VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-033
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-02-05-00001 - Arrêté n°2024/CAB/048 autorisant la captation, la
transmission et l'enregistrement d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs (4 pages) Page 3
2
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-02-05-00001
Arrêté n°2024/CAB/048 autorisant la captation,
la transmission et l'enregistrement d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-05-00001 - Arrêté n°2024/CAB/048 autorisant la captation, la transmission et l'enregistrement
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
PREFET | CabinetDE LA VIENNE Serv_llce d.eî securltesLiberté Bureau de la sécurité publiqueÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/CAB/048autorisant la captation, la transmission et l'enregistrementd'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8à R.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arréte n° 2023-SG-DCPPAT-020 en date du 04 septembre 2023 donnant délégationde signature en matière d'administration générale à Madame Alice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, élevé au niveau « sécurité renforcée-risque attentat » surl'ensemble du territoire national depuis le 15 janvier 2024 ;Vu l'opération de contrôle effectuée dans le secteur de Saint-Eloi à Poitiers par lesforces de sécurité intérieure ;Vu la demande en date du 02 février 2024, formée par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisationde capter et de transmettre au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotésd'une caméra chacun, installée aux fins de préparer les effectifs de la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale à leur emploi pour la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre d'une opération visantà déstabiliser le trafic de stupéfiants avec la surveillance des toits d'immeubles afin dedébusquer les réserves de projectiles, les fusées et autres matériels d'artifices.;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à1
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-05-00001 - Arrêté n°2024/CAB/048 autorisant la captation, la transmission et l'enregistrement
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir lestroubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la protection des personnes et des biens ;Considérant la posture Vigipirate élevée au niveau « sécurité renforcée-risqueattentat » sur I'ensemble du territoire national depuis le 15 janvier 2024, qui appelle àrenforcer la vigilance aux abords des transports et des bâtiments publics ;Considérant le contexte des émeutes du 29 juin 2023 qui ont embrasé plusieursquartiers de la ville Poitiers ce qui a provoqué de nombreuses dégradations, desincendies et de vives tensions envers les policiers en charge de la sécurisation des lieux;Considérant les risques de prise a partie des policiers intervenant dans ce périmétre,de l'intérét de disposer d'une vision pour permettre la sécurisation des interventionsdes forces de sécurité intérieure ;Considérant que les forces de l'ordre ont constaté des faits de trafics de stupéfiantsainsi que des risques de stockages et d'utilisation de fusées et autres matériels pouvantservir de projectiles; le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefsest nécessaire et adapté; qu''il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mémes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportéespendant la seule durée de l'intervention; que les lieux surveillés sont strictementlimités aux séquences en extérieur sur le périmètre défini en annexe; que la durée del'autorisation est également limitée à la durée de l'intervention; qu'au regard descirconstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication sur le siteinternet de la préfecture; que ces moyens d'information sont adaptés ;Considérant que les pilotes et les télépilotes engagés pour la durée de la mission etleurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activitéet de formation ; ARRÊTEArticle 1": La captation et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale, au moyen de caméras installées sur desaéronefs, est autorisée le 06 février 2024 de 13H00 à 20H00 dans le secteur de Saint-Eloi, à Poitiers, conformément au plan fourni en annexe.Les pilotes et les télépilotes engagés bénéficient d'un appui des personnels au sol, envue de leur permettre de prévenir toute attaque.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1% est fixé à deux (2).2
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-05-00001 - Arrêté n°2024/CAB/048 autorisant la captation, la transmission et l'enregistrement
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
Article 3 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis à la préfecture de la Vienne à l'issue de l'opération.Article 4 : L'information du public est assurée comme suit :. publication au recueil des actes administratifs ;. publication sur le site internet de la préfecture.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet dela Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté .
Fait à Poitiers, le O5 février 2024
Pour le préfet etr délégation,La sous-préfète, dirtrice de cabinet,
Alice MALLICK
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-05-00001 - Arrêté n°2024/CAB/048 autorisant la captation, la transmission et l'enregistrement
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
Annexe n°1Périmètre d'application de l'arrêté - Poitiers
W=r.. &L-}æ
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-05-00001 - Arrêté n°2024/CAB/048 autorisant la captation, la transmission et l'enregistrement
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7