PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-138
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2026-06-15-00001 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL -
BASF AGRO (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2026-06-16-00002 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train
routier touristique sur la commune de Curchy (5 pages) Page 7
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-06-15-00001
ARRETE DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL - BASF AGRO
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-06-15-00001 - ARRETE DE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - BASF AGRO 3
a E Direction départementale de l'emploipoe du travail et des solidarités de la SommeÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant dérogation au principe du repos dominicalLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 12 décembre 2022 nommant MmeLaetitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme ;Vu l'arrêté du préfet de la Somme, chevalier de la légion d'honneur, officier de l'ordre nationaldu mérite du 23juillet 2025 portant délégation de signature principale à Mme Laetitia CRETON ;Vu la demande reçue le 28 avril 2026 de la société BASF France SAS Division Agro située 21chemin de la Sauvegarde à Ecully (69), laquelle sollicite, l'autorisation de faire travailler 10 salariésde son établissement situé 1 rue Saint Marcel à MARCHELEPOT-MISERY (80200), 2 dimanches parmois entre le 14 juin 2026 et le 29 novembre 2026 pour expérimenter en champs des produitsphytosanitaires ;Vu l'accord collectif d'établissement à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail du17 février 2026 ;Vu l'avis favorable du CSE du 09 mars 2026;Vu l'acte de volontariat des 10 salariés concernés;Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie AmiensPicardie, de la mairie de Marchélepot-Misery, ainsi que des organisations patronales et salarialesintéressées ;
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Vu l'avis favorable de la CPME de la Somme, de la chambre de commerce et d'industrie AmiensPicardie et de la CFDT SC3 PICARDIE ;Vu l'avis favorable du MEDEF de la Somme, de la CFE-CGC Somme et de l'Union départementaledes syndicats de Force Ouvriére, sous réserve que les salariés soient volontaires;Considérant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une dérogationau repos dominical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos simultané, ledimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public oucompromettrait le fonctionnement normal de cet établissement » ;Considérant que la société BASF France SAS Division Agro a pour activité l'expérimentation enchamps de produits phytosanitaires relatifs à la protection des plantes et des cultures;Considérant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler ses salariés deux dimanchespar mois dejuin à novembre 2026 par:- le dérèglement climatique la contraignant à adapter son activité en fonction de la météo pourcontaminer artificiellement les champs, compter les insectes, observer les maladies, appliquer lesproduits phytosanitaires dans le cadre des essais expérimentaux,- l'organisation des chantiers de récolte en même temps que les agriculteurs avec lesquels elletravaille pour faciliter la logistique ;Considérant que le fonctionnement normal de l'entreprise serait compromis en cas de perte dedonnées et de chance de réussite des essais, si l'entreprise ne peut poursuivre son activité ledimanche;Considérant également que cette demande est effectuée à titre préventive et que la précédentedemande de dérogation au repos dominical effectuée en 2025 n'a pas été utilisée;Considérant que par conséquent la présente demande s'inscrit bien dans le cadre desdispositions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail ;Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme;
ARRETE
Article 1°": La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du codedu travail, présentée par la société BASF FRANCE SAS Division Agro, concernant 10 salariés, estacceptée pour la période du 14 juin 2026 au 29 novembre 2026 a raison de 2 dimanches travailléspar mois maximum par salarié.Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :a) un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement;b) du dimanche midi au lundi midi;c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine;d) par roulement à tout ou partie des salariés.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls lessalariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler l'undes dimanches précités.
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Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif delicenciement et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution deson contrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'uneprocédure d'embauche.Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registrespécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ceregistre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle del'établissement.Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur etpercevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunérationnormalement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'uneconvention ou d'un accord collectif applicable.Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salarié nepourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une duréeminimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de reposquotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales detravail) et les repos demeurent applicables.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification d'un:- recours contentieux auprès du tribunal administratif (14 rue Lemerchier -CS 81114- 80011AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'applicatif informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail et des solidarités - Direction générale dutravail - 14 avenue Duquesne - 75007 PARIS.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le | 5 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,La directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme
Laetitia CRETON
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
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Arrêté relatif à la circulation d'un petit train
routier touristique sur la commune de Curchy
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touristique sur la commune de Curchy 7
erin Direction départementaleDE LA SOMME | sn àLiberté des territoires et de la merPeaterité de la Somme
ARRETErelatif a la circulation d'un petit train routier touristiquesur la commune de Curchy
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la route, et notamment ses articles R317-21, R411-3 à R411-6 et R411-8 ;Vu la loi n°80-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme;Vu le décret du 20 août 2025 portant nomination de Mme Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Somme;Vu l'arrêté du 4juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme;Vu la demande présentée par la société SARL S.F.A.P.A le 19 mai 2026 et modifiée le 14 juin 2026;Vu la licence n° 2021/11/0002280 pour le transport intérieur de personnes par route pour le compted'autrui délivrée le 30 juin 2021;Vu le procès-verbal de visite technique initiale délivré le 10 mai 2021 par le constructeur, la sociétéPRAT, ;Vu le procés-verbal de la visite technique périodique délivré le 11 mars 2026 par la société APAVE ;Vu le règlement de sécurité d'exploitation relatif à l'itinéraire demandé ;
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Vu l'avis du maire de Curchy du 27 avril 2026 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
ARRETE
Article 1er.La société SARL S.F.A.P.A., domiciliée au 37 rue de Bonniéres a La Villeneuve en Chèvrie, est autorisée amettre en circulation a des fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique de catégorie3, constitué d'un véhicule tracteur et de trois remorques dont les caractéristiques sont les suivantes :
1) N° d'immatriculationVéhicule Tracteur : FV 430 AWMarque : PRATNuméro dans la série du type : VFIL6D2AXKX637012Genre : Véhicule automoteur spécialisé (VASP)Puissance : 8Places assises : 2Carrosserie : non spécifiée
2) N° d'immatriculation des remorquesEG 438 QD - Numéro dans la série du type: VFIWSO7XXXX637010EG 416 QD - Numéro dans la série du type: VF9WSO2XXXX637009EG 462 QD - Numéro dans la série du type: VF9WSO2XXWX637001Marque : PRATPlaces assises : 18Genre : remorque spécialisée (RESP)Carrosserie : non spécifiée.
Article 2.Cette autorisation préfectorale est accordée pour la seule journée du mardi 16 juin 2026, sous réservedu respect de l'itinéraire initial et des caractéristiques des véhicules composant le petit train routiertouristique.Ce petit train routier touristique circule sur le territoire de la commune de Curchy selon l'itinéraire etl'horaire journalier suivants :
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touristique sur la commune de Curchy 9
Itinéraire sans voyageur, prise de service : départ à partir de 13h00.Départ et arrivée au bâtiment agricole, rue de la Gare.Le départ aura lieu depuis un bâtiment agricole, rue de la Gare. Les passagers seront transportés pargroupes vers les zones d'arrêt.Les rotations auront lieu tous les trois quarts d'heure.Deux zones de dépose, situées hors de la route départementale et matérialisées en orange sur le planannexé, permettront la dépose des groupes.Fin de circulation à 18h00.Les déplacements sans voyageur pour les besoins de l'exploitation du service, à savoir du départ ducircuit à la zone de stationnement du train (garage), sont couverts par le présent arrêté, en applicationde l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.Article 3.Cet ensemble de véhicules ne peut en aucun cas excéder 18 mètres en longueur et 2,55 mètres enlargeur. Il ne peut emprunter un itinéraire comportant une pente supérieure à 15 %.
Article 4.Le nombre de véhicules remorqués ne peut en aucun cas être supérieur à trois.
Article 5.Un feu tournant orange agréé est installé conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972susvisé, à l'avant et à l'arrière du convoi dans les axes longitudinaux du premier et du dernier véhicule.
Article 6.Tous les passagers doivent être transportés assis dans les remorques.La place d'un accompagnateur pourra être prévue sur le véhicule tracteur.
Article 7.Les arrêts prévus le long du circuit doivent être situés hors des voies de circulation et doivent êtrematérialisés par un marquage au sol. La circulation entre deux arrêts est limitée aux voies situées enagglomération, sur des axes dont la vitesse de circulation autorisée ne peut excéder 50 km/h.Article 8.Le procès-verbal de la visite initiale, le procès-verbal de la dernière visite technique et le présent arrêtéportant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique doivent être conservés à bord duvéhicule afin d'être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.Article 9.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Somme dans le délai dedeux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 1, dans le même délai. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr.
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Article 10.La directrice de cabinet du préfet de la Somme, le directeur départemental des territoires et de la merde la Somme et le maire de Curchy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 16 JUIN 2076Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,
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Damien MAELSTAF
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Nota. - Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules, entraîne la pertede validité du présent arrêté.
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Almere
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