PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 78 – 06/05/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 06/05/2024 et le 06/05/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 06/05/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| $ | Cabinet du Préfet
Direction des sécuritésPRÉFET Pôle poli dministrati
DE LA MOSELLE ôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA n° 236
du 6 mai 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d''Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements:
Vu l'arrêté n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Richard Smith, secrétaire
général de la préfecture de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer :
Vu la demande du 2 mai 2024 de la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle, vi-
sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras ins-
tallées sur des drones à l'occasion du meeting organisé par le Rassemblement National dans la salle l'Ago-
ra à Saint-Avold le mardi 7 mai 2024 et des manifestations susceptibles de se produire au même moment,
au même endroit et dans la ville de Saint-Avold, à l'initiative notamment de la CGT, des Gilets Jaunes et de
La France Insoumise ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir
les troubles à l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à I'ordre public ; que les 1°, 3°, 4° et 6° de ce même article autorisent ces
dispositifs pour, respectivement, prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déja déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsquiils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation, la prévention d'actes de terrorisme, la
régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics et le secours
aux personnes ;
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Considérant que le mardi 7 mai 2024, à partir de 19h (ouverture des portes à 17h), un meeting du
Rassemblement National aura lieu dans la salle 'Agora à Saint-Avold, proche du centre-ville et implantée en
bordure de la route départementale 603 ; que le président du Rassemblement National est attendu à cette
réunion publique dans le cadre des élections européennes du 9 juin 2024 et que près de 3 000 personnes y
sont attendues, ce qui engendrera un flux très important de circulation ; que la capacité de la salle étant
limitée à 2 500 personnes, il est très probable qu'un nombre important de participants soit présent à
I'extérieur de la salle sur la voie publique ;
Considérant que dans le méme temps des manifestations organisées à l'initiative notamment de la CGT,
des Gilets Jaunes et de La France Insoumise sont susceptibles d'avoir lieu au même endroit que le meeting
et dans la ville de Saint-Avold (mairie) ;
Considérant que le déroulement simultané des événements précités présente un risque élevé de troubles à
l'ordre public et qu'il existe des risques importants de contacts voire d'affrontements entre les participants à
la réunion publique et les manifestants ; qu'au surplus et compte-tenu des tensions internationales, le
niveau de vigilance sur le risque d'attentat terroriste est relevé depuis le 25 mars 2024 au niveau « urgence
attentat » ;
Considérant l'emplacement du site de la réunion publique, très compliqué à sécuriser car situé dans une
zone commerciale, en lisière du centre-ville, ouvert à 360 degrés et en bordure d'une route très fréquentée,
qui impose l'utilisation de moyens de surveillance efficaces afin permettre aux forces de sécurité de
bénéficier d''une vision adaptée pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident et
d'appuyer de manière efficace les forces au sol dans leur mission de sécurisation, de protection, de
régulation et de secours aux personnes ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins, les lieux ne
comportant pas dans leur intégralité des caméras de vidéoprotection ; que la demande est proportionnée
aux buts de préservation de l'ordre public poursuivis ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fait l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrété au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle, ce dispositif fait I'objet d'une information sur le site internet de
la préfecture et les réseaux sociaux et est affiché sur les panneaux d'information du public de Saint-Avold ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur quatre
drones de la police nationale sont autorisés dans le cadre du meeting prévu dans la salle l'Agora à Saint-
Avold et des manifestations annoncées dans le même temps à proximité de ce site et dans la ville de Saint-
Avold le mardi 7 mai 2024 de 15h jusqu'a la dislocation totale des rassemblements prévus, dans l'espace
délimité par : la RD 603, la rue du Maréchal Foch, l'avenue Georges Clémenceau, la rue des Américains, le
boulevard de Lorraine (rond point avec la rue des Moulins), l'intersection RD 603 et rue de la piscine (21 rue
de la piscine). :
Le secteur concerné est figuré par le cadre rouge sur la carte jointe en annexe du présent arrêté.

Article 2
Les caméras autorisées sont installées sur les dispositifs suivants :
- Mavic 2 enterprise (B-DA) de marque DJI n° de série 276 CGC8R0OA03E2,
- Matrice 300 RTK (L-EON) de marque DJI n° de série 1ZNDHALOOCY93P,
- Mavic Mini 2 de marque DJI n° de série 3NZCHBQOO3BREC,
- Mavic 2 enterprise (K-RO) de marque DJI n° de série 276CH4LROA04BF.
Article 3
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis au préfet de la Moselle à l'issue de l'opération.
Article 4
L'information du public est assurée par un affichage du présent arrêté sur les panneaux d''information du
public de Saint-Avold, ainsi que par une information sur le site internet de la préfecture de la Moselle et les
réseaux sociaux.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut faire
I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 6
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et la directrice interdépartementale de la police nationale de
la Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est transmis au sous-préfet de Forbach-Boulay-Moselle.
Le seç/rétaire général,
RichWh

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EJx Direction départementale des territoires
PRÉFET Service risques énergie construction circulation
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT-SRECC-UPR N°1
du _ ;
prescrivant la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondations »
de la vallée de la Nied Allemande de Pontpierre A Varize-Vaudoncourt,
sur le territoire des communes de Pontpierre, Faulquemont, Créhange, Elvange, Guinglange,
Fouligny, Raville, Bionville / Nied, Bannay et Varize-Vaudoncourt
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9, R.123-1 à R.123-32, R.125-9 à
R.125-14 et R.562-1 à R.562-11-9;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.151-43 et R.151-51 à R.151-53 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.132-1 ;
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié, relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une
incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les
« aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
Vu le décret du 29juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-021 DDE/SAH du 29 septembre 2003 portant approbation du plan de
prévention du risque « inondations » de la vallée de la Nied Allemande de Pontpierre à Varize-
Vaudoncourt ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SRECC-UPR-7 du 2 juillet 2021 portant approbation de la
modification du plan de prévention du risque « inondations » de la commune de Fouligny;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2022/119 du 21 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risques
inondation (PGRI) des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Vu l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de Monsieur
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Considérant que le plan de prévention des risques doit être modifié pour soustraire aux zones
réglementées une zone non inondable et réglementer linstallation de parcs de panneaux
photovoltaiques au sol et les installations nécessaires à l'exercice des activités de maraîchage en zone
inondable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1 : La modification du plan de prévention des risques naturels « inondations » de la vallée de la
Nied Allemande est prescrite.
Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels « inondations » prévient le risque aux personnes et
aux biens, et réglemente l'occupation et l'utilisation du sol.
Le plan de prévention des risques comporte :
* Un rapport de présentation, indiquant le secteur géographique concerné, la nature des
phénomènes pris en compte et leurs conséquences possibles, compte tenu de l'état des
connaissances ;
- Un règlement, précisant, en tant que de besoin, les mesures de prévention, de protection, de
sauvegarde ou d'interdiction relatives à |'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des
constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de
l'approbation du plan. Le règlement mentionnera, le cas échéant, celles de ces mesures dont la
mise en œuvre est obligatoire et le délai fixé pour celle-ci ;
< Un document graphique délimitant les zones à réglementers
Article 3 : La procédure de modification du plan de prévention des risques naturels « inondations » de
la vallée de la Nied Allemande de Pontpierre à Varize-Vaudoncourt comprendra :
< l'association des communes de Pontpierre, Faulquemont, Créhange, Elvange, Guinglange,
Fouligny, Raville, Bionville-Sur-Nied, Bannay et Varize-Vaudoncourt, de la communauté de
communes du District Urbain de Faulquemont, de la communauté de communes du Haut
Chemin Pays de Pange et de la communauté de communes de la Houve et du Pays Boulageois à
la modification du plan de prévention des risques naturels « inondations » ;
e la concertation du public&
Article 4 : Les communes de Pontpierre, Faulquemont, Créhange, Elvange, Guinglange, Fouligny, Raville,
Bionville-Sur-Nied, Bannay et Varize-Vaudoncourt, la communauté de communes du District Urbain de
Faulquemont, la communauté de communes du Haut Chemin Pays de Pange et la communauté de
communes de la Houve et du Pays Boulageois seront associées à la modification du plan de prévention
des risques naturels « inondations » selon les modalités suivantes :
Les communes et communautés de communes exprimeront par courrier à l'issue de la phase de
concertation leur avis sur les modifications envisagées du PPRi et le cas échéant leurs observations ou
besoins de précision.
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Article 5 : La concertation avec le public sera organisée par les communes de Pontpierre, Faulquemont,
Créhange, Elvange, Guinglange, Fouligny, Raville, Bionville-Sur-Nied, Bannay et Varize-Vaudoncourt de la
façon suivante :
° information dans le bulletin municipal et dans le journal local pour annoncer cette concertation ;
° mise à disposition du public dans les mairies, durant un (1) mois, du projet de modification du
plan de prévention des risques naturels et d'un cahier dans lequel les remarques éventuelles sur
le projet pourront être consignées.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'instruction et de la modification du
plan de prévention des risques naturels « inondations », objet du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux maires de Pontpierre, Faulquemont, Créhange, Elvange,
Guinglange, Fouligny, Raville, Bionville-Sur-Nied, Bannay et Varize-Vaudoncourt et aux présidents des
communautés de communes du District Urbain de Faulquemont, du Haut Chemin Pays de Pange, et de
la Houve et du Pays Boulageois.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en
Moselle et mention en sera faite dans le journal Le Républicain Lorrain.
L'arrêté sera affiché dans les mairies de Pontpierre, Faulquemont, Créhange, Elvange, Guinglange,
Fouligny, Raville, Bionville-Sur-Nied, Bannay et Varize-Vaudoncourt et aux sièges des communautés de
communes du District Urbain de Faulquemont, du Haut Chemin Pays de Pange, et de la Houve et du
Pays Boulageois durant un (1) mois.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, les maires de Pontpierre, Faulquemont,
Créhange, Elvange, Guinglange, Fouligny, Raville, Bionville-Sur-Nied, Bannay et Varize-Vaudoncourt, les
présidents des communautés de communes du District Urbain de Faulquemont, du Haut Chemin Pays
de Pange et de la Houve et du Pays Boulageois et le directeur départemental des territoires de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
le secrétaire général,
-
Richard Smith
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
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Œ .- Direction départementale des territoires
PREFET Service aménagement, biodiversité, eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT/SABE/EAU - N° 18
du — à 4 ANR. 2024
portant mise en réserve temporaire de péche sur les cours d'eau, canaux et
plans d'eau dans le département de la Moselle
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement (partie législative, livre IV, titre III « Pêche en eau douce et gestion des
ressources piscicoles »), notamment ses articles L.431-2, L.431-3 et L.436-12 ;
Vu le code de l'environnement, (partie réglementaire, livre IV, titre IIl), notamment ses articles R.436-
8, R.436-70, R.436-71 et R.436-73 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment son article 20;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu I'arrété préfectoral DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur
de Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Vu la proposition de la fédération de la Moselle pour la pêche et la protection du milieu aquatique, du
8 novembre 2023;
Vu l'avis réputé favorable de l'office français de la biodiversité ;
Vu l'avis de VNF/DT Nord-Est/UTI Moselle du 23 février 2024 ;
Vu l'avis de VNF/DT Strasbourg/UT Marne au Rhin et Sarre, du 4 avril 2023 et du 20 février 2024;
Vu les résultats de la consultation du public par voie électronique qui s'est déroulée du 29 février
2024 au 21 mars 2024 en application de l'article L.120-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les mises en réserve temporaires de pêche sont nécessaires à la reproduction et à la
reconstitution d'une faune piscicole équilibrée dans les cours d'eau, canaux et plans
d'eau du département de la Moselle;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1°" : Liste des réserves de pêche temporaire
Il est institué à compter de la date de signature du présent arrêté, des réserves de pêche
temporaires sur les parties des cours d'eau, canaux et plans d'eau du département de la
Moselle localisées ci-après :
Intitulé des cours d'eau,
canaux et plans d'eau Localisation des réserves
Le Canal des Mines de Fers
de la Moselle
« CAMIFEMO »
La totalité de la darse (ancien port) située en rive gauche du canal à
environ 380 mètres de son embranchement amont (commune
d'Argancy).
Ecluses de Talange : sur 50 m vers l'aval des écluses type Freycinet et
à grand gabarit.
Ecluses de Richemont : sur 50 m vers l'aval des écluses type Freycinet
et à grand gabarit.
Siphon du Feigne au PK 288,000
Siphon du Malambas au PK 285,710
Siphon de l'Amour au PK 284,856
Siphon du Billeron au PK 284,790
Siphon du Patural et siphon de la Barche au PK 283,000
Siphon d'Hagondange au PK 281,258
Siphon prise d'eau usine d'Hagondange au PK 281,200
Siphon du Molgroff au PK 279,910
Siphon du Feuby au PK 278,405
Port de plaisance de Talange: sur la totalité du plan d'eau du port
comme indiqué en annexe1 du présent arrêté
Le Canal des Houillères de
la Sarre
Canal d'alimentation du bief 14, en aval des vannes d'alimentation en
aval de la digue de l'étang-réservoir de Mittersheim, sur une longueur
de 50 m.
Toute la largeur du canal entre le début des poutres d'estacade
situés en amont des portes amont, jusqu'à 50 m en aval, à partir des
portes aval des écluses, et cela au niveau des écluses :
Ecluse n°1 à Kerprich-aux-Bois (lot n° 1).
Ecluse n° 2 à Belles-Forets (lot n° 2).
Ecluse n° 3 à n°11 à Belles-Forets (lot n° 3).
Ecluses n° 12 et n°13 à Mittersheim (lots n°°4 et 5).
Ecluse n° 14 à Mittersheim (lot n° 6).
Ecluse n° 15 à Vibersviller (lot n° 7).
Ecluse n° 19 à Sarralbe (lot n° 11).
Ecluse n° 20 à Sarralbe (lot n° 12).
Ecluse n° 22 (nord) à Wittring (lot n° 15).
Ecluse n° 23 (nord) à Zetting (lot n° 16).
Ecluse n° 24 à Sarreinsming (lot n° 17).
Ecluse n° 25 à Remelfing (lot n° 17).
Ecluse n° 26 à Sarreguemines Steinbach (lot n° 17).
Ecluse n° 27 ouest à Sarreguemines (lot n° 17).
Le Canal de la Marne au
Canal d'alimentation de l'étang de Réchicourt-le-Château : de la
passerelle sur le canal de vidange à la station de pompage (commune
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Rhin
Versant « Meurthe »
de Réchicourt-le-Chateau).
Etang de Réchicourt-le-Chateau : sur le « Grand Côté » : anse au fond
du « Grand Côté », réserve supplémentaire dans le canal
d'écoulement du ruisseau en aval de la grande écluse (lot n° 7).
Toute la largeur du canal entre le début des poutres d'estacade
situés en amont des portes amont, jusqu'a 50 m en aval, à partir des
portes aval des écluses, et cela au niveau des écluses :
Ecluse n°13 à Lagarde (lot n° 1).
Ecluse n° 12 ouest à Lagarde (lot n° 1).
Ecluse n° 11 ouest à Maizieres-les-Vic (lot n° 2).
Ecluse n° 10 ouest à Maizieres-les-Vic/Moussey (lot n° 3).
Ecluse n° 9 ouest à Maizieres-les-Vic/Moussey (lot n° 4).
Ecluse n° 8 ouest à Moussey/Réchicourt (lot n° 5).
Ecluse n°7 à Réchicourt-le-Château (lot n° 6).
Ecluse n° 6 ouest à Réchicourt (lot n° 6).
Ecluse n°2 à Réchicourt-le-château (lot n° 7).
Le Canal de la Marne au
Rhin
« Versant Rhin »
Port de Niderviller nommé « Port de l'Altmuhl » : à l'intérieur du port
comme indiqué en annexe 3 du présent arrêté.
Port de Niderviller nommé « Tannenheim » : à l'intérieur du port
comme indiqué en annexe 3 du présent arrêté.
Entrée ouest du tunnel de Niderviller, sur une longueur de 100 m en
amont de celle-ci (lot n° 16).
Canal d'alimentation de l'écluse n° 18 à Henridorff en totalité
(lot n° 19).
Toute la largeur du canal entre le début des poutres d'estacade
situés en amont des portes amont, jusqu'a 50 m en aval, à partir des
portes aval des écluses, et cela au niveau des écluses :
Ecluse n° 18 à Henridorff (lot n° 19).
Ecluses n° 19 à n° 23 à Lutzelbourg (lot n° 19).
Ecluse n° 24 à Danne-et-Quatre Vents (lot n° 19).
L'étang-réservoir de
Gondrexange
Canal d'alimentation du canal de la Marne au Rhin, à l'ouest de la
cornée de Réchicourt, y compris les cornées de Jacob, Joujou et
Wenger, du P.K. 224, 135 au P.K. 225,830 du canal (commune de
Gondrexange) — lot n° 4.
Canal de décharge compris entre la digue de l'étang de Ketzing et la
cornée de Réchicourt (commune de Gondrexange) — lot n° 4.
L'étang de Ketzing (commune de Gondrexange) pour une surface de
12,70 ha - Lot n° 6.
L'étang-réservoir de
Mittersheim
Etang du Grand Schirweiher (ou Grosschirweiher) (commune de
Belles-Forêts) — Lot n° 7 (9,0 ha).
Deux cornées à l'est de la ligne SNCF: la cornée du Schwanhals
(commune de Mittersheim) et la pointe de l'étang de Hônigmatte -
Lot n° 7 (communes de Mittersheim et de Berthelming) (3,0 ha).
L'étang-réservoir du
Stock
Etang de la Petite Creusière (commune de Diane-Capelle) - Lot n° 14
(0,6 ha).
Etang du Moulin (commune de Rhodes) — lot n° 14
(2,3 ha).
Le bassin aval des siphons en totalité (commune de Langatte) ainsi
que le ruisseau sur une longueur de 50 m à partir du bassin — Lot n°
13.
La rivière « Bisten » en
amont du plan d'eau de
Depuis l'aval du déversoir de la station de pompage située à
Creutzwald jusqu'au plan d'eau de la ville soit une distance de 351,50
Creutzwald mètres.
La rivière Barrage de Blies-Schweyen (commune de Blies-Guersviller): sur le
« Blies » barrage ainsi que sur une distance de 50 mètres à l'aval de celui-ci;
dans le pertuis constituant le bras de décharge du vannage situé en
rive droite (côté allemand).
Moulin de Frauenberg (commune de Frauenberg) : sur le barrage ainsi
que sur une distance de 50 mètres à l'aval de celui-ci; sur une
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distance de 50 mètres en aval du moulin (canal de fuite).
Moulin de la Blies (commune de Sarreguemines) : sur le barrage ainsi
que sur une distance de 50 mètres à l'aval de celui-ci et sur une
distance de 50 mètres en aval du moulin (canal de fuite).
La rivière
« Moselle »
Barrage de Jouy : sur 50 m vers l'aval.
Centrale hydroélectrique de Jouy: depuis la centrale jusqu'a 50
mètres vers l'aval.
Ecluse d'Ars-sur-Moselle : sur 50 m vers l'aval.
Barrage d'Argancy : sur 50 m vers l'aval.
Centrale hydroélectrique d'Argancy : depuis la centrale jusqu'à 50 m
vers l'aval.
Barrage d'Uckange : sur 50 m vers l'aval.
Centrale hydroélectrique d'Uckange : depuis la centrale jusqu'a 50 m
vers l'aval.
Barrage de Wadrinau : sur 50 m vers l'aval (commune de METZ).
Centrale hydroélectrique de Wadrinau : depuis la centrale jusqu'a 50
m vers l'aval.
Canal d'amenée et de restitution de la centrale électrique EDf de La
Maxe en totalité jusqu'au « Pont Bleu ».
Rive gauche de la lagune de La Maxe, à partir de 100 m en aval du
«Pont Bleu», à l'exception de 5 jours consécutifs lors du
déroulement de l'enduro carpe hivernal organisé par l'AAPPMA la
Messine, pour la péche de la carpe et uniquement pour les
participants à cet enduro.
Ecluses de Metz Nord (commune de Metz) : sur 50 m vers l'aval des
écluses type Freycinet et à grand gabarit.
Port de Mazerolles : sur la totalité du plan d'eau (Metz-Nord).
Nouveau Port de Metz : sur la totalité du plan d'eau.
Ecluses de Thionville (commune de Thionville): sur 50 mètres vers
l'aval des écluses type Freycinet et à grand gabarit.
Port de plaisance de Thionville (commune de Thionville) : sur la
totalité du port.
Moselle navigable (communes de Uckange, Illange et Thionville) : rive
droite depuis la Porte de Garde (commune de Uckange), jusqu'aux
écluses précitées (type Freycinet et à grand gabarit, commune de
Thionville).
Ecluse de Koenigsmacker: sur 50 mètres vers l'amont et 150 mètres
vers |'aval.
Barrage de Koenigsmacker : sur 50 m vers l'aval.
Centrale hydroélectrique de Koenigsmacker: depuis la centrale
jusqu'a 50 m vers l'aval.
Ecluse d'Apach: d''un point pris à 250 m en amont de l'estacade
amont de la dite écluse jusqu'a la frontière avec la RFA (commune
d'Apach).
Annexes hydrauliques aménagées sur les rives de la Moselle
(communes d'Ay-sur-Moselle et Hauconcourt).
Port de plaisance de Basse-Ham: sur la totalité du port et de son
chenal (commune de Basse-Ham).
Port de plaisance de Scy-Chazelles et de Moulins-les-Metz: sur la
totalité du plan d'eau du port
En rive droite de la Moselle: berge du terrain militaire de l'île
Chambière, de la caserne Séré-de-Rivières jusqu'à la butte de
séparation entre le terrain militaire et celui du centre équestre, au
Nord de l'île, comme indiqué en annexe 2 du présent arrêté
La rivière
« Nied Allemande »
Barrage de la Nied Allemande (commune de Créhange) sur 50 m vers
l'aval.
Ban communal de Créhange, parcelle cadastrée n°18, section 19, sur
75 m linéaires en rive droite et 90 m linéaires en rive gauche,
comptés vers l'aval depuis la passe à poissons sur le bras de décharge
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du bief.
Ban communal de Créhange, parcelle n°57, lieudit « Pretelchen »,
bras mort en rive gauche de la Nied Allemande sur 75 m linéaires, à
titre de zone particulière pour les reproductions de l'espèce
« Brochet (Esox Lucius) ».
Annexe hydraulique à 30 m derrière les ruines du « Vieux Moulin »
(commune de Guinglange), rive gauche, sur 150 m vers l'aval.
Bras mort naturel (commune de Guinglange), en rive gauche, sur 220
m.
Ban communal de Faulquemont, sur la longueur de la parcelle 132
section 14, en rive droite.
La rivière
« Nied Française »
Sur la commune de Rémilly :
Rive gauche de la Nied Française, sur 200 mètres en amont (jusqu'au
droit du pont de la RD 199 B) et 50 mètres en aval de I'embouchure
de I'annexe hydraulique (frayére) connectée à cette rivière.
Rive droite de la Nied Française, sur 50 mètres en amont et 50
mètres en aval au droit de cette embouchure.
L'annexe hydraulique (frayère) connectée en rive gauche à la Nied
Française, en totalité, ainsi que les deux mares situées à proximité.
La rivière
« Nied Réunie »
Sur la commune de Bouzonville :
Deux mares situées sur la parcelle 90 section 40, entre la Nied Réunie
et le ruisseau Ohligbach.
La rivière
« Sarre »
Déversoir de Steinbach (commune de Sarreguemines) : sur 50 m vers
l'aval.
De I'ancien moulin Bloch de steinbach (commune de Sarreguemines),
canal de fuite jusqu'au pont à voie unique situé en aval entre le canal
des Houillères de la Sarre et la rue Calmette.
Moulin et déversoir (commune de Sarralbe) : sur 50 m vers l'aval.
Moulin et déversoir (commune de Willerwald) : sur 50 m vers l'aval.
Moulin de Dieding (commune de Zetting) : sur 50 m vers l'aval.
moulin et déversoir (commune de Sarreinsming) : sur 50 m vers l'aval.
De 50 m en amont du déversoir du Moulin de Sarrebourg
(Stadtmuehle) jusqu'a la téte amont du pont du chemin de fer au
même lieu (commune de Sarrebourg), lots n°5, 11 et 12 (longueur:
400 m).
Moulin de Sarrebourg-Hoff (commune de Sarrebourg) : sur 50 m vers
l'aval.
moulin de hesse (commune de Hesse) : sur 50 m vers l'aval.
moulin de la forge (commune d'Imling) : sur 50 m vers |'aval.
Moulin d'Imling (commune d'Imling) : sur 50 m vers l'aval.
Moulin de Sarraltroff (commune de Sarraltroff) : sur 50 m vers l'aval.
Moulin de Sarreck (commune d'Oberstinzel) : sur 50 m vers l'aval.
Moulin de Gosselming (commune de Gosselming): sur 50 m vers
l'aval.
Moulin de Berthelming (commune de Berthelming): sur 50 m vers
l'aval.
Moulin de Romelfing (commune de Romelfing) : sur 50 m vers l'aval.
Moulin dit « Obermühle » (commune de Fenetrange): sur 50 m vers
l'aval.
La rivière
« Sarre Rouge »
Moulin de Cubolot (commune de Métairies Saint-Quirin): sur 50 m
vers l''aval.
De la limite de la domanialité publique (DPF) jusqu'au droit de l'ex-
décharge derrière la scierie Monbert sur une longueur de 300 m
(communes d'Abreschviller et Métairies Saint-Quirin. Lot n° 2).
De la restitution de l'ancien canal des forges (commune
d'Abreschviller) à la tête aval du pont de la RD 96f (commune de
Vasperviller).
La rivière
« Seille »
Ban communal de Louvigny, parcelle n° 7, section 6 : le bras mort en
rive droite de la Seille, sur 350 m linéaires comptés depuis l'amont de
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celui-ci.
Deux annexes aménagées en rive gauche de la Seille en aval du pont
de Magny (commune de Metz).
La Sarre canalisée
Déversoir en amont de la confluence avec la Blies (commune de
Sarreguemines) : sur 50 m vers l'aval.
50 m en aval du déversoir du Moulin de Sarreguemines - Welferding
(communes de Sarreguemines et de Welferding). lots n° 41 et 42.
50 m en aval de l'écluse n° 28 (Sarreguemines). lot n° 40.
50 m en aval des écluses n° 29 et 30. lots n° 41 et 44.
barrage et déversoir du kayak-club de Grosbliederstroff : sur 50 m
vers l'aval.
le bief de l'ancien moulin (commune de Grosbliederstroff).
La rivière
« Orne »
Barrage de Beth (commune de Moyeuvre-Grande): sur 50 m vers
l'aval.
Barrage de Gandrange (commune de Gandrange): sur 50 m vers
l'aval.
La rivière
« Zorn »
Réserve de la Zorn flottable: depuis l'écluse de la rigole
d'alimentation de la scierie Gérard Weber jusqu'à l'emplacement où
la dite rigole rejoint le lit principal de la Zorn en face de l'écluse n° 20
du canal de la Marne au Rhin (communes de Lutzelbourg et de
Garrebourg) - Lot n° 21.
Du barrage de la cristallerie « Wurm » au pont de la D 38 (commune
de Lutzelbourg).
Le ruisseau d'Achen Du local de distillation au canal se situant au niveau du terrain de
football pour un linéaire de 1000 métres (commune d'Achen).
Ruisseau de la Cheneau
(affluent de la Seille)
Ban communal de Metz : tout le linéaire du ruisseau compris entre le
Lac « Ariane » et le Lac « Symphonie » (parcours de golf).
Le ruisseau d'Eigenthal De la RD 44 (commune d'Abreschviller) à la confluence avec la Sarre
Rouge (commune d'Abreschviller).
Le ruisseau du Grand Soldat De la source (commune d'Abreschviller) à la confluence avec la Sarre
Rouge (commune d'Abreschviller).
Le ruisseau de Saint-Quirin
De la limite amont située au droit de la route forestière du Pré
Martin, jusqu'à la limite aval située au droit de la station de pompage
des eaux et du chemin forestier de la Vieille Scierie (commune de
Saint-Quirin).
Le ruisseau d'Oudrenne Tronçon situé entre le pont de la rue du Moulin et le pont du moulin
— 205 mètres linéaire (commune de Petite-Hettange).
Etang des Arches
(Communes de Ancy-
Dornot et de Ars-sur-
Moselle)
Réserve de 20 m à droite du ponton bleu jusqu'a 10 m à droite du
déversoir VNF.
Réserves périodiques :
Intitulé des cours d'eau,
canaux et plans d'eau
Localisation des réserves et période
La Sarre canalisée
Partie du lot n°44, sur une longueur de 200 m linéaires, répartie à
raison de 100 m de part et d'autre de la passerelle enjambant le
canal de dérivation de Grosbliederstroff
Pour la période du 01 décembre au 01 mars de chaque année.
Article 2 : Interdiction
La pêche sous toutes ses formes est interdite dans les parties mises en réserve des cours
d'eau, canaux et plans d'eau décrits à l'article premier, ainsi qu'à partir des ouvrages, y
compris les écluses, murs, bajoyers, lisses de guidage et estacades, cités dans le même
article.
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Article 3 : Validité
Le présent arrété est valable à compter de la date de sa date de signature et pour une
durée de cing années consécutives.
Article 4 : Organisation de pêches électriques et établissement de bilans
Afin d'analyser l'efficacité de cette mesure, les réserves temporaires de pêches citées à
l'article 1* et situées en 1ère catégorie piscicole, devront faire l'objet de pêches électriques
de type inventaire (selon la méthode De Lury) durant la période de validité du présent
arrêté.
A l'issue de ces péches électriques, des bilans devront être établis afin d'identifier la
qualité de la population de truites (ciblage de la protection), notamment à partir de la
structure des classes d'âges.
Ces bilans seront à fournir au plus tard dans un délai de six mois après la date d'échéance
de la validité du présent arrêté et à transmettre aux services de la direction
départementale des territoires - DDT - de la Moselle, Unité police de l'eau, ainsi qu'a
I'Agence française de la biodiversité.
Article 5 : Affichage
Conformément aux dispositions de l'article R.436-74 du code de l'environnement, les
maires des communes concernées procéderont à l''affichage en mairie, pendant un mois,
du présent arrêté, et renouvelleront cet affichage chaque année à la même date et pour la
même durée.
Les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ainsi que les
autres détenteurs de droit de pêche concernés sont chargés d'assurer l'information sur ces
mises en réserve, par voie de pancartes apposées sur les sites et/ou marquage au sol ou
support limites, ainsi que par voie de presse dans au moins un journal local.
Article 6 : Infractions
Conformément aux dispositions de l'article R.436-79 du code de l'environnement, seront
punis de I'amende prévue pour les contraventions de 4°TM classe les pêcheurs aux lignes et
de l'amende prévue pour les contraventions de 5°TM classe les pêcheurs aux engins et aux
filets qui n'auront pas respecté les interdictions de pêche éditées par le présent arrêté.
Article 7 : Autres réglementations
La présente décision ne dispense en aucun cas du respect d'autres réglementations en
vigueur.
Article 8 : Abrogation
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral N°2019-DDT/SABE/EAU - N° 7 en
date du 15 avril 2019.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 10 : Publicité — Information des tiers
Le présent arrêté a été soumis à la consultation du public et est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle. Cette publication fait courir le délai de
recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la Préfecture
(www.moselle.gouv.fr - Action de l'Etat — Agriculture et environnement - Eau et pêche - La
gestion de la pêche) pendant un an au moins.
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Article 11: Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le
directeur régional et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
le président de la fédération de la Moselle pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, les agents chargés de la police de la pêche et de l'environnement, et tous les
agents habilités des services publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrété.
A Metz, le îî ÊWË ÎÜZ@
Pour lebréfet
le secrétaire général,
/
/
Ric@mith
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
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ANNEXE1:
Réserve de péche dans le port de plaisance sur la commune de Talange :
PREFECTURE DE LA MOSELLE
annexé à MOn arréié L 0LF DTS ARE/EAU ~NYY
Vu pour être
du A r Lo L4
LE PREFET
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ANNEXE 2 :
Réserve de péche en bordure de la rivière La Moselle (en rive droite) le long d'un terrain militaire
sur la commune de Metz :
ts cdc '..
=
Q
stre =
AOSELLEPREFECTURE DE LA W 0
Vu pour être annexé à mon arrêté n° 0L -DDT/S A&GIGAV WA
LE PREFET
i > f
Pout ig Frae
Segrétaire GénéralLe Secréiaire 7
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ANNEXE 3 (page 1):
Réserves de pêche dans les ports de plaisance de Tannenheim et de l'Altmuhl
sur la commune de Niderviller :
Port de plalsance de Tannenheim: réserve de eche du PK 245 300 au PK 245,530:
< RETE PR - . L% s; ;
f
E
PREFECTURE DE LA MOSELLE
Vu pour être annexé à mon arrêté n° 207 4-—D VTÆ ABE/EAU—N°AŸ
du A4 MQQ—DZ—L(-
LE PREFET
Le 5@.::';@%«35@ Générai
/
Richard smith
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ANNEXE 3 (page 2)
Port de plaisance de I'Altmuhl : réserve de pêche du PK 247,044 au PK 247,150 :
+
Zone de réserve de pêche
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En
PREFET
Direction départementale des territoires
Service aménagement, biodiversité, eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ 2024-DDT/SABE/EAU - N° 41
dU > 1 æ 1y ;
3 Ü AVR. 2024
portant déclaration d'intérét général (DIG) des travaux de renaturation
du bassin versant intermédiaire de la Nied Française - La Rotte
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
la directive n° 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
le code de l'environnement, livre Il, titre Ter et notamment ses articles L.211-7 et L.215-14 à
L.215-18 ;
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle ;
l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Premiére ministre et du ministre de l'Intérieur et des
outre-mer nommant Monsieur Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhin-Meuse, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin, le 18 mars 2022 ;
l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
la demande du 15 novembre 2023 déposée par Monsieur le président de l''EPAGE des Eaux
Vives des 3 Nied —- Route de Brecklange - 57220 Boulay-Moselle, sollicitant la déclaration
d'intérét général (DIG) de travaux de renaturation du bassin versant intermédiaire de la Nied
Française — Bassin versant de La Rotte ;
le projet du présent arrêté adressé le 22 avril 2024 pour avis à Monsieur le président de
l'EPAGE des Eaux Vives des 3 Nied - Route de Brecklange —- 57220 Boulay-Moselle, sollicitant
la déclaration d'intérêt général (DIG) de travaux de renaturation du bassin versant
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intermédiaire de la Nied Française — Bassin versant de La Rotte ;
Vu I'absence d'observation sur le projet du présent arrêté formulée le 23 avril 2024 par Monsieur
le président de l'EPAGE des Eaux Vives des 3 Nied - Route de Brecklange - 57220 Boulay-
Moselle, sollicitant la déclaration d'intérét général (DIG) de travaux de renaturation du bassin
versant intermédiaire de la Nied Française - Bassin versant de La Rotte;
Vu l'avis favorable du président de la fédération de la Moselle pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 30 novembre 2023 ;
Vu I'avis favorable de l'agence de l'eau du bassin Rhin-Meuse du 24 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du service départemental de la Moselle de l'office français de la biodiversité
du 5 décembre 2023 ;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhin-Meuse;
Considérant qu'il est d'intérêt général de mener des travaux de renaturation du bassin versant intermédiaire
de la Nied Française au niveau du cours d'eau nommé La Rotte et de son principal affluent nommé Le
Ruisseau du Moulin, dans le but d'atteindre un bon état écologique des cours d'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1°" : Bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général
Le bénéficiaire du présent arrêté est l'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (EPAGE) des Eaux Vives des 3 Nied - Route de Brecklange - 57220 Boulay-Moselle,
représenté par son président Monsieur Jean Marini.
Article 2 : Déclaration d'intérêt général de l'opération
Les travaux de renaturation du bassin versant intermédiaire de la Nied Française - La Rotte,
projetés par le bénéficiaire cité à l'article 1%, sont déclarés d'intérêt général au titre des
articles L.211-7, L.215-18 et R.214-88 du code de l'environnement.
Article 3 : Consistance et localisation de l'opération
Les axes retenus pour renaturer La Rotte ainsi qu'un affluent principal (le Ruisseau du Moulin),
sont les suivants :
1. Restauration des boisements des cours d'eau, par la lutte contre l'encombrement des lits
par les plantes hélophites, la diversification et stabilisation des profils, la mise en place d'épis
ou de banquettes, etc...,
2. Traitement des obstacles à la continuité écologique, aux écoulements, aux transits
sédimentaires, et à la migration de la faune aquatique, par l'effacement partiel de nombreux
ouvrages transversaux,
3. Préservation ou restauration des connexions latérales, par la restauration des tracés dans
le talweg, la lutte contre l'encaissement et l'incision des lits, la restauration d'annexes
hydrauliques,
4. Réduction des phénomènes d'inondations à LANDROFF liés au Ruisseau du Moulin par la
restauration du champ d'expansion des crues en prévention des inondations plus en aval.
Les communes concernées par les travaux sont les suivantes: Morhange, Racrange,
Vallerange, Harprich, Landroff, Eincheville, Destry, Suisse, Brulange, Arraincourt, Holacourt,
Lesse, Chenois, Vatimont.
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Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Montant de l'opération
Montant total HT des travaux projetés : 2 866 011,50 €
Montant de la TVA (au taux de 20 %) : 573 202,30 €
Montant total TTC des travaux projetés : 3 439 213,80 €
L'opération est financée par le bénéficiaire de l'opération, mentionné à l'article 1°".
Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires riverains.
Autorisation de passage durant les travaux
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains
les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et les ouvriers ainsi
que les engins mécaniques strictement nécessaires a la réalisation des travaux dans la limite
d'une largeur de six mètres, conformément aux dispositions de l'article L.215-18 du code de
I'environnement.
Les terrains batis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations
sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Ce droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les
arbres et plantations existants.
Planning prévisionnel des travaux
Les travaux de terrassement et de diversification dans les lits mineurs devront être réalisés en
période d'étiage.
Les travaux de coupe de ripisylve devront être réalisés hors période de reproduction de
l'avifaune et hors période d'hibernation des chiroptères (pour les arbres à cavités).
Les travaux de plantation devront être réalisés en période de repos végétatif et hors période
de gel.
Le programme prévisionnel des travaux est envisagé sur une période de sept (7) ans. Ce
phasage pourra être revu par le bénéficiaire mentionné à l'article 1er, en fonction des
priorités qui seront retenues.
Prescriptions particulières
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
» les travaux seront réalisés avec le souci constant de préservation du milieu aquatique, des
espèces animales et végétales présentes sur les zones de chantier et de circulation,
» toutes les précautions seront prises pour éviter l'apport de produits polluants dans les
eaux superficielles, par un parcage approprié des engins de chantier et un stockage
approprié des hydrocarbures (carburant, huile moteur, huile hydraulique, graisse, etc.) et
suffisamment éloigné des berges du cours d'eau,
» les travaux ne devront pas occasionner de détérioration ou de déstabilisation des berges
du cours d''eau, ni des accès,
° la réalisation des travaux sur cours d'eau peut être impactée par les arrêtés préfectoraux
limitant l'usage de l'eau en période de sécheresse. Les présents travaux ayant un impact
écologique positif, ils restent autorisés sous réserve de prendre des précautions maximales
pour limiter l'impact sur le milieu. En situation d' "alerte", d' "alerte renforcée" ou de
"crise", il sera nécessaire d'en informer préalablement le service de la police de l'eau.
Caractère de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Prise d'effet et durée de validité de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la
date de signature du présent arrêté.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Sauf en cas de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration
d'intérêt général cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait auparavant l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel dans un délai de trois (3) ans à compter de la date
de signature du présent arrêté.
La prorogation du présent arrêté peut être demandée, une seule fois, par le bénéficiaire
avant son échéance, au minimum six (6) mois avant son expiration.
Changement de bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général
Si le bénéfice de la déclaration d'intérét général est transmis à une autre personne que celle
mentionnée à l'article 1%, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans
les trois mois qui suivent la prise en charge des travaux.
Droit de pêche
Conformément aux dispositions de l'article L.435-5 du code de l'environnement, les droits de
péche des propriétaires riverains peuvent être exercés gratuitement par l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou à défaut par la fédération de la Moselle
de pêche et de protection du milieu aquatique, pour une durée de cinq ans, dans le cadre de
la mise en œuvre des articles R.435-34 à R.435-39 du code de l'environnement.
Pendant cette même période d'exercice gratuit, les propriétaires conservent le droit
d'exercer la pêche pour eux-mémes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants.
Autres réglementations
La présente décision ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par le code de l'environnement, ou par d'autres
réglementations.
Incidents ou accidents
En cas d'incident ou d'accident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution
accidentelle ou un désordre dans l'écoulement naturel des eaux, le pétitionnaire doit
interrompre immédiatement les travaux, intervenir sur les origines de l'incident et prendre les
dispositions nécessaires afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu aquatique ou sur
l''écoulement naturel des eaux et éviter qu'il ne se reproduise.
Il informe de I'incident et des mesures prises pour y faire face, le service en charge de la
police de l'eau, sans délai.
Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Publication et information des tiers
Le présent arrété est affiché pendant un mois au moins dans les mairies des communes citées
à l'article 3.
Un procès-verbal constatant cet affichage sera établi par les maires des communes précitées
et adressé à la direction départementale des territoires de la Moselle.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr - Territoires - Eau et péche - Décision du domaine de l'eau -
Déclaration et autorisation) pendant un an au moins.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Article 16 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires
de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le délégué
interrégional et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la
Moselle, le président de l'EPAGE des Eaux Vives des 3 Nied à Boulay-Moselle, les maires des
communes concernées par les travaux, les agents chargés de la police de l'eau, les agents
chargés de la police de l'environnement, et tous les agents habilités des services publics sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
AMetz,le 3 % AWR. bx
Pour le préfet,
le secrétalre général,
Ric mith
Voies et délais de recours :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
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= -. Direction régionale de l'environnement,
PREFET de l'aménagement et du logement
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
ARRÊTÉ N° 2024-DREAL-EBP-0072
autorisant des travaux divers de rénovation
dans le site classé du «Mont Saint Quentin et ses abords»
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le titre quatrième du code de l'environnement, notamment ses articles L.341-1 à L.341-22 et ses
articles R.341-1 à R.341-31 ;
le décret en Conseil d'Etat du 29 juin 1994 portant classement du site du Mont Saint Quentin
et ses abords ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
la demande déposée par Monsieur Israel le 13 mars 2024, DP 5764224Y0013 ;
l'avis favorable de l''UDAP de la Moselle du 15 avril 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1 : Les travaux divers de rénovation, 2 chemin des cents livres à Scy-Chazelles, sont
autorisés.
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Article 2 : Il convient de respecter les prescriptions suivantes :
O compte-tenu de la présence d'un bardage en zinc offrant une texture particulière et
un aspect foncé, les teintes devront être dans des tons chauds (par exemple: gris
beige, mastic, taupe ocre, ivoire, grége...);
O le muret devra être également traité dans un ton chaud, identique aux façades et non
en gris foncé.
Article3: Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur régional de
l'environnement, de I'aménagement et du logement du Grand Est sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
— notifié au demandeur Monsieur Israel ;
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle ;
et dont copie sera adressée au maire de Scy-Chazelles et au général commandant le
groupement de gendarmerie de la Moselle.
Pour le pyéfet,
le secrétaire général,
Richard Smith
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé au tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
Ce recours contentieux peut étre déposé par écrit auprés de la juridiction ou au moyen de l'application
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ExN Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
PREFET Service protection et insertion
DE LA MOSELLE des personnes vulnérables
Liberté
Égaiité
Frateraité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ n° 2024 - 1Y
du =3 MAI 2074
fixant la liste des mandataires judiciaires du département de la Moselle
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et
d''allègement des procédures portant modification de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5
mars 2007, notamment l'article 116;
la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, notamment l'article 34;
le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 modifié fixant les modalités d'inscription sur
les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L 474-2 du code de l'action
sociale et des familles ;
le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs;
I'arrété préfectoral n°2020/87 du 31 janvier 2020 du préfet de la région Grand Est portant
mise en œuvre du schéma relatif aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales de la région Grand Est 2020-2024 ;
I'arrété DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Richard Smith secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
I'arrété préfectoral n°2023-40 en date du 29 août 2023 portant agrément de Madame
Gantzmann Aline pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de la Moselle, suite à son changement d'adresse ;
I'arrété préfectoral n° 2023-44 en date du 27 septembre 2023 fixant la liste des
mandataires judiciaires du département de la Moselle ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Cité Administrative - CS 61011 - 1, rue du Chanoine Collin - 57036 Metz Cedex 01
1

VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral n°2024-4 en date du 29 janvier 2024 portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département de la Moselle,
délivré à Madame Charlier-Pliszczak Isabelle ;
l'arrêté préfectoral n°2024-5 en date du 29 janvier 2024 portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département de la Moselle,
délivré à Madame Dempt Lydie;
l'arrêté préfectoral n°2024-6 en date du 29 janvier 2024 portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département de la Moselle,
délivré à Madame Entzminger Valérie ;
l'arrêté préfectoral n°2024-7 en date du 29 janvier 2024 portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département de la Moselle,
délivré à Madame Galas Stéphanie ;
l'arrêté préfectoral n°2024-8 en date du 14 février 2024 portant retrait d'agrément de
Monsieur Bruno Coffion pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de la Moselle;
l'arrêté préfectoral n°2024-9 en date du 26 février 2024 portant retrait d'agrément de
Madame Isabelle Simiou pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de la Moselle;
l'arrêté préfectoral n°2024-13 en date du 11 mars 2024 portant agrément de Madame
Schoettel Aude pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de la Moselle, suite à son changement d'adresse;
le courriel de Madame Hunsinger Martine, en date du 16 octobre 2023 relatif à son
changement d'adresse;
Sur proposition de madame la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
Article 1°"
L'arrêté préfectoral n° 2023-44 en date du 27 septembre 2023 fixant la liste des mandataires
judiciaires du département de la Moselle est abrogé.
Article 2
La liste des personnes et services habilités pour être désignés en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures
de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut
être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de la
Moselle :
1° Tribunal judiciaire de Metz
Au titre de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Cité Administrative - CS 61011 — 1, rue du Chanoine Collin - 57036 Metz Cedex 01
2

A — Personnes morales gestionnaires de services :
L'Association ACTIVE, domiciliée 2 rue Thomas Edison - 57070 Metz
L'Association Tutélaire de la Moselle, domiciliée 30-32 Rue Lothaire BP 70686 - 57011
Metz Cedex
L'Union Départementale des Associations Familiales de la Moselle, domiciliée Rue Royal
Canadian Air Force BP 15179 Ars Laquenexy - 57075 Metz Cedex 3
B — Personnes physiques exerçant à titre individuel :
M. Baltz Livier, BP 23 54801 — Jarny Cedex
Mme Bassetti Raja, BP 17024 la poste les Halles - 57030 Metz Cedex1
M. Danton Hervé, 27 Place Saint-Thiébault BP 20681 - 57011 Metz Cedex 1
M. François Jean-Luc, 12 Rue de l'Abbé Jacquat - 57130 Ancy Dornot
Mme Galas Stéphanie, BP 4053 — 57040 Metz Cedex1
Mme Gantzmann Aline, 1A passage de l'école 57920 Metzeresche
Mme Lejail Sabrina, 27 Place Saint-Thiébault - 57000 Metz
Mme Nys-Daymard Véronique, 22 Rue Dupont des Loges - 57000 Metz
M. Pompey Patrice, 22 Rue de la Moselle - 57680 Corny-sur-Moselle
M. Thomassin Alain, BP 40003 - 54270 Essey-les-Nancy
C - Personnes physiques et services préposés d'établissement :
Mme Friche Amandine, préposée, Centre Hospitalier St-Jacques et Maison de Retraite
21 Route de Loudrefing —- 57260 Dieuze
Mme Kirvelle Pascale, préposée, Établissement de Gorze
163 Rue de la Meuse BP 90080 Gorze - 57133 Ars-sur-Moselle Cedex
Mme Volckaert Véronique, préposée, C.H.R. Metz-Thionville - Hôpital de Mercy
1 Allée du Château CS 45001 - 57085 Metz Cedex 3, pour les résidents des établissements de
Moselle :
. EHPAD « le Parc », 81 Rue Claude Bernard - 57038 Metz Cedex1
. EHPAD « St-Jean », 31 Rue Saint-Jean 57038 - Metz Cedex 1
. EHPAD « les Roses », Hôpital Félix Maréchal, 1 Rue Xavier Roussel - 57050 Metz-Devant-les-
Ponts
. EHPAD « les Lilas », Hôpital Félix Maréchal, 1 Rue Xavier Roussel - 57050 Metz-Devant-les-
Ponts
. EHPAD « les Orchidées », Hôpital Félix Maréchal,1 Rue Xavier Roussel - 57050 Metz-Devant-
les-Ponts
Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités
Cité Administrative — CS 61011 - 1, rue du Chanoine Collin - 57036 Metz Cedex 01
3

. EHPAD « les Coquelicots », Hôpital Félix Maréchal, 1 Rue Xavier Roussel - 57050 Metz-Devant-
les-Ponts
. EHPAD « les Pivoines », Hôpital Félix Maréchal, 1 Rue Xavier Roussel - 57050 Metz-Devant-les-
Ponts
. EHPAD « les Capucines », Hôpital Félix Maréchal, 1 Rue Xavier Roussel - 57050 Metz-Devant-
les-Ponts
. USLD « les Tournesols », Hôpital Félix Maréchal, 1 Rue Xavier Roussel- 57050 Metz-Devant-les-
Ponts
par convention à compter du 1" janvier 2012 pour :
. les résidents de I'EHPAD « Stern» du Centre Hospitalier de Briey (54), sis 4 Avenue
Clémenceau - 54151 Briey
les résidents de l'EHPAD « les Merisiers », 17 rue du Rond Poirier - 54150 Val De Briey
par convention du 4 janvier 2017 pour :
les résidents des établissements du Centre Hospitalier Le Secq-de-Crépy sis 1 Rue de
l'Hôpital - 57220 Boulay
les résidents de I'EHPAD « les Lilas Blancs »,1 rue de l'hôpital - 57220 Boulay
par convention du 22 juin 2021 pour les résidents des établissements du Centre Hospitalier de
Jury, Route d'Ars-Laquenexy, BP 75088, 57073 Metz cedex 3
Mme Gustin Katia, préposée C.H.R. Metz-Thionville - Hôpital de Mercy
1 Allée du Château CS 45001 - 57085 Metz Cedex 03, pour les résidents des établissements de
Moselle :
. EHPAD « le Parc », 81 Rue Claude Bernard — 57038 Metz Cedex1
. EHPAD « St-Jean », 31 Rue Saint-Jean 57038 —- Metz Cedex1
. EHPAD « les Roses », Hôpital Félix Maréchal, 1 Rue Xavier Roussel - 57050 Metz-Devant-les-
Ponts
. EHPAD « les Lilas », Hôpital Félix Maréchal, 1 Rue Xavier Roussel - 57050 Metz-Devant-les-
Ponts
. EHPAD « les Orchidées », Hôpital Félix Maréchal, 1 Rue Xavier Roussel - 57050 Metz-Devant-
les-Ponts
. EHPAD « les Coquelicots », Hôpital Félix Maréchal,1 Rue Xavier Roussel - 57050 Metz-Devant-
les-Ponts
. EHPAD « les Pivoines », Hôpital Félix Maréchal,1 Rue Xavier Roussel - 57050 Metz-Devant-les-
Ponts
. EHPAD « les Capucines », Hôpital Félix Maréchal, 1 Rue Xavier Roussel - 57050 Metz-Devant-
les-Ponts
. USLD « les Tournesols », Hôpital Félix Maréchal,1 Rue Xavier Roussel- 57050 Metz-Devant-les-
Ponts
par convention à compter du 1" janvier 2012 pour :
. les résidents de I'EHPAD «Stern» du Centre Hospitalier de Briey (54), sis 4 Avenue
Clémenceau - 54151 Briey
les résidents de l''EHPAD « les Merisiers », 17 rue du Rond Poirier - 54150 Val De Briey
par convention du 4 janvier 2017 pour :
les résidents des établissements du Centre Hospitalier Le Secq-de-Crépy sis 1 Rue de
l'Hôpital - 57220 Boulay
les résidents de I'EHPAD « les Lilas Blancs », 1 rue de l'hôpital - 57220 Boulay
par convention du 22 juin 2021 pour les résidents des établissements du Centre Hospitalier de
Jury, Route d'Ars-Laquenexy, BP 75088, 57073 Metz cedex 3
Mme Belleard-Condi Isabelle, préposée, C.H.R. Metz-Thionville - Hôpital de Mercy
Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités
Cité Administrative - CS 61011 - 1, rue du Chanoine Collin - 57036 Metz Cedex 01
4

1 Allée du Château CS 45001 - 57085 Metz Cedex 3, pour les résidents des établissements de
Moselle :
. EHPAD « le Parc », 81 Rue Claude Bernard - 57038 Metz Cedex 1
. EHPAD « St-Jean », 31 Rue Saint-Jean 57038 —- Metz Cedex 1
. EHPAD « les Roses », Hôpital Félix Maréchal, 1 Rue Xavier Roussel —- 57050 Metz-Devant-les-
Ponts
. EHPAD « les Lilas », Hôpital Félix Maréchal, 1 Rue Xavier Roussel —- 57050 Metz-Devant-les-
Ponts
. EHPAD « les Orchidées », Hôpital Félix Maréchal, 1 Rue Xavier Roussel —- 57050 Metz-Devant-
les-Ponts
. EHPAD « les Coquelicots », Hôpital Félix Maréchal,1 Rue Xavier Roussel - 57050 Metz-Devant-
les-Ponts
. EHPAD « les Pivoines », Hôpital Félix Maréchal,1 Rue Xavier Roussel - 57050 Metz-Devant-les-
Ponts
. EHPAD « les Capucines », Hôpital Félix Maréchal, 1 Rue Xavier Roussel - 57050 Metz-Devant-
les-Ponts
. USLD « les Tournesols », Hôpital Félix Maréchal,1 Rue Xavier Roussel- 57050 Metz-Devant-les-
Ponts
par convention à compter du 1" janvier 2012 pour :
. les résidents de I'EHPAD « Stern» du Centre Hospitalier de Briey (54), sis 4 Avenue
Clémenceau — 54151 Briey
les résidents de l'EHPAD « les Merisiers », 17 rue du Rond Poirier - 54150 Val De Briey
par convention du 4 janvier 2017 pour :
les résidents des établissements du Centre Hospitalier Le Secq-de-Crépy sis 1 Rue de
l''Hôpital - 57220 Boulay
les résidents de l''EHPAD « les Lilas Blancs »,1 rue de l'hôpital - 57220 Boulay
par convention du 22juin 2021 pour les résidents des établissements du Centre Hospitalier de
Jury, Route d'Ars-Laquenexy, BP 75088, 57073 Metz cedex 3
- Mme Ferry Magali, préposée, pour les résidents des établissements :
. EHPAD « Sainte-Marie » 2 rue de l'hôpital - 57630 Vic-sur-Seille
. EHPAD « Ravida Brice » 64 rue des châteaux - 57340 Haboudange
par convention du 31 décembre 2014 avec le Centre Hospitalier Spécialisé de Lorquin, 5 Rue
du Général de Gaulle - 57790 Lorquin
2° Chambre de proximité de Sarrebourg du tribunal judiciaire de Metz
Au titre de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles :
A - Personnes morales gestionnaires de services :
- L'Association Tutélaire de la Moselle, domiciliée 30-32 Rue Lothaire BP 70686 - 57011
Metz Cedex1
- _ L'Union Départementale des Associations Familiales de la Moselle, domiciliée Rue Royal
Canadian Air Force BP 15179 Ars Laquenexy - 57075 Metz Cedex 3
- L'Association ACTIVE, domiciliée 2 rue Thomas Edison - 57070 Metz
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Cité Administrative - CS 61011 — 1, rue du Chanoine Collin - 57036 Metz Cedex 01
5

B — Personnes physiques exercant à titre individuel :
Mme Collardé Aurore, Les terrasses de la Sarre - 4 Terrasse Bretagne - 57400 Sarrebourg
- Mme Entzminger Valérie, 2 rue Sainte-Thérèse - 57 445 Reding
- Mme Hunsinger Martine, BP 50161 - 67704 Saverne
- Mme Schoettel Aude, BP 20090 - 57404 Sarrebourg Cedex
- M. Volkringer Vincent, 119 Grand Rue - 67700 Saverne
C - Personnes physiques et services préposés d'établissement :
- Mme Ferry Magali, préposée, Centre Hospitalier Spécialisé de Lorquin, 5 Rue du Général de
Gaulle - 57790 Lorquin
3° Tribunal judiciaire de Sarreguemines
Au titre de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles :
A — Personnes morales gestionnaires de services :
- L'Association ACTIVE, domiciliée 2 rue Thomas Edison - 57070 Metz
- L'Association Tutélaire de la Moselle, domiciliée 30-32 Rue Lothaire BP 70686 - 57011
Metz Cedex1
L'Union Départementale des Associations Familiales de la Moselle, domiciliée Rue Royal
Canadian Air Force BP 15179 Ars Laquenexy - 57075 Metz Cedex 3
B — Personnes physiques exercant à titre individuel :
- M. Gacher Pierre, 36 Rue du Val de Blies - 57200 Blies-Ebersing
- Mme Garde Sabrina, BP 31001 - 57916 Woustviller
- Mme Krauze Cindy, BP 70053 - 57410 Rohrbach-les-Bitche
- Mme Schwarz Aline, BP 40017 - 57910 Hambach
C— Personnes physiques et services préposés d'établissement :
- Mme Elophe Cyrielle, préposée, Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines
1 Rue Calmette, BP 80027 - 57212 Sarreguemines Cedex
4° Chambre de proximité de Saint-Avold du tribunal judiciaire de Sarreguemines
Au titre de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Cité Administrative - CS 61011 — 1, rue du Chanoine Collin - 57036 Metz Cedex 01
6

A - Personnes morales gestionnaires de services :
L'Association ACTIVE, domiciliée 2 rue Thomas Edison - 57070 Metz
L''Association Tutélaire de la Moselle, domiciliée 30-32 Rue Lothaire BP 70686 —- 57011
Metz Cedex 1
L'Union Départementale des Associations Familiales de la Moselle, domiciliée Rue Royal
Canadian Air Force BP 15179 Ars Laquenexy — 57075 Metz Cedex 3
B — Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Mme Bassetti Raja, BP 17024 la poste les Halles - 57030 Metz Cedex1
M. Danton Hervé, 27 Place Saint-Thiébault BP 20681 - 57011 Metz Cedex1
Mme Dempt Lydie, B.P. 60005 - 57340 Morhange
M. François Jean-Luc, 12 Rue de I'Abbé Jacquat - 57130 Ancy-Dornot
Mme Nys-Daymard Véronique, 22 Rue Dupont des Loges - 57000 Metz
Mme Scheffer Sylvia, BP 10149 - 57450 Farebersviller
C - Personnes physiques et services préposés d'établissement :
Mme Élophe Cyrielle, préposée, Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines
1 Rue Calmette BP 80027 - 57212 Sarreguemines Cedex
5° Tribunal judiciaire de Thionville
Au titre de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles :
L'Association Tutélaire de la Moselle, domiciliée 30-32 Rue Lothaire BP 70686 - 57011
L'Union Départementale des Associations Familiales de la Moselle, domiciliée Rue Royal
A _— Personnes morales gestionnaires de services :
- L'Association ACTIVE, domiciliée 2 rue Thomas Edison - 57070 Metz
' Metz Cedex 1
- Canadian Air Force BP 15179 Ars Laquenexy - 57075 Metz Cedex3
B — Personnes physiques exerçant à titre individuel :
M. Baltz Livier, BP 23 — 54801 Jarny Cedex
Mme Bassetti Raja, BP 17024 la poste les Halles — 57030 Metz Cedex 1
Mme CHARLIER-PLISZCZAK Isabelle, B.P. 20159 - 57970 Yutz
M. François Jean-Luc, 12 Rue de l'Abbé Jacquat - 57130 Ancy-Dornot
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Cité Administrative - CS 61011 - 1, rue du Chanoine Collin - 57036 Metz Cedex 01
7

- Mme Gantzmann Aline, 1A passage de l'école 57920 Metzeresche
- Mme Lejail Sabrina, 27 Place Saint-Thiébault - 57000 Metz
- Mme Zankoc Mélanie, BP 50081 - 54311 Homecourt Cedex
C - Personnes physiques et services préposés d'établissement : néant
Article 3
La liste des personnes et services habilités pour étre désignés en qualité de mandataire judiciaire a
la protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures
de protection des majeurs au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie
pour le département de la Moselle :
Au titre de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles :
A — Personnes morales gestionnaires de services :
- L'Association ACTIVE, domiciliée 2 rue Thomas Edison — 57070 Metz
- L'Association Tutélaire de la Moselle, domiciliée 30-32 Rue Lothaire BP 70686 - 57011
Metz Cedex 1
- L'Union Départementale des Associations Familiales de la Moselle, domiciliée Rue Royal
Canadian Air Force BP 15179 Ars Laquenexy — 57075 Metz Cedex 3
B — Personnes physiques exercant à titre individuel: néant
C - Personnes physiques et services préposés d'établissement : néant
Article 4
La liste des personnes et services habilités pour être désignés en qualité de délégué aux
prestations familiales est ainsi établie pour le département de la Moselle :
Au titre de l'article L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles :
A — Personnes morales gestionnaires de services :
- L'Union Départementale des Associations Familiales de la Moselle, domiciliée Rue Royal
Canadian Air Force BP 15179 Ars Laquenexy - 57075 Metz Cedex 3
B — Personnes physiques exerçant à titre individuel : néant
Article 5
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Cité Administrative - CS 61011 -1, rue du Chanoine Collin - 57036 Metz Cedex 01
8

— aux intéressés,
— au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz,
— au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Thionville,
— au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Sarreguemines,
— aux juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz,
— aux juges des contentieux de la protection de la chambre de proximité de Saint-Avold,
— aux juges des contentieux de la protection de la chambre de proximité de Sarrebourg,
— aux juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Sarreguemines,
— aux juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville,
-— aux juges des enfants du tribunal judiciaire de Metz,
— aux juges des enfants du tribunal judiciaire de Thionville,
— aux juges des enfants du tribunal judiciaire de Sarreguemines.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et madame la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrêté.
A Metz, le "'3 MAI 2024
Pour le,préfet,
Le secrétaire général,
/
Ÿ
Richard Smith
Délais et voies de recours
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Strasbourg.
Le tribunal peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » par le site
Internet https://citoyens.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Cité Administrative — CS 61011 — 1, rue du Chanoine Collin - 57036 Metz Cedex 01
9

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
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