PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-107
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-04-12-00003 - 12.04.2024-Arrété conjoint portant autorisation de
modification de l'autorisation du Centre de Placement Familial Spécialisé
géré par l'OAD à Pau (4 pages) Page 3
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Direction Départementale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse des
Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-12-00003
12.04.2024-Arrété conjoint portant autorisation
de modification de l'autorisation du Centre de
Placement Familial Spécialisé géré par l'OAD à
Pau
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-12-00003 -
12.04.2024-Arrété conjoint portant autorisation de modification de l'autorisation du Centre de Placement Familial Spécialisé géré par
l'OAD à Pau3
Ex . -
MINISTERE æ
DE LA JUSTICe u d d PYRENEES
Égalité — ATLANTIQUES
Fraternité
Arrêté conjoint portant autorisation de modification de l'autorisation
du Centre de Placement Familial Spécialisé géré par l'OAD à Pau (64)
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ET
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.3221-9 relatif à la compétence du
Président de Conseil départemental en matière d'action sociale ;
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.222-5, L.312-1-1-1° et 4° relatif aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), L.312-8 relatif à l'évaluation de la qualité des
prestations, L.313-1 à L.313-9 relatifs à l'autorisation, L.313-13 à L.313-27 relatifs aux contrôles administratifs et
sanctions pénales, D.312-204 relatif au rythme des évaluations et L.133-6 relatif aux incapacités d'exercice suite
à condamnation ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles L.112-2-4°, L.112-14 et R.241-3 à R.241-9 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et du Président du Conseil Départemental des
Pyrénées-Atlantiques du 7 janvier 2019 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Centre
de Placement Familial Spécialisé à Pau ;
VU le Schéma Enfance Famille Prévention Santé 2019-2023 du Département des Pyrénées-Atlantiques reconduit
pour deux ans par délibération du 20 octobre 2023 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Sud en vigueur ;
VU le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection
des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
CONSIDERANT le projet et le dossier justificatif présentés par l'Association Œuvre de l'Abbé Denis (OAD) gérant
le Centre de Placement Familial Spécialisé (CPFS) sis 79 Avenue des Lauriers 64000 Pau en vue de modifier
l'autorisation afin de mieux répondre aux besoins identifiés ;
CONSIDERANT que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux
du schéma départemental susvisé ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
CONSIDERANT les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé
répondre ;
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l'OAD à Pau4
CONSIDERANT que le CPFS accueille des mineurs depuis le 4 juin 1963 ;
CONSIDERANT que le CPFS est réputé autorisé en vertu de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à
l'adaptation de la société au vieillissement ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-
Ouest et de Madame la Directrice générale adjointe des Solidarités humaines du Département des Pyrénées-
Atlantiques ;
ARRETENT
ARTICLE 1 :
L'association Œuvre de l'Abbé Denis, sise 79 Avenue des Lauriers 64000 Pau, est autorisée à modifier le Centre
de Placement Familial Spécialisé (CPFS) sis 79 Avenue des Lauriers 64000 Pau, sans modifier sa capacité initiale
totale de 106 places.
ARTICLE 2 :
En conséquence, l'article 2 de l'arrêté conjoint du 7 janvier 2019 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement du Centre de Placement Familial Spécialisé de l'OAD sise à Pau (64) visé ci-dessus est abrogé,
et remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, le Centre de Placement Familial Spécialisé de l'OAD
d'une capacité totale de 106 places est constitué des services éducatifs suivants :
— UnService de Placement Familial Spécialisé (SPFS), sis 79 Avenue des Lauriers 64000 Pau, d'une capacité
théorique d'accueil de 84 places, pour un public filles et garçons de O à 21 ans, au titre de l'aide sociale
à l'enfance, au titre des articles 375 à 375-8 du code civil susvisés et au titre du code de la justice pénale
des mineurs.
— Un service d'Hébergement Diversifié, sis 79 Avenue des Lauriers 64000 Pau, d'une capacité théorique
d'accueil de 22 places, pour un public filles et garçons de 16 à 21 ans, au titre de l'aide sociale à l'enfance,
au titre des articles 375 à 375-8 du code civil susvisés et au titre du code de la justice pénale des mineurs.
Ce service est composé d'appartements en location situés sur la ville de Pau. »
L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté conjoint du 7 janvier 2019 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement du Centre de Placement Familial Spécialisé de l'OAD sis à Pau (64) visé ci-
dessus, demeure sans changement.
ARTICLE 3 :
Le Centre de Placement Familial Spécialisé de 'OAD assure des missions d'hébergement, d'accueil immédiat,
d'éducation et d'insertion sociale, scolaire et professionnelle pour les jeunes confiés.
ARTICLE 4 :
La direction de l'établissement s'engage à vérifier auprès des services compétents de l'Etat que les personnes
(professionnels ou bénévoles) en contact avec les jeunes accueillis n'ont fait l'objet d'aucune condamnation
figurant sur leur casier judiciaire (contrôle du B2), suivi de la consultation du fichier judiciaire automatisé des
auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) et de la consultation du fichier des auteurs d'infractions
terroristes (FIJAIT).
Le résultat de cette vérification devra être envoyé à Monsieur le Président du Conseil départemental des
Pyrénées-Atlantiques — Direction générale adjointe de la Solidarité humaine — DAG — Service contrôle et
démarche qualité situé à l''Hôtel du Département 64 avenue Jean Biray 64058 Pau cedex 9, à l'adresse :
contact.controle-qualite@le64.fr.
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l'OAD à Pau5
ARTICLE 5 :
Tout incident/accident relatif à un jeune par le Département ou le juge judiciaire doit faire l'objet d'une
information sans délai à la Direction générale adjointe de la Solidarité humaine — DAG — Service contrôle et
démarche qualité du Département des Pyrénées-Atlantiques à l'adresse : signalements-incidents-PE@le64.fr
et à la DTPJJ de l'Aquitaine Sud qui y donneront la suite qui s'impose.
ARTICLE 6 :
De par les missions du CPFS de l'OAD, la transmission de tous documents contenant des informations se
rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (mineure ou majeure), doit se faire dans le respect
de la règlementation en vigueur (Règlement général sur la protection des données (RGPD) - Règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) relatif à la protection des personnes physiques
à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Pour le Département des Pyrénées-Atlantiques, le responsable du traitement de ces données est son Président.
En cas de difficultés ou pour toute information, s'adresser au Délégué à la protection des données du
Département : dpd@le64.fr.
ARTICLE 7 :
L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'ASE peut être retirée par le Président du Conseil départemental
pour les motifs prévus à l'article L.313-9 du CASF.
ARTICLE 8 :
Conformément à l'article L. 313-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'autorisation reste accordée au
Centre de Placement Familial Spécialisé (CPFS) sis 79 Avenue des Lauriers 64000 Pau, pour une durée de 15 ans
qui court depuis le 3 janvier 2017, l'échéance de cette autorisation intervenant le 2 janvier 2032.
ARTICLE 9 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement de
I'établissemént par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance des autorités
ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 10 :
Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon
suivante :
Entité juridique de rattachement :
Œuvre de l'Abbé Denis
Adresse administrative : 79 Avenue des Lauriers 64 000 Pau
N°FINESS : 640000816
N°SIREN : 782353916
Code statut juridique : Association
Entité établissement :
CPFS OAD
79 Avenue des Lauriers 64 000 Pau
N°FINESS : 640781894
N°SIRET : 78235391600011
Code statut juridique : Association
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ARTICLE 11 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, au
recueil des actes administratifs du Département des Pyrénées-Atlantiques et sur le site internet du Département
des Pyrénées-Atlantiques (https://publication-actes.le64.fr). Il sera également notifié au gestionnaire.
ARTICLE 12 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
— d'un recours administratif gracieux devant le Président du Conseil départemental des Pyrénées-
Atlantiques, autorité signataire de cette décision ;
— d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Pyrénées-Atlantiques, autorité signataire de
cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau soit par voie postale (tribunal
administratif — Villa Noulibos — 50 cours Lyautey 64010 Pau Cedex), soit par I'application internet
Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en se déplaçant à l'accueil de la
juridiction.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 13 :
Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest et Monsieur le
Directeur général des Services du Département des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Pau, le 1 2 AVR 2024
LE PREFET LE PRESIDENT
g P T =
"Julien CHARLES
Jean-Jacques LASSERRE
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