives, du hersage et la plantation de haies
locales ;
Considérant que le projet est porté en partenariat avec la Communauté d'Agglomération Seine-
Eure et la commune de Criquebeuf-sur-Seine, qui seront co-actionnaires, et qu'il prévoit une partici-
pation citoyenne pour les habitants de l'agglomération, renforçant ainsi son ancrage territorial et
son acceptabilité sociale ;
Considérant que le décret n°2023-1366 du 28 décembre 2023 considèr e que les parcs photovol-
taïques dont la puissance est supérieure à 2,5 MWc répondent à une raison impérative d'intérêt pu-
blic majeur, ce qui est le cas du présent projet avec une puissance de 39,7 MWc ;
Considérant de plus que la raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du
code de l'environnement est justifiée par la contribution à la lutte contre le changement climatique
avec un évitement estimé à 40 440 tonnes de CO₂ par rapport au mix électrique français sur la du-
rée de vie du projet, ainsi qu'à la sécurité d'approvisionnement énergétique en couvrant les besoins
de 10 800 foyers, et donc aux objectifs nationaux et régionaux de développement des énergies re-
nouvelables ;
2026 – Centrale photovoltaïque de Criquebeuf-sur-Seine – GSOLAIRE 17 p 2 / 50
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arrêté
SELB/UAPP/2024-00843-011-001 Dérogation protection réglementaire animal protégées pour la construction et l'exploitation d'une
centrale photovoltaïque au sol à Criquebeuf sur Seine
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Considérant que le règlement (UE) 2022/2577 du 22 décembre 2022 é tablit un cadre pour accélérer
le déploiement des énergies renouvelables et présume que les installations d'énergies renouvelables
relèvent de l'intérêt public supérieur, renforçant ainsi la légitimité du projet ;
Considérant que le projet a fait l'objet d'une étude d'impact approfondie réalisée par les bureaux
d'études LPO Normandie et Fauna-Flora ;
Considérant que les inventaires naturalistes réalisés en 2022-2023 ont identifié sur le site 79 espèces
d'oiseaux, 54 nicheuses dont 39 protégées, ainsi que des espèces de reptiles, mammifères, amphi-
biens et une flore patrimoniale incluant 16 taxons, dont 3 à enjeu fort tels que Reseda phyteuma,
Trifolium subterraneum et Sedum rubens, mais aucune plante réglementairement protégée ;
Considérant que le site est situé à proximité de zonages écologiques sensibles, notamment les
ZNIEFF "Terrasses alluviales de la Côte Guérard" et "Forêt de Bord et bois de Saint-Didier", ainsi que
la ZPS "Terrasses alluviales de la Seine", et que l'étude d'incidence Natura 2000 a conclu à une inci-
dence non notable sur les sites voisins, à l'exception de deux espèces d'oiseaux, l'Œdicnème criard
et la Pie-grièche écorcheur ;
Considérant que le projet intègre des mesures d'évitement pour préserver les habitats les plus sen-
sibles, notamment l'évitement du quart nord-ouest du site, zone de nidification de l'Œdicnème
criard et du Vanneau huppé, la préservation des haies et talus, habitats du Lézard des murailles et
de la Pie-grièche écorcheur, ainsi que la conservation d'une pelouse calcicole au sud-ouest, habitat
d'espèces floristiques patrimoniales ;
Considérant que des mesures de réduction sont mises en œuvre pour limiter les impacts résiduels,
incluant un calendrier des travaux adapté aux cycles biologiques, une assistance écologique du
chantier, des clôtures perméables pour la petite faune, une gestion différenciée des habitats et une
lutte contre les espèces exotiques envahissantes ;
Considérant que, malgré ces mesures, des impacts résiduels subsistent pour cinq espèces d'oiseaux
protégées et deux espèces de flore patrimoniales, et que des mesures compensatoires sont propo-
sées pour assurer le maintien dans un état de conservation favorable des espèces impactées, in-
cluant la création de 14,2 hectares de zones compensatoires gérées pour les pelouses du Thero-Ai-
rion et les haies, le transfert de diaspores pour les espèces floristiques patrimoniales et la création
de deux mares pour les amphibiens et odonates ;
Considérant que ces mesures compensatoires sont proportionnées aux impacts résiduels et qu'elles
garantissent une absence de perte nette de biodiversité, conformément à l'article L. 110-1 du code
de l'environnement ;
Considérant que des mesures de suivi et d'accompagnement sont prévues pour évaluer l'efficacité
des actions mises en œuvre, incluant un suivi écologique pendant 30 ans, un contrôle de la bonne
exécution des mesures pendant et après le chantier, ainsi que des actions de sensibilisation pour les
acteurs locaux et les citoyens ;
Considérant qu'une analyse des solutions alternatives a été menée à l'échelle de la Communauté
d'Agglomération Seine-Eure, identifiant douze sites dégradés ou anthropisés potentiels, tous écar-
tés pour des raisons techniques, environnementales ou juridiques, confirmant ainsi que le site de
Criquebeuf-sur-Seine est le seul site dégradé disponible répondant aux critères du projet ;
Considérant que l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Normandie, émis
le 20 décembre 2024, est favorable sous conditions pour la flore, validant les mesures proposées
sous réserve de préciser les modalités de transfert des diaspores pour Trifolium subterraneum et de
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arrêté
SELB/UAPP/2024-00843-011-001 Dérogation protection réglementaire animal protégées pour la construction et l'exploitation d'une
centrale photovoltaïque au sol à Criquebeuf sur Seine
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surveiller la présence potentielle de Logfia gallica via les suivis ;
Considérant que l'avis tacite favorable pour la faune, résultant de l'absence de réponse dans les dé-
lais impartis, confirme la pertinence des mesures d'évitement, de réduction et de compensation
proposées ;
Considérant que France Nature Environnement a émis un avis défavorable lors de la consultation du
public, soulevant des objections sur l'absence de solutions alternatives, l'impact sur la flore patri-
moniale et les modalités de raccordement électrique, et que le pétitionnaire a répondu de manière
argumentée à ces objections en démontrant l'exhaustivité de l'analyse des alternatives ;
Considérant que les réponses du pétitionnaire aux objections de France Nature Environnement, no-
tamment sur l'absence de Logfia gallica sur le site, les indicateurs chiffrés des suivis permettant de
vérifier l'équivalence écologique et les modalités de raccordement électrique via le poste source
existant de Val-de-Reuil, renforcent la légitimité et la faisabilité du projet ;
Considérant que la modification de la surface d'implantation du projet portée à la connaissance de
la DREAL le 2 septembre 2025 réduit les impacts du projet ;
Considérant que le projet remplit les trois conditions cumulatives pour bénéficier d'une dérogation
selon l'article L. 411-2 du code de l'environnement, à savoir une raison impérative d'intérêt public
majeur, l'absence de solution alternative satisfaisante et le maintien dans un état de conservation
favorable des espèces protégées ;
Considérant que le projet s'inscrit dans une démarche vertueuse de développement des énergies
renouvelables, soutenue par les collectivités locales et respectueuse des équilibres écologiques,
tout en garantissant une absence de perte nette de biodiversité grâce aux mesures compensatoires
et aux suivis écologiques prévus ;
Considérant qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'auto-
riser la société GSOLAIRE 17 à déroger aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la
construction de la centrale photovoltaïque au sol de Criquebeuf-sur-Seine ;
ARRÊTE :
Article 1- bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée à la société GSO-
LAIRE 17 , filiale de Générale du Solaire, représentée par sa direction et dont le siège administratif
est situé 50 rue Etienne Marcel, 75002 PARIS.
Cette dérogation concerne les espèces protégées et les motifs suivants :
Espèces
(nom vernaculaire)
Espèces
(nom latin)
Perturbation
intentionnelle
Capture Altération, destruction d'habi-
tats
Oiseaux
Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio)
X X
Œdicnème criard (Burhinus oedicnemus)
Vanneau huppé (Vanellus vanellus)
Petit Gravelot (Charadrius dubius)
2026 – Centrale photovoltaïque de Criquebeuf-sur-Seine – GSOLAIRE 17 p 4 / 50
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arrêté
SELB/UAPP/2024-00843-011-001 Dérogation protection réglementaire animal protégées pour la construction et l'exploitation d'une
centrale photovoltaïque au sol à Criquebeuf sur Seine
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Espèces
(nom vernaculaire)
Espèces
(nom latin)
Perturbation
intentionnelle
Capture Altération, destruction d'habi-
tats
Rossignol philomène (Luscinia mega-
rhynchos)
Amphibiens
Toutes les espèces X
La dérogation n'est accordée à GSOLAIRE 17 que dans le cadre de la construction et de l'exploita-
tion de la centrale photovoltaïque au sol de Criquebeuf-sur-Seine (27), lieu-dit « Le Catellier ». Le
périmètre d'application de la dérogation recouvre les parcelles n° 1013, 1114, 1115, 1130, 1218, 1219,
1220, 1222, 1229, 1230, 1231 et 1232 de la section E, et n° 393 et 395 de la section ZH pour une su-
perficie de 31,9 ha, ainsi que sur les sites des mesures compensatoires. (cf. plan de localisation et de
repérage cadastral en annexes 1, 2 et 3).
Article 2- durée de la dérogation
La présente dérogation est conditionnée à la délivrance du permis de construire. Elle est accordée
jusqu'à la fin de l'exploitation de la centrale photovoltaïque au sol de Criquebeuf-sur-Seine, lieu-dit
« Le Catellier », sur le site de la centrale, ainsi que, pour la capture, sur les sites des mesures com-
pensatoires.
Faute de permis de construire, la dérogation est nulle et non avenue de plein droit.
Article 3- mesures environnementales d'évitement, de réduction, de compensation,
d'accompagnement et de suivi
GSOLAIRE 17 met en œuvre les mesures environnementales décrites en annexe 5 du présent arrêté.
Article 4- Prescriptions spécifiques aux mesures de compensation
Le projet comporte deux zones de compensation. Ces zones sont dénommées "Zone de
compensation 1" et "Zone de compensation 2" (cf. Plan de localisation des zones de compensation
en annexe 4).
La zone de compensation 1 (Est) couvre 4,7 ha et appartient à la SOCIETE DES CARRIERES STREF.
Récemment remise en état, elle fait l'objet de la mesure MC01 .
La zone de compensation 2 (Ouest) d'une surface de 8,9 ha appartient à la SOCIETE DES
GRANULATS DE L'ESTUAIRE (anciennement SPS). Ancienne zone d'extraction, e lle a été remise en
état et fait l'objet d'une gestion par fauche annuelle tardive. Elle fait l'objet de la mesure MC02 .
La zone de compensation 1 fait l'objet d'une promesse de bail signée le 2 octobre 2025 entre la
SOCIETE DES CARRIERES STREF (le promettant) et GSOLAIRE 17 (le bénéficiaire) .
La zone de compensation 2 fait l'objet d'une promesse de bail signée le 27 novembre 2025 entre la
SOCIETE DES GRANULATS DE L'ESTUAIRE (le promettant) et GSOLAIRE 17 (le bénéficiaire ).
Ces promesses de bail permettent la réalisation des mesures compensatoires prévues, ainsi que
leur gestion et leur suivi pendant toute la durée d'exploitation de la Centrale de GSOLAIRE 17 .
2026 – Centrale photovoltaïque de Criquebeuf-sur-Seine – GSOLA IRE 17 p 5 / 50
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centrale photovoltaïque au sol à Criquebeuf sur Seine
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Les mesures compensatoires ont une obligation de résultat. De ce fait, les budgets mentionnés par
GSOLAIRE 17 ne sont qu'indicatifs et devront être ajustés autant que de besoin pour l'atteinte des
objectifs assignés.
Article 5- Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s'inspirent ou se font selon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonné par la Socié-
té Herpétologique de France (SHF). Pour être considérés satisfaisants, les inventaires nécessitent a
minima trois passages, nocturne(s) et/ou diurne(s), lors d'une période généralement comprise entre
début février et début juillet. Les dates et les méthodes de prospections sont ajustées à la phénolo-
gie et au comportement des espèces recherchées.
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que
nécessaire à l'identification des amphibiens.
Lors des inventaires, pour stimuler les anoures mâles à chanter et ainsi pouvoir déterminer, à
l'écoute, leur espèce, des chants enregistrés sont diffusés pendant quelques minutes. Cette tech-
nique est utilisée ponctuellement, lorsque les anoures ne chantent pas. Elle permet notamment de
différencier les espèces appartenant au complexe des grenouilles vertes.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les urodèles (amphibiens adultes à queue) capturés sont placés
temporairement dans un bac rempli d'eau du point d'eau (mare, étang...), et les anoures (amphi-
biens adultes sans queue) dans un récipient avec un couvercle et un fond d'eau. Ces récipients sont
placés à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
 Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges peuvent être disposés en début
de soirée et relevés le lendemain matin au plus tard ;
 Les nasses immergées de type « vairon » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm)
sont :
o disposées en surface au moyen de flotteur (bouteille plastique fermée et étanche in-
sérée dans la nasse...) de façon qu'une partie de la nasse soit hors d'eau pour per-
mettre la respiration aérienne des amphibiens. Elles peuvent être disposées en début
de soirée et relevées le lendemain matin au plus tard ;
o immergées totalement, mais jamais plus de 3 heures. En cas de conditions anoxiques
constatées au fond de la mare empêchant la respiration cutanée des amphibiens ou
de mortalité constatée des amphibiens dans les nasses, l'immersion totale des
nasses est abandonnée ou sa durée réduite.
2026 – Centrale photovoltaïque de Criquebeuf-sur-Seine – GSOLA IRE 17 p 6 / 50
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centrale photovoltaïque au sol à Criquebeuf sur Seine
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Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an-
crage (piquet, fil barbelé…), afin de pouvoir les récupérer en évitant d'entrer dans le point d'eau.
Elles peuvent être appâtées (vers, croquettes…).
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de
développement sont caractérisés.
Article 6-
Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipu-
lations des animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'échan-
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 7-
Mesures d'hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l'observation d'une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental concerné de l'Office français de la biodiversité
(OFB), du référent départemental ou régional de l'OBHEN et du service eau, littoral, biodiversité de
la DREAL (selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail,
dans les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d'analyse du Jura (LDA 39)
situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, T él. 03.84.73.73.40, E.mail : lda39@ju
-
ra.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en com-
plément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Dans le cas où la présence de « Bd » est suspectée (observation de mortalités d'amphibiens,
présence d'espèces exotiques…), ou avérée, il est impératif d'appliquer rigoureusement le proto-
cole national proposé par la SHF disponible ici  :
https://lashf.org/wp-content/uploads/
2023/05/1_Fiche-technique-SHF_protocole-Virkon_VF3.pdf
Article 8- rapports et comptes rendus
GSOLAIRE 17 établit des rapports d'activités détaillant les opérations menées sous couvert du pré-
sent arrêté pour chaque phase :
2026 – Centrale photovoltaïque de Criquebeuf-sur-Seine – GSOLAIRE 17 p 7 / 50
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• Bilan de la phase travaux à mi-parcours et en fin de chantier (mesure MS1 ) ;
• Bilan des suivis écologiques en phase d'exploitation pendant 30 ans de fréquence suivante :
annuel jusqu'à N+5, puis tous les 5 ans (mesure MS1 ) ; N étant l'année de la fin des travaux ;
• Bilan des suivis des habitats (mesure MS2), des espèces (MS3) et des mares (MS4 ) à effectuer
suivant la périodicité indiquée dans les fiches des mesures ;
• Suivi avant démantèlement : un suivi spécifique est programmé avant les travaux de déman-
tèlement, afin de les adapter aux enjeux relevés sur le site. Le contenu et les modalités de ce
suivi sont soumis à l'approbation de la DREAL.
Ces rapports doivent comprendre, a minima, la description des actions menées, les protocoles utili-
sés, les espèces contactées, les indicateurs, les difficultés rencontrées et les solutions trouvées ou
proposées.
En cas de non atteinte de l'équivalence écologique révélée par les résultats des suivis, un ajuste-
ment des mesures compensatoires est proposé à la DREAL par le pétitionnaire dans un délai de 3
mois après la communication des suivis.
Ces rapports sont transmis à la DREAL dans un délai de six mois maximum après la réalisation des
suivis
via la téléprocédure dédiée disponible à l'adresse https://www.normandie.developpement-du-
rable.gouv.fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html.
La caractérisation des mares prospectées et les données brutes faunistiques et floristiques sont éga-
lement versées dans la base de données du PRAM Normandie.
Les données environnementales du projet sont versées dans le dépôt légal de données de biodiver-
sité via la plateforme Depobio (
https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/in-
dex.html) dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces
données.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 9- suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Les contrôles portent sur :
• le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et les bilans.
Les contrôles de la bonne application des prescriptions de cet arrêté sont susceptibles d'être réali-
sés par les agents et fonctionnaires habilités à rechercher et à constater les infractions aux disposi-
tions du code de l'environnement, les fonctionnaires et agents publics habilités affectés dans les
services de l'État chargés de la mise en œuvre de ces dispositions, ou à l'Office français de la biodi-
versité.
Article 10- modification, suspension, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à GSO-
LAIRE 17 n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
2026 – Centrale photovoltaïque de Criquebeuf-sur-Seine – GSOLAIRE 17 p 8 / 50
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La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 11- Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables.
Article 12- Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-
cution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et sur le site inter-
net de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des territoires et
de la mer de l'Eure et au service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Eure.
Fait à Rouen, le 11 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du Service eau, littoral, biodiversité,
Carole LENGRAND
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2026 – Centrale photovoltaïque de Criquebeuf-sur-Seine – GSOLA IRE 17 p 9 / 50
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Nord PC1PLAN DE SITUATION
PROJET
Commune : Criquebeuf sur Seine (27 340)Lieu - dit « Le Catellier »Parcelles:Section E - N° 1013, 1114, 1115, 1130, 1218,1219, 1220, 1222, 1229, 1230, 1231, 1232Section ZH - N° 393, 395
Annexe 1  : Plan de situation
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PC2 4Nord Zone humide identifiée PLAN DE MASSE - ETAT PROJETE L
Œ WA Var IIS EE WA Echelle 1/3500\, \ \ \\ \ \\ \ Voie de circulation "A\ A s "ÀClôture existante \ Clôture à créer\ nee L a oa \ \| A4 \ | / Accès Principal Zone Nord- Pa me à\\ - a MAT 1 \ Ve \ as ee i \\ XXVoie de circulation —~<~ À \ Clieme incendie 1 feels Pri ipalZ Sud CI \Haie à préserver ee.2 CBS 433": DONNER (ainexistante LEA :_.TPTR1 6mx2 40m _]: PTR 2_6mx2,40m— F
MER ARS ptr EUR\\\\ \ VX Gmx2,d0m Citerne Incendie2or /\ \ he, Hy \ * ss Yo
x \
Limite emprise projet >—————7» 5 AU \Haiea mettre en place (2m) \ = \ je
—
\ re exis
8mx2,40m \ Voie de circulationAccès3 OrAccés Secondaire Zone Nord :PDL 28mx2,40 me \Accès 4 \\Accès Secondaire Zone Sud peClôtureà créer __—[ LEGENDE PTR3 \| Tablesde modules PV 6mx2,40m aie +Postes de livraisonHaie à mettre en place (2m)_~ %[a incendie 120m3 .eta Clôtureà créerVoies de circulation
=ay Postes de transformation
—
merlon existant (3m) ifre existante" (\Limite emprise igsPTR4 sis oSise f ; \Limite projet 6mx2,40m_, Voie de circulationSora Clôtureà créer /— Clôture wststante 4D is acces au le i à /DA Portalls accès au sit Haie à mettre en place (2m)/BR Haies à Préserver existantes FaMM haie: + terion existants (3m) PTR5 ew. 4 Clôture existante6mx2,40m TRAD Haiesà mettre en place (2m) 6mx240m / jyFourrés à préserver
UZone humide identifiée |
-_
SCP MARTIN - BARCELLONALESC
Centrale Photovoltaïque au sol - Criquebeuf sur Seine (27 340)Lieu - dit « Le Catellier »GDSOLAIRE 17 - 50, Rue Etienne MARCEL - 75 002 PARIS
Annexe 2 : Plan de masse initial
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Zone de modificationdu projet): plus depanneaux a cet endroit
TemS08 LONG Somer! SevTabten IV 18 LOC Sota? "OfLattes IVI) LOWG Gane?) SeDéesse6 ber Lemme TS teCture cterte-Lorgums 1825em
Longues 4087" Setece USECease sconce ONDimeemoes 11,Perthan
"lala olom LE
ope 101- PLAN DE MASSE 1545-Criquebeut ===GENERALE = =ou SOLAIRE rormat AS =39652kWc PHASE : DEV
ton OFts om vo purD LL, re ~~re ~~La omre a
eleivile
Echelle1 / 30001/1
Annexe 3 : Plan de masse modifié
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Nord
8254400|
pr
Référence cadastrale SurfaceDépartemet 7EURE Cri sur SeineCommune 4 £1013 1950CRIQUEBE £1114 341€1115 769€ 1130 11 060Section : EFeuille : 00 Eine 892£1219 8718Échelle d'of € 1220 4616Échelle d'é € 1222 4 409Date d'éditi £1229 14 065(fuseau hor E 1230 2 880£1231 222 130Coordonné, E 1232 731392H 393 31542H 395 22433Le plan visucentre desSDIF DE LY Total surface parcelles 370 956 m*Centre desDEMI LUNG27405 LOUtél. 02 32 25 71 13 fax : :ptgc-270.louviers@dgfp.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr©2017 Ministèrede l'Action et des Comptes Centralepublics |
11301232
Photovoltaique au sol -Lieu - dit « Le Catellier »i}era 17- - 50, Rue Etienne MARCEL - 75 002 PARIS
LE CATELLIER
\\ \AWN
\ th
DVE
Criquebeuf sur Seine (27 340)
Ve A TER | > WEE} T PENPLAN DE REPARAGE CADASTRAL \LÆNi NPN \ KEEchelle 1/4000 _X
À agencety -' SCP MARTIN- BARCELLONA4 Dstl LIREne=e — one,
Annexe 3  : Plan de repérage cadastral
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Limite Sud-Est dela zone de projet
MCT. Zone decompensationEST (STREF)
MC2. Zone decompensationOUEST (SPS)
Annexe 4  : Plan de localisation des zones de compensation et références cadastrales
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Surface du | ContenancePréfixe | Section | N° Ueudit re Totale Statut000 Ë 970p Ss need- 2000 39 360 ai000 E 971p vr oe 11 233 18 985 À ES000 E 1002p acces 11 885 18 985 Aviviney000 E 1163 LES FIEFS 6315 6315 NCMANCELS000 E 1164 LES FIEFS 12915 12915 NCMANCELS44 348 96 560
Préfixe | Section N° Lieudit Surface estimée pour la mise en | Contenance Statutœuvre Mesures Compensatoires Totale000 E | 0978p | LES FIEFS MANCELS 1 460 m? Ses | A UNRSr000 E 0985 | LES FIEFS MANCELS +7 000 m° 17 000 m?000 E 1157 | LES FIEFS MANCELS 8 845 m° 8 845 m?000 E 1189p | LES FIEFS MANCELS 59 012 m? 94 705 mi? A Giviser000 E 1190p | LES FIEFS MANCELS 3 400 m? 43 415m? A diviserTOTAL 89 717 m? 170 490 m?
Figure 1: Parcelles cadastrales de la compensation MC1 (STREF)
Figure 2: Parcelles cadastrales de la compensation MC2 (SPS)
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Talus Nord STREF Zones préservées
Fond de carte OpenStreetMapRéalisation LPO Normandie 2023
+
Agir pour Ala biodiversité
Zone Nord-Ouest STREF
Annexe 5  : Mesures ERC - AS
Mesures d'évitement
Préservation de certaines zones à enjeux ME1
Phase Travaux et exploitation
Principe de la
mesure
Tous
Coût
Certaines parties du site ne sont pas modifiées par l'implantation du pr ojet. Elles sont préservées. Il
s'agit de différents secteurs
Les éléments suivants dans la
figure 1
 Le quart Nord-Ouest de la partie STREF, zone de formation herbacée clairsemée et dense et d'habitat
arboré
 Le talus au Nord où est localisé le Lézard des murailles – Podarcis muralis
 La haie arborée centrale
 Certaines zones arbustives et de buissons
 Une haie arbustive
Figure 1 : Localisation des zones d'évitement pour les espèces faunistiques à enjeux
Ainsi que les éléments suivants dans la figure 2
 Bords de piste avec Orpins rouge – Sedum rubens - et espèces floristiques à enjeux (Spergulaire
rouge - Spergula rubra, Potentille négligée – Potentilla neglecta, Réséda raiponce – Reseda phyteuma)
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à CrigestentanrSens 27e Mike Mure, lngbitate cf tne barren de Pstaike oPirrpeatCOLE _— Bectonsaire D EVE
pe | À.@ £1-6 tide "Orpi reug ;- Balicage pérenne c'esotoes rorstques à enjeux
9 &LE LSthemiron xAose fond comenwoter SIGN Game tie wo Janv 2023
Figure 2 : Localisation des zones d'évitement pour les espèces floristiques à enjeux
Acteurs de la mesure Maître d'ouvrage et entreprise en charge des travaux, sous la surveillance du maître d'œuvres
Mesures associées Cette mesure est suivie et contrôlée dans le cadre de la mesure MS1
Coût Cette mesure n'induit pas de surcoût, dès lors qu'elle est prise en compte en amont dans le phasa ge des
travaux
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Mesures d'évitement
Traitement approprié des résidus de chantier ME2
Phase Travaux
Principe de la mesure
Un bordereau de suivi des déchets est remis aux maîtres d'ouvrage en fin de
chantier. Dans la mesure du possible, un circuit de valorisation/réutilisation est
mis en place pour les déchets
Coût Cette mesure n'induit pas de surcoût, dès lors qu'elle est prise en compte en amont
dans le phasage des travaux
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+%
LÉ
la biodiversité
Matérialisation deszones à préserverC] Périmètre du projeteee Linéaire à baliser
Fond de carte OpenStreetMapRéalisation LPO Normandie 2023
+VALPOEs
Mesures d'évitement
Balisage zones à enjeux ME3
Phase Travaux
Principe de
la mesure
Avifaune Reptiles Flore à enjeu
Coût
Un balisage est effectué par un écologue pour les espèces concernées grâce à la pose de panneaux et de filets
avertisseurs. Ces dispositifs permettent de matérialiser visuellement les secteurs à éviter et d'interdire l'accès
aux engins et aux personnels du chantier.
Pendant toute la durée des travaux, les zones les plus sensibles (Tal us accueillant le Lézard des murailles, les
secteurs de prairies et de buissons conservés, haies en
figure 1 , bord de pistes accueillant les espèces
floristiques à enjeux en figure 2) sont balisées et interdites aux engins.
Fi
gure 1 : Localisation des zones d'évitement pour les espèces faunistiques à enjeux
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LégendeEL - Entemmentde 'Org rougeätre1 - Bsisage pérenne d'essèces Porstiques à evyeLx
Proves the centre postesttatique à CrigeenteneSanes0271 = Vike (lene, loébétale ct ons baenblasdz Pshaihe PirpeatLa mesure d'Évitement
s
a ¢oere ee 0! ezFAUNAHCIRASas fd sanegraique "SIGN GRO ive 2629 Ja 2022
Figure 2 : Localisation des zones d'évitement pour les espèces floristiques à enjeux
Mesures as-
sociées
Cette mesure est suivie et contrôlée dans le cadre de la mesure MS1
Coût
Cette mesure induit un coût de l'ordre de 3500 € pour une intervention d'un écologue et le
matériel de balisage (rubalise/filet/piquets) sur un linéaire de l'ordre de 2600 m (prix considéré en
2024)
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MESURE D'ÉVITEMENT Balisage et évitement des zones à enjeux (ME4)
Contexte Cette mesure consiste à repérer, avant le début des travaux
(phases installation et démantèlement), les stations d'espèces
patrimoniales situées hors emprise stricte ou faisant l'objet d'un
évitement physique, afin d'en garantir leur intégrité.
Éléments concernés Elle concerne plus particulièrement l'Orpin rougeâtre ( Sedum
rubens), plante pour laquelle les seules stations repérées sont
situées hors périmètre (en bordure d'une ancienne piste), mais
qui pourraient faire l'objet d'une destruction lors de la phase
chantier. Elle concerne aussi les quelques individus de
Spergulaire rouge (Spergula rubra) et de Potentille négligée
(Potentilla neglecta), également localisés à cet endroit, voire, le
cas échéant, toute nouvelle espèce remarquable détectée.
Cette mesure concerne également le Réséda raiponce (Reseda
phyteuma), espèce des cultures et jachères sur sols calcaires
plutôt secs, et dont l'unique individu observé se situe en
périphérie à l'ouest.
Modalité Repérage des espèces et zones à enjeux par un écologue
Balisage pérenne durant toute la période des travaux par Général
du Solaire
Période Avant les travaux d'installation
et
avant les travaux de démantèlement
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Mesures de réduction
Adaptation du planning travaux par rapport aux
périodes sensibles sur le plan écologique MR1
Phase Travaux
Groupes
visés
Avifaune
Principe de
la mesure
Cette mesure concerne les oiseaux nicheurs à travers le risque de destruction d'individus et de
perturbation des individus et/ou des territoires liés aux travaux de création du parc. Afin de ré-
duire ces risques, la préparation du terrain (terrassement, débroussaillage…) doit débuter hors pé-
riode où des risques de destruction d'individus d'espèces protégées et/ou à enjeu existent. Les
travaux de préparation du terrain ont lieu en dehors de la période du 16 mars au 31 août.
J F M A M J J A S O N D
Période non favorable
Il est essentiel d'assurer une continuité dans la réalisation des travaux afin d'éviter les phéno -
mènes de colonisation d'habitats « fraîchement » décapés par la faune et la flore. Si pour des rai -
sons impératives, ce déroulé n'était pas possible, les périodes et les éventuelles précautions sup-
plémentaires doivent être recalées en concertation avec un écologue référent et la DREAL.
Localisation Emprise du chantier
Acteurs de
la mesure
Maître d'ouvrage et entreprise en charge des travaux, sous la surveillance du maître d'œuvre.
Mesures as-
sociées
Cette mesure est suivie et contrôlée dans le cadre de la mesure MS1
Coût
Cette mesure n'induit pas de surcoût, dès lors qu'elle est prise en compte en amont dans le pha-
sage des travaux
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Mesures de réduction
Assistance écologique/environnementale du chan-
tier MR2
Phase Travaux
Principe de
la mesure
 Réaliser un cahier des prescriptions écologiques
Un cahier de prescriptions environnementales visant à s'assurer du bon déroulement des travaux
est mis en place. Ce cahier des charges est à destination des entreprises qui réalisent les travaux. Il
a pour but de définir de manière concrète et précise les mesures de réduction des impacts sur les
habitats, la flore et la faune, à mettre en œuvre lors des différentes phases du chantier et est rédi -
gé avec l'assistance d'un écologue. Il peut ensuite être inclus dans le Plan de Respect des mesures
Environnementales (PRE) des différentes entreprises.
 Passage d'un écologue avant les grandes phases de travaux
Un écologue est mis à contribution avant chaque grande phase de travaux afin de constater
l'éventuelle implantation d'espèces protégées lors des modifications d'habitats et de structure
paysagère. L'objectif est de limiter au maximum le risque d'impact et de destruction sur ces es -
pèces ainsi que, le cas échéant, de mettre en place des mesu res adéquates avant et pendant les
phases de travaux.
 Sensibilisation de l'équipe chantier
L'écologue a pour mission de sensibiliser l'équipe chantier en amont de la réalisation des travaux
sur le calage du projet et l'ensemble de la biodiversité locale. Un point précis est réalisé au sujet
du respect des secteurs balisés constituant ainsi des sensibilités écologiques. Cette sensibilisation
peut également concerner les entreprises de travaux et toute personne susceptible d'intervenir
de manière significative sur le site.
Acteurs de
la mesure
Maître d'ouvrage et entreprise en charge des travaux, sous la surveillance du maître d'œuvres
Coût Rédaction du cahier de prescription : 1800 € (prix considéré en 2024)
Intervention d'un écologue : 600 €/jour (prix considéré en 2024)
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Mesures de réduction
Limitation des emprises et gestion environnemen-
tale du chantier MR3
Phase Travaux
Principe de
la mesure
Afin de préserver les enjeux périphériques, il apparaît indispensable d'appliquer les principes gé-
néraux suivants :
 Limiter l'emprise du chantier au strict nécessaire
 Adapter les modalités de circulation des engins de chantier
 Interdiction absolue de tout dépôt, circulation, stationnement… hors des limites des em-
prises
 Réaliser une gestion environnementale du chantier
Utiliser un parc d'engins de chantier de bonne qualité avec un contrôle régulier et un entretien
des véhicules sur des aires étanches :
 Mettre en pratique de mesures de prévention classiques des pollutions
Réaliser des formations de l'ensemble des chefs d'équipe et du personnel encadrant sur les procé-
dures à suivre en cas d'incident ; des matériels d'interception d'une pollution accidentelle (pro-
duits absorbants, filtres à pailles) sont mis en place. Ces dispositifs sont facilement accessibles et
disposés de manière à pouvoir les mettre en œuvre rapidement en cas de survenue d'une pollu-
tion ; présence d'un nombre suffisant de kits anti-pollution au sein de la base vie et au sein des vé-
hicules présents en permanence sur le chantier
 Utiliser des machines en bon état général (entretien préventif et vérification adaptée des
engins)
 Mettre en place d'un système adapté pour le nettoyage des toupies à béton
Cette mesure permet d'éviter le ruissellement des eaux et le dépôt de béton dans les milieux envi-
ronnants. Si besoin, formations des conducteurs des toupies pour la mise en application du sys-
tème retenu
 Mettre en place d'un ramassage régulier des déchets.
 Aménager des bases travaux
Cela permet d'éviter toute propagation de pollutions en cas de déversements accidentels (aire
imperméabilisée, collecte des eaux de ruissellement puis traitement avant rejet, etc.). En partic-
ulier, des aires d'entretien étanches sont à prévoir pour le nettoyage des engins et leur alimenta-
tion en carburant. Ces bases travaux sont installées en dehors de toute zone sensible, en accord
avec le Maître d'ouvrage. En fin de chantier, cette zone est remise en état
 Interdire de laver les engins de chantier à proximité de secteurs sensibles
Notamment les vidanges sont effectuée en dehors du site du projet. Les eaux de lavage ne
doivent pas se déverser directement dans le milieu naturel. Elles doivent être traitées avant rejet.
Mesures as- Cette mesure est suivie et contrôlée dans le cadre de la mesure MS1
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sociées
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de]on
Mesures de réduction
Réduction des effets de l'éclairage en cas de chan-
tier nocturne MR4
Phase Travaux
Groupes
visés
Insectes
Chiroptères
Avifaune
Principe de
la mesure
L'éclairage artificiel est une source de dérangement et de fragmentation pour les espèces attirées
et désorientées par la lumière (par exemple certains insectes, les oiseaux migrateurs…), espèces lu-
cifuges se détournant des secteurs lumineux pour accéder à leurs zones vitales (comme certaines
chauves-souris), modification de la physiologie et du comportement (périodes d'activité…), altéra -
tion d'équilibres par les espèces favorisées par la lumière (concentration de proies au détriment
de celles-ci), etc.
Afin d'éviter un impact supplémentaire dû à l'ajout d'un é clairage artificiel qu'il soit temporaire
ou permanent, les travaux nocturnes sont évités et aucun écl airage permanent n'est installé en
phase exploitation.
Si un éclairage s'avère indispensable, celui-ci est étudié pour limiter au maximum le dérangement
sur la faune selon plusieurs paramètres
 Déclenchement :
Favoriser un déclenchement manuel (interrupteurs) et bannir l'éclairage continu, à défaut utiliser
un système de déclenchement avec détecteur de présence et sélectionner les plages horaires où
l'éclairage s'avère indispensable
 Direction de la lumière :
Favoriser une orientation des faisceaux vers le bas et cibler au maximum la diffusion de la lumière
vers les secteurs à éclairer. On évitera tout particulièrement les éclairages en direction de la péri-
phérie de la zone de travaux ou vers les lisières boisées
 Caractéristiques de la lumière :
Éviter les LED (économes en énergie mais à très large spectre et fortement attractives/répulsives
pour la faune) et se diriger plutôt vers des ampoules à spectre étroit ; maintenir une luminosité ré -
duite.
Mesures as-
sociées
Cette mesure est suivie et contrôlée dans le cadre de la mesure MS1
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Mesures de réduction
Utilisation d'engins de chantiers et de matériels
non contaminés par des espèces invasives et ré-
duction du risque de dissémination
MR5
Phase Travaux
Principe de
la mesure
Pour éviter l'apport de nouvelles espèces sur le chantier, il est important de veiller à ce que les en -
gins ne proviennent pas de secteurs envahis par des espèces invasives et, de laver soigneusement
ces engins avant leur arrivée sur le chantier. En effet, si des engins sont recouverts de quelques
propagules, certaines espèces pourraient alors coloniser le chantier. Il en est de même pour l'en -
semble du matériel ayant pu être en contact avec les espèces invasives : godets, griffes de pel -
leteuses, outils manuels, bottes, chaussures, etc. Si la provenance et le caractère « propre » des
engins ne pouvait être connus, ou dans le cas où les engins auraient été utilisés sur des secteurs
contaminés par des espèces invasives, les pneus ou chenilles des engins ainsi que tous les outils et
véhicules en contact avec les espèces invasives doivent être scrupuleusement nettoyés sur une
bâche avant tout autre déplacement ou sur des aires de lavage prévues. L'aire de lavage est
équipée d'un dispositif de traitement permettant d'intercepter les propagules (graines, rhizomes,
etc.). Les terres et végétaux issus du nettoyage des pneus et chenilles sont mis en décharge.
De plus, l'apports de remblais extérieurs est à proscrire pour éviter au maximum le risque de
contamination par les espèces exotiques envahissantes.
Enfin, l'utilisation de matériel dimensionné aux stricts besoins du chantier afin de limiter l'impact
du chantier sur le sol et la végétation.
Mesures as-
sociées
Cette mesure est suivie et contrôlée dans le cadre de la mesure MS1
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Mesures de réduction
Mettre en place une clôture à grosses mailles ou
créer des passages à faune MR6
Phase Travaux
Groupes
visés
Mammifères terrestres
Principe de
la mesure
L'objectif est de permettre la libre circulation des espèces au sein du site une fois les phases de
débroussaillement et d'implantation des panneaux effectuées. C eci permet de limiter la ferme-
ture et le cloisonnement du site ainsi que le fractionnement des habitats d'espèce.
Le projet prévoit la fermeture du site par la mise en place d'une clôture. Cette fermeture créée
une limite physique au déplacement des espèces au sein du site. Le choix des clôtures se portera
sur des clôtures grande maille (20 cm par 20 cm minimum), permettant le passage de la petit e
faune. Il est également possible d'utiliser de plus petites mailles, mais il est nécessaire de créer des
passages réguliers, au minimum un tous les 50m, d'une dimension de 30 cm par 30 cm .
Figure 1 : Trappes pour la petite faune et clôture à grandes mailles
Coût
Cette mesure n'induit pas de surcoût, dès lors qu'elle est prise en compte en amont dans le pha-
sage des travaux. Le suivi de l'état de la clôture est assuré lors des mesures de suivi sur la durée to-
tale du projet.
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Mesures de réduction
Entretien écologique de la végétation du site MR7
Phase Exploitation
Groupes
visés
Flore
Principe de
la mesure
Une gestion différenciée est appliquée sur les milieux herbacés. Il s'agit d'un mode de gestion plus
respectueux de l'environnement, écologique, en alternative à la gestion horticole intensive et qui
s'adapte à l'usage des lieux.
Le but est de réduire l'impact sur les espèces des milieux ouverts et d'offrir des habitats de substi-
tution.
Les milieux évités sont dans un premier temps soumis à une surveillance accrue pour ne pas
qu'une fermeture végétale ligneuse rende les zones inutilisables par les espèces concernées (Lé-
zards des murailles, Œdicnème criards, Vanneaux huppés et Petits Gravelots). Dans un second
temps, et si cette fermeture est observée, une gestion manuelle par hersage de la zone, hors pé-
riode de nidification, est faite.
Les espaces interstitiels (3m entre chaque table photovoltaïque et sous les panneaux) sont laissés
en milieux herbacés à la suite des installations. Ces milieux sont gérés de manière extensive, c'est-
à-dire en l'absence d'amendements, sans utilisation de produits phytopharmaceutiques et par
fauche.
Deux fauches par coupe ou par broyage sont réalisées par an, entre fin octobre et le mois de
février. De plus, il est impératif de prévoir des zones refuges. A cet effet le plan de fauche est réal -
isé sur le principe de la figure présentée (
Figure 1). Chaque année la surface de la zone refuge
représente un minimum de 20 % de la surface totale à broyer. Cette partie, qui sera différente
tous les ans, constitue une réserve de graine.
Les consignes à appliquer sont les suivantes :
- Réaliser une fauche centrifuge (en partant du centre), à faible vitesse, pour permettre
à la faune de quitter la zone entretenue
- La hauteur de la fauche est d'au minimum 10 cm
- La vitesse de fauche n'excéde pas 10 km/h afin de laisser le temps à la faune au sol de
fuir
- Les produits de coupe sont, soit exportés sous forme de mulch (tracteur équipé
d'une benne de récupération) soit sous forme d'épis si la fauche est réalisée par
coupe. Dans les deux cas le stockage est pratiqué sur une zone dédiée du site.
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Pour une gestion plus précise et pour un accueil accru de la biodiversité sur le site, un plan de ges -
tion de l'ensemble du site est réalisé par un écologue.
Figure 1 : Méthodologie de fauche des zones herbacées
Coût Estimation entre 400 € et 500 € l'hectare (prix considéré en 2024)
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Mesures de réduction
Non installation d'éclairages sur le site MR8
Phase Exploitation
Groupes
visés Chiroptères
Insectes nocturnes
Principe de
la mesure
Il s'agit de réduire le dérangement, l'altération et la fragmentation des territoires de chasse et la
désertion de corridors de déplacements de l'ensemble des espèces lucifuges
Coût
Cette mesure n'induit pas de surcoût, dès lors qu'elle est prise en compte en amont dans le pha-
sage des travaux
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Mesures de réduction
Reconstitution d'un réseau de haies MR9
Phase Travaux / Exploitation
Principe de
la mesure
Une plantation de haies est effectuée sur le site. Des essences locales sont utilisées. Il convient de
sélectionner les espèces adaptées au type de sol. Dans la me sure du possible, les plants et se-
mences produits localement sont à privilégier.
Il est proposé de planter des haies multi-strates à dominante arbustive (75 %), plantées sur une
largeur de 2 mètres en haie double avec 1 plant tous l es 1,5 m. Pour être favorable à la Pie-grièche
écorcheur, elles contiennent 20 à 30% d'épineux et sont diversifiées (10 à 15 essences différentes
minimum).
Leur plantation est effectuée d'octobre à février. L'objectif de reprise des plants est de 90 %.
Arbres : Aulne glutineux (Alnus glutinosa), Châtaignier (Castanea sativa), Chêne pédonculé (Quer-
cus pedonculata), Chêne sessile (Quercus petraea), Cormier (Sorbus domestica), Érable plane ( Acer
platanoides), Erable sycomore ( Acer pseudoplatanus), Frêne commun ( Fraxinus excelsior), Hêtre
des bois (Fagus sylvatica), Merisier (Prunus avium), Noyer commun ( Juglans regia), Orme champêtre
(Ulmus campestris / Ulmus minor), Peuplier tremble (Populus tremula), Saule blanc ( Salix alba),
Tilleul à grandes feuilles (Tilia platyphyllos), Tilleul des bois (Tilia cordata).
Strate intermédiaire : Alisier torminal (Sorbus torminalis), Bouleau pubescent ( Betula pubescens),
Bouleau verruqueux ( Betula verrucosa), Buis (Buxus sempervirens), Cerisier Sainte Lucie (Prunus ma-
haleb), Charme commun ( Carpinus betulus), Erable champêtre ( Acer campestre), Houx ( Ilex
aquifolium), Néflier (Mespilus germanica), Noisetier coudrier (Corylus avellana), Poirier sauvage
commun ( Pyrus pyraster), Pommier commun sauvage ( Malus sylvestris), Saule à oreillette (Salix au-
rita), Saule à trois étamines ( Salix trianda), Saule cendré ( Salix cinerea), Saule des vanniers ( Salix
viminalis), Saule marsault ( Salix caprea), Saule roux (Salix atrocinerea).
Buissons : Ajonc d'Europe (Ulex europaeus), Aubépine monogyne ( Crataegus monogyna), Bour-
daine (Frangula alnus), Camerisier à balais ( Linocera xylosteum), Cassis (Ribes nigrum), Chèvrefeuille
(Lonicera peryclimenum), Cornouiller mâle (Cornus mas), Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea),
Eglantier (Rosa canina), Fusain d'Europe (Euonymus europaeus), Genêt à balais ( Cytisus scoparius),
Genévrier commun ( Juniperus communis), Groseiller rouge (Ribes rubrum), Lierre (Hedera helix),
Nerprun purgatif (Rhamnus catharticus), Prunellier (Prunus spinosa), Sureau noir ( Sambucus nigra),
Troène vulgaire (Ligustrum vulgare), Viorne lantane ( Viburnum lantana), Viorne obier (Viburnum op-
ulus).
La gestion des haies sera prévue et le bois de coupe pourra être valorisé sur place (création de tas
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de bois pour la faune sauvage, gîtes à insectes, etc.)
Localisation
A la proposition d'Enviroscop pour la partie paysagère il est suggéré d'ajouter une "haie complé-
mentaire" entre la zone préservée (mesure d'évitement amont) et la zone d'implantation des pan-
neaux (figure 1).
Figure 1 : Localisation des haies issue du rapport d'Enviroscop
Coût 30 - 35 € par mètre linéaire (prix considéré en 2024)
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MESURE DE
REDUCTION
Mesures d'éradication des espèces exotiques envahissantes
(MR10)
Contexte Les prospections ont mis en évidence la présence de 5 plantes
exotiques envahissantes déjà installées sur le site. D'autres
apparaissent également potentielles. En effet, les travaux et les
perturbations associées (remise à nue du sol…) pourraient
favoriser ces espèces voire entraîner l'arrivée de nouvelles
(graines ou rhizomes contenus sur engins de chantier…).
Associée à un suivi spécifique, cette mesure vise en une
éradication de ces plantes.
Éléments concernés Espèces exotiques envahissantes
Modalité P
RECONISATIONS GENERALES
Pour toutes les espèces, plusieurs principes doivent être
systématiquement mis en application.
 Les résidus arrachés ou coupés sont systématiquement
exportés (après mise en sac afin d'éviter tout risque de
dissémination des semences), et transportés en centre de
traitements spécialisés pour valorisation.
 Proscrire tout transport et utilisation de terres
contaminées (compostage…) en raison de la présence de graines,
de rhizomes…
 Il est impératif de limiter les perturbations qui tendent à
favoriser ces espèces globalement rudérales.
 Une attention particulière doit être accordée à la faune
présente lors des opérations d'éradications (Hérisson d'Europe…).
Le cas échéant, les périodes d'interventions sont adaptées afin
de limiter tout impact.
Par ailleurs, outre l'éradication avant travaux, durant toute
l'exploitation du site, il est impératif d' agir dès l'apparition
d'un nouveau foyer afin de gagner en efficacité.
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MESURE DE
REDUCTION
Mesures d'éradication des espèces exotiques envahissantes
(MR10)
P
RECONISATIONS SPECIFIQUES
Le Buddléia de David (Buddleja davidii ) est souvent
observée sur la zone sous forme de jeunes individus.
Nous préconisons un arrachage manuel des jeunes plants,
voire à l'aide d'une pioche pour les individus adultes,
avant la fructification (juin-octobre).
Pour le Robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia), nous
préconisons un arrachage manuel ( a minima ) des jeunes
individus spontanés. Pour les individus adultes, et au vu
des contraintes sécuritaires, l'opération consistera en une
coupe et un dessouchage durant la floraison (mai- juillet)
et avant la fructification.
Le Laurier-cerise (Prunus laurocerasus ) est très peu
observé sur la zone. Le(s) individu(s) seront enlevés par
coupe puis dessouchage, pendant la floraison (juin).
Pour le Séneçon du cap (Senecio inaequidens ), nous
préconisons un arrachage manuel des individus avant
fructification (juin-décembre) avec exportation. Plusieurs
passages peuvent s'avérer nécessaires, éventuellement à
reconduire sur une même saison.
Pour la Stramoine commune (Datura stramonium), nous
préconisons aussi un arrachage manuel des individus
avant fructification (juin-septembre) et mise en sac pour
élimination. Mise
en garde : le port de gants
imperméables est obligatoire en raison de la toxicité de la
plante. De même, le brûlis est à proscrire (fumées
toxiques).
À noter, qu'à l'exception de la Stramoine commune, espèce
annuelle, ces autres espèces sont en réalité visibles durant toute
l'année. Par conséquent, les opérations d'arrachage peuvent être
conduites sur l'ensemble de la saison, et devraient l'être dès que
possible. En revanche, la Stramoine commune devra faire l'objet
de mesures spécifiques à partir de juin (selon les contraintes
relatives à la faune).
Période Avant le début, durant les travaux d'installation, pendant toute
l'exploitation et durant 2 années après le démantèlement, les
mesures d'éradication se poursuivent (si nécessaire selon avis d'un
écologue, cf. mesure S2),
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MESURE DE
REDUCTION
Gestion favorable à l'expression des pelouses du Thero-Airion
(MR11)
Contexte Cette mesure consiste à mettre en place une gestion favorable à
l'expression de formations pelousaires rases à basses, ouvertes,
et plus particulièrement à des pelouses annuelles du Thero-Airion
(pelouses pionnières sur sables).
Éléments concernés Cette mesure s'applique au site dans sa totalité, c'est-à-dire
l'ensemble des espaces couverts par les installations
photovoltaïques, les espaces interstitiels (entre les séries de
panneaux…) ainsi qu'à l'ensemble des zones de pelouses
conservées et évitées dans le cadre des mesures d'évitement
"amont".
Modalité Associée au contrôle des espèces exotiques envahissantes, cette
mesure se concrétise idéalement par la mise en place d'un
pâturage ovin extensif. Des opérations ponctuelles de fauche
(avec exportation) seront éventuellement réalisées les premières
années et le cas échéant, pour gérer les zones de refus et
contrôler le développement d'espèces nitrophiles voire rudérales.
Un chargement moyen annuel de l'ordre de 0,5 à 0,75 UGB/ha
sera mis en place, mais celui si sera (ré)adapté en fonction des
résultats des suivis écologiques.
À noter que nous privilégions une gestion par pâturage ovin, qui
apparait être la méthode la plus adaptée au type d'habitat
recherché (pelouse du Thero-Airion). Aucune garantie ne peut
cependant être donnée pour le moment quant à la mise en place
d'un tel mode de gestion. De ce fait, si la mise en place de ce
mode de gestion s'avérait complexe (absence d'éleveur par
exemple), une gestion par fauche exportatrice pourrait, à défaut,
être mise en place 2 fois par an (avant juillet et en automne). Les
résidus de fauche, impérativement exportés, pourront être stockés
sous forme d'andains sur des secteurs de moindre intérêt.
Quoi qu'il en soit, il est conservé, chaque année, des zones
refuges (exclos…) qui permettent des refuges pour la petite faune
notamment et jouent des rôles certains pour la recolonisation du
site. Notons que le maintien d'une population de lapins permet
aussi de favoriser ce type de formations végétales.
En outre, le secteur sud étant déjà ponctuellement embroussaillé,
un débroussaillage préalable, avec exportation des résidus, sera
réalisé au moins la première année (intervention manuelle ou
mécanique).
Par ailleurs, l'emploi de pesticides, d'herbicides ou tout autre
fertilisant est proscrit. Aussi, afin de conserver une certaine
naturalité, aucun ensemencement ne sera réalisé, à l'exception
des éventuels déplacements d'espèces patrimoniales ( cf. §
mesures d'accompagnement).
Période Dès la fin des travaux d'installation et jusqu'à 2 ans après le
démantèlement
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81
MESURE DE
REDUCTION
Mise en place d'un plan de circulation (MR12)
Contexte Cette mesure consiste à garantir l'intégrité des secteurs à enjeux
et de limiter au maximum les risques de destruction/d'altération
par le passage d'engins. Elle devra permettre de limiter au stric t
nécessaire l'emprise des pistes.
Éléments concernés Habitats et espèces floristiques
Modalité Mise en place d'un plan de circulation par Générale du Solaire
Communication du plan à tout le personnel intervenant sur le
site.
Période Durant les travaux d'installation
et durant les travaux de
démantèlement
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82
Fiche Fauna Flora modifiée suivant les prescriptions de l'avis de l'expert flore du CSRPN (en gras)
MESURE
De Réduction
RÉCOLTE DE DIASPORES ET TRANSFERT DES ESPÈCES
PATRIMONIALES (MR13)
Contexte Plusieurs espèces floristiques patrimoniales sont directement
concernées par une destruction d'individus ou une altération
d'habitat.
Éléments concernés Trèfle des champs (Trifolium arvense), Herniaire velue ( Herniaria
hirsuta), Ornithope délicat ( Ornithopus perpusillus), Trèfle souterrain
(Trifolium subterraneum), Trèfle strié ( T. striatum), Vulpie queue-
d'écureuil (Vulpia bromoides), Spergulaire rouge ( Spergula rubra),
Gnaphale jaunâtre ( Laphangium luteoalbum) et Potentille négligée
(Potentilla neglecta).
Modalité Déplacements des stations concernées par une destruction directe, via
le déplacement de pieds et/ou de semences (espèces annuelles) voire
d'un transfert de sol si jugé pertinent à l'exclusion des stations de
Trifolium subterraneum. Des individus sont préservés au niveau des
secteurs interstitiels (bande des 3 m entre les séries de panneaux…)
afin d'en favoriser leur maintien.
Le déplacement de Trifolium subterraneum se fait uniquement
par récolte de graines et semis sur un secteur approprié. Un tra-
vail du sol préalable peut-être nécessaire avant semis.
L'écologue détaille et valide l'emplacement précis des semis, l es
dates et modalités du semis, notamment les travaux de prépara-
tion du sol ou de fauche préalable éventuelle de la végétation.
Période Avant travaux
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Mesures de compensation
Gestion de la zone de compensation 1 MC1
Phase Exploitation
Groupe
visés Espèces à enjeux Flore à enjeux
Principe de
la mesure
La zone de compensation 1, d'une surface de 4,7 ha, est une parcelle appartenant à STREF située à proximité du site
d'étude. Cette parcelle présente une végétation très ouverte de type pelouse /friche annuelle pionnière sur substrat
plus ou moins sablo-caillouteux.
Sur la zone de
compensation 1, la plantation de haies est prévue afin d'augmenter le linéaire exista nt et de renforcer
les haies déjà en place. La liste d'espèces pour les haies, notamment sur la partie arbustive, est identique à celle de la
MR8. Des mesures de gestion de la végétation herbacée par fauches annuelles tardives (à partir de novembre)
seront adoptées. Si nécessaire du hersage est à programmer afin de conserver un milieu caillouteux
Des mesures de limitation de la présence d'espèces exotiques envahissantes sont à organiser. Elles sont traitées avant
travaux afin d'assurer de l'effectivité de la mesure de compensation au démarrage des travaux.
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Mesures de compensation
Gestion de la zone de compensation 2 MC2
Phase Exploitation
Groupe
visés
Espèces à enjeux Flore à enjeux
Principe de
la mesure
La zone de compensation 2 a une surface de 9,5 ha. Sa gestion assure le maintien d'habitats conservés ou restaurés
dans un bon état de conservation ainsi que l'accueil des espèces patrimonial es visées par la mesure compensatoire.
Cette zone est une parcelle SPS localisée non loin de la zone du projet au sud-est.
Les éléments du rapport Fauna Flora permettent de présenter plus en détails la zone de compensation : « Il ressort
que cette zone correspond à une ancienne zone d'extraction, remise en état et gérée depuis (fourrage, chasse ?), en
partie par fauche annuelle tardive. Cette zone, actuellement occupée e n majorité par une prairie relativement dense et
haute (fauche tardive) par endroit plus embroussaillée, héberge aussi, de manière moins spatiale, voire très
ponctuelle, une mosaïque de végétations illustrant la dynamique évolutive sur des sols relativement sableux et/ou
acides : pelouses annuelles, lande à Bruyère cendrée (très fragmentaire), ourlet à Fougère aigle. Quelques formations
arbustives voire arborées, sont également observées sur la moitié sud, occupant un t alweg aussi marqué à l'ouest par
la présence de la Grande prêle, typique des résurgences d'eau alcaline. Cett e parcelle est délimitée au nord par une
haie arbustive à arborescente (Noisetier entre autres), à l'est et au sud par des fourrés (Genêt à balais) et ronci er. »
Sur la zone de
compensation 2 des mesures de gestion de la végétation herbacée par fauches annuelles t ardives (à
partir de novembre) sont mises en place. Afin de maintenir un milieu caillouteux favora ble aux espèces, du hersage
est à programmer.
En fonction de l'évolution de la végétation, deux fauches annuelles sont réalisées (avant la fin du mois de mars et
après les regroupements postnuptiaux de l'Œdicnème criard en novembre). Comme pour l'entretien de la végétation
du site accueillant les panneaux des zones refuges sont à définir annuellem ent et la fauche est à pratiquer soit par
coupe soit par broyage. Les produits de coupe sont à entreposer localement sur une partie dédiée du site.
Des mesures de limitation de la présence d'espèces exotiques envahissantes sont à organiser. Elles sont traitées avant
travaux afin d'assurer de l'effectivité de la mesure de compensation au démarrage des travaux.
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Mesures d'accompagnement
Non-utilisation de produits phytosanitaires et de tout
polluants MA1
Phase Travaux et Exploitation
Principe de
la mesure
Afin de préserver l'intégrité des écosystèmes et de la biodiversité qui la compose, toute utilisation de produits
phytosanitaires ou autres polluants est proscrite dans l'enceinte clôturée de la centrale. Cette mesure pa rticipe à éviter
toute pollution des eaux et/ou des sols lors de la phase chantier et durant toute la période d'expl oitation du parc.
Les prescriptions visant à mettre en œuvre un entretien de l'emprise du proje t sans recourir à des produits
phytosanitaires (techniques alternatives de désherbage) sont décrites dans le plan de gestion.
Exemples : entretien de la végétation par débroussailleuse thermique, soluti ons alternatives aux anodes sacrificielles
prévenant la corrosion des métaux immergés mais induisant l'apport dans le milieu de sels mé talliques, etc.
Cette mesure d'applique sur l'ensemble de la centrale, à l'intérieur de son enceinte clôturée comme sur les chemins
d'accès.
Suivi et indi-
cateur
Vérification de la conformité de la réalisation du projet avec les é léments prévisionnels figurant dans le permis de
construire et vérification de l'absence de polluant par des mesures adaptées. Un tableau de suivi des actions
d'entretiens avec descriptif technique des moyens employés est tenu.
Coût N/A
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Mesures d'accompagnement
Actions de sensibilisation MA2
Phase Exploitation
Principe de
la mesure
Des actions de sensibilisation sur le site peuvent être organisées et ce pour différents publics :
Scolaire : avec les élèves des écoles des villages alentours pendant la semaine.
Grand public/élus/entreprises : avec les citoyens, les élus ou les salariés pendant la sem aine ou le week-end.
Ces actions de sensibilisation peuvent prendre différentes formes :
Sorties naturalistes sur le terrain
Conférences/débats
Expositions photographiques
Projection filmographique
Elles peuvent aborder divers thèmes en lien avec la biodiversité et l'énergie.
Un programme d'action de sensibilisation peut être créé tous les ans penda nt la phase d'exploitation du parc
photovoltaïque afin de renforcer les connaissances des citoyens sur les sujets de la biodiversité ou de l'énergie en
Normandie.
Coût 350€ la demi-journée. Coût variant selon le prestataire et selon la prestation demandée (prix considéré en 2024)
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Mesures d'accompagnement
Création de deux mares MA3
Phase Travaux
Principe de
la mesure
Plusieurs mares ont été créées sur l'ensemble de la boucle de Criquebeuf-Martot. La plupart ont été créées par les
exploitants de granulats soit pour assurer de la compensation, soit par volonté directe.
Cependant ce milieu reste trop faiblement représenté sur cette boucle.
Ces milieux humides sont indispensables au cycle de vie de nombreuses espèce s végétales et animales. Les
amphibiens, les libellules, des espèces végétales aquatiques et des i nvertébrés aquatiques (araignées, insectes,
mollusques…) sont directement liés à ce milieu.
La création de la mare doit s'accompagner de mesures complémentaires com me la présence de pierriers aux
alentours, de zones de boue temporaire . Le profil doit comprendre d'une part des berges en pentes douces et une
profondeur suffisante pour qu'une partie de la mare accueille de l'eau en permanenc e. Cette dernière partie est
essentielle car depuis plusieurs années le manque d'eau sur la période estiva le mais aussi printanière limite l'apport
en eau des milieux humide et plus particulièrement des mares. Aussi nous préconisons une profondeur maximale
d'environ 2 mètres ; profondeur à adaptér en fonction de la géologie du terrain. Le cas éché ant, les mares sont
imperméabilisées par une technique n'utilisant pas de plastique. Cette profonde ur plus élevée entraînera une surface
plus importante de la mare afin de conserver des berges en pente douce. Une surface de 30 à 50 m² peut être
envisagée.
La localisation des deux mares sera à définir lors de concertations avec les propriétaires de terrain et surtout en lien
avec la présence et le déplacement des espèces concernées.
Coût 12000 € par mare (prix considéré en 2024)
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Mesures de suivi
Contrôles de la bonne exécution des mesures pendant et
après chantier sur le site du projet MS1
Phase Travaux et exploitation
Principe de
la mesure
En phase de chaner
Ce suivi vise à acter de la correcte exécuon des mesures dans les contextes suivants :
 Véricaon pendant la phase travaux du respect des mesures d'évitement et de réducon prévues, en par-
culier l'absence de débordement du chaner au-delà des balisages,
 Le respect des mesures concernant le risque de polluon et le dépôt de matériaux,
 Suivi du respect du calendrier des intervenons perme ant d'éviter les périodes sensibles pour la faune. Cet
élément peut être intégré dans le cahier des charges de l'entreprise en charge des travaux sous forme
d'une procédure de « reporng »,
 Sensibilisaon des intervenants lors de chaque visite a&n d'anciper d'éventuels erreurs,
 Experse après travaux par un écologue pour acter de la correcte réalisaon des mesures compensatoires.
Des travaux correcfs pourront être proposés si nécessaire.
Un bilan du suivi du chaner est rédigé à mi-parcours du chaner et en &n de chaner. Deux jours de rédacon à
chacune de ces deux étapes sont à prévoir.
En phase d'exploitaon
Les suivis écologiques post-implantaon ont pour objecf d'évaluer l'e+cacité des mesures. Les résultats de ces
suivis perme ent également de revoir et/ou d'adapter les aménagements et mesures prises en conséquence.
Le suivi de la végétaon doit perme re notamment de suivre son évoluon sous les panneaux en lien
avec la modi&caon de l'état d'humidité du sol, l'exposion à l'ensoleillement et la geson retenue.
Les suivis sont mis en place sur une durée totale de 30 ans.
La fréquence de réalisaon est di-érente selon les lieux et les acons concernées.
Les acons de geson écologiques sur la zone de présence des panneaux ainsi que pour l'entreen des haies sont
évaluées et suivies tous les ans (MS2) au cours des cinq premières années.
Le suivi des habitats et des espèces iden&és et impactés par le projet est réalisé sur une fréquence di-érente (MS3
et MS4).
Indicateurs : nombre de couples d'oiseaux protégées, évoluon de la surface des habitats...
La fréquence de réalisaon de ces suivis sera la suivante :
Suivi à court terme Suivi à moyen terme Suivi à long terme
N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 N+10 N+15 N+20 N+25 N+30
En foncon des résultats des suivis, des concertaons locales et des avis de la DREAL la fréquence des suivis pourra
être soit revue à la baisse, soit augmentée.
Coût
1 passage par semaine de chantier avec rédaction d'une note de synthèse par visite (600 € uni-
taire). En cas de problème, des journées complémentaires pourront être mobilisées (prix consid -
éré en 2024)
1200 € par rapport (prix considéré en 2024)
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Mesures de suivi
Suivi des habitats créés et/ou maintenus et des es-
pèces favorisées par les mesures ME1, MR6, MR8,
MR13, MC1 et MC2 pour en évaluer leur fonction-
nalité
MS2
Phase Travaux et exploitation
Principe de
la mesure
Cette mesure est complémentaire des suivis qui seront effectués pour évaluer les actions de ges -
tion qui seront réalisées sur les terrains voués à l'évitement et à la compensation.
Ils ont pour vocation de suivre l'évolution sur le moyen et le long terme des espèces et des habi -
tats. Il s'agit de prévoir un inventaire global de la flore et de la faune sur l'ensemble du périmètre
afin de disposer d'une vision globale et synthétique de la présence des espèces et des habitats.
Les suivis des zones de compensation sont également prévus afin d'évaluer l'efficacité des
mesures mises en place. Ainsi, aux relevées faunistiques décrits dans la fiche MS3 s'ajoute les
relevés floristiques et phytosociologiques proposé par Fauna Flora. Ces relevées sont réalisées afin
d'appréhender la dynamique des habitats dans le temps et apporter d'éventuelles mesures cor -
rectives.
Dans le cadre de ce suivi, la présence potentielle de Logfia gallica, espèce en danger critique d'ex-
tinction en Haute-Normandie, est recherchée. Cette espèce est en effet présente dans l'aire rap -
prochée, à 300 mètres de l'aire du projet. En cas de sa présence, des mesures de sa conservation
sont proposées à la DREAL pour avis.
Une attention particulière est accordée à l'arrivée d'espèces patrimoniales ou d'espèces exo-
tiques envahissantes.
Indicateurs : nombre de couples d'oiseaux protégées, évolution de la surface des habitats, surface
ou nombre de plants d'espèces végétales patrimoniales...
Les passages sont à prévoir à N+5 , N+10 , N+20 et N+30 sur une année complète. La période de
suivi est préconisée en fonction des espèces observées sur le site présentant des enjeux forts (par
exemple la présence très probable du vanneau huppé en hiver sur les milieux concernés). En
outre, l'inclusion des quatre saisons dans un suivi a l'avantage de prendre en compte les cycles bi-
ologiques complets des espèces.
Coût
Passages par année de suivi, rédaction d'une note de synthèse sur l'année et rédaction d'une note
de synthèse comparative à N+10 , N+20 , N+30 .
Soit 20000 € par suivi (prix considéré en 2024).
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Mesures de suivi
Suivi spécifique de l'Œdicnème criard, du Petit
Gravelot, de la Pie-grièche écorcheur, du Vanneau
huppé et du Rossignol philomèle sur le site du pro-
jet, sur les zones d'évitement et sur les sites des
mesures compensatoires
MS3
Phase Travaux et exploitation
Principe de
la mesure
Les espèces d'oiseaux impactées par le projet bénéficient d'actions de soutien et de gestion adaptées à leurs présences
sur la boucle de Martot-Criquebeuf.
Les conditions de ce suivi vont porter sur l'évaluation de la r épartition des espèces, du nombre d'individus (et nombre
de couples) et de la ressource alimentaire disponible pour les espèces citées.
Pour la partie concernant l'évaluation de la répartition des espèces et du nombre d'individus par espèces les passages
sont effectués entre le mois d'avril et le milieu du mois d'octobre, péri ode de présence de ces espèces soit en
migration soit en reproduction. L'Œdicnème criard effectue des rassemblements postnuptiaux entre le mois de
septembre et le mois d'octobre. Un passage d' une journée toutes les trois semaines est à prévoir entre le mois
d'avril et la fin du mois de juillet, un passage d' une demi-journée est à prévoir toutes les deux semaines au cours
des mois d'août, de septembre et d'octobre.
Le suivi des espèces d'oiseaux est à prendre en charge tous les ans de N+1 à N+5 puis à N+10 , N+15 , N+20, N+25 et
N+30.
Après N+5, si les suivis, démontrait l'absence d'équivalence écologique, le péti tionnaire proposera des mesures
alternatives. La fréquence du suivi des nouvelles mesures reprendra à N+1.
L'analyse des ressources alimentaires doit être réalisée sur la période de reproduction lors de la présence des jeunes
soit du début du mois de mai à la fin du mois de juillet. Deux méthodes sont utilisées : une pour la période diurne et
une pour la période nocturne (Œdicnème criard).
Protocole proposé pour la qualification de la ressource alimentaire
L'objectif de ce protocole complémentaire est d'avoir un indicateur supplém entaire permettant d'évaluer l'efficacité
des mesures mises en place.
Les inventaires sont réalisés en période diurne et en période nocturne. L'obje ctif est de quantifier le nombre
d'individus de différents groupes d'invertébrés. L'intérêt est de suivre sur quelques années l'évolution de ces
ressources et de la comparer à d'autres sites.
Pour la période diurne le recensement est réalisé sous la forme de transect sur lesquels tous les individus
d'invertébrés rencontrés sont comptabilisés. Les groupes principalement inventoriés sont les coléoptères, les
orthoptères (protocole ILA), les rhopalocères (protocole STERF), les araignées. Ils sont classés jusqu'à l'ordre
minimum (si jamais une détermination à la famille est possible, e lle sera indiquée). Au total cinq transects sont
réalisés. Sur chacune des zones de compensation deux transects sont réalisés, un cinquième est positionné sur une
zone proche mais sur laquelle aucune intervention n'est réalisée. Le transect doit être parcourus en une heure , sa
longueur dépendra des milieux qui seront traversés. Trois passages seront réalisés entre le mois de juin et le mois
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d'août Une journée permet le parcours des cinq transects, le déplacement entre les transects et la saisie des
données.
Le transect 01 est placé en pleine zone préservée (Mesure d'évitement 1) et peut donc être considéré comme le
transect témoin. Les résultats initiaux de ce transect serviront de base sur laquelle peut se reposer une comparaison
avec les résultats obtenus lors des phases de travaux et d'exploitation. A voi r si le transect 02 à proximité de la haie
préservée sera impacté ou non par les travaux et s'il pourra donc être utilisé également comme transect témoin
Pour la partie nocturne la collecte de données repose sur une attraction des invertébrés volant grâce à un éclairage
sur un drap blanc. Cette méthode permet de quantifier les espèces atti rées par la lumière et doit se dérouler jusqu'à
cinq heures après la tombée de la nuit. Deux prospections seront réalisées entre le mois de juin et le mois d' août.
Une prospection représente une journée de travail.
Cette analyse des ressources alimentaires est à pratiquer à N+1, N+2, N+3, N+4 et N+5.
Le suivi des espèces représente 9 jours de terrain. L'estimation de la ressource alimentaire représente un total de 10
jours de terrain et de saisie des données. La rédaction d'une synthèse demande 6 jours de travail.
Indicateurs : nombre de couples d'oiseaux protégées, évolution de la surface de leurs habitats,
quantification des insectes (ressrouce alimentaire)...
Suivi des vers de terre
Un suivi des vers de terre peut être proposé en complément des protocoles précédemment détaillés (selon le
protocole de l'Observatoire Agricole de la Biodiversité https://www.observatoire-agricole-biodiversite.fr/les-
protocoles/vers-de-terre). Pour réaliser ce suivi deux zones échantillons par zone de compensation, deux zones sur la
zone d'évitement et quatre zones sous les panneaux. L'ensemble représente 10 sect eurs à suivre. Selon le protocole
le temps de travail pour le suivi représente trois jours de auxquels s'aj oute une journée de préparation. Le temps de
saisie des données et de rédaction d'une analyse est estimé à trois jours.
Indicateur : densité
Cette étude est à réaliser à N+1 , N+2 , N+3 , N+4 , N+5 .
Coût
Suivi avifaune + ressource alimentaire : les passages annuels, la rédaction d'une note de synthèse et la
rédaction d'une note de synthèse comparative. Soit 16500 € par an.
Vers de terre : les passages annuels, la rédaction d'une note de synthèse. Soit 5000 € par an (prix
considéré en 2024)
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Mesures de suivi
Suivi du fonctionnement de la mare MS4
Phase Travaux et exploitation
Principe de
la mesure
La réussite du maintien de l'eau dans une mare est inféodée aux conditi ons météorologiques. La présence des
espèces dépend de ces conditions.
Les niveaux d'eau et la fréquentation de la mare par des espèces cibles sont suivis.
Le suivi des niveaux d'eau est réalisé en parallèle des autres suivis. L es espèces cibles proposées sont les
amphibiens et les odonates. Six passages sont réalisés entre le mois de mars et le mois d' août afin d'identifier les
espèces d'amphibiens et d'odonates utilisant la mare pour assurer leur reproduction ou pour chasser. Les protocoles
PRAM (Programme Régional d'Actions en faveurs des Mares de Normandie) et STELI (Suivi Temporelle des
Libellules) sont appliqués. Les résultats des suivis sont saisies da ns la base de données des programme
correspondants.
Ce suivi est à prendre en charge tous les ans de N+1 à N+5.
Le temps total est estimé à quatre jours de terrain auxquels s'ajoutent deux jours de rédaction.
La dernière année du suivi une synthèse sera rédigée.
Indicateurs : nombre d'espèces d'amphibiens
Coût 6000 € par an, 8000 € la dernière année (prix considéré en 2024)
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Accèssecondaires
Tatin SVP LONG Soler? EMTables2V18 LONG Sober? 19¥eTabies IV27 LONG Scher? 194(Cittereà créer - Longeeur : 12m(Ctare exits - Longees 1035m'Pate carommatieLenguest 4067m MSurtece 2033S
32eee Longues 20672rdCI imeriors11 en[es|Les|L=]LI[RES]
1/1 39652kWcPHASE : DEV
RSH Zone Sévierrent erero=nemertadeHé biais à créerPE TT ==- - 101- PLAN DE MASSE 1545-Criquebeuf |= ———— = EnGENERALE = Se TEpu SOLAIRE Format : A3 soos | 8 nn me = cnEchelle: 1 / 3000
2025 – Centrale photovoltaïque de Criquebeuf-sur-Seine – GSOL AIRE 17 p 50 / 50
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arrêté
SELB/UAPP/2024-00843-011-001 Dérogation protection réglementaire animal protégées pour la construction et l'exploitation d'une
centrale photovoltaïque au sol à Criquebeuf sur Seine
94
Direction régionale des routes nord ouest
27-2026-03-11-00018
Arrêté temporaire - RN13 - PR 17+140 - Pose de
boucles de comptages de la station de Miserey -
commune de Miserey.
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-03-11-00018 - Arrêté temporaire - RN13 - PR 17+140 - Pose de boucles de
comptages de la station de Miserey - commune de Miserey. 95
Direction interdépartementalees d Nord-OuestPREFET es routes Nord-OuesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
District Normandie Centre Le préfet de l'EureARRÊTÉ TEMPORAIRE
Objet : RN13 — PR 17+140 — Pose de boucles de comptages de la station de Miserey- commune de Mise-rey.
VU :+ le Code de la route,* le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements,+ le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national,+ le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,+ le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure du 18 novembre 2024,+ __ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,+ __ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire,+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest,+ l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2024-147 du 18 novembre 2024 portant délégation de signa-ture à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,+ l'arrêté n° 205-05 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestiondu domaine public et de contentieux pour le département de l'Eure,+ la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national,+ l'avis favorable en date du 3 mars 2026 de l'escadron de contrôle de flux de l'Eure,* la consultation en date du 2 mars 2026 de la mairie de Miserey.CONSIDÉRANT :Que pour assurer la sécurité des usagers de la RN13, ainsi que celle du personnel de l'entreprise Cl-TEOS et des agents de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, il est nécessaire demettre en place les restrictions de circulation suivantes.
ARRÊTEARTICLE 1:Dans la nuit du 18 mars 2026 à 20h00 au 19 mars 2026 à 6h00, la RN13 est soumise aux prescriptionsdéfinies aux articles ci-dessous.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/3www. dir nord- t dev ment-dur: V.fr
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-03-11-00018 - Arrêté temporaire - RN13 - PR 17+140 - Pose de boucles de
comptages de la station de Miserey - commune de Miserey. 96
ARTICLE 2:Restrictions et déviations de circulation : PR PRDpt xe Sens Restrictions début lfin Commentaires
Paris-Caen Neutralisation voie del oo |17:475droite27 | N13 Alternat de circulation par2 sens piquet K10 ou par feux tri-|16+970 |17+425coloresAutres mesures de police :Dpt |Axe Sens Mesures de police PR PR CommentairesP P début | finParis-Caen tot: . + |16+320 |17+47527 RN13 neo de vitesse àCaen-Paris sOKm/ 17+525 |16+950
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-férieure à la réglementation en vigueur.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-vembre 1992 modifié.La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district Normandie Centre — pôleexploitation - centre d'entretien et d'intervention d'Évreux.ARTICLE 4 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-ments en vigueur.ARTICLE 5:Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :à la direction départementale de police nationale,au district Normandie-Centre de la DIR Nord-Ouest.ARTICLE 6 :Une copie du présent arrêté est adressée pour information :à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure,au service départemental d'incendie et de secours de l'Eure,au service d'assistance médicale d'urgence de l'Eure.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61 141 — 76 175 ROUEN Cedex 1www dir nord-ouest, developpement-durable.gouv.fr 213
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-03-11-00018 - Arrêté temporaire - RN13 - PR 17+140 - Pose de boucles de
comptages de la station de Miserey - commune de Miserey. 97
ARTICLE 7:Une copie du présent arrété est adressée pour publication et affichage :* aux mairies de Fauville, de Miserey et d'Evreux.A FauvillePour le Préfet et par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Nord-OuestPar subdélégation,l'adjoint au chef du district Normandie-CentreSignature numériquede Nicholas ISVELIND [ RR nicholas.isvelinNORD OUEST Date : 2026.03.1116:00:11 +01'00'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 duCode dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.tImmeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61 141 — 76 175 ROUEN Cedex 1 3/3www dir nord-ouest, developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-03-11-00018 - Arrêté temporaire - RN13 - PR 17+140 - Pose de boucles de
comptages de la station de Miserey - commune de Miserey. 98
Préfecture de l'Eure
27-2026-01-22-00001
Décision de la CNAC n° D 05998 27 25RP du 22
janvier 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-01-22-00001 - Décision de la CNAC n° D 05998 27 25RP du 22 janvier 2026 99
D 05998 27 25RP
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce ;

VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° D 05998 27 25 déposée 22 juillet 2025
au secrétariat de la CDAC de l'Eure ;

VU le recours exercé par M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure et enregistré par le secrétariat de la
CNAC le 9 octobre 2025 sous le numéro D 05998 27 25RP ;

dirigé contre l'autorisation délivrée par la commission départementale d'aménagement
commercial d'Eure en date du 10 septembre 2025, concernant le projet présenté par la société
« MAGASIN 161 » de création d'un magasin à l'enseigne « NOZ » de 1 190 m² de surface de
vente ;

VU l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 15 janvier 2026 ;

VU l'avis du ministre chargé du commerce en date du 15 janvier 2026 ;

Après avoir entendu :

M. Timothée ARHANCHIAGUE, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement
commercial, rapporteur ;
M. Clément LEROY, représentant le préfet de l'Eure et Mme Sophie Candice BARRIERE,
représentant la DDTM de l'Eure ;

M. Éric TAVERNIER, représentant de la société « NOZ » et Me Sophie LAPPRAND, avocate ;

Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 22 janvier 2026 ;


CONSIDERANT que le projet s'implante boulevard du 14 juillet à Evreux ; que la présente demande
consiste à créer un magasin sous l'enseigne « NOZ » de 1 190 m² ; que le projet
reprend une cellule prochainement vacante ; qu'ainsi, le projet n'engendre pas
d'artificialisation des sols au sens de l'article L.752-6 du code de commerce ;

CONSIDERANT que le projet n'est pas compatible avec les orientations du Schéma de Cohérence
Territoriale (SCoT) Evreux Porte de Normandie – Communauté de communes du
Pays de Conches car il ne se situe pas dans un des cinq sites commerciaux dits de
périphérie identifiés par le document d'urbanisme ; qu'ainsi, étant implanté dans
l'enveloppe urbaine, la surface de vente ne doit pas dépasser 400 m² ; qu'ainsi le
projet ne répond pas aux orientations définies par le SCoT ;


Préfecture de l'Eure - 27-2026-01-22-00001 - Décision de la CNAC n° D 05998 27 25RP du 22 janvier 2026 100
D 05998 27 25RP


CONSIDERANT que le projet s'implante en entrée de ville d'Evreux ; que la commune d'implantation
est signataire d'une convention « Action Cœur de ville » depuis 2019 inscrite en
« Opération de Revitalisation de Territoire » ; que la vacance commerciale dans le
centre-ville reste élevée, avec 60 locaux vac ants sur 373 soit 16%, un taux
nettement supérieur à la moyenne nationale (10,6%) ; que l'étude complémentaire
de la CCI Porte de Normandie estime que le projet est susceptible d'impacter les
commerces existants dans la commune d'implantation en allant jus qu'à affecter la
rentabilité de 6 à 8 commerces ; qu'ainsi ce projet participera au renforcement de
l'offre commerciale de périphérie mais risquerait d'avoir un effet négatif sur la
préservation et la revitalisation du tissu commercial du centre-ville d'Evreux ;
CONSIDÉRANT que le projet ne met en œuvre aucune mesure permettant de perméabiliser les sols
alors même que la parcelle est très fortement imperméabilisée ; que le dossier de
demande ne fait état d'aucune amélioration en matière de recours aux énerg ies
renouvelables ; que le traitement architectural et paysager du projet est trop peu
qualitatif ; que la place accordée aux espaces verts sur le tènement foncier reste
très limitée et ne fait l'objet d'aucune modification dans le cadre du projet ; qu'ainsi,
le projet présente une qualité environnementale insuffisante.


CONSIDÉRANT qu'au regard de ce qui précède, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à
l'article L. 752-6 du code de commerce ;

EN CONSEQUENCE :

- admet le recours n° D 05998 27 25RP ;
- refuse la demande d'autorisation d'exploitation commerciale susvisée.


Votes défavorables : 8
Vote favorable : 0
Abstention : 0
Le président de la Commission nationale
d'aménagement commercial




Gabriel BAULIEU



Préfecture de l'Eure - 27-2026-01-22-00001 - Décision de la CNAC n° D 05998 27 25RP du 22 janvier 2026 101
Préfecture de l'Eure
27-2026-03-13-00004
Arrêté D3 BPA 26 0131 autorisant l'utilisation
d'un dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord lors du déplacement du Premier ministre
sur la commune de Vernon du 13 au 15 mars
2026 par la Direction Générale de la
Gendarmerie Nationale
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-13-00004 - Arrêté D3 BPA 26 0131 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement du Premier ministre sur la commune de Vernon du 13 au 15
mars 2026 par la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale
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| 3 Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0131 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné àrendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacementdu Premier ministre sur la commune de Vernon du 13 au 15 mars 2026par la Direction Générale de la Gendarmerie NationaleLE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R.213-7 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre lesmenaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu la demande en date du 13 mars 2026, formée par la Direction Générale de la GendarmerieNationale, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendreinopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation dudéplacement du Premier ministre prévu du vendredi 13 au dimanche 15 mars 2026 à Vernon ;Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence Nationale des FRéquences (ANFR) et sesrecommandations temporaires pour la période du 05 novembre 2024 au 05 novembre 2027;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de lajustice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du Code destransports ;Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsentsur le déplacement du Premier ministre ; que les éléments figurant dans cette demande répondentaux exigences de l'article R.213-4 du Code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-13-00004 - Arrêté D3 BPA 26 0131 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement du Premier ministre sur la commune de Vernon du 13 au 15
mars 2026 par la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale
103
AUTORISE
Article 1° :La Direction Générale de la Gendarmerie Nationale est autorisée à mettre en œuvre le dispositif debrouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur la commune deVernon à l'occasion de la présence du Premier ministre du vendredi 13 au dimanche 15 mars 2026.Article 2 :Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé comme¢ fusil anti-drone type WATSON ;° SNIPER 528;° C-LAD.Article 3 :La présente autorisation est délivrée pour la période du vendredi 13 mars à 19h00 au dimanche15 mars 2026 a 08h00.Article4:La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique de la commune deVernon.Article 5:Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :¢ d'un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;+ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;° d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 6:La directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure, le directeur général de la Gendarmerie Nationaleet le directeur départemental de la police nationale de l'Eure, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution de la présente autorisation qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 13 HARS 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur desisécurités
ré
Laurent "re
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-13-00004 - Arrêté D3 BPA 26 0131 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement du Premier ministre sur la commune de Vernon du 13 au 15
mars 2026 par la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale
104
Préfecture de l'Eure
27-2026-03-12-00001
Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien
public d'aéronefs sans équipage à bord organisé
le 29 mars 2026 sur la commune de
Pont-Audemer
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
organisé le 29 mars 2026 sur la commune de Pont-Audemer 105
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° D3 BPA 26 0120 portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefssans équipage à bord organisé le 29 mars 2026 sur la commune de Pont-AudemerLE PREFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procéduresde navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1035/2011, ainsi que lesrèglements (CE) no 1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) n o 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no255/2010 ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règleset procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;Vu le Code de l'aviation civile ;Vu le Code des transports, notamment l'article R.6211-6 ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié mettant en œuvre le règlement d'exécution (UE)n°923/2012 susvisé :Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'exploitation d'aéromodèles au sein d'associationsd'aéromodélisme en application du règlement d'exécution (UE) 2019/947;Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 consolidé relatif aux manifestations aériennes ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 24 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu la demande présentée par Monsieur Christian CROCHET président du Club d'AéromodélismeRislois et transmise en préfecture le 23 janvier 2026 sollicitant l'autorisation d'organiser unspectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord le dimanche 29 mars 2026 sur la communede Pont-Audemer ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
organisé le 29 mars 2026 sur la commune de Pont-Audemer 106
Vu le dossier annexé à cette demande ;Vu l'avis émis le 02 mars 2026 par la Direction de la Sécurité Aéronautique d'État;Vu l'accord donné le 02 février 2026 par le maire de la commune de Pont-Audemer ;Vu l'attestation d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie Assurance Conseil ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;ARRÊTEArticle 1°': AutorisationMonsieur Christian CROCHET président du Club d'Aéromodélisme Rislois, est autorisé à organiserun spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord le dimanche 29 mars 2026 de 09h00 à18h00 sur la commune de Pont-Audemer, dans la salle Alexis Vastine.La manifestation consiste en la présentation de différents types de modèles pouvant évoluer ensalle.La manifestation se déroulera suivant les horaires suivants :* répétitions et/ou reconnaissances :aucune répétition ou reconnaissance prévue ;* présentations en vol :v le dimanche 29 mars 2026 de 09h00 à 18h00.La dérogation au vol de nuit est incluse dans cette autorisation.Article 2 : Conditions généralesCette manifestation correspond a un spectacle aérien d'aéronefs sans équipage a bord en intérieur.L'intégralité de cette manifestation (organisation, autorisation, déroulement, participation etévolution des pilotes et aéronefs, service d'ordre et de secours) se déroulera conformément auxdispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes.L'organisateur et les participants devront impérativement veiller au strict respect des conditions etdes dispositions de l'arrêté cité supra. L'inscription au programme des présentations en vol ou au sold'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord n'accorde pas le droit au participantde déroger à la réglementation aéronautique en vigueur non modifiée par l'arrêté cité et ne peut enaucun cas servir de prétexte à les transgresser.Article 3 : Prescriptions généralesUne zone réservée sera définie et aménagée conformément au plan élaboré par l'organisateur. Lazone réservée ne sera accessible qu'aux participants à la manifestation aérienne et auxresponsables de l'organisation ayant en charge le service d'ordre dans cette zone.La zone publique se situera d'un seul côté de la zone réservée. Cette zone publique sera enconformité avec le plan joint au dossier d'organisation.Un service d'ordre, à la charge de l'organisateur, sera mis en place pour empêcher la pénétration dela zone réservée par les spectateurs. Un service médical ainsi que les moyens de secours et de luttecontre l'incendie, en rapport avec le type et l'importance de la manifestation, seront également misen place.Une signalisation adaptée devra être implantée pour prévenir de l'activité et des risques.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
organisé le 29 mars 2026 sur la commune de Pont-Audemer 107
Article 4: Mesures de sécuritéLe numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :Monsieur Christian CROCHET: 06 14 82 75 35Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devraimpérativement étre disponible a tous moments pendant la durée de la manifestation.Les recommandations pour la sécurisation des lieux de rassemblement ouverts au public prévuesdans le plan Vigipirate (voir fiche jointe) doivent étre appliquées et adaptées a la manifestation.Article5 : Contrôle et surveillanceConformément aux dispositions du point SAPA.AUT.200, les autorités compétentes ont libre accèsau spectacle aérien public, et se font connaître auprès du directeur des vols avant le début de lamanifestation ou dès leur arrivée.Ces autorités peuvent contrôler, chacune en ce qui la concerne, la mise en œuvre des mesures desécurités requises par l'arrêté du 10 novembre 2021 susvisé et le présent arrêté.Article6 : AssuranceL'organisateur devra apporter la preuve qu'il dispose des garanties lui permettant de faire face auxconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous lesparticipants à la manifestation aérienne.Article 7 : Consignes d'informationsTout accident ou incident intervenant au cours de la manifestation aérienne devra êtreimmédiatement signalé par le directeur des vols à la Direction Zonale de la Police aux Frontièressituée à Rennes au : 02.90.09.8310 / 06.71.60.87.34 ou par mail à l'adresse :dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.frArticle 8 : Voies et délais de recoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :¢ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure — Cabinet - Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;+ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;¢ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen — 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
organisé le 29 mars 2026 sur la commune de Pont-Audemer 108
Article9 : ExécutionLa directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le directeur des servicesde l'aviation civile Ouest, le directeur de la sécurité aéronautique d'État, le maire de la commune dePont-Audemer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie seraadressée a Monsieur Christian CROCHET, président du Club d'Aéromodélisme Rislois, ainsi qu'audirecteur régional des douanes de Rouen, au groupement de gendarmerie départementale de l'Eureet à la brigade de gendarmerie des transports aériens de Deauville.
Evreux, le 42 MARS 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dés sécurités
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Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
organisé le 29 mars 2026 sur la commune de Pont-Audemer 109
PLAN DU SITE DE LA MANIFESTATION AERIENNE
Indoor maquettes CAM Rislois ISSUE DE PSSECOURS ay) _— | Dimanche 30 mars 2025 | — SECOURS Wax:NA r
C =! eI | L | y'i LISSUE DE PS FRS L LAD NWT otk + ISSUE DESECOURS We: |
AIRE D'EVOLUTION DES MODÈLES
_ AIRE DE DÉCOLLAGE / ATTERRISSAGE
AIRE DES TELEPILOTESt = Lx (SERRE | |ISSUE DE x |esSECOURS à f_ CN ISSUE DE PSOYs—Leagtm nr | Se mem SECOURS PakZ Er yh 7=
Sep NIal Buvette
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
organisé le 29 mars 2026 sur la commune de Pont-Audemer 110
Indoor maquettes CAM RisloisDimanche 30 mars 2025
ZONE COTE PISTEfables empéchant lepassage entre les côtésVILLE et PISTE + présencede personnel desurveillance%
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
organisé le 29 mars 2026 sur la commune de Pont-Audemer 111