HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2026-003
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique du travail
65-2025-12-29-00005 - Arrêté portant dérogation au repos dominical
des salariés de l'association APF FRANCE HANDICAP (3 pages) Page 3
65-2025-12-29-00006 - Arrêté portant refus de la demande de
dérogation au repos dominical présentée par la société
BEATRICE GUINTINI (LA CAVERNE DE L'OURS) (3 pages) Page 7
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
/ Ressources Humaines-Formation Professionnelle-Stratégie
65-2026-01-02-00002 - 65 SDIF DELEGATION SIGNATURE 020126 (1 page) Page 11
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des Services du Cabinet
65-2025-12-30-00011 - Arrêté préfectoral portant réglementation
annuelle pour la prise d'arrêté temporaire de la circulation sur le
réseau routier classé à grande circulation(RGC) des
Hautes-Pyrénées (3 pages) Page 13
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Sous-Préfecture Bagnères de
Bigorre
65-2026-01-06-00001 - arrêté préfectoral portant classement d'un
office de tourisme (2 pages) Page 17
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-12-29-00005
Arrêté portant dérogation au repos dominical
des salariés de l'association APF FRANCE
HANDICAP
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-29-00005 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de l'association APF
FRANCE HANDICAP 3
E = Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDES HAUTES- tdel tection d latiPYRENEES et de la protection des populationsdes Hautes-Pyrénées.LibertéEgalitéFraterniie
inspection du travail des Hautes-PyrénéesSection centrale travail.Tél. : 05.62.44.56.97Courriel. : ddetspp-sct@hautes-pyrenees.gouv.frSiret n° : 77568873211258Réf. : 2025-1116318-001Affaire suivie par Myriam SEYRES.Arrété n° 65-2025-12-29-00005Portant dérogation au repos dominical des salariésde l'association APF FRANCE HANDICAP.Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 a L. 3132-23, L. 3132-25-3 à L.3132-25-4 du Code du travail;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur JeanSALOMON en qualité de Préfet desHautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Gregory FERRA,directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées et l'arrêté du 5 juin 2024 portant subdélégation de signature en casd'empêchement à Monsieur Fabien JAUZION, directeur adjoint du travail, chef du service de l'inspectiondu travail des Hautes-Pyrénées;Vu la demande de dérogation au repos dominical, émanant de l'association APF FRANCE HANDICAP(siret 77568873211258) sise 9 RUE DES GARGOUSSES 65000 TARBES (Hautes-Pyrénées), reçue le24/11/2025;Vu l'accord d'entreprise relatif au travail du dimanche dans le secteur mouvement de l'APF signé du24/03/2011 ;Vu l'absence d'avis du CSE circonstancié à la démission de ses représentants et à l'organisation denouvelles élections ;Vu les attestations de volontariat des salariés (BARDAJI Nelly, CANTARERO Andy, DOUAT Françoise,JOUATEL Katia, MELIA Audrey, ZADVAT Arthur);Vu la consultation pour avis des instances listées à l'article L. 3132-21 du Code du travail, et les avis reçus ;
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FRANCE HANDICAP 4
Considérant que :1. l'association APF FRANCE HANDICAP sollicite une dérogation au repos dominical pour ledimanche 26/01/2026;2. L'association demandeuse justifie sa demande en expliquant qu'elle sollicite l'autorisation defaire travailler 6 salariés dans le cadre de l'accompagnement des adhérents lors du repas annueldu Nouvel An organisé au restaurant de la Demi-Lune à Lannemezan.Considérant que :3. L'article L. 3132-20 du Code du travail dispose que le Préfet peut accorder une dérogation aurepos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'unétablissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal decet établissement.
Considérant que l'association APF FRANCE HANDICAP justifie, dans sa demande, que le repos simultanéle dimanche de l'ensemble du personnel serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de l'établissement.
DECIDEArticle 1: l'association APF FRANCE HANDICAP (siret 77568873211258), sise 9 RUE DES GARGOUSSES65000 TARBES (Hautes-Pyrénées), est autorisée à faire travailler ses salariés le dimanche 26 janvier2026.
Article 2 : l'association APF FRANCE HANDICAP est tenue de respecter les garanties et contrepartiesaccordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail,sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, notamment :» une majoration de salaire égale au moins au double de la rémunération normalement due pourles heures de travail effectif réalisées le dimanche ;= Un repos compensateur d'une journée pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanchetravaillé ;« seul les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travaillerle dimanche. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesurediscriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler ledimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Article 3 : Le présent arrêté devra être utilisé de manière à garantir la santé et la sécurité des travailleursconcernés.
Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur de la direction départementale del'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-29-00005 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de l'association APF
FRANCE HANDICAP 5
Fait a Tarbes le 29/12/2025Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées,Par subdélégation du directeur départementalde la DDETSPP des Hautes-Pyrénées empéché,Le chef de service de l'inspection du travaildes Hautes-Pyrénées
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :"d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'emploi et de l'insertion DirBureau des recours, du soutien et de l'expertise juridiques - 39-43 quai André Citroën, 7"d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 640être formé par voie postale, par dépôt auprès de la juridiction ou via le site www.telerecours.Une copie de la décision contestée devra être jointe à tout recours formulé contre celle-ci.
Des données personnelles, utiles à l'accomplissement des missions de l'inspection du travail, sont enregistrées dans le traitement SUIT. Ce traitement est nécessaire à l'exécutiondes missions d'intérêt public qui nous sont confiées. Les agents du système de l'inspection du travail, les inspecteurs du travail de l'agence de sûreté nucléaire et les agents habilitésde la direction générale du travail ou du ministère de l'agriculture peuvent y avoir accès. Les données pourront être transmises à des tiers lorsque l'exercice des missions ov desobligations légales le prévoient.Dès lors que Jes données personnelles citées dans ce courrier vous concernent directement, conformément aux dispositions relatives au règlement européen sur la protection desdonnées personnelles (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition. Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au responsablede traitement à l'adresse suivante : dgt.dascl@travail. gouv.fr. Pour en savoir plus : httos:/ftravailemploi.gouv.fr{ministere/article/donnees-persannelles-et-cookies
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FRANCE HANDICAP 6
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-12-29-00006
Arrêté portant refus de la demande de
dérogation au repos dominical présentée par la
société BEATRICE GUINTINI (LA CAVERNE DE
L'OURS)
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par la société BEATRICE GUINTINI (LA CAVERNE DE L'OURS) 7
E Direction départementaleEE A UTES de l'emploi, du travail, des solidaritésPYRÉNÉES | et de la protection des populationsdes Hautes-Pyrénées.LibertéEgaltréFraternité
Inspection du travail des Hautes-PyrénéesSection centrale travail.Tél. : 05.62.44,56.97Courriel. : ddetspp-sct@hautes-pyrenees.gouv.frSiret n° : 44454038900012Réf. : 2025-1216111-001Affaire suivie par Myriam SEYRES.Arrêté n° 65-2025-12-29-00006Portant refus de la demande de dérogation au repos dominicalprésentée par la société BEATRICE GIUNTINI (LA CAVERNE DE L'OURS).Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-13, R. 3132-8, L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-24, L. 3132-25, L.3132-25-3 à L.3132-25-4, L. 3132-25-5 et L. 3132-26 du Code du travail;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de Ppréfetdes Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Gregory FERRA,directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées et l'arrété du 5 juin 2024 portant subdélégation de signature en casd'empêchement a Monsieur Fabien JAUZION, directeur adjoint du travail, chef du service de l'inspectiondu travail des Hautes-Pyrénées ;Vu la demande de dérogation au repos dominical, émanant de la société BEATRICE GIUNTINI (LACAVERNE DE L'OURS- siret 44454038900012) sise 6 RUE ALSACE 65400 ARGELES-GAZOST (Hautes-Pyrénées), reçue le 19/11/2025 ;Vu la décision unilatérale de la société BEATRICE GIUNTINI (LA CAVERNE DE L'OURS) du 17/11/2025 ;Vu le résultat du référendum sur le projet de décision unilatérale de l'employeur non daté et annexé àladite décision unilatérale ;Vu l'attestation écrite de volontariat du salarié (Monsieur Yvon FAISEAU-DUCOUDRAY) du 25/11/2025 ;Vu l'arrêté municipal portant dérogation au repos dominical n°2024-T-295, signé le 31/10/2024 parMadame le Maire de la commune d'Argelés-Gazost, autorisant l'ouverture exceptionnelle de l'ensembledes activités des commerçants de détail les dimanches 6, 13, 20 et 27 juillet 2025, 3, 10, 17, 24 et 31 août2025, 21, et 28 décembre 2025;
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par la société BEATRICE GUINTINI (LA CAVERNE DE L'OURS) 8
Vu la consultation pour avis des instances listées à l'article L. 3132-21 du Code du travail, et les avis reçus.
Considérant que :1.La société BEATRICE GIUNTINI (LA CAVERNE DE L'OURS) sollicite une dérogation au reposdominical pour les dimanches des vacances scolaires : 3 dimanches des vacances de Toussaint,3 dimanches des vacances de Noël, 5 dimanches des vacances d'hiver, 5 dimanches des vacancesde printemps et les dimanches des mois dejuillet et août ;La société BEATRICE GIUNTINI (LA CAVERNE DE L'OURS) justifie sa demande en expliquantque:— l'entreprise figure sur la liste des communes touristiques et bénéficie d'une fréquentationaccrue en saison pendant les vacances scolaires notamment;— l'ouverture dominicale peut être considérée comme une opportunité de développementéconomique et commercial.Considérant que :1.L'article L. 3132-20 du Code du travail dispose que le Préfet peut accorder une dérogation aurepos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'unétablissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal decet établissement.Considérant que :1.La société BEATRICE GIUNTINI (LA CAVERNE DE L'OURS) relève des commerces de détailalimentaires en magasin spécialisé (NAF 47297) et de la convention collective nationale ducommerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505);En application des articles L. 3132-13 et R. 3132-8 du Code du travail, la société BEATRICEGIUNTINI (LA CAVERNE DE L'OURS) bénéficie d'une dérogation de droit l'autorisant à employerdes salariés le dimanche jusqu'à 13 heures;Par arrêté du 31/10/2024 Madame le Maire d'Argelés-Gazost a autorisé l'ouverture exceptionnellede l'ensemble des activités des commerçants de détail les dimanches 6, 13, 20 et 27juillet 2025,3, 10, 17, 24 et 31 août 2025, 21, et 28 décembre 2025 et, qu'à ce titre, les commerces de détailalimentaire de la commune d'Argelès-Gazost sont autorisés à employer des salariés après 13heures ces 11 dimanches.Mais considérant que :1.La commune d'Argelès-Gazost ne bénéficie par d'un arrêté portant reconnaissance de lacommune en commune d'intérêt touristique ou thermale, en application de l'article L. 3132-25du Code du travail;Les arguments apportés par la société BEATRICE GIUNTINI (LA CAVERNE DE L'OURS)n'établissent pas que la fermeture du magasin les dimanches des vacances scolaires: 3dimanches des vacances de Toussaint, 3 dimanches des vacances de Noël, 5 dimanches desvacances d'hiver, 5 dimanches des vacances de printemps et les dimanches des mois de juilletet août, serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal del'établissement :e La notion de préjudice au public n'est pas justifiée par une nécessité immédiate etinsusceptible d'être différée: les achats pouvant être réalisés le dimanche jusqu'à 13heures ou un autre jour de la semaine;e L'ouverture dominicale comme opportunité de développement économique etcommercial, exposée par la société BEATRICE GIUNTINI (LA CAVERNE DE L'OURS), nesuffit pas à justifier l'octroi de la dérogation et contribuerait à la création d'une
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par la société BEATRICE GUINTINI (LA CAVERNE DE L'OURS) 9
concurrence déloyale si celle-ci était accordée (il y a notamment un casino shop, unNetto et un Carrefour Market sur la commune d'Argelés-Gazost) ;3. Les décisions de dérogation au repos dominical, prises par les maires dans le cadre del'animation commerciale des communes et de l'agglomération, permettent de garantir uneabsence de distorsion de concurrence ;4. Les dérogations accordées par le Préfet n'ont pas vocation a créer une concurrence ou unconflit normatif avec les dérogations légales existantes.Considérant dès lors qu'il y a lieu de refuser la demande présentée par la société BEATRICE GIUNTINI(LA CAVERNE DE L'OURS).DECIDEArticle 1: La demande de dérogation au repos dominical émanant de la société BEATRICE GIUNTINI(siret 44454038900012), sise 6 RUE ALSACE 65400 ARGELES-GAZOST (Hautes-Pyrénées) au titre desdimanches des vacances scolaires : 3 dimanches des vacances de Toussaint, 3 dimanches des vacancesde Noël, 5 dimanches des vacances d'hiver, 5 dimanches des vacances de printemps et les dimanchesdes mois dejuillet et août est refusée.Article 2 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur de la direction départementale del'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tarbes le 29/12/2025Pour le préfet des Hautes-Pyrénées,Par subdélégation du directeur départementalde la DDETSPP des Hautes-Pyrénées empêché,Le chef de service de l'inspection du travaildes Hautes-Pyrénées
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :* d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'emploi et de l'insertion DirectionBureau des recours, du soutien et de l'expertise juridiques - 39-43 quai André Citroën, 75739» d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64000 PAUêtre formé par voie postale, par dépôt auprès de la juridiction ou via le site www.teler rs.fr.Une copie de la décision contestée devra être jointe à tout recours formulé contre celle-ci.
Des données personnelles, utiles à l'accomplissement des missions de l'inspection du travail, sont enregistrées dans le traitement SUIT. Ce traitement est nécessaire à l'exécutiondes missions d'intérêt public qui nous sont confiées. Les agents du système de l'inspection du travail, les inspecteurs du travail de l'agence de sûreté nucléaire et les agents habilitésde la direction générale du travail ou du ministère de l'agriculture peuvent y avoir accès. Les données pourront être transmises à des tiers lorsque l'exercice des missions ou desobligations légales le prévoient.Dès lors que les données personnelles citées dans ce courrier vous concernent directement, conformément aux dispositions relatives au règlement européen sur la protection desdonnées personnelles (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition. Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au responsablede traitement à l'adresse suivante : det.dascl@travai{ gouv.fr. Pour en savoir plus : httos://travail-emploi gouv.fr/ministere/article/donnees-personnelles-et-cookies®
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Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2026-01-02-00002
65 SDIF DELEGATION SIGNATURE 020126
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-02-00002 - 65 SDIF DELEGATION SIGNATURE
020126 11
ExREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées4, Chemin de l'Ormeau65 013 TARBES Cedex
Décision de délégation de signature à la responsable du Service des Impôts Fonciers (SDIF)des Hautes-Pyrénées |
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des hautes-Pyrénées,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des FinancesPubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;.Vu le décret du 04/06/2021 portant nomination de M. Jean-René NOLF en qualité de DirecteurDépartemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées, responsabledes services fiscaux dansle département ;
Décide :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Laure LACOU, Inspectrice Principale desFinances Publiques, responsable du SDIF des Hautes-Pyrénées, pour liquider et émettre les titres deperception mentionnés à l'article L 255 A du livre des procédures fiscales.Article 2: Les dispositions de la présente décision prendront effet au 01/01/2026.Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Hautes-Pyrénées. | | |Fait à Tarbes, le 28/11/2025
Jean-René NOLFDirecteur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
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Arrêté préfectoral portant réglementation
annuelle pour la prise d'arrêté temporaire de la
circulation sur le réseau routier classé à grande
circulation(RGC) des Hautes-Pyrénées
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temporaire de la circulation sur le réseau routier classé à grande circulation(RGC) des Hautes-Pyrénées 13
EsPREFETDES HAUTES- . ; .PYRENEES Direction du cabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant réglementation annuelle pour la prise d'arrêté temporaire de la circulationsur le réseau routier classé à grande circulation (RGC) des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la route notamment ses articles L100-3 et R.411-8 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.3221-4 ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux « libertés et responsabilités locales » ;Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière decirculation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-756 du 19 juin 2020 modifiant le décret no 2009-615 du 3 juin 2009, fixant laliste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;Vu le calendrier des jours hors chantiers définis annuellement par circulaire interministérielle ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Jean Salomon, en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées;Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisationtemporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textessubséquents ;Vu les prescriptions et les schémas des manuels de signalisation temporaire du chef de chantierSETRA édités par le Centre d'Etudes et d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité etl'Aménagement (CEREMA) ;Vu les différentes façons de réglementer un alternat et les conditions d'utilisation des trois alternatsprécisées dans le Guide Technique SETRA «Les Alternats » en date du 01/04/2000, édité par leCentre d'Etudes et d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement(CEREMA);Vu la note SETRA n°133 d'octobre 2009 concernant la gestion des chantiers de travaux routiers àproximité des passages à niveau ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la route ainsi que celle des agents etdes entreprises chargées de l'exécution des travaux ;Considérant qu'il convient de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquéespar les travaux,Considérant le caractère répétitif de certains chantiers ou évènements prévisibles dans ledépartement des Hautes-Pyrénées sur le réseau routier classé a grande circulation (RGC) ;Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet,
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-30-00011 - Arrêté préfectoral portant réglementation annuelle pour la prise d'arrêté
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ARRETE :
ARTICLE 1Pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, pour toute demande d'arrêté temporaireconcernant une ou plusieurs routes départementales classées routes a grande circulation, il estaccordé un avis favorable, sous réserve de respecter les conditions suivantes :e la durée prévisionnelle du chantier devra être inférieure ou égale à 15jours ouvrés ;la déviation d'une route non classée à grande circulation vers une route classée à grandecirculation,e le stationnement et le dépassement (hors les véhicules de services) dans la zone de travauxseront interdits ;e la signalisation de chantier sera en tout point conforme à l'instruction ministérielle sur lasignalisation routière (livre |, 8ème partie, aux manuels du chef de chantier « routesbidirectionnelles », « voie urbaine » et « routes à chaussées séparées », édités par le CEREMA,schémas correspondants aux modes d'exploitation retenus);e le passage des engins de sécurité, des forces de police, de secours et les transportsexceptionnels sera impérativement maintenu et facilité sur le domaine public impacté ;e la largeur de voie laissée libre pendant le chantier sera d'au minimum 4,00m et le libregabarit de 500m minimum pour le passage des transports exceptionnels ;e la mise en place d'une circulation alternée réduite au strict nécessaire et inférieur à 500m ;e Un chantier se situant à une distance supérieure à 500 mètres d'un passage à niveau (hormisles taches d'entretien courant de la signalisation et des dépendances - élagage, fauchage,entretien des accotements et des fosses - effectuées conformément aux préconisations dela SNCF);e la période durant laquelle la circulation sera modifiée ne comporte pas de jours classés«hors chantier » sur le calendrier de la circulaire interministérielle. Dans le cas contraire, lechantier devra être replié pour permettre la libre circulation durant les jours classés « horschantier » ;e l'inter-distance entre deux évènements consécutifs organisés sur la même chaussée ne devrapas être inférieure à 5km;e les alternats mis en place respecteront strictement les conditions d'emploi définies dans leguide « Signalisation temporaire - Les alternats » édition 2000 volume 4, édité par leCEREMA. Ils ne devront pas occasionner de remontées de file sur les bretelles dedécélération ;e l'entreprise chargée des travaux veillera à ne pas créer de remontées de file supérieures a100 m. Dans le cas contraire, les restrictions de circulation seront modifiées afin de fluidifierla circulation ; en cas d'impossibilité, un dossier d'exploitation sous chantier sera demandé.Tous les travaux ou évènements prévisibles ne rentrant pas dans le cadre pré-cité feront l'objetd'une demande d'avis formelle auprès de la préfecture, bureau de la sécurité routière et destransports (pref-bsrt@hautes-pyrenees.gouv.fr), transmise au moins 10 jours avant le début destravaux avec la fourniture d'un dossier minimal comprenant un projet d'arrêté, et de l'impriméCerfa n°14024*01 dûment complété accompagné de ses annexes (plan de situation, plan destravaux, schéma de signalisation, plan de déviation le cas échéant) ou d'un DESC (Dossierd'Exploitation Sous Chantier).ARTICLE 2:Dans le cas d'évènements imprévus (accidents, incidents, intempéries, ...) nécessitant desinterventions dont l'exécution ne peut être différée, le chantier sera immédiatement ouvert et lesmesures seront prises pour écouler le trafic dans les meilleures conditions possibles, en liaison avecles services de la gendarmerie ou de police respectivement concernés, après information desservices de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-30-00011 - Arrêté préfectoral portant réglementation annuelle pour la prise d'arrêté
temporaire de la circulation sur le réseau routier classé à grande circulation(RGC) des Hautes-Pyrénées 15
ARTICLE3:Dans le cas où, en raison d'un aléa pendant l'exécution de chantier, au moins une desconsidérations de l'article 1 ne pourrait plus être respectée, il convient de le signalerimmédiatement à la préfecture des Hautes-Pyrénées, bureau de la sécurité routière et destransports (pref-bsrt@hautes-pvrenees.gouv.fr).ARTICLE 4:Tout chantier ou évènement exécuté sous couvert d'un arrêté temporaire de la circulation visant leprésent arrêté permanent fera l'objet d'une information sommaire dès la signature de l'arrêté à lapréfecture (pref-bsrt@hautes-pyrenees.gouv.fr).ARTICLE 5:Tout événement ou chantier concernant des travaux a moins de 500 mètres d'un passage à niveau,ou à l'endroit de celui-ci, doit faire l'objet d'une demande d'avis auprès du préfet des Hautes-Pyrénées dûment renseignée, transmise au moins 10 jours avant le début des travaux avec lafourniture d'un dossier minimal comprenant un projet d'arrêté et l'imprimé Cerfa n°14024*01dûment complété accompagné de ses annexes (plan de situation, plan de gestion des travauxconformément à la note 133 SETRA, plan de déviation le cas échéant).ARTICLE 6:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées et d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur et/ou contentieux devant letribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50 cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau Cedex,soit sur l'application www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.ARTICLE 7 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées, Monsieur le directeur départemental de la police nationale et le Colonel, commandant dugroupement de gendarmerie départemental des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 30 décembre 2025
Le Préfet
————— ~ adCc Jean SATOH |
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-01-06-00001
arrêté préfectoral portant classement d'un office
de tourisme
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EuPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°65-2026-01-06-00001portant classement d'un office de tourismeLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme et notamment les articles L133-10-1 et D133-20 et suivants ;Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-07-28-00003 en date du 28 juillet 2025 portant délégationde signature à Mme Clarisse MOYNIER, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;Vu la délibération en date du 28 mai 2025 du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays duVal d'Adour sollicitant le classement en catégorie | de l'office de tourisme du Pays du Vald'Adour - Coeur Sud-Ouest Tourisme ;Considérant les pièces du dossier ;Sur proposition de Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;
ARRÊTEARTICLE 1 - L'Office de Tourisme du Pays du Val d'Adour - Coeur Sud-Ouest Tourisme - dontle siège social est situé 140 allées Larbanés 65700 MAUBOURGUET est classé catégorie I.ARTICLE 2 - Le classement est accordé pour une durée de 5 ans.ARTICLE 3 - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative,la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pau dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
u fi gouv.fr
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ARTICLE 4 - Mme la sous-préféte de Bagnéres-de-Bigorre, M. le Président du PETR du Pays duVal d'Adour, M. le Président de la Fédération Départementale des Offices de Tourisme (FDOT)des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copiesera notifiée au directeur de l'Office de Tourisme |
Bagnères-de-Bigorre, le 0 6 JAN. 2026Pour le Préfet et par délégation,la sous-préféte de Bagnéres-de-Bigorre( ie
Clarisse MOYNIER
Tél : 05 62 91 30 30Courriel: sp-bagneres@hautes-pyrenees.aouv.fr4 avenue Jacques Soubielle - BP 128 —- 65201 BAGNERES DE BIGORRE Cedex
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