PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°085 DU 11/07/2024
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2024-07-04-00006 - Arrêté SAP/852856012 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de
services à la personne, à Nancy (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Habitat - Cohésion Territoriale
Acte n° 54-2024-07-03-00009 - Convention de délégation de compétences 2024-2029 en application de l'article
L.350-5-1 du code de la construction et de l'habitation (58 pages) Page 7
Acte n° 54-2024-07-03-00010 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre la métropole du Grand
Nancy et l'Agence nationale de l'Habitat (gestion des aides par le délégataire - instruction et paiement) (36 pages) Page 66
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est /
Acte n° 54-2024-07-04-00005 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac (1 page) Page 103
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-112 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de renouvellement de la couche de roulement du giratoire de la RD40e, par le conseil départemental
de Meurthe-et-Moselle, nécessitant la fermeture d'une bretelle de l'autoroute A31 (2 pages) Page 105
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-07-09-00003 - Arrêté préfectoral interdépartemental portant autorisation aux agents du Réseau
de transport d'électricité (RTE) et des entreprises accréditées par lui de pénétrer sur des propriétés
privées pour procéder aux études de tracé et au piquetage de la ligne électrique souterraine à 63 000 volts entre
les postes électriques de Biberkirch (57) et Cirey-Sur-vezouze (54) (6 pages) Page 108
Acte n° 54-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral n°24 BCDET.23 accordant délégation de signature à M.
Olivier BECKER directeur des collectivités locales et de la citoyenneté (3 pages) Page 115
Acte n° 54-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral n°24-BCDET.22 accordant délégation de signature au Colonel
Sébastien BRACH commandant le groupement de gendarmerie départementale de Meurthe-et-Moselle (3 pages) Page 119
Acte n° 54-2024-07-11-00003 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.24 accordant délégation de signature à M. Marc
HOELTZEL directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est (6 pages) Page 123
Acte n° 54-2024-07-11-00004 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.25 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet (7 pages) Page 130
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-07-10-00003 - Arrêté n°117/2024/BPA réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le
port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques ainsi que l'achat, la vente, la
vente au détail, l'enlèvement et le transport de carburant dans le département de Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 138
Acte n° 54-2024-07-10-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 12 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024 (4 pages) Page 143
Acte n° 54-2024-07-10-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 12 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024 (4 pages) Page 148
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-04-00006
Arrêté SAP/852856012 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne, à Nancy
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 11/07/2024 - Arrêté SAP/852856012
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne, à Nancy 3
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEÿüflfiEgalitéFraternitéService « Insertion Professionnelle/Economie Sociale et Solidaire »Affaire suivie par : Véronique LECAILLON
ARRÊTÉSAP/852856012Portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personne, à NancyLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
VU les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,VU les articles D. 7231-1, et de R. 7232-1 à R. 7232-17 du code du travail,VU l'article 95 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la sociétéau vieillissement,VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes deservices à la personne,VU le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 24 novembre 2023 et prévu àl'article R.7232-6 du Code du Travail,VU l'agrément n° SAP/852856012 délivré le 23 septembre 2019 à la SASU UN OEIL SURMAMIE, sise 3 place Simone Veil à NANCY (54000), pour les activités en mode mandataired'assistance et d'accompagnement aux personnes âgées et aux personnes handicapées et deconduite du véhicule personnel des personnes âgées et des personnes handicapées pour ledépartement de la Meurthe-et-Moselle,VU le certificat QUALISAP délivré par l'organisme certificateur BUREAU VERITASCertification, n° FRO72354-1 du 24 janvier 2022 valable jusqu'au 23 janvier 2027,VU la demande de renouvellement d'agrément déposée le 02 mai 2024 par la SASU UN OEILSUR MAMIE, sise 33 rue du Sergent Bobillot à NANCY (54000), pour les activités en modemandataire d'assistance et d'accompagnement aux personnes âgées et aux personneshandicapées et de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et des personneshandicapées pour le département de la Meurthe-et-Moselle,SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités deMeurthe-et-Moselle,
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portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne, à Nancy 4
Arrête :Article 1°"L'agrément de la SASU UN OEIL SUR MAMIE, sise 33 rue du Sergent Bobillot à NANCY(54000), est accordé pour une durée de cing ans, avec effet au 22 septembre 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées parl'article R.7232-8 du Code du Travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2La SASU UN OEIL SUR MAMIE est agréée pour la fourniture de services à la personne dans lecadre suivant :e Activités:- Assistance dans les actes de la vie quotidienne aux personnes âgées, auxpersonnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes desoins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3ans,- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintesde pathologies chroniques dans leur déplacement en dehors de leur domicile,- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, despersonnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.e Mode d'intervention : mandataire.e Périmétre d''intervention : Meurthe-et-Moselle.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente desprestations.
Article 3Sous peine de retrait de cet agrément, si la SASU UN OEIL SUR MAMIE envisage de fournir desservices ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels elleest agréée ou de déployer ses activités sur Un territoire autre que celui pour lequel elle estagréée, elle devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devrapréciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans lesconditions fixées par la réglementation.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un départementpour lequel elle est agréée devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :-cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du Code du Travail ;- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
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- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux indiqués dans le présent arrêtéd'agrément ;- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par |'article L.7233-2 duCode du Travail et L.241-10 du Code de la Sécurité Sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du Travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, la SASU UN OEIL SUR MAMIE doitse déclarer et n''exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir unecomptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun pour ce quile concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le " J...L- 2024
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portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne, à Nancy 6
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-03-00009
Convention de délégation de compétences 2024-2029 en
application de l'article L.350-5-1 du code de la construction
et de l'habitation
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 11/07/2024 - Convention de délégation de compétences
2024-2029 en application de l'article L.350-5-1 du code de la construction et de l'habitation 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Convention de délégation de compétences2024-2029en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation —
La présente convention est établie entreLa Métropole du Grand Nancy, représentée par Monsieur Mathieu KLEIN, Président,etl'État, représenté par Madame Françoise SOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 301-5-1 et L. 435-1 ;Vu le code général des impôts, notamment l'article 279-0 bis A ;Vu le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à lapierre, _Vu la délibération n°2023-9 du 14 décembre 2023 du conseil d'administration du FNAPrelative au budget initial pour 2024 et la délibération n°2024-3 du 14 mars 2024 relative aubudget rectificatif n°1 du FNAP pour 2024 et décisions associées :Vu la délibération du conseil métropolitain en date du 4 mai 2023 approuvant le bilan de ladélégation de compétence 2018-2023 et le lancement de la démarche d'elaboration d'unenouvelle convention de délégation des aides à la pierre de type IHl ;Vu la délibération du conseil métropolitain en date du 22 juin 2023 approuvant le programmemétropolitain de I'habitat ;Vu la demande de délégation de compétences prévue à l'article L. 5217-2 du CGCT en datedu 12 février 2024 ; 'Vu le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnesdefavorisees (PDALHPD) approuvé le 15 novembre 2017, actuellement en cours derévision ; '
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2024-2029 en application de l'article L.350-5-1 du code de la construction et de l'habitation 8
Vu l'avis du Comité régional de I'habitat et de l''hébergement sur le projet du Programmemétropolitain de l'habitat en date du 26 avril 2022 ;Vu la délibération du conseil métropolitain en date du 6 juin 2024 autorisant le Président àsigner la présente convention ;Vu lavis du Comité Régional de I'Habitat et de l'Hébergement du 19 mars 2024 sur larépartition des crédits et les orientations de la politique de I'habitat ;Vu l'évaluation finale de la convention 2018-2023 ;Vu les notifications des objectifs et enveloppes relatifs aux parcs public et privé du Préfet deRégion en date du 18 avril 2024 ;Il a été convenu ce qui suit :
Objet et durée de la conventionL'État délègue à la Métropole du Grand Nancy, pour une durée de 6 ans renouvelable, lacompétence« d'une part pour décider de l'attribution des aides publiques prévues à l'articie L. 301-3du Code de la construction et de l'habitat (CCH), à l'exception des aides distribuéespar I'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)', en faveur de laconstruction, de l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logementslocatifs sociaux et des logements-foyers, de la location-accession, de la rénovationde l'habitat privé, de la création de places d'hébergement,« et d'autre part pour procéder à leur notification aux bénéficiaires.Cette délégation porte également sur la signature des conventions mentionnées à l'articleL.321-4 du CCH, le cas échéant sur l'octroi des autorisations spécifiques prevuesrespectivement aux articles L. 441-2 et L. 631-12 du CCH, et sur I'octroi des prêts sociauxde location-accession (PSLA) prévus aux articles R.331-76-1 à R.331-76-5-4.Cette delegatnon a pour objet la mise en œuvre du Programme métropolitain de l'habitatapprouvé par délibération du conseil métropolitain en date du 30 juin 2022 et la mise enœuvre des objectifs de la politique nationale en faveur du logement.La présente convention prend effet à compter du 1" janvier 2024 et s'acheve au31 décembre 2029.Le délégataire reprend les engagements de I'Etat et de 'Agence nationale de 'habitat (Anah)sur les opérations contractuelles en cours. Ces objectifs sont repris par la conventionconclue entre le délégataire et l'Anah en application de l'article L. 321-1-1 du CCH.
Ces aides englobent le programme national de rénovation urbaine (PNRU), le nouveau programme de renouvetiement urbain (NPNRU) etle programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD).
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2024-2029 en application de l'article L.350-5-1 du code de la construction et de l'habitation 9
TITRE | : Les objectifs de la conventionArticle I-1 : Orientations aénéralesLa Métropole du Grand Nancy est investie de longue date dans la politique locale del'habitat. Délégataire des aides à la pierre depuis 2005, elle passera en délégation de type IHlà compter du 1" janvier 2024.La Métropole a approuvé le 30 juin 2022 son Programme métropolitain de l'habitat, cadrestratégique de sa politique de I'habitat. Ce document, qui a vocation à être reversé dans lePLUIHD, constitue le support juridique de la délégation des aides à la pierre.De grands enjeux sont identifiés pour le territoire, inscrits dans le PMH et traduits dansles orientations du PADD du PLUIHD :e Produire une offre de logements suffisante et diversifiéee Assurer les équilibres résidentiels et renforcer la mixité sociale« Poursuivre la réhabilitation des grands quartiers Hime Retrouver une réelle attractivité pour le parc privé existantLes objectifs de programmation pour l'élaboration de Ia présente convention ont été fixésen tenant compte du bilan de la convention 2018-2023, des enjeux et besoins du territoire,des différents documents programmatiques (PMH, PDALHPD, PLUi-HD en coursd'élaboration) et des orientations du FNAP et de I'Anah. Les objectifs de production delogements locatifs sociaux et leur territorialisation, tels que prévus par le PMH, seront revusdans le cadre du PLUI-HD.En complément des aides de I'Etat et de l''Anah, la Métropole a mis en place plusieursdispositifs financiers en faveur du parc public et du parc privé, qui vont être complétéspar des aides du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) en soutien des projets derénovation thermique globale. Ainsi, la Métropole a adopté le 30 mars 2023 le nouveauPCAET qui fixe les grandes orientations et le plan d'actions à engager par l'ensemble desacteurs du territoire, avec pour principaux objectifs de réduire les consommations d'énergieet d'émissions de gaz à effet de serre, augmenter la production d'énergies renouvelables etaméliorer la qualité de l'air. 'La Métropole, dans le cadre du passage en délégation de type 3, a renforcé les moyens desa Direction de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine, avec la création d'une UnitéFinancement du Logement et le recrutement de trois instructeurs et d'un responsable del'Unité. Elle poursuit l'impulsion, l'animation et la coordination des politiques locales del'habitat en s'appuyant notamment sur les opérateurs et partenaires, ainsi que les outilsd'observation.
I-1.a : Orientations concernant le parc public et l'accession socialeLa Métropole, avec les communes et les partenaires, a identifié plusieurs enjeux concernantle parc public et a défini des stratégies et mis en place des politiques pour atteindre lesobjectifs en découlant. Parmi les principaux enjeux, on peut citer :e les enjeux démographiques auxquels la réponse passe par l'attractivité du territoire,l'accueil de nouveaux ménages et le maintien des jeunes ménages sur le territoiremétropolitain. Les objectifs de production de logements, notamment Him, ont étéfixés dans ce sens dans le PMH et dans le PLUIHD en cours d'élaboration.e le desserrement des ménages et le vieillissement de la population qui conduisent laMétropole à mener des actions sur la production de logements sociaux avec des ty-pologies adaptées et de logements accessibles et aménagés.
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2024-2029 en application de l'article L.350-5-1 du code de la construction et de l'habitation 10
des enjeux de mixité sociale et résidentielle. La Métropole compte aujourd'hui 26%de logements sociaux. Un des enjeux est de maintenir ce taux, ce qui passe par laproduction de logements sociaux répartis sur tout le territoire, par des opérations derenouvellement urbain dans le cadre du NPRU, par un taux de logement social adap-té dans les ZAC métropolitaines. Par ailleurs, la Métropole est fortement investie,'avec les communes et les bailleurs, sur les stratégies d'attribution et la mise en placedes dispositifs y concourant.des besoins pour les publics rencontrant des difficultés sociales particulières : la créa-tion de résidences sociales et de pensions de famille ou encore le logement d'abordsont des sujets sur lequel la Métropole s'engagel''accompagnement des bailleurs sociaux pour produire une offre nouvelle de nou-veaux logements locatifs sociaux financièrement accessibles dans le contexte decrise immobilière actuelle (augmentation des taux du livret A, inflation et augmenta-tion des coûts de production, disponibilité du foncier, recours contentieux contre lesprojets Him, ... ). 'C'est dans ce contexte que la Métropole a approuvé le 18 avril un Plan d'urgencepour la relance du logement social (1,290 M€) qui devrait trouver une traductionopérationnelle avec de nouveaux projets de logements locatifs sociaux (PLUS etPLAI essentiellement). Par ailleurs, elle a mis en place des dispositifs pour travaillersur le foncier : convention avec Union et Solidarité et l'EPFGE, travail avec les com-munes dans le cadre des déclaration d'intention d'aliéner, secteurs de mixité socialdans le PLUIHD en cours d'élaboration, ...Les objectifs concernant le parc public sont donc tout particulièrement : relance de laproduction de logements sociaux PLUS et PLAI (et PLS à titre complémentaire), accessibilitéfinancière des logements, mixité sociale et rééquilibrage territorial du parc, rénovationénergétique, production de logements accessibles PMR et adaptés au vieillissement de lapopulation.La mobilisation des crédits délégués par l'Etat dans le cadre de la présente convention, ainsique les aides sur fonds propres de la Métropole, permettront ainsi :de développer une offre nouvelle Him, qualitative, avec des typologies de loge-ments et des financements variés (PLUS, PLAI, PLAI bas niveau de quittance et PLSdans une moindre mesure), répartie sur 'ensemble du territoire métropolitainde créer quelques résidences sociales et pensions de famille pour répondre àdes publics ayant des besoins spécifiquesde traiter le dernier foyer de travailleurs migrants de l'agglomérationde poursuivre la réhabilitation du parc social existant, et notamment larénovation énergétique dans laquelle les bailleurs sociaux sont déjà fortementengagés.Ces objectifs de réalisation pour le parc public se traduisent ainsi :D'une manière générale :Les objectifs de développement de l'offre sont ceux lnscnts dans ie PMH, avec unevolonté politique d'atteindre ces objectifs. C'est d'ailleurs dans cet esprit d'une partque le Plan d'urgence pour la relance du logement social a été mis en place, etd'autre part que le PLUIHD en cours a prévu des secteurs de mixité sociale et desorientations d'aménagement et de programmation (OAP) avec des logementssociaux.La Métropole et trois bailleurs sociaux étant engagés dans un Nouveau Programmede Renouvellement Urbain (NPRU) ambitieux avec un enjeu important dereconstitution de l'offre de logements, la priorité est donnée, comme les annéespassées, à cette reconstitution de l'offre NPRU. La mobilisation des bailleurssociaux sur le NPRU a pu expliquer, certaines années, une programmation de droit .
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commun en-dessous des objectifs ; la reconstitution de I'offre n'étant pas achevée, iln'est pas exclu que cette situation se reproduise.e La Métropole n'entend pas développer de façon importante les logements financésen PLS. Par contre, au titre de la mixité sociale et pour permettre d'améliorerl'équilibre financier des opérations, elle se donne un objectif limité à 15 logements paran hors structures collectives (résidences étudiantes, logements personnes âgées ouhandicapées, ...).+ Dans un objectif de mixité sociale, les opérations PLUS/PLAI devront tendre vers30% de logements PLAI avec PLAI adaptés / bas niveau de quittance. Dans lamesure du possible, les bailleurs seront invités à financer quelques logements dansdifférentes opérations.« L'objectif de production d'un logement adapté PLAYPDALHPD par an est maintenusur l'ensemble de la période, en cohérence avec le PDALHPD en cours de révisione Ces objectifs sont adaptés pour ce qui concerne les résidences sociales (PLAIstructures) en fonction des projets connus et des perspectives (échanges avec laDDETS)« En cohérence avec les différentes réglementations et dans un souci de sobriétéfoncière et de renouvellement de la ville sur elle-même, un objectif de 20% delogements en acquisition-amélioration a été retenu. C'est un objectif ambitieux,partagé avec les bailleurs sociaux, qui nécessitera peut-être encore un peu de tempspour être atteint . :« Enfin, la Métropole ne souhaite pas voir se développer une offre de logementsintermédiaires (LL!) sur son territoire (à 'exception peut-être, en terme de mixité surdes communes largement pourvues en logements sociaux telles que Maxéville,Vandoeuvre). En effet, la demande Him est importante (3,8 demandeurs pour 1logement attribué au 31 décembre 2023) et il est prioritaire de se concentrer sur lelogement social, et d'autre part les loyers PLI sont au-dessus des prix du marché au-delà du T4 voire du T3.- « Les objectifs en terme de rénovation énergétique (DPE étiquettes E, F et G) ont étéfixés au vu d'un recensement effectué auprès des bailleurs en février-mars 2024.e Enfin, la Métropole confirme son engagement en faveur de l'accession sociale, pouroffrir aux familles parcours résidentiel avec des logements abordables¢ L'objectif global 2024-2029, correspondant aux objectifs actuels du PMH, pourra êtrerevu à la hausse notamment si le taux SRU passait à 25 % du fait de l'augmentationde la pression de la demande (3,8 au 31 décembre 2023) ; de nouvelles obligationspéseraient sur les communes, avec l'obligation de produire des logements sociaux.Pour l'année 2024 :e les objectifs correspondent aux opérations proposées par les bailleurs et validées parles communes, qui seront proposées au Conseil métropolitain du 6 juin 2024 (offrenouvelle). 'e 10 logements PLAI Adapté / bas niveau de quittance ont été notifiés à la Métropole. 5logements sont déjà identifiés dans des opérations et la Métropole a engagé lesbailleurs à en produire d'autres dans leurs différentes opérations.Pour 2024 et 2025, années de mise en œuvre du Plan d'urgence pour la relance dulogement social, des opérations complémentaires pourront être financées, au-delà desobjectifs et des enveloppes notifiés dès que l'opportunité se présentera.I-1.b : Orientations concernant le parc privéLa Métropole du Grand Nancy a élaboré un plan local d'urbanisme intercommunal en étroiteconcertation avec les 20 communes de l'agglomération, qui concrétise une stratégie foncièreaxée sur la valorisation des espaces naturels, agricoles et forestiers et le renouvellement dutissu urbain. À ce titre, 'amélioration du parc privé apparait comme un enjeu de premier plan
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pour répondre aux besoins démographiques, accompagner la transition énergétique, adapterle parc au vieillissement et augmenter son confort d'usage.Les crédits délégués par l'Agence Nationale de l'Habitat ainsi que les aides propresmétropolitaines, notamment celles inscrites dans le Plan Climat Air Energie territorial,constituent des ressources qui seront mobilisées à travers la mise en œuvre des dispositifsterritoriaux. Ceux-ci se déclineront en une double approche :- Mettre en place les conditions d'une massification des aides pour déclencher les par-cours de travaux quels que soient les logements concernés : copropriété, logementlocatif, propriétaire occupant de maison individuelle ou en appartement ancien. À cetitre, la Métropole entend mettre en place et animer un service public de la rénovationde l'habitat autour des solides compétences en matière de conseil, d'information etd'accompagnement développées depuis plusieurs années par Grand Nancy Habitatet l'ALEC Nancy Grand Territoires.- Cibler les actions à travers des dispositifs opérationnels adaptés aux enjeux spéci-fiques de certains quartiers ou ensembles urbains. Ainsi, le quartier de Saint-Pierre -René Il — Bon Secours à Nancy via une OPAH-RU ou le centre-ville de Nancy à tra-vers l'ORT bénéficieront d'une ingénierie spécifique pour accompagner les initiativeset enclencher des opérations de renouvellement urbain (traitement d'ilots, reconquêtede ia vacance, reconversion de sites publics).Par ailleurs, la Métropole poursuivra ses actions en faveurs des copropriétés et proposera unécosystème d'aides et de conseil particulièrement attractif aussi bien pour les copropriétésfragiles que pour les immeubles ne posant pas de difficultés de gestion particulière.Ainsi, avec une politique volontariste et ambitieuse en faveur de la massification de larénovation énergétique et une démarche active en direction des copropriétés, la Métropoles'inscrit dans les objectifs nationaux fixés par Anah.La comparaison avec la période précédente fait d'emblée apparaître le virage de lamassification de la rénovation énergétique, pris tant par l'Anah que par la Métropole :e« 8166 logements (dont 570 adaptations) prévus dans la présente convention, contre3602 logements (dont 391 adaptation) financés sur la période 2018-2023, soit plus dudouble de logements traitése Concernant les droits à engagements de l'Anah, l'évolution est là aussi considérablepuisque l'enveloppe passe de 37,6 M€ à 103,1M€e Sagissant des fonds propres de la Métropole en faveur du parc privé, ils passent de422 286 € à 23,5 M€ avec l'effet du PCAET.Le PIG « Agissez pour votre logement », lancé en 2021, constitue le socle de l'interventionmétropolitaine pour l'amélioration du parc privé, accompagné d'autres dispositifs : OPAH-RUSaint Pierre - René Il - Bonsecours, ORT Nancy centre-ville, démarche Zéro logementvacant, mise en œuvre du Logement d'abord.Des études pré-opérationnelles sont également engagées ou prévues, notamment sur lescopropriétés, qui aboutiront à la mise en place de nouvelles actions.Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre du logement d'abord, la Métropole a pourambition de développer le parc privé avec de l'intermédiation locative.La convention de délégation de compétences porte sur l'intégralité du territoire de laMétropole du Grand Nancy. En cas de modification du périmètre de la Métropole en cours dedélégation, la convention de délégation sera adaptée par voie d'avenant conformément auxarticles Il-7 et Ilt.
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Article I-2 : Les objectifs quantitatifs et l'échéancier prévisionnelsLes moyens financiers mentionnés au titre 1| de la présente convention ont pour objet la miseen œuvre du Programme métropolitain de l'habitat et notamment la réalisation des objectifsprévisionnels suivants : :|-2-1 : Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux eten accession socialeH est prévu :a) À titre prioritaire, la réalisation d'un objectif global de 1 862 logements locatifs sociaux,conformément au programme d'actions du Programme métropolitain de l'habitat et encohérence avec les orientations fixées par ie FNAP, dont :o 637 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) dont, à titre indicatif :e 498 en PLAI ordinaires dont 60 en PLAI adapté bas niveau de quittancee 139 en PLAI structures dont 0 en PLAI adapté bas niveau de quittance. « dont, à titre indicatif, 5 % au titre de l'acquisition amélioration,o 1137 logements PLUS (prêt locatif à usage social) dont, à titre indicatif, 5 % au titrede l'acquisition amélioration :o 88 logements PLS (prét locatif social).Les agréments PLS seront mobilisés prioritairement pour les structures collectives dédiéesaux étudiants ou aux personnes âgées ou handicapées, et en diversification du parc pouraméliorer l'équilibre financier des opérations. La Métropole se donne ainsi un objectif de 88logements PLS (soit 15 logements par an) hors structures collectives, en complément delogements financés majoritairement en PLUS, PLAI et PLAI adapté bas niveau de quittance.À titre indicatif, cette programmation comprend la création de :- 0 logement bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au quinzième alinéa de l'articleL. 441-2 du CCH, et qui, construits ou aménagés spécifiquement à cet usage, pourrontêtre attribués par la commission d'attribution en priorité à des personnes en situation deperte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, hors du contingent préfectoral ;- O logement-foyer pour personnes âgées ou pour personnes handicapées, représentantenviron 0 logement.- 0 logements HAPI (habitat inclusif) répartis entre 0 logements bénéficiant del'autorisation spécifique prévue au quinzième alinéa de l'article L. 441-2 du CCH, et qui,construits ou aménagés spécifiquement à cet usage, pourront être attribués par la com-mission d'attribution en priorité à des personnes en situation de perte d'autonomie liée àI'age ou au handicap, hors du contingent préfectoral, et 0 logement-foyer pour personnesâgées ou pour personnes handicapées, représentant environ 0 logement.- O logement bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au dix-septième alinéa delarticle L. 441-2 du CCH, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisationspécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département, qui seront attribuésen priorité à des jeunes de moins de trente ans,- 0 résidence universitaire bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au deuxièmealinéa de l'article L. 631-12 du CCH :- 2 pensions de famille / résidences accueil, représentant environ 50 logements (1 opéra-tion identifiée en 2024 et 1 autre opération si des besoins se confirment) = pension defamille / HAPI ? en attente réponse DREAL (tél le 14 mai)- 1résidence sociale (hors pensions de famille), représentant environ 60 logements (si desbesoins se confirment) ; O résidence hôtelière à vocation sociale dont 0 logement enrésidence d'intérêt général et 0 logement en résidence mobilité.
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En accord avec 'Etat (DDETS 54), l'hypothèse de la création d'une résidence sociale (60logements) et d'une pension de famille (25 logements), à financer en PLAI structure, a étéretenue sur la période.Sont par ailleurs programmées au titre du plan de traitement des foyers de travailleursmigrants, la réhabilitation / 'amélioration de 1 foyer de travailleurs migrants (Foyer Barthou,Nancy, 156 lits — dernier FTM du territoire), en vue de sa transformation partielle en .résidence sociale (30 logements à financer en PLAI issus de 60 chambres à deux lits), lereste du foyer (96 chambres) faisant l'objet d'une réhabilitation sans transformation enrésidence sociale.> Pour 2024 plus précisément, année de la signature, compte tenu de la dotationdisponible, ces objectifs sont de :e 73 PLAI ordinaires dont :- 10 logements bénéficiant de la prime PLAI adapté - bas niveau de quittance ;- à titre indicatif 7% au titre de l'acquisition-amélioration, soit 5 logements ;e 24 PLAI structures dont à titre indicatif 0 % au titre de l'acquisition-amélioration ;e 137 PLUS dont à titre indicatif 5% au titre de l'acquisition-amélioration, soit 7logements ;s 13 PLS dont à titre indicatif 0 % au titre de l'acquisition-amélioration ;Cette programmation 2024 comprend la création de :- 0 logement bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au quatrième alinéa de l'articleL. 441-2 du CCH et qui, construits ou aménagés spécifiquement à cet usage, pourrontêtre attribués par la commission d'attribution en priorité à des personnes en situation deperte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, hors du contingent préfectoral ;- 0 logement bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au dix-septième alinéa del'articie L. 441-2 du CCH, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisationspécifique délivrée par le représentant de l'État dans le département, qui serontattribuées en priorité à des jeunes de moins de trente ans,- 0 résidence universitaire bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au deuxièmealinéa de l'article L. 631-12 du CCH ;- 1 pension de famille (résidence accueil), représentant environ 24 logements (un PLAIcomplémentaire sera demandé dans le cadre de l'avenant à venir compte tenu del'évolution de l'opération) ;- 0 résidence sociale (hors pensions de famille), représentant environ 0 logement ;- 0 structure d'hébergement ;- O logement-foyer pour personnes âgées ou pour personnes handicapées,- 0 résidence hôtelière à vocation sociale.L'annexe 5 à la convention précise les quatre volets relatifs aux structures collectives delogement et d'hébergement : pensions de famille ou résidences sociales, foyers detravailleurs migrants, structures d'hébergement, et logement-foyers pour personnes âgées ethandicapées.b) La démolition" de 0 logement locatif social telle que prévue dans les plans stratégiquesde patrimoine issus des conventions d'utilité sociale 2020-2025 des bailleurs pour lepatrimoine situé sur le territoire concerné par la délégation de compétences. Le caséchéant, ces objectifs intègrent les démolitions prévues par les plans de redressementdes organismes en difficulté. Seules les démolitions répondant aux critères définisannuellement par le FNAP font l'objet d'un financement dans le cadre de la présenteconvention.
* Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l'Etat en application de l'articie L.443-15-1 du CCH
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Nb : Sur la période de la présente convention, des projets de démolition ont étéidentifiés qui sont toutefois non éligibles (situé en zone B1).B Pour 2024, aucun projet de démolition n'a été recensé.c) La rénovation énergétique de 1570 logements locatifs sociaux (DPE étiquettes E, F ouG — cahiers des charges « rénovation énergétique » pour 2024) par mobilisation de prêtsHLM (dont éco-prêts logements sociaux, de prêt à l'amélioration et de prêt anti-amiante...)pour le patrimoine situé sur le territoire concerné par la délégation de compétences, d'aprèsles échanges avec les bailleurs (enquêtes Métropole février et mars 2024). Seules lesréhabilitations répondant aux critères définis annuellement par le cahier des chargesspécifiquement dédié, dont les financements sont issus du budget de I'Etat (BOP 135Urbanisme Territoire Amélioration de I'Habitat) pourront étre financées.Par ailleurs, des logements supplémentaires (DPE étiquette D) pourraient être financés àtitre dérogatoire, au cas par cas, en fonction des enjeux particuliers des différentesopérations.Pour l'année 2024 les objectifs et enveloppes relatifs au financement de la rénovationénergétique n'ont pas encore été notifiés à la région Grand Est. Lorsque les montants serontdéfinitivement alloués il conviendra de rédiger un avenant pour prendre en compte lesnouvelles enveloppes.d) La réalisation d'un objectif global de 300 logements PSLA (prêt social de location-accession) dont 50 pour 2024 (agréments provisoires). [e) les subventions en faveur de la maîtrise d'ouvrage d'utilité sociale (MOUS) pour desactions permettant le développement de l'offre locative sociale et favorisant les parcours del'hébergement vers le logement, dans les conditions définies par les orientations nationaleset dans la limite de 1,5 % du montant affecté au logement locatif social sur la durée de laconvention. 'Ces objectifs ne comprennent pas les logements prévus par les conventions derenouvellement urbain de l''ANRU qui sont rappelés en annexe 6.À noter qu'aucun programme de requalification des quartiers anciens dégradés n'a été définidans la Métropole (annexe 4).
l-2-2: La réhabilitation du parc privé ancien et la requalification descopropriétésSur la base des objectifs figurant au programme d'actions du PMH et actualisés au vu desdélibérations du Conseil d'administration de l'Anah, il est prévu la réhabilitation d'environ8 166 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Anah etconformément à son régime des aides ainsi répartis par type de bénéficiaire :¢ 1887 logements de propriétaires occupantse 277 logements de propriétaires bailleurse 6002 logements ou lots fraités dans le cadre d'aides aux syndicats decopropriétaires. 'Pour 2024, première année de la présente convention, et sous réserve de redéploiements decredits en cours d'année, un objectif de 1 199 logements rénovés est fixé, dont :e 262 logements de propriétaires occupants,e 7 logements de propriétaires bailleurs,
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< 930 logements situés dans des copropriétés pouvant faire l'objet d'une aide ausyndicat.La déclinaison annuelle de ces objectifs et le tableau de bord de suivi de la convention sontindiqués en annexe 1.L'ensembile des dispositifs opérationnels, en cours ou projetés et dont la liste figure enannexe 4, concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.Le délégataire reprend les engagements de l'État et de l'Anah sur les opérationscontractuelles en cours (OPAH Saint-Pierre — René Il — Bonsecours, PIG Agissez pour votrelogement).Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah enapplication de l'article L. 321-1-1 du CCH.
|-2-3 : Répartition géographique et échéancier prévisionnelLes objectifs d'interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 1 par commune,conformément au programme d''actions du PMH, avec leur échéancier prévisionnel deréalisation.Deux tableaux sont insérés en annexe 1 de la présente convention :» Le premier, intitulé « Objectifs de réalisation de la convention, parc public et parcprivé et tableau de bord » synthétise les objectifs de réalisation et les besoins en droits àengagement. Il fait office d'échéancier de réalisation. I sera mis à jour annuellement et jointau bilan mentionné à l'article 11.3. !! permet d'adapter au mieux I'enveloppe des moyens misà disposition du délégataire par l'État, via le fonds national des aides à la pierre (FNAP) etl'Anah, précisée dans l'avenant annuel visé à 'article 11.3. Ce tableau sera rempli sur la basede l'avis du CRHH pour la répartition intrarégionale des objectifs logements dans le parcpublic et privé pour l'année suivante» Le second tableau, intitulé « Objectifs de réalisation de la convention - parc public,déclinés par commune », comporte les informations suivantes pour le parc public, ladéclinaison des objectifs par commune ou secteur géographique et par type de logementsfinancés telle que figurant dans le programme d'actions du PLH.Concernant la territorialisation des objectifs de réalisation pour le parc public :Le PMH et le PLUIHD en cours d'élaboration visent à assurer une offre de logementssuffisante, adaptée et diversifiée, dans un esprit de solidarité intercommunale et avec unobjectif de mixité sociale.Dans la mesure ol le PLUIHD est en cours d'arbitrage (notamment sur les OAP), laMétropole et I'Etat ont convenu que la territorialisation ne sera réalisée que pour les seulesannées 2024 (opérations connues pour partie) et 2025 (objectifs du PMH déclinés enfonction des quelques projets connus, ou prioritairement dans les communes se rapprochantdes 20 % SRU ou dans l'esprit du Plan d'urgence pour la relance du logement social).Pour les années 2026 et suivantes, une fois le PLUIHD approuvé, un avenant précisera laterritorialisation de l'offre.S'agissant du parc privé, d'un commun accord, aucune territorialisation n'a été réalisée,étant précisé que l'ensemble du territoire métropolitain est couvert par un PIG.
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TITRE Il - Modalités financièresArticle Il-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État, via le FNAP,pour le parc public 'Dans la limite des dotations validées en conseil d'administration du FNAP, il sera alloué audélégataire, pour la durée de la convention et pour sa mise en œuvre, un montantprévisionnel de droits à engagement de 5 928 426,00 € pour la réalisation des objectifs fixéspour l'offre nouvelle.B Pour 2024, année de la signature, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements estfixée à 1 072 506 €, dont :« 561 954 € pour le financement de 73 PLAI ordinaires ;« 184 752 € pour le financement de 24 PLAI structures ;« 139800 € pour le financement de 10 primes complémentaires PLAI adaptés- basniveau de quittance ;« 108 000 € pour le financement de 36 primes complémentaires recyclage foncier etimmobilier (RF1), uniquement pour les logements financés en PLUS et PLAI :« 78000 € pour le financement de 24 primes complémentaires pour les logementsstructures : pension de famille, résidence accueil ou résidence sociale.Ces droits à engagement correspondant aux objectifs fixés au titre | sont estimés en fonctiondes conditions de financement en vigueur à la date de signature de la présente convention(les primes sobriété fonciére et résidence sociale n'étant toutefois pas intégrées dans lecalcul).Le tableau ci-dessous rappelle les montants de. subvention et/ou valeur de référence 2024par catégorie de financement :PLAI ordinaire et PLAI structure 7698 €Prime complémentaire au PLAI ordinaire pour les loge- .ments PLAI adapté / bas niveau de quittance : le ; 13960 € (1 a 3 logements)|nombre de logements PLAI adapté est apprécié par 10 480 € (4 à 8 logements)se > - 5 600 € (9 logements ou plus)operation agréée.Prime complémentaire au PLAI structure pour les loge-ments PLAI bas niveau de quittance (pension de famille ... 5 600 € par logement/ résidence sociale)prime sobriété foncière (uniquement pour les logementsPLAI et PLUS)prime pension de famille / résidence sociale/ résidenceaccueil 3 000 € par logement3 250 € par logement
Pour 2024, I'Etat allouera au délégataire son enveloppe de droits à engagement de643 503,60 € répartis de la manière suivante :e 559 623,60€ (Autorisations d'Engagement typées Fonds national des aides à lapierre : référence sur le domaine fonctionnel 0135-01-17 sur le fonds de concoursn°1-2-00479 « FNAP-Opérations nouvelles »), correspondant à 60 % de la dotationprévisionnelle PLAI pour l'année à la signature du présent avenant :¢ 83 880 € (Autorisations d'Engagement typées Fonds national des aides à la pierre :référence sur le domaine fonctionnel 0135-01-17 sur le fonds de concours n°1-2-00480 « FNAP-Opérations nouvelles »), correspondant à 60% de la dotationprévisionnelle pour l'année à la signature du présent avenant.Pour rappel, les objectifs et enveloppes mis à la disposition du délégataire pour laréhabilitation énergétique du parc social seront précisés ultérieurement au sein d'un avenant.
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Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les |modalités de l'article 11-5-1-3.Article Il-2 : Movens mis à la disposition du délégataire pour le parc privéLe montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans la limite desdotations ouvertes annuellement au budget de 'Anah, incluant les aides aux propriétaires etles subventions éventuelles pour l'ingénierie de programme, est de 103 145 131 euros pourla durée de la convention.Pour 2024, année de signature de la convention, suite à la répartition des droits àengagement par le représentant de I'Etat dans la région en application de l'article L. 301-3du CCH, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est de 14 447 890 euros.Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon lesmodalités de l'article 11-5-1-3. Les objectifs et enveloppes de droits à engagement pour 2024sont susceptibles d'évoluer au cours de 'année du fait des réserves régionales mises enplace sur les différentes priorités de l'Anah.Outre ces droits à engagement de l'Anah, les travaux bénéficient d'aide de I'Etat (TVA à tauxréduit) dont le détail apparaît en annexe 5.
Article il-3 : Interventions propres du délécataire11-3-1 : Interventions financieres du délégataireLe délégataire pendant la période de la convention consacrera sur ses ressources propresun montant global de 32 079 780 € aux objectifs définis à l'article |-2 et déclinés àl'annexe 1 :e Parc public : 8542000 €: surcharge foncière (3 000€ par logement), primeaccession sociale à la propriété (5 000€ par logement), Plan d'urgence pour larelance du logement social (1,290 M€ sur 2024 et 2025), logement adapté PDALHPD(5 000 € par logement), production de logements aménagés PMR (10.000 € par an)e Parc privé : 23 537 780 € : prime sortie de vacance (2024 et 2025), prime adaptation,subvention PCAET (17,7 M€ sur la période).Par ailleurs, la Métropole continuera à garantir les emprunts contractés pour la productiond'une offre nouvelle (logement locatif social et accession sociale) et pour ia rehabilitation duparc social.'Pour la première année (2024), le montant des crédits que ia Métropole affecte sur sonpropre budget à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 5 804 000 € dont :e Parc public : 2 002 000 € (dont accession sociale : 150 000 €)e Parc privé : 3 802 000 €
11-3-2 : Actions foncièresSur la base de stratégies foncières préalablement définies notamment au niveau du PMH etenvisagées dans le cadre du PLUi-HD en cours d'élaboration, la Métropole encourageratoutes actions foncières permettant la réalisation des objectifs énoncés à l'article -2 enintégrant les actions prévues dans le PMH.La mise en œuvre des objectifs de la délégation de compétences en matière de productiond'une offre nouvelle de logements aidés s'inscrit dans les orientations du Plan Local
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d'Urbanisme Intercommunal qui entrera en vigueur au second semestre 2025. Cedocument-cadre, intégrateur des différentes politiques publiques métropolitaines, décline auniveau territorial les enjeux de sobriété foncière et d'aménagement durable.Son élaboration a conduit à un travail fin de programmation et de territorialisation de l'offrede logements tenant compte des typologies et de leur mode de production. En complémentdes orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sur des quartiers et emprisesterritoriales à forts enjeux, la Métropole va introduire des servitudes de mixité sociale (SMS)- afin d'obliger les porteurs de projets immobiliers à introduire une offre de logements sociauxau sein de leurs programmes de construction neuve ou de transformation d'usage et ceciselon des seuils de déclenchements ou des taux variables selon les communes.L'introduction de ces SMS concrétise, en lien avec les OAP, une nouvelle approche desenjeux fonciers de production de logements aidés. D''une approche antérieure centrée sur lestock de foncier aménagé via des ZAC communales ou métropolitaines, ces nouveaux outilsdu PLUI s'inscrivent dans une logique de flux, le développement de logements sociaux étantcorrélé aux opérations dans le diffus.Par ailleurs, la métropole du Grand Nancy poursuit son partenariat avec l'ÉtablissementPublic Foncier de Grand Est (EPFGE) dans le cadre d'une convention opérationnelle deveille et de portage foncier visant à encourager les opérations de recyclage foncier etimmobilier. Associant l'inter-bailleurs Union et Solidarité, un dispositif technique et financierest en place depuis 2022 pour analyser les déclarations d'intention d'aliéner transmis par lesnotaires et exercer le cas échéant le droit de préemption urbain pour permettre la réalisationd'un projet de logement social.Enfin, en accompagnement du plan d'urgence pour une relance durable du logement socialadopté par le conseil métropolitain le 18 avril 2024, I'Etat a proposé à la métropole, dans lecadre de la mobilisation du foncier public, de travailler en mode projet pour développerdes projets de reconversion de plusieurs sites mutables au profit du développement d'uneoffre de logements aidés. Les conditions financières de cession seront adaptées à I'équilibreéconomique des opérations en intégrant notamment dans le cadre de l'évaluation par FranceDomaine une prise en compte de l'état des biens et des coûts de transformation d'usageainsi qu'une décote favorable au logement social.
1|-3-3 : Actions en faveur du développement durableLe délégataire encouragera toutes actions en faveur du développement durable et de laperformance énergétique permettant la réalisation des actions prévues dans le Programmemétropolitain de l'habitat et dans le Plan Climat Air Énergie Territorial.Une des orientations du Programme métropolitain de l'habitat vise à adapter 'habitatexistant et la production neuve aux enjeux de transition écologique, déclinée en 8 actions :e _ poursuivre et intensifier l'amélioration énergétique du parc privé,contribuer à la lutte contre l'habitat indigne et non-décent,« contribuer à la connaissance des copropriétés, à la prévention de leur fragilité et autraitement de leurs difficultés,e poursuivre la réhabilitation du parc Him,e produire des logements neufs économes en énergie, bas-carbones, résilients etinnovants,e veiller au devenir des secteurs pavillonnaires,prendre en compte la santé dans I'habitat,¢ et développer les actions de sensibilisation et d'accompagnement des ménages pourun bon usage des logements et des technologies.Cette orientation du PMH trouvera sa pleine traduction dans la présente convention, atravers les opérations de construction neuve et de réhabilitation Him et les opérationsd'amélioration du parc privé. ' '
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Le Plan Climat Air Energie Territorial de la métropole du Grand Nancy, outil stratégiqueet opérationnel de planification de la transition écologique dont l'adoption est prévue le18 avril 2024, porte des objectifs ambitieux d'atténuation et d'adaptation au changementclimatique. La Métropole du Grand Nancy, en portant le Service Public de la RénovationÉnergétique de l'Habitat, souhaite renforcer une offre de service globale et intégréepermettant d'optimiser la massification des rénovations énergétiques, ce qui constitue lepremier axe du plan d'action PCAET avec 2 orientations concernant l'habitat :e construire des logements moins énergivores et plus résilients aux effets duchangement climatiquee lutter contre la précarité énergétique et le mal-logementC'est dans ce cadre que la Métropole a défini un dispositif d'aides sur fonds propres(18 M€ sur 2024-2029) qu'elle apportera aux projets de rénovation thermique des logementsdu parc privé et, dans une petite mesure, aux opérations d'acquisition-amélioration depassoires thermiques par les bailleurs sociaux (approbation prévue le 6 juin 2024) et qu'undispositif mobilisant des subventions du Département est en cours d'élaboration (avecune signature du Pacte d'engagement pour la mise en place d'un fonds Rénovation solidaireprévue fin juin 2024).Par ailleurs, la Métropole travaille à la réorganisation de l'écosystème des acteurs(ALEC, SAPL Grand Nancy Habitat, Maison de l'habitat et du développement durable,MonAccompagnateurRénov...) et prévoit de développer les coopérations avec l''ensembledes acteurs impliqués dans le processus de rénovation, de mobiliser et accompagner lafilière du bâtiment.Ainsi, pour agir en faveur du développement durable, la Métropole peut mobiliser desacteurs publics privilégiés et notamment : Maison de I'habitat et du développement" durable du Grand Nancy, SAPL et ALEC :e La Maison de l'habitat et du développement durable du Grand Nancy est le guichetd'information de la Métropole sur l'habitat, les déchets et le développement durable. Elleest un lieu d'accueil, d'information et de conseil sur ces 3 thématiques pour les habitantsdu Grand Nancy et plus particulièrement sur le logement des jeunes, les aidesfinancières et les travaux de rénovation énergétique ou d'adaptation.e La SAPL Grand Nancy Habitat est un acteur de premier plan pour l'amélioration du parcprivé. Elle assure le suivi-animation des dispositifs programmés et accompagne lespropriétaires (agrément MAR) auprès desquels elle assure un rôle d'information, deconseil et d'accompagnement dans le montage des projets.e Quant à l'ALEC Grand Nancy, c'est un acteur reconnu sur le territoire, qui joue un rôleimportant dans le conseil aux propriétaires privés et assure le guichet d''information auxaides à la rénovation énergétique dans le cadre du programme SARE et, à partir de2025, dans le cadre du Pacte territorial qui devra être signé.
Article i[-4 : Mise à disposition des movens : droits à engagement et crédits depalementSous réserve de changements des modalités financières en fonction de l'état actuel du droit,la mise à disposition des moyens financiers s'organise comme suit:I-4-1 : Calcul et mise à disposition des droits à engagement- 11-4-1-1 : Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque année, l'État, dans les limites des dotations disponibles et du montant del'enveloppe fixé en application de l'article Il-1 de la convention pour l''année considérée,allouera au délégataire une enveloppe de droits à engagement dans les conditionssuivantes :
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- jusqu'à 60% du montant des droits à engagement de l'année à la signature de laconvention ou, à compter de la seconde année, à la signature de l'avenant annuel ;ce taux de mise à disposition pourra être porté jusqu'à 80% des droits àengagements de l'année sous réserve de la disponibilité des AE au niveau du RBOPet de la présentation par la collectivité d'un argumentaire (volume de dossiersdéposés, etc...) justifiant ce besoin :- Pour 2024, le taux de mise à d:sposition est de 60% du montant des droits àengagements de l'année pour le développement de l'offre nouvelle ;- - le solde des droits à engagement de l'année est notifié, au plus tard le 10 novembreen fonction du rapport mentionné au !|-5-1-3. L'avenant de fin de gestion mentionnéau $ Ill-2 arrête l'enveloppe définitive des droits à engagement allouée pour l'annéeau délégataire.Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d'une mêmeannée à autant d'allocation d'enveloppes de droit à engagement qu'il l'estime nécessaire.À partir de la seconde année, une avance maximale de 25 % du montant des droits àengagement initiaux de l'année N-1 pourra être allouée au de!egata:re avant la signature deFavenant annuel (aucune avance n'est prévue pour la première année de la convention).Ces décisions sont notifiées par I'Etat au délégataire.Le délégataire prendra les décisions de subvention au nom de l'État en appl:catton de laprésente convention dans la limite du montant des droits à engagement ainsi notifiés parl'État.Les droits à'engagement correspondants aux PLAI adaptés à financer sur le territoiredelegue (délégation d'AE typées selon le 2° Il du L435-1 du CCH en complément de laprogrammation LLS classique) sont délégués selon les modalités définies en annexe 3.
li-4-1-2 : Pour l'enveloppe habitat privéLa convention conclue entre 'Anah et le délégataire en vertu de l'article L. 321-1-1 du CCHdéfinit les modalités de financement et les conditions de gestion par I'agence ou, à sademande, par le délégataire des aides destinées à I'habitat privé.
li-4-1-3 : Modalités de mise à dispositionL'allocation du solde de l'enveloppe annuelle sera fonction de I'état des réalisations et desperspectives pour la fin de l'année qui seront communiqués dans les bilans fournis, au 30juin et au 15 septembre, au préfet, représentant de I'Etat et délégué de l'Anah dans ledépartement.Pour le parc public, ces bilans conduiront à la conclusion d'un avenant dit de « fin degestion » tel que défini à l'article !ll-2 qui permettra d'effectuer les ajustements nécessairesen fin d'année.En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article |-2 et déclinés à 'annexe 1de la présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le préfet, représentantde l'État dans le département, peut pour le parc public, minorer le montant des droits àengagement à allouer au délégataire l'année suivante.En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article i-2 et déclinés à l'annexe 1de la présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le préfet, délégué deFAnah dans le département, peut pour le parc privé, minorer le montant des droits àengagement à allouer au délégataire 'année suivante.
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La persistance d'un écart de réalisation au terme de 3 exercices consécutifs, peut conduireles parties à réviser les objectifs et les droits à engagement de la présente convention et/ouleur déclinaison pluriannuelle. L'évaluation à mi-parcours décrite à larticle VI-6-1 seral'élément essentiel pour dimensionner cet ajustement à la hausse ou à la baisse.Pour le parc public, le report éventuel de droits à engagement d'une année sur l'autre de laconvention, comprenant les éventuels droits à engagements redevenus disponibles suite àdes modifications d'opérations, peut être intégré dans le calcul de la dotation de l'annéesuivante. Son montant est identifié dans l'avenant annuel tel que défini à l'articie Ili-1 et doitêtre compatible avec la dotation régionale ouverte pour l'année suivante.
||-4-2 : Calcul et mise à disposition des crédits de paiement!|-4-2-1 : Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque année, l'État, mettra à la disposition du délégataire un montant de crédits depaiement. Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d'unemême année à autant d'allocation d'enveloppes de crédits de paiement qu'il l'estimenécessaire. Ces délégations feront suite à un dialogue entre le déléguant et délégataire surles besoins exprimés en crédit de paiement pour l'année de gestion. Les dotations nepourront dépasser le montant des engagements constatés les années precedentes et lesengagements prévisionnels de l'année considérée.Ainsi, le calibrage des crédits de paiement dans l'avenant annuel (et dans la convention pourla première année), doit se fonder sur le rythme d'exécution des opérations.Les crédits de paiement correspondant au versement des subventions prévues au D. 331-25-1 du CCH sont compris dans I'enveloppe de crédits de paiement versée au délégataire.Les crédits de paiement feront l'objet de la part de I'Etat, des versements suivants :- le premier versement porte au maximum sur 25 % du montant des AE versés l''année n-1 (ycompris en cas de renouvellement de la convention).- le deuxième versement est effectué dans les deux mois suivant la date de signature de laconvention ou, à compter de la seconde année, de l''avenant annuel. [l porte au maximumsur 75 % du montant total prévu par l'avenant annuel (ou pour la première année, le montantinscrit dans la convention) duquel il est déduit le premier versement effectué ; ce taux peutêtre ajusté en fonction du rythme de paiement du délégataire aux opérateurs.- le solde est versé au délégataire en fin d'année; il peut étre ajusté en fonction de ladifférence entre les crédits de paiement versés par l'État, au délégataire et ceux versés parle délégataire aux différents opérateurs l'année n, en cohérence avec le compte-rendud'octobre mentionné au deuxième alinéa de l'article li-6, et ce dans la limite des créditsouverts et disponibles.Pour chaque opération soldée, sur la base du compte-rendu mentionné au dernier alinéa del'article 11-6, il est procédé à I'ajustement des écarts résiduels qui pourraient être constatésentre les crédits de paiement versés par I'Etat au délégataire et ceux versés par ledélégataire aux différents opérateurs.
||-4-2-2 : Pour l'enveloppe habitat privéLa convention définit les modalités de calcul du montant de l'avance des crédits de paiementet les modalités de son versement. L'avance de crédits de paiement est versée après
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signature de la convention. Elle est reconstituée sur production de la justification de sonutilisation.
Article Il-5 : Comptes rendus de l'utilisation des crédits de paiement mis à ladisposition du délégataireLe délégataire remet chaque année au représentant de l'État dans le département, deuxcomptes rendus détaillés de l'utilisation des crédits mis à sa disposition, l'un concernant lescrédits reçus de l'État via le FNAP, et l'autre les crédits reçus de l'Anah, conformément àl'annexe 1 bis (cf. circulaire n° 2005-49 UHC/FB2 du 14 octobre 2005 relative à l'imputationcomptable et au compte rendu d'utilisation des crédits de l'État mis à la disposition descollectivités délégataires dans le cadre des conventions de délégation de compétences enmatiere d'aides au logement). Ces états arrétés au 31 décembre de l'année passée en projetou dans leur version finale sont transmis avant signature de I'avenant annuel pour prise encompte pour l'évaluation des niveaux de droits à engagement et crédits de paiementannuels, et constituent une annexe au compte administratif.L'état annexe au compte administratif (voir l'annexe 1 bis) servira de modèle pour lescomptes rendus réguliers de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition dudélégataire. Ces documents, établis pour le parc public à partir des données renseignéesdans le SIAF, seront visés par le comptable public.En outre, à l'issue de l'année de gestion, le délégataire transmettra au préfet et au FNAP unbilan de la mise en œuvre de sa programmation en logements très sociaux à bas niveau dequittance bénéficiant d'une subvention PLAI adapté. !! renseignera le tableau en annexe 2listant les opérations financées et précisant l'enveloppe d'autorisations d'engagementcorrespondante. Il indiquera, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans l'atteinte desobjectifs fixés.Toutes demandes émanant du comité consultatif mentionné à l'article R. 435-3 du CCHdevra être prise en compte par le délégataire.Le rapport annuel portant sur la gestion des logements PLAI adaptés tel que défini à l'articleD. 331-25-1 du même code devra être transmis.Pour les délégations de compétences dont le montant d'engagement annuel prévu pour leparc public est supérieur à 5 M€, le délégataire remet en outre en octobre un compte rendudétaillé de l'exécution des crédits sur le parc public sur le 1 semestre.Ces états annexes retracent, d'une part, le détail des crédits reçus de l'État, via le FNAP, etde l'Anah par le délégataire et, d'autre part, le détail des crédits effectivement versés par ledélégataire pour la réalisation des opérations financées conformément à l'annexe 1 de laprésente convention.Ces états annexes seront accompagnés, en outre, d'une annexe 1 ter détaillant les créditsversés par le délégataire sur les aides propres visées à l'article Il-4-1 de la présenteconvention.Pour le parc public, le versement des crédits est conditionné au renseignement régulier parle délégataire du SIAP (ou à défaut un autre outil numérique mais devant être interfacé avecle SIAP) pour permettre aux services de l'État de disposer en temps réel de l'état de laconsommation des crédits. Une attention particulière est apportée à la saisie dans un délaide 15 jours maximum des données relatives au suivi des paiements.
Article Il-6 : Gestion financière de ia fin de convention
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En cas de renouvellement de la convention de délégation de compétencesLe versement des crédits de paiement correspondants aux crédits engagés les anneesprécédentes perdure selon la règle mentionnée au Il-5-2 pour le parc social et dans laconvention de gestion entre le délégataire et 'Anah pour le parc privé.Pour le parc privé, si, au terme de l'effet de la présente convention et de l'échéancier deversement des crédits prévu au !|-5-2, le délégataire dispose de crédits de paiement nonutilisés, ces crédits seront déduits du versement de l'avance prévue selon les modalitésdécrites dans la convention conclue entre le délégataire et 'Anah.En cas de non-renouvellement de la délégation de compétencesEn cas de non-renouvellement à l'initiative du délégataire, le préfet doit être informé aumoins trois mois avant la date d'échéance de la convention. En cas de non-renouvellement,le versement des droits à engagement, tel que prévu à l'article 11-5-1, est arrêté. Les comptesrendus de l'utilisation des droits à engagement mis à disposition du délégataire sont remispar le délégataire au préfet, représentant de I'Etat et au délégué de I'Anah dans ledépartement.Le délégataire continue à assumer le paiement des engagements qu'il a pris auprès desbénéficiaires des aides. À cet effet, l'État et l'Anah concluent avec le délégataire un avenantde clôture qui définit les modalités de mise à disposition des crédits correspondants et depaiement restant à effectuer.Pour le parc public, le versement des crédits reste conditionné au renseignement régulier parle délégataire du SIAP (ou à défaut un autre outif numérique mais devant être interfacé avecle SIAP).
En cas de modification du périmètre géographiqueLe périmètre géographique d'exercice de la délégation peut être modifié par voie d'avenant(voir article !I!), dans le cas de modification de la carte intercommunale. Si cette modificationdu périmètre de 'EPCI conduisait à ce que des communes ne soient plus membres del'intercommunalité délégataire, le versement des droits à engagement, tel que prévu àl'article 11-5-1 pour réaliser les objectifs relatifs sur ces communes, est arrêté. Les comptesrendus de l'utilisation des droits à engagement mis à disposition du délégataire sont remispar le délégataire au préfet, représentant de I'Etat et au délégué de l'Anah dans ledépartement.
TITRE HE : AvenantsLa convention peut être modifiée par avenant, dans le respect de la réglementation. Lesavenants listés ci-après sont obligatoires (le cas échéant pour les avenants visés aux articiesH-3 et !l-4), Ces avenants peuvent être signés en cours d'année. Plusieurs typesd'avenants peuvent être regroupés dans le même document.Article Ill-1 : Avenant annuel de gestionL'avenant annuel de gestion est obligatoire. !! est signé pour toute convention en cours.Cette signature doit intervenir le plus rapidement possible afin de ne pas pénaliser ledémarrage de la gestion. Dans lattente de la signature de l'avenant annuel, des
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autorisatiôns d'engagement peuvent être mises à disposition du délégataire qui peut prendredes décisions d'engagement dans la limite de ces crédits. Cette mise à disposition s'effectueselon les modalités définies à l'article 11-5-1.Il indique les objectifs quantitatifs prévisionnels pour l'année en adoptant la présentation dela convention au |-2 (et annexe 1).Le cas échéant, les avenants annuels doivent prendre en compte les objectifs du plan derelance.Il précise ensuite les modalités financières pour 'année en distinguant l'enveloppe déléguéepar l'État, via le FNAP, pour le parc public et par l'Anah pour le parc privé et les interventionsfinancières du délégataire lui-même. Le montant annuel des droits à engagement est établiaprès la prise en compte du niveau réel de consommation de N-1 et des perspectivespluriannuelles.Le cas échéant, il intègre la révision des objectifs et des droits à engagement liés à lapersistance d'un écart de réalisation conformément aux dispositions prévues à l'article Il-5-1-3.Tout autre point ponctuel concernant une partie de la convention peuî figurer dans cetavenant.Article IH-2 : Avenant de fin de gestion (cf. !!-5—'?—3}Cet avenant précise au délégataire l'enveloppe définitive des droits à engagement ainsi queles objectifs quantitatifs inhérents. Il prend en compte les réalisations du délégataire et lesperspectives à fin d'année conformément au bilan prévu à l'article I-5.1.3. Il est obligatoirepour le parc public. La signature de cet avenant peut être déléguée au président de l'EPCIsans passage au conseil communautaire.
Article IH-3 : Avenant modifiant le périmètre de la délégation de compétencesEn cas de modification du périmètre géographique d'intervention du délégataire, l'avenantmet à jour les dispositions de la convention : identification de la nouvelle personne morale[en cas de changement de statut et ou de nom du délégataire], identification du nouveaudélégataire pour les communes qui le cas échéant ne seraient plus couvertes par la présenteconvention avec les modalités de gestion des opérations engagées sur le territoire de cescommunes, actualisation des objectifs et des dotations des crédits correspondants,modalités de gestion et de suivi...L'avenant ne constitue pas un préalable nécessaire à l'octroi des crédits attribués audélégataire pour l'exercice de ses fonctions (crédits Etat/FNAP + Anah).
Article !Il-4 : avenant de prorocationEn application de l'article L. 301-5-1 du CCH, au terme des six ans, la convention peut êtreprorogée pour une durée d'un an, par avenant, si 'EPCI dispose d'un PLH exécutoire ou,dans le cas contraire, s'il a pris une délibération engageant l'élaboration d'un PLH [ou d'unPLUI-H]. Cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes condttlons En cas dePLH qui n'est plus exécutoire, la convention n'est plus applicable. ' :
Articie llI-5 - avenant de clôture
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Au terme de la convention, un avenant prévoit les modalités relatives au paiement des aidesaccordés pendant la période de la convention (cf. article //-7) et au conventionnement APL(cf. titre V). ' = '
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TITRE IV — Conditions d'octroi des aides et d'adaptation des plafonds deressourcesLes dispositions du CCH et notamment de son livre Il!, ainsi que les textes listés dansl'Annexe 8, sont applicables sous réserve des adaptations prévues aux articles |V-1 et 1V-2ainsi que le prévoit le VI de l'article L. 301-5-1 du CCH.Article IV-1 : Adantation des conditions d'octroi des aidesIV-1-1 : Parc publicLe montant des subventions accordées au titre de la délégation pour le compte de l'État nepeut excéder les plafonds suivant -- 20 000 € par logement :- 60000 € par logement pour les opérations mentionnées au IIl de l'article D.331-1 etadaptées aux besoins des menages rencontrant des difficultés d'insertionparticulières. 'Toutefois, si une opération présente des surcoûts exceptionnels, le délégataire peut saisir lepréfet de région pour demander une dérogation à ces montants, dans les limites :- de 5 000 € par logement ;- de 20 000 € par logement pour les opérations mentionnées au || de l'article D.331-1et adaptées aux besoins des Mménages rencontrant des difficultés d'insertionparticulières.Le président de la Métropole du Grand Nancy adresse par courrier au préfet de Région unedemande pour déroger aux forfaits plafonds pour une opération, en exposant les raisons
Le courrier est accompagné des pièces suivantes pour justifier de la demande :- La présentation synthétique et technique de l'opération (localisation, coûtprévisionnel, nature) [format court 1 page] ;- Les éléments financiers permettant au préfet de région et ses services de juger del'opportunité de la dérogation (plan de financement, compte d'exploitationprévisionnel avec le forfait plafond et avec le forfait dérogé...)Le préfet de région dispose de 15 jours à compter de la date de réception de la demandepour donner son avis par courrier, lequel est réputé défavorable en l'absence de réponse. Lepréfet de département reçoit copie du courrier de réponse.Le courrier d'accord du préfet de région est joint aux pièces du dossier d'instruction.IV-1-2 Parc privéLa convention conclue entre le délégataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 détermineles règles particulières d'octroi des aides aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires oc-cupants qui peuvent être fixées par le délégataire en application de larticle R. 321-21-1, ainsique les conditions de leur intervention. ' '
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Article [V-2 : Plafonds de ressourcesIV-2-1 : Parc publicEn application de l'article R. 441-1-2 CCH, afin de permettre une mixité sociale dans lesgrands ensembles, les plafonds de ressources sont majorés de 30 % de ceux applicablespour l'accès des ménages aux logements locatifs sociaux dans l'ensemble des quartiersprioritaires de la politique de la ville de la Métropole du Grand Nancy, pour toute la durée dela présente convention.
IV-2-2 Parc privéPropriétaires occupants _Les conditions de ressources prévues au dernier alinéa du Il de larticle R. 321-12 sontapplicables.Propriétaires bailleursLorsque le bailleur conclut une convention en application de larticle L. 351-2 (4°), lesplafonds de ressources des locataires fixés par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-12 sontapplicables.Les conventions visées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 et signées dans les conditions del'article L. 321-1-1 devront respecter les dispositions légisiatives et réglementaires appli-cables (voir notamment les articles D. 321-23 à R. 321-36).Article IV-3 : Modalités d'attribution des aides et d'instruction des dossiersIV-3-1 Parc publicPour les opérations visées au |-2-1, le président de la Métropole du Grand Nancy ou sonreprésentant signe les décisions de subvention qui sont prises sur papier a double en-téte dudélégataire et de I'Etat par le représentant habilité de la Métropole. L'instruction des dossiersest assurée par les services du délégataire.IV-3-2 Parc privéPour les actions visées au 1-2-2, la loi a prévu que les décisions de subventions ou lesdécisions de rejet sont prises par le président de I'autorité délégataire au nom de I'Anah. Laconvention conclue entre le délégataire et 'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 détermineles conditions d'instruction et de paiement.
TITRE V — Lovers et réservations de logements- Article V-1 : Conventions APLL'aide personnalisée au logement (APL) accordée au titre de la résidence principale a undomaine d'application délimité par l'article L. 351-2. ' :
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V-1-1 : Parc publicLe Président de la métropole signe, au nom de l'Etat, les conventions mentionnées à l'article. 353-2 conclues en contrepartie d'un financement ou d'un agrément qu'il accorde. Il enadresse obligatoirement copie au préfet de département dans un délai raisonnable.Le délégataire doit instruire les conventions APL conformément à la réglementationapplicable (loyers, réservations, publication aux hypothéques...).En application de l'article L. 342-2 et de larticle L. 353-11, le respect des engagementsfigurant dans les conventions APL signées par le délégataire et le bailleur relève de l''Agencenationale de contrôle du logement social (ANCOLS).Les plafonds de loyers sont fixés annuellement par avis publié par le ministère du logement.lls peuvent faire l'objet de majoration locale sous réserve de respecter les critères fixés enannexe 10 de la présente convention.¢ Pour les nouvelles conventionsPendant la période de délégation, le délégataire est compétent pour signer les nouvellesconventions APL relatives aux logements pour lesquels il a octroyé une aide à la pierreouvrant droit au conventionnement APL, ainsi que les conventions APL relatives auxlogements pour lesquels un prêt ouvrant droit au conventionnement APL est octroyé par laCaisse des Dépôts et Consignations. - :Il est également compétent, pendant la période de délégation, pour signer les avenants àces conventions et, a priori, pour les résilier à leur date d'expiration initiale ou à l'échéanced'une période triennale de reconduction tacite.En revanche, la résiliation d'une convention aux torts du bailleur ou la résiliation unilatéralepar I'Etat d'une convention en cours, pour motif d'intérêt général ou en cas de démolition,restent de la compétence de l'État.e Pour les conventions signées par l'État avant la délégation :L'État transmet, au délégataire qui en fait la demande, toute convention APL initiale (et sesavenants éventuels) devant faire l'objet d'un avenant relevant de la compétence dudélégataire (par exemple, en cas d'octroi d'un PAM). Le délégataire transmet ensuite unecopie du nouvel avenant à l'État.La compétence du délégataire en matière d'avenant à une convention APL initialementsignée par le préfet dépend de l'objet même de l'avenant.Il est ainsi compétent, par exemple, pour signer un avenant portant modification du descriptifde programme à la suite d'un financement accordé par le délégataire.Le délégataire a une compétence pour les avenants qui sont des conséquences directes del'aide à la pierre qu'il a accordée. 'Cela ne comprend donc pas les avenants pour exclure de la convention des logementsvendus (dans les cas particuliers où la vente met fin aux effets de la convention).En revanche, le délégataire n'est pas compétent pour résilier la convention initialementsignée par le préfet (quel que soit le motif de la résiliation).V-1-2 : Parc privéLa convention conclue entre le délégataire et l'Anah détermine les conditions de signaturepar le délégataire des conventions prévues aux articles L. 321-4 et L. 321-8.
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TITRE VI — Suivi, évaluation et observationArticle VI-1 - Modalités de suivi des décisions de financementLe délégataire doit informer le préfet de l'ensemble des décisions signées qu'il prend enappl:cat{on de la présente convention. Pour chaque opération financée, des donneesrelatives à leurs caractéristiques mentionnées à l'annexe 9 sont transmises dans le SIAP,géré par le ministère chargé du logement auquel le délégataire a accès. De plus, lesdonnées de suivi liées aux décisions de financement doivent être transmises en continu ausystème d'informations et au minimum une fois par semaine.Le délégataire s' engage à renseigner également le SIAP sur les crédits de paiement verséspour chaque opération (date et montant) comme cela est prévu au 7 du b) de l'Annexe 9.L'État met également à disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un télé-service(portail internet) permettant aux maîtres d'ouvrages de déposer une demande d'agrémentet/ou d'aide à la pierre directement auprès des services responsabies de la programmation.Il permet de disposer de l'information la plus complète sur la vie d'une opération depuis saconception jusqu'à la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier etuniformiser le partage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre unemeilleure connaissance des besoins en financements.Le délégataire s'engage à mettre en œuvre le dispositif de suivi obligatoire décrit dans-l'annexe 9.Pour le parc privé les modalités d'information du préfet sur les décisions prises et detransmission des données sont définies par la convention conclue entre le délégataire etl'Anah.
Article VI-2 - Suivi annuel de la conventionVI-2-1 : Les modalités de compte-renduLes enveloppes du délégataire seront fixées en fonction des bilans produits aux dates desenquêtes transmises par la DHUP. Ces bilans feront obligatoirement état des reailsatlons etdes perspectives de réalisation pour le reste de l'année.Accompagnés du bilan annuel mentionné à l'articie 11-3, ces deux bilans serviront de socle àl'avenant annuel défini à l'article 11i-1VI-2-2 : L'instance de suivi de la conventionLa Conférence Territoriale de 'Habitat de la Métropole du Grand Nancy est l'instance de suivide la présente convention. Par ailleurs, le Comité des financeurs (parc public) et la CLAH(parc privé) seront associés au suivi de la convention.Cette instance se réunit au minimum une fois par an pour faire le bilan des décisions priseset des moyens consommés au cours de l'exercice écoulé et prévoir, si nécessaire, desajustements ou des avenants à la convention. À cet effet, le délégataire s'engage à faciliterle contrôle par l'État et 'Anah de l'utilisation des crédits regus notamment par l'accès à toutepièce justificative et tout document dont il jugerait la production utile. Par ailleurs, il s'engageà informer I'Etat et l'Anah des réalisations et des moyens engagés via le compte-rendumentionné à larticle I|-6 et à la mise à jour du tableau de bord en annexe 1. Il se doit derépondre à toute enquête et demande d'information sollicitée par les services de I État.
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La réunion de cette instance doit être l'occasion d'échanger sur la mise en œuvre de ladélégation et peut également donner lieu a des restitutions sur des thématiques ou despublics précis (c¢f. VI-3 dispositif d'observation).Le suivi de la convention doit permettre d'assurer la consolidation au niveau national et lecompte-rendu au Parlement de la mise en œuvre de la politique du logement.Article VI-3 : Dispositifs d'observationLes représentants locaux de I'Etat et de l'Anah sont associés au dispositif d'observation misen place par la Métropole conformément à la loi et aux dispositions relatives au PMH afin de .suivre la mise en œuvre des objectifs et engagements de la collectivité et leurs effets sur lemarché local du logement, selon les modalités suivantes notamment :* Prévisions du nombre de logements qui seront livrés ou remis sur le marchéBilan quantitatif et qualitatif du nombre de logements livrés ou remis sur le marchéSuivi des copropriétés (Observatoire SCALEN)Remise sur le marché de logements vacantsObservatoire des loyers du parc privé (SCALEN)Observatoire du parc locatif social (SCALEN)Observatoire du logement neuf (CECIM).... e o »
Articie VI-4 : Politique de contrôleV1-4-1 : Contrôle pour le parc privéLes dispositions relatives au contrôle sont fixées dans l'instruction de l'Anah sur les contrôiesdu 06 février 2017 révisée et dans la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.Vi-4-2 : Contrôle pour le parc publicLe contrôle de la programmation et du respect des objectifs de programmation et despriorités d'intervention (type de produits financés, conformité aux orientations nationales) estannuel et doit accompagner le bilan annuel. Ce contrôle est directement effectué à partir duSIAP.Le contrôle effectué porte également sur l'instruction des dossiers de financement(demandes de subvention ou d'agrément, dossiers de paiement) et sur le conventionnementAPL : respect du CCH et des circulaires d'application (ou avis et instructions). Le non-respectde la réglementation doit se traduire par la mise en œuvre immédiate d'actions correctivespar le délégataire.Le plan de contrôle prévu pour le parc public dans le cadre de la délégation de compétencesest annexé à la présente convention. Ce plan définit les modes de contrôles qui sontemployés et comporte des objectifs chiffrés en matière de contrôle. 'Le plan de contrôle prévoit la formalisation d'un contrôle interne par le délégataire lui-mêmequi comporte des contrôles réguliers du travail de l'instruction (des dossiers de subvention etd'agrément, des paiements et des conventions APL) par les responsables (contrôle depremier niveau effectué au fil de l'eau par le responsable direct des instructeurs, contrôlehiérarchique exercé par le chef de service) ainsi que des dispositions d'organisationpermettant de lutter contre les risques.Selon une périodicité à définir, le déléguant vérifie que l'instruction des conventions APL parle délégataire a été effectuée conformément à la réglementation applicable.
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Le plan prévoit la formalisation d'un contrôle s'appuyant sur le système d'information (SIAP)qui permet une première vérification globale et par échantillonnage, avec un contrôle surpièces, (2ème temps) en définissant le pourcentage de dossiers contrôlés (auminimum...%). Un focus sur les dossiers sensibles (dépassant un certain montant desubvention, opérations réalisées par des maîtres d'ouvrage d'insertion, logements-foyers...)peut être envisagé. Dans des cas spécifiques l'ANCOLS ou le CGEDD peuvent être saisispour expertiser des opérations de logements sociaux.Le bilan de ce plan de contrôle est intégré au bilan annuel de la délégation de compétences.Ce bilan explique les écarts entre le plan et le réalisé de l'année précédente et fait lasynthèse des leçons tirées de l'exercice, pour adapter le plan de l'année qui commence à lameilleure connaissance des risques locaux et à leur évolution éventuelle.Article VI-5 : Conditions de résiliation de la conventionVI-5-1 : Cas de résiliationLa convention peut être résiliée chaque année, sur l'initiative de chacune des parties,lorsqu'un fait nouveau légitime et sérieux le justifie. Pour prendre effet au 31 décembre del'année N, et si elle intervient à l'initiative du délégataire, la demande de résiliation doit êtrenotifiée au moins trois mois avant cette date.La convention peut en particulier être dénoncée par le représentant de l'État dans ledépartement, après avis du CRHH, s'il estime que les objectifs et engagements définis dansla convention et mentionnés au 11l de l'article L. 301-5-1 du CCH sont insuffisamment atteintsou respectés, et en particulier lorsque les résultats du bilan triennal d'exécution du PLH [oudu PLUIi-H] sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis dans laconvention.Une convention établie sur la base d'un PLH prorogé dans les conditions du ! de l'article L.302-4-2 du CCH ou d'un PLH résultant de l'application des dispositions du !! du même articlepeut être dénoncée par le représentant de l'État dans le département, après avis du CRHH,si le délégataire ne s'est pas doté d'un nouveau PLH exécutoire sur l'ensemble de sonpérimètre, dans un délai maximal de deux ans après la mise en application des dispositionsdes | et ll précédemment cités.En cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contractés quantà l'échéancier de réalisation des objectifs de production mentionné en annexe 1 constaté surdeux exercices consécutifs dans le cadre du suivi annuel, chacune des parties peut déciderde résilier la convention, à compter de I'année civile suivante. 'La résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l'État entraîne de facto larésiliation de la convention conclue entre le délégataire et 'Anah.VI-5-2 : Effets de la résiliationEn cas de résiliation, l'accord relatif à la clôture de la convention est formalisé par l'avenantde clôture défini à l'articie 111-5.Les droits à engagement alloués au délégataire mais non encore engagés font l'objet d'unretrait de la part de l'État et de l'Anah*. Les crédits de paiement mis à ia disposition du
* dans le cas d'une convention de gestion avec instruction et paiement par le délégataire
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délégataire mais non consommés et dont elle n'a plus l'utilité font l'objet d'un ordre dereversement de la part de I'Etat et de 'Anah. En cas de résiliation, la gestion financière de lafin de convention est celle définie à l'article I|-7 (cas de non-renouvellement de la delegationde compétences).En cas d'utilisation des crédits de paiement à d'autres fins que celles précisées dans lesconventions qui la lie à l'État ou à I''Anah, un prélèvement du même montant sera opéré surles ressources du délégataire.
Article VI-6 : Évaluation de la mise en œuvre de la conventionLes trois types d'évaluation décrits ci-aprés sont applicables tant au parc public qu'au parcprivé. _VI-6-1 : Evaluation à mi-parcours;A l'issue des trois premières années d'exécution de la convention, le préfet et le président dela métropole procéderont à une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre duprogramme de la convention. .Cette évaluation devra être élaborée dès le dernier trimestre de la troisième année. Elle aurapour objectif d'analyser l'atteinte des objectifs et de les ajuster, le cas échéant, en fonctiondes résultats pour les trois dernières années de la convention. L'échéancier de réalisationprévu à l'article 1-2-3 sera le cas échéant révisé en conséquence. Une modification de laprésente convention peut être envisagée dans le cas où des changements importantsseraient susceptibles d'intervenir du fait notamment d'une surconsommation ou d'une sous-consommation des crédits délégués en fonction de l'analyse menée au ||-5-1-3.Sur les territoires ol le PLH aura été adopté l'année de signature de la convention,l'évaluation à mi-parcours sera établie en cohérence avec le bilan triennal d'exécution définià l'articie L. 302-3. 'VI-6-2 : Evaluation finaleAu plus tard à partir du mois de juillet de l'année de la fin de la convention, une évaluationfinale sera effectuée à l'initiative du délégataire en concertation avec l'Etat, afin d'examiner lamise en œuvre de la convention au regard des intentions de ses signataires et des objectifsde la politique d'aide au logement définis par l'article L. 301-1. iCette évaluation permettra également d'examiner le respect des orientations et des actionsinscrites dans le PLH, support de la délégation de compétences. Elle s'attachera notammentà apprécier les éléments qualitatifs de ia délégation de compétences. Une attentionparticulière sera apportée à la valeur ajoutée pour le territoire de la délégation de_compétences et notamment ses conséquences en termes d'effet de levier, de mobilisation dea collectivité délégataire et de cohérence de la politique du logement et plus particulièrement'avec le PLH [ou PMHH ou PLUI-H], le PDALHPD et les autres schémas existants. "Le bilan de réaiisatioh du PLH défini à l'article L. 302-3 pourra représenter un élément desupport à cette évaluation.Au vu de cette évaluation, une nouvelle convention d'une durée de SiX ans pourra être- conclue ; à cette fin, le délégataire s'engage à informer le préfet, trois mois avant la fin de laprésente convention, de sa volonté de la renouveler ou non.
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VI-6-3 : Bilan financier et comptableDans les six mois suivant la fin de la convention, un bilan sera produit à partir des donnéesdu SIAP. Ce bilan s'attachera à comparer les résultats obtenus au regard des objectifsprévus dans la convention et dans le PLH. Ce bilan (parc public et parc privé) devraégalement présenter la consommation des crédits qui auront été délégués.Une étude comparative avec l'ensemble des aides de I'Etat telles qu'indiquées à l'article V-6pourra également être intégrée.Le bilan fait également état des opérations clôturées et pour lesquelles le montant descrédits de paiement est inférieur au montant des autorisations d'engagement engagées afinque l'État réajuste ce qu'il doit verser au délégataire (y compris sur les années suivant la finde la convention).
Article Vi-7 : information du publicPour le parc public, le délégataire doit prendre les dispositions nécessaires pour que soitrendue publique l'intégralité de la part financière que I'Etat affecte aux différentes opérationsfinancées dans le cadre de la convention et figurant à l'article lI-1 de la présente convention.Pour le parc privé, le délégataire s'engage, dans toute action de communication relative auparc privé, à retracer l'origine des financements. Les modalités d'information du public sontdéfinies dans la convention de gestion conclue entre le délégataire et l'Anah.Article Vi-8 : Publication- La présente convention ainsi que ses avenants font 'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture et du délégataire.lls sont transmis, dès leur signature, à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et despaysages (Ministère en charge du Logement) et à la direction générale de l'Anah. Il estégalement attendu que le délégataire téléverse les documents dans le module dédié à lagestion des délégations de compétence du SIAP.
Le Représentant de l'Etdans le départe
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ANNEXESA. Tableaux de suivi et bilans1 - Tableau de bord et déclinaison par secteur géographique des objectifs d'interventiondéfinis par la convention, assorti d'un échéancier prévisionnel de réalisation (en cohérenceavec la déclinaison territoriale du PLH)1bis- Tableau de compte rendu de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition dudélégataire (ou état annexe au compte administratif)1ter - Tableau de compte rendu de l'utilisation des aides propres du délégataire2 - Bilan de la mise en œuvre de la programmation en logements très sociaux à bas niveaude quittance bénéficiant d'une subvention PLAI adapté. (Il renseignera le tableau listant lesopérations financées et précisant les enveloppes d'autorisations d'engagementcorrespondante. !! indiquera, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans l'atteinte desobjectifs fixés.)3 - Bilan des contrôlesB. Programmation4 - Programmes d'intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la convention5 - Structures collectives de logement et d'hébergement6 - Programme d'intervention envisagé relevant du champ d'intervention de 'ANRUC. Réglementation
D. Documents Annexés7 - Liste des textes applicables8 - Dispositif de suivi statistique imposé pour les deiegatlons convent:onneîles decompétence pour les aides au logement :9 - Marges locales (parc public)
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Annexe suppiémentaire B Convention Délégde 2024 - 2028 tparc privé) - Opérations projetées au moment de l'étabo!ration de là conventionBispositIfs ! années2024Part AnahHTPart MGNTTc HFPart Anah2025TTS 2026 2027Part MGN | Part AnanYFPart MGNTTcPart AnahPart MGNTcPart AniahBFAldes aux Travaux (PO, PB,Sôc; 1362112515641 800 16 308 580 16327 580 I 16 337 585
d'Améfioration de
Ecsseçours (58%)
d'Arséliaraton delHabäat - RU cu
__ SCAtEN)
progranmés, harsAccompagnementTerritorial Françe
Programmed'intérêt générai"Aossez paurvotre logement"(35% / 65%)
GpérationProgremmésl'Hatstat - Saint-Pierre - Rene fi -NouvelleOpératonProgrammée
disposÉtudesCoproprétés{GRT sécteuscente gare +sipnafées parObseivatoireEtudesCopropriétés /
34315820
Ecrétement -250000
384780 |
&G 448124 000&4 352124 C0082335
45000
56233140026S&323149950disposif (s}Parts variableshors secteursvsletdu PiG PacieReénov' (horsSAPLy
548522383886
Etude vacancec065¢projet de plais deseuvegads de ls
Etedeissensent du
coproprieté desOrmndeliessädac
293126
124 00C
2628Part MGN }TIS 2628Part Anah | Part MGNHY TILPart AnHTTotatah | Part MGNTre1€ 337 582 94 584 245
25506c 760 580
124000 42344
124 05C
14060514006958333 145660
807605
sgement d'Abordaides AIVS } 1Mz 24 500
Aldes à l'ingénierleSubventon ADALIHabitat (Servicaaj'Tok) Logementdes Jeunes 5c02 5003 5099Subvention UNPide Lomaine38009 36 C0s 38 609 5&0c0
5050
58600
¢
25168
3742182 ë
1 726006
140600
& 700900
10008
& 98000
24500
5002 22006
380260 228000Part métrapslitainedu SARE surrénovationédérgétque del'habikat privé 26099
|
propre MétropoteAldes aux particullers sur bucget
| |
mise en place pourFACTE Tertoriai2026-2030Etude pré-
d'intérét générai }
Oriertetion)Accompagnement
HORS MAR 2024
d'AMO MPA FG +
auves 2026 ets. )
Etude pré-opérationnellsconventon
opératorneileHebkzt privéPacte Territorial(ALEC 2025 /cuexistenceProgrammePiG PACTETERRITORIALFrance Rénov{Voletsdynamiquesterritorigles sInformaticnConse?
41667106 666
4186710560041667120600 41667
258080308 600
285030354 C00235950
Voletdu Programmed'intérêt géneralPaæcte TerrionglFrance Rénoy,
{Notificationobjectts et 2créèlts 18 avrit
PCAET (aidesropres Métrossle
TE 4432624 -Prétet Ifalon] ... j
473280
28500002859530
Aides prepresDHRU{CompigmentPnmes vacence2C24-2025 /Adaptation — 152050
Totat14447890 | 38020602924Part AnahPart MGNYIC
16706128 | 40917802025| PartAnan Part MGNBT TTC
17866372202Part AnahWY
3620024
156600
354009
90000
0o 000
41667130 000
41667 192060166668400 000
285G 500s00 300
354 200205000 354 60211800061416050
482235439 280 1837 120 0
27814
3C60d0036090003606906
150000150600150 66û
3sf1000$Part MGNTC
17 895555 | 3914009202716114593 | 39110652628 103145131
3
17760 000
880700
23537 78018114553 | 39110082028Part AnalsHYPart MGNe HTPart Anah | Part MGK |FicPart Anah [ Part MGNHT TICPart AnHTTotatah | Part MGNIICH
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ANNEXE 9 - Majorations locales de loyer (parc public)
metmpole Majorations locales de loyer Métropole du Grand NancyGrandNancy
_ MGNet ki @Î neuf AALabel 4%Label NF Habitat HQE 6%Label 88C Rénovation 2%RT 2012 -10% (pour PC avant le 01/01/2022} - 3%RT 2012 -20% {pour PC avant 1er/01/2022) 3%RE 2020 Cep -5% et Cepnr -5% 5%RE 2020 Cep -10% et Cepnr -10% _ €%RE 2020 Bbio -5% 4 %RE 2020 Bbio -10% ; 5%RE 2020 - Seuits 2025 _ 8%Label Effinergie RE 2020 . 8%Atteinte étiquette D dans le site patrimonial remarquable ou périmètre ASF (covisibilité) 5%Atteinte étiquette C - ; 6%Atteinte étiquette B ou A 8%ascenæùr ndnwob!digàïc;;re {-3 niveauxm 3% 3%mécanisme de récupération de chaleur sur les eaux usées au eoux grises 3% 3%panneaux photovoitoïques avec autaconsommaotion 3% 3%système de produ ; ; ; _ 3% 3%Commune RT 5%Logements situés en proximité des fignes structurantes (cartographie réalisée par la Métropole du 38 3%Grand Nancy) + proximité gare / arrêts de trainSobriété foncière : construction en dent creuse ou renouveliement du foncier bâti 4% 4%(démoiiù'on/reconstruction) ou transformation d'usageOpération inférieure à 12 logements 2% 2%label Qualibail, quafi HLM cu équivalent 3% 3%Ô;Ê_Èäion infäeùËe 312 loééîrr_e;x{s 2% 2%labet Qualibail, quali HLM ou équivalent 3% 3%[ Majorations plafonnées a 15 %nb ! lorsqu'un label est mentionné, les majorations locales sont accordées dès lors que l'opérationobtient ce label ou un label équivalent 1 5 : _
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-03-00010
Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre
la métropole du Grand Nancy et l'Agence nationale de
l'Habitat (gestion des aides par le délégataire - instruction
et paiement)
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FRANCARE met mpûêEgalitéFratermité
Agencenationale Anzhdel'habitat
CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L'HABITAT PRIVEENTRE LA METROPOLE DU GRAND NANCYET L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT(gestion des aides par le délégataire - instruction et paiement)
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilitépublique ;Vu la convention État/Anah du 14 juillet 2010 modifiée relative au programme « rénovationthermique des logements privés » ;Vu le décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du Fonds d'aide àla rénovation thermique (FART) ;Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavoriséesapprouvé le 15 novembre 2017, actuellement en cours de révision ;Vu la délibération du Conseil métropolitain du Grand Nancy du 30 juin 2022 adoptant le programmelocal de l''habitat (programme métropolitain de l'habitat) ;Vu la délibération du Conseil métropolitain du Grand Nancy du 4 mai 2023 approuvant le bilan de ladelégation de compétence 2018-2023 et le lancement de la démarche d'élaboration d'une nouvelleconvention de délégation des aides à la pierre de type il ;Vu |a délibération du Conseil métropolitain du Grand Nancy du 6 juin 2024 autorisant la conclusionavec 'Etat de la convention de délégation de compétence et avec 'Anah de la présente conventionde gestion ;Vu la convention de délégation de compétence du ...f.3. JUL. 2024 ... conclue entre le délégataireet l'État en application de l'article [L. 301-5-1/L. 301 5 -2] du code de la construction et de l'habitation ;Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du 83..."—*2824
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La présente convention est établie entre :La Métropole du Grand Nancy représentée par Mathieu KLEIN, Président, et dénommée ci-après« le délégataire »etl'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue del''Opéra — 75001 PARIS, représentée par Françoise SOULIMAN, déléguée de l'Anah dans ledépartement, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du CCH, et dénommée ci-après « Anah ».
Il a été convenu ce qui suit :OBJET DE LA CONVENTION
La Métropole du Grand Nancy est délégataire des aides de l'Anah depuis 2005, l'une despremières collectivités à s'emparer de cette possibilité offerte par la loi du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales.L'amélioration du parc privé est donc a minima depuis lors une priorité récurrente de la politique del'habitat menée par le Grand Nancy et celui-ci suit les orientations nationales dans ce domaine.En 2024, les principaux objectifs poursuivis par le Grand Nancy sont cohérents avec ceux de laCirculaire de Programmation de la Directrice Générale de l'Anah, déclinent les actions duProgramme Métropolitain de l'Habitat et sont repris dans les dispositifs et études en cours etprojetés : résorber_l'habitat indigne, adapter les logements au handicap et au vieillissement etmassifier la rénovation énergétique.' Pour ce faire, la Métropole, sans attendre la mise en place de France Rénov', a adapté sonorganisation et ses partenariats pour informer, conseiller et accompagner les propriétairesoccupants, bailleurs et syndicats de copropriétaires.La Métropole poursuivra donc, via cette délégation des aides de l'Anah, la déclinaison de la politiquenationale d'amélioration de l'habitat privé, l'adaptera au contexte local et la complétera par sespropres ressources.
0 3 JUIL.Par la convention de déiégation de compétence du ................ 2024 conclue entre le délégataire etl'État, l'État a confié au délégataire, pour une durée de six ans (renouvelable), l'attribution des aidespubliques en faveur de la rénovation de l'habitat privé ainsi que la signature des conventionsmentionnées à l'article L. 321-4:du code'de'lä construction et de l'habitation (CCH).Dans ce cadre, les décisions d'attribution par le délégataire des aides en faveur de l'habitat privésont prises par délégation"de'l'Anah, en application des priorités de l'Anah déclinées dans leprogramme d'actions et dans la limite des droits à engagement délégués.La présente convention, conclue en application de l'article L. 321-1-1 du CCH, a pour objet dedéterminer les conditions de gestion des aides par le délégataire ainsi que les modalitésd'information sur l'emploi des crédits délégués par l'Anah.
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Elle prévoit les conditions de gestion par le délégataire et de contrôle par 'Anah des conventionsconclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH.
Article 1 : Obiectifs et financements& 1.1 ObiectifsLa Métropole a approuvé le 30 juin 2022 le Programme métropolitain de l'habitat (PMH), cadrestratégique de sa politique de l'habitat. Ce document, qui a vocation à étre reversé dans le PLUIHD,constitue le support juridique de la délégation des aides à la pierre. Parmi les grands enjeux identifiésau sein du PMH pour le territoire du Grand Nancy figure naturellement l'amélioration de l'attractivitédu parc privé existant.De même, parmi les documents structurants ayant un impact majeur sur l'amélioration de l'habitatprivé figure en bonne place le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), qui fixe des objectifsambitieux — et se dote de moyens humains et financiers pour les atteindre — en matière de rénovationénergétique massive et performante, que ce soit en faveur des logements des propriétairesoccupants et bailleurs en maison individuelle que des logements de ces mêmes types depropriétaires, en copropriété.Le PIG « Agissez pour votre logement », lancé en 2021, constitue le socle de l'interventionmétropolitaine pour I'amélioration du parc privé, accompagné d'autres dispositifs : OPAH-RU SaintPierre-René I|-Bonsecours, ORT Nancy centre-ville, démarche Zéro logement vacant, mise enœuvre du Logement d'abord.S'agissant de l'Opération de Revitalisation du Territoire sur le centre-ville de Nancy, le choixde cet outil souple et multithématique s'explique par la volonté des élus de la commune et de laMétropole de contractualiser avec l'Etat afin de favoriser le dynamisme du centre-ville, notammentles secteurs protégés (tels les secteurs Unesco) et les secteurs à enjeux (tel le secteur gare —République), à travers un partenariat étoffé (Banque des Territoires, Région Grand Est, Chambre deCommerce et d'industrie Territoriale de Meurthe et Moselle, Vitrines de Nancy...) et 5 axesprincipaux d'actions :Axe 1 : Favoriser le développement économique et commercial équilibré (réaffirmation de la vocationcommerciale du périmètre ; promotion de laboratoires d'innovation, de I'accueil d'enseignes à hautevaleur ajoutée ; dynamisation du tourisme et de l'animation du plateau piétonnier...)Axe 2 : Agir pour l'attractivité résidentielle du centre-ville de Nancy (étude d'identification dessecteurs publics d'actions prioritaires ; lutte contre la vacance, contre la dégradation descopropriétés, en lien avec les dispositifs et les acteurs existants, tels que le Programme d'intérêtgénéral "Agissez pour votre logement" et 'Opération Programmée d'Amélioration de I'Habitat "Saint-Pierre - Rene Il - Bonsecours", la SAPL Grand Nancy Habitat, l'ALEC Nancy Grands Territoires...)Axe 3 : Développer l'accessibilité, la mobilité et les connexions (apaisement, harmonisation,accessibilité, sécurisation...)Axe 4 : Mettre en valeur les formes urbaines, l'espace public et le patrimoine (Plan de GestionUnesco, Plan « Arbres et nature en ville », rénovations, requalifications...)Axe S : Garantir l'accès aux équipements et services publics (tertiaire, plaisance, tourisme...).Des études pré-opérationnelles sont également engagées ou prévues, notamment sur lescopropriétés telles que :e l'étude projetée sur les copropriétés du secteur gare et signalées par l'Observatoire descopropriétés de SCALEN,« l'étude sur les copropriétés du Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville de Laxou,
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e l'étude de préfiguration d'un nouveau dispositif de type POPAC,e l'étude en cours sur les causes de la vacance structurelle dans le parc privé des 20communes.Ces études pourront aboutir à la mise en place de nouvelles actions :« Par exemple, en matière de lutte contre la vacance, la prise de contact avec les propriétaires,doublée d'une démarche de communication plus globale, contribuera à faire connaitre lesdispositifs financiers d'aide à la remise sur le marché.« Autre exemple, en matière de copropriétés, en fonction des résultats des études précitées,il s'agira d'envisager le type d'actions suivantes :o actions de repérage,o actions d'animation (mise en place de partenariat, sensibilisation et formation desacteurs de la copropriété),o actions de suivi (constitution d'une base d'indicateurs et suivi de veille) et de signale-ments dans le cas de situations à risque pour la santé et la sécurité des occupantso actions d'accompagnement individualisé pour résoudre les premières difficultés lecas échéant,o actions d'appui au fonctionnement des organes de gestion,o actions de conseil pour maîtriser les charges et mobiliser les copropriétaires,o actions de soutien pour engager les diagnostics ou enclencher les premières dé-marches de procédures nécessaires...Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre du logement d'abord, la Métropole a pour ambitionde développer le parc privé avec de l'intermédiation locative. En effet, au sein du même servicede la Métropole (Politiques Locales de l'Habitat), collaborent sur ce dossier transversai dudéveloppement de l'intermédiation locative, la coordonnatrice du Logement d'Abord et la chargéede mission Amélioration de l'habitat privé. À titre d'exemple des actions mises en place tendant vers'ce but, sont à citer également la tenue des "Matinales des Propriétaires bailleurs", la participationdu Grand Nancy à l'opération nationale Bail Rénov' déclinée localement, la mise en place despermanences hebdomadaires des 3 AIVS à la Maison de l'Habitat et du Développement Durablede la Métropole et la future communication ad hoc envers les propriétaires bailleurs de l'OpérationProgrammée d'Amélioration de l'Habitat — Renouvellement urbain Saint-Pierre - René il —Bonsecours.Toutes ces interventions ou prévisions d'intervention sont menées par la Métropole du Grand Nancymaitre d'ouvrage, mais la majorité d'entre elles le sont conjointement avec les fonds de l'Anah.Déclinaison des Programmes nationaux sur le Grand Nancy :- Le Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine : est décliné sur 3 quartiers, dont 2d'intérét national :} Le Plateau de Haye — Nancy, Maxéviile, Laxou1 Les Provinces — Laxou.Et un quartier d'intérêt régional : Haussonville — Les Nations à Nancy et Vandœuvre-lès-Nancy.Contrairement à la philosophie du premier Programme, un croisement privilégié s'opère désormaisavec l'habitat privé, comme en témoigne l'inscription au Plan Initiative Copropriétés, suivi régional,d'une copropriété du quartier Plateau de Haye : la copropriété des Ombelles.La Métropole du Grand Nancy compte également 4 autres Quartiers pr:onta;res de la Politique dela Ville :- La Californie à Jarville-la-Magrange- Mouzimpré à Essey-iès-Nancy
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- Saint-Michel/Jéricho/Grands Moulins à Saint-Max, Nancy et Malzéville- Cœur de ville à Tomblaine.La Métropole a signé son Contrat de Ville le 2 avril 2024.Sur l'ensemble de ces quartiers prioritaires, la Métropole et l'Anah ont développé, entre 2018 et 2021,un Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement en Copropriétés, ayant permisune prise de contact massive avec les syndics de copropriété de ces quartiers et l'amorce derénovation de plusieurs copropriétés dans le cadre de l'aide Ma Prime Rénov Copropriétés.D'autres plans nationaux sont également déclinés sur la Métropole du Grand Nancy :- Le Plan national de lutte contre les logements vacants.Suite à l'appel à manifestation d'intérêt lancé par le Gouvernement, la Métropole a pu, sur sonterritoire, développer des actions dans le cadre de la Solution Zéro Logement Vacant (ZLV).La particularité de la Métropole en ce domaine réside dans le fait que cette participation au Plannational est doublé d'une étude spécifique, confiée à la Société Anonyme Publique Locale GrandNancy Habitat, sur les logements vacants de plus de 2 ans.Fin avril 2024, près de 1 500 propriétaires de logements présumés vacants (représentant plus de 1800 logements) ont pu étre contactés, via des courriers nominatifs et adaptés a la configuration dupropriétaire ou du logement, en lien avec la démarche ZLV, emprunte de l'apport des sciencescomportementales.La SAPL poursuit son étude et la Métropole réfléchit, en lien avec les principales villes concernées(à ce stade Nancy et Vandœuvre-lès-Nancy), à une suite opérationnelle.- Le Plan Logement d'Abord : La Métropole du Grand Nancy a été retenue dans le cadre de l'AMI 2« Logement d'Abord » comme territoire de mise en œuvre accélérée du plan quinquennal. Le planterritorial d'actions a été contractualisé en juin 2021 avec l'État. Au-delà des actions spécifiques, leGrand Nancy s'engage à ce que la philosophie du Logement d'Abord alimente 'ensemble desdispositifs déployés. Des actions ciblées sur l'Intermédiation Locative sont mises en place avecl'Anah.
- Le Plan Initiative Copropriétés : au titre de ce Plan, la Métropole a inscrit 2 copropriétés en suivirégional : Jarville sous Bois à Jarville-La-Malgrange, en Opération Programmée d'Amélioration del'Habitat — Copropriété dégradée, et les Ombelles, sur le quartier NPRU du Plateau de Haye, pourlaqueile l'élaboration d'un de Plan de Sauvegarde a été prescrite.La Métropole participe également à des actions spécifiques financées par les CEE pour promouvoirl'amélioration de l'habitat privé dans toute sa diversité, sur son territoire, à l'instar de :- Via l'ALEC : Récif + Rénovons collectif pour promouvoir la massification de la rénovationénergétique des copropriétés (boîtage de 22500 courriers aux copropriétaires,sensibilisation des syndics, réunions publiques, remise des Trophées de la rénovationénergétique en copropriété)- aux côtés des représentants locaux du consortium national : Bail Rénov' pour massifier larénovation des logements des propriétaires bailleurs. La première réunion publique enMeurthe-et-Moselle a été organisée sur ie Grand Nancy le 19 février 2024 avec de nombreuxparticipants.
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Enfin, en 2023, les membres du jury de l'Association AMORCE, parmi lesquels figurait l'Anah, ontremis à la Métropole du Grand Nancy le Trophée des collectivités pour la rénovationénergétique des copropriétés de la catégorie 200 à 300 000 habitants, en soulignant le « travailremarquable mené par la Métropole depuis plusieurs années, en particulier en termes decommunication et de sensibilisation ».En cohérence avec ces orientations d'amélioration de I'habitat privé du Grand Nancy, il est prévu,sur la période 2024-2029, la rénovation de 8 166 logements, dont :e 1 887 logements occupés par leur propriétaire,« 277 logements locatifs privés ete 6002 logements en copropriété faisant l'objet d'une aide au syndicat.Pour la première année de la délégation, sous réserve de redéploiements de crédits en coursd'année, un objectif de 1 199 logements rénovés est fixé, dont :e 262 de propriétaires occupants,e 7 de propriétaires bailleurs,e 930 logements situés dans des copropriétés pouvant faire I'objet d'une aide au syndicat.Remarques :Hormis pour l'année 2024 - pour laquelle les objectifs ont été repris de la Notification des objectifset des crédits dédiés au développement de logements locatifs sociaux et à l'amélioration du parcprivé pour l'année 2024, de Madame la Préfète de Région le 18 avril 2024 - la méthode principalede fixation des objectifs a consisté à partir des objectifs contractualisés dans l'OpérationProgrammée d'Amélioration de l'Habitat — RU Saint-Pierre - René Il — Bonsecours, agissant commeun socle minimal, puis à compléter ceux-ci avec des objectifs dans le cadre du Programme d'intérêtgénéral supérieurs à ceux issus de la convention de Programme de 2021. Cette méthode permetainsi d'assurer une cohérence entre l'ambition de la Métropole, notamment manifestée parl'amplification de ses aides sur budget propre, et les nouvelles aides de l'Anah, témoignant de lapart de celle-ci d'une volonté de massifier les projets aidés, quelles qu'en soient les thématiques.Toujours s'agissant de l'année 2024, il faut noter que, sur plusieurs thématiques, les objectifs notifiéssont notoirement inférieurs aux souhaits et ambitions de la Métropole :e parcours accompagné des propriétaires occupants en faveur des travaux de rénovationénergétique (souhait de la Métropole = 185 / notification = 175),e lutte contre les logements indignes et très dégradés via Ma Prime Logement Décent (souhaitde la Métropole = 12 / notification = 2)« etsurtout la rénovation des logements de propriétaires bailleurs (souhait de la Métropole. = 45 / notification = 7), les objectifs notifiés sont notoirement inférieurs aux souhaits etambitions de la Métropole.La fixation des objectifs pour les années suivantes tient compte des ambitions de la Métropole (voirtableau Annexe 1). 'Enfin, les objectifs ainsi précisés ne font pas l'objet de territorialisation, d'un commun accordentre la Métropole et la DDT 54. En tout état de cause, ils ne font pas l'objet d'une territorialisationautre que celle liée à la logique de mise en place de l'Opération Programmée d'Amélioration del'Habitat — Renouvellement Urbain Saint-Pierre - René !! — Bonsecours (2023 — 2028), voire d'autresdispositifs à venir (voir conventions et avenants de l'OPAH-RU et du Programme d'intérêt général"Agissez pour votre logement")
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Par ailleurs, dans le cadre du déploiement du nouveau service public de la rénovation de I'habitatissue de la loi Climat et Résilience, la Métropole dispose de :- un Espace Conseil France Rénov' : l'Agence Locale de l'Énergie et du Climat NancyGrands Territoires, qui réalise des missions d'informations et de conseils, notamment dansle cadre du Service d'Accompagnement pour la Rénovation Énergétique- la Maison de l'Habitat et du Développement Durable, qui est un relais de l'ECFR bienidentifié par les grands nancéiens ou par les ménages qui se renseignent sur les questionsrelatives à l'habitat, dont celles relatives à la rénovation de l'habitat. Créée en 2009, elledispose à elle seule d'un partenariat riche en associations œuvrant en la matière, telles queFUnion Nationale pour la Propriété Immobilière de Lorraine, le service Loj'Toit d'ADALI pourle logement des jeunes, Un Toit 2 Générations pour l'habitat intergénérationnel, etc., ainsique les 3 AIVS proposant de l'Intermédiation Locative dans le cadre du Plan Logementd'Abord ;- des structures proposant de l'accompagnement, notamment la Société AnonymePublique Locale Grand Nancy Habitat - opérateur de suivi-animation des dispositifsmétropolitains d'amélioration de I'habitat et des études -, des opérateurs référencés pour lesdossiers Ma Prime Rénov' Copropriétés et, depuis 2024, divers « Mon AccompagnateurRénov' » et des opérateurs agréés pour monter et suivre des dossiers Ma Prime Adapt' etMa Prime Logement Décent.
La programmation pluriannuelle prévisionnelle' de la réalisation des obiectifs est rappelée dansl'annexe 1. Pendant la durée de la convention le délégataire établit le programme d'actionsintéressant son ressort conformément au 1° de l'article R. 321-10-1 du CCH.
$ 1.2 Montants des droits à engagementLe montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans la limite des dotationsouvertes au budget de l'Anah, incluant les aides de l'Anah aux propriétaires et les subventionséventuelles pour ingénierie de programme est de 103 145 131 € pour la durée de la convention(décliné de manière prévisionnelle par année et par objectif dans l'annexe 1). Le délégataires'engage, dans le cadre de la délégation de compétence, à accorder aux programmes prioritairesde l'Anah les droits à engagement nécessaires. 'Le montant total alloué pour I'année 2024 (1 année d'application de la présente convention) estde 14 447 890 €, dont 8 216 492 € au titre du financement d'aides aux syndicats de copropriétaires.Les copropriétés envisagées pour un engagement de dossier Ma Prime Rénov' en 2024 sont, auterme d'un recensement auprès des opérateurs (Camel, SAPL Grand Nancy Habitat, Oktave, StratEco et Urbanis) et qui sera actualisé au début du 29 semestre, les suivantes : Ardennes-Charmois,Villes de France, Les Pinsons, Azur Plaisance, Le Gremillon, Résidence Mozart, 24-26 Rue duGénéral Leclerc, 24-26 Rue Pierre Villard, Clairières B, Les Vanneaux, 68, Haussonville, Oiry, SaintLambert, La Tourmaline, Croix Gagnée, bld de Baudricourt, Le Pythagore, Amazone-Zambèze, LeCallot, Gauguin. 'Les objectifs et enveloppes de droits à engagement pour 2024 sont susceptibles d'évoluer au coursde l'année du fait des réserves régionales mises en place sur les différentes priorités de l'Anah.Pour les années ultérieures, un avenant annuel précisera la dotation allouée en fonction de laréalisation des objectifs et des niveaux de consommation de l'année précédente dans la limite del'enveloppe pluriannuelle initiale. -
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En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article 1.1 et déclinés à l'annexe 1 de laprésente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le délégué de l'Anah dans ledépartement peut minorer le montant des droits à engagement à allouer au délégataire l'annéesuivante.La persistance d'un écart de réalisation au terme de 3 exercices consécutifs peut conduire les partiesà réviser les objectifs et les droits à engagement de la présente convention et/ou leur déclinaisonpluriannuelle. L'évaluation à mi-parcours décrite au titre VI de la convention conclue entre | État etle délégataire sera l'élément essentiel pour dimensionner cet ajustement.
& 1. 3 Aides propres du délégatairePour l'année 2024, la Métropole ne gérera pas ses aides propres dans Op@l. Par contre, ellen'exclut pas d'y recourir ultérieurement.Pour information, la Métropole du Grand Nancy, délégataire, pendant la période de la présenteconvention, prévoit de consacrer sur ses ressources propres un montant global prévisionnel de23 537 780 € à I'habitat privé (reporté à l'annexe 1).Pour la première année d'application de la convention, le montant prévisionnel des crédits que celui-ci affecte sur son budget propre à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 3 802 000 €pour l'habitat privé.Un avenant annuel viendra préciser l'enveloppe affectée pour les années ultérieures.Article 2 : Recevabilité des demandes d'aides et rèales d'octroi des aides atiribuées surcrédits délégués de l'AnahLes conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités decalcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah — c'est-à-dire des articles R. 321-12 à R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation, du réglementgénéral de l'Agence, des décisions du Conseil d'administration, des instructions du Directeur généralqui sont transmises aux délégataires et notamment de la circulaire de programmation annuelle, desdispositions inscrites dans des conventions particulières, du contenu du programme d'actions et dela présente convention de gestion, dont les régles particulières éventuelles développées ci-après -en vigueur. Le délégataire transmet pour information le programme d'actions qu'il a établi à laDirection générale de l'Anah (DSRT — Direction des stratégies et des relations territoriales).La Métropole a défini des règles particulières d'octroi des aides (hors aides à l'accessibilité oul'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap) dans les limites fixées par l'article R.321-21-1 du CCH, concernant la majoration des taux de subvention des subventions aux PO PB (cf.Annexe 2) :
Articte 3 : Instruction et octroi des aides aux propriétaires& 3.1 Engagement qualitéL'Anah a déployé depuis 2017 un service de dématérialisation des demandes d'aide pour lespropriétaires occupants, les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétaires, dénommémon projet.anah.gouv.fr, et des procédures d'instruction simplifiées, destinées à faciliter e parcoursdu demandeur et à accélérer le traitement des demandes d'aide. '
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Pour emporter des effets réels en faveur des bénéficiaires, le délégataire s'inscrit dans cetteévolution et prend les engagements d'amélioration, au regard de sa situation, pour les subventionsaccordées aux propriétaires occupants, sur ies éléments suivants :« une utilisation systématique de la démarche dématérialisée de demandes d'aides pour lesbénéficiaires sur son territoire sauf situations exceptionnelles :« pour les aides de l'Anah, le délégataire s'engage à ne pas demander plus de piècesjustificatives à l'engagement que celles prévues par la réglementation de l'Anah ; pour sesaides propres, il s'engage à limiter le nombre de pièces justificatives exigées à l'engagement ;« délai d'engagement (délai calculé du dépôt de la demande à l'engagement dans op@I) :« délai de signature et d'envoi des notifications de subvention aux bénéficiaires à compter deleur engagement. 'I peut se donner des objectifs complémentaires en accord avec le délégué de l'Agence.Les objectifs que se donne le délégataire pour 2024 sont les suivants :Critère de qualité de _ [État initial Objectif pour 2024service et nature de la [(2023) — DDT 54mesurePièces justificatives :Limitation du nombreNombre de piècesexigées en plus de Alignement sur l'Anahde pièces exigées' l'Anah0Délai d'engagement = |PO : Délai Op@! PO ! Délai Qp@!PB : Délai Op@)/ PB : Délai Op@IDélai de signature etd'envoi de lanotification de PO : 6 jours à compterde l''engagement danPO ! délai cible de 10 Jours àcompter de l'engagement dansOp@! - Op@!subvention aubénéficiaireDélai de paiement PO : 33 jours àcompter de lademande de soldePO : délai cible de 35 Jours'
§ 3.2 Instruction et octroi des aidesLes décisions d'attribution et de rejet des demandes d'aide sont prièes conformément auxdispositions des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction et de I'habitation et durèglement général de l'Agence.Les dossiers de demande de subvention concernant des logements ou des immeubles situés dansle ressort territoral du délégataire sont déposés de manière dématérialisée surmonprojet.anah.gouv.fr (ou auprès du service instructeur si la demande est effectuée sous formatpapier). En cas de changement de périmètre par retrait, adjonction ou fusion de communes ou EPCI,| Annexes du RGA
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le délégataire s'engage à faire parvenir le pius rapidement possible à la Direction générale de I'Anah(DSRT — Direction des stratégies et des relations territoriales) l'arrêté afférent. Un avenant à laprésente convention sera signé.Les demandes d'aides sont établies au moyen de formulaires dématérialisés ou papier comportantles renseignements nécessaires à l'instruction, les engagements des bénéficiaires tels que prévuspar la réglementation de l'Anah ainsi que le logo de l'Anah. 'Les demandes de subvention sont instruites par les services du délégataire.Pour ce faire, le délégataire utilise le système de gestion des dossiers de demande de subventionOp@l selon les modalités définies par l'Anah en annexe 7.Le délégataire s'engage à assurer la conformité entre la présente convention et les engagementsqu'il pourrait prendre concomitamment dans le cadre d'opérations programmees.Les décisions d'attribution et de rejet des demandes d'aide sont prises par le délégataire. Le caséchéant, le délégataire consulte la commission locale d'amélioration de 'habitat (CLAH) dans lescas limités prévus par la réglementation et conformément aux instructions de l'Agence relatives à lasimplification.Le secrétariat de la CLAH est assuré par le délégataire.Les notifications aux bénéficiaires sont effectuées par le délégataire, par délégation de l'Anah. Lescourriers, établis selon les modalités définies en annexe 5, comportent le double logo du délégataireet de l'Anah. 'Il convient d'intégrer, au sein des courriers de notification, les clauses figurant en annexe S.Les copies des notifications signées sont scannées par le délégataire et intégrées dans le systèmed'information de I''Anah selon les modalités définies par l'Agence.Article 4 : Subventions pour ingénierie des programmesDes subventions pour ingénierie des programmes (article R. 321-16 du CCH) peuvent être attribuéespar le délégataire, soit à lui-même en tant que maître d'ouvrage d'une opération après avis dudélégué de l'Anah dans le département soit à d'autres maîtres d'ouvrage ressortissant de sonterritoire. 'Les régles applicables pour l'attribution de ces subventions sont celles définies par la réglementationde l'Anah.Les dossiers de demande de subvention sont instruits par le délégataire qui signe la décisiond''aitribution de subvention, en assure la notification et en intègre une copie dans Op@l.Ces subventions sont imputées sur les droits à engagement mis en place par l'Anah auprès dudélégataire.Le délégataire s'engage à transmettre au délégué de l'Agence dans le département une copie desconventions de programmes signées dans un délai de deux mois à compter de leur signature. Cettetransmission doit avoir lieu exclusivement par la voie électronique.Le délégataire transmet également aux délégués de 'Agence dans le département et dans la régionles conclusions des études préalables et pré-opérationnelles, les bilans annuels et le rapportd'évaluation des opérations programmées.Le délégataire lorsqu'il est également maître d'ouvrage d'une opération programmée éligible à unfinancement de l'Anah au titre de l'ingénierie s'engage à transmettre, pour avis préalable, au déléguéde l'Agence dans le département, les dossiers de demandes de subvention pour ingénierie.
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Article 5 : Paiement des aides par le délégataire§ 5.1 Paiements des subventions aux propriétairesLes vérifications effectuées par le délégataire porteront sur les éléments définis par le règlementgénéral de l'Anah notamment, en ce qui concerne la justification des travaux, leur régularité, laconformité des factures présentées par les bénéficiaires par rapport au projet initial, la date deréalisation des travaux, ainsi que les conditions d'occupation des logements subventionnés.Le visa et le paiement des aides sont effectués par et sous la responsabilité du (comptable DDFIPdu délégataire).Les avis de paiement des subventions adressés aux bénéficiaires comportent les logos dudélégataire et de I'Anah et indiquent distinctement, s'il y a lieu, la participation de chacun.$ 5.2 Paiements des subventions relatives aux prestations d'ingénierie des programmesLe paiement de ces subventions est assuré par le délégataire au profit des bénéficiaires sur la basedes décisions prises dans le cadre de la présente convention, conformément à l'article 4.Le paiement de la dépense est effectué par et sous la responsabilité du (comptable DDFIP dudélégataire).
Àrtîcie 6 : Modalités de gestion des droits à engagement et des dépenses& 6.1 Affectation par l'Anah des droits à engagementLe montant annuel des droits à engagement alloué à l'habitat privé est mis en place par l'Anah dansles conditions suivantes :- première année d'application de la convention :< 70 % du montant des droits à engagement de l'année, dans les 15 jours qui suivent laréception par l'Anah de la convention signée ;« le soide des droits à engagement de 'année après examen par le délégué de l'Agence dansla région d'un état d'avancement de la réalisation des objectifs et d'une projection sur la finde l'année, transmis par le délégataire au plus tard le 15 septembre.- à partir de la deuxième année :« une avance de 50 % du montant des droits à engagement initiaux de l'année N-1 au plustard en février, dans la limite des consommations réelles des droits à engagements N-1 :« régularisée à hauteur de 70 % des droits à engagement de l'année dès réception par l'Anahde Favenant signé mentionné au §1.2;« le soide des droits à engagement de l'année est libéré en totalité ou en partie après examenpar le délégué de l'Agence dans la région d'un état d'avancement de la réalisation desobjectifs et d'une projection sur la fin de l'année, transmis par le délégataire au plus tard le15 septembre. 'Dans le cas où il apparaît en cours de gestion que la totalité des autorisations d'engagement misesà disposition à titre d'avance ou de solde, ne sera pas consommése, l'Anah pourra réduire le montantdes autorisations d'engagement sur demande du délégué de l'Anah dans la région et sur la based'un accord écrit du président de la collectivité délégataire.Les modalités de fourniture de l'état d'avancement de la réalisation des objectifs et d'une projectionsur la fin de l'année sont définies à l'article 11-5-1-3 de la convention conclue entre l'État et ledélégataire.Conformément au § 1.2, les parties peuvent réviser les droits à engagement en cas d'écart deréalisation.
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A la fin de la présente convention, en cas de renouvellement de la délégation de compétence etsous réserve du respect des conditions définies par l'Anah, le délégataire pourra bénéficier, avantréception par I'Anah de la nouvelle convention de gestion signée, de 50 % du montant des droits àengagement de l'année précédente dans la limite des consommations réelles des droits àengagements N-1 (dernière année de la présente convention).& 6.2 Crédits de paiement - versement des fonds par l'AnahLes crédits de paiement seront versés par l'Anah de la manière suivante :« aprés la signature de la convention, une avance correspondant à 20 % des droits àengagements de la première année tels qu'arrêtés à l'article 1.2. Le versement interviendraaprès vérification que le délégataire a engagé des subventions pour un montant au moinséquivalent au montant de cette avance ;« sur toute la durée de la convention, l'avance initiale est reconstituée à due concurrence despaiements justifiés sous réserve d'avoir été consommée à hauteur a minima de 60 %.En cas d'insuffisance justifiée par le délégataire de l'avance de 20 % calculée, le montant pourraêtre réévalué par voie d'avenant.La première avance de la première année est versée à linitiative de lAnah Les appels de fondsultérieurs sont à l'initiative du délégataire, sous réserve :« de la transmission de la justification des dépenses réalisées visée par le (comptable DDFIPdu délégataire). Ce dernier atteste à cette occasion être en possession des piècesjustificatives des paiements dont il assure la conservation (cf. modèle d'attestation en annexe4);« de la saisie des paiements justifiés dans le logiciel Op@l pour les délégataires concernés.Les dossiers qui ne pourront pas étre identifiés dans le logiciel Op@I et qui ne seront paspositionnés en paiement ne pourront pas étre pris en compte dans le décompte desjustifications transmises. Une fois corrigés, ils pourront être inclus dans le décompte suivant.Pour les délégataires qui bénéficient de crédits destinés au financement de dossiers d'aides auxsyndicats de copropriétaires tels qu'arrêtés à l'article 1.2 et sous réserve de l'analyse de I'Anah,l''avance de crédits de paiement pourra être calculée sur la base des droits à engagements initiauxhors dossiers de syndicats de copropriétaires et sera reconstituée selon les modalités décrites ci-dessus.En complément et sur toute la durée de la convention, des crédits de paiement pourront être versésen fonction des besoins du délégataire eu égard aux paiements d'avance et de solde instruits surles dossiers d'aides aux syndicats de copropriétaires et prêts à être mis en paiement.Dans ce cas, le versement sera effectué sur la production d'un état récapitulatif détaillé des dossiersconcernés reprenant le numéro de dossier, la date d'engagement, le nom du bénéficiaire, le type depaiement et le montant à payer. Cet état devra être visé par le responsable du service competenten matière d'habitat du délégataire. Une fois les aides payées par le délégataire, celui-ci renseignerales informations dans le logiciel Op@I et transmettra une attestation justifiant des dépenses réaliséesvisée par le comptable DDFIP du délégataire (cf. modèle d'attestation en annexe 4).Au cours de la convention, des dossiers d'aides aux syndicats de copropriétaires peuventreprésenter une part significative des paiements à réaliser. Des versements de crédits de paiementseront alors possibles selon les mêmes modalités que celles décrites ci-dessus et sous réserve d'unéchange préalable avec I'Anah (dic3.anah@anah.gouv.fr).Le délégataire met en œuvre le régime des avances et des acomptes définis par la réglementationapplicable à l''Anah.Les virements sont effectués au compte de dépôt de fonds au Trésor de la coliecîw:te désignée enannexe 3.
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Les attestations transmises font 'objet d'un envoi à l'Anah par mail sous format éléctronique (pdf del'attestation signée et tableau Excel) à l'adresse suivante : dic3.anah@anah.gouv.frAfin que I'Agence puisse effectuer les opérations de clôture de ses comptes, il est demandé en find'exercice de réaliser une clôture anticipée du paiement des aides. Cette disposition permet delaisser le temps matériel au service d'instruction de renseigner et de régulariser avant fin décembrel'ensemble des informations saisies dans Op@I et de tenir compte des délais de paiement par lecomptabie public. 'En cas de renouvellement de la convention, les modalités de mise à disposition des crédits depaiement correspondants aux engagements (décisions d'attribution) pris restent inchangées.À l'issue du paiement du solde du dernier dossier, un état récapitulatif des paiements effectués parle délégataire et des crédits de paiements (CP) versés par l'Anah au délégataire est établiconjointement entre l'Anah et le délégataire pour servir de base au solde de l'avance initiale de CP.Pour les conventions de type 3 en renouvellement, insérer le $ suivant :§ 6.3 Crédits de paiement des aides du FARTLe remboursement des crédits de paiement des aides du FART octroyées jusqu'au 31/12/2017s'effectue trimestriellement sur production de justificatifs et sous réserve de la saisie des paiementsdans le logiciel Op@I. Pour ce faire, le (comptable DDFIP du délégataire) transmet à l'Agentcomptable de l'Anah une attestation des paiements effectués au titre du FART (cf. annexe 4 bis). Ilcertifie à cette occasion être en possession des pièces justificatives des paiements dont il assure laconservation.Les attestations transmises font l'objet d'un envoi à I'Anah sur support papier en original à l'adressesuivante : ANAH — TSA 61234 — 75056 PARIS CEDEX 01 et d'un envoi concomitant par mail sousformat électronique (tableau Excel) à l'adresse suivante : dic3.anah@anah.gouv.fr
Articie 7 : Traitement des recoursLes recours gracieux formés par les demandeurs ou les bénéficiaires des aides contre les décisionsprises par le délégataire sont traités par celui-ci conformément à la réglementation du code généraldes collectivités territoriales.L'instruction des recours hiérarchiques formés auprès du Conseil d'administration de l'Agence àl'encontre des décisions prises par le délégataire et des recours contentieux est effectuée par l'Anah(Direction des affaires juridiques). Le délégataire s'engage à fournir l'intégralité des élémentsnécessaires à cette instruction. :Pour les besoins de connaissance et de suivi statistique des recours gracieux, le délégatairerenseigne chaque année l'annexe 6 relative au bilan des recours gracieux et le transmet à laDirection générale de l'Anah (Direction des affaires juridiques) au plus tard pour le 15 février dechaque année. :Pour les dossiers engagés avant la délégation de compétence, lorsqu'une décision de retrait desubvention est annulée (suivant le cas, par le délégué de l'Agence dans le département, le précédentdélégataire, le Conseil d'administration de l'Anah, ie Directeur général par délégation ou le Tribunaladministratif) il appartient au délégataire d'exécuter la décision de réengagement comptable quis'ensuit sur les crédits délégués par l'Anah.Lorsqu'une décision de rejet est annulée dans les mêmes conditions, il appartient au délégataired'instruire le dossier et le cas échéant d'exécuter la décision d'engagement comptable qui s'ensuitsur les crédits délégués de l'Anah.
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Le traitement des recours gracieux et contentieux formés par les demandeurs et les bénéficiairesconcernant le cas échéant les aides propres du délégataire relève de sa compétence.
Article 8 : Contrôle et reversement des aides de l'Anah& 8.1 Politique de contréleUne politique pluriannuelie de contrôle est définie par le délégataire selon les dispositions del'instruction sur les contrôles ; ses objectifs sont précisés notamment dans un tableau de bord annuelde contrôle. 'Un bilan annuel des contrôles est établi avant le 31 mars de l'année suivante dans les conditionsdéfinies par l'instruction sur les contrôles.Ces textes sont transmis à la Direction générale de l'Anah (Pôle audit, maîtrise des risques et qualité)ainsi qu'au délégué de l'Agence dans le département.L'Anah (Pôle audit, maîtrise des risques et qualité) peut, avec l'accord du délégataire, effectuer desaudits et des contrôles, notamment dans le cas ol le bilan annuel montrerait un nombre de contrôlesinsuffisant.& 8.2 Contrôle du respect des engagements souscrits auprès de l'AnahAprès paiement du solde des subventions, les contrôles du respect par les bénéficiaires dessubventions des engagements souscrits vis-à-vis de l'Agence (y compris dans le cadre desconventions avec travaux conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH) sont dela compétence de la Direction générale de l'Agence (Cellule audit et contrôle des territoires -CACT).Le délégataire tient à la disposition de I'Anah les dossiers permettant les contrôles.Les contrôles du respect des engagements souscrits par les signataires des conventions sanstravaux conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH sont effectués par ledélégataire.& 8.3 Reversement des aides de l'Anah et résiliation des conventions sans travaux— En cas de méconnaissance de la réglementation de l'Anah, sans préjudice de poursuites judiciaires,le reversement total ou partiel des sommes déjà versées est prononcé..8.3.1 Reversement de la compétence du délégataire (reversement avant solde)Les décisions de reversement intervenant sur des dossiers dont le solde n'a pas été versé sont dela compétence du président du délégataire ayant attribué la subvention.8.3.2 Reversement de la compétence du Directeur général de l'Anah (reversement après solde)Les décisions de reversement intervenant sur des dossiers dont le solde a été versé sont prisespar le Directeur général de l'Anah. 'Lorsque le délégataire a connaissance (le cas échéant après contrôle) du non-respect desengagements, il doit en informer sans délai la Direction générale de l'Anah (Pôle audit, maitrise desrisques et qualité) aux fins de mise en œuvre de la procédure de reversement.
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8.3.3 SanctionsS'il s'avère que laide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manœuvresfrauduleuses, ou en cas de non-respect des régles ou des engagements souscrits en applicationdes conventions conclues, le Conseil d'administration de l'Agence ou le Directeur général pardélégation, obligatoirement informé par le délégataire, peut prononcer les sanctions prévues àVarticle L. 321-2 du CCH.8.3.4 Résiliation des conventions sans travauxEn cas de constatation du non-respect des engagements d'une convention sans travaux, ledélégataire prend la décision de résiliation de la convention et en informe l'administration fiscale.
& 8.4 Recouvrement des reversementsLe recouvrement est effectué par l'Agence selon les règles applicables au recouvrement dessommes dues aux établissements publics nationaux à caractère administratif. Les titrescorrespondants sont émis et rendus exécutoires par le Directeur général de l'Anah.
Article 9 : Instruction, signature et suivi des conventions à lovers maitrisés& 4.1 Instruction des demandes de conventionnementL'instruction des conventions portant sur des logements subventionnés sur crédits délégués del'Anah prévues aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du CCH est assurée dans les mêmes conditionsque la demande de subvention à laquelle elies se rattachent (cf. article 3).L'instruction des conventions portant sur des logements non subventionnés sur crédits délégués del'Anah est assurée dans le respect des instructions du Directeur général, de la réglementationgénéraie de l'Anah et des instructions fiscales.
& 9.2 Signature des conventions à lovers maîtrisésDans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables au conventionnementavec l'Anah, le délégataire signe les conventions conclues entre les bailleurs et l'Anah en applicationdes articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH.Après achèvement des travaux, ou réception du bail et de l'avis d'imposition du locataire pour lesconventions sans travaux, le délégataire génère la convention sur monprojet.anah.gouv.fr, procèdeà sa signature et la télé-verse sur le projet du bénéficiaire dans monprojet.anah.gouv.fr.Les avenants éventuels à ces conventions sont signés dans les mêmes conditions que la conventioninitiale.Une copie des conventions et des avenants doit être adressée au délégué de I'Agence dans ledépartement.§ 9.3 Suivi des conventions à lovers maitrisés conclues en anplication des articles L 3214et L. 321-8 du CCHLa gestëon et le suivi de ces conventions (enregistrement de toute modification, instruction desavenants, efc.) ainsi que la communication des informations auprès des administrationscompétentes (relations avec la CAF et la MSA, information de iadmmlstratlon fiscale, etc.) relèventdu délégataire.
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Article 10 - Date d'effet et durée de la conventionLa présente convention a la même durée que la convention de délégation de compétence. Elle prendeffet le 1" janvier 2024 pour une durée de 6 ans.Avant l'échéance de la convention, le délégataire s'engage à informer le délégué de l'Agence dansle département, dans les conditions prévues au titre VI de la convention de délégation decompétence, soit trois mois avant la fin de la convention, de sa volonté de la renouveler ou non.En cas de non renouvellement de la convention, un avenant de clôture déterminera les modalitésde gestion correspondant aux dossiers déjà engagés ou déposés. Dans ce cas, le délégataires'engage à assurer les paiements et la gestion des dossiers pour lesquels il a pris une décisiond'attribution de subvention, jusqu'au paiement du solde du dernier dossier. 'Article 11 : Demandes en instance à la date d'effet de la conventionLa présente convention s'applique aux dossiers de demandes de subvention ou de conventionssans travaux concernant des immeubles situés sur le territoire délégué déposés à compter du1€l janvier 2024.Les dossiers de demande de subventions ou de conventions sans travaux déposés l'annéeprécédente de l'année de prise d'effet de fa convention sur le même territoire qui n'auront pu fairel'objet d'une décision ou d'un accord avant le 1É" janvier de l'année de prise d'effet de la convention,seront repris par le délégataire et instruits sur la base de la réglementation applicable à la date deleur dépôt selon les priorités définies par le programme d'actions.Les demandes complémentaires aux dossiers agréés avant la délégation de compétence ferontl'objet d'une nouvelle demande et seront traitées selon la réglementation applicable à la date dedépôt de ce nouveau dossier.Les dossiers de demande de subventions ou de conventions sans fravaux déposés l'annéeprécédente de l'année de prise d'effet de la convention sur le même territoire, avant la mise enœuvre de la délégation de compétence, qui ont fait l'objet d'une décision ou d'un accord avant le 1erjanvier de l'année de prise d'effet de la convention, continueront à être gérés par la délégation locaie.Les décisions relatives à ces dossiers agréés avant la prise d'effet de la délégation de compétence,continueront à être prises par l'autorité décisionnaire au sein de 'Anah.Les dossiers ayant fait l'objet d'une décision d'attribution ou les conventions sans travaux accordéesdans le cadre d'une précédente convention de gestion continuent à être gérés selon les modalitésde la précédente convention. '
Article 12 : Suivi et évaluation de la convention§ 12.1 SuiviL'Anah met à disposition du délégataire, pour instruire les aides de l'Anah, son système d'information(Op@l, Cronos, Infocentre) via un accès sécurisé Internet. L'Anah assure, à ce titre, la maintenancefonctionnelle du système, l'assistance et la formation auprès des utilisateurs.L'Anah peut, au travers de ce système, assurer le suivi des aides attribuées dans le cadre de laprésente convention, ce qui dispense le délégataire de lui transmettre les informations et étatsnécessaires à l'établissement des bilans quantitatifs des aides attribuées selon les indicateursdéfinis par l'Anah. ' ' -
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& 12.2 Rapport annuel d'activitéConformément au Il de l'article R. 321-10 du CCH, chaque année, le délégataire établit un rapportd'activité, et consulte la Commission locale d'amélioration de I'habitat avant de le transmettre au- délegué de l'Agence dans le département.
& 12.3 Désignation de correspondants12.3.1 Correspondant fonctionnelLe délégataire désigne un correspondant fonctionnel, destinataire de l'ensemble descommunications de l'Anah et interlocuteur direct de l'Agence pour l'activité d'instruction.Le correspondant désigné par le délégataire est :Isabelle Veillerette, chef du Service Politiques locales de l'habitat22-24 Viaduc Kennedy — CO 80036 — 54035 NANCY Cedex06.62.10.06.46Isabelle.veillerette@grandnancy.eu
12.3.2 Administrateur localPour accéder au système d'information de l'Anah, le délégataire désigne un administrateur local(ainsi qu'un ou plusieurs suppléants), qui a en charge la gestion des comptes utilisateurs (création,modification, fermeture, etc.) de son organisme. H transmet ses coordonnées (ainsi que toutemodification) à l'adresse suivante : administration.clavis@anah.gouv.fr.La gestion des comptes utilisateurs se fait au moyen de l'outil d'authentification unique Clavisdéployé par l'Anah.
& 12.4 Évaluation de la conventionLes évaluations à mi-parcours et finales, prévues au titre VI de la convention conclue entre l'État etle délégataire, sont transmises au détégué de l'Anah dans la région qui les adresse à la Directiongénérale de l'Anah (Conseiller(ère) en stratégie territoriaie).
Article 13 : Confidentialité des donnéesLe traitement des données personnelles effectuées par le délégataire pour le compte de l'Agenceest effectué conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Réglement (EU) Généralsur la Protection des Données n°2016/679. Le délégataire en tant que personne de droit publics'engage au respect de ce règlement pour toutes les informations personnelles collectées dans lecadre de l'exercice de la délégation de compétence et du traitement des dossiers de subvention.Le délégataire ne peut pas sous-traiter l'exécution des prestations objet de la présente conventionà un tiers sans l'autorisation préalable de l'Anah. Cette autorisation est soumise au respect desconditions imposées par l'Anah.Les données personnelles des bénéficiaires de subvention collectées par l''Anah appartiennent àl'Agence et sont traitées sous sa responsabilité. Tout usage de ces informations personnelles à desfins commerciales, par le délégataire ou par des tiers sous sa responsabilité est prohibé.
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Ces données personnelles ne peuvent pas être transmises à des tiers, d'autres administrations etcollectivités publiques à la seule initiative du délégataire.Le délégataire doit prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée oufrauduleuse des fichiers informatiques contenant les données personnelles relevant de l'Anah.Si le délégataire souhaite réaliser une action ou une étude nécessitant la communication etl'utilisation de données nominatives il doit respecter les conditions définies par l'Anah et solliciterpréalablement la direction générale (le /la conseiller (ère) en stratégies territoriales).Les données relatives aux actions de l'Anah font l'objet d'une exploitation statistique notamment parle biais de l'outil Infocentre ouvert dans le système d'information de l'Agence auquel ont accès lesdélégataires pour leur territoire de gestion.Le délégataire s'engage à ne pas donner l'accès à Infocentre à des personnes extérieures à sonadministration.Les personnes travaillant pour le compte du délégataire qui sont amenées à connaître des dossiersgérés par l'Anah ou à intervenir sur ceux-ci dans le cadre de la présente convention de gestion, sonttenues au respect de la confidentialité des données personnelles dont elles peuvent avoirconnaissance dans le cadre de leurs fonctions et de toutes informations tenant à la vie privée desdemandeurs. Le délégataire met en place une organisation et des procédures afin de garantir lerespect du devoir de confidentialité et du secret professnonne! attaché aux informations personnellesrelevant de 'Anah dont il dispose.
Article 14 : Outiis de communicationDes suppotts de communication (afftches guides, plaquettes, dépliants, efc.) sont disponibles via -un outil de commande dématérialisée.Le délégataire s'engage :« à faire mention de l'Anah sur l'ensemble des supports de communication concernant lapromotion de l'habitat privé, en insérant le logo de l'Anah dans le respect de la chartegraphique ;e à communiquer sur les actions et dispositifs de l'Anah et se faire le relais d'information surles campagnes de communication nationales, en veillant à faire systématiquement mentiondu nom des aides de I'Agence dans lé respect des chartes de communication de FAnah.Par ailleurs, les actions locales sont régulièrement valorisées et mutualisées par l'Anah notammentvia la lettre d'information électronique et à travers des reportages dans « les cahiers de l'Anah ». Àcette fin, le délégataire informe l'Anah des colloques et manifestations organisés au niveau local surses thématiques prioritaires d'intervention et informe systématiquement la direction de lacommunication de l'Anah (communication@anah.gouv.fr) des actions entreprises (transmission dedépliants, plaquettes, photos, efc.).
Article 15 : Conditions de résiliationLa résiliation de la convention de délégation de compétence entraîne de plein droit la résiliation dela présente convention.Un avenant de clôture déterminera les modalités de gestion des dossiers déjà engagés ou déposés.Dans ce cas, le délégataire s'engage à assurer les paiements et la gestion des dossiers pour
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lesquels il a pris une décision d'attribution de subvention, jusqu'au paiement du solde du dernierdossier.
Le -3 JUIL. 2024Le Président de la Métropoie du Grand Nancy La Déléguée de I'Agence dans le département
Gise SOULIMAN
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ANNEXES
Annexe n° 1Objectifs de réalisation de la convention et tableau de bordAnnexe n°2Règles particulières d'octroi des aides de l'Anah et règles d'octroi des aides attribuées surbudget propre du délégataire (bien que non gérées dans Op@l en 2024) ps S NAnnexe n° 2bisProjets de reglement des aides propres de la Métropole du Grand Nancy :Annexe 2bis — 1/ : Plan Climat Air Energie Territorial — Projet de Règlement des aides enfaveur de la rénovation énergétique en copropriétéAnnexe 2bis - 2/ : Plan Climat Air Energie Territoria! — Projet Réglement des aides en faveurde la rénovation énergétique en maisons individuelles :Annexe 2bis — 3/ : Direction de l'Habitat et de la Rénovation urbaine — Projet de délibération"PMH - Parc privé : évolution du dispositif métropolitain d'aides propres (Ma Prime Adapt' / prime desortie de vacance)"Annexe n° 3Coordonnées du compte de dépôt de fonds au TrésorAnnexe n° 4Modètle d'attestation délivrée par le comptable du délégataire à l'Anah et de liste nominativedes paiements des aides AnahAnnexe n° 5Formulaires et modèles de courriersAnnexe n° 6Bilan des recours gra cieuxAnnexe n° 7Cadre et modalités de la mise à disposition du système d'information
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08 ZES €2000416 €000 {16 €860 kL6 €000 L16€082 L60 ¥009 208 €{soidosd'sapie} eslezeDalapsjyuowsBeBus g sioip sap teioi
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Règles particulières d'octroi des aides de l'Anah et régles d'octroi des aides attribuéesANNEXE n° 2sur budget propre du délégataire si elles sont gérées dans Op@IConformément au & 1.3 de la présente convention, Aides propres du délégataire, pour l'année2024, la Métropole ne gérera pas ses aides propres dans Op@l. En revanche, elle n'exclut pasd'y recourir ultérieurement.Dès lors, cette Annexe 2, optionnelle, est insérée à titre indicatif.1 — Aides sur crédits délégués Anah (regles particulières prévues à l'article R. 321-21-1 duCCH)
Plafond national Plafond ; ; ;(HT) adapté Taux national Taux adapté ObservationsAtieinte de la 80 % très modestes S0% très —; modestesçlgsse «E » 73 000 € Sans objetminimuim apres 60 % modestes 70% modestes; b modesteTravaux de lutte travaux °indigne ou dégradé 0/ 42la. c_lasse « Ef> - Sans objet | 50 % très modestes 60% trèsminimum après 50 000 € et modestes modestes ettravaux ; modestesGain de deux Sans objetTravaux de classes 40 000 € Jrénovation | 0/ 42 0/ frénergétique Gain de trois 55 000 € Sans objet 80 % tresertnodesîes mî?jÿsîeîsetMaëgîîfiîsmv classes , 60 % modestes 70% modestesAccompagné Gain de quatre Sans objetpag classes ou plus 70000 € 70 % très modestes Pas deTravaux d'accessibilité ou d'adaptation 22 000 € i majoration' 50 % modestes possible; 35 % très modestes | Sans objetAutres travaux 20 000 € Sans objet20 % modestes Sans objet
Plafond Plafond! adapté (pour Taux national Taux adapté ObservationsnationalLoc 2 et 3)Dérogation1000€ | spécifiquer: |; ; :Éro;e_t.de travaux lourd_s pour HT/_m. dans 1250 € HT / . 45 %* Loc 2 et 3 /réhabiliter un logement indigne | la limite de 2 35% o %LT ; 5 m? dans la 35 %* Loc 1ou très dégradé de 80 mépar | . .limite de 100logement 000 €
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Travaux pour la sécurité et la Sans objet 359 45 % loc2et3/salubrité de l'habitat ° 35 % Loc 1
Travaux pour l'autonomie de la Sans objet 35 % 45 % Loc2et3/personne ° 35 % Loc 19 moyer dans la limite ° 25 %* Loc 1dégradé de de 80 m?Travaux de rénovation par logement Dérogationénergétique visant à améliorer en secteur 25 % 35 % Loc2et3/la performance globale du spécifique** ° 25 % Loc 1logement à 93750 €| Travaux suite à une procédure HT / m° dans 35 % Loc ? et 3 /RSD ou un contrôle de . la limite de 25 % 2; % Lot 1décence 75000 € °Travaux de transformation ;d'usage (à l'exception du Loc 25 % 35 %* Loc 2 et3/1)Pour les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maitrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du codede la construction et de 'habitation, le taux maximum de subvention peut être majore dans la limite maximalede 70 %.* Atteindre au minimum l'étiquette D du DPE** Secteur spécifique = secteur sauvegardé, remarquable et proîege à Nancy et périmètre des bâtiments de France dansles 20 communes du Grand Nancy
Plafond national Plafond ; ; ;(HT) adapté Taux national Taux adapté ObservationsGain de deux Sans cbjet; 4 ; ; ; 80 % très modestes S0% trèsParcours : 60 % modestes 70% modestesAccompagné Gain de quatre 70 000 € Sans objetclasses ou plus
2 — Aides attribuées sur budget propre du délégataireVoir Annexes 2 bis : projets de règiementsNature de l'intervention | Éléments de calcul| Type de | | Critères de recevabilité | Observationsbénéficiaire | Conditions de ressources (particulière ou : de l'aide (Suivi| Critères spécifiques... spécifique) (taux, plafond, budgétairesubvention, forfait, | particulier...)
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prime...)PB Logements à partir du T2 Prime sortie de 3 000 € par Budget DirectionVacance depuis plus de 5 — vacance logement (Cf. Habitatans ' régiement (avenir ; Conseilmétropolitain du 6___________________ juin 2024)PO MP Cf . projet de règlementen Autonomie Cf . projet de Budget DirectionAdapt annexe règlement en Habitatannexe (Conseilmétropolitain du 6juin 2024) _PB et PO et | Cf. projet de reglementen | Rénovation Cf .projet de Budget PCAETcopro. annexe énergétique règlement enannexe (Conseilmétropolitain du 6juin 2024)
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ANNEXE n° 3Coordonnées du compte de dépôt de fonds au Trésor(comptable DDFIP du délégataire)
METROPOLE DU GRAND NANCYCO n° 80036 - 22-24 Viaduc Kennedy54035 NANCY CEDEXTél. 03.83.91.83.91.SIREN : 245 400 676SIRET : 245 400 676 00012 — Budget Général
Code Banque Code Guichet N° de compteClé RIB3230001 00583 C 540 000 0000Code IBAN FR10/3000/1005/83C5/4000/0000/032Code BIC BDFE FR PP XXXRIB BANQUE DE FranceTitulaire : TRESORERIE DE NANCY MUNICIPALEDomiciliation : BDF NANCYCode banque : 30001Code guichet : 00583N° de compte : C 540 000 0000Clé RIB : 32Comptable assignataire :- TRESORERIE DE NANCY-MUNICIPALECité administrative Bâtiment Y45, rue Sainte CatherineBP 4002354035 NANCY CedexTEL : 03.83.17.73.40
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ANNEXE n° 4Modèle d'attestation délivrée par le comptable du délégataire à l'Anahet de liste nominative des paiements des aides AnahDELEGATION DE COMPETENCE POUR LA GESTION DES AIDES AU LOGEMENT PRIVEMETROPOLE DU GRAND NANCYArticles L. 321-1-1 et R. 321-8 du Code de la construction et de l'habitationConvention de gestion du jj/mm/aa entre « nom du délégataire » et 'AnahPériode de paiement du ji/mm/aa au ji/mm/aaAvance versée par Total des sommes % de consommationI'Agence (1) justifiées (2)A . B B/A
(1) Avance initiale calculée (article 6.1.2 de la convention)(2) Montant des paiements justifiés au titre de la présente attestation.LISTE NOMINATIVE DES PAIEMENTS EFFECTUESDate Bénéficiair N° Mandat Réf. dossier Op@I | Montant payé TYPE DEd'engagement e en € PAIEMENT{nom) | - ACOMPTE: AVANCESOLDE
ATTESTATION DELIVREE PAR LE COMPTABLE DU DELEGATAIRE A L'ANAH (à joindreobligatoirement a la demande de versement)Je soussigné (comptable DDFIP du délégataire) certifie que les paiements effectués sontaccompagnés des pièces justificatives correspondantes et être en possession des piècesafférentes aux opérations prévues par la convention.A RETOURNER SIGNEE À L'ADRESSE SU!VANTE ANAH — TSA 61234 — 75056 PARISCEDEX 01A le ji/mm/20..
(comptable DDFIP du délégataire)
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ANNEXE n° 5 ! Formulaires et courriers de notification de subvention
Les formulaires de demande de subvention et du conventionnement, qui comportent le numéroCERFA et l'indication du logo de 'Anah, sont pris en charge par l'Anah et peuvent êtretéléchargés à partir du site de l'Anah www.anah.fr.Il est conseillé au délégataire, afin de sécuriser l''engagement juridique que constituent ladécision d'octroi de subvention, d'utiliser les modèles de notification établis par 'Anah etdisponibles auprès de la Direction générale. Il en est de même pour les décisions de retrait /reversement.Si le délégataire souhaite établir son propre document de notification, celui-ci pour êtrejuridiquement valable et opposable devra comporter les mentions impératives rédigées ci-après :J'ai le plaisir de vous informer que j'ai décidé, par délégation de I'Agence nationale de l'habitat(Anah), de vous réserver au vu du projet présenté une subvention estimée a.......... €.Conformément à l'article R. 321-19 du Code de la Construction et de l'Habitation et auxdispositions prévues par l'article 14 du règlement général de l'Anah, la décision d'octroi de lasubvention deviendra caduque si les travaux ne sont pas commencés dans le délai d'un anà compter de la présente notification.La subvention qui vous sera effectivement versée ne pourra dépasser le montant ci-dessuset vous sera réglée par virement bancaire, par l'Agent comptable du délégataire.Son montant définitif résultera d'un nouveau calcul effectué au vu des documents justificatifsdevant accompagner la demande de paiement ci-jointe.Vous voudrez bien adresser cette demande de paiement au délégataire avant le .. .. ..., dated'expiration de votre dossier, faute de quoi la présente décision deviendra caduque.Toute modification envisagée sur la nature ou les conditions de réalisation des travaux devraêtre immédiatement portée à la connaissance du délégataire.Il en est de même en cas de changement des conditions d'occupation du ou des logementsconcernés. En effet toute modification est susceptible de remettre en cause la décisiond'octroi de la subvention.Il vous est enfin rappelé que si les engagements que vous avez souscrits lors du dépôt devotre demande n'étaient pas respectés, ou en cas de fausse déclaration ou manœuvrefrauduleuse, vous vous exposeriez au retrait et reversement de tout ou partie de lasubvention.Les services de l'Anah pourront faire procéder à tout contrôle des engagements.Toute décision de rejet de demande de subvention et toute décision de retrait / reversement doitcomporter la mention suivante des voies et délais de recours :Si vous entendez contester cette décision, vous disposez d'un délai de deux mois à compter dela réception du présent courrier pour présenter :- soit UN recours gracieux auprès du Président [de/du nom du délégataire] ou un recourshiérarchique auprès du Conseil d'administration de l'Anah (8, avenue de Fopéra 75001 Paris)en joignant a vos requétes une copie du présent courrier ;
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— soit un recours contentieux auprès du Tnbunal Administratif compétent dans le ressortduquel I Jmmeuble est SItue
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ANNEXE n° 6Bilan des recours gracieux — Année.......
! - RECOURS GRACIEUX RECUS CONTRE LES DECISIONS DU DELEGATAIREIndiquer le nombre de recours gracieux reçus dans l'année par type de décision contestée (rejetde demandes de subvention, retrait de subvention, retrait avec reversement avant solde,resiliation ou refus de convention sans travaux ou autres). Tous les recours reçus doivent êtrecomptabilisés, y compris ceux pour lesquels il n'a pas été statué dans l'année.
RETRAIT SANS REVERSEMENTRETRAIT AVEC REVERSEMENT (avant solde de la subvention)CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX (résiliation, refus)AUTRES types de décisions (refus de prorogation de délai,contestation du montant de subvention engagé...)TOTAL
Il - DECISIONS PRISES SUR RECOURS GRACIEUXIndiquer annuellement le nombre et la nature (rejet ou agrément) des décisions prises sur lesrecours gracieux par type de décision contestée. Doivent être comptabilisées toutes lesdécisions prises au cours de l'année y compris celles portant sur des recours formés l'annéeprécédente. |
RETRAIT SANS REVERSEMENTRETRAIT AVEC REVERSEMENT(avant soide de la subvention)CONVENTIONNEMENT SANSTRAVAUX (résiliation, refus)AUTRES types de décisions (refusde prorogation de délai, contestationdu montant de subvention engage...)TOTAL
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ANNEXE n° 7Cadre et modalités de la mise à disposition du système d'informationService du systéme d'informationVersion du : 13/11/2017
Synthèse
Objectif Préciser le cadre et les modalités de la mise & disposition par l'Anah desoutils informatiques Op@lI, Cronos, Infocentre et Clavis, leurmaintenance, l'assistance et la formation auprès des équipes dudélégataire ainsi que la gestion de ses aides propres.
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1. Objectif du documentConformément aux articles 3.2 et 12.1 de la convention pour la gestion des aides à I'habitatprivé, l'Anah met à disposition du délégataire, pour instruire les aides de l'Anah, son systèmede gestion des dossiers de demande de subvention Op@lI, son système de gestion des dossiers« clos »* Cronos, son outil de suivi statistique Infocentre et son outil d'authentification uniqueClavis, via l'accés sécurisé Internet. — -L'objectif du présent document est de préciser le cadre et les modalités de la mise à dispositiondes outils, leur maintenance, l'assistance et la formation auprès des équipes du délégataireainsi que la gestion de ses aides propres.*Un dossier "clos" correspond à un dossier soldé depuis plus de quatre mois, annulé, rejeté, ou reversé.2. Mise à disposition des outils informatiques Op@l, Cronos, Infocentreet Clavis2.1 Dispositions légalesConformément à la Loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :Art. 35 « Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération defraitement de la part d'un sous-traitant, d'une personne agissant sous l'autorité du responsabledu traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement.Toute personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable dutraîtement est considérée comme un sous-traitant au sens de la présente loi.Le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvredes mesures de sécurité et de confidentialité mentionnées à l'article 34. Cette exigencene décharge pas le responsable du traitement de son obligation de veiller au respect de cesmesures.Le contrat liant le sous-traîtant au responsable du traîtement comporte l'indication desobligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de laconfidentialité des données et prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction duresponsable du traitement.»Art. 34 « Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes les précautions utiles, auregard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver lasécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées,endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. »La mise à disposition des outils, et notamment I'application de gestion des dossiers Op@l,engage le délégataire à respecter les présentes dispositions.Un correspondant CNIL à la protection des données à caractère personnel est désigné au seinde l'Anah.Ce dernier sera l'interlocuteur privilégié du délégataire et lui apportera son soutien et son conseil.Toute demande sera à adresser à l'adresse suivante : cl@anah.gouv.fr
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2.2 Prérequis matériels et logicielsLes applications Op@l, Infocentre, Cronos et Clavis sont accessibles via un poste de travailconnecté au réseau Internet. Aucun minimum de débit réseau n'est exigé.Ces dernières, en tant qu'applications web, sont compatibles avec les dernières versions desnavigateurs suivants :« Internet Explorer« Mozilla FirefoxS'agissant des éditions générées par les applications Op@l et Infocentre, les suitesbureautiques Microsoft Office ou Open Office, accompagnées d' Adobe Reader, permettent d'enassurer une complète geshon
2.3 Correspondant pour la gestion des comptes utilisateursL'accès au système d'information de l'Anah nécessite un compte utilisateur nominatif. La gestionde ces comptes utilisateurs est assurée par un administrateur local.À cette fin, le délégataire désignera de façon formelle un administrateur local pour l'accès ausystème d'information de l'Anah, ainsi qu'un ou plusieurs suppléant(s). Ces personnes sont lesseules habilitées à créer, modifier ou fermer les accès des personnels du délégataire pour lesapplications du système d'information.Le dispositif de gestion des comptes utilisateurs s'appuie sur la mise en place d'uneauthentification unique (Clavis).L'administrateur local est habilité à gérer directement une demande d'habilitation à partir d'uneinterface mise à disposition par l'Anah. il est également en charge du suivi de l'utilisation desdroits d'accès des utilisateurs pour la partie qui lui est déléguée, via la solution d'authentificationunique (Clavis). .L'administrateur local est le garant, vis-a-vis du demandeur, de l'application de la conformité desrégles d''attribution des habilitations par rapport aux fonctions déclarées par un responsablehiérarchique. !! est également responsable du respect des conditions d'attribution deshabilitations en vigueur (création, suppression, modification des accès et des droits)
3. Interface engagement et paiementL'Anah propose au délégataire qui le souhaite, une interface d'échange entre 'application Op@Iet ses applications propres. .Cette interface est proposée dans le but d'éviter aux services du délégataire une double saisiedes informations à la fois dans Op@I et dans leurs applications propres pour des raisons desuivi budgétaire, suivi comptable ou les deux à la fois.Ainsi cette interface permet au délégataire d'automatiser une communicat:on entre Op@II et sesapplications propres afin de transférer :— \a liste des engagements— la liste des paiements
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__ Système d'Information __ __ Système d'Informationde l''Anah p | du délégataire
= Liste des engagements et paiements" (en format de fichier standard)
Comme présenté dans le schéma ci-dessus, l'interface est intégrée au Systéme d'Informationdu délégataire.En effet, I'offre de service proposée par l'Anah est un réel projet d'intégration (étude amont,spécifications, développement, recette, déploiement) nécessitant :¢ une mobilisation des services informatiques du délégataire¢ Une mobilisation des services habitat du délégataire .e en fonction du degré d'intégration décidé, des développements informatiques chez ledélégataire (à sa charge).
L'Anah fournit au délégataire souhaitant bénéficier de l'interface :e Le document de cadrage définissant le dispositif de pilotage ainsi que les rôles et lesresponsabilités de chaque acteur (côté Anah et côté Délégataire) tout au long desdifférentes phases du projet d'intégration. .e La documentation fonctionnelle et technique de l'interface.¢ Les exécutables et le code source de l'interface.Du point de vue technique, cette interface repose sur l'utilisation de Services Web proposés parI'application Op@I.En choisissant de mettre en œuvre l'interface entre Op@I et son système d'information, ledélégataire s'engage à effectuer toutes les modifications dans son système d'informationrendues nécessaires du fait de l'évolution de la réglementation ou de l'interface. '
4. Formation et AssistanceL'Anah assure auprès des équipes du délégataire :
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« Un service d'information, d'assistance et de soutien au démarrage.« Un service de conseil, d'animation et de suivi des équipes en production.4.1 Service d'information, d'assistance et de soutien au démarrageCe service, assuré par l'Anah via son pôle assistance, comprend :e La formation relative aux outils informatiques Op@l, Cronos, Infocentre et Clavis.e La mise à disposition des fonds documentaires.o La participation aux clubs instructeurs, en réponse aux demandes locales relatives à laconnaissance et à l'interprétation de la réglementation, au contenu des procédures etaux pratiques d'instruction, à l'utilisation d'Op@!, de Cronos, et aux demandesparticulières.
4.2 Service de conseil, d'animation et de suivi des équipe en productionCe service assuré par 'Anah via son pôle assistance, comprend :< La veille de l'opérationnalité permanente des outils d'instruction.e La remontée auprès des services centraux de l''Anah des demandes d'amélioration ouanomalies signalées par les équipes du délégataire et l'assurance du suivi de ces- remontées ainsi que des réponses apportées.« La présentation et 'explication des modifications apportées aux outils mformathues
5. Modalités de gestion des aides propres du délégataireL'outil Op@I offre l'avantage d'un outil cohérent, intégrant une triple fonction d'instruction d'aides,y compris celle d'aides propres des collectivités, d'information statistique et de verrou decontrôle.L'outil Cronos permet de consulter les dossiers clos.Néanmoins, le délégataire qui souhaite mettre en place des aides propres pour la rénovationdes logements dans le parc privé et en assurer la gestion via l'outit informatique Op@t, est invitéà prendre connaissance des modalités auxquelles est soumise cette gestion, dans le but de :s'assurer de sa faisabilitéfavoriser la lisibilité des dispositifs d'aides à la pierre par les bénéficiaires,ne pas alourdir le travail d'instruction de ces aides,uniformiser les données statistiques afin d'en faciliter le suivi et la collecte.Quelques exemples de principes fondamentaux dans la gestion des dossiers par FAnah :Les éléments de calcul des aides (assiette, taux, plafond, prime) sont définis de façonindépendante par type d'intervention et par logement.Plusieurs conséquences découlent de ce principe :e Le montant d'une aide ne peut pas être calculé en fonction du résultat du calcul d'uneautre aide.e II n'y a pas de fongibilité possible entre plusieurs aides ou entre plusieurs logements.e Le plafonnement d'une subvention de travaux se base sur le plafonnement du montantdes travaux subventionnables (I'assiette).
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Le délégataire peut verser des acomptes ou des soldes pour ses aides propres au regard desrègles appliquées, pour le paiement des acomptes et des soldes par l'Anah.Le calcul du montant des subventions se base systématiquement sur un montant hors taxede travaux, ceci dans un souci de simplicité et afin de ne pas subir les variaîê_ons de la TVA. —
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Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects
Grand Est
Acte n° 54-2024-07-04-00005
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°085 du 11/07/2024 - Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac 103
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSdu GRAND-ESTDECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC
'Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du GRAND-ESTVu l'article 568 du Code Général des impôts,Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente audétail des tabacs manufacturés et ses articles 8 et 37, |Vu la décision de délégation de signature du 12 février 2024 de M.Denis MARTINEZ,directeur interrégional, concernant le décret susvisé, |
Considérant le courriel du 18 mai 2024 modifiant le courrier du 21 avril 2024Considérant la résiliation du contrat de gérance liant la débitante, MadameNathalie MOMMATI, à l'administration des douanes et droits indirectsconformément à l'article 37-3° du décret 2010-720,
DÉCIDEla fermeture définitive du débit de tabac N° 5400516Usis 56 avenue de la libération 54190 VILLERUPTà la date du 1/09/2024
A Nancy, le 4 juillet 2024pour le directeur interrégional desdouanes et droits indirects du GRAND-ESTet par délégation,le directqur régional[Christian LACOUME
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tabac 104
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-07-11-00005
Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-112 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de renouvellement
de la couche de roulement du giratoire de la RD40e, par le
conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, nécessitant
la fermeture d'une bretelle de l'autoroute A31
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°085 du 11/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-112 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de renouvellement de la couche de roulement du giratoire de la RD40e, par le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, nécessitant
la fermeture d'une bretelle de l'autoroute A31
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E X DIR EstPREFET DirectionÊË;ÏÂ-Ê? | des routes de I'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-112portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulationau droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux de renouvellement de la couchede roulement du giratoire de la RD40e, par le conseil départemental deMeurthe-et-Moselle, nécessitant la fermeture d'une bretelle de l'autoroute A31.LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrétés modificatifs, ainsi que l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquesspécifiques) ;VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers — Est portant organisation de la directioninterdépartementale des routes Est ;VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-03 du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés surles réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU le dossier d'exploitation en date du 26/06/2024 présenté par le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle ;VU l'information du CISGT « Myrabel » ;VU l'avis du district de Metz en date du 09/07/2024 ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la DirectionInterdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et desentreprises chargées de I'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation àl'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
mm
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-DIR-Est-M-54-112
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de renouvellement de la couche
de roulement du giratoire de la RD40e, par le conseil départemental de
Meurthe-et-Moselle, nécessitant la fermeture d'une bretelle de l'autoroute A31.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU ['arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SCARE 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Est ;
VU l'arreté préfectoral de délégation de signature 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N0 2024/DIR-EsVDIR/SG/BCAG/54-03 du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 26/06/2024 présenté par le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Metz en date du 09/07/2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des conœssionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°085 du 11/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-112 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de renouvellement de la couche de roulement du giratoire de la RD40e, par le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, nécessitant
la fermeture d'une bretelle de l'autoroute A31
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ARRETEArticle 1 : Le présent arrété particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies àl'article 2. Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en ceuvre et signaléesconformément à la réglementation en vigueur. || détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :VOIE Autoroute A31POINTS REPÈRES (PR) PR 260+860SENS Sens Metz - Nancy (sens 2)SECTION Bretelle sortie du diffuseur n° 24 de CustinesNATURE DES TRAVAUX Renouvellement de la couche de roulement du giratoire RD40e en extrémité de bretellePÉRIODE GLOBALE Du 5 au 7 août 2024SYSTÈME D'EXPLOITATION Fermeture d'une bretelle avec mise en place d'une déviationSIGNALISATION A LA CHARGE DE : MISE EN PLACE PAR :TEMPORAIRE DIR-Est - District de Metz CEl de ChampigneullesArticle 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATIONLes nuits du A31 sens 2 : Fermeture de la bretelle de sortie du Déviation :5au6, AK5 PR 261+250 diffuseur n° 24 de Custines Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Metz - Nancy6 au 7 souhaitant emprunter la sortie n° 24 seront invités àaoût 2024, poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de Nancyde 21h30 jusqu'au diffuseur n° 22 où ils feront demi-tour via laà 6h00 RD657 pour reprendre l''A31 en direction de Metz etretrouver la sortie n° 24.Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre dejours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3.Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :— — affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;— _ mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et auxManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques(SETRA, CERTU).La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposésquand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément auxdispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de lasignalisation.Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes — Est, le commandant dela CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée pour information au :- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.Moulins-lès-Metz, le 1 1 ' ]...L ZÜZI. Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
ÆChri; TEJEDO
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2. Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIEAutoroute A31
POINTS REPÈRES (PR)PR 260+860
SENSSens Metz - Nancy (sens 2)
SECTIONBretelle sortie du diffuseur n° 24 de Custines
NATURE DES TRAVAUXRenouvellement de la couche de roulement du giratoire RD40e en extrémité de bretelle
PÉRIODE GLOBALEDu 5 au 7 août 2024
SYSTÈME D'EXPLOITATIONFermeture d'une bretelle avec mise en place d'une déviation
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
DIR-Est - District de Metz
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Champigneulles
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
Date/HeurePR et SENSSYSTÈMES D'EXPLOITATIONRESTRICTIONS DE CIRCULATION
Les nuits du
5 au 6,
6 au 7
août 2024,
de 21 h30
à6h00
A31 sens 2 :
AK5 PR 261+250
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n" 24 de CustinesLes usagers circulant sur I'A31 dans le sens Metz - Nancy
souhaitant emprunter la sortie n° 24 seront invités à
poursuivre leur trajet sur I'A31 en direction de Nancy
jusqu'au diffuseur n° 22 où ils feront demi-tour via la
RD657 pour reprendre I'A31 en direction de Metz et
retrouver la sortie n° 24.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'etre reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arreté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes - Est, le commandant de
la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-
et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SOIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, te f 1 jll|[ 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Sewice Régional Exploitation Grand-Est,
Q
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TEJETEJEDO
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°085 du 11/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-112 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de renouvellement de la couche de roulement du giratoire de la RD40e, par le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, nécessitant
la fermeture d'une bretelle de l'autoroute A31
107
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-09-00003
Arrêté préfectoral interdépartemental portant autorisation
aux agents du Réseau de transport d'électricité (RTE) et
des entreprises accréditées par lui de pénétrer sur des
propriétés privées pour procéder aux études de tracé et au
piquetage de la ligne électrique souterraine à 63 000 volts
entre les postes électriques de Biberkirch (57) et
Cirey-Sur-vezouze (54)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 11/07/2024 - Arrêté préfectoral interdépartemental portant autorisation aux agents du Réseau
de transport d'électricité (RTE) et des entreprises accréditées par lui de pénétrer sur des propriétés privées pour procéder aux études de tracé et
au piquetage de la ligne électrique souterraine à 63 000 volts entre les postes électriques de Biberkirch (57) et Cirey-Sur-vezouze (54)
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PREFET PREFETDE LA MOSELLE DE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté LibertéÉgalité EgalitéFraternité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL INTERDÉPARTEMENTALportant autorisation aux agents de Réseau de transport d'électricité (RTE)et des entreprises accréditées par lui de pénétrer sur des propriétés privées pour procéderaux études de tracé et au piquetage de la ligne électrique souterraine à 63 000 volts entre
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les postes électriques de Biberkirch (57) et Cirey-sur-Vezouze (54)Le préfet de la MoselleOfficier de la Légion d''honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritele code pénal, notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;le code forestier ;le code de justice administrative ;les dispositions du code de l'énergie relatives au transport de l'électricité ;la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics, notamment ses articles 1°" et 8 ;la loi 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à I'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Touvet préfet de laMoselle ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de madame Françoise Souliman préfet de laMeurthe-et-Moselle ;I'arrété préfectoral n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature àmonsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;l'arrêté préfectoral n° 22.BCI.26 du 8 août 2022 accordant délégation de signature et desuppléance à monsieur Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;la demande du directeur du centre Développement Ingénierie de Nancy de Réseau detransports d'électricité du 18 juin 2024 sollicitant une autorisation de pénétrer sur despropriétés privées afin de permettre la réalisation de sondages, d'études de tracé et depiquetage pour la future ligne électrique à 63 000 volts entre Biberkirck et Cirey-sur-Vezouze ; 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34www.moselle.gouv.frAccueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 11/07/2024 - Arrêté préfectoral interdépartemental portant autorisation aux agents du Réseau
de transport d'électricité (RTE) et des entreprises accréditées par lui de pénétrer sur des propriétés privées pour procéder aux études de tracé et
au piquetage de la ligne électrique souterraine à 63 000 volts entre les postes électriques de Biberkirch (57) et Cirey-Sur-vezouze (54)
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Considérant la nécessité de pénétrer dans des propriétés privées pour y effectuer ces opérations ;Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession despropriétaires ;Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchement n'intervienne dela part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l'opération précitée ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEArticle 1 : autorisationLes agents de Réseau de transport d'électricité (RTE) et des entreprises accréditées par lui, sontautorisés à pénétrer sur les terrains des propriétés privées situées sur le ban communal descommunes citées ci-après afin afin de permettre la réalisation de sondages, d'études de tracé et depiquetage pour la future ligne électrique à 63 000 volts entre Biberkirck et Cirey-sur-Vezouze :- en Moselle : Fraquelfing, Hartzviller, Hattigny, Laneuville-lès-Lorquin, Lorquin, Métairies-Saint-Quirin, Niderhoff, Nitting, Troisfontaines et Voyer ;- en Meurthe-et-Moselle : Cirey-sur-Vezouze, Fremonville et Tanconville.Article 2 : obligations des agents missionnésLes agents susvisés devront être en possession d'une copie du présent arrêté, qu'ils seront tenus deprésenter à toute réquisition.Article 3 : accès aux propriétésL'introduction des agents bénéficiaires ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalitésprescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, à savoir :- pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai decing jours après notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Àdéfaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'a partir de lanotification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre |'acces, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge dutribunal judiciaire. L'accès des agents est interdit à l'intérieur des maisons d'habitation ;- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présentarrêté à la mairie des communes visées à l'article 1.La société Réseau de transport d'électricité (RTE) informera les propriétaires des terrains concernésen amont de la venue des personnes mandatées par ses soins pour la réalisation des travaux.Les maires des communes concernées sont invités à prendre les dispositions nécessaires pour que lespersonnels susmentionnés chargés de ces travaux puissent, sans perte de temps, consulter lesdocuments cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.Article 4 : respect des travauxNul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des fouilles d'archéologie préventive et destravaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris, pour le compte de l'État, ni àl'installation de bornes, repères et balises ou à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés,sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de l'article 1° de la loi du29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu.Défense est faite aux propriétaires de générer des troubles ou d'empécher les agents et lespersonnels chargés des travaux, cités à l'article 1 du présent arrété, d'arracher ou de déplacer lesdifférents signaux, repères, balises, piquets, jalons ou bornes qui seront établis dans leur propriété.
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de transport d'électricité (RTE) et des entreprises accréditées par lui de pénétrer sur des propriétés privées pour procéder aux études de tracé et
au piquetage de la ligne électrique souterraine à 63 000 volts entre les postes électriques de Biberkirch (57) et Cirey-Sur-vezouze (54)
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Article 5 : sécurisation des opérationsLes maires des communes concernées, ainsi que les services des forces de l'ordre sont invités àprêter leur concours et, au besoin, I'appui de leur autorité, pour écarter les difficultés auxquellespourra donner lieu, I'exécution des opérations susvisées. IIs pourront prendre toutes les mesuresnécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain, ainsi quepour les opérations nécessaires aux travaux.La destruction, la détérioration ou'le déplacement des signaux, bornes et repères, donneront lieu àl'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal. Les agents des services publicsintéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sontchargés de rechercher les délits prévus à l'article 6 de la loi 43-374 du 6 juillet 1943 susvisée, etdressent procès-verbaux des infractions constatées. lls donnent lieu au paiement des dommages-intérêts éventuellement dus.Article 6 : travaux dans les zones boiséesLes agents peuvent pénétrer dans les bois soumis au régime forestier pour y planter des balises, yétablir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire lesabattages, élagages et ébranchements nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevéstopographidues ainsi qu'à des travaux d'arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérationsque les études ou la réalisation des projets rendront indispensables. 'Toutefois, il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'unaccord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.Article 7 : dédommagementÀ la fin de l'opération, tout dommage causé par les études aux propriétés, champs et récoltes, estréglé entre le propriétaire et le centre « Développement Ingénierie» de Nancy de RTE. Lesindemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires, seront, autant quepossible, réglées à I'amiable et si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le tribunaladministratif compétent.Article 8 : péremption de l'autorisationLa présente autorisation est valable, à compter de la date du présent arrêté, jusqu'au 1* juillet 2026.Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date designature.Article 9 : publicitéLe présent arrêté et son annexe.sont affichés, dès réception, dans les mairies concernées aux lieuxhabituels destinés à l'information du public, au moins dix jours avant la pénétration des agents.L'accomplissement de cette formalité est constaté par la production d'un certificat d'affichageétabli par les maires, qui sera adressé sous le présent timbre à la préfecture territorialementcompétente.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Moselleet de la Meurthe-et-Moselle, disponible sur les sites internet : www.moselle.zouv.fr et www.meurthe-et-moselle.gouv.fr.
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de transport d'électricité (RTE) et des entreprises accréditées par lui de pénétrer sur des propriétés privées pour procéder aux études de tracé et
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Article 10 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le secrétaire général de la préfecture deMeurthe-et-Moselle, le sous-préfet de Sarrebourg —- Château-Salins, le sous-préfet de Lunéville, ledirecteur du centre Développement Ingénierie de Nancy de Réseau de transports d'électricité, lesmaires des communes de Fraquelfing, Hartzviller, Hattigny, Laneuville-lès-Lorquin, Lorquin, Métairies-Saint-Quirin, Niderhoff, Nitting, Troisfontaines, Voyer, Cirey-sur-Vezouze, Fremonville et Tanconville, le généralcommandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le colonel commandant du groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondes dispositions du présent arrêté.'Fait à Metz, le 'æ 9 JIL 2024 Fait à Nancy, le _ 5 JH, 2624!Pour le préfet/et par délégation, | Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général | le secrétaire général
Richard Smith |
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (Strasbourg ou Nancy) dans un délai de deux mois à compter de laréalisation de la dernière formalité de publicité.La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunaladministratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du - sitewww.telerecours.fr.Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire I'objet d'un recoursgracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 ducode de justice administrative.
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de transport d'électricité (RTE) et des entreprises accréditées par lui de pénétrer sur des propriétés privées pour procéder aux études de tracé et
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de transport d'électricité (RTE) et des entreprises accréditées par lui de pénétrer sur des propriétés privées pour procéder aux études de tracé et
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-11-00002
Arrêté préfectoral n°24 BCDET.23 accordant délégation de
signature à M. Olivier BECKER directeur des collectivités
locales et de la citoyenneté
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 11/07/2024 - Arrêté préfectoral n°24 BCDET.23 accordant délégation de signature à M. Olivier
BECKER directeur des collectivités locales et de la citoyenneté 115
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéPréfectureDirection de la coordination, deI'environnement et de l'économieBureau de la coordination et du ;développement économique et territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°24 BCDET.23accordant délégation de signature à M.Olivier BECKERdirecteur des collectivités locales et de la citoyennetéLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honheurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU _ la-loi du 28 pluviôdse An VIII relative à la division du territoire de la République et àl''administration du territoire ;VU _ laloi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU _ le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU _ l'arrêté du ministère de l'intérieur du 19 juin 2023 plaçant M. Olivier BECKER en positionde détachement dans l'emploi fonctionnel de CAIOM, en qualité de directeur descollectivités locales et de la citoyenneté à compter du 5 avril 2023 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. BECKER Olivier, conseiller d'administration de l'intérieuret de l'outre-mer, directeur des collectivités locales et de la citoyenneté à l'effet de signer dansle cadre des attributions de la direction :1- MISSIONS D'ORDRE GENERAL- la saisine des différents services pour la constitution des commissions et les notifications desdécisions, portant nomination individuelle au sein des commissions,- toutes lettres nécessaires à l'instruction des dossiers administratifs de la direction,-les lettres de convocation aux réunions, les envois de documents y afférents et des procès-verbaux correspondants,
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 11/07/2024 - Arrêté préfectoral n°24 BCDET.23 accordant délégation de signature à M. Olivier
BECKER directeur des collectivités locales et de la citoyenneté 116
-les lettres adressées en réponse aux demandes de documentation ou de renseignementsformulées par des élus ou des particuliers, -- les lettres adressées aux différents services pour la rédaction de rapports, d'études ou d'avis,- les lettres de notification de décisions administratives, arrêtés préfectoraux et conventions.2 —- MISSIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES ET A LA CITOYENNETÉCitoyenneté -200- Déclaration de mandataires financiers dans le cadre des élections201- Reçu de dépôt de déclaration de candidature202- Récépissé de déclaration de candidature203- Liquidation financière des élections pollthues et professionnelles (factures, fraisd'assemblée électorale, remboursement des frais d'envoi des procurations et des frais dedéplacements des OPJ, remboursement des dépenses de campagne...) à l'exception des étatsde rémunération liés à la mise sous pli et des indemnités pour travaux supplémentaires204- Attribution par voie de tirage au sort des panneaux d'affichage électoral205- Déclaration d'option pour le service national206- Récépissés de modifications et dissolution des fonds de dotation207- Récépissés de création, modifications et dissolution des associations loi 1901 et loi 1905208- Récépissés de création, modifications et dissolution des associations syndicales libres209- Accusé réception de transmission des comptes annuels et rapport d'activités desassociations reconnues d'utilité publique, des fonds de dotation et des fondations210- Décision de non opposition en cas de legs ou donation à des associations, congrégations...211- Attestations constatant des faits ou des droitsAction locale250- Les arrêtés attributifs du fonds de compensation pour la TV.A.251- Les accusés de réception des demandes de subvention252- Les certificats de service fait pour les dossiers de subventions d'ÉtatARTICLE 2 : En cas d'empêchement de M. Olivier BECKER, la délégation de signature consentieà l'article 1 est donnée:I- Pour le bureau des affaires budgétaires et financières des collectivités territoriales :à M. Stéphane BLAISE attaché, adjoint au chef de bureau, chef de la section subventions etappui territorial, et à M. Samuel GRIFFATON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,adjoint au chef de bureau, chef de la section budgets des collectivités territoriales, pour lesdocuments désignés sous la rubrique 1 Missions d'ordre général et dans les domaines indiquésde 250 à 252 du 2 - Mission relatives aux collectivités locales et à la citoyennetélI- Pour le bureau du contrôle de légalité, de l'intercommunalité et du conseil aux collectivitésterritoriales :à Mme Magaly MULLER, attachée principale, cheffe de bureau pour les documents désignéssous la rubrique 1 Missions d'ordre général ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M.Bastien BEUREY, contractuel de catégorie A, adjoint au chef de bureau.I- Pour le bureau de la vie associative et des élections :à M. Alexandre BERTHOD, attaché, chef de bureau, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, àM. Yannick JOSEPH-ALEXANDRE, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chefde bureau, chef de la section élections et à Mme Vlrglnle LEMARCHAND, attachée principale;adjointe au chef de bureau, cheffe de la section vie associative pour les documents désignéssous la rubrique 1 Missions d'ordre général et dans les domaines indiqués de 200 à 211
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
-
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 11/07/2024 - Arrêté préfectoral n°24 BCDET.23 accordant délégation de signature à M. Olivier
BECKER directeur des collectivités locales et de la citoyenneté 117
IV) Pour le pôle de réception des actes des collectivités locales :à M. Alexandre BONARDEL-ARGENTY, attaché principal, chef de pôle et à Mme Sylvie LAMBERT,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de pôle, pour les documentsdésignés sous la rubrique 1 Missions d'ordre généralARTICLE 3 : En cas d'absence de M. Olivier BECKER, la délégation de signature consentie àl'article 1 est donnée à Mme Magaly MULLER, attachée principale, qui assure la fonction dedirectrice adjointe à compter du 15 juillet 2024.ARTICLE 4 : Pour tout ce qui concerne les documents et pièces comptables se rapportant auxcrédits de fonctionnement de l'administration territoriale (BOP 354), delegatlon de signatureest donnée à M. Olivier BECKER, en sa qualité de prescrlpteur aux fins de signer :- la décision de dépenses en validant des expressions de besoins,- la constatation du service fait.ARTICLE 5 : Demeurent réservées en toutes matières à la signature du préfet lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres, '- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- à la préfète de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental, |- au président de la Métropole du Grand Nancy.ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral 23.BCDET.02 du 11 janvier 2024 accordant délégation designature à M. Olivier BECKER est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrété.ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et M. Olivier BECKER, directeur descollectivités locales et de la c:toyennete sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le Ê JUIL. 2024
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mé| : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 11/07/2024 - Arrêté préfectoral n°24 BCDET.23 accordant délégation de signature à M. Olivier
BECKER directeur des collectivités locales et de la citoyenneté 118
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-11-00001
Arrêté préfectoral n°24-BCDET.22 accordant délégation de
signature au Colonel Sébastien BRACH commandant le
groupement de gendarmerie départementale de
Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 11/07/2024 - Arrêté préfectoral n°24-BCDET.22 accordant délégation de signature au Colonel
Sébastien BRACH commandant le groupement de gendarmerie départementale de Meurthe-et-Moselle 119
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 24.BCDET.22accordant délégation de signature au Colonel Sébastien BRACHcommandant le groupement de gendarmerie départementale de Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritela convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre lesgouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Repubhque Fédéraled'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle descontrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord deSchengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économiqueBenelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la Republlque française relatif à lasuppresswn graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991 ;l'accord d'adhésion de la République portugaise à la convention d'application del'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Unionéconomique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la Républiquefrançaise relatif à la suppressmn graduelle des contrôles aux frontières communes,signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne parl'accord signé à Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991 ;le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;le code de la route ;la loi du 28 pluviôse an VIII relative à la division du territoire de la République et àl'administration ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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VU laloi 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;VU _ laloin°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU _ la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment sonarticle 98, codifié à l'article L 325-1-2 du code de la route;VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU _ le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police etde gendarmerle et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération decertains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales ;VU _ le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU _ le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU _ l'ordre de mutation N° 004916 GEND/DRHGN/SDPO du 2 février 2024 désignant leColonel Sébastien BRACH pour commander le groupement de gendarmeriedépartementale de Meurthe-et-Moselle à compter du 1¢ septembre 2024 ;VU _ le protocole de complémentarité entre la direction régionale des douanes et droitsindirects, la direction départementale de la sécurité publique, la directiondépartementale de la police aux frontières, le groupement de gendarmeriedépartementale de la Meurthe-et-Moselle et la CRS Lorraine Alsace relatif à lareconduite des étrangers en situation irrégulière en date du 1 mars 2005.CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L 325-1-2 du code de la route : « Les officiers ouagents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalable donnée par tout moyen dureprésentant de l'État dans le departement ou l'infraction a été commise, faire procéder àtitre provisoire à I' |mmob|hsat|on et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servipour commettre l'infraction... »CONSIDÉRANT que l'application de ces dispositions nécessite la mise en œuvre d'undispositif spécifique pour assurer la continuité du service public dans des conditionssatisfaisantes ;SUR _ proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle :ARRÊTEARTICLE 1 : A compter du 1* septembre 2024, délégation de signature est donnée au ColonelSébastien BRACH, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de signer :- les décisions de remise aux autorités d'Allemagne, de Belgique et du Luxembourg prévues parle code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
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- les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l'État, àl'occasion de services d'ordre et de relations publiques exécutés à la demande de tiers par leseffectifs du groupement de gendarmerie départementale de la Meurthe-et-Moselle, ainsi quela convention particulière établie à chaque rencontre sportive détaillant les moyens enpersonnels et en moyens mis en œuvre par l'État.- en zone gendarmerie, les mesures d''immobilisation et de mise en fourrière de véhicule prisesà titre provisoire.ARTICLE 2: Le Colonel Sébastien BRACH, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de Meurthe-et-Moselle, définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste deses subordonnés habilités à signer les actes dans leurs domaines de compétences respectifs.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 3 : Demeurent réservées à la signature du préfet les correspondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux-parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- à la préfète de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral N°23.BCDET.22 du 21 août 2023 accordant délégation designature au Colonel Frédéric DANTIN, commandant le groupement de gendarmerie deMeurthe-et-Moselle est abrogé à compter du 1% septembre 2024.ARTICLES: Le secrétaire général de la préfecture et le Colonel Sébastien BRACH,commandant le groupement de gendarmerie départementale de Meurthe-et-Moselle, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée à la directrice de cabinet du Préfet de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, '5" j JUIL, 2026 Le préfet,
Françoise SOULIMAN
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Acte n° 54-2024-07-11-00003
Arrêté préfectoral n°24.BCDET.24 accordant délégation de
signature à M. Marc HOELTZEL directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Grand Est
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EZPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéPréfectureDirection de la coordination, del'environnement et de I'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique etterritorial
ARRETE PREFECTORAL N° 24.BCDET.24accordant délégation de signature & M. Marc HOELTZELdirecteur régional de l'environnement, de 'aménagementet du logement de la région Grand EstLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code du domaine de l'État ;VU _ lecode de la voirie routière ;VU _ lecode minier ;VU _ lecode dela route;VU _ le code général de la propriété des personnes publiques ;VU — le code de l'environnement ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, auxélections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;VU _ laloin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;VU _ les dispositions législatives applicables aux activités exercées par les directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ensembleleurs textes d'application ;VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;
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VU _ le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et dulogement ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesuresd'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administrationterritoriale de l'État et de commissions administratives ;VU _ le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant MmeFrançoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU _ l'arrêté ministériel du 3 juin 2024 nommant M. Marc HOELTZEL, directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est àcompter du 15 juillet 2024 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Marc HOELTZEL, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est, à l'effet designer l'ensemble des actes et décisions et plus généralement tous les documents relevantde ses attributions et compétences de caractère départemental pour le département deMeurthe-et-Moselle, dans les domaines d'activités énumérées ci-dessous :Eau, biodiversité, paysagesEBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou dedépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence duserviceProtection des espècesEBP 2: Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerceinternational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) etde l'arrêté du 30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n°338/97 du Conseil europeen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;- -Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines desespèces ; Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateursd'objets qui en sont composés;-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés ;- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanémentinscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national parles arrêtés pris pour l'application des articles L4111 et L411-2 du Code de I enwronnementEBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin deréaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'articleL.411-1 A du Code de l'environnement
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EBP 4. Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1 et L411-2 du Code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de flore sauvagesprotégées :a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbationintentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites dereproduct|on et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphlblenspoissons, et invertébrés d'espéces protégés, sur les parties du territoire métropolitain oùl'espèce est présente ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux depopulations existants ;c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, larrachage Ia cueillette oul'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégéesEBP S: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci estmenacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnementProtection des monuments naturels et des sitesEBP 6: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sitesEBP 7: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernéset aux services déconcentrés de I'Etat dans le département, ainsi qu'au conservateur deshypothèques.EBP 8: Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'Étatde classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au conservateurdes hypothèques et aux propriétaires concernésEBP 9: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions quiaccompagnent les décisions de classementEBP 10: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarationspréalables de travaux dans les sites inscrits à I'inventaire départementalEBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandesd'autorisations spéciales de travaux en site classéPrévention des risques anthropiquesGestion du sol et du sous-solPRA 1: Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockagessouterrainsPRA 2: Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières
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PRA 3: Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventionsavec des tiers et/ou les collectivités localesPRA 4: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception descollectivités localesEnvironnement industriel et déchetsActes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et lesservices intéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour laprotection de l'environnement et plus particulièrement :PRA 6: - courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier- courrier de demande de compléments dans un délai fixé et suspension associée du délaide l'examen préalable ;- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande -d'enregistrement par unedemande d'autorisation ou une déclaration.PRA 7: courrier d'information du pétitionnaire de la recevabilité de son dossierPRA 10: Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre àl'exception des mises en demeure et sanctions administrativesÉquipements sous pressionPRA 11: Reconnaissance des services d'inspectionPRA 12: Transmission des rapports d'enquête sur accidentPRA 13: Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en serviceTransportsTRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;2) réceptions de type et agrements de prototype, constatations pour les véhiculesincomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptionsindividuelles harmonisées, dérogationsTRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandisesdangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petitstrains routiers touristiquesTRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route desmarchandises dangereusesTRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type depetites séries (NKS)
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Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhiculesd'interventioncentres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenantTRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs yintervenantTRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour lesvéhicules concernés par ces contrôlesTRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle techniquepour les véhicules concernés par ces contrôlesAménagement, énergies renouvelablesAER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la dlstrlbutlon à lafourniture et au contrôle de la production de l'électricité,AER 2: Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergieAER 3: Actes relatifs à la produCtioh, I'injection et le contrôle de conformité du bio-gazAER 4: Actes relatifs à la fourniture de gazAER 5: Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autoriséesdans le cadre des appels à projets et appels d'offreRisques naturels et hydrauliquesRisques et FPRNMRNH 1: Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code del'énergie) et autorisés (au titre du Code de l'environnement)RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de I'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques NaturelsMajeurs (action 14 du BOP 181)RNH 3: Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels Majeurs (action 14 du BOP 181)RNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fondsde prévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
ARTICLE 2 : Sont explicitement exclus de la présente délégation les actes et décisions qui :a) mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des collectivités territoriales,b) font intervenir une procédure d'enquéte publique.
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ARTICLE 3 : En application du décret n° 2004-374 précité, M. Marc HOELTZEL peut, sous saresponsabilité, subdéléguer par arrêté sa signature aux agents placés sous son autorité.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselie.
ARTICLE 4 : Demeurent réservées en toutes matières à la signature du préfet, lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- à la préfète de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.
ARTICLE S : L'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.08 du 26 mars 2024 accordant délégation designature à M. David MAZOYER, directeur régional de l'environnement, de I'aménagementet du logement de la région Grand Est par intérim, est abrogé à compter du 15 juillet 2024.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et M. Marc HOELTZEL, directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, sont chargés,chäcun en ce qui.le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, leî 1 JUIL. 2024 Le préfet,
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-11-00004
Arrêté préfectoral n°24.BCDET.25 accordant délégation de
signature à Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de
cabinet
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 11/07/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.25 accordant délégation de signature à Mme Anne
CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet 130
EPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéPréfectureDirection de la coordination, del'environnement et de I'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorialARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24.BCDET.25accordant délégation de signature à Mme Anne CARLI,sous-préfète, directrice de cabinetLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU _ laloidu 28 pluviôse An VIII, relative à la division du territoire de la République et àI'administration ;VU _ la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et les textes pris pour son application ;VU _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU _ le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant MmeFrançoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU _ le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 nommant Mme AnneCARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret du Président de la République en date du 22 mars 2021 nommant M. Julien LEGOFF, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétairegénéral de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, sous-préfet de Nancy ;VU le décret du Président de la République en date du 24 août 2021, nommant M. LaurentNAVES, sous-préfet en service extraordinaire, sous-préfet de l''arrondissement de Toul ;VU _ le décret du Président de la République en date du 6 avril 2022, nommant M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de l'arrondissement de Briey ;VU _ le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 nommant M. AdrienGAUBERT, sous-préfet de I'arrondissement de Lunéville ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETEARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet,I- à l'effet de signer :1/ tous actes, documents, correspondances et arrêtés individuels ou réglementaires entrantdans les compétences du cabinet du préfet et des services qui lui sont attachés :- Bureau du cabinet
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 11/07/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.25 accordant délégation de signature à Mme Anne
CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet 131
- Direction des sécurités : bureau prévention et sécurité publique, bureau des policesadministratives, bureau de la sécurité routière, service interministériel de défense et deprotection civiles.2/ les actes et décisions en matière des soins psychiatriques sur décision du représentant del'État et des soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux envertu des articles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, L 3214-1 et suivants du code de lasanté publique, et de l'article D 398 du code de procédure pénale ;3/ les réquisitions adressées au commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle pour assurer ou préter main forte aux transfèrements des détenus entre lesétablissements pénitentiaires et les établissements hospitaliers ;4/ les arrêtés de réquisition dans le cadre de la permanence des soins ;5/ les arrétés concernant les situations issues du comité consultatif départemental dessapeurs-pompiers volontaires de Meurthe-et-Moselle ;6/ les arrêtés concernant la situation administrative des sapeurs-pompiers professionnels deMeurthe-et-Moselle ;7/ les arrêtés préfectoraux portant mise en demeure de quitter les lieux indûment occupés parles gens du voyage ;8/ les décisions portant octroi du concours de la force publique en exécution d'uneordonnance judiciaire devenue définitive ;9/ les décisions de fermeture temporaire d etabllssements suite à la caractérisation de travail.illégal par les services de la DDETS et/ou du CODAF ;10/ les mesures d'opposition à la sortie du territoire français des mineurs (OST)I- à l'effet de représenter l'État devant les juridictions administratives ou judiciaires dans lecadre des contentieux relevant des missions du cabinet.ARTICLE 2 :1- Pour tout ce qui concerne les documents et pièces comptables se rapportant aux crédits defonctionnement du cabinet et de la résidence de la directrice de cabinet (BOP 354),délégation de signature est donnée à Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet, ensa qualité de-prescripteur, aux fins de signer :-la décision de dépenses en validant des expressions de besoins,- la constatation du service fait.1I- Délégation de signature est donnée à Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet,en sa qualité de prescripteur, aux fins de signer tous actes attributifs de subvention relevantdes programmes et centres financiers suivants :-.au titre de la MILDECA - Programme 129 |- au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation(FIPDR) — Programme 216- au titre de la sécurité routière - Programme 207- au titre des appels à projets DILCRAH - Programme 129ARTICLE 3 :1- Délégation de signature est donnée dans le cadre des permanences des samedis, dimanches,jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture, en sa qualité de membte ducorps préfectoral, à Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet, sur l'ensemble dudépartement pour :- les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État et dessoins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, en vertu des
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2
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articles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, L 3214-1 et suivants du code de la santépublique, et de l'article D 398 du code de procédure pénale,- la signature des arrêtés de suspension administrative des permis de conduire,- la signature des arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules au titre del'article L.325-1-2 du code de la route,- la signature, à titre exceptionnel, de toute décision nécessitée par une situation d'urgence,-toute décision ou tout acte en matière d'éloignement (y compris les mesures accessoires),toute requête, tout mémoire contentieux en application des dispositions du code de l'entréeet du séjour des étrangers et du droit d'asile ;-toute décision portant sur des refus de délivrance ou ce renouvellement d'un titre de séjour,sur des retraits de récépissé de carte de séjour, d'autorisation provisoire de séjour et de cartede séjour.
1l- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice decabinet, délégation est donnée à M. Laurent NAVES, sous-préfet de l'arrondissement de Toul,M. Adrien GAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville, ou M. Richard-DanielBOISSON, sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey, à l'effet de signer I'ensemble desactes mentionnés au | de I'article 3, sur I'ensemble du département.ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne CARLI, la délégation définie àl'article 1-I-1 et à larticle 2 au titre de la compétence du bureau du cabinet est donnée àM. Jonathan HAUDOT, attaché principal d'administration, chef du bureau du cabinet, à l'effetde signer l'ensemble des actes se rapportant aux attributions de son bureau, à I'exception des-actes et correspondances comportant décisions ou instructions.En cas d'absence ou d empêchement de M. Jonathan HAUDOT, chef du bureau du cabinet,délégation de signature est donnée à M. Sébastien MARC, secrétaire administratif de classesupérieure, adjoint au chef de bureau.ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne CARLI, la délégation définie àl'article 1-I-1 et 2 au titre de la compétence de la direction des sécurités est donnée à MmeAnne-Lise FUCHS, attachée d'administration hors classe, directrice des sécurités, au titre de lacompétence des bureaux et service relevant de la direction des sécurités.Sous la responsabilité de Mme Anne-Lise FUCHS, délégation est donnée :I- Pour le bureau prévention et sécurité publique : à M. Jean-Baptiste BOURDELLON, attachéd'administration, chef du bureau prévention et sécurité, à I'effet de signer :- les actes et documents n'entraînant pas de décisions, relevant des attributions de sonbureau ;- les demandes adressées au directeur interdépartemental de la police nationale ou aucommandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle pour assurer ou prêtermain forte aux transfèrements des détenus entre les établissements pénitentiaires et lesétablissements hospitaliers ;- les documents comptables visés à l'article 2 se rapportant aux crédits de fonctionnement deson bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Baptiste BOURDELLON , délégation de signatureest donnée à Mme Flore MARTIN, attachée, adjointe au chef du bureau.I- Pour le bureau des polices administratives : à Mme Cécile BECKER, attachéed'administration, chef du bureau des polices administratives, à l'effet de signer :
1, rue préfet Claude Erignac'CS 60031 - 54038 Nancy Cedex ;Tél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3
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- tous documents relevant des attributions du bureau, n'entraînant pas de décision,- les récépissés de déclaration de manifestations publiques de sport de combat, demanifestations sportives motorisées ou non motorisées se déroulant sur la voie publique ousur circuits, de lachers de ballons et de lanternes, et de pêche.- les autorisations d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme et de munitions,- les récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une armeou d'un élément d'arme,-la délivrance des cartes européennes d'armes à feu,- les attestations de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l'obtention d'unduplicata délivré par l'office national de la chasse et de la faune sauvage,- les récépissés de dépôt de dossiers en matière de vidéoprotection et de domiciliationd'entreprises,- les lettres d'observations à la suite du contrôle a posteriori des dossiers de déclarationd'ouverture, de mutation, de translation d'un débit de boissons à consommer sur place, devente à emporter ou d''un restaurant,- les accusés de réception de dépôt de demande de transfert ou d'ouverture tardive de débitsde boissons,- les comptes-rendus et les procès verbaux de visite de la commission départementale desécurité routière (CDSR),- les récépissés de déclaration de spectacle pyrotechnique,- les documents comptables visés à l'article 2 se rapportant aux crédits de fonctionnement deson bureau.Délégation est également donnée à Mme Cécile BECKER pour représenter ie préfet deMeurthe-et-Moselle en sa qualité de président de la commission départementale de sécuritéroutière (CDSR) et de ses formations spécialisées.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile BECKER, délégation de signature estdonnée à Mme Emmanuelle GAMER, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointeau chef de bureau, pour :- tous documents relevant des attributions du bureau, n'entraînant pas de décision,- les récépissés de déclaration de manifestations publiques de sport de combat, demanifestations sportives motorisées ou non motorisées se déroulant sur la voie publique ousur circuits, de lâchers de ballons et de lanternes, et de pêche,- les récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une armeou d'un élément d'arme,- les accusés de réception des demandes d'autorisation d'armes,- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu,- les attestations de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l'obtention d'unduplicata délivré par l'office national de la chasse et de la faune sauvage,- les lettres d'observations à la suite du contrôle a posteriori des dossiers de déclarationd'ouverture, de mutation, de translation d'un débit de boissons à consommer sur place, devente à emporter ou d'un restaurant,- les accusés de réception de dépôt de demande de transfert, d'ouverture tardive de débits deboissons et d'agrément d'organisme de formation pour l'exploitation d'un débit de boissons.- les récépissés de dépôt de dossiers en matière de vidéoprotection et de domiciliationd'entreprises,En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile BECKER, délégation de signature estdonnée à Mme Anne-Sophie GUTH, secrétaire administrative de classe normale, pour :
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTéi : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4
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- les lettres d'observations à la suite du contrôle a posteriori des dossiers de déclarationd'ouverture, de mutation, de translation d'un débit de boissons à consommer sur place, devente à emporter ou d'un restaurant,- les accusés de réception de dépôt de demande de transfert, d'ouverture tardive de débits deboissons et d'agrément d'organisme de formation pour l'exploitation d'un débit de boissons.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile BECKER et de Mme Anne-Sophie GUTH,délégation de signature est donnée à M. Michel PERNEY, adjoint administratif principal de 1=classe, pour :- les lettres d'observations à la suite du contrôle a posteriori des dossiers de déclarationd'ouverture, de mutation, de translation d'un débit de boissons à consommer sur place, devente à emporter ou d'un restaurant.
*- Bureau de la sécurité routière: à Mme Laurence PIEKARSKI attachée principaled'administration, chef du bureau de la sécurité routière, à l'effet de signer, y compris lessamedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :1- Taxis — VTC :- Délivrance, suspension et retrait de la carte professionnelle de conducteur de taxis et cellede conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;- Nomination des membres et présidence de séance de la commission départementale destaxis et véhicules de petite remise et commission locale des transports publics particuliers depersonnes ;2- Dépanneurs sur autoroutes non concédées et voies expresses :- Agrément, suspension et retrait d'agrément des dépanneurs sur autoroutes non concédéeset voies expresses ;- Présidence de la commission départementale des dépanneurs sur autoroutes non concédéeset voies expresses ;3- Permis de conduire :- Télécopies de documents ne comportant pas de décisions- Bordereaux d'envoi de documents- Demande d'enquête- Correspondances relevant des attributions du bureau- Délivrance des titres permis de conduire- Échange et refus d'échange de permis étrangers- Arrêtés concernant le permis à points :REF 44, récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul,REF 3F, suspension provisoire immédiate du permis de conduire,REF 1F, suspension provisoire du permis de conduire,REF 3E, interdiction temporaire immédiate de conduire en France,REF 1E, interdiction temporaire de conduire en France,REF 4F, modification ou confirmation d'un précédent arrêté,REF 4E, modification ou confirmation d'un précédent arrêté,REF 3A, 1A, 1B et 3B : restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest.- Arrêtés concernant la commission médicale :REF 61, mesures administratives consécutives à un examen médical.- Arrêtés relatifs aux agréments : agrément, refus, suspension, retrait d'agrément, et toutesdécisions relatives à ces agréments pour les :
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 5
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- centres de tests psychotechniques,- centres de récupération de points,- médecins de la commission médicale,- médecins exerçant en cabinet médical,- gardiens de fourriéres.- Arrétés relatifs aux immobilisations et/ou mises en fourrière de véhicules au titre de l'articleL.325-1-2 du code de la route.- Signature, suspension ou annulation des conventions d'agrément avec les établissementsd'enseignement de la conduite automobile et les centres de sensibilisation à la sécuritéroutière.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence PIEKARSKI, délégation de signatureest donnée à son adjointe, Mme Abla RAJOELIARIVONY, secrétaire administrative de classesupérieure .En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PIEKARSKI, délégation est donnée auxfonctionnaires suivants du bureau de la sécurité routière, les samedis, dimanches, jours fériéset jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture pour le point 3 pour les arrêtésconcernant le permis à points : Mme Abla RAJOELIARIVONY, secrétaire administrative declasse supérieure, adjointe à la cheffe de bureau et à Mme Annie NAJOTTE, adjointadministratif principal 1* classe et Mme Isabelle RAGON, adjoint administratif principal 1classe.IV- Pour le service interministériel de défense et de protection civiles : à M. Édouard PIERRET,attaché principal d'administration, chef du service interministériel de défense et deprotection civiles, à I'effet de signer :- les arrêtés concernant les situations issues du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires de Meurthe-et-Moselle,- les documents comptables visés à l'article 2 se rapportant aux crédits de fonctionnement dubureau,- les certificats de compétences de formateur en prévention et secours civiques,- tous les actes et documents n'entrainant pas de décision relevant des attributions de sonservice.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Édouard PIERRET, délégation de signature estdonnée à son adjoint, M. Hervé FROMENT, attaché d'administration.Délégation est également donnée à M. Édouard PIERRET, chef du service interministériel dedéfense et de protection civiles, pour participer en qualité de membre titulaire avec voixdélibérative à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur, ainsi que pour signer les avis donnés par la sous-commission départementalepour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public et les immeubles de grande hauteur.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Édouard PIERRET, en sa qualité de membretitulaire de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,délégation est donnée comme membre suppléant avec voix délibérative et signature des avis,aux fonctionnaires suivants du service interministériel de défense et de protection civiles : M.Hervé FROMENT, attaché d'administration, M. Louis BROGIALDI, attaché d'administrationstagiaire, Mme Agathe ANDRE, secrétaire administrative de classe supérieure et M. Arthur GiLY LEON, agent contractuel de catégorie B.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 6
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CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet 136
ARTICLE 6 : Dans le cadre des permanences des samedis, dimanches, jours fériés et jours defermeture exceptionnelle de la préfecture, délégation est donnée au cadre ou à l'agent depermanence en vue de signer les demandes de gardes statiques et d'escortes de détenus, ainsique les arrétés concernant le permis de conduire (111-3).ARTICLE 7 : Demeurent réservés à la signature du préfet :a) les ordres de réquisition de la force publique et de I'autorité militaire hormis les réquisitionsadressées au commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle pourassurer ou prêter main forte aux transfèrements des détenus entre les établissementspénitentiaires et les établissements hospitaliers.b) les correspondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires.ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- à la préfète de Région,- au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral n°24.BCDET.20 du 7 juin 2024 accordant délégation designature à Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet, est abrogé à compter du15 juillet 2024.ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Nancy,'le'? JU 2024 Le préfet,
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 7
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 11/07/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.25 accordant délégation de signature à Mme Anne
CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet 137
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-10-00003
Arrêté n°117/2024/BPA réglementant temporairement
l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques ainsi que l'achat, la vente, la vente au
détail, l'enlèvement et le transport de carburant dans le
département de Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 11/07/2024 - Arrêté n°117/2024/BPA réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques ainsi que l'achat, la vente, la vente au détail,
l'enlèvement et le transport de carburant dans le département de Meurthe-et-Moselle
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté CabinetÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administratives
. g 4 0 HIL. 2026ARRETE N° 117 / 2024 / BPA duréglementant temporairement |'achat, la vente, la cession, le port, le transportet l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesainsi que l'achat, la vente au détail, I'enlevement et le transport de carburantdans le département de Meurthe-et-MoselleLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relativeà I'narmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89et suivants et R.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 etsuivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 31361 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre ;VU le décret 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 1
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
LiM
Égrlid
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Cabinet
nnnÊrÉ N" 117 | 2024 | BPA dv I 0 lljlL' 202t
réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le port, le transport
et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
ainsi que l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et Ie transport de carburant
dans le département de M eurthe-et-M oselle
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre nationâl du Mérite
VU la directive 2O13l29lUE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'a rt ic les pyrotechniques;
VU la directive 2O14l28lUE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notemment ses articles 222-14{, et 222-15-1 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352i', R.2352-89
et suivants et R.2352-97 et suivants;
VU le code de I'environ nement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants;
VU le code général des collectivités territoriales, notâmment les articles L.2542-2 et
su iva nts ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivânts et 1.3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure;
VU le décret n" 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
I'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre;
VU le décret 2015-799 du 1"' juillet 2015 reletif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise
SOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle;
1, rue du préfet Clâude Erignac
co 60031
54038 Nancy cedex
Tél : 03.83.34.26.26 1
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 11/07/2024 - Arrêté n°117/2024/BPA réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques ainsi que l'achat, la vente, la vente au détail,
l'enlèvement et le transport de carburant dans le département de Meurthe-et-Moselle
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VU l'arrété ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;CONSIDÉRANT que le niveau « urgence attentat » du plan Vigipirate est en vigueur ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et desbiens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;CONSIDÉRANT que le niveau de menace terroriste continue de mobiliser les forces de sécuritéintérieure pour assurer la sécurisation générale du département de Meurthe-et-Moselle et que,dès lors, elles ne sauraient être distraites de ces missions prioritaires ;CONSIDÉRANT que l'utilisation de pétards est susceptible de provoquer des alertes inutiles desforces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est susceptible, encouvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroîtrele nombre de victimes ; que la confusion que peut générer le bruit de pétards est susceptibled'engendrer des mouvements de panique ;CONSIDÉRANT que, dans ce contexte de forte tension, il existe des risques d'utilisation, par desindividus isolés ou en réunion, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques contre lesforces de l'ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics ;CONSIDERANT que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la multiplicationdes usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forcesde l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont particulièrement importants à l'occasion de lafête nationale du 14 juillet ;CONSIDÉRANT que la confusion que peut générer le bruit d'artifices de divertissement estsusceptible d'engendrer des mouvements de foule, quand bien même un périmetre de sécuritéaurait été établi ;CONSIDÉRANT que les festivités organisées dans le cadre du 14 juillet dans le département deMeurthe-et-Moselle, qui sont susceptibles de rassembler un public important, présentent desrisques pour la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné parl'utilisation de carburant, notamment les incendies volontaires de véhicules et de bâtiments ; qu'ilconvient d'en réglementer l'achat, la vente au détail et le transport ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dansle temps ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :ARRÊTEArticle 1°":Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle du 12 juillet 2024 à 18h00 au 15 juillet 2024 à 08h00.Article 2 :L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques decatégories C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 2
VU l'arrêté ministériel du 3'l mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n'2010-
580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre;
VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs;
CONSIDÉRANT que le niveau « urgence attentat » du plan Vigipirate est en vigueur;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurel dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des
biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace;
CONSIDÉRANT que le niveau de menace terroriste continue de mobiliser les forces de sécurité
intérieure pour assurer la sécurisation générale du département de M eurthe-et-M oselle et que,
dès lors, elles ne sauraient être distraites de ces missions prioritaires;
CONSIDÉRANT que l'utilisation de pétards est susceptible de provoquer des alertes inutiles des
forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est susceptible, en
couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître
le nombre de victimes; que la confusion que peut générer le bruit de pétards est susceptible
d'engendrer des mouvements de panique;
CONSIDÉRANT que, dans ce contexte de forte tension, il existe des risques d'utilisation, par des
individus isolés ou en réunion, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques contre les
forces de l'ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics;
CON§|DÉRANT que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la multiplication
des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces
de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont particu lièrement importants à l'occasion de la
fête nationale du 14 juillet;
CONSIDÉRANT que la confusion que peut générer le bruit d'artifices de divertissement est
susceptible d'engendrer des mouvements de foule, quand bien même un périmètre de sécurité
aurait été établi ;
CONSIDÉRANT que les festivités organisées dans le cadre du 14 juillet dans le département de
M eu rthe-et-Moselle, qui sont susceptibles de rassembler un public important, présentent des
risques pour la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par
l'utilisation de carburant, notamment les incendies volontaires de véhicules et de bâtiments; qu'il
convient d'en réglementer l'achat, la vente au détail et le transport;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans
le temps ;
SUR proposition de Ia sous-préfète, directrice de cabinet:
ARRETE
Article 1"':
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble du département de Meurthe-
et-Moselle du 12juillet 2024 à 18h00 au 15 juillet 2024 à 08h00.
Article 2
L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de
catégories C2, t2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, f1, et T2 sont interdits.
1, rue du préfet Claude Erignac
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26 2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 11/07/2024 - Arrêté n°117/2024/BPA réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques ainsi que l'achat, la vente, la vente au détail,
l'enlèvement et le transport de carburant dans le département de Meurthe-et-Moselle
140
Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques apposent en permanence et pendant toute la durée de l'interdiction,de manière visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format minimal21x29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.Article 3L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articlespyrotechniques de catégories C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits.Article 4 :Par dérogation aux articles 2 et 3, sont autorisés l'achat, la vente, la cession, l'utilisation,le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à desusages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif àl'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement decatégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 etd'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2,d'une habilitation délivrée par un organisme agréé pour ce type d'articlespyrotechniques au titre de l'acquisition et de l''utilisation, ou d'une formation délivréepar une administration publique, au titre de la seule utilisation.Les spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010et les feux d'artifices non classés « spectacles pyrotechiques » organisés par des communes, despersonnes de droit public ou des organisateurs d'événements sur des espaces privés sontégalement autorisés par dérogation aux articles 2 et 3.Article 5Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :e la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesest interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion demarchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de ladéfense) ;e l'importation depuis tout pays de I'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale,des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise àautorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs(arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, toutcontrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites pardes agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amendedouaniére allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.Article 6 :L'achat et la vente au détail, l'enlèvement et le transport de tous combustibles, gaz inflammables,carburant par jerricans ou récipients divers et portables sont interdits sur le territoire del'ensemble des communes du département de Meurthe-et-Moselle, à l'exception des entreprisesdans le cadre de leur activité professionnelle.Les gérants de stations-service devront s'assurer de l'information de la clientèle et du respect decette prescription.Article 7 :Les infractions au présent arrété seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisésdu code pénal.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 3
Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques apposent en permanence et pendant toute la durée de l'interdiction,
de manière visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format minimal
21x29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.
Article 3
L'utilisation, le port et le trânsport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques de catégories C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits.
Article 4
Par dérogation aux articles 2 et 3, sont autorisés l'achat, la vente, la cession, l'utilisation,
le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des
usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à
I'acquisition, la détention et la mise en ceuvre des artifices de divertissement de
catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et
d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2,
d'une habilitation délivrée par un organisme agréé pour ce type d'articles
pyrotechniques au titre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation délivrée
par une administration publique, au titre de la seule utilisation.
Les spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n'2010-580 du 31 mai 2010
et les feux d'artifices non classés « spectacles pyrotechiques » organisés par des communes, des
personnes de droit public ou des organisateurs d'événements sur des espaces privés sont
également autorisés par dérogation aux articles 2 et 3.
Article 5
Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que:
o la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de
marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la
défense);
. I'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale,
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à
âutorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs
(arrêté ministériel du 19 janvier 20'18). En l'absence d'une telle autorisation, tout
contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par
des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende
douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude-
L'achat et la vente au détail, l'enlèvement et le transport de tous combustibles, gaz inflammables,
carburant par jerricans ou récipients divers et portables sont interdits sur le territoire de
l'ensemble des communes du département de l\4eu rthe-et-Moselle, à l'exception des entreprises
dans le cadre de leur activité profession nelle.
Les gérants de stations-service devront s'assurer de l'information de la clientèle et du respect de
cette prescription.
Article 7 :
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés
du code pénal.
1, rue du préfet Claude Erignac
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 3
Article 6 :
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 11/07/2024 - Arrêté n°117/2024/BPA réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques ainsi que l'achat, la vente, la vente au détail,
l'enlèvement et le transport de carburant dans le département de Meurthe-et-Moselle
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Article 8 :La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, la directriceinterdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle et les maires du département sont chargés,chacune en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et affiché aux emplacements réservésa la publication des actes administratifs dans chaque commune.
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dansles 2 mois courant a compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :#} Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :v soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac— CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX,v soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureaudu contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vousdisposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière C.O.N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 ; 4
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meu rthe-et-Moselle, la directrice
interdépartementale de la police nationale de M eurthe-et-Moselle, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de Meurthe-et-M oselle et les maires du département sont chargés,
chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Meu rthe-et-Moselle et affiché aux emplacements réservés
à la publication des actes administratifs dans chaque commune.
Nancy, le
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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former g!4
les 2 mois courant à compter de sa notifi cation ou de sa publication, selon le cas,:
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes
/ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac
- cs 60031 - 54038 NANCY CEDEX,
y soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Directlon des libertés
publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau
du contentieux des polices administrâtives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exoresse ou imolicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous
disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
, Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière C.O.
N" 20038 .54036 NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet Wlllglglglgggllsj!
1, rue du préfet Claude Erignac
co 50031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26 4
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 11/07/2024 - Arrêté n°117/2024/BPA réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques ainsi que l'achat, la vente, la vente au détail,
l'enlèvement et le transport de carburant dans le département de Meurthe-et-Moselle
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-10-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de
rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi
12 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 11/07/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 12
juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
ARRETEdu 10 JUIL, 2024portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel desons a destination de rassemblement festif a caractére musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le département du vendredi 12 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R:211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;" Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et ['administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrancoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.20 du 7 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « TEKNOPEDIA », nondéclaré , qui s'est tenu dans la forêt de Commanster, à Vielsalm (Belgique) réunissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;
1/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 11/07/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 12
juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024
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Considérant l'appel à rassemblement festif non déclaré « 1 an l'Inox » lancé pour les 25 et 26novembre 2023 sur la région Grand-Est par l'organisateur:INOX ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »non déclaré , qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré , qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à 'caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay (49), qui a regroupé jusqu'a 10 000 participants, dont l'un d'eux estdécédé ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés surle territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forcesde sécurité intérieur (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPSde l'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 12juillet au lundi 15 juillet 2024, en raison notamment des festivités du 14 juillet ;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à laugmentatlon du rlsque de conduite sous lempnse de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en |'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver |'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 11/07/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 12
juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024
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ARRETE
Article 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd'amplification à destination d'un rassemblement festif à caractére musical (teknival, rave-party) non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 12 juillet2024, 18h00 au lundi 15 juillet 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions-au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'a 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
À Nancy, le 1 Q JUIL, 202'
Pour le préfet, la sous-préfète,Directrice de cab/
Anne CARLI
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 11/07/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 12
juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas ;> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :« soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeÉrignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.« — soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 11/07/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 12
juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-10-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé
dans le département du vendredi 12 juillet 2024 au lundi 15
juillet 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 11/07/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 12 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024 148
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdu 10 JUIL, 2024portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 12 juillet 2024- au lundi 15 juillet 2024Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de I'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.20 du 7 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « TEKNOPEDIA », nondéclaré, qui s'est tenu dans la forét de Commanster, à Vielsalm (Belgique) réunissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 11/07/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 12 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024 149
Considérant l'appel à rassemblement festif non déclaré « 1 an I'lInox » lancé pour les 25 et 26novembre 2023 sur la région Grand-Est par l'organisateur INOX ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »non déclaré, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant le rassemb!lèlm'é'nt _festif a caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay dans la Maine et Loire, qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dontl'un d'eux est décédé ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés surle territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forcesde sécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPSde I'événement aprés installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 12juillet au lundi 15 juillet 2024, en raison notamment des festivités du 14 juillet;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à 'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroit en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 11/07/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 12 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024 150
ARRETE
Article 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 12 juillet 2024,18h00 au lundi 15 juillet 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrété seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'a 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
1 0 JUIL, 2024
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 11/07/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 12 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024 151
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeÉrignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé 'au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet.de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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