ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-026
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026
Sommaire
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
07-2026-01-28-00004 - Arrêté conjoint 2026-94 portant suspension
totale et provisoire en urgence du LVA Le Hogan situé à
Saint-Jeure-d'Ay (07290) (3 pages) Page 3
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26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2026-01-28-00004
Arrêté conjoint 2026-94 portant suspension
totale et provisoire en urgence du LVA Le Hogan
situé à Saint-Jeure-d'Ay (07290)
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-01-28-00004 - Arrêté conjoint 2026-94
portant suspension totale et provisoire en urgence du LVA Le Hogan situé à Saint-Jeure-d'Ay (07290) 3
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Arrêté conjoint n° 2026- 94 portant suspension totale et provisoire en urgence de l'activité du Lieu
de Vie et d'Accueil « Le Hogan » situé à Saint-Jeure-d'Ay (07290)

Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment l'article L313-16 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 relatifs à l'assistance éducative ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241 -3 à R. 241-9 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche – M. TRÉVISANI Benoît ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Drôme-Ardèche ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du conseil départemental de l'Ardèche n°2021-316 en
date du 2 décembre 2021 portant renouvellement de l' autorisation du lieu de vie et d'accueil « Le
Hogan » situé à Saint-Jeure-d'Ay (07290) ;
Considérant que les éléments préoccupants liés aux témoignages concernant des violences physiques
et psychologiques à l'encontre des mineurs confiés, peuvent relever d'infractions pénales portés à la
connaissance du Département de l'Ardèche par plusieurs salariés du Lieu de vie et d'accueil entre le 14
et le 25 janvier 2026 qui laissent présumer :
- que les conditions d'accueil et de prise en charges des mineurs confiés ne sont plus garanties
notamment en raison de l'absence pour raison de santé de trois salariés du Lieu de vie et d'accueil ;
- que la sécurité, la santé et le bien -être physique ou moral des jeunes accueillis au sein de la structure
est compromise ;
Considérant la transmission le 21 janvier 2026 d'un dépôt de plainte pour violence conjugale de l'ex -
compagne du permanent du Lieu de vie et d'accueil et également employée du Lieu de vie et d'accueil ;

Considérant que l'épisode violent s'est déroulé sur le lieu de vie et d'accueil en présence d'enfants
accueillis ;

Considérant que le signalement au Procureur de la République de l'Ardèche en date du 22 janvier 2026
par les services du Département a déclenché l'ouverture d'une enquête pénale ;
Considérant que la sécurité et le bien-être physique et moral des mineurs susceptibles d'être accueillis
au sein du lieu de vie et d'accueil « Le Hogan » sont menacés ou compromis et qu'à ce titre la mission
de protection de l'Enfance ne peut plus être garantie dans les conditions fixées par le code de l'action
sociale et des familles ;
Considérant qu'au regard de l'enquête pénale en cours pour les faits précités, il y a lieu de procéder à la
suspension provisoire de l'activité du lieu de vie et d'accueil ;
Sur proposition conjointe de Madame la Directrice de la Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Drôme -Ardèche et de M adame la Directrice Générale des Services du
Département de l'Ardèche ;
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ARRETENT

Article 1er : Objet de l'arrêté
Est prononcée, au titre de l'article L.313-16 du code de l'action sociale et des familles, la suspension
totale et provisoire de l'activité du Lieu de Vie et d'Accueil « Le Hogan » situé 205 route de la grange
à Saint-Jeure-d'Ay et exploité par la SARL du même nom , autorisé par arrêté n°2021-316 conjoint du
2 décembre 2021 portant renouvellement d'autorisation du Lieu de vie et d'accueil « Le Hogan » à
Saint-Jeure-d'Ay.
L'activité du lieu de vie et d'accueil « Le Hogan » est suspendue à titre provisoire, pour une durée de
six mois, conformément aux dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles.
Article 2 : Conditions
La suspension de l'activité vaut suspension de l'autorisation à recevoir des enfants sur ce site ; il ne
sera procédé à aucune nouvelle admission sur le Lieu de Vie et d'Accueil « Le Hogan », à compter de
la notification du présent arrêté.
Article 3 : Continuité de la prise en charge des enfants placés
Compte tenu de la suspension décidée à l'article 1er, les mesures nécessaires à la continuité de la prise
en charge des mineurs qui y étaient accueillis ont été adoptées par le Département de l'Ardèche ainsi
que par l'Etat.
Article 4 : Entrée en vigueur de l'arrêté - Publication
Le présent arrêté portant suspension pour une durée de 6 mois de l'activité du Lieu de vie et d'accueil
« Le Hogan » précité entrera en vigueur à compter de sa notification.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et sur le site internet du
Département de l'Ardèche.
Article 5 : Litiges
Dans les deux mois suivant sa notification à l'établissement, le présent arrêté peut faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Ardèche et du Président du conseil
départemental de l'Ardèche,
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, soit :
- par courrier à l'adresse suivante : 184 rue Duguesclin, 69003 LYON ;
- par voie dématérialisée : www.telerecours.fr



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Article 6 :
La Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et la Directrice
Générale des Services du Département de l'Ardèche, sont chargées de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Ardèche
et sur le site Internet du Département de l'Ardèche.
Privas, le 28 janvier 2026
Le Président du Conseil Départemental de
l'Ardèche
Signé
Olivier AMRANE
Le Préfet de l'Ardèche
Signé
Benoît TRÉVISANI







Le Président du Conseil Départemental Le Préfet de l'Ardèche


Olivier AMRANE Benoît TRÉVISANI

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