PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-303
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2025-11-21-00003 - Arrêté du 21 novembre 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs pour la manifestation prévue
à Bordeaux le 22 novembre 2025 (5 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-11-21-00003
Arrêté du 21 novembre 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs pour la manifestation prévue à
Bordeaux le 22 novembre 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-21-00003 - Arrêté du 21 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour la manifestation prévue à Bordeaux le 22 novembre 2025 3
PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté du 2 | NOV. 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefspour la manifestation prévueà Bordeaux le 22 novembre 2025Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU la manifestation déclarée le 17 novembre 2025 en préfecture par le Planning familial 33, l'antennegirondine de la Ligue des Droits de l'Homme (LDH) et la Fédération Syndicale Unitaire (FSU 33) prévuele samedi 22 novembre 2025 dans le centre-ville de Bordeaux ;VU la demande en date du 20 novembre 2025 adressée par la cellule drones de la direction interdépar-tementale de la police nationale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistreret de transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord dotés chacun d'une ca-méra installée dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et despersonnes lors d'une manifestation contre les violences sexistes et sexuelles organisée le 22 novembre2025 à Bordeaux ;VU la posture du plan VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biensen bénéficiant d'une vision en grand angle ;CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsique la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés a des risques d'intrusion ou de dégradation ;pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites auxfemmes du 25 novembre 2025, la mouvance féministe locale, représentée par le Planning familial 33, lafédération syndicale unitaire 33 et l'antenne girondine de la Ligue des Droits de l'Homme, appelle aune manifestation contre les violences sexuelles et sexistes le samedi 22 novembre 2025 ; que selon lesorganisateurs, entre 3000 et 4000 personnes sont attendues sur la place de la Victoire a partir de13H30; que le cortège empruntera ensuite le cours Aristide Briand, le cours d'Albret, la rue de Cursol,le cours Victor Hugo, le quai Richelieu, le quai de la Douane, le quai du Maréchal Lyautey et le cours duChapeau Rouge ; qu'une dispersion est prévue à partir de 17H00 a hauteur de la place de la Comédie ;CONSIDÉRANT que, concomitamment à cette manifestation relayée par de nombreux collectifsféministes locaux, une action de sensibilisation pour rendre hommage aux 140 victimes de féminicideen 2025 est organisée par le collectif « Noustoutes33 » à partir de 14H00 devant la Bourse du travailsituée 44 cours Aristide Briand ; que ce point de rassemblement non-déclaré est susceptible derassembler un grand nombre de participants ;CONSIDÉRANT que des risques sérieux de troubles à l'ordre public ne sont pas à exclure ; qu'en effet,en dépit du caractère pacifiste de la mobilisation déclarée, des individus plus radicalisés sontsusceptibles de s'intégrer au cortège initial voire cherchent à organiser, en marge de celui-ci, unedéambulation sauvage pouvant déborder sur les horaires initialement prévues ; que leur présence estsusceptible de causer des débordements et dégradations sur la voie publique à l'instar des annéesprécédentes ;CONSIDÉRANT qu'en effet, le 8 mars 2024, à l'occasion de la Journée internationale des droits desfemmes, une manifestation déclarée par le Planning Familial 33 et les syndicats FSU 33 et CGT arassemblé jusqu'à 2500 personnes dans le centre-ville de Bordeaux entre 12H00 et 15H30 ; qu'en margede cette manifestation déclarée, certains collectifs féministes plus radicaux, tels que « Noustoutes 33 »et « collages féministes Bordeaux » ont entrepris, dans le centre-ville de Bordeaux, une action de voiepublique non déclarée et baptisée « Manif Nocturne Deter Révolutionnaires » entre 20H00 et 22H30où de nombreux slogans anti-police ont été scandés et de nombreux collages apposés sur les vitrinesde commerces et mobiliers urbains ;CONSIDÉRANT que, par ailleurs, lors de la manifestation du 8 mars 2025, une manifestation féministeradicale non déclarée, relayée par le compte Instagram du collectif antifasciste bordelais OffensiveAntifa Bordeaux (OAB), s'est tenue dans la soirée ; que 330 personnes ont pris part à ce rassemblementavec la présence d'une dizaine de militants plus radicaux; que des fumigènes ont été tirés par lesmanifestants lors de leur déambulation sauvage; que l'inscription « ACAB » a été taguée sur plusieursbâtiments dont des enseignes commerciales ;CONSIDÉRANT qu'au regard des précédentes manifestations, il apparaît nécessaire de renforcer lasurveillance permettant de prévenir toutes dégradations et affrontements susceptibles de se produireen marge de la manifestation déclarée et bien après la fin de celle-ci ;CONSIDÉRANT de surcroît que la concomitance des événements génère un éparpillement des moyensdisponibles au sol face à des groupes mobiles sur tout l'hypercentre de la ville; qu'en effet, outre lamanifestation contre les violences de genre, sexistes, sexuelles et intrafamiliales, deux autresmanifestations dans le centre ville de Bordeaux ont été déclarées en préfecture par l'associationCAP33 (800 participants de 11h00 à 19h00) et par l'association « Conscience Bordeaux » (100participants de 16h00 à 17h30) ; que les FSI sont tenus de sécuriser l'ensemble des événements ;CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réeld'éventuels groupes à risques susceptibles de porter des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, et ainsi d'adapter le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir et maîtriserles risques de troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que le risque de troubles à l'ordre public est considéré comme élevé par les forces desécurité intérieure; que l'ensemble de ces éléments circonstanciés rendent nécessaire l'usage dedrones par la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde ; que, compte tenudu contexte socio-économique et des faits relevés lors des précédentes manifestations, une vigilanceparticulière est requise sur la prévention des troubles à l'ordre public, de telle sorte que le recours aux
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dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire, adapté et proportionné ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordrepour y faire face sur l'ensemble du territoire national ; que le rassemblement projeté est susceptibled'attirer plusieurs milliers de personnes dans un contexte potentiellement générateur de troublesimportants à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que compte tenu des risques sérieux que ces rassemblements pourraient engendrerpour la sécurité des personnes et des forces de sécurité intérieure, ils exposent les personnesprésentes sur les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure; qu'ainsi, compte tenu du risque élevé detroubles à l'ordre public résultant de ces rassemblements risquant de se prolonger bien au-delà deshoraires déclarés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de leur nature même, de l'incertitudeentourant les lieux d'une éventuelle déambulation sauvage, le recours à des dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs permet aux forces de sécurité intérieure de reconnaître les itinérairessécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident, tout enlimitant l'engagement des forces au sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ;CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiserl'ensemble des zones à sécuriser; que l'usage des drones fournit des capacités opérationnelles quicomplètent les forces au sol dans un environnement urbain complexe de centre-ville ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Gironde à Bordeaux; que cette demande porte surl'engagement de deux caméras aéroportées de 18H30 à 23H30 le samedi 22 novembre 2025 dans lecentre-ville de Bordeaux ; que les lieux surveillés sont limités au secteur défini par les forces de sécuritéintérieure pour cette opération où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir; que le périmètre retenu tient compte du lieu du rassemblementinitial et du risque que des troubles à l'ordre public surviennent par contagion dans d'autres secteursconnus pour ces phénomènes; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir les atteintes auxpersonnes et aux biens; que la durée de l'autorisation est également limitée aux horaires déterminéspar les forces de l'ordre comme étant le plus à risque en termes de troubles à l'ordre public; qu'àl'instar des éditions précédentes, ceux-ci se concentrent principalement après les manifestations,portées par des collectifs radicaux; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaîtpas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui visentnotamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe d'information dupublic telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure; que l'arrêté est toutefoispublié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
ARRÊTEArticle premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par et pour le compte de ladirection interdépartementale de la police nationale sont autorisés aux horaires et lieux suivants :- le samedi 22 novembre 2025 entre 18H30 et 23H30;- à Bordeaux dans le périmètre géographique défini en annexe 1 afin de prévenir les atteintes à lasécurité des personnes et des biens (finalité 1° de l'article L.242-5 du code de sécurité intérieure), telque délimité par les voies et axes suivants inclus :
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- la rue Ferrere;- le cours de Verdun ;- le cours Clémenceau ;- la place Gambetta ;- la rue Nancel Pénard ;- la rue Claude Bonnier;- la rue Francois de Sourdis ;- le cours de Maréchal Juin;- le cours d'Albret;- le cours Aristide Briand ;- la place de la Victoire ;- le cours de la Marne;- la rue Ellul ;- la rue des Beaux-Arts ;- l'ensemble des quais en bordure de Garonne.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux et installées sur les modèles d'aéronefs suivants :- Dji Mavic 3T ;- DJI Mavic 30T.Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Gironde et le maire de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 21 NOV, 2025
Le fet
TTÉtienne GUYOT
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ANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLle 22 novembre 2025 de 18H30 à 23H30 à Bordeaux
Délimitations du périmètre :- Rue Ferrere- Crs de Verdun- Crs Clémenceau- Place Gambetta- Rue Nance] Pénard- Rue Claude Bonnier- Rue François de Sourdis- Crs de Maréchal Juin- Crs d'Albret- Crs Aristide Briand- Place de la Victoire- Crs de la Mame- Rue Ellul- Rue des beaux arts- L'ensemble des quais en bordure de Garonne.
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