LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-032
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service risques et sécurité
47-2025-03-14-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation
pour la fermeture de bretelles de sortie de l'A 62 (2 pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
47-2025-03-07-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture et de perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces
animales protégées d'amphibiens, de reptiles, d'insectes et
de
mammifères accordée à la SEPANLOG (10 pages) Page 6
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2025-03-13-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de M. Malec KERBOUB (2 pages) Page 17
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2025-03-13-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes

pour la société Héliberté HJS (5 pages) Page 20
2
Direction départementale des territoires
47-2025-03-14-00001
Arrêté portant réglementation de la circulation
pour la fermeture de bretelles de sortie de l'A 62
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-14-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la fermeture de
bretelles de sortie de l'A 62 3
PREFETDE LOT-ET-GARONNEË':Æ'; Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N°Portant réglementation de la circulation pour la fermeture des bretelles de sortiede l'échangeur Damazan n°6 de l'Autoroute « des Deux Mers » A62
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier ce l'Orcdre National du Mérite,
Vu le code de la route et les textes subséquents ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et département ;Vu les clécrets approuvant la convention et ses avenants passés entre l'État et la sociétéAutoroutes du Sud de la France en vue de la concession, de la construction, de l'entretien et deI'exploitation d'autoroute ;Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 5 novembre 1997 portant réglementation de la police surl'autoroute A62 dans la traversée du département de Lot et Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-29-005 en date du 29 mars 2017 portant réglementation dela circulation sous chantier sur l'autoroute A62 dans la traversée du département de Lot-et-Garonne ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ;Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2025 ;Vu l'accident qui s'est produit le 13 mars 2025 sur la bretelle de sortie de l'échangeur n°6 deDamazan dans le sens Bordeaux-Toulouse et les dégâts occasionnés sur les dispositifs de retenue ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des automobilistes de l'autoroute ainsi que celledes collaborateurs de la société ASF VINCI Autoroutes et les entreprises chargées de l'exécutioncles travaux ;Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture de Lot-et-Garonne,ARRETE
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-14-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la fermeture de
bretelles de sortie de l'A 62 4
- Article 1*; La bretelle de sortie de I'échangeur Damazan n°6 de l'A62 est fermée à tous lesvéhicules dans le sens de circulation Bordeaux-Toulouse le 14 mars 2025, afin de réparer lesdispositifs de retenue, de 9h00 à 14h00.Les usagers circulant sur l''autoroute A62 en direction de Toulouse et souhaitant emprunterl'échangeur 6 Aiguillon seront déviés par une sortie à I'échangeur 5 Marmande pour emprunter laD933, D11 et D285,- Article2 ; Les services de gendarmerie sont chargés de faire appliquer ces interdictions.- Article3 ; L'interdiction de circuler ne s'applique pas aux véhicules de services de secours et dela société ASF VINCI Autoroutes.- Article4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur départementaldes territoires de Lot-et-Garonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de Lot-et-Garonne, le directeur régional de l'exploitation Aquitaine - Midi-Pyrénées de la société Autoroutes du Sud de la France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera, en outre, publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Lot-et-Garonne et dont ampliation leur sera adressée.
Agen,le 44 /03/ Lors
Tulietie ':m.\çäcrLa sous-préfète, directrice de cabinet
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- ur recours gracieux, adressé au préfet ce Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux, Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet vCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-14-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la fermeture de
bretelles de sortie de l'A 62 5
DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2025-03-07-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture et de perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées
d'amphibiens, de reptiles, d'insectes et de
mammifères accordée à la SEPANLOG
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-07-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de perturbation
intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens, de reptiles, d'insectes et de
mammifères accordée à la SEPANLOG
6
ExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens, de reptiles, d'insectes et de
mammifères
Accordée à la SEPANLOG
Département du Lot-et-Garonne
Ref. : n°036/2025 DBEC
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L 412-1, L. 415-3 et
R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
1/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-07-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de perturbation
intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens, de reptiles, d'insectes et de
mammifères accordée à la SEPANLOG
7
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet du
Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n°47-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine ,
VU l'arrêté n°47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par Mme
Coralie CURNY, conservatrice de la Réserve Naturelle Nationale de l'étang de la Mazière, en
date du 31 janvier 2025,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L411-2 du code de l'environnement, les opérations de
capture des espèces protégées listées ci-après sont réalisés dans le cadre de l'animation des
missions scientifiques réalisée par la SEPANLOG, et que ces diagnostics nécessitent la capture
temporaire avec relâcher immédiat sur place d'espèces protégées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L411-2 du code de l'environnement, l'objet de la
demande qui s'inscrit dans l'intérêt de la protection de faune et de la conservation des habitats
naturels,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à la SEPANLOG (Société pour l'Étude, la Protection et l'Aménagement
de la Nature en Lot-et-Garonne) , située à la Maison de la réserve, 1134 route de la Mazière, 47400
VILLETON, dans le cadre de la réalisation d 'inventaires habitats/faune/flore sur le département du Lot-
et-Garonne.
2/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-07-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de perturbation
intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens, de reptiles, d'insectes et de
mammifères accordée à la SEPANLOG
8
Les bénéficiaires de l a présente dérogation sont  :
* Marie DEGEILH : chargée de mission scientifique de la RNN de l'Étang de la Mazière,
* Elsa MAGOGA : salariée à la SEPANLOG, chargée de mission Natura 2000,
* Jean-Baptiste PERROTIN : chargé d'études de la RNN de l'Étang de la Mazière,
* Aude QUEYRON : agent de gestion des habitats de la RNN de l'Étang de la Mazière,
* Julien ROI : animateur nature de la SEPANLOG,
* Claire LAVOYER : assistante administrative et financière de la RNN de l'Étang de la Mazière,
* Vincent LE PARC : directeur de la SEPANLOG,
* Coralie CURNY : conservatrice de la RNN de l'Étang de la Mazière,
* Nicolas PINCZON-DU-SEL : prestataire extérieur à la RNN de l'Étang de la Mazière,
* Alexis SAINTILAN : prestataire extérieur à la RNN de l'Étang de la Mazière,
* Laora BOURREAU (stage M2),
* Elodie ROCHOMME (stage fin école ingénieur),
* Anne-Juliette AUFFRAY--AMEN (volontaire service civique).
Pour tout changement de bénéficiaire, la DREAL doit être prévenue au plus tôt, le nom et la fonction
du nouveau bénéficiaire sont transmis à cette occasion, ainsi que son CV mentionnant les formations
suivies pour les captures-relâchés des espèces/groupes d'espèces concernés et le nombre de
mois/années d'expériences pour ces captures-relâchés.
Les secteurs concernés par la demande de dérogation sont :
• RNN de l'Etang de la Mazière ;
• Berges de Garonne ;
• Lac de Graoux ;
• RNN de la Frayère d'Alose et extension ;
• Site Natura 2000 Ourbise (FR7200738) ;
• Site Natura 2000 de l'Avance (FR7200739) et l'ensemble des bassins versants de ces cours
d'eau ;
• Site Natura 2000 de Boudouyssou (FR7200737) ;
3/10
Pour l'année 2025
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-07-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de perturbation
intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens, de reptiles, d'insectes et de
mammifères accordée à la SEPANLOG
9
• Site Natura 2000 de Gélise (FR7200741) ;
• Espace Naturel Sensible du Rieucourt ;
• Center Parcs sur Pindères et Beauziac ;
• Carrières Lafarge, Buzet, CMGO, Gaïa – Antenne Lot-et-Garonne ;
• Bassins versants de la Lède et de la Lémance : odonates, rhopalocères ;
• Le domaine viticole de Gueyze ;
• Les communes de Gavaudun et Paulhiac.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
L'équipe de la SEPANLOG mène des inventaires habitats/faune/flore :
• dans le cadre de la mission d'inventaire et de suivi du patrimoine naturel affectée aux Réserves
Naturelles Nationales, et fixée par les conventions de gestion et plans de gestion validés ;
• dans le cadre de la mise à jour et de l'animation des DOCOB sur les sites Natura 2000 ;
• dans le cadre de la gestion de l'ENS du Rieucourt (pour le CD47) ;
• en réponse aux sollicitations des collectivités territoriales et autres partenaires sur des
questions environnementales.
Les bénéficiaires sont autorisés à capturer et à relâcher immédiatement sur place et/ou à perturber
intentionnellement, dans les lieux indiqués à l'article 1 des spécimens d'espèces protégées suivants :
Amphibiens
Alyte accoucheur Alytes obstetricans
Crapaud calamite Epidalea calamita
Crapaud épineux Bufo spinosus
Grenouille agile Rana dalmatina
Grenouille de Graf Pelophylax Kl .grafi
Grenouille verte Pelophylax kl. esculentus
Grenouille de perez Pelophylax perezi
Grenouille rieuse Pelophylax ridibundus
Grenouille de Lessona Pelophylax lessonae
Grenouille rousse Rana temporaria
Pélobate cultripède Pelobates cultripes
Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus
4/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-07-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de perturbation
intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens, de reptiles, d'insectes et de
mammifères accordée à la SEPANLOG
10
Rainette verte Hyla arborea
Rainette méridionale Hyla méridionalis
Salamandre tachetée Salamandra salamandra
Rainette ibérique Hyla molleri
Triton marbré Triturus marmoratus
Triton palmé Lissotriton helveticus
Sonneur à ventre jaune Bombina variegata
Reptiles
Coronelle girondine Coronella girondica
Lézard des murailles Podarcis muralis
Couleuvre helvétique Natrix helvetica
Lézard vivipare Zootoca vivipara
Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus
Lézard à deux raies Lacerta bilineata
Couleuvre vipérine Natrix maura
Odonates
Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale
Gomphe à pattes jaunes Stylurus flavipes
Gomphe de Graslin Gomphus graslinii
Leucorrhine à large queue Leucorrhinia caudalis
Leucorrhine à gros thorax Leucorrhinia pectoralis
Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii
Leucorrhine à front blanc Leucorrhinia albifrons
Cordulie splendide Macromia splendens
Le présent arrêté ne couvre pas la collecte d'exuvies d'odonates.
5/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-07-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de perturbation
intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens, de reptiles, d'insectes et de
mammifères accordée à la SEPANLOG
11
Rhopalocères
Damier de la Succise Euphydryas aurinia
Cuivré des marais Lycaena dispar
Azuré du Serpolet Phengaris arion
Azuré de la Sanguisorbe Phengaris teleius
Azuré de la Croisette Phengaris alcon
Fadet des Laîches Coenonympha oedippus
Coléoptère
Grand Capricorne Cerambyx cerdo
Mammifères et micro-mammifères
Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus
Chat forestier Felis silvestris
Genette commune Genetta genetta
Muscardin Muscardinus avellanarius
Crossope de Miller Neomys milleri
Crossope aquatique Neomys fodiens
Écureuil roux Sciurus vulgaris
Campagnol amphibie Arvicola sapidus
ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 2 sont les suivantes :
Amphibiens :
Le suivi des amphibiens est réalisé selon le protocole POPAmhibien.
- Les opérations de captures ne sont réalisées que lorsque la détermination des espèces n'est pas
possible sans manipulation,
6/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-07-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de perturbation
intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens, de reptiles, d'insectes et de
mammifères accordée à la SEPANLOG
12
- Le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose, préconisé par la
Société herpétologique de France est mis en oeuvre lors des captures d'amphibiens.
Des zones ou points sont sélectionnés sur les différents sites afin de mener les prospections. Ils
représentent les différents types de milieux (mares temporaires, grandes étendues d'eau, boisements
humides, cours d'eau,…), dans l'objectif d'avoir une vision la plus globale possible des espèces
présentes.
Ces points sont prospectés lors de 3 sessions nocturnes (la première fin février – début mars, la
seconde mi-avril et la troisième fin mai – début juin) avec une durée d'échantillonnage fixe par zone
(entre 15 et 20 min).
La recherche des amphibiens se fait en 2 temps : un premier temps d'écoute puis une prospection à la
lampe torche dans un deuxième temps.
Des captures à l'épuisette peuvent être réalisées mais seulement si elles présentent un intérêt pour
l'identification de l'individu. Les spécimens capturés sont relâchés sur place immédiatement.
Concernant le Sonneur à ventre jaune, les spécimens capturés sont photographiés puis
immédiatement relâchés.
Les espèces non indigènes seront détruites.
Reptiles :
Le suivi des reptiles, hors Cistude d'Europe, est réalisé selon le protocole POP Reptiles.
Des plaques sont posées entre mars et octobre et sont régulièrement contrôlées.
La relève des plaques est effectuée de préférence le matin, ou en fin d'après-midi. La capture manuelle
de reptiles peut s'avérer nécessaire lors de la relève afin de permettre la détermination de l'espèce
avant fuite de l'individu. Les spécimens capturés sont relâchés sur place immédiatement.
Odonates :
Le suivi des odonates est réalisé selon le protocole STELI, légèrement adapté aux contraintes de la
RNN.
Les inventaires des odonates se fait par l'observation des imagos in situ, à l'aide de jumelles et si
nécessaire, par capture à l'aide d'un filet avec relâcher immédiat.
La photographie permet de conforter les identifications.
Le présent arrêté ne couvre pas la collecte d'exuvies d'odonates.
7/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-07-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de perturbation
intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens, de reptiles, d'insectes et de
mammifères accordée à la SEPANLOG
13
Rhopalocères :
Le suivi des rhopalocères est réalisé selon le protocole STERF, légèrement adapté aux contraintes de la
RNN. Ce protocole pourra être questionné dans les années du plan de gestion (pertinence et faisabilité
d'un chrono-inventaire ou continuité du STERF).
Les inventaires des rhopalocères sont réalisés à vue (adultes et larves) et à l'aide d'un filet à papillons
pour les adultes. Les individus sont par la suite tous relâchés immédiatement sur le lieu de capture.
Coléoptères :
Les groupes ciblés par les inventaires ne sont pas protégés. Ils sont récoltés au filet. Cependant, une
capture accidentelle d'individus de Grand capricorne peut se produire. Ils sont alors immédiatement
relâchés sur place.
Mammifères et micro-mammifères :
Les suivis des mammifères sont réalisés par la recherche de traces indirectes de présence (épreintes,
empreintes, poils, fèces, catiches, terriers,…) et d'observations directes. La détection d'animaux,
notamment ceux à moeurs nocturnes et discrètes ou à présence aléatoire, est également réalisée à
l'aide de pièges-photographiques à déclenchement infra-rouge.
L'inventaire peut nécessiter la récolte de poils et de fèces.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2030.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels
produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au
1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données
de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
8/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-07-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de perturbation
intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens, de reptiles, d'insectes et de
mammifères accordée à la SEPANLOG
14
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis annuellement avant les 31 mars 2026, 2027 , 2028, 2029, 2030 et
2031 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté ( http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux activités autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
9/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-07-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de perturbation
intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens, de reptiles, d'insectes et de
mammifères accordée à la SEPANLOG
15
La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de département concerné.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Lot-et-Garonne et
notifié aux bénéficiaires, et dont une copie sera transmise pour information :
- au chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de Lot-et-Garonne,
- à Monsieur le Directeur Régional de l'Office Française de la Biodiversité
- à l'Observatoire Aquitain de la Faune sauvage.
Agen, le 7 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
10/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-07-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de perturbation
intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens, de reptiles, d'insectes et de
mammifères accordée à la SEPANLOG
16
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-03-13-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de M. Malec KERBOUB
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-13-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de M. Malec KERBOUB 17
PDËÉÎOE;.ET.GA RONNE Direction des Collectivités?'M{: et des LibertésR (3¢ff:llcrvmArrété n°portant habilitation dans le domaine funérairede Monsieur Malec KERBOUBLe Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19 à L. 2223-30 etR. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu l'arrêté n° 47-2019-09-27-009 du 27 septembre 2019 modifié portant habilitation dans le domainefunéraire de M. Malec KERBOUB ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-26-00003 du 26 septembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande formulée par Monsieur Malec KERBOUB sollicitant un changement d'adresse de sonétablissement « Mondial Funéraire » ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;ARRETEArticle 1" — L'arrêté n° 47-2019-09-27-009 du 27 septembre 2019 modifié susvisé est modifié commesuit en ses articles 1*:L'entreprise ... « Mondial Funéraire» située 1 510 Route de Bordeaux 47450SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN, exploitée par M. Malec KERBOUB, est habilitée pour exercer surI'ensemble du territoire national les prestations funéraires suivantes :- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Le reste sans changement.Article 2 — Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété qui seranotifié à I'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.Aggn.le — "13 MARS 2075
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-13-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de M. Malec KERBOUB 18
Voies de recours :Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la notification du présent arrété peut faireI'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet « www.telerecours.fr ».Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut étre exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieuxinterrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services dela préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silencegardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-13-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de M. Malec KERBOUB 19
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-03-13-00002
Arrêté portant autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes
pour la société Héliberté HJS
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-03-13-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes
pour la société Héliberté HJS
20
PD'ËÊË_'IË U Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotLbe Pôle sécuritéÉgalitéFraternité
Arrêté n°47-2025-03-13-00002Portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survoldes agglomeratlons et rassemblements de personnespour la société Héliberté HJSLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le reglement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne (« SERA ») ;Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminantles exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérationsaériennes (« AIR-OPS ») ;Vu le réglement (UE) n°376/2014 du parlement européen et du conseil du 3 avril 2014concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile;Vu les codes des transports et de l'aviation civile ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité desous-préfet de Villeneuve-sur-Lot; .Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 ducode des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ; :Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale ;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012; 'Vu l'arrété du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du. code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation etau traitement des données recueillies depuis un aéronef;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-11-28-00007 du 28 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot;Vu la décision portant autorisation de survol à basse altitude à la société Heliberté HJS auxfins de prises de vues aériennes et surveillance du 28 avril 2023 au 27 avril 2025 ;
1/5
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-03-13-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes
pour la société Héliberté HJS
21
Vu la demande de renouvellement présentée par la société Héliberté HJS située aérodromele Mans Arnage, 72 100 Le Mans en date du 13 février 2025 ;Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 14 février2025;Vu l'avis de la direction du service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest en date du 26février 2025 ; ARRÊTE :- Article 1°' Par dérogation aux arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, lasociété Héliberté HJS est autorisée à survoler à basse altitude, selon les règles de vol à vue dejour, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux du départementdu Lot-et-Garonne, du 28 avril 2025 au 27 avril 2027 inclus aux fins de prises de vuesaériennes, surveillances et observations aériennes.- Article 2: Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des conditionstechniques et opérationnelles de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest enannexe 1 et des prescriptions de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest enannexe 2 qui devront être strictement appliquées. |- Article 3: Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou derisques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.- Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'.- Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le directeurde la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, le directeur adjoint du service zonal de la policeaux frontières sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire seraremis à l'exploitant.Villeneuve-sur-Lot, le 13 mars 2025
; Dans les deux mois à compter de la notification ou publication les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé au service de la sous-préfecture° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau— 75 800 Paris cedex 08° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux— 9 rue Tastet— CS 21490— 33063 Bordeaux cedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site mternetwww. telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). 2/5
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-03-13-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes
pour la société Héliberté HJS
22
Annexe 1 : Conditions techniques et opérationnelles Direction Générale de l'Aviation Civile1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à 'ensemble des exigences techniqueset opérationnelles applicables:e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes, oue de l'arrété du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié re/atif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »6 400 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne compnse entre 1 200 m et3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ourassemblement de plus de 100 000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m* au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes oules biens à la surface. :La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.4. Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avecun certificat médical de classe 1.e |Is doivent être formés aux procédures de l'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud etles ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notammentd'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.e |Is doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons: classe 2 et ULM : aucun).e |Is sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
! Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour:e e survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou explontat|on portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude;e le survol d'établissements pénitentiaires. 3/5
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-03-13-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes
pour la société Héliberté HJS
23
Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de I'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par I'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doiventêtre inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance aumoyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport àla vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyend'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécuritéau décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans lesconditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles aprèsavoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité etla sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tel qu'hdpitaux, établissements pénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les opérations effectuées et ceci doit étre clairement défini dans le manuel d'activitéparticulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que I'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articlesL. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de lacompatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à lacaptation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable enligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, I'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile etrelatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronefdans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliserle document disponible sur le site du ministtre à l'adresse ... suivantehittps://Wwww.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
4/5
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-03-13-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes
pour la société Héliberté HJS
24
Annexe 2 : Prescriptions générales Direction zonale de la police aux frontières Sud-OuestArrêté du'24 juillet 1991 et son annexe - J.O. du 30/08/1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant le manuel d'activités particulières.Celui-ci devra étre déposé auprès du district aéronautique et une copie en sera conservée à bord de l'aéronef -utilisé, afin que I'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe àl'arrêté du 24.07.91).L'Article R 6232-4 du Code des transports dispose qu' « est puni de l'amende prévue pour les contraventions dela cinquième classe le fait, pour le pilote commandant de bord d'un aéronef, de contrevenir, sauf autorisationobtenue en vertu des articles R-6211-4 ou R 6211-6, aux hauteurs minimales de survol des zones à fortedensité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air fixées par lerèglement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission européenne du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procéduresde navigationaérienne ou par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile en vertu de l'article R 6211-3.Respect de la réglementation SERA et AIROPS.Les hauteurs de survol devront donc être adaptées à la largeur des agglomérations survolées ; elles devronttoujours être suffisanteset les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d'avarie,I'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé.Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol desétablissements sensibles tels que les hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.Les documents du pilote (licence/qualifications) et de l'aéronef seront conformes à la réglementation en vigueuret en cours de validité. (Cas notamment des éventuels appareils immatriculés à I'étranger).La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué estinterdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD)respect de l'article R 6224-1 du code des transports ainsi que du décret 2022-1397 du 2 novembre 2022.Respect des Notams en cours ainsi que des zones réglementées (ZIT, ZRT, P...).En application de la réglementation, le pilote avisera le S.Z.P.A.F. avant tout vol ou groupe de vols, en indiquantles horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone au n° 05 54 7945 51 ou par messagerie électronique (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr). -De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.Prescriptions particulières : |Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes lesmesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer lesconditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées(renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...). Il estrappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire I'objetd'un avis au S.Z.P.A.F.Le pilote devra adapter sa hauteur d'évolution en fonction des caractéristiques techniques de sa machine parrapport à la distance des aires de recueils utilisables afin qu'à tout moment du vol, il soit en mesure, en casd'avaries techniques, de pouvoir les rejoindre sans mettre en danger les personnes et les biens au sol.Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interdites à la captationaérienne de données (ZICAD) doivent posséder une autorisation préfectorale pour la photographie et lacinématographie aérienne (art. R.6224-1 du code des transports et le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022).Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article R.6224-1 devra être effectuée auprèsdu préfet du département dans lequel se situe la ou les zones concernées ou, à Paris, le préfet de police, aprèsavis du ou des ministres dont relève la ou lesdites zones. Lorsque la zone concernée est située sur le territoirede plusieurs départements, l'autorisation sera délivrée par décision conjointe des préfets compétentsAu regard de l'activité sollicitée, les services territorialement compétents des villes concernées (police nationaleet municipale, gendarmerie nationale, mairie, etc.) pourront être destinataires de l'autorisation délivrée aux fins,si nécessaire, de mise en œuvre de mesures spécifiques (avis à la population, sécurisation, neutralisation desvoies de circulation, etc.). 5/5
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-03-13-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes
pour la société Héliberté HJS
25