VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-196
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024
Sommaire
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2024-07-22-00001 - Arrêté portant déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'opération « Effacement d'un plan d'eau pour renaturation de la
zone humide sur le site des étangs Baro » implantée sur la
commune de MAUPREVOIR (8 pages) Page 3
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DDT 86
86-2024-07-22-00001
Arrêté portant déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'opération « Effacement d'un plan d'eau pour
renaturation de la zone humide sur le site des
étangs Baro » implantée sur la commune de
MAUPREVOIR
DDT 86 - 86-2024-07-22-00001 - Arrêté portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'opération « Effacement d'un plan d'eau pour renaturation de la zone humide sur le site des étangs Baro » implantée sur la
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E' .PRÉFET Direction départementaleBbîtéLA , des territoiresÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/352portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant l'opération « Effacement d'un plan d'eau pour renaturation de la zonehumide sur le site des étangs Baro » implantée sur la commune de MAUPREVOIRLe préfet de la Vienne,
Vu le code de Fenvironnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L414-1 à L414-7 et les articles R.414-20 etsuivants;VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à I'évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les regions etdépartements;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît PRÉVOSTREVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction départementale des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-313 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions et correspondancesentrant dans leur champ de compétences ;Vu l'arrété ministériel DEVNO430182A du 06 juillet 2004, portant désignation du site Natura 2000 de la régionde Pressac, étang de Combourg (zone de protection spéciale);Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbationdu schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;Vu la demande de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue complète le2 mai 2024 à la DDT de la Vienne, présentée par le conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine représenté par monsieur le président, enregistrée sous le n°010046102 et relative à l'opération« Effacement d'un plan d'eau pour renaturation de la zone humide sur le site des étangs Baro » localiséesur la commune de MAUPREVOIR;Vu l'évaluation des incidences Natura 2000, recue le 2 mai 2024 dans le cadre du dossier de déclaration loi surI'eau n°IOTA-010046102Vu la contribution du 25 juin 2024 présentée par le service départemental de I'Office Français de laBiodiversité ;Vu le courrier 5 juillet 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptionsenvisagées, dans un délai de 15 jours;Vu l'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arrété par le pétitionnaire dans soncourriel du 19 juillet 2024 en réponse à la phase contradictoire ;Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demandesont soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 et suivant et R.214-1 du code de l'environnement ;
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Considérant que l'opération « Effacement d'un plan d'eau pour renaturation de la zone humide sur lesite des étangs Baro » et les prescriptions du présent arrété ne remettent pas en cause la gestionéquilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et laconservation du libre écoulement des eaux telles que définies par larticle L.211-1 du code del'environnement;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eaun°FRGRO391 - « LE CLAIN ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SOMMIERES-DU-CLAIN » ;Considérant que l'opération « Effacement d'un plan d'eau pour renaturation de la zone humide sur lesite des étangs Baro » jouxte la zone Natura 2000 FR5412019 région de Pressac, étang de Combourg;Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » sont soumis à évaluation desincidences Natura 2000 conformément à la liste nationale fixée par décret n°2010-365 du 9 avril 2010(item 04);Considérant la présence avérée sur le site du projet de deux habitats d'intérêt communautaires :Pelouse annuelle amphibie des sols assez riches en nutriments [22.32;C3.51;3130] et Pelouse vivaceamphibie pionnière des sols acides, oligotrophe à mésotrophe [22.31;C3.41;3130] ;Considérant la présence avérée sur le site du projet d'une station de flore patrimoniale Eleocharis ovataquasi-menacée à la liste rouge régionale et déterminante ZNIEFF ;Considérant la nidification avérée sur le site du projet de Chevalier Guignette, espèce patrimoniale endanger critique à la liste rouge régionale et espèce strictement protégée en France métropolitaine ;Considérant la richesse avifaunistique du site (nidification et hivernage) avec la présence de 16 espècesd'intérêt communautaires désignatrices du site Natura 2000 et notamment des espèces vulnérables eten danger à la liste rouge régionale ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent. de garantir l'absence d'incidencesignificative du projet sur les espèces et les habitats ayant conduit à la désignation du site Natura 2000 ;
Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETETITRE 1: OBJET DE LA DECLARATION
Article 1: BénéficiaireLe pétitionnaire : conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine44 boulevard pont achard86000 POITIERSréprésenté par monsieur le président,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2, ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.
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Article 2 : Caractéristiques de VinstallationLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur 'opération « Effacement d'un plan d'eaupour renaturation de la-zone humide sur le site des étangs Baro », localisés sur la commune deMAUPREVOIR, présentés dans la demande de déclaration susvisée bénéficient d'un accord au titre desdispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40dudit code.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :> Mise en sécurité du chantier, piquetage des zones de passage et des zones mises en défens ;> Décapage de la Jussie avec une pelle sur 30cm de profondeur, uniquement sur les secteursinfestés et stockage sur deux sites différents pour séchage durant plusieurs mois avec uneépaisseur de 50 cm ;> Terrassement de la digue du plan d'eau, les déblais de la digue servant à modeler le fond duplan d'eau par le principe de création de casiers ;> Création de zones de surverses et aménagement à l'aval du plan d'eau d'une noue et d'unbouchon terreux ;> Remise en état du site ;
Article 3 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique3.3.5.0
applicables les autres rubriques de la nomenclature.
Travaux ayant uniquement pour objet la restauration desIntitulé
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, ycompris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cetobjectif (D) :La présente rubrique est exclusive des autres rubriques dela nomenclature. Elle s'applique sans préjudice desobligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agitd'ouvrages de prévention des inondations et dessubmersions marines, à leur neutralisation, qui sontprévues par les articles L181-23, L.214-3-1 et L.562-8-1, ainsique des prescriptions susceptibles d'être édictées pourleur application par l'autorité compétente.Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travauxmentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant
RégimeDéclaration
Arrêté deprescriptionsgénéralesNon existant
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TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESArticle 4 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et desfossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, I'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés desprécipitations atmosphériques.b) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.c) Réduire le risque de pollution _Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :> de pollution aux'hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ; '> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).
Article 5 : Mesures de préservation des milieux et des espèces d'intérêt communautaire" a) Mesures en phase chantierEtant donné la richesse biologique du site, les prescriptions suivantes devront être respectées pour laréalisation des travaux : ;> Afin d'éviter la destruction et la perturbation de l'avifaune patrimoniale présente sur le site lepétitionnaire devra respecter l'adaptation calendaire des travaux. Pour cela, les périodes denidification et d'hivernage seront évitées, les travaux devront impérativement se dérouler entre le 31août et le 30 novembre. Au préalable, le pétitionnaire devra effectuer un passage au démarrage duchantier afin de s'assurer de l'absence d'espèce patrimoniale ou protégée sur le site.> Afin d'éviter la destruction de la flore patrimoniale, un balisage de la zone de travaux sera réalisé afinde mettre en défens la stations d'Eleocharis ovata présente en berge Sud du plan d'eau ;> Afin d'éviter la destruction des habitats d'intérêt communautaire un balisage de la zone de travauxsera réalisé afin de mettre en défens les habitats de pelouse annuelle amphibie et de pelouse vivaceamphibie. Les terrassements et passages d'engins sur ces habitats se limiteront au strict minimum etsont autorisés uniquement sur les secteurs visés par le projet hydraulique.» Les matériaux issus de la digue seront exportés afin de limiter les impacts sur les habitats d'intérêtcommunautaires. Les plans d'eau adjacents au projet accueilleront ces remblais afin d'améliorer leurpotentiel écologique. Cela permettra de créer des banquettes sur le plan d'eau Sud et d'abaisser leniveau global du plan d'eau Sud-ouest. Au préalable, le pétitionnaire devra effectuer un passage delevée de contrainte environnementale afin de s'assurer de l'absence d'espèce patrimoniale ou
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protégée et de l'absence d'habitat d'intérêt communautaire sur les secteurs devant accueillir lesremblais.
b) Procédure en cas d'accident ou d'atteinte aux habitats et aux espècesEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une attéinte aux habitats et espècesd'intérêt communautaire, le déclarant interrompra les travaux et prendra toutes les dispositionsnécessaires afin de mettre immédiatement fin à l'incident et de limiter son effet sur la biodiversité.Le bénéficiaire devra immédiatement signaler l'incident au service eau et biodiversité de la directiondépartementale des territoires de la Vienne à l'adresse suivante : ddt-mab-seb@vienne.gouv.frArticle 6 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesa) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiquesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l'ambroisieL'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillanceet de lutte telles que I'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutteet aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé.Le bénéficiaire doit signaler la présence de I'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
c) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de la jussieUne attention particulière doit être apportée sur la gestion de la jussie avant l'effacement du pland'eau. Pour limiter la propagation de l'espéce des mesures seront mis en place :> Un décapage à la pelle mécanique sur 30 cm d'épaisseur uniquement sur les secteurs infestés.> Les secteurs mis en défens pour la protection des espèces et des habitats (article 5-a) serontscrupuleusement évités par les engins. Dans le cas où des habitats d'intérêt communautairesmis en défens seraient impactés par la Jussie, un arrachage manuel ciblé sera privilégié afin dene pas détruire l'habitat en question.> Mise en place de deux lieux de dépôt de la végétation. La jussie sera exposée au sec sur uneépaisseur de maximum 50 cm et retournée régulièrement afin d'assurer le dépérissement de laplante.> Après plusieurs mois de séchage, la matière organique sera récupérée pour être épandue surun champ cultivéen terrain sec.
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Article 7 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accés au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empéchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrêté.Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquencedel'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de lincident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de I'incident ou accidentavec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.Article 10 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Article 11 : Modification de l'installationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl''aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avantsa réalisation, à la connaissance duservice eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant lademande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut 3 tout moment, si le respect des intéréts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas demodification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrété toutes prescriptionsparticuliéres nécessaires. ;
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Article 12 : Réception des travauxDans les deux mois suivant la réalisation des aménagements, le bénéficiaire réalisera, des plans derécolement côtés et géo-référencés sur les profils en long de l'aménagement dans sa globalité.Le contrôle de la conformité des plans de récolement par rapport aux principes de dimensionnementdu dossier sera réalisé par le maître d'œuvre ou un organisme indépendant et qualifié. Le maîtred'œuvre ou l'organisme indépendant rédigera un procès verbal de récolement faisant état desconformités, des éventuelles non-conformités et des mesures mises en œuvre pour pallier aux défautsde conformité. ;Le bénéficiaire adressera le procès verbal de récolement et les plans de récolement au service eau etbiodiversité de la DDT de la Vienne et au service départemental de l'Office Français de la Biodiversitédans la Vienne. Les documents seront remis en format papier adapté à la lecture des cotes et en formatdématérialisé (pdf). Conformément à l'article L.214-39 du code de l'environnement, la DDT de la Viennepeut rédiger un arrêté de prescriptions complémentaires applicables à la présente déclaration.
Article 13: Durée de la déclarationEn application de l'article R.214-40-3 du code de I'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de l'autorisation,doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté. À défaut,l'autorisation est caduque. ;En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au service eau et biodiversitéde la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.Article 14 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l'eau et de la natureLes agents mentionnés à l'article L171-1 ainsi que les inspecteurs de l'environnement mentionnés àl'article L172- du code de l''environnement ont libre accès aux travaux relevant du présent arrété dansles conditions fixées par les articles L170-1à L174-2 du code de I'environnement et peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. .
Article 15 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 16 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTIONArticle 17 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de MAUPREVOIR pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Unprocès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de laVienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523— 86 020 POITIERS Cedex. .Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
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> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification;> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 19: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de MAUPREVOIR, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. Poitiers le, 2 2 JUIL. 2024Pour le préfet, par délégation
S—Gaëtie DDRDAIN\
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