recueil-76-2026-299-recueil-des-actes-administratifs-special-1

Préfecture de la Seine-Maritime – 30 septembre 2026

ID 07e25389ab55d13e1a42b96d60c68719518b6d6e642825666327ddfd130da877
Nom recueil-76-2026-299-recueil-des-actes-administratifs-special-1
Administration ID pref76
Administration Préfecture de la Seine-Maritime
Date 30 septembre 2026
URL https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74738/527803/file/recueil-76-2026-299-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-299
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-09-30-00012 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images par des aéronefs lors du mouvement national de
contestation des lycéens prévu jeudi le 1er octobre 2026 et vendredi
02 octobre 2026 sur l'arrondissement de Rouen (13 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-09-30-00012
Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images par des aéronefs lors
du mouvement national de contestation des
lycéens prévu jeudi le 1er octobre 2026 et
vendredi 02 octobre 2026 sur l'arrondissement
de Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-30-00012 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs lors du mouvement national de contestation des lycéens
prévu jeudi le 1er octobre 2026 et vendredi 02 octobre 2026 sur l'arrondissement de Rouen
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C A BIN ET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs lors d'un mouvement national de contestation des lycéens
prévu jeudi le 1er octobre 2026 et vendredi 02 octobre 2026 – sur le territoire de l'arrondissement de
Rouen.
--
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les ar ticles L.242-1 à L.242-8 et
R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Ét at dans les régions et les
départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvi er 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la r égion Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur
des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 port ant délégation de signature
à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité
par la direction générale de la police nationale à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;
VU la demande de la direction interdépartementale de l a police nationale de la
Seine-Maritime reçue le mercredi 30 septembre 2026 visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans mettre des images au moyen
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Tél : 02 32 76 50 00
Mél : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr
7, Place de la Madeleine – CS 16036 – 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-30-00012 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs lors du mouvement national de contestation des lycéens
prévu jeudi le 1er octobre 2026 et vendredi 02 octobre 2026 sur l'arrondissement de Rouen
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de deux drones chacun équipé d'une caméra dans le c adre du mouvement
revendicatif des lycéens prévu jeudi 1 er octobre 2026 et vendredi 02 octobre
2026 sur le territoire de l'arrondissement de Rouen ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du Code de la sécurité intérie ure susvisées permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de l eurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aér onefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en r aison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà dér oulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres h umains ou de stupéfiants,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou
de dégradation ;
CONSIDÉRANT que le 2° de l'article L. 242-5 précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la sécurité des rasse mblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au publi c ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptible s d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du mouvement national de contesta tion des lycéens, la
circonscription de police nationale de Rouen fait l 'objet, depuis lundi 28
septembre 2026, d'importants blocages de lycées, av ec plusieurs troubles à
l'ordre public générés à cette occasion ;
CONSIDÉRANT que lundi 28 septembre 2026, le lycée Fernand Léger à Grand-Couronne était
bloqué par plusieurs individus qui faisaient usage de mortier ; qu'à l'arrivée des
forces de l'ordre, ces personnes utilisaient des pr ojectiles à leur
encontre débouchant sur 3 interpellations ; que mar di 29 septembre 2026, le
lycée Blaise Pascal à Rouen faisait l'objet d'un bl ocage, avec également
l'utilisation de mortiers ; que des débuts d'incend ie étaient constatés dans des
poubelles aux abords de l'établissement que de fait plusieurs interpellations
étaient effectuées, dont 2 pour jet de mortiers à l 'encontre des forces de
l'ordre, et 1 pour jet de pierre ; que mercredi 30 septembre 2026, le lycée Le
Corbusier à Saint Étienne du Rouvray était à son to ur bloqué ; qu'un feu de
poubelle était allumé devant le lycée, endommageant fortement l'entrée de
celui-ci ; qu'un arrêt de bus devant le lycée était fortement dégradé et les vitres
brisées ; qu'en parallèle, les effectifs faisaient là aussi l'objet de jets de
projectiles par des individus violents se concluant par 3 interpellations ;
CONSIDÉRANT que sur chacun de ces évènements, les auteurs de violences et de dégradations
étaient regroupés par trentaine tout en se montrant très mobiles, agissant
selon un mode d'action type violences urbaines ;
CONSIDÉRANT que nombreuses informations reçues notamment, par l es chefs
d'établissements scolaires, font état d'une volonté renforcée de bloquer
plusieurs lycées de l'agglomération ce jeudi 1er octobre 2026.
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prévu jeudi le 1er octobre 2026 et vendredi 02 octobre 2026 sur l'arrondissement de Rouen
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CONSIDÉRANT qu'à ce titre, et vues la multiplication des blocag es et leur regain en termes
d'intensité, l'usage de drones apparaît comme le se ul moyen d'atteindre la
finalité recherchée afin de prendre en compte des r egroupements d'individus
violents aux abords des lycées, leur suivi et leur appréhension ; que l'utilisation
de drones permettra de disposer de toutes les infor mations nécessaires et de
constater les dégradations commises pour pouvoir in tervenir le plus
rapidement et efficacement possible, tout en coordo nnant l'ensemble des
forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que les zones concernées n'étant pas couvertes en t otalité par des moyens de
vidéosurveillance fixes, une vision grand-angle gar antirait la sécurité des
effectifs engagés ;
CONSIDÉRANT que les drones seront utilisés de manière ponctuell e dès que les circonstances
locales le justifient mais également, compte-tenu d e l'autonomie limitée du
matériel et du nombre de télé pilotes habilités ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux camér as aéroportées le jeudi
1er octobre 2026 de 7h00 à 15h00 et le vendredi 02 oct obre 2026 de 07h00 à
15h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités a ux zones à sécuriser au
sein desquelles sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
A rticle 1 La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont autorisés
dans le cadre du mouvement national de contestation des lycéens organisé le
jeudi 1er octobre 2026 et le vendredi 02 octobre 2026.
A rticle 2 Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
Article 3 La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur
les plans joints en annexe et délimités par les abords suivants :
• Les abords du lycée Gustave Flaubert
• Les abords du collège Jacques-Emile-Blanche
• Les abords du collège Jean-Yves Cousteau
• Les abords du lycée Bernard Pallisy
•Les abords du lycée Val de Seine
•Les abords du lycée Vallée du Cailly
•Les abords du lycée Fernand Léger
•Les abords du lycée Marcel Sambat
•Les abords du lycée Camille Saint Saens
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Tél : 02 32 76 50 00
Mél : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr
7, Place de la Madeleine – CS 16036 – 76036 ROUEN CEDEX
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captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs lors du mouvement national de contestation des lycéens
prévu jeudi le 1er octobre 2026 et vendredi 02 octobre 2026 sur l'arrondissement de Rouen
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•Les abords du lycée Le Corbusier
•Les abords du lycée Ferdinand Buisson
•Les abords du lycée Pierre Corneille
•Les abords du lycée Blaise Pascal
sur le territoire de l'arrondissement de Rouen.
Article 4 La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 1er octobre 2026 de 7h00 à
15h00 et le vendredi 02 octobre 2026 de 7h00 à 15h00.
Article 5 L'information du public est assurée comme suit :
- Publication de l'information sur les réseaux soci aux de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime
- Publication de l'information sur le site internet de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Article 6 Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 7 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, et le directeur interdépartem ental de la Police Nationale
de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime et dont ampliation sera adressée à Monsieur le
Procureur de la République.
Rouen, le 30/09/2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
Julia CAPEL-DUNN

Voies et délais de recours en dernières page :
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captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs lors du mouvement national de contestation des lycéens
prévu jeudi le 1er octobre 2026 et vendredi 02 octobre 2026 sur l'arrondissement de Rouen
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7
place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprè s de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adress e suivante : Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et de s affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. E n l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, aven ue Gustave Flaubert 76000
Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de not ification de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Lycée Gustave Flaubert
Collège Jacques Émile Blanche
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 30/09/2026
Pour le préfet et par délégation
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Julia CAPEL-DUNN
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Collègue Jean-Yves Cousteau
Lycée Bernard Pallisy
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Lycée Val de Seine
Lycée Vallée du Cailly
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Julia CAPEL-DUNN
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Lycée Fernand Léger
Lycée Marcel Samba
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Lycée Camille Saint Saens
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Lycée Le Corbusier
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ycee Polyvalent Ferdinane
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Lycée Ferdinand Buisson
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Lycée Pierre Corneille
Lycée Blaise Pascal
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prévu jeudi le 1er octobre 2026 et vendredi 02 octobre 2026 sur l'arrondissement de Rouen
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