PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2026-164
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2026-07-15-00012 - Arrêté HOPPEN (4 pages) Page 4
25-2026-07-15-00013 - Arrêté SELECT TT 2026-2027 (4 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2026-07-20-00005 - Arrêté portant autorisation de travaux de pose et
de remplacement de filets détecteurs entre les communes de Deluz et
de Branne soumis au régime d'évaluation des incidences propres à
Natura 2000 (2 pages) Page 14
25-2026-07-10-00011 - arrêté portant déclaration d'intérêt
général de l'application du programme de gestion des espèces
floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs
Franco-suisse (31 pages) Page 17
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
25-2026-07-20-00004 - portant prorogation de l'arrêté
n°25-2025-06-17-00005 du 17 juin 2025 relatif aux travaux de démolition
et de réhabilitation de bâtiments industriels et de construction de
bâtiments dans le secteur de Casamène à Besançon (4 pages) Page 49
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2026-07-16-00007 - Arrêté prescrivant à la société PAPETERIE
DE MANDEURE la mise en place de dispositions spécifiques de
restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse (12 pages) Page 54
Préfecture du Doubs /
25-2026-07-17-00011 - Arrêté autorisant Cyriane FLEURY à effectuer des
tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) (8 pages) Page 67
25-2026-07-17-00012 - Arrêté autorisant GAEC DU VAL D'ARCON à
effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau
bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) (8 pages) Page 76
25-2026-07-17-00008 - Arrêté autorisant l'EI ROLET Jean-Yves à
effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau
bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) (8 pages) Page 85
25-2026-07-17-00010 - Arrêté autorisant le GAEC JOLY DE LA ROCHETTE
à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau
bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) (8 pages) Page 94
25-2026-07-17-00009 - Arrêté autorisant le GAEC MAUVAIS PCG à
effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau
bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) (8 pages) Page 103
2
25-2026-07-17-00007 - Arrêté portant restriction provisoire des usages
de l'eau : niveau crise sur l'ensemble du
département du Doubs
(7 pages) Page 112
25-2026-07-20-00003 - Renouvellement habilitation Centre Educatif Grange
la Dame géré par ASEA NFC (3 pages) Page 120
Préfecture du Doubs / CAB
25-2026-07-20-00001 - AP AVENANT caméras PIETON à BESANCON (3
pages) Page 124
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2026-07-15-00004 - AP IKCOIFFURE Fermeture 15 jours (2 pages) Page 128
25-2026-07-15-00005 - AP JAP SUSHI Fermeture 15 jours (2 pages) Page 131
25-2026-07-15-00006 - AP LE DIVANO Fermeture 15 jours (2 pages) Page 134
25-2026-07-15-00003 - AP SMASH FOOD Fermeture 15 jours (2 pages) Page 137
Préfecture du Doubs / CABINET
25-2026-07-20-00002 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement
transmission d images via aeronef GGD25 25,26 et 27 août juillet 2026 (3
pages) Page 140
SDIS 25 / Groupement Gestion Opérationnelle
25-2026-07-17-00001 - Arrêté fixant la liste d'aptitude
opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux
de forêts et d'espaces naturels du service départemental
d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2026. (14 pages) Page 144
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-07-15-00012
Arrêté HOPPEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-07-15-00012 - Arrêté
HOPPEN 4
PRERET Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail, des solidaritésFraternité et de la protection des populations
Arrêté n°portant dérogation au repos dominical
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 etR. 3132-16 ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026 portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;VU la demande reçue le 25 mai 2026 d'HOPPEN France, 3 avenue de Belle Fontaine, bâtimentEnergies Hall B2, 35510 CESSON SEVIGNE, en vue d'obtenir une dérogation au reposdominical concernant les dimanches à compter de la signature du présent arrêté sur unepériode d'un an, afin d'assurer la fourniture, la gestion et l'assistance de services numériqueset audiovisuels pour les patients hospitalisés au CHU de Besançon ;VU l'avis favorable à l'unanimité du CSE HOPPEN France, en date du 28 avril 2026:VU l'avis favorable émis par la mairie de Besançon en date du 8juin 2026;VU l'avis favorable émis par la chambre de commerce et d'industrie et les organisationssyndicales et patronales qui ont répondu aux consultations réglementaires ;
CONSIDÉRANT que la société HOPPEN France, exerce une activité de fourniture, decommercialisation et de mise à disposition de solutions numériques destinés aux patientshospitalisés au sein des établissements de santé avec lesquels elle est liée contractuellementdans le cadre d'une délégation de service public ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-07-15-00012 - Arrêté
HOPPEN 5
Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidaritéset de la protection des populations
CONSIDÉRANT que les prestations assurées par HOPPEN France participent concrètementaux conditions de séjour, au confort, à l'information, à l'occupation et au maintien du liensocial des patients hospitalisés, y compris le dimanche ;CONSIDÉRANT que les patients concernés sont accueillis de manière continue au sein duCHU de Besançon et que leurs besoins en accès aux services audiovisuels, numériques etd'assistance demeurent permanents ;CONSIDÉRANT que l'interruption des prestations de service de la société HOPPEN France ledimanche retarderait la prise en charge des demandes d'activation, d'assistance et desincidents techniques, dégraderait la qualité du service rendu aux patients et reporterait cessollicitations sur les équipes hospitalières;CONSIDÉRANT qu'une telle interruption entrainerait une accumulation des délais detraitement et une désorganisation du service et des équipes, ce qui compromettrait lefonctionnement normal du CHU de Besançon et porterait préjudice au public;CONSIDÉRANT que la demande d'HOPPEN France, concerne des séances de travail lesdimanches pour 3 salariés qui travailleront de 13h à 18h15;CONSIDÉRANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre cesaménagements d'horaires et que des contreparties sociales sont garanties, par un accordcollectif d'entreprise en date du 26 novembre 2026, qui prévoit:° une majoration de la rémunération de 25 % des heures travaillées le dimanchee l'octroi d'un repos compensateur effectif sous la forme d'un jour de repos deremplacement pris dans la semaine du dimanche travaillé.e Le bénéfice d'une aide sous forme de CESU d'un montant de 20 euros par dimanchetravaillé en cas de surcoût pour les frais de garde d'enfants° la possibilité, au choix du salarié, de convertir les heures supplémentaires majoréesen repos compensateur équivalentCONSIDÉRANT que l'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que lerepos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable aupublic ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominicalpeut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle;ARRÊTEArticle 1°: L'autorisation sollicitée par La société HOPPEN France, en vue d'obtenir unedérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariésvolontaires de travailler les dimanches à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 19juillet 2027 ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-07-15-00012 - Arrêté
HOPPEN 6
Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 2: Après chaque dimanche travaillé, une information sera transmise au service STEE dela DDETSPP du Doubs, 5 voie Gisèle Halimi, BP 91705, 25043 BESANÇON.Cette information indiquera le nombre de salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que leshoraires effectués.De plus, l'accord des salariés volontaires sera conservé pendant un an et tenu a dispositionlors des contrôles des agents de l'inspection du travail;Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieuxdevant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3,dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr;Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations par intérim sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun despétitionnaires.
Besançon, le 15juillet 2026.Pour le Préfet du Doubs,Et par délégation,Le Directeur départemental
5 voie Gisèle Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-07-15-00012 - Arrêté
HOPPEN 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-07-15-00012 - Arrêté
HOPPEN 8
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-07-15-00013
Arrêté SELECT TT 2026-2027
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-07-15-00013 - Arrêté
SELECT TT 2026-2027 9
PRÉFET Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail, des solidaritésEt ne et de la protection des populations
Arrété n°portant dérogation au repos dominical
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 etR. 3132-16 ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026 portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs;VU la demande reçue le 18 juin 2026 de SELECT TT, Appel Médical, 17 E, rue Alain Savary,25000 BESANCON, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant lesdimanches du 27 juillet 2026 au 27juillet 2027, afin d'assurer la continuité du service de soinsdans les hôpitaux et les cliniques;VU l'avis favorable du CSE de SELECT TT, Appel Médical, en date du 21 mai 2026 ;VU l'avis favorable émis par la mairie de Besançon en date du 24 juin 2026 ;VU l'avis favorable émis par la chambre de commerce et d'industrie et l'UNSA qui ontrépondu aux consultations réglementaires;CONSIDÉRANT que la société SELECT TT, Appel Médical, exerce une activité de travailtemporaire, pour les entreprises du secteur médical, en mettant à disposition des hôpitaux etdes cliniques du personnel spécialisé;CONSIDÉRANT que cette activité impose la mise en place d'un système de permanence tousles jours de la semaine, y compris le dimanche, permettant la mise à disposition de personnelsspécialisés auprès des hôpitaux et des cliniques;
5 voie Gisèle Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-07-15-00013 - Arrêté
SELECT TT 2026-2027 10
Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidaritéset de la protection des populations
CONSIDÉRANT que la société SELECT TT, Appel Médical, est amenée à faire travailler dessalariés le dimanche, afin d'assurer la permanence téléphonique permettant de gérer lepersonnel intérimaire pour le mettre en relation avec les entreprises de santé demandeuses;CONSIDÉRANT que la demande de SELECT TT, Appel Médical, concerne des séances detravail les dimanches pour quatre salariés selon les horaires suivants:- 7h00 à 15h00 (avec 30 minutes de pause)- 9h00 à 17h00 (avec 1 heure de pause)- 14h00 à 22h00 (avec 30 minutes de pause)CONSIDÉRANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre cesaménagements d'horaires et que des contreparties sociales sont garanties, en l'absence d'unaccord d'entreprise, par les dispositions de l'article L.3132-25-3 du code du travail. Lescontreparties prévues sont :e Majoration de 100 % du salaire sur toutes les heures effectuées le dimanchee Repos compensateur de 2h30 par périodes de 9h travaillées le dimancheRepos hebdomadaire de 2jours consécutifse L'entreprise s'est engagée a organiser une visite médicale pour les salariés en situation dehandicap, volontaires pour travailler le dimanche afin de s'assurer de la compatibilitéde leur état de santé avec le fait de travailler le dimanche;CONSIDÉRANT que l'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi quele repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable aupublic ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travaildominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manièreponctuelle; ARRÊTE
Article 1°' : L'autorisation sollicitée par l'entreprise SELECT TT, Appel Médical, en vue d'obtenirune dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariésvolontaires de travailler les dimanches du 27juillet 2026 au 27juillet 2027 ;Article 2 : Après chaque dimanche travaillé, une information sera transmise au service STEE dela DDETSPP du Doubs, 5 voie Gisèle Halimi, BP 91705, 25043 BESANÇON.Cette information indiquera le nombre de salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que leshoraires effectués.De plus, l'accord des salariés volontaires sera conservé pendant un an et tenu à dispositionlors des contrôles des agents de l'inspection du travail ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-07-15-00013 - Arrêté
SELECT TT 2026-2027 11
Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieuxdevant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3,dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr;Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations par intérim sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun despétitionnaires.
Besançon, le 15juillet 2026.Pour le Préfet du Doubs,Et par délégation,Le Directeur départemental
5 voie Gisèle Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-07-15-00013 - Arrêté
SELECT TT 2026-2027 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-07-15-00013 - Arrêté
SELECT TT 2026-2027 13
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-07-20-00005
Arrêté portant autorisation de travaux de pose
et de remplacement de filets détecteurs entre
les communes de Deluz et de Branne soumis au
régime d'évaluation des incidences propres à
Natura 2000
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-20-00005 - Arrêté portant autorisation de travaux de pose et de
remplacement de filets détecteurs entre les communes de Deluz et de Branne soumis au régime d'évaluation des incidences propres
à Natura 2000
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PREFET Direction départementaleee des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté N°25-296.01.J0 050$ du Lo malle 2946portant autorisation de travaux de pose et de remplacement de filets détecteurs entre lescommunes de Deluz et de Branne soumis au régime d'évaluation des incidences propres àNatura 2000.
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 à 28 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;Vu l'arrêté n° 25-2026-06-05-00001 du 5 juin 2026 portant délégation de signature à M. BenoitFABBRI directeur départemental du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2026-06-15-00003 du 15 juin 2026 portant subdélégation de signature de M.Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-08-02-002 du 02 août 2018 fixant la liste prévue au IV del'article L.414-4 du code de l'environnement, des documents de planification, programmes,projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu le dossier de demande et son évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN) déposé à laDirection Départementale des Territoires (DDT) du Doubs le 30 juin 2026 par SNCF Réseau ;Considérant les sensibilités du site Natura 2000 « Moyenne Vallée du Doubs » (ZSC/ZPS FR4301294 et FR 4312010) ;Considérant les Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotope (APPB) des éboulis etcorniches de Sous Roche et pelouse du Dafois, de l'ensemble des anciennes mines du Doubset des corniches calcaires du département du Doubs ;Considérant que l'évaluation d'incidences Natura 2000 conclut à l'absence d'impact sur lesmilieux et les espèces du site par l'application de mesures de réduction ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-20-00005 - Arrêté portant autorisation de travaux de pose et de
remplacement de filets détecteurs entre les communes de Deluz et de Branne soumis au régime d'évaluation des incidences propres
à Natura 2000
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Direction départementaledes territoires du Doubs
ARRETEArticle 1er : Les travaux de pose et de remplacement de filets détecteurs entre les communesde Deluz et de Branne sont autorisés par le présent arrété, sous réserve des prescriptions del'article 2.Article 2 : Les travaux ayant fait l'objet d'une évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN)devront respecter les dispositions de réduction des impacts mentionnés dans l'évaluationd'incidences :¢ les opérations de débroussaillage préalable se feront du 1° septembre 2026 au 1° mars2027,¢ filets 21, 36, 45, 51, 63 : les travaux seront réalisés entre le 1% septembre 2026 et le14 février 2027,*__ filet 32 : les travaux auront lieu entre le 15 août et le 1° septembre 2026 (période àprivilégier) ou entre le 1° septembre et 31 octobre 2026 au plus tard,*__ filet 48 : les travaux auront lieu entre le 15 août et le 1° septembre 2026 pour letronçon du PK 433,000 au PK 433,200 (zone de l'entrée de la Grotte de Fourbanne),et sur cette même période de préférence pour le reste du tronçon, avec possibilitéentre le 1° septembre et le 31 octobre 2026 au plus tard.Article 3: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Article 4: Le présent arrété sera notifié au pétitionnaire et sera publié au recueil des actesadministratifs du département ainsi que sur le site internet de la préfecture.Article 5: Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté. Copie en sera adressée au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
A Besançon, le 20 it 2026Le directeur départementaladjoint,
Hugues suv
\
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-20-00005 - Arrêté portant autorisation de travaux de pose et de
remplacement de filets détecteurs entre les communes de Deluz et de Branne soumis au régime d'évaluation des incidences propres
à Natura 2000
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Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-07-10-00011
arrêté portant déclaration d'intérêt général de
l'application du programme de gestion des
espèces floristiques exotiques envahissantes du
bassin-versant du Doubs Franco-suisse
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arrêté portant déclaration d'intérêt général de
l'application du programme de gestion des espèces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 17
EsPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° du
Portant déclaration d'intérêt général de l'application du programme de gestion des espèces
floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-1, L.211-7, L.215-14, L.215-15,
R.123-1 et R.214-88 à R.214-103;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 et notamment son article 3 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône Méditerranée
(SDAGE) approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2026-06-05-00001 du 5 juin 2026 relatif à la délégation de
signature générale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du
Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2026-06-15-00003 du 15 juin 2026 relatif à la subdélégation de
signature de Monsieur Benoît FABBRI à ses collaborateurs ;
Vu le dossier de déclaration d'intérêt général déposé le 5 mai 2026 par l'EPAGE
Doubs-Dessoubre, et relatif à la gestion des espèces exotiques envahissantes sur le Doubs
Franco-Suisse ;
Vu le courriel adressé le 17 juin 2026 au pétitionnaire l'invitant à faire part de ses remarques
sur le projet d'arrêté ;
Vu les remarques formulées par le pétitionnaire le 30 juin 2026 sur le projet d'arrêté qui lui a
été transmis ;
Considérant que les espèces exotiques envahissantes sont reconnues comme l'une des
causes principales d'érosion de la biodiversité ;
Considérant que le programme de gestion des espèces exotiques envahissantes conduit par
l'EPAGE Doubs-Dessoubre vise la restauration des corridors écologiques terrestres, le
maintien des habitats de la ripisylve, le maintien de la diversité végétale locale et endémique,
le maintien et l'amélioration de la stabilité des berges ;
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 – mél : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/31
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arrêté portant déclaration d'intérêt général de
l'application du programme de gestion des espèces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 18
Direction départementale
des territoires
Considérant que les opérations telles que présentées dans le dossier sont compatibles avec
les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que les opérations rentrent dans le cadre de l'orientation fondamentale n°6 du
SDAGE Rhône-Méditerranée, « Préserver et restaurer le fonctionnement des milieux
aquatiques et des zones humides » et notamment l'orientation 6C « Intégrer la gestion des
espèces de la faune et de la flore dans les politiques de gestion de l'eau » ;
Considérant que les opérations d'arrachage d'espèces exotiques envahissantes visent le
rétablissement du bon état écologique inscrit au L.215-14 du Code de l'environnement ;
Considérant que les travaux d'entretien sont mis en œuvre dans le cadre de l'exercice des
compétences mentionnées au I bis de l'article L.211-7 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'article L.215-15 du Code de l'environnement stipule que la durée de
validité d'une déclaration d'intérêt général doit être adaptée à la durée nécessaire à la prise
en charge de l'entretien groupé ;
Considérant que la déclaration d'intérêt générale est demandée pour la durée de validité du
plan de gestion des espèces exotiques envahissantes de l'EPAGE Doubs-Dessoubre, c'est-à-
dire 8 ans jusqu'en 2034 ;
Considérant que pour assurer une meilleure gestion des espèces exotiques envahissantes à
l'échelle de son territoire, l'EPAGE Doubs-Dessoubre se substitue aux obligations des
propriétaires riverains ;
Considérant que l'EPAGE Doubs-Dessoubre s'engage à n'intervenir que sur des parcelles pour
lesquelles ils ont obtenu l'accord des propriétaires ;
Considérant que, dans ce dossier, aucune expropriation n'a lieu et qu'aucune participation
financière des personnes intéressées n'est demandée et que les travaux restaurent les
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, dès lors, la demande de déclaration
d'intérêt général est dispensée d'enquête publique conformément à l'article L.151-37 du
Code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que les travaux revêtent un caractère d'intérêt général ;
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Tél : 03 39 59 55 00 2/31
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l'application du programme de gestion des espèces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 19
Direction départementale
des territoires
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
A R R Ê T E
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 - Objet de l'arrêté
Est déclarée d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement, sous
réserve des dispositions du présent arrêté, la gestion des espèces exotiques envahissantes par
l'EPAGE Doubs-Dessoubre sur les communes de Bonnétage, Charmauvillers, Charquemont,
Fessevillers, Fournet-Blancheroche, Goumois, Grand'Combe-des-Bois et Indevillers. Ces
travaux auront lieu entre 2026 et 2034.
Les travaux sont exécutés conformément aux caractéristiques qui figurent dans le dossier de
déclaration d'intérêt général et le présent arrêté.
A rticle 2 - Bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général
Les travaux sont réalisés sous maîtrise d'ouvrage de :
L'EPAGE Doubs-Dessoubre
3 rue du Clos Pascal
25 190 Saint-Hippolyte
Représenté par son Président, Monsieur Anthony Mérique.
A rticle 3 - Durée de la déclaration d'intérêt générale
La validité de la présente déclaration d'intérêt général est de 8 ans, jusqu'en 2034,
correspondant à la validité du plan de gestion des espèces exotiques envahissantes de
l'EPAGE Doubs-Dessoubre.
A rticle 4 - Coût de l'opération
Aucune participation financière des propriétaires concernés par les travaux n'est sollicitée.
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des territoires
A rticle 5 - Nature et localisation des travaux
Les travaux, objet du présent arrêté, sont situés, installés et réalisés conformément aux plans
et contenus de la demande de Déclaration d'Intérêt Général , dont ceux annexés au présent
arrêté (annexe A, annexe B, annexe C, annexe D). Ils concernent le bassin versant du Doubs
Franco-Suisse, sur le territoire des communes de Bonnétage, Charmauvillers, Charquemont,
Fessevillers, Fournet-Blancheroche, Goumois, Grand'Combe-des-Bois et Indevillers.
La localisation des parcelles concernées par les interventions et les noms des propriétaires
associés sont reportés en annexe ( annexe E).
Les interventions consistent :
- À surveiller les berges du Doubs Franco-Suisse pour lutter contre la présence des espèces
exotiques envahissantes végétales ;
- À éliminer des plantes envahissantes de certains secteurs pour réduire les flux de diaspore ;
- À effectuer du déterrage précoce et stocker la balsamine de l'Himalaya à proximité des sites
d'arrachage, et surveiller les aires de stockage pour limiter les risques de dispersion.
Article 6 - Description des travaux
Les plantes suivantes sont concernées par des mesures d'arrachage :
- Ailante glanduleux (Alianthus altissima)
- Arbre à papillons (Buddleja davidii)
- Balsamine de l'Himalaya (Impatiens glandulifera)
- Laurier cerise (Prunus laurocerasus)
- Vigne vierge (Parthenocissus inserta)
- Robinier faux-acacia (Robinus pseudoacacia)
La localisation de ces plantes est précisée aux annexes B, C et D.
L'arrachage est manuel, ou mécanique lorsque l'arrachage manuel est impossible.
Après travaux, des phases de surveillance des sites sont effectuées.
Article 7 – Accès aux propriétés et informations des riverains
Conformément à l'article L.215-18 du Code de l'environnement, pendant la durée des tra -
vaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et
agents chargés de la surveillance, les ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement né-
cessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de 6 mètres.
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des territoires
Les propriétaires riverains concernés par des travaux d'entretien sur leur parcelle sont infor -
més par l'EPAGE Doubs-Dessoubre, au plus tard une semaine avant le démarrage des opéra -
tions.
Article 8 - Régime administratif
Les opérations telles que décrites dans le dossier, objets de la présente déclaration d'intérêt
général, font partie du cadre de l'entretien régulier établi à l'article L.215-14 du Code de l'en -
vironnement et visent à rétablir le bon état écologique.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 - Prévention des pollutions liées aux travaux
Les engins utilisés sur le chantier sont exempts de fuite de liquide hydraulique ou d'huile mo -
teur.
Les huiles des engins sont biodégradables, les attestations sont exigées par le maître d'ou -
vrage au commencement des travaux.
Le stockage des produits polluants, le parcage et l'alimentation en carburant des engins sont
réalisés en dehors des zones humides ou des zones inondables, sur une zone définie au préa -
lable avec le maître d'ouvrage, hors de portée des débordements.
Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux
extraits du cours d'eau.
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution
accidentelle et de destruction des milieux aquatiques par les engins de chantier en circula -
tion ou en stationnement, en prévoyant des dispositifs adaptés. La totalité des engins est
équipée de kit de dépollution tous liquides.
En cas de pollution accidentelle, le service de Police de l'Eau de la DDT du Doubs, l'Office
Français de la Biodiversité (OFB), le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS),
l'Agence Régionale de la Santé (ARS), doivent être immédiatement prévenus. Des prélève -
ments et un suivi qualitatif pourront être imposés sur les eaux de surface et souterraines sus -
ceptibles d'être affectées.
Article 10 - Prévention de la prolifération des espèces invasives
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination d'espèces envahissantes. Le pétitionnaire met
en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter, notamment en détruisant sur place et de ma -
nière adaptée les plantes envahissantes, en prenant les précautions de rigueur quant au net -
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des territoires
toyage du matériel et sans exporter les rémanents sauf s'il est impossible ou déconseiller de
les laisser sur place.
Article 11 - Remise en état du site
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier dont les pistes d'accès au
cours d'eau doit être remis dans son état d'origine, dans la mesure du possible avec les maté -
riaux qui sont initialement présents sur site, ou faire l'objet d'une opération de renaturation.
A rticle 12 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installa -
tions, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées
par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutes pièces
utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
A rticle 13 - D roit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
A rticle 14 - Autres réglementations
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A rticle 15 - Publication
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général est mis à la disposition du public
dans les mairies de Bonnétage, Charmauvillers, Charquemont, Fessevillers,
Fournet-Blancheroche, Goumois, Grand'Combe-des-Bois et Indevillers pendant une durée mi-
nimale d'un mois.
L'arrêté est affiché dans les mairies des communes susmentionnées pendant la même durée.
Un certificat d'affichage est adressé par la mairie à la Direction Départementale des Terri -
toires à l'issue de la période effective d'affichage.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, il est également mis à disposi -
tion du public sur le site Internet de la préfecture du Doubs pendant une durée d'au moins
six mois.
A rticle 16 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bes ançon 30 rue Charles
Nodier – 25000 BESANCON, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :
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Direction départementaledes territoires
° par les tiers dans un délai de deux mois a compter du premier jour de sa publi-cation ou de son affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un dé-lai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code del'environnement). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
x
Article 17 — Exécution de l'arrêtéMonsieur le directeur départemental des territoires du Doubs; les maires des communes deBonnétage, Charmauvillers, Charquemont, Fessevillers, Fournet-Blancheroche, Goumois,Grand'Combe-des-Bois et Indevillers; le président de l'EPAGE Doubs-Dessoubre; sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée, pour information, au Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversitédu Doubs.
À BESANÇON,le 40/07/26
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires du Doubset par subdélégation,l'adjointe à la cheffe du service Eau,Risques, Nature et Forêt
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 7/31
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ANNEXE A : Linéaire concerné par les actions de surveillance et de déterrage des espèces à
éliminer
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Tél : 03 39 59 55 00 8/31
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ANNEXE B : Localisation des stations d'espèces à éliminer
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Tél : 03 39 59 55 00 9/31
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l'application du programme de gestion des espèces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 26
© Lea à ; 7 2 Sk INTERVENTIONS_2026" à Plantes invasives (par taille de foyers identifiés)© Avbre à papillons (budisia)Balsaminede l'Himatays+ 1-190© 190-600@ 00-100@ 1400-30@ =@ 0-22fonds— Rivières[ Parcelles identifiées pour la surveillance et le déterrage précoce
Etre
0 Fi i 'at Gestion des espèces exotiques envahissantes sur le doubs franco-suisse EPAGE Doubs"me (Sources : SCAN 25, 2022, PARCELLAIRE EXPRESS, 2025, EPAGE DD, 2026.Réntnaton FPAGE Doubs Dessoubre 24/04/16) D ___ dd
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des territoires
ANNEXE C : Localisation des travaux de gestion des espèces exotiques envahissantes en 2026
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 10/31
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l'application du programme de gestion des espèces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 27
INTERVENTIONS2027Plantes invasives (par taille de foyers identifiés)Robinierfaux acadeBercedu CaucaseBatsarninede Himalaya1-190190- 600600- 14001400- 3000
[| Parcelles identifiées pour la surveillance et le déterrage précoce
Gestion des espèces exotiques envahissantes sur le doubs franco-suisse{Seurous : SCAN 25, 2022, PARCELLAIRE EXPRESS, 2005, EPACE 0D, 2126.Résdisation EPAGE Doubs Desseubee 29/04/2026) ene
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des territoires
ANNEXE D : Localisation des travaux de gestion des espèces exotiques envahissantes en 2027
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 11/31
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ANNEXE E : Liste des parcelles et propriétaires concernés par la DIG
Commune
Parcelle ca-
dastrale Propriétaire Intervention
BONNETAGE F0029 PBDMLQ - LA GROTTE DU GRENIER - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
BONNETAGE F0052 PBDMLQ - LA GROTTE DU GRENIER - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
BONNETAGE F0053 MB3CL7 - M SANDOZ/DAMIEN DIDIER SYLVAIN - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
BONNETAGE F0057 PBDMLQ - LA GROTTE DU GRENIER - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
CHARMAUVILLERS B0238 PBBZ38 - SOCIETE DES FORCES ELECTRIQUES DE LA GOULE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
CHARMAUVILLERS B0239 PBBZ38 - SOCIETE DES FORCES ELECTRIQUES DE LA GOULE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
CHARMAUVILLERS B0240 PBBZ38 - SOCIETE DES FORCES ELECTRIQUES DE LA GOULE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
CHARMAUVILLERS B0241 PBBZ38 - SOCIETE DES FORCES ELECTRIQUES DE LA GOULE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
CHARMAUVILLERS C0024 PBBZ38 - SOCIETE DES FORCES ELECTRIQUES DE LA GOULE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
CHARMAUVILLERS C0027 PBBZ38 - SOCIETE DES FORCES ELECTRIQUES DE LA GOULE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
CHARMAUVILLERS C0028 PBBZ38 - SOCIETE DES FORCES ELECTRIQUES DE LA GOULE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
CHARMAUVILLERS C0033 PBBZ38 - SOCIETE DES FORCES ELECTRIQUES DE LA GOULE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
CHARMAUVILLERS C0112 PBBZ38 - SOCIETE DES FORCES ELECTRIQUES DE LA GOULE - Propriétaire arrachage et/ou
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surveillance
CHARMAUVILLERS E0017 PBBZ38 - SOCIETE DES FORCES ELECTRIQUES DE LA GOULE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
CHARMAUVILLERS E0019 PBBZ38 - SOCIETE DES FORCES ELECTRIQUES DE LA GOULE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
CHARMAUVILLERS E0020 PBBZ38 - SOCIETE DES FORCES ELECTRIQUES DE LA GOULE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
CHARMAUVILLERS E0021 PBBZ38 - SOCIETE DES FORCES ELECTRIQUES DE LA GOULE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
CHARMAUVILLERS E0022 PBBZ38 - SOCIETE DES FORCES ELECTRIQUES DE LA GOULE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
CHARMAUVILLERS E0025 PBBZ38 - SOCIETE DES FORCES ELECTRIQUES DE LA GOULE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
CHARQUEMONT E0089
MBBGRK - MME MONNIN/JEANNE-ANTIDE MARIE RENEE - Propriétaire|MBBC5K - M VERDOT/CHRISTIAN FELIX MAU-
RICE CHARLES - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
CHARQUEMONT E0090
MBBGRK - MME MONNIN/JEANNE-ANTIDE MARIE RENEE - Propriétaire|MBBC5K - M VERDOT/CHRISTIAN FELIX MAU-
RICE CHARLES - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
CHARQUEMONT E0093
MB8S24 - MME GIBEY/ANNETTE PAULE HELENE - Usufruitier (associé avec N)|MBFL26 - MME CHATELAIN/MARIE-
NOELLE COLETTE - Nu-propriétaire (associé avec U)|MBK5RR - MME CHATELAIN/CHRISTINE MARIE COLETTE LUCIE -
Nu-propriétaire (associé avec U)|MBK536 - MME CHATELAIN/SYLVIE GENEVIEVE MARIE - Nu-propriétaire (associé
avec U)|MB5D57 - M CHATELAIN/FRANCOIS RENE YVON - Nu-propriétaire (associé avec U)|MB5D58 - M CHATE-
LAIN/JEAN-MARC GEORGES PIERRE - Nu-propriétaire (associé avec U)
arrachage et/ou
surveillance
CHARQUEMONT E0094
MB8S24 - MME GIBEY/ANNETTE PAULE HELENE - Usufruitier (associé avec N)|MBFL26 - MME CHATELAIN/MARIE-
NOELLE COLETTE - Nu-propriétaire (associé avec U)|MBK5RR - MME CHATELAIN/CHRISTINE MARIE COLETTE LUCIE -
Nu-propriétaire (associé avec U)|MBK536 - MME CHATELAIN/SYLVIE GENEVIEVE MARIE - Nu-propriétaire (associé
avec U)|MB5D57 - M CHATELAIN/FRANCOIS RENE YVON - Nu-propriétaire (associé avec U)|MB5D58 - M CHATE-
LAIN/JEAN-MARC GEORGES PIERRE - Nu-propriétaire (associé avec U)
arrachage et/ou
surveillance
CHARQUEMONT E0095
MB8S24 - MME GIBEY/ANNETTE PAULE HELENE - Usufruitier (associé avec N)|MBFL26 - MME CHATELAIN/MARIE-
NOELLE COLETTE - Nu-propriétaire (associé avec U)|MBK5RR - MME CHATELAIN/CHRISTINE MARIE COLETTE LUCIE -
Nu-propriétaire (associé avec U)|MBK536 - MME CHATELAIN/SYLVIE GENEVIEVE MARIE - Nu-propriétaire (associé
avec U)|MB5D57 - M CHATELAIN/FRANCOIS RENE YVON - Nu-propriétaire (associé avec U)|MB5D58 - M CHATE-
LAIN/JEAN-MARC GEORGES PIERRE - Nu-propriétaire (associé avec U)
arrachage et/ou
surveillance
CHARQUEMONT E0117
MB8S24 - MME GIBEY/ANNETTE PAULE HELENE - Usufruitier (associé avec N)|MBFL26 - MME CHATELAIN/MARIE-
NOELLE COLETTE - Nu-propriétaire (associé avec U)|MBK5RR - MME CHATELAIN/CHRISTINE MARIE COLETTE LUCIE -
Nu-propriétaire (associé avec U)|MBK536 - MME CHATELAIN/SYLVIE GENEVIEVE MARIE - Nu-propriétaire (associé
avec U)|MB5D57 - M CHATELAIN/FRANCOIS RENE YVON - Nu-propriétaire (associé avec U)|MB5D58 - M CHATE-
arrachage et/ou
surveillance
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arrêté portant déclaration d'intérêt général de
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LAIN/JEAN-MARC GEORGES PIERRE - Nu-propriétaire (associé avec U)
CHARQUEMONT E0118
MB8S24 - MME GIBEY/ANNETTE PAULE HELENE - Usufruitier (associé avec N)|MBFL26 - MME CHATELAIN/MARIE-
NOELLE COLETTE - Nu-propriétaire (associé avec U)|MBK5RR - MME CHATELAIN/CHRISTINE MARIE COLETTE LUCIE -
Nu-propriétaire (associé avec U)|MBK536 - MME CHATELAIN/SYLVIE GENEVIEVE MARIE - Nu-propriétaire (associé
avec U)|MB5D57 - M CHATELAIN/FRANCOIS RENE YVON - Nu-propriétaire (associé avec U)|MB5D58 - M CHATE-
LAIN/JEAN-MARC GEORGES PIERRE - Nu-propriétaire (associé avec U)
arrachage et/ou
surveillance
CHARQUEMONT H0118
MB8S24 - MME GIBEY/ANNETTE PAULE HELENE - Usufruitier (associé avec N)|MBFL26 - MME CHATELAIN/MARIE-
NOELLE COLETTE - Nu-propriétaire (associé avec U)|MBK5RR - MME CHATELAIN/CHRISTINE MARIE COLETTE LUCIE -
Nu-propriétaire (associé avec U)|MBK536 - MME CHATELAIN/SYLVIE GENEVIEVE MARIE - Nu-propriétaire (associé
avec U)|MB5D57 - M CHATELAIN/FRANCOIS RENE YVON - Nu-propriétaire (associé avec U)|MB5D58 - M CHATE-
LAIN/JEAN-MARC GEORGES PIERRE - Nu-propriétaire (associé avec U)
arrachage et/ou
surveillance
CHARQUEMONT H0119
MB8S24 - MME GIBEY/ANNETTE PAULE HELENE - Usufruitier (associé avec N)|MBFL26 - MME CHATELAIN/MARIE-
NOELLE COLETTE - Nu-propriétaire (associé avec U)|MBK5RR - MME CHATELAIN/CHRISTINE MARIE COLETTE LUCIE -
Nu-propriétaire (associé avec U)|MBK536 - MME CHATELAIN/SYLVIE GENEVIEVE MARIE - Nu-propriétaire (associé
avec U)|MB5D57 - M CHATELAIN/FRANCOIS RENE YVON - Nu-propriétaire (associé avec U)|MB5D58 - M CHATE-
LAIN/JEAN-MARC GEORGES PIERRE - Nu-propriétaire (associé avec U)
arrachage et/ou
surveillance
CHARQUEMONT H0120
MB8S24 - MME GIBEY/ANNETTE PAULE HELENE - Usufruitier (associé avec N)|MBFL26 - MME CHATELAIN/MARIE-
NOELLE COLETTE - Nu-propriétaire (associé avec U)|MBK5RR - MME CHATELAIN/CHRISTINE MARIE COLETTE LUCIE -
Nu-propriétaire (associé avec U)|MBK536 - MME CHATELAIN/SYLVIE GENEVIEVE MARIE - Nu-propriétaire (associé
avec U)|MB5D57 - M CHATELAIN/FRANCOIS RENE YVON - Nu-propriétaire (associé avec U)|MB5D58 - M CHATE-
LAIN/JEAN-MARC GEORGES PIERRE - Nu-propriétaire (associé avec U)
arrachage et/ou
surveillance
CHARQUEMONT H0121 P998ZQ - ELECTRICITE DE FRANCE - Propriétaire|PBB6DK - EDF - DAIP CC PFA - Gérant, mandataire, gestionnaire
arrachage et/ou
surveillance
CHARQUEMONT H0125 P998ZQ - ELECTRICITE DE FRANCE - Propriétaire|PBB6DK - EDF - DAIP CC PFA - Gérant, mandataire, gestionnaire
arrachage et/ou
surveillance
CHARQUEMONT H0126 P998ZQ - ELECTRICITE DE FRANCE - Propriétaire|PBB6DK - EDF - DAIP CC PFA - Gérant, mandataire, gestionnaire
arrachage et/ou
surveillance
CHARQUEMONT H0128 P998ZQ - ELECTRICITE DE FRANCE - Propriétaire|PBB6DK - EDF - DAIP CC PFA - Gérant, mandataire, gestionnaire
arrachage et/ou
surveillance
CHARQUEMONT H0129 P998ZQ - ELECTRICITE DE FRANCE - Propriétaire|PBB6DK - EDF - DAIP CC PFA - Gérant, mandataire, gestionnaire
arrachage et/ou
surveillance
CHARQUEMONT H0133 P998ZQ - ELECTRICITE DE FRANCE - Propriétaire|PBB6DK - EDF - DAIP CC PFA - Gérant, mandataire, gestionnaire
arrachage et/ou
surveillance
CHARQUEMONT H0394 P998ZQ - ELECTRICITE DE FRANCE - Propriétaire|PBB6DK - EDF - DAIP CC PFA - Gérant, mandataire, gestionnaire
arrachage et/ou
surveillance
FESSEVILLERS A0045
MBCHMK - M CHOULET/GERMAIN PAUL LEON - Propriétaire|MBLZ9W - M CORNEILLE/BRUNO ETIENNE MARIE - Pro- arrachage et/ou
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priétaire|MBVCLS - M CORNEILLE/ALAIN PIERRE BERNARD - Propriétaire surveillance
FESSEVILLERS A0053 PBB3NX - DU MOULIN DU PLAIN - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
FESSEVILLERS A0056
MBKPJZ - MME PRETOT/ALICE CECILE AGATHE - Usufruitier (associé avec N)|MBKFNX - MME CHOULET/ELISABETH
GENEVIEVE HILARIA - Nu-propriétaire (associé avec U)
arrachage et/ou
surveillance
FESSEVILLERS A0057 MBCHMK - M CHOULET/GERMAIN PAUL LEON - Propriétaire
arrachage et/ou
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FESSEVILLERS A0170
MB34HD - MME MONNET/ODILE MARGUERITE JEANNE CLAIRE - Usufruitier (associé avec N)|MBFNLW - M
CHOULET/CHRISTOPHE LEON GERMAIN - Nu-propriétaire (associé avec U)|MBLTQ9 - MME CHOULET/FRANCOISE
AIMEE ANNE - Nu-propriétaire (associé avec U)|MB3TVP - MME CHOULET/ANNE GENEVIEVE AGATHE - Nu-proprié-
taire (associé avec U)|MBXSDK - MME SALVI/NATHALIE MARIE FERNANDE - Propriétaire|MB4DHH - M CHOULET/FLA-
VIEN PIERRE PAUL - Propriétaire
arrachage et/ou
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FESSEVILLERS C0015 PBCF7C - DEPARTEMENT DU DOUBS - Propriétaire
arrachage et/ou
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FESSEVILLERS C0016 MBJ3HH - M MAUVAIS/JEAN-PIERRE JOSEPH ABEL - Propriétaire
arrachage et/ou
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FESSEVILLERS C0019 MBKNCX - MME NOROY/NICOLE PAULETTE ANGELE - Propriétaire
arrachage et/ou
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FESSEVILLERS C0025 MBKNCX - MME NOROY/NICOLE PAULETTE ANGELE - Propriétaire
arrachage et/ou
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FESSEVILLERS C0026 MBKNCX - MME NOROY/NICOLE PAULETTE ANGELE - Propriétaire
arrachage et/ou
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FESSEVILLERS C0064 MBTX67 - M NOROY/PAUL JOSEPH EMILE - Propriétaire
arrachage et/ou
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FESSEVILLERS C0137 MBKL96 - MME MAUVAIS/GINETTE LUCIE JULIETTE - Propriétaire
arrachage et/ou
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FESSEVILLERS C0138 MBJ3HH - M MAUVAIS/JEAN-PIERRE JOSEPH ABEL - Propriétaire
arrachage et/ou
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FOURNET-BLANCHEROCHE A0104 P998ZQ - ELECTRICITE DE FRANCE - Propriétaire|PBB6DK - EDF - DAIP CC PFA - Gérant, mandataire, gestionnaire
arrachage et/ou
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FOURNET-BLANCHEROCHE A0107 P998ZQ - ELECTRICITE DE FRANCE - Propriétaire|PBB6DK - EDF - DAIP CC PFA - Gérant, mandataire, gestionnaire
arrachage et/ou
surveillance
FOURNET-BLANCHEROCHE A0108 P998ZQ - ELECTRICITE DE FRANCE - Propriétaire|PBB6DK - EDF - DAIP CC PFA - Gérant, mandataire, gestionnaire
arrachage et/ou
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arrêté portant déclaration d'intérêt général de
l'application du programme de gestion des espèces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 32
FOURNET-BLANCHEROCHE A0109 P998ZQ - ELECTRICITE DE FRANCE - Propriétaire|PBB6DK - EDF - DAIP CC PFA - Gérant, mandataire, gestionnaire
arrachage et/ou
surveillance
FOURNET-BLANCHEROCHE A0114 P998ZQ - ELECTRICITE DE FRANCE - Propriétaire|PBB6DK - EDF - DAIP CC PFA - Gérant, mandataire, gestionnaire
arrachage et/ou
surveillance
FOURNET-BLANCHEROCHE A0115 P998ZQ - ELECTRICITE DE FRANCE - Propriétaire|PBB6DK - EDF - DAIP CC PFA - Gérant, mandataire, gestionnaire
arrachage et/ou
surveillance
FOURNET-BLANCHEROCHE A0152 P998ZQ - ELECTRICITE DE FRANCE - Propriétaire|PBB6DK - EDF - DAIP CC PFA - Gérant, mandataire, gestionnaire
arrachage et/ou
surveillance
FOURNET-BLANCHEROCHE A0153 PBC4N2 - COMMUNE DE FOURNET BLANCHEROCHE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
FOURNET-BLANCHEROCHE A0154 P998ZQ - ELECTRICITE DE FRANCE - Propriétaire|PBB6DK - EDF - DAIP CC PFA - Gérant, mandataire, gestionnaire
arrachage et/ou
surveillance
FOURNET-BLANCHEROCHE A0155 P998ZQ - ELECTRICITE DE FRANCE - Propriétaire|PBB6DK - EDF - DAIP CC PFA - Gérant, mandataire, gestionnaire
arrachage et/ou
surveillance
FOURNET-BLANCHEROCHE A0156 P998ZQ - ELECTRICITE DE FRANCE - Propriétaire|PBB6DK - EDF - DAIP CC PFA - Gérant, mandataire, gestionnaire
arrachage et/ou
surveillance
FOURNET-BLANCHEROCHE A0157
MB5PF5 - M VISSERS/JOHANNES GERARDUS HENDRIKUS - Propriétaire|MB5PF4 - MME PEPERS/MARIEKE FRANCISCA
- Propriétaire
arrachage et/ou
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FOURNET-BLANCHEROCHE A0158
MB5PF5 - M VISSERS/JOHANNES GERARDUS HENDRIKUS - Propriétaire|MB5PF4 - MME PEPERS/MARIEKE FRANCISCA
- Propriétaire
arrachage et/ou
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FOURNET-BLANCHEROCHE A0159
MBKG3V - MME ELIAS/RAYMONDE MICHELE - Propriétaire|MBJ822 - M STEYNER/CHRISTIAN ROGER LUCIEN - Pro-
priétaire
arrachage et/ou
surveillance
FOURNET-BLANCHEROCHE A0160 P998ZQ - ELECTRICITE DE FRANCE - Propriétaire|PBB6DK - EDF - DAIP CC PFA - Gérant, mandataire, gestionnaire
arrachage et/ou
surveillance
FOURNET-BLANCHEROCHE A0161 PBC4N4 - COMMUNE DE FOURNET BLANCHEROCHE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
FOURNET-BLANCHEROCHE A0177
MBKPLP - MME PROST/FRANCOISE MARIE COLETTE - Usufruitier (associé avec N)|MBLPR5 - MME RIETZLER/BRIGITTE
MARIE AGNES - Nu-propriétaire (associé avec U)|MBLPR6 - MME RIETZLER/JULIE MAUD HELENE - Nu-propriétaire (as-
socié avec U)|MBT9VN - M RIETZLER/THOMAS PHILIPPE - Nu-propriétaire (associé avec U)
arrachage et/ou
surveillance
FOURNET-BLANCHEROCHE A0178 PBBZPJ - PROPRIETAIRES DU BND 255 A0178 - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
FOURNET-BLANCHEROCHE A0262 MBL6KK - M BULIARD/GABRIEL JEAN MARIE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
FOURNET-BLANCHEROCHE B0185 MBK8CQ - M STEYNER/HUGUES - Propriétaire|MBBXTH - M STEYNER/RAPHAEL - Propriétaire arrachage et/ou
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arrêté portant déclaration d'intérêt général de
l'application du programme de gestion des espèces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 33
surveillance
FOURNET-BLANCHEROCHE B0186 MBK8CQ - M STEYNER/HUGUES - Propriétaire|MBBXTH - M STEYNER/RAPHAEL - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
FOURNET-BLANCHEROCHE B0187 PBC4N4 - COMMUNE DE FOURNET BLANCHEROCHE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
FOURNET-BLANCHEROCHE B0188
MBK8CQ - M STEYNER/HUGUES - Propriétaire|MBBXTH - M STEYNER/RAPHAEL - Propriétaire|MBBXTJ - MME
GOLAY/CYNTHIA VALERIE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
FOURNET-BLANCHEROCHE B0189
MBK8CQ - M STEYNER/HUGUES - Propriétaire|MBBXTH - M STEYNER/RAPHAEL - Propriétaire|MBBXTJ - MME
GOLAY/CYNTHIA VALERIE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
FOURNET-BLANCHEROCHE B0192
MBK8CQ - M STEYNER/HUGUES - Propriétaire|MBBXTH - M STEYNER/RAPHAEL - Propriétaire|MBBXTJ - MME
GOLAY/CYNTHIA VALERIE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS A0001 PBB3NX - DU MOULIN DU PLAIN - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS A0004 MBCHMK - M CHOULET/GERMAIN PAUL LEON - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS A0007 PBC4N9 - COMMUNE DE GOUMOIS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS A0008 MBJQVQ - M CACHOT/MARCEL - Propriétaire|MBJQVP - M CACHOT/JEAN-CLAUDE PHILIPPE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS A0009 MBCHMK - M CHOULET/GERMAIN PAUL LEON - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS A0010 MBJQVS - M CACHOT/PHILIPPE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS A0011 MBJQVS - M CACHOT/PHILIPPE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS A0012 MBCHMK - M CHOULET/GERMAIN PAUL LEON - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS A0013 PBC4N9 - COMMUNE DE GOUMOIS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS A0014 PBC4N9 - COMMUNE DE GOUMOIS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS A0018 PBC4N9 - COMMUNE DE GOUMOIS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arrêté portant déclaration d'intérêt général de
l'application du programme de gestion des espèces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 34
GOUMOIS A0019 PBC4N9 - COMMUNE DE GOUMOIS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS A0187 MBJ2NN - M LURATI/DENIS ALBERT - Propriétaire|MBC8LW - MME HENZELIN/MICHELLE ALICE MARIE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS A0189
MBJSKG - M CUENIN/ROGER MICHEL LEON - Propriétaire|MBKM9G - MME NICOD/MARTINE MARIE CELINA - Proprié-
taire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS A0190 MBJSKG - M CUENIN/ROGER MICHEL LEON - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS A0197 PBC4N9 - COMMUNE DE GOUMOIS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS A0200 PBC4N9 - COMMUNE DE GOUMOIS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS A0215 PBC4N9 - COMMUNE DE GOUMOIS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS A0222 PBC4N9 - COMMUNE DE GOUMOIS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS A0328 PBC888 - SIVU DE L'EAU DU PLATEAU MAICHOIS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS A0329 PBC4N9 - COMMUNE DE GOUMOIS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS A0345 PBC888 - SIVU DE L'EAU DU PLATEAU MAICHOIS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS A0347 MBCHMK - M CHOULET/GERMAIN PAUL LEON - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS A0350 PBC4N9 - COMMUNE DE GOUMOIS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS A0351 PBC4N9 - COMMUNE DE GOUMOIS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS A0358 PBC4N9 - COMMUNE DE GOUMOIS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS B0096 PBC4N9 - COMMUNE DE GOUMOIS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS B0137 PBC4N9 - COMMUNE DE GOUMOIS - Propriétaire
arrachage et/ou
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arrêté portant déclaration d'intérêt général de
l'application du programme de gestion des espèces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 35
surveillance
GOUMOIS AB0012
MBKPJZ - MME PRETOT/ALICE CECILE AGATHE - Usufruitier (associé avec N)|MBJRT9 - M CHOULET/DENIS LEON
LOUIS - Nu-propriétaire (associé avec U)
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS AB0013
MBKPJZ - MME PRETOT/ALICE CECILE AGATHE - Usufruitier (associé avec N)|MBJRT9 - M CHOULET/DENIS LEON
LOUIS - Nu-propriétaire (associé avec U)
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS AB0015
MBKPJZ - MME PRETOT/ALICE CECILE AGATHE - Usufruitier (associé avec N)|MBJRT9 - M CHOULET/DENIS LEON
LOUIS - Nu-propriétaire (associé avec U)
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS AB0016 MBM98X - M RICHARD/HUGHE ROBERT MARIUS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS AB0017 PBDMQX - GOUMOIS EVASION CENTRE DE PLEIN AIR - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS AB0018 PBDMQX - GOUMOIS EVASION CENTRE DE PLEIN AIR - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS AB0031 MBKDQL - MME BRICHOUX/CLAUDINE LUCIENNE ANTOINETTE MARIE JOSEPHE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS AB0033 PBC4N9 - COMMUNE DE GOUMOIS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS AC0015 PBC4N9 - COMMUNE DE GOUMOIS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS AC0016
MB8CP8 - M PHEULPIN/PIERRE ALPHONSE - Propriétaire|MBKH5V - MME GIGON/COLETTE MARIE - Propriétaire|
MB8CP9 - MME PHEULPIN/NADINE MARIE - Propriétaire|MB8CQB - MME PHEULPIN/SOLANGE HELENE - Propriétaire|
MB8CQC - M GIGON/ETIENNE ARISTE - Propriétaire|MB8CQD - M GIGON/MICHEL JOSEPH - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS AC0021 PBDZHH - EMANDI20 - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS AC0109 PBC4N9 - COMMUNE DE GOUMOIS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS AC0112
MBKPJZ - MME PRETOT/ALICE CECILE AGATHE - Usufruitier (associé avec N)|MBJRT9 - M CHOULET/DENIS LEON
LOUIS - Nu-propriétaire (associé avec U)
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS AC0159 MB632G - M DELONGEAS/NICOLAS - Propriétaire|MB632H - MME OUK/SOKHA - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS AC0160 MB632G - M DELONGEAS/NICOLAS - Propriétaire|MB632H - MME OUK/SOKHA - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS AC0188
MBKPJZ - MME PRETOT/ALICE CECILE AGATHE - Usufruitier (associé avec N)|MBJRT9 - M CHOULET/DENIS LEON arrachage et/ou
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arrêté portant déclaration d'intérêt général de
l'application du programme de gestion des espèces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 36
LOUIS - Nu-propriétaire (associé avec U) surveillance
GOUMOIS AC0190
MBKPJZ - MME PRETOT/ALICE CECILE AGATHE - Usufruitier (associé avec N)|MBJRT9 - M CHOULET/DENIS LEON
LOUIS - Nu-propriétaire (associé avec U)
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS AC0204
MBKPJZ - MME PRETOT/ALICE CECILE AGATHE - Usufruitier (associé avec N)|MBJRT9 - M CHOULET/DENIS LEON
LOUIS - Nu-propriétaire (associé avec U)
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS AC0216 MBLQXP - M REY/MARC JEAN RENE - Propriétaire|MBLQXN - MME REIFF/MARIE AGNES MARGUERITE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS AC0220 MB632G - M DELONGEAS/NICOLAS - Propriétaire|MB632H - MME OUK/SOKHA - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS AC0225 MBK27K - M MERCIER/MARC PIERRE PAUL - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS AD0014 PBC4N9 - COMMUNE DE GOUMOIS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS AD0015 PBC4N9 - COMMUNE DE GOUMOIS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS AD0016 PBC4N9 - COMMUNE DE GOUMOIS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS AD0017 PBC4N9 - COMMUNE DE GOUMOIS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS AD0018 PBC4N9 - COMMUNE DE GOUMOIS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS AD0021 PBC4N9 - COMMUNE DE GOUMOIS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS AD0022 MB4GTH - M LUDER/CHRISTIAN NICOLAS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS AD0024 MB4GTH - M LUDER/CHRISTIAN NICOLAS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS AD0025 MB4GTH - M LUDER/CHRISTIAN NICOLAS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS AD0027 PBC4N9 - COMMUNE DE GOUMOIS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS AD0049 PBC4N9 - COMMUNE DE GOUMOIS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arrêté portant déclaration d'intérêt général de
l'application du programme de gestion des espèces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 37
GOUMOIS AD0053 PBC4N9 - COMMUNE DE GOUMOIS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS AD0088 PBC4N9 - COMMUNE DE GOUMOIS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS AD0100 PBDZGC - ULYSSE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GOUMOIS AD0101 MBLB5C - MME BOUVEROT/MORGANE MARIE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GRAND COMBE-DES-BOIS B0053 PBBBBQ - COMMUNE DE GRAND'COMBE DES BOIS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GRAND COMBE-DES-BOIS B0054 PBBBBQ - COMMUNE DE GRAND'COMBE DES BOIS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GRAND COMBE-DES-BOIS B0105 PBBBBQ - COMMUNE DE GRAND'COMBE DES BOIS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GRAND COMBE-DES-BOIS B0106 PBBBBQ - COMMUNE DE GRAND'COMBE DES BOIS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GRAND COMBE-DES-BOIS B0109 PBCZHH - CTRE COM ACTION SOCIALE DE GRAND'COMBE D - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GRAND COMBE-DES-BOIS B0110 PBBBBQ - COMMUNE DE GRAND'COMBE DES BOIS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GRAND COMBE-DES-BOIS B0117 PBBBBQ - COMMUNE DE GRAND'COMBE DES BOIS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GRAND COMBE-DES-BOIS B0118 PBBBJ7 - GROUPEMENT FORESTIER DE LA GROTTE DU GRENIER - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GRAND COMBE-DES-BOIS B0119 PBBBHT - SAINT JEAN GROUPEMENT FORESTIER - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GRAND COMBE-DES-BOIS B0120 PBBBHT - SAINT JEAN GROUPEMENT FORESTIER - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GRAND COMBE-DES-BOIS B0127
MBBFH2 - MME RENAUD/THERESE MARIE-LOUISE - Propriétaire|MBBH4N - M FAIVRE-PIERRET/PAUL HENRI - Proprié-
taire|MBBH4P - M FAIVRE-PIERRET/VINCENT - Propriétaire|MBBH4Q - M FAIVRE-PIERRET/OLIVIER - Propriétaire|
MBBH4R - M FAIVRE-PIERRET/MATTHIEU - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GRAND COMBE-DES-BOIS B0311 PBCZHH - CTRE COM ACTION SOCIALE DE GRAND'COMBE D - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
GRAND COMBE-DES-BOIS B0347 PBDCS5 - CTRE COM ACTION SOCIALE DE GRAND'COMBE D - Propriétaire arrachage et/ou
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arrêté portant déclaration d'intérêt général de
l'application du programme de gestion des espèces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 38
surveillance
GRAND COMBE-DES-BOIS B0348 PBBBBQ - COMMUNE DE GRAND'COMBE DES BOIS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS C0004 MBZ3W5 - M JACOTTET/ARNAUD JEAN - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS C0006
MBL2DW - MME BOBILLIER/DOMINIQUE THERESE GILBERTE MADELEINE - Propriétaire|MBJPN3 - M BOBILLIER/LEON
RENE STANIS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS C0013 MBL2DW - MME BOBILLIER/DOMINIQUE THERESE GILBERTE MADELEINE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS C0014 MBLZJ6 - MME SCHNEIDER/LYDWINE ANNE MARIE MONIQUE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS C0015 MBLZJ6 - MME SCHNEIDER/LYDWINE ANNE MARIE MONIQUE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS C0016 MBT2ZT - MME MULLER/CELINIE THERESE CECILE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS C0017 MBT2ZT - MME MULLER/CELINIE THERESE CECILE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS C0018 MBT2ZT - MME MULLER/CELINIE THERESE CECILE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS C0021 PBBZQK - PROPRIETAIRES DU BND 314 C0021 - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS C0029 MBLZJ6 - MME SCHNEIDER/LYDWINE ANNE MARIE MONIQUE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS C0031 PBB5P5 - COMMUNE D'INDEVILLERS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS C0035 MBL2DW - MME BOBILLIER/DOMINIQUE THERESE GILBERTE MADELEINE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS C0036 MBL2DW - MME BOBILLIER/DOMINIQUE THERESE GILBERTE MADELEINE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS C0037 MBLZJ6 - MME SCHNEIDER/LYDWINE ANNE MARIE MONIQUE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS C0040 MBZCGQ - M DEYBER/JEAN JOSEPH - Propriétaire|MBZCGR - MME NEFF/MARIE-CAROLE GINETTE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arrêté portant déclaration d'intérêt général de
l'application du programme de gestion des espèces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 39
INDEVILLERS C0042
MB7SDR - M CHEVRY/JEAN-LUC BERNARD MARIE - Propriétaire|MB7SDS - MME KESTELOOT/MONIQUE JANINE - Pro-
priétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS C0070 MBJPN3 - M BOBILLIER/LEON RENE STANIS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS C0072
MB7SDR - M CHEVRY/JEAN-LUC BERNARD MARIE - Propriétaire|MB7SDS - MME KESTELOOT/MONIQUE JANINE - Pro-
priétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0001
MBSRXC - M CHOPARD/FREDERIC ALBERT - Propriétaire|MBK43G - MME SAVOURAT/VERONIQUE GENEVIEVE MARIE
- Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0002 MBJPN3 - M BOBILLIER/LEON RENE STANIS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0003
MB2V8H - M TERRETTAZ/ARNAUD MAXIME AUGUSTE - Propriétaire|MB44FS - M TERRETTAZ/PIERRE ROBERT - Pro-
priétaire|MB8LQ3 - MME TERRETTAZ/YVELISE JEAN SYLVAINE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0004
MB2V8H - M TERRETTAZ/ARNAUD MAXIME AUGUSTE - Propriétaire|MB44FS - M TERRETTAZ/PIERRE ROBERT - Pro-
priétaire|MB8LQ3 - MME TERRETTAZ/YVELISE JEAN SYLVAINE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0013 PBB5P5 - COMMUNE D'INDEVILLERS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0014 MBZJHR - MME KRALL/CLAUDINE MARGUERITE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0015 MBJNKT - M BANDI/LAURENT JEAN - Propriétaire|MBJQ88 - M CASTELLANI/JOSEPH - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0016 PBB5P5 - COMMUNE D'INDEVILLERS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0017
MBT33N - MME GUYOT/JEANNINE LAURE PAULETTE - Usufruitier (associé avec N)|MBLFT4 - MME FREZARD/ANNIE
LUCIE NOEMIE - Nu-propriétaire (associé avec U)
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0018 PBB5P5 - COMMUNE D'INDEVILLERS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0019 MBJ4TQ - M MUSY/JEAN-PIERRE ANDRE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0020 MBLT82 - M LAB/HUBERT MICHEL DANIEL - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0021 PBB5P5 - COMMUNE D'INDEVILLERS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0079 MBJ89G - M TERRETTAZ/ROBERT PAUL AUGUSTE - Propriétaire
arrachage et/ou
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arrêté portant déclaration d'intérêt général de
l'application du programme de gestion des espèces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 40
surveillance
INDEVILLERS D0080 MBJ89G - M TERRETTAZ/ROBERT PAUL AUGUSTE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0081 MBJ89G - M TERRETTAZ/ROBERT PAUL AUGUSTE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0082 MBT2ZT - MME MULLER/CELINIE THERESE CECILE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0083 MBG5ZM - MME BURGER/NADINE LINA - Propriétaire|MBG5ZL - M LIGIER/JEAN-PIERRE RENE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0084 MBQ7T8 - M BOBILLIER/THIERRY JEAN-MARIE RAYMOND - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0085 MBQ7T8 - M BOBILLIER/THIERRY JEAN-MARIE RAYMOND - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0086 MBQ7T8 - M BOBILLIER/THIERRY JEAN-MARIE RAYMOND - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0087 MBG5ZM - MME BURGER/NADINE LINA - Propriétaire|MBG5ZL - M LIGIER/JEAN-PIERRE RENE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0088 MBT2ZT - MME MULLER/CELINIE THERESE CECILE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0093 PBB5P5 - COMMUNE D'INDEVILLERS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0094 PBB5P5 - COMMUNE D'INDEVILLERS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0095
MB2V8H - M TERRETTAZ/ARNAUD MAXIME AUGUSTE - Propriétaire|MB44FS - M TERRETTAZ/PIERRE ROBERT - Pro-
priétaire|MB8LQ3 - MME TERRETTAZ/YVELISE JEAN SYLVAINE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0096 PBB5P5 - COMMUNE D'INDEVILLERS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0231 MBJX39 - M JEAMBRUN/GEORGES ROBERT - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0232 MBT2ZT - MME MULLER/CELINIE THERESE CECILE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0233 MBT2ZT - MME MULLER/CELINIE THERESE CECILE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arrêté portant déclaration d'intérêt général de
l'application du programme de gestion des espèces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 41
INDEVILLERS D0234 MBT2ZT - MME MULLER/CELINIE THERESE CECILE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0237 MBJZVP - M LACOSTE/BRUNO JEAN CAMILLE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0238 MBJZVP - M LACOSTE/BRUNO JEAN CAMILLE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0239 MBJZVP - M LACOSTE/BRUNO JEAN CAMILLE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0240 MBJZVP - M LACOSTE/BRUNO JEAN CAMILLE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0246 MBT2ZT - MME MULLER/CELINIE THERESE CECILE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0258 MBJZVP - M LACOSTE/BRUNO JEAN CAMILLE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0278
MBJ89G - M TERRETTAZ/ROBERT PAUL AUGUSTE - Propriétaire|MBS7D8 - MME BRANDT/MICHELE JANINE - Proprié-
taire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0279
MBT33N - MME GUYOT/JEANNINE LAURE PAULETTE - Usufruitier (associé avec N)|MBLFT4 - MME FREZARD/ANNIE
LUCIE NOEMIE - Nu-propriétaire (associé avec U)
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0280
MBT33N - MME GUYOT/JEANNINE LAURE PAULETTE - Usufruitier (associé avec N)|MBLFT4 - MME FREZARD/ANNIE
LUCIE NOEMIE - Nu-propriétaire (associé avec U)
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0282
MBT33N - MME GUYOT/JEANNINE LAURE PAULETTE - Usufruitier (associé avec N)|MBLFT4 - MME FREZARD/ANNIE
LUCIE NOEMIE - Nu-propriétaire (associé avec U)
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0283
MBT33N - MME GUYOT/JEANNINE LAURE PAULETTE - Usufruitier (associé avec N)|MBLFT4 - MME FREZARD/ANNIE
LUCIE NOEMIE - Nu-propriétaire (associé avec U)
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0284 PBB5P5 - COMMUNE D'INDEVILLERS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0288
MBT33N - MME GUYOT/JEANNINE LAURE PAULETTE - Usufruitier (associé avec N)|MBLFT4 - MME FREZARD/ANNIE
LUCIE NOEMIE - Nu-propriétaire (associé avec U)
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0296 MBT2ZT - MME MULLER/CELINIE THERESE CECILE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0297 MBJX4H - M JEAMBRUN/LOUIS DELPHIN JOSEPH - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0299
MBJ89G - M TERRETTAZ/ROBERT PAUL AUGUSTE - Propriétaire|MBS7D8 - MME BRANDT/MICHELE JANINE - Proprié- arrachage et/ou
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arrêté portant déclaration d'intérêt général de
l'application du programme de gestion des espèces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 42
taire surveillance
INDEVILLERS D0300
MBNZB5 - M MUSY/NICOLAS CHARLES PIERRE - Propriétaire|MBB2DP - MME MUSY/NATHALIE ODETTE THERESE -
Propriétaire|MB6MST - MME MUSY/VALERIE ODETTE MAURICETTE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0301 MBT2ZT - MME MULLER/CELINIE THERESE CECILE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0302
MBJ89G - M TERRETTAZ/ROBERT PAUL AUGUSTE - Propriétaire|MBS7D8 - MME BRANDT/MICHELE JANINE - Proprié-
taire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0308
MBJ89G - M TERRETTAZ/ROBERT PAUL AUGUSTE - Propriétaire|MBS7D8 - MME BRANDT/MICHELE JANINE - Proprié-
taire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0309
MBJ89G - M TERRETTAZ/ROBERT PAUL AUGUSTE - Propriétaire|MBS7D8 - MME BRANDT/MICHELE JANINE - Proprié-
taire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0310
MBJ89G - M TERRETTAZ/ROBERT PAUL AUGUSTE - Propriétaire|MBS7D8 - MME BRANDT/MICHELE JANINE - Proprié-
taire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0311
MBJ89G - M TERRETTAZ/ROBERT PAUL AUGUSTE - Propriétaire|MBS7D8 - MME BRANDT/MICHELE JANINE - Proprié-
taire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0312
MBT8JN - M TERRETTAZ/NICOLAS JEAN AUGUSTE - Propriétaire|MBLJHP - MME GARRESSUS/SYLVIANE PIERRETTE
PAULETTE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0313
MB6J5V - MME PAGNOT/JEANNINE ELIANE LOUISE - Usufruitier (associé avec N)|MB9CRN - M LAB/ROMAIN BER-
TRAND NOEL - Nu-propriétaire (associé avec U)|MB9CRP - M LAB/VALENTIN PHILIPPE STANIS - Nu-propriétaire (as-
socié avec U)
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0314 MBT2ZT - MME MULLER/CELINIE THERESE CECILE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0323 MBJX39 - M JEAMBRUN/GEORGES ROBERT - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0338 PBB5P5 - COMMUNE D'INDEVILLERS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0339 PBB5P5 - COMMUNE D'INDEVILLERS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0340
MB8DW9 - MME CHOFFAT/FERNANDE CECILE AUGUSTINE - Usufruitier (associé avec N)|MBQ7T8 - M BOBILLIER/
THIERRY JEAN-MARIE RAYMOND - Nu-propriétaire (associé avec U)|MBT8NX - M CHOFFAT-BOBILLIER/SYLVAIN - Nu-
propriétaire (associé avec U)|MBZZNR - M BOBILLIER/VINCENT DOMINIQUE FRANCOIS - Nu-propriétaire (associé
avec U)|MB8DW8 - MME BOBILLIER/JOCELYNE GILBERTE JEANINE - Nu-propriétaire (associé avec U)|MBJPN6 - M BO-
BILLIER/MICHEL VICTOR - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0344 MBT2ZT - MME MULLER/CELINIE THERESE CECILE - Propriétaire
arrachage et/ou
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arrêté portant déclaration d'intérêt général de
l'application du programme de gestion des espèces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 43
surveillance
INDEVILLERS D0346
PBDZV9 - PRO NATURA SCHWEIZERISCHER BUND FUR NATURSCHUTZ - Propriétaire|PBDZV8 - PRO NATURA JURA
LIGUE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE DU JUR - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0347
PBDZV9 - PRO NATURA SCHWEIZERISCHER BUND FUR NATURSCHUTZ - Propriétaire|PBDZV8 - PRO NATURA JURA
LIGUE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE DU JUR - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0353
MB6J5V - MME PAGNOT/JEANNINE ELIANE LOUISE - Usufruitier (associé avec N)|MB9CRN - M LAB/ROMAIN BER-
TRAND NOEL - Nu-propriétaire (associé avec U)|MB9CRP - M LAB/VALENTIN PHILIPPE STANIS - Nu-propriétaire (as-
socié avec U)
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0354
MB6J5V - MME PAGNOT/JEANNINE ELIANE LOUISE - Usufruitier (associé avec N)|MB9CRN - M LAB/ROMAIN BER-
TRAND NOEL - Nu-propriétaire (associé avec U)|MB9CRP - M LAB/VALENTIN PHILIPPE STANIS - Nu-propriétaire (as-
socié avec U)
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0355
MBNZB5 - M MUSY/NICOLAS CHARLES PIERRE - Propriétaire|MBB2DP - MME MUSY/NATHALIE ODETTE THERESE -
Propriétaire|MB6MST - MME MUSY/VALERIE ODETTE MAURICETTE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0360
MBSRXC - M CHOPARD/FREDERIC ALBERT - Propriétaire|MBK43G - MME SAVOURAT/VERONIQUE GENEVIEVE MARIE
- Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0361 MBJ4BG - M MONTAVON/PAUL GILBERT - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0382
MBJ4TQ - M MUSY/JEAN-PIERRE ANDRE - Propriétaire|MBKDGL - MME BOUHELIER/FRANCOISE GABRIELLE RENEE -
Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0383 PBB5P5 - COMMUNE D'INDEVILLERS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0386 PBB5P5 - COMMUNE D'INDEVILLERS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0529 PBB5P5 - COMMUNE D'INDEVILLERS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0531
MBJ89G - M TERRETTAZ/ROBERT PAUL AUGUSTE - Propriétaire|MBS7D8 - MME BRANDT/MICHELE JANINE - Proprié-
taire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0536
MB2V8H - M TERRETTAZ/ARNAUD MAXIME AUGUSTE - Propriétaire|MB44FS - M TERRETTAZ/PIERRE ROBERT - Pro-
priétaire|MB8LQ3 - MME TERRETTAZ/YVELISE JEAN SYLVAINE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0537 MBJ89G - M TERRETTAZ/ROBERT PAUL AUGUSTE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0540 PBB5P5 - COMMUNE D'INDEVILLERS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS D0544 MBJX4H - M JEAMBRUN/LOUIS DELPHIN JOSEPH - Propriétaire arrachage et/ou
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arrêté portant déclaration d'intérêt général de
l'application du programme de gestion des espèces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 44
surveillance
INDEVILLERS E0167 PBDJ63 - GF DE LA FONTAINE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS F0016
MB34HD - MME MONNET/ODILE MARGUERITE JEANNE CLAIRE - Usufruitier (associé avec N)|MBFNLW - M
CHOULET/CHRISTOPHE LEON GERMAIN - Nu-propriétaire (associé avec U)|MBLTQ9 - MME CHOULET/FRANCOISE
AIMEE ANNE - Nu-propriétaire (associé avec U)|MB3TVP - MME CHOULET/ANNE GENEVIEVE AGATHE - Nu-proprié-
taire (associé avec U)|MBXSDK - MME SALVI/NATHALIE MARIE FERNANDE - Propriétaire|MB4DHH - M CHOULET/FLA-
VIEN PIERRE PAUL - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS F0035 PBB2V3 - GROUPEMENT FORESTIER - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS F0045 PBB3NX - DU MOULIN DU PLAIN - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS F0054 PBB2V3 - GROUPEMENT FORESTIER - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS F0056 PBB2V3 - GROUPEMENT FORESTIER - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS F0057 PBB2V3 - GROUPEMENT FORESTIER - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS F0064 MBLGT6 - M CRELEROT/PHILIPPE MAURICE YVON - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS F0065 PBB2V3 - GROUPEMENT FORESTIER - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS F0070 MBLSFG - M FAUTH/MARCEL - Propriétaire|MBLSFH - MME SANDOR/STELLA - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS F0071 PBB5X6 - DU MOULIN DU PLAIN - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS F0084 MBK7N4 - MME BERTHELOT/ANNIE GISELE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS F0085 MBK7N4 - MME BERTHELOT/ANNIE GISELE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS F0087 MBK7N4 - MME BERTHELOT/ANNIE GISELE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS F0095 MBLSFG - M FAUTH/MARCEL - Propriétaire|MBLSFH - MME SANDOR/STELLA - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arrêté portant déclaration d'intérêt général de
l'application du programme de gestion des espèces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 45
INDEVILLERS F0097 MBJR5X - M CONRAD/ROGER GEORGES - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS F0119 PBB2V3 - GROUPEMENT FORESTIER - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS F0129 MBFNLW - M CHOULET/CHRISTOPHE LEON GERMAIN - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS F0131 PBB3NX - DU MOULIN DU PLAIN - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS F0132 PBB5P5 - COMMUNE D'INDEVILLERS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS F0133 PBB3NX - DU MOULIN DU PLAIN - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS F0139
MB34HD - MME MONNET/ODILE MARGUERITE JEANNE CLAIRE - Usufruitier (associé avec N)|MBFNLW - M
CHOULET/CHRISTOPHE LEON GERMAIN - Nu-propriétaire (associé avec U)|MBLTQ9 - MME CHOULET/FRANCOISE
AIMEE ANNE - Nu-propriétaire (associé avec U)|MB3TVP - MME CHOULET/ANNE GENEVIEVE AGATHE - Nu-proprié-
taire (associé avec U)|MBXSDK - MME SALVI/NATHALIE MARIE FERNANDE - Propriétaire|MB4DHH - M CHOULET/FLA-
VIEN PIERRE PAUL - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS F0151 PBB5P5 - COMMUNE D'INDEVILLERS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS F0152 PBB5X6 - DU MOULIN DU PLAIN - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS F0153 PBB5X6 - DU MOULIN DU PLAIN - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS F0157 PBB5X6 - DU MOULIN DU PLAIN - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS F0165 PBB5X6 - DU MOULIN DU PLAIN - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS F0169 PBB5X6 - DU MOULIN DU PLAIN - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS F0171 PBB5X6 - DU MOULIN DU PLAIN - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS F0173
MB34HD - MME MONNET/ODILE MARGUERITE JEANNE CLAIRE - Usufruitier (associé avec N)|MBFNLW - M
CHOULET/CHRISTOPHE LEON GERMAIN - Nu-propriétaire (associé avec U)|MBLTQ9 - MME CHOULET/FRANCOISE
AIMEE ANNE - Nu-propriétaire (associé avec U)|MB3TVP - MME CHOULET/ANNE GENEVIEVE AGATHE - Nu-proprié-
taire (associé avec U)|MBXSDK - MME SALVI/NATHALIE MARIE FERNANDE - Propriétaire|MB4DHH - M CHOULET/FLA-
arrachage et/ou
surveillance
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arrêté portant déclaration d'intérêt général de
l'application du programme de gestion des espèces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 46
VIEN PIERRE PAUL - Propriétaire
INDEVILLERS ZE0018 MBJ89G - M TERRETTAZ/ROBERT PAUL AUGUSTE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS ZE0019 MBG5ZM - MME BURGER/NADINE LINA - Propriétaire|MBG5ZL - M LIGIER/JEAN-PIERRE RENE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS ZE0020
MBT8JN - M TERRETTAZ/NICOLAS JEAN AUGUSTE - Propriétaire|MBLJHP - MME GARRESSUS/SYLVIANE PIERRETTE
PAULETTE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS ZE0027 MBJZRK - M LAB/ANDRE ALBERT STEPHANE - Propriétaire|MBLM9V - M LAB/JULIEN GEORGES CHARLES - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS ZE0028 PBB5P5 - COMMUNE D'INDEVILLERS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS ZE0029 MBJ386 - M MONNOT/PIERRE MARCELIN VERNER - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS ZE0030 MBLS7M - M MAZBOURI/MALIK GERARD - Propriétaire|MBLS7N - MME TRONDLE/KATRIN AMINEH - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS ZE0031 PBB5P5 - COMMUNE D'INDEVILLERS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS ZE0032 PBB5P5 - COMMUNE D'INDEVILLERS - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS ZE0033 MBK26W - M MAITRE/JEAN-FRANCOIS ETIENNE - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS ZE0038
MBT33N - MME GUYOT/JEANNINE LAURE PAULETTE - Usufruitier (associé avec N)|MBLFT4 - MME FREZARD/ANNIE
LUCIE NOEMIE - Nu-propriétaire (associé avec U)
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS ZE0043 MBG5ZL - M LIGIER/JEAN-PIERRE RENE - Propriétaire|MBG5ZM - MME BURGER/NADINE LINA - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS ZE0044 MBLT82 - M LAB/HUBERT MICHEL DANIEL - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS ZE0045 MBJ386 - M MONNOT/PIERRE MARCELIN VERNER - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS ZE0055 MBG5ZL - M LIGIER/JEAN-PIERRE RENE - Propriétaire|MBG5ZM - MME BURGER/NADINE LINA - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
INDEVILLERS ZE0058 MBLT82 - M LAB/HUBERT MICHEL DANIEL - Propriétaire
arrachage et/ou
surveillance
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arrêté portant déclaration d'intérêt général de
l'application du programme de gestion des espèces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 47
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arrêté portant déclaration d'intérêt général de
l'application du programme de gestion des espèces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 48
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-07-20-00004
portant prorogation de l'arrêté
n°25-2025-06-17-00005 du 17 juin 2025 relatif aux
travaux de démolition et de réhabilitation de
bâtiments industriels et de construction de
bâtiments dans le secteur de Casamène à
Besançon
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-20-00004 - portant prorogation de l'arrêté n°25-2025-06-17-00005 du 17 juin 2025
relatif aux travaux de démolition et de réhabilitation de bâtiments industriels et de construction de bâtiments dans le secteur de
Casamène à Besançon
49
PREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
Arrêté n° du
portant prorogation de l'arrêté n°25-2025-06-17-00005 du 17 juin 2025 relatif aux travaux de
démolition et de réhabilitation de bâtiments industriels et de construction de bâtiments dans le
secteur de Casamène à BESANÇON
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles  L.411-1 et L.411-2 et les articles  R.411-1 à R.411-
14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n°  97-1204 du 19 décembre 1997 modifié
relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4 ° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2026-04-10-00017 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à M.
François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la
région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale ;
VU la décision n°25-2026-04-28-00004 du 28 avril 2026 portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2025-06-17-00005 du 17 juin 2025 portant dérogation :
• à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou des aires de
repos d'animaux d'espèces animales protégées ;
• pour la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées
délivrée dans le cadre de travaux de démolition et de réhabilitation de bâtiments industriels et de
construction de bâtiments dans le secteur de Casamène à Besançon ;
VU la demande de prorogation de l'arrêté préfectoral n°25-2025-06-17-00005 du 17 juin 2025 formulée
le 19 mai 2026 par la SAS CASAMENE PARC RÉSIDENCE ;
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex
Standard : 03 39 59 62 00
www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-20-00004 - portant prorogation de l'arrêté n°25-2025-06-17-00005 du 17 juin 2025
relatif aux travaux de démolition et de réhabilitation de bâtiments industriels et de construction de bâtiments dans le secteur de
Casamène à Besançon
50
Considérant que l'arrêté portant dérogation à la réglementation sur la protection des espèces délivré
le 17 juin 2025 concerne des travaux de démolition et de réhabilitation de bâtiments industriels, et de
construction de bâtiments dans le cadre d'un projet immobilier sur le secteur de Casamène à
Besançon ;
Considérant que le projet immobilier consiste en la création de logements et de bureaux sur un ancien
site industriel comportant un parc arboré et des bâtiments industriels dégradés dont certains devront
être démolis et d'autres pourront être réhabilités, que quatre nouveaux bâtiments seront construits ;
Considérant les divers aléas rencontrés par le bénéficiaire de la dérogation qui n'ont pas permis de
démarrer et réaliser les travaux selon le planning initialement prévu ;
Considérant que la durée de validité de la dérogation fixée au 15 mars 2027 dans l'article 6 de l'arrêté
du 17 juin 2025 ne permettra de mettre en œuvre l'ensemble des mesures prévues dans cet arrêté,
Considérant la demande du bénéficiaire de proroger d'un an ce délai de validité, soit à le porter au 15
mars 2028 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1er
 :
L'article 6 de l'arrêté du 17 juin 2025 est modifié comme suit :
La durée de validité de la dérogation est prorogée d'un an, soit jusqu'au 15 mars 2028 et permet la
réalisation des opérations visées aux articles 2 à 4 de l'arrêté du 17 juin 2025.
Les mesures de suivi seront réalisées sur les durées prévues dans l'article 5 du présent arrêté.
Article 2 :
Le troisième paragraphe de l'article 4 de l'arrêté du 17 juin 2025 est modifié comme suit :
Les mesures prévues dans le présent arrêté ne pourront être mises en œuvre qu'après l'obtention du
permis de construire valant permis de démolir nécessaire pour la réalisation de l'opération.
Article 3 :
L'article 4.1 Mesures de réduction de l'arrêté du 17 juin 2025 est modifié comme suit :
Dispositions d'ordre général
Il est ajouté le paragraphe suivant :
L'écologue chargé du suivi des travaux effectuera un passage sur site avant le démarrage des travaux
afin de s'assurer que les enjeux de protection des espèces présentes restent inchangés. Un compte-
rendu de la visite sera transmis à la DREAL avant le démarrage effectif des travaux.
M1 – Adaptation de la période d'abattage des arbres et de défrichement des zones arbustives
Le 1er
paragraphe est modifié comme suit :
Préalablement aux travaux de démolition, de réhabilitation des bâtiments et de construction des
nouveaux bâtiments, le défrichement des zones arbustives sera réalisé entre le 1er
septembre 2026 et le
28 février 2027.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-20-00004 - portant prorogation de l'arrêté n°25-2025-06-17-00005 du 17 juin 2025
relatif aux travaux de démolition et de réhabilitation de bâtiments industriels et de construction de bâtiments dans le secteur de
Casamène à Besançon
51
Les deux autres dispositions fixées dans la mesure restent inchangées.
Article 4 :
L'article 4.2 Mesures de compensation de l'arrêté du 17 juin 2025 est modifié comme suit :
MC3 – Aménagements des espaces végétalisés en faveur de la faune
Les paragraphes 1 à 4 sont inchangés.
Le 5ème paragraphe est modifié comme suit :
Ces aménagements devront être réalisés pour la période de reproduction 2027, soit au plus tard au 1 er
mars 2027.
Les deux derniers paragraphes sont inchangés.
MC4 – Installation de nichoirs pour l'avifaune
Les paragraphes 1 à 3 sont inchangés.
Le 4ème paragraphe est modifié comme suit :
L'ensemble des aménagements prévu dans la mesure devra être réalisé pour la période de
reproduction 2027, soit au plus tard au 1er
mars 2027.
MC5 – Gîtes artificiels à destination des chiroptères
Les paragraphes 1 et 2 sont inchangés.
Le 3ème paragraphe est modifié comme suit :
L'ensemble des aménagements devra être effectif au 1 er
mars 2027 afin de limiter au maximum la
disparition des gîtes utilisables sur le site. Cette zone aménagée devra être préservée de tout
dérangement soit directs (absence de fréquentation humaine), soit indirects (vibrations et/ou bruits
important à proximité). Des solutions sont détaillées dans le dossier.
Les paragraphes 4 et 5 sont inchangés.
Le 6ème paragraphe est modifié comme suit :
Pour les bâtiments conservés, l'ensemble des gîtes devra être installé avant le 1 er
avril 2027. Pour les
nouveaux bâtiments, les gîtes devront être installés au fur et à mesure de leurs finitions.
Article 5 :
L'article 5 de l'arrêté du 17 juin 2025 est modifié comme suit :
MS1 – Suivi du chantier
Les dispositions prévues dans l'arrêté du 17 juin 2025 sont inchangées.
MS2 – Suivi des populations d'oiseaux et de chiroptères en période de travaux
Le 1er
paragraphe est modifié comme suit :
Pour l'avifaune, le suivi portera sur un contrôle des nichoirs ainsi que la recherche de couples nicheurs
à raison d'un passage par mois entre avril et août, soit 5 passages en 2027 et 3 passages en 2028 (selon
le nouveau planning des travaux).
Le 2ème paragraphe est modifié comme suit :
Pour les chiroptères, le suivi consistera à effectuer 1 passage par mois qui débutera dès que les
aménagements du bâtiment E seront terminés et qui s'achèvera une fois que l'ensemble des travaux
seront terminés. Le suivi évaluera l'utilisation des différents aménagements réalisés et l'incidence des
travaux sur son utilisation. Il consistera en un contrôle visuel des gîtes ainsi qu'un comptage en sortie
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-20-00004 - portant prorogation de l'arrêté n°25-2025-06-17-00005 du 17 juin 2025
relatif aux travaux de démolition et de réhabilitation de bâtiments industriels et de construction de bâtiments dans le secteur de
Casamène à Besançon
52
de gîte pour le bâtiment E à raison de 2 fois par saison biologique (avril-juin / juillet-septembre), soit 6
passages en 2027 et 4 passages en 2028.
Le dernier paragraphe est inchangé.
Article 6 :
Les autres articles de l'arrêté du 17 juin 2025 sont inchangés et demeurent valables.
Article 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au
bénéficiaire.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon :
– par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
– par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 9 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
• M. le Préfet du Doubs,
• M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,
• M. le Chef du service départemental de l'OFB du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation
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20 juillet 2026
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-20-00004 - portant prorogation de l'arrêté n°25-2025-06-17-00005 du 17 juin 2025
relatif aux travaux de démolition et de réhabilitation de bâtiments industriels et de construction de bâtiments dans le secteur de
Casamène à Besançon
53
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-07-16-00007
Arrêté prescrivant à la société PAPETERIE DE
MANDEURE la mise en place de dispositions
spécifiques de restrictions des usages de l'eau en
période de sécheresse
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-16-00007 - Arrêté prescrivant à la société PAPETERIE DE MANDEURE la mise en place
de dispositions spécifiques de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse 54
PREFET 'act a lEnviDU DOUBS Direction Regionale de l'Environnement,Liberté de l'Aménagement et du LogementEgalité zFraternité Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 16 JUIL. 2026prescrivant à la société PAPETERIE DE MANDEURE la mise en place de dispositions spéci-fiques de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment le Titre VIII du livre ler;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-8, R.211-66 à 70 et R.181-45 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture duDoubs (groupe Ill), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 2430 (Préparation de la pâte àpapier à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3610a), 3610a (Fabrication, dans desinstallations industrielles, de pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses) et 3610b(Fabrication, dans des installations industrielles, de papier ou carton, avec une capacité de productionsupérieure à 20 tonnes par jour) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,Jportant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour laprotection de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral n° 2003 0907 03736 du 9 juillet 2003 modifié, portant autorisation d'exploita-tion des installations classées dans l'enceinte de l'établissement de la société Papeterie de Mandeuresise a Mandeure ;Vu l'arrêté préfectoral codificatif n° 25-2018-03-26-004 du 26 mars 2018 modifiant les prescriptions desactes antérieurs et notamment le titre 4 relatif a la protection des ressources en eaux et des milieuxaquatiques;Vu l'arrêté préfectoral cadre n°25-2023-06-12-00008 du 12 juin 2023 relatif à la mise en place desprincipes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le département duDoubs ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex - Tél : 03 39 59 62 001/11
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 1 6 JUIL. 20'8
prescrivant à la société PAPETERIE DE MANDEURE la mise en place de dispositions spéci­
fiques de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment le Titre VIII du livre 1er ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-8, R.211-66 à 70 et R.181-45 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du
Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 2430 (Préparation de la pâte à
papier à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3610a), 3610a (Fabrication, dans des
installations industrielles, de pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses) et 3610b
(Fabrication, dans des installations industrielles, de papier ou carton, avec une capacité de production
supérieure à 20 tonnes par jour) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,
portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003 0907 03736 du 9 juillet 2003 modifié, portant autorisation d'exploita­
tion des installations classées dans l'enceinte de l'établissement de la société Papeterie de Mandeure
sise à Mandeure ;
Vu l'arrêté préfectoral codificatif n° 25-2018-03-26-004 du 26 mars 2018 modifiant les prescriptions des
actes antérieurs et notamment le titre 4 relatif à la protection des ressources en eaux et des milieux
aquatiques ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre n°25-2023-06-12-00008 du 12 juin 2023 relatif à la mise en place des
principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le département du
Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex - Tel : 03 39 59 62 00
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-16-00007 - Arrêté prescrivant à la société PAPETERIE DE MANDEURE la mise en place
de dispositions spécifiques de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse 55
Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 25-2023-11-10-00006 du 10 novembre 2023 fixant lesmodalités de surveillance des rejets de substances dangereuses dans l'eau ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu les éléments transmis par l'exploitant par courriel en date du 01/08/2025 détaillant :*__ l'historique des travaux réalisés sur site en vue des économies d'eau depuis 2004 ;e la description du process de réutilisation de l'eau ;° le suivi quantitatif de l'eau réutilisées ;*__ l'historique des consommations d'eau par tonne de papier produite ;¢ les mesures mises en place lors des épisodes de restriction ;Vu le rapport du 15/09/2025 faisant suite à l'inspection du 09/09/2025 de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classéeset analysant les éléments sus-mentionnés ;Vu le rapport du 10 juin 2026 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, chargée de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant le 18 juin 2026 en application de l'articleR.181-45 du Code de l'environnement;Vu la réponse de l'exploitant par courriel en date du 7 juillet 2026 indiquant qu'il n'a aucuneobservation sur ce projet ;Considérant l'intensification et l'allongement des épisodes de sécheresse ;Considérant que le département du Doubs a fait l'objet de mesures préfectorales de restriction aucours des cinq dernières années avec en particulier l'atteinte du niveau de gravité de crise sécheresseen 2023 et alerte renforcée sécheresse en 2025;Considérant que les activités de la Papeterie de Mandeure génèrent des prélèvements et des rejetssignificatifs d'eau dans le milieu naturel ;Considérant que l'établissement fait partie de 16 plus gros préleveurs de la région Bourgogne-Franche-Comté ;Considérant que les prélevements d'eau dans le Doubs sont autorisés pour un volume maximal annuelde 900 000 m* et un débit journalier maximal de 5 400 m° par la prescription de l'article 4.1.2 del'arrêté préfectoral codificatif du 26 mars 2018 susvisé ;Considérant que l'établissement est autorisé à prélever de l'eau pour les besoins de sonfonctionnement dans une ressource qui, dans certaines conditions de sécheresse, doit être protégée ;Considérants que les différentes mesures successives mises en place par l'exploitant permettent degarantir que les besoins en eaux ont été réduits au minimum, avec notamment :- la mise en place de la station d'épuration physico chimique,- la mise en place du densidisc permettant une première filtration des eaux de process et laréutilisation d'une partie des eaux issues du densidisc (eaux collées) dans le processus de préparationdes pâtes, 5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex - Tél : 03 39 59 62 002/11
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de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 25-2023-11-10-00006 du 10 novembre 2023 fixant les
modalités de surveillance des rejets de substances dangereuses dans l'eau ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu les éléments transmis par l'exploitant par courriel en date du 01/08/2025 détaillant :
• l'historique des travaux réalisés sur site en vue des économies d'eau depuis 2004 ;
• la description du process de réutilisation de l'eau ;
• le suivi quantitatif de l'eau réutilisées ;
• l'historique des consommations d'eau par tonne de papier produite ;
• les mesures mises en place lors des épisodes de restriction ;
Vu le rapport du 15/09/2025 faisant suite à l'inspection du 09/09/2025 de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées
et analysant les éléments sus-mentionnés ;
Vu le rapport du 10 juin 2026 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant le 18 juin 2026 en application de l'article
R.181-45 du Code de l'environnement ;
Vu la réponse de l'exploitant par courriel en date du 7 juillet 2026 indiquant qu'il n'a aucune
observation sur ce projet ;
Considérant l'intensification et l'allongement des épisodes de sécheresse ;
Considérant que le département du Doubs a fait l'objet de mesures préfectorales de restriction au
cours des cinq dernières années avec en particulier l'atteinte du niveau de gravité de crise sécheresse
en 2023 et alerte renforcée sécheresse en 2025 ;
Considérant que les activités de la Papeterie de Mandeure génèrent des prélèvements et des rejets
significatifs d'eau dans le milieu naturel ;
Considérant que l'établissement fait partie de 16 plus gros préleveurs de la région Bourgogne-Franche-
Comté ;
Considérant que les prélèvements d'eau dans le Doubs sont autorisés pour un volume maximal annuel
de 900 000 m3 et un débit journalier maximal de 5 400 m3 par la prescription de l'article 4.1.2 de
l'arrêté préfectoral codificatif du 26 mars 2018 susvisé ;
Considérant que l'établissement est autorisé à prélever de l'eau pour les besoins de son
fonctionnement dans une ressource qui, dans certaines conditions de sécheresse, doit être protégée ;
Considérants que les différentes mesures successives mises en place par l'exploitant permettent de
garantir que les besoins en eaux ont été réduits au minimum, avec notamment :
- la mise en place de la station d'épuration physico chimique,
- la mise en place du densidisc permettant une première filtration des eaux de process et la
réutilisation d'une partie des eaux issues du densidisc (eaux collées) dans le processus de préparation
des pâtes,
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex - Tél : 03 39 59 62 00
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-16-00007 - Arrêté prescrivant à la société PAPETERIE DE MANDEURE la mise en place
de dispositions spécifiques de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse 56
Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
- la réutilisation des eaux de process au raffinage,- la mise en place de la station biologique,- la mise en capacité de recirculation vers le process d'une partie des eaux traitées par la stationd'épuration,- la modification du flottateur étage biologique pour une meilleure qualité des eaux rejetées,- la mise en place d'une nouvelle tour aéro-réfrigérante,- la mise en place d'un système de contrôle qualité permettant de s'affranchir de l'utilisationd'eau potable dans le procédé industriel,- la récupération des eaux de refroidissement des groupes hydrauliques calandres et enrouleusepermettant la réinjection de la totalité des eaux de refroidissement dans les eaux claires- la modification du fonctionnement et remplacement du sable dans les filtres à sable.Considérant que les compteurs disposés dans l'installation permettent de justifier d'une utilisationd'au moins 40 % d'eaux réutilisées par rapport au prélèvement d'eau ;Considérant que l'annexe 3.2 de l'arrêté préfectoral n°25-2023-06-12-0000 du 12 juin 2023 relatif à lamise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dansle département du Doubs, à l'exception du sous-bassin de l'Allan, pour les installations industriellesconsommant plus de 7 000 m3/an d'eau, prévoit :* des réductions des consommations graduées en fonction des niveaux de restrictions d'usagede l'eau « alerte », « alerte renforcée » et « crise »+ la possibilité d'exemption pour les activités :° disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à lasécheresse, ces dernières s'appliquent ;° pouvant démontrer que leurs procédés permettent de réduire au minimum les besoins eneau.
Considérant que l'article 5 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé prévoit que « l'autoritéadministrative compétente en matière de police des installations classées peut adapter les dispositionsdu présent arrêté aux circonstances locales en fixant des objectifs de réduction différents de ceuxmentionnés au I de l'article 2. » ;Considérant qu'il y a lieu d'adapter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 au casparticulier de l'installation classée et de faire entrer l'installation dans le cas d'exemption à l'arrêtépréfectoral du 12 juin 2023 au travers d'un arrêté préfectoral complémentaire fixant des dispositionsspécifiques ;Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions de faire application des dispositions de l'article R.181-45du Code de l'environnement;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANCON Cedex - Tél : 03 39 59 62 003/11
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
- la réutilisation des eaux de process au raffinage,
- la mise en place de la station biologique,
- la mise en capacité de recirculation vers le process d'une partie des eaux traitées par la station
d'épuration,
- la modification du flottateur étage biologique pour une meilleure qualité des eaux rejetées,
- la mise en place d'une nouvelle tour aéro-réfrigérante,
- la mise en place d'un système de contrôle qualité permettant de s'affranchir de l'utilisation
d'eau potable dans le procédé industriel,
- la récupération des eaux de refroidissement des groupes hydrauliques calandres et enrouleuse
permettant la réinjection de la totalité des eaux de refroidissement dans les eaux claires
- la modification du fonctionnement et remplacement du sable dans les filtres à sable.
Considérant que les compteurs disposés dans l'installation permettent de justifier d'une utilisation
d'au moins 40 % d'eaux réutilisées par rapport au prélèvement d'eau ;
Considérant que l'annexe 3.2 de l'arrêté préfectoral n°25-2023-06-12-0000 du 12 juin 2023 relatif à la
mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans
le département du Doubs, à l'exception du sous-bassin de l'Allan, pour les installations industrielles
consommant plus de 7 000 m3/an d'eau, prévoit :
• des réductions des consommations graduées en fonction des niveaux de restrictions d'usage
de l'eau « alerte », « alerte renforcée » et « crise »
• la possibilité d'exemption pour les activités :
° disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la
sécheresse, ces dernières s'appliquent ;
° pouvant démontrer que leurs procédés permettent de réduire au minimum les besoins en
eau.
Considérant que l'article 5 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé prévoit que « l'autorité
administrative compétente en matière de police des installations classées peut adapter les dispositions
du présent arrêté aux circonstances locales en fixant des objectifs de réduction différents de ceux
mentionnés au I de l'article 2. » ;
Considérant qu'il y a lieu d'adapter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 au cas
particulier de l'installation classée et de faire entrer l'installation dans le cas d'exemption à l'arrêté
préfectoral du 12 juin 2023 au travers d'un arrêté préfectoral complémentaire fixant des dispositions
spécifiques ;
Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions de faire application des dispositions de l'article R.181-45
du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex - Tél : 03 39 59 62 00
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-16-00007 - Arrêté prescrivant à la société PAPETERIE DE MANDEURE la mise en place
de dispositions spécifiques de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse 57
Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
ARRÊTE
ARTICLE 1 — BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE LA DECISIONLa Société Papeterie de Mandeure, dont le siège social est situé 14 rue de la papeterie — 25350 Man-deure, est tenue de respecter les dispositions des articles suivants pour ses installations situées sur leterritoire de la commune de Mandeure.
ARTICLE 2 - MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTESANTÉRIEURSEn application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé et de l'annexe 3.2 de l'arrê-té préfectoral cadre du 12 juin 2023, le site exploité par la société Papeterie de Mandeure, sur le terri-toire de la commune de Mandeure, est soumis aux dispositions du présent arrêté préfectoral valantadaptation des dispositions de l'arrêté ministériel et dérogation à l'arrêté préfectoral cadre duDoubs susmentionnés compte tenu des circonstances locales.Les définitions de l'article1 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 sus-visé sont applicables.Les dispositions de l'article 4.1.5 de l'arrêté préfectoral codificatif n° 25-2018-03-26-004 du 26 mars2018 susvisé sont remplacées par les articles suivants :« 4.1.5.1 - Eau réutilisée (mesures pérennes)
Les synoptiques annexés au présent arrêté sont mis à jour et tenus à la disposition de l'inspection desinstallations classées.La proportion d'eau réutilisée dans le volume d'eau global utilisé sur le site est obtenu par le ratiosuivant :(ESR+ECPDP+ERR) / (EC+ECPDP+ERR)e ESR = Eau STEP Recirculée (recyclage de l'eau en sortie de Step lors des périodes desécheresse)* ECPDP = Eaux collées Préparation des Pâtes (recyclage d'une partie de l'eau après le densidiscdans le processus de préparation des pâtes° ERR = Eaux de refroidissent récupérées (réutilisation des eaux de refroidissement)° EC = Eaux claires (somme des eaux prélevées dans le Doubs et des eaux recyclées en sortie deSTEP, ces eaux sont traitées par un filtre a sable, un débitmètre est installée en sortie dudispositif de traitement)5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANCON Cedex - Tél : 03 39 59 62 004/11
Direction Régionale de ('Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTE
ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE LA DÉCISION
La Société Papeterie de Mandeure, dont le siège social est situé 14 rue de la papeterie - 25350 Man-
deure, est tenue de respecter les dispositions des articles suivants pour ses installations situées sur le
territoire de la commune de Mandeure.
ARTICLE 2 - MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES
ANTÉRIEURS
En application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé et de l'annexe 3.2 de l'arrê­
té préfectoral cadre du 12 juin 2023, le site exploité par la société Papeterie de Mandeure, sur le terri­
toire de la commune de Mandeure, est soumis aux dispositions du présent arrêté préfectoral valant
adaptation des dispositions de l'arrêté ministériel et dérogation à l'arrêté préfectoral cadre du
Doubs susmentionnés compte tenu des circonstances locales.
Les définitions de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 sus-visé sont applicables.
Les dispositions de l'article 4.1.5 de l'arrêté préfectoral codificatif n° 25-2018-03-26-004 du 26 mars
2018 susvisé sont remplacées par les articles suivants :
« 4.1.5.1 - Eau réutilisée (mesures pérennes)
Les synoptiques annexés au présent arrêté sont mis à jour et tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées.
La proportion d'eau réutilisée dans le volume d'eau global utilisé sur le site est obtenu par le ratio
suivant :
(ESR+ECPDP+ERR) / (EC+ECPDP+ERR)
• ESR = Eau STEP Recirculée (recyclage de l'eau en sortie de Step lors des périodes de
sécheresse)
• ECPDP = Eaux collées Préparation des Pâtes (recyclage d'une partie de l'eau après le densidisc
dans le processus de préparation des pâtes
• ERR = Eaux de refroidissent récupérées (réutilisation des eaux de refroidissement)
• EC = Eaux claires (somme des eaux prélevées dans le Doubs et des eaux recyclées en sortie de
STEP, ces eaux sont traitées par un filtre à sable, un débitmètre est installée en sortie du
dispositif de traitement)
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex - Tel : 03 39 59 62 00
4/11
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de dispositions spécifiques de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse 58
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Les installations sont munies de dispositif de mesure totaliseur permettant de mesurer :e les prélèvements d'eau en surface,e les eaux recirculées issues de la STEP,e les eaux de refroidissement récupérées,e les eaux collées (issues du densidisc) réinjectées dans le processus de préparation des pâtes :alimentation pulpeurs, raffinage et coloration.Ces dispositifs sont relevés journellement, les résultats sont portés sur un registre tenu à la dispositionde l'inspection des installations classées.L'exploitant tient a disposition de l'inspection les éléments permettant de justifier d'une utilisationannuelle d'au moins 40 % d'eaux réutilisées par rapport à ses utilisations d'eau.
4.1.5.2 - Mesures en période de sécheresseEn période de sécheresse, l'exploitant met en place des programmes de production tenant compte del'enchaînement des couleurs pour réduire la fréquence des changements d'eau nécessités par leschangement de teinte, et favoriser ainsi l'utilisation des eaux en continu ("eaux collées") dans uneméme couleur ou dans un enchainement de couleur.L'installation est soumise en période de sécheresse, en fonction des niveaux de gravité ci- après, auxdispositions suivantes:
VigilanceAlerte Alerte renforcée Crise
Sensibilisation
Le personnel estsensibilisé sur leséconomies d'eau,ainsi que sur lesrisques liés à la ma-nipulation de pro-duits susceptiblesd'entraîner une pol-lution des eaux.
Des consignes spécifiques rappelant au personnel les règles élé-mentaires à respecter afin d'éviter les gaspillages d'eau ainsi queles risques de pollution accidentelle sont affichés dans les locauxd'exploitation, en particulier à proximité des points de prélève-ment d'eau, ou dans les locaux où sont mis en œuvre des produitssusceptibles d'entraîner une pollution de l'eau.Le personnel est informé de la situation critique.
Registre desprélèvementsA minima :Journalier
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANCON Cedex - Tél : 03 39 59 62 005/11
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de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Les installations sont munies de dispositif de mesure totaliseur permettant de mesurer :
• les prélèvements d'eau en surface,
• les eaux recirculées issues de la STEP,
• les eaux de refroidissement récupérées,
• les eaux collées (issues du densidisc) réinjectées dans le processus de préparation des pâtes :
alimentation pulpeurs, raffinage et coloration.
Ces dispositifs sont relevés journellement, les résultats sont portés sur un registre tenu à la disposition
de l'inspection des installations classées.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection les éléments permettant de justifier d'une utilisation
annuelle d'au moins 40 % d'eaux réutilisées par rapport à ses utilisations d'eau.
4.1.5.2 - Mesures en période de sécheresse
En période de sécheresse, l'exploitant met en place des programmes de production tenant compte de
l'enchaînement des couleurs pour réduire la fréquence des changements d'eau nécessités par les
changement de teinte, et favoriser ainsi l'utilisation des eaux en continu ("eaux collées") dans une
même couleur ou dans un enchaînement de couleur.
L'installation est soumise en période de sécheresse, en fonction des niveaux de gravité ci- après, aux
dispositions suivantes:
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Sensibilisation
Le personnel est
sensibilisé sur les
économies d'eau,
ainsi que sur les
risques liés à la ma­
nipulation de pro­
duits susceptibles
d'entraîner une pol­
lution des eaux.
Des consignes spécifiques rappelant au personnel les règles élé­
mentaires à respecter afin d'éviter les gaspillages d'eau ainsi que
les risques de pollution accidentelle sont affichés dans les locaux
d'exploitation, en particulier à proximité des points de prélève­
ment d'eau, ou dans les locaux où sont mis en œuvre des produits
susceptibles d'entraîner une pollution de l'eau.
Le personnel est informé de la situation critique.
Registre des
prélèvements
A minima : Journalier
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex - Tel : 03 39 59 62 00
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AutosurveillanceLe programme d'autosurveillance des effluents fixé par l'arrêtépréfectoral du 10 novembre 2023 est renforcé avec un passage à 2mesures hebdomadaires pour les paramètre azote et phosphore.
Rejets
- Les opérations ex-ceptionnelles géné-ratrices d'eaux pol-luées non stricte-ment nécessaires àla production ou aumaintien du niveaude sécurité sont re-portées.- L'exploitant vérifiele bon fonctionne-ment de l'ensembledes équipementsdestinés à retenir ouà traiter les ef-fluents pollués oususceptibles del'être.
L'exploitant arrête immédiatement tout re-jet d'effluents dont le traitement de dépol-lution est défaillant.
Recyclage deseaux en sortie destation d'épura-tion
Recyclage des eauxen sortie de stationa hauteur de 10%du volume journalierd'eau prélevé dansle Doubs.
Recyclage de des eaux en sortie de stationa hauteur de 20 % du volume journalierd'eau prélevé dans le Doubs
Mesures complé-mentaires Priorisation des usages au cas par cas pou-vant conduire a des réductions supplémen-taires ou l'arrêt des prélèvements
4.1.5.3 Eléments justificatifs et déclaration en période d'alerte renforcée ou de criseLorsque les niveaux de gravité d'alerte renforcée ou de crise sont en vigueur, les déclarations des pré-lèvements et consommations sont effectuées conformément aux dispositions de l'arrêté ministérieldu 30 juin 2023 susmentionné, ou suivant en vigueur.
5 voie Gisèle Halimi — BP 312696/1125005 BESANÇON Cedex - Tél : 03 39 59 62 00
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de ('Aménagement et du Logement
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Autosurveillance
Le programme d'autosurveillance des effluents fixé par l'arrêté
préfectoral du 10 novembre 2023 est renforcé avec un passage à 2
mesures hebdomadaires pour les paramètre azote et phosphore.
Rejets
- Les opérations ex­
ceptionnelles géné­
ratrices d'eaux pol­
luées non stricte­
ment nécessaires à
la production ou au
maintien du niveau
de sécurité sont re­
portées.
- L'exploitant vérifie
le bon fonctionne­
ment de l'ensemble
des équipements
destinés à retenir ou
à traiter les ef­
fluents pollués ou
susceptibles de
l'être.
L'exploitant arrête immédiatement tout re­
jet d'effluents dont le traitement de dépol­
lution est défaillant.
Recyclage des
eaux en sortie de
station d'épura­
tion
Recyclage des eaux
en sortie de station
à hauteur de 10 %
du volume journalier
d'eau prélevé dans
le Doubs.
Recyclage de des eaux en sortie de station
à hauteur de 20 % du volume journalier
d'eau prélevé dans le Doubs
Mesures complé­
mentaires
Priorisation des usages au cas par cas pou­
vant conduire à des réductions supplémen­
taires ou l'arrêt des prélèvements
4.1.5.3 Éléments justificatifs et déclaration en période d'alerte renforcée ou de crise
Lorsque les niveaux de gravité d'alerte renforcée ou de crise sont en vigueur, les déclarations des pré­
lèvements et consommations sont effectuées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel
du 30 juin 2023 susmentionné, ou suivant en vigueur.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex - Tel : 03 39 59 62 00
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de dispositions spécifiques de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse 60
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Cette transmission est faite conformément à l'arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission desdonnées de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environne-ment.L'exploitant tient à jour les éléments mentionnés à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023susmentionné. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.»4.1.5.4 — Etude et mise en œuvre des actions pérennes de sobriété hydriqueRéutilisation des eaux recyclées en sortie de STEP :Sous un an, l'exploitant transmettra à l'inspection un plan d'action pour se mettre en capacité deréutiliser en sortie de STEP plus de 20 % des eaux prélevées dans le Doubs via la mise en place d'untraitement UV ou tout autre dispositif équivalent permettant de réduire l'usage de produits chimiques.
ARTICLE 3 - Notification et publicitéConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.Le présent arrêté est notifié à la société PAPETERIE DE MANDEURE dont le siège social est situé 14 Ruede la Papeterie 25350 Mandeure.ARTICLE 4 - Délais et voies de recoursConformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif deBesançon :1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où leprésent acte leur a été notifié.2. Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via |' pPPCaHon « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANCON Cedex - Tél : 03 39 59 62 007/11
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de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Cette transmission est faite conformément à l'arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des
données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environne­
ment.
L'exploitant tient à jour les éléments mentionnés à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023
susmentionné. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.»
4.1.5.4 - Étude et mise en œuvre des actions pérennes de sobriété hydrique
Réutilisation des eaux recyclées en sortie de STEP :
Sous un an, l'exploitant transmettra à l'inspection un plan d'action pour se mettre en capacité de
réutiliser en sortie de STEP plus de 20 % des eaux prélevées dans le Doubs via la mise en place d'un
traitement UV ou tout autre dispositif équivalent permettant de réduire l'usage de produits chimiques.
ARTICLE 3 - Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société PAPETERIE DE MANDEURE dont le siège social est situé 14 Rue
de la Papeterie 25350 Mandeure.
ARTICLE 4 - Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de
Besançon :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le
présent acte leur a été notifié.
2. Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex - Tel : 03 39 59 62 00
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OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement).ARTICLE 5 — ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et le maire de Mandeure sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée. er D
—
PA
aeRémi BASTILLE
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANCON Cedex - Tél : 03 39 59 62 008/11
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de ('Aménagement et du Logement
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OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement).
ARTICLE 5 - Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, ainsi que le Directeur Régional de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et le maire de Mandeure sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex - Tel : 03 39 59 62 00
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Annexe 1 — Schéma de principe
EC| Eau claireFiltre à |sable ||4 |LA| | | Eau clairef=]| Ai POPERR onDebtometreà serai |wutaher — ||1 |
: PROCESS - ADJUVANTS |PAPIER « ___[ PREPARATIONLREPARATOR LL pareEC PDP5 5 om> erLi 3
L ESR| => Esau STEPT Recirculée
~ evage fc -D CON
«| EVAPORATION ——— -L !
Eau £ à_[ brute — i STEP PLUIE= lt -- | MBBR |- | TAR. } at neT7 REJETS is " onSTEP is' .BOUESi 3| REV| ' » . EL =ALT LAi rest (ceDOUBS 5 EE" ———————— =De-nnataire Papetene 4° mandews Des |MENEGADProjet DIMINUTION PRELEVEMENT DEAL Date | 11072023Devgnanon FAO LANCE Se | eau
EC = Eaux ClairesESR = Eaux STEP RecirculéesERR = Eaux Refroidissement RécupéréesEC PDP = Eaux Collées - Preparation des Pates
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Annexe 1 - Schéma de principe
Filtre à
sable
| Densidiic |
EC = Eaux Claires
ESR = Eaux STEP Recirculées
ERR = Eaux Refroidissement Récupérées
EC PDP = Eaux Collées - Préparation des Pâtes
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Annexe 2 - SynoptiqueÀ
Lie Buces 2F17-2secherie Eau claire filtrée }( eau recireulse STEP)F FILTRATION Esu bruteSUR SARLE Rivière Doubs)
Bares EMats Eaux pompessécherie STEP a videVers tinceurs Vers circuitsef didutions eneau frou refroidisseinent
DENSIDISCtrecepernteur de MbreaEntree d'eau clairechaude par rinceurs
Entree d'eau claire 4à chaude par tinceurs -CIRCUIT COURT MO COUPE+TABLEDE TDEMATIONWormamion dé tare aug muCe.
ls.
Eau clairefroideEntree d'eau claireft chaude par nnceurs REFROWIS-i auurlusnule} POMPES A VIDE | air eau | separ ATEURS SEMENTFm collee DE VIDE (compresseura} SILENCIEUX ltchangeur sur ene!ATEN TRIER chaire froide) =pecan pneu yi
eau chaude GAS m4)cau tefroidie (4S)
autres influentsfroidsVers cuiseuramidon cationique STATION D'EPURATION (STEP)e vapeur
LAécho detasterer vapeurSYSTEME Hy | REFROIDISSEMENTEnr ne Fr —Eau claire =Paes REFROIDISSEMENTx* roide (TOURDE REFROIDISSEMENTbuses i en circuit fermé)
cer Ristire DOUBSsapeur archerieCONDACOMENNTEEPAR ADROTHERMEThis re kn)
CHAUFFAGESSYSTEME DE CHACTFAGE RATIMENTRECUPERATION ADMINISTRATIONSvapor D'ENERGIE ORERW dt, instatienySYSTÈME -ARROTHERMIQUE be ave i it. ns. RE copine | Ro iISECHERIE
= j 5 Ajout débitmétres eaux claire / collées / recirculées/ refroidi 10/10/2025j 4 Augmentation niveau de détail 17/02/2025dj 3 Après allong MAP août 2021 08/02/2022| 2 après récupération d'énergie 02/03/2016À 1 identification puits et source récup. énergie 15/10/2010} 0 Original 16/12/2009REV DESCRIPTION DATECMatière oSTol. Gale] 180 2768- ecu| Form.| A2V; -n°Projet_ n° PAPETERIE DEMIN __PDM MANDEUREDestinataire Papeterie de mandeure | Des. |Mexecans= n BOBINES FILLESà NI « A jen were j PR TERIE 4 EURE ñ OR/ 2REDUCTION UE aGaiiRS DORENKURE En rs Projet PAPETERIE DE MANDEURE | Date | 08/02/2022(Production brute) BORINES DE CASSES Designati SYNCPTIQUE PROCESSRognures (Rebusde fabricationsvoy =)
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANCON Cedex - Tél : 03 39 59 62 0010/11
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Bourgogne-Franche-Comté
Annexe 2 - Synoptique
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25005 BESANÇON Cedex - Tel : 03 39 59 62 00
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Annexe 3 =Emplacements et identification des débitmètres
Eaux de refroidissement
Eaux claires filtrées
Eau de recirculation STEP
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex - Tél : 03 39 59 62 0011/11
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de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Annexe 3 -
Emplacements et identification des débitmètres
Eaux de refroidissement
Eaux collées - préparation des pâtes
Eau de recirculation STE3
Eaux claires filtrées
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex - Tel : 03 39 59 62 00
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Préfecture du Doubs
25-2026-07-17-00011
Arrêté autorisant Cyriane FLEURY à effectuer des
tirs de défense en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-17-00011 - Arrêté autorisant Cyriane FLEURY à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de
son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 67
PREFET Direction départementaleDL DOMES des territoiresHealtéFraternité
Arrêté N°Autorisant Cyriane FLEURY à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovincontre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Direction Départementale des Territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.00 — Mél : ddt-nature-foret.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8
25-2026-07-17-00011
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son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 68
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Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature a M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-16-00004 du 16juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;Vu la demande en date du 10juillet 2026 et complétée le 15 juillet 2026, par laquelle Cyriane FLEURY,ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de laprotection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 117 actes de prédation attribués au loup, recensés dans le département du Doubs au cours de lapériode 2022-2025 ;Considérant qu'un total de 199 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2025, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant que le troupeau du bénéficiaire est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à cestade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que le bénéficiaire déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, une ou plusieursmesures de réduction de vulnérabilité parmi celles inscrites à l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ; laliste de ces mesures étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
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ARRETEArticle 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau bovincontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrétésministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de lavulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2026, dont le détailfigure en annexe 1. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4 : Les tirs de défense sont mis en œuvre par les lieutenants de louveterie du département duDoubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, lesassociés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'unpermis de chasser valide pour l'année en cours et couverts par une assurance prenant en chargel'activité de tir du loup; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, de chasseurs qu'ils aurontmandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.Le mandat du déclarant peut être effectué sur papier libre, ou avec l'outil de démarche-simplifié :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupLes agents de l'OFB (Brigade Mobile d'intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de défense seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur parle bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur les territoires des communes dudépartement du Doubs, listées ci-dessous :- Bulle
Article 6 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'uneinformation préalable à la DDT par téléphone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.87.80 uniquement hors
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heures ouvrables, week-end et jours fériés ; OU par démarche simplifiée :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-prealable-au-tir-de-defense-contre-le-loup).Chaque opération de nuit doit étre effectuée par au moins deux intervenants (le tireur et sonaccompagnant).Le tir de nuit ne peut étre effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse adaptée, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un diamètresupérieur où égal à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pasautorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,+ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. Sontnotamment interdits :- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,- l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups àproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des dom-mages (réalisation du constat par l'OFB). La disposition de cadavres d'animaux ou de quelquesanimaux vivants isolés dans un parc ne sauraient constituer un point d'affüt pour les tireurs ;- l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estautorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de |'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les heures de début et de fin de l'opération;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;+ le nombre de loups observés ;+ le nombre de tirs effectués ;
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e l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;+ lanature de l'arme et des munitions utilisées ;+ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut être tenu au format papier et transmis par courriel àl'adresse ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr, ou au format numérique et transmis via la plate-formedémarche-numérique : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-de-tirs-de-defense-contre-le-loupUn modéle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le bénéficiaire, le responsable d'opération ou l'auteur du tir informent sans délai le servicedépartemental de l'OFB (03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB estchargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB informele préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Le décompte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. À l'approche du plafond, le compteur sera mis à jour
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quotidiennement. Le bénéficiaire de l'autorisation est informé, par la DDT, de toute suspension de lamise en ceuvre des tirs.Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre2026 inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le 17 juillet 2026
Le Préfet,
Rémi BASTILLE
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Annexe 1Mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau de Cyriane FLEURY
| EffectifLot d'animaux =. Mesures dePériode de moyen , |/ x réduction |...pâturage des Eligibledescription Eléments . de la .; ; animaux el tr de |(stade complémentaires ——iCommune vulnérabilité}] ., |Nr" Date De défenseFLEURY [physiologique de [Date de fi De - at du lotCYRIANE] ou numéro) . Peake GET Lan d'animauxdébut anVeaux 11 +11 Juin [Septembre] Bulle | 22 5 & 10 Oui |['onisEes 6+17 Mai | Octobre | Bulle 2315 & 10 Oui(moyenne)RÉNISses Avril | Octobre | Bulle 8 |1& 10 OuiportantesVaches taries Juin | Octobre Bulle OuiMesure 1VL inapplicable aux | Avril [Novembre| Bulle Nonvaches laitières
Dans ce schéma, le lot « Vaches laitières » est considéré commenejustifiant pas d'une mesure de réduction de la vulnérabilité suffisante.Ce lot ne peut pas faire l'objet d'une protection par tirs de défense.
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Annexe 2Modéle de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.frsous 24h après chaque intervention ;Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole :DateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégé par tir de défenseIdentification du lot (n° ou type d'animaux)CommuneLieu-ditMesures de protection en placejoindre un justificatif (photo), le cas échéantTireurs mobilisés (jusqu'à 2 tireurs par lot pour les opérations mobilisant les louvetiers ou agents de l''OFB)BINOME1NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
BINOME2NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
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Arrêté autorisant GAEC DU VAL D'ARCON à
effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis lupus)
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PREFET Direction départementaleDU DOUBS des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant le GAEC DU VAL D'ARÇON à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de sontroupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature a Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature a Mme JenniferROUSSELLE, sous-préféte, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature a M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Direction Départementale des Territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.00 — Mèl : ddt-nature-foret.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8
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Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature a M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;Vu la demande en date du 04juin 2026 et complétée le 15 juillet 2026, par laquelle le GAEC DU VALD'ARÇON, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défenseen vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 117 actes de prédation attribués au loup, recensés dans le département du Doubs au cours de lapériode 2022-2025 ;Considérant qu'un total de 199 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2025, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant que le troupeau du bénéficiaire est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, a cestade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que le bénéficiaire déclare avoir mis en ceuvre, dans la demande susvisée, une ou plusieursmesures de réduction de vulnérabilité parmi celles inscrites à l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ; laliste de ces mesures étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
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ARRETEArticle 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau bovincontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de lavulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2026, dont le détailfigure en annexe 1. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut être réalisé aproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4 : Les tirs de défense sont mis en œuvre par les lieutenants de louveterie du département duDoubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, lesassociés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'unpermis de chasser valide pour l'année en cours et couverts par une assurance prenant en chargel'activité de tir du loup; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, de chasseurs qu'ils aurontmandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.Le mandat du déclarant peut être effectué sur papier libre, ou avec l'outil de démarche-simplifié :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupLes agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut étre réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5: Les tirs de défense seront effectués sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur parle bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur les territoires des communes dudépartement du Doubs, listées ci-dessous :- Arçon
Article 6: Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'uneinformation préalable à la DDT par téléphone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.87.80 uniquement hors
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5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.004/8
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° l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut être tenu au format papier et transmis par courriel àl'adresse ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr, ou au format numérique et transmis via la plate-formedémarche-numérique : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-de-tirs-de-defense-contre-le-loupUn modéle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le bénéficiaire, le responsable d'opération ou l'auteur du tir informent sans délai le servicedépartemental de l'OFB (03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB estchargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB informele préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Le décompte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. À l'approche du plafond, le compteur sera mis à jour
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quotidiennement. Le bénéficiaire de l'autorisation est informé, par la DDT, de toute suspension de lamise en ceuvre des tirs.Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre2026 inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le 17juillet 2026
émi BASTILLE
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Annexe 1Mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau du GAEC DU VAL D'ARÇON
EffectifLot d'animaux i Mesures dePériode de moyen | ,/ âturage des ene Eligibledescription Eléments P 5 | de la ig!, . animaux à . | tir de(stade complémentaires Commune vulnérabilitéGAEC : De défenseVal physiologique* Date de | Date de De-| 5 du lot" ou numéro) début fin lan d'animauxd'Arçon anGénisses Aportantes 20/04/26131/10/26 rçon 15 |1 & 10 Ouialii 10/05/26|31/10/26] Arcon 16 |1 & 10 Ouiportantesik 3 15/05/26|31/10/26| Arcon 10 NonVeaux 15/05/26/31/10/26| Arcon | 15 2 & 10 Oui40 vaches .VL gestantes + 10 VL 20/04/26}31/10/26] Arçon 50 |1 & 5 & 10 OuiVaches taries 20/04/26/31/10/26| Arçon 10 |1 & 10 Oui
Dans ce schéma, le lot « Génisses à saillir » est considéré commene justifiant pas d'une mesure de réduction de la vulnérabilité suffisante.Ce lot ne peut pas faire l'objet d'une protection par tirs de défense.
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Annexe 2Modèle de registre obligatoireUne feuille a renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail a ddt-nature-foret@doubs. gouv.frsous 24h aprés chaque intervention ;Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu a disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole :DateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégé par tir de défenseIdentification du lot (n° ou type d'animaux)CommuneLieu-ditMesures de protection en placejoindre un justificatif (photo), le cas échéantTireurs mobilisés (jusqu'à 2 tireurs par lot pour les opérations mobilisant les louvetiers ou agents de l'OFB)BINÔME1NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
BINÔME2NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
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Arrêté autorisant l'EI ROLET Jean-Yves à effectuer
des tirs de défense en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup
(Canis lupus)
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EEPREFET Direction départementaleDU DOUBS des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant l'El ROLET Jean-Yves à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeaubovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 a R411-14 ; L427-6 et R427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Direction Départementale des Territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.00 — Mèl : ddt-nature-foret.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8
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Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature a M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-16-00004 du 16juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;Vu la demande en date du 15juillet 2026 et complétée le 15 juillet 2026, par laquelle l'EI ROLET Jean-Yves , ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense en vuede la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 117 actes de prédation attribués au loup, recensés dans le département du Doubs au cours de lapériode 2022-2025 ;Considérant qu'un total de 199 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2025, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant que le troupeau du bénéficiaire est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à cestade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que le bénéficiaire déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, une ou plusieursmesures de réduction de vulnérabilité parmi celles inscrites à l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ; laliste de ces mesures étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.002/8
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ARRETEArticle 1°: Le bénéficiaire est autoriséà mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau bovincontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de lavulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2026, dont le détailfigure en annexe 1. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4 : Les tirs de défense sont mis en œuvre par les lieutenants de louveterie du département duDoubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, lesassociés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'unpermis de chasser valide pour l'année en cours et couverts par une assurance prenant en chargel'activité de tir du loup; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, de chasseurs qu'ils aurontmandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.Le mandat du déclarant peut être effectué sur papier libre, ou avec l'outil de démarche-simplifié :: our-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupLes agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de défense seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur parle bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur les territoires des communes dudépartement du Doubs, listées ci-dessous :- Arc-sous-Montenot- Crouzet-Migette- Villeneuve-d'Amont
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.003/8
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Article 6: Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'uneinformation préalable à la DDT par téléphone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.87.80 uniquement horsheures ouvrables, week-end et jours fériés; OU par démarche simplifiée:https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-prealable-au-tir-de-defense-contre-le-loup).Chaque opération de nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants (le tireur et sonaccompagnant).Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse adaptée, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un diamètresupérieur ou égal à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pasautorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a:* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,+ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. Sontnotamment interdits :- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,- l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups àproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des dom-mages (réalisation du constat par l'OFB). La disposition de cadavres d'animaux ou de quelquesanimaux vivants isolés dans un parc ne sauraient constituer un point d'aff0t pour les tireurs ;- l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estautorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :+ lesnom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les heures de début et de fin de l'opération;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.004/8
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+ le nombre de loups observés ;° le nombre de tirs effectués ;+ l'estimation de la distance de tir;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;e lanature de l'arme et des munitions utilisées ;+ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut être tenu au format papier et transmis par courriel àl'adresse ddt-nature-foret@doubs. Bou, fr, OU au format numérique et transmis via la plate-formedémarche-numérique:realisation-d-operations-de-tirs-de- defense. contre-le-loupUn modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le bénéficiaire, le responsable d'opération ou l'auteur du tir informent sans délai le servicedépartemental de |'OFB (03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB estchargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB informele préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.005/8
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Direction départementaledes territoires
Le décompte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. À l'approche du plafond, le compteur sera mis a jourquotidiennement. Le bénéficiaire de l'autorisation est informé, par la DDT, de toute suspension de lamise en œuvre des tirs.Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre2026 inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le 17 juillet 2026
Le Préfet,eat
émi BASTILLE
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.006/8
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Annexe 1Mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau de l'El ROLET Jean-Yves
EffectifLot d'animaux Période de moyen [Mesures de/ paturage des | réduction Éliai. bldescription Eléments animaux; de la = ja |(stade complémentaires Commune De vulnérabilité "éfonedphysiologique* Date de Date de De-, , du lotou numéro) début fin 1 an an d'animauxRegroupementnocturne Villeneuve àVL systématique en 06/04/26) 11/2026 aAmont 40 7 OuibatimentDes mesuresD à alternatives seront VilleneuveGénisses mises en place 15/04/26|11/2026 d'Amont 12 NonultérieurementDes mesures. alternatives seront Villeneuve/Arc-Génisses [mises en place 15/04/26|11/2026 ie 14 NonultérieurementDes mesures cGénisses _ [alternatives seront/15/04/26/11/2026| ©'OUZet- 14 Nonmises en place Migetteultérieurement |Villeneuve- .Veaux 25/04/26111/2026 d'Amont 15 2 Oui
Dans ce schéma, les lots de « Génisses » sont considérés commenejustifiant pas d'une mesure de réduction de la vulnérabilité suffisante.Ces lots ne peuvent pas faire l'objet d'une protection par tirs de défense.
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Annexe 2Modèle de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.frsous 24h après chaque intervention ;Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole :DateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégé par tir de défenseIdentification du lot (n° ou type d'animaux)CommuneLieu-ditMesures de protection en placejoindre un justificatif (photo), le cas échéantTireurs mobilisés (jusqu'à 2 tireurs par lot pour les opérations mobilisant les louvetiers ou agents de l'OFB)BINÔME 1NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
BINÔME 2NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
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Arrêté autorisant le GAEC JOLY DE LA
ROCHETTE à effectuer des tirs de défense en vue
de la défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis lupus)
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PREFET Direction départementaleBU DOUBS des territoiresHealtFraternité
ArrétéN°Autorisant le GAEC JOLY DE LA ROCHETTE à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de sontroupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Direction Départementale des Territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.00 — Mèl : ddt-nature-foret.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8
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Direction départementaledes territoires
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-16-00004 du 16juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;Vu la demande en date du 08juin 2026 et complétée le 10 juillet 2026, par laquelle le GAEC JOLY DE LAROCHETTE, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défenseen vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 117 actes de prédation attribués au loup, recensés dans le département du Doubs au cours de lapériode 2022-2025 ;Considérant qu'un total de 199 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2025, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant que le troupeau du bénéficiaire est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, a cestade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que le bénéficiaire déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, une ou plusieursmesures de réduction de vulnérabilité parmi celles inscrites à l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ; laliste de ces mesures étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.00218
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ARRETEArticle 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau bovincontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de lavulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2026, dont le détailfigure en annexe 1. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4: Les tirs de défense sont mis en œuvre par les lieutenants de louveterie du département duDoubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, lesassociés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'unpermis de chasser valide pour l'année en cours et couverts par une assurance prenant en chargel'activité de tir du loup; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, de chasseurs qu'ils aurontmandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.Le mandat du déclarant peut être effectué sur papier libre, ou avec l'outil de démarche-simplifié :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupLes agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de défense seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur parle bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur les territoires des communes dudépartement du Doubs, listées ci-dessous :- Chamesey
Article 6 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'uneinformation préalable à la DDT par téléphone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.87.80 uniquement hors
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.003/8
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heures ouvrables, week-end et jours fériés ; OU par démarche simplifiée :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-prealable-au-tir-de-defense-contre-le-loup).Chaque opération de nuit doit étre effectuée par au moins deux intervenants (le tireur et sonaccompagnant).Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse adaptée, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un diamètresupérieur ou égal à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pasautorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,+ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. Sontnotamment interdits :- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,- l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups àproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des dom-mages (réalisation du constat par l'OFB). La disposition de cadavres d'animaux ou de quelquesanimaux vivants isolés dans un parc ne sauraient constituer un point d'affôt pour les tireurs ;- l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estautorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les heures de début et de fin de l'opération;¢ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;+ le nombre de tirs effectués ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.004/8
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+ l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;+ lanature de l'arme et des munitions utilisées ;+ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut être tenu au format papier et transmis par courriel àl'adresse ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr, ou au format numérique et transmis via la plate-formedémarche-numérique: : i ive-a-la-realisation-d-operations-de-tirs-de- defense- contre--le-loupUn modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le bénéficiaire, le responsable d'opération ou l'auteur du tir informent sans délai le servicedépartemental de l'OFB (03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB estchargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB informele préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Le décompte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. À l'approche du plafond, le compteur sera mis à jour
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.005/8
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quotidiennement. Le bénéficiaire de l'autorisation est informé, par la DDT, de toute suspension de lamise en œuvre des tirs.Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre2026 inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le 17juillet 2026
Le Préfet, =
Rémi BASTILLE
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.006/8
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Annexe 1Mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau du GAEC JOLY DE LA ROCHETTE
GAECJOLY DELAROCHETTE
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EffectifLot d'animaux Période de moyen |Mesures de/ paturage des réduction |...description Eléments animaux, dela Fi an(stade complémentaires Commune De vulnérabilité d Ehphysiologique* Date de Date de De-,, du lotou numéro) début fin 1an sis d'animauxVeaux 01/05/26/30/10/26 Chamesey 10 | 17 [3 & 10 OUIGénissesportantes et 30/04/26/10/11/26 Chamesey 30 [3 & 10 OUInon portantesVeaux 15/04/26|15/10/26 Chamesey| 10 2 OUIGenisees Lots regroupés :portantes & 10 + 20 * 130/04/26|10/11/26 Chamesey 30 [3 & 5 & 10 JOUIVaches tariesVL & Vaches |Lots regroupés :gestantes 50 vaches 30/04/26|10/11/26 Chamesey 60 |1 & 5 & 10 [OUIgestantes + 10 VL
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Annexe 2Modèle de registre obligatoireUne feuille a renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail a ddt-nature-foret@doubs.gouv.frsous 24h aprés chaque intervention ;Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu a disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole :DateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégé par tir de défenseIdentification du lot (n° ou type d'animaux)CommuneLieu-ditMesures de protection en placejoindre un justificatif (photo), le cas échéantTireurs mobilisés (jusqu'à 2 tireurs par lot pour les opérations mobilisant les louvetiers ou agents de l'OFB)BINÔME1NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger,...)
BINÔME2NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
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ExPREFET Direction départementaleDU DOUBS des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant le GAEC MAUVAIS PCG à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de sontroupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Direction Départementale des Territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.00 — Mèl : ddt-nature-foret.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8
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Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-16-00004 du 16juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;Vu la demande en date du 29 juin 2026 et complétée le 01 juillet 2026, par laquelle le GAEC MAUVAISPCG, ci-aprés dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense en vuede la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 117 actes de prédation attribués au loup, recensés dans le département du Doubs au cours de lapériode 2022-2025 ;Considérant qu'un total de 199 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2025, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant que le troupeau du bénéficiaire est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à cestade, de référentiel de protection dédié;Considérant que le bénéficiaire déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, une ou plusieursmesures de réduction de vulnérabilité parmi celles inscrites à l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ; laliste de ces mesures étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.002/8
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ARRETEArticle 1°: Le bénéficiaire est autorisé 4 mettre en ceuvre des tirs de défense de son troupeau bovincontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrétésministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de lavulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2026, dont le détailfigure en annexe 1. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4 : Les tirs de défense sont mis en œuvre par les lieutenants de louveterie du département duDoubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, lesassociés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'unpermis de chasser valide pour l'année en cours et couverts par une assurance prenant en chargel'activité de tir du loup; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, de chasseurs qu'ils aurontmandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.Le mandat du déclarant peut être effectué sur papier libre, ou avec l'outil de démarche-simplifié :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupLes agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut étre réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de défense seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur parle bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur les territoires des communes dudépartement du Doubs, listées ci-dessous :- Cernay-l'Église- La Bosse- Maîche
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.003/8
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Article 6: Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'uneinformation préalable à la DDT par téléphone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.87.80 uniquement horsheures ouvrables, week-end et jours fériés; OU par démarche simplifiée:https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-prealable-au-tir-de-defense-contre-le-loup).Chaque opération de nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants (le tireur et sonaccompagnant).Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse adaptée, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un diamètresupérieur ou égal à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pasautorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a:* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. Sontnotamment interdits :- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,- l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups aproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des dom-mages (réalisation du constat par l'OFB). La disposition de cadavres d'animaux ou de quelquesanimaux vivants isolés dans un parc ne sauraient constituer un point d'affôt pour les tireurs ;- l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estautorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les heures de début et de fin de l'opération;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.004/8
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* le nombre de loups observés ;¢ lenombre de tirs effectués ;° l'estimation de la distance de tir;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;° lanature de l'arme et des munitions utilisées ;+ _|a nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut être tenu au format papier et transmis par courriel àl'adresse ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr, ou au format numérique et transmis via la plate-formedémarche-numérique : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-de-tirs-de-defense-contre-le-loupUn modéle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le bénéficiaire, le responsable d'opération ou l'auteur du tir informent sans délai le servicedépartemental de l'OFB (03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB estchargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB informele préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1* del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.005/8
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Le décompte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. À l'approche du plafond, le compteur sera mis a jourquotidiennement. Le bénéficiaire de l'autorisation est informé, par la DDT, de toute suspension de lamise en œuvre des tirs.Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre2026 inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le 17juillet 2026
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.006/8
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Annexe 1Mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau du GAEC MAUVAIS PCG
Lot d'ani État Mesures dot a animaux Période de moyen | . cl/ pâturage des | Mauston Éligibledescription Éléments animaux 1! in re(stade complémentaires Commune vulnérabilité| ,GAEC ; — De défenseMAUVAIS physiologique Date de | Date de De - +i du lotou numéro) début fin 4an d'animauxPCG an— 01/05/26]15/11/26|Maiche 50 nonlaitieres Maiche &Vaches Taries 01/06/26/15/11/26/Cernay 5 | ouil'EgliseGénisses 01/06/26101/11/26La Bosse 15 nonGénissesportantes & 01/05/26}1 5/11/26|Maiche 30 |3 & 1 ouinon portantesVeaux 01/06/26}01/11/26|Maiche 20 [2 oui
Dans ce schéma, les lots « Vaches laitiéres » et « Génisses » sont considérés commene justifiant pas d'une mesure de réduction de la vulnérabilité suffisante.Ces lots ne peuvent pas faire l'objet d'une protection par tirs de défense.
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Annexe 2Modèle de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail a ddt-nature-foret@doubs. gouv.frsous 24h après chaque intervention ;Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole :DateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégé par tir de défenseIdentification du lot (n° ou type d'animaux)CommuneLieu-ditMesures de protection en placejoindre un justificatif (photo), le cas échéantTireurs mobilisés (jusqu'à 2 tireurs par lot pour les opérations mobilisant les louvetiers ou agents de l'OFB)BINOME1NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger,...)
BINÔME2NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
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Préfecture du Doubs
25-2026-07-17-00007
Arrêté portant restriction provisoire des usages
de l'eau : niveau crise sur l'ensemble du
département du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-17-00007 - Arrêté portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau crise sur l'ensemble du
département du Doubs 112
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 25-2026-07-17-00007 du 17 juillet 2026
Portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau crise sur l'ensemble du
département du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace
ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre II ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L. 2212-2-5
L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs, M. Rémi
BASTILLE ;
Vu le décret du 25 mars 2025 portant nomination de Mme Jennifer ROUSSELLE, Directrice
de Cabinet ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE) ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental 25 202 3 06 12 00009 relatif à la mise en place de
principes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage
dans le sous bassin de l'Allan;
VU l'arrêté cadre départemental 25 2023 06 12 00008 relatif à la mise en place des
principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le
département du Doubs, à l'exception du sous-bassin de l'Allan ;
VU l'arrêté portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie
(RDDECI) du 27 février 2017 modifié par l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme ROUSSELLE
Jennifer directrice de cabinet ;
VU les arrêtés de niveau alerte renforcée 25-2026-06-26-00002 et 25-2026-06-26-00003 du
26 juin 2026 ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/7
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des territoires
VU les arrêtés de niveau alerte renforcée 25-2026-07-03-00001 et 25-2026-07-03-00001 du 3
juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT la situation h ydrologique actuelle du département du Doubs et
notamment la faiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du
réseau de mesures des débits des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans l es
usages de l'eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le
gaspillage et préserver la vie aquatique et la situation future ;
CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est
prioritaire ;
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la
préservation de la vie et des milieux aquatiques ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Le seuil de crise étant atteint, les usages de l'eau sont limités à titre temporaire sur
l'ensemble du territoire des communes du département du Doubs.
Article 2 : Mesures de restriction des usages de l'eau
Les mesures de restriction des usages de l'eau sont définies dans le tableau situé en
annexe 2.
Sauf indi cation contraire expresse, les restrictions et interdictions sont valables pour la
ressource sollicitée - à l'exclusion des eaux de pluie récupérées - notamment les eaux issues
des réseaux d'alimentation en eau potable, des eaux superficielles, eaux de sources et de
nappes, forages individuels, étangs.
Les eaux de pluies récupérées peuvent être utilisées en période de restriction, en
respectant les horaires par usage lorsqu'ils sont définis.
Les usages de l'eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pas
concernées par les restrictions. En cas de déclenchement du plan canicule, l'utilisation
d'eau aux points de rafraîchissement n'est pas soumise à restriction.
Hors eaux de pluie stockée, les prélèvements directs dans les milieux naturels ou artificiels
(rivières, plan d'eau, nappes, fontaines ou lavoirs) sont interdits sauf pour l'abreuvement
des animaux captifs et les secours.
Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans les conditions où
elles peuvent être autorisées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/7
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d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande,
volume prévu, ressource utilisée, date...) auprès de la DDT (ddt-guichet-
eau@doubs.gouv.fr), qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation
possibles. Ces affichettes devront être visibles pour les services de contrôle. Un bilan des
consommations pourra être demandé au bénéficiaire de l'autorisation.
Article 3 : Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus entrent en vigueur dès la publication
du présent arrêté, pour une durée de 3 mois.
Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin,
en fonction de l'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
Article 4 : communication des informations sur les prélèvements
Les collectivités en charge de la gestion de l'alimentation en eau potable ou leur
mandataire communiqueront aux services de l'ARS, chaque semaine, conformément à
l'article R211-66 du code de l'environnement, les informations nécessaires au suivi de la
situation : données de prélèvement, difficultés d'approvisionnement, solutions
alternatives envisagées…
Les collectivités en charge de la gestion de l'alimentation en eau potable communiqueront
aux services de l'agence régionale de santé (ARS), la liste des captages abandonnés et de
secours ainsi que les données techniques afférentes.
Article 5 : Sanction des infractions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir
aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le
présent arrêté.
La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée
conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 6 : Voies de recours
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besanç on, 30 rue Charles Nodier, 25 044
BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/7
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Article 7 : PublicitéLe présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil administratif du département, etd'une publication sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs (IDE) pendanttoute la période de restriction.Il sera adressé pour affichage au maire de chaque commune concernée.Cet arrêté sera également publié sur le site internet national VigiEauhttps://vigieau.gouv.fr . .Il est applicable dès publication et abroge les arrêtés de restrictions des usages de l'eaususvisés.
Article 8 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, leDirecteur régional de l'Agence régionale de Santé, le Directeur régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en seraadressée:+ à la Préfète coordonnatrice de bassin Rhône-Méditerranée* au Préfet du Territoire de Belfort+ au Préfet de la Haute-Saône+ &Mmes et MM. les Maires des communes mentionnées à l'article 1 (liste en annexeau présent arrêté)* au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,* au Directeur inter départemental de la Police Nationale du Doubs,* au responsable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,* au Président de la Chambre d'Agriculture,* au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie* au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique,+ au Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 4/7
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Légende des usagers: P= Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole, horticulteur, pépiniériste, maraicher
Les usages de l'eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pas concernéspar les restrictions.Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées. Elles le sont néanmoins pour toutes les autresressources sollicitées (réseaux d'eau,eaux superficielles, de sources et de nappes, forages, étangs). XCertains usages sont soumis à des horaires (8h / 20h) précisés dans l'arrêté préfectoral en vigueur.Ces horaires seront également à respecter lors de l'utilisation d'eaux de pluie.Des relevés de compteurs pourront être demandés et des tests de vérification de la nature de l'eau (eau de pluie et eau du réseau).Arrosage des pelouses et massifsfleuris, plantation en pots INTERDIT XArrosage des jardins potagers, y xcompris partagésArrosage des espaces verts, arbreset arbustes INTERDIT XRemplissage et vidange de piscines INTERDITprivées de plus d'1 mPiscines ouvertes au public Vidange et Remplissage INTERDIT, sauf impératif sanitaire après avis de l'ARS XAlimentation en eau potable des Pas de limitation, sauf arrêté spécifique XpopulationsFonctionnement des fontaines INTERDIT, dans la mesure où le fonctionnement des fontaines permet leur mise à l'arrêt (fontaines xpubliques et privées d'ornement fermées et ouvertes)Lavage de véhicules cher les INTERDIT à titre privé à domicileparticuliersLavage de véhicules en station INTERDIT XNettoyage des trottoirs et surfaces INTERDIT, sauf impératif sanitaire ou sécuritaire et usage de balayeuses automatiques [2]de circulation imperméablesNettoyage des façades, toitures et | INTERDIT, sauf travaux programmés avant passage en alerte renforcée ET avec une entreprise de xautres surfaces imperméabilisées nettoyage professionnel [2]Arrosage de surfaces de chantier INTERDIT, sauf en cas d'impératif sanitaire ou sécuritaire [2] Xgénérant de la poussièreArrosage des terrains de sport INTERDIT, sauf pour les terrains à enjeux national ou international dont l'arrosage sera minimal et xenherbés l'eau de pluie privilégiée [2]Arrosage des carrières équestres Pas de restriction XINTERDIT de 8h à 20h.Arrosage des golfs (conformément à A l'exception des greens, par un arrosage réduit à 350 m? / semaine maximum par tranche del'accord cadre golf et 9 trous, sauf en cas de pénurie d'eau potable. xenvironnement 2019-2024) Réduction des consommations d'au moins 80 %.Des relevés de compteurs doivent être envoyés toutes les deux semaines à la DDTNettoyage / arrosage des sites de Autorisé uniquement pour la salubrité et sécurité, adaptations possibles pour les évènementsmanifestations temporaires d' : : : X: envergure nationale et internationale [2]sportives et culturellesLes opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple d'opération de nettoyage grande eau).Le . Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des disposition quantitatives spécifiques àActivités industrielles (dont ICPE) | ja sécheresse, ces dernières s'appliquent. Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurcommerciales et artisanales dontla procédés permettent de réduire au minimum les besoins en eau. xconsommation est supérieure à = — — — —— — =7000 m3/an Registre quotidien pour tout prélèvement supérieur à 100 m3/jour mis à disposition des services decontrôle.Réduction des consommations de 20 % par rapport à la moyenne hebdomadaire.Priorisation des usages au cas par cas pouvant conduire à des réductions supplémentaires ou l'arrêtdes prélèvements.Activités industrielles (dont ICPE)commerciales et artisanales dont la| Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et xconsommation est inférieure ouégale à 7000 m3/an limiter au maximum les consommations.
Direction départementale
des territoires
Annexe : restriction des usages de l'eau en niveau crise
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/7
INTERDIT, entre 8h et 20h
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-17-00007 - Arrêté portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau crise sur l'ensemble du
département du Doubs 117
Irrigation par aspersion des cultures INTERDIT, entre 8h et 20hIrrigation par systèmes d'irrigationlocalisée des cultures maraichéres,cultures horticoles, cultures INTERDIT sauf entre 20h et 8h, sauf utilisation d'eau de pluie xX|xX|xXexpérimentales ou a valeurpatrimoniale forte (goutte-a-goutte,micro-aspersion)Pas de limitation sauf arrêté spécifique En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le remplissagedes citernes sera effectué depuis la berge, sans pénétrer dans le cours d'eau et sans réduire le débitRER . : Lys : : . : es XIX|IX | xXen dessous du débit minimum biologique. Tout prélèvement est interdit en ruisseau identifié enarrêté de protection de biotope.Abreuvement des animaux
Remplissage /. INTERDIT, sauf pour les usages commerciaux sous autorisationvidange des plans . : , : xX|xXd! du service de police de l'eau concernéeauNavigation Programmation des automates afin que les mouvements de portes d'écluses soient limités aux stricts xHuviale besoins de la navigation.Reporter les travaux en cours d'eau très consommateurs en eau et / ou produisant des rejetsTravaux en cours potentiellement nuisibles dans les réseaux ou les cours d'eau. xIxIx|xD'eau [1] Sauf avis favorable de la DDT (a solliciter au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux)Reporter les opérations de maintenance notamment celles pouvant entrainer une dégradation duniveau de service des systèmes d'assainissement sauf si elle sont urgentes et indispensables au bon xX|xXfonctionnement ultérieur du système d'assainissement et après accord du service police de l'eauGestion des systèmesd'assainissementLavage des réservoirs d'eau potableprévus dans les contratsd'affermage et essai de bornes INTERDIT, sauf impératif de santé après avis de l'ARS, sécurité ou salubrité publique X|Xincendie existantesPurges des réseaux Pas de restriction après travaux de réparation, de renouvellement ou après prélèvements X|XPour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseauélectrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sontInstallations hydroélectriques autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la X|X|X]xXbiodiversité,dés lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie del'approvisionnement en électricité.[1] se référer aux bonnes pratiques ci-après[2] Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau, cependant lorsque les conditions mentionnées sont respectées, des autorisationspeuvent être accordées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, mo-tifs de la demande, volume prévu, ressource utilisée, date...) auprès de la DDT, qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisationpossibles. Ces affichettes devront être apposées de manière visible sur site ou véhicule.Pour toute question, contacter la DDT du Doubs: ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/7
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-17-00007 - Arrêté portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau crise sur l'ensemble du
département du Doubs 118
Direction départementale
des territoires
Quelques bonnes pratiques à adopter :
• Réduire les prélèvements directs dans les canaux et dans le milieu lorsqu'ils sont
autorisés (fragilisation des berges, des digues, impacts sur le milieu…) ;
• Réduire autant que possible la consommation d'eau et le rejet d'eaux usées non
traitées ;
• Reporter les travaux non interdits très consommateurs en eau ou produisant des
rejets potentiellement nuisibles dans les réseaux ou les cours d'eau : attention,
nettoyer votre façade peut avoir des conséquences sur le milieu aquatique !
• Les arrosages restant autorisés se limiteront au strict nécessaire. Les plantations
d'arbres, de haies, d'arbustes… seront reportées ;
• Éviter les interventions non indispensables dans le lit mineur. Ne pas circuler dans
les cours d'eau en étiage car dommageable pour le lit du cours d'eau ;
• Avant de réaliser des travaux en cours d'eau, veillez à prendre connaissance de la loi
sur l'eau ;
Rappels :
• En cas de déclenchement du plan canicule, les points de rafraîchissement ne sont
pas soumis à cet arrêté, les robinets communaux à boutons poussoirs seront
également autorisés ;
• Le nettoyage des véhicules à domicile est interdit toute l'année conformément à
l'article 99-3 du Règlement sanitaire départemental du Doubs . L e nettoyage des
véhicules et engins professionnels, lorsqu'il est autorisé, est limité strictement au
nettoyage des pièces nécessaires au bon fonctionnement (bétonnière, épandeurs…).
Ces nettoyages sont effectués sur des plateformes spécifiques permettant le
traitement des eaux souillées ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 7/7
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-17-00007 - Arrêté portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau crise sur l'ensemble du
département du Doubs 119
Préfecture du Doubs
25-2026-07-20-00003
Renouvellement habilitation Centre Educatif
Grange la Dame géré par ASEA NFC
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00003 - Renouvellement habilitation Centre Educatif Grange la Dame géré par ASEA NFC 120
PREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'habilitation du
Centre éducatif « La Grange La Dame », géré par l'association ASEA NFC
Le préfet
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à
R. 241-9 ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE en
qualité de préfet du Doubs ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés
auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de
mesures les concernant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 février 2023 portant régularisation et renouvellement de
l'autorisation du centre éducatif « La Grange la Dame » ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2025 portant modification de la capacité du Centre
éducatif « La Grange La Dame » ;
Considérant la demande et le dossier justificatif présentés par l'Association de
Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte Nord Franche-Comté, dont le siège est 6, rue Bois la
Dame à 25200 Montbéliard, en vue d'obtenir l'habilitation du Centre éducatif « La
Grange La Dame » ;
Considérant l'avis favorable du 15 mai 2026 émis par le procureur de la République
près le Tribunal judiciaire de Besançon ;
Considérant l'avis favorable du 8 juin 2026 émis par le président du Conseil
Départemental du Doubs ;
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00003 - Renouvellement habilitation Centre Educatif Grange la Dame géré par ASEA NFC 121
Considérant l'avis favorable du 13 juillet 2026 du magistrat coordonnateur désigné
en application de l'article R.251-3 du code de l'organisation judiciaire ou, à défaut,
l'avis du juge des enfants près le Tribunal judiciaire de Besançon ;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse de la Région Grand-Centre,
ARRÊTE
Article 1 :
Le Centre éducatif « La Grange La Dame », sis 6 rue Bois La Dame à 25200
MONTBELIARD, géré par l'Association de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte Nord
Franche-Comté (ASEA NFC), est habilité à recevoir 33 mineurs, âgés de 13 à 21 ans,
confiés au titre des articles 375 à 375-8 du code civil et du code de la justice pénale
des mineurs.
Article 2 :
L'accueil des mineurs au sein du Centre éducatif « La Grange La Dame » est réparti
comme suit :
 28 places d'internat ;
 25 places d'accueil de jour.
Article 3 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa
notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988
susvisé.
Article 4 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du Centre éducatif
« La Grange La Dame », les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de
séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir
une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit
être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de
la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 5 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne
morale gestionnaire du Centre éducatif « La Grange La Dame » habilité doit être
portée à la connaissance du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel
affecté dans le Service d'Investigation Éducative de Besançon, ou employé par la
personne physique habilitée.
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00003 - Renouvellement habilitation Centre Educatif Grange la Dame géré par ASEA NFC 122
Article 6 :
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de
nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte
aux intérêts des mineurs confiés.
Article 7 :
Le présent arrêté est notifié au représentant de l'organisme gestionnaire du service et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 8 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant
le Ministre de l'intérieur;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens,
accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 9 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et Monsieur le Directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de la Région Grand-Centre sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, Le 20/07/2026
Le Préfet
Signé
Rémi BASTILLE
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00003 - Renouvellement habilitation Centre Educatif Grange la Dame géré par ASEA NFC 123
Préfecture du Doubs
25-2026-07-20-00001
AP AVENANT caméras PIETON à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00001 - AP AVENANT caméras PIETON à BESANCON 124
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Avenant N°25-2026-
Prolongeant l'arrêté n° 25-2019-03-27-004 du 27 mars 2019 autorisant l'enregistrement audio-
visuel des interventions des agents de police municipale de la commune de BESANCON
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux liber -
tés, notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère person-
nel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu la demande en date du 8 juillet 2026 adressée par la commune de Besançon – 2, rue Mé -
gevand – 25000 BESANCON, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de Besançon et
des forces de sécurité de l'État en date du 4 mars 2021 ;
Vu l'arrêté n° 25-2019-03-27-004 en date du 27 mars 2019 autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune de Besançon ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de Besançon est com-
plète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-25-videoprotection@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00001 - AP AVENANT caméras PIETON à BESANCON 125
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1 er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
de la commune de Besançon est autorisé au moyen de 40 caméras individuelles (dites camé -
ras « piéton ») pour une durée de 1 an.
Article 2 : Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregis -
trées par ces caméras individuelles (caméras « piéton ») est installé dans la commune de
Besançon.
Article 3 : Le public devra être informé de l'équipement des agents de police municipale de la
commune de Besançon de 40 caméras individuelles (caméras « piéton ») et des modalités
d'accès aux images.
Article 5 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. A l'issue de ce
délai, ils sont détruits.
Article 6 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Grand-Charmont
adresse à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement
de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité inté -
rieure et éventuellement les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en
œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des don -
nées à caractère personnel adressées à la CNIL par le ministère de l'intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par
le présent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commis -
sion Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et éventuellement de l'avis de la CNIL
sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00001 - AP AVENANT caméras PIETON à BESANCON 126
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfec-
ture du Doubs. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besan -
çon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le décret n° 2018-251 du 6 avril
2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d'utiliser un té -
léservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet
(www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions adminis -
tratives.
Article 8 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'ob -
jet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 9 : La directrice de cabinet du Préfet du Doubs, le directeur interdépartemental de la
police nationale et le maire de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-
cution du présent arrêté.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00001 - AP AVENANT caméras PIETON à BESANCON 127
Préfecture du Doubs
25-2026-07-15-00004
AP IKCOIFFURE Fermeture 15 jours
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-15-00004 - AP IKCOIFFURE Fermeture 15 jours 128
|PREFET CabinetDU DOUBS Direction des SécuritésLiberé Pôle Polices AdministrativesSgalitéFraternité
Arrêté n°portant fermeture administrative de l'établissementIKCOIFFURE - 1 rue de Belfort 25600 SOCHAUXPréfet du DoubsChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de sécurité intérieure notamment l'article L. 253-4 ;VU l'article L 211-5 - 8 1 et suivants du Code des Relations entre l'Administration et le Public ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2016-10-21-001 en date du 21 octobre 2016 portant réglementationdes débits de boissons et établissements similaires dans le département du Doubs ;VU le compte rendu de la direction interdépartementale de la police nationale en date du 08avril 2026 constatant au sein de l'établissement IKCOIFFURE, 1 rue de Belfort à Sochaux, laprésence d'un système de traitement de données à caractère personnel sans autorisation(vidéoprotection) ;VU la lettre du 23 avril 2026 du Préfet du Doubs, mettant en demeure le gérant del'établissement IKCOIFFURE, 1 rue de Belfort 25600 Sochaux, M. Ibrahim KOC, de mettre enconformité ses installations de vidéoprotection et qu'il disposait d'un mois pour déposer unedemande d'autorisation auprès des services préfectoraux ;CONSIDÉRANT que ces faits caractérisent le non-respect de la réglementation ainsi que destroubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L 253-4 du code de sécurité intérieure permet aureprésentant de l'État dans le département de fermer un établissement ouvert au public danslequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation pour une durée de 3 moisaprès mise en demeure.CONSIDÉRANT que suite à la lettre du 23 avril 2026 adressée par lettre recommandée avecaccusé réception et retirée le 20 mai 2026 par le gérant de l'établissement IKCOIFFURE, 1 ruede Belfort à Sochaux, ce dernier n'a déposé aucune demande d'autorisation de mise enconformité de ses installations de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00mel : pref-polices-administratives@doubs.qouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-15-00004 - AP IKCOIFFURE Fermeture 15 jours 129
CabinetDirection des sécuritésPôle Polices Administratives
ARRETE
Article 1er : La fermeture de l'établissement IKCOIFFURE, 1 rue de Belfort 25600 Sochaux, estprononcée pour une durée de 15jours, à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitantsur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaissuivants:- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de lapréfecture du Doubs ;- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ- Place Beauvau —75800 PARIS cedex 08 ;- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rueCharles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant par les autorités etdont copie sera adressée à :— M. le Maire de Sochaux,- M. le Sous-Préfet de Montbéliard,- M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Besançon,
Besançon, le
Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00mel : pref-polices-administratives@doubs.qouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-15-00004 - AP IKCOIFFURE Fermeture 15 jours 130
Préfecture du Doubs
25-2026-07-15-00005
AP JAP SUSHI Fermeture 15 jours
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-15-00005 - AP JAP SUSHI Fermeture 15 jours 131
ES ;PREFET CabinetDU DOUBS | Direction des SécuritésLiberté Pôle Polices AdministrativescgalitéFraternité
Arrêté n°portant fermeture administrative de l'établissementJAP SUSHI - 33 avenue Aristide Briand 25400 AUDINCOURTPréfet du DoubsChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de sécurité intérieure notamment l'article L. 253-4 ;VU l'article L 211-5 - § 1 et suivants du Code des Relations entre l'Administration et le Public ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2016-10-21-001 en date du 21 octobre 2016 portant réglementationdes débits de boissons et établissements similaires dans le département du Doubs ;VU le compte rendu de la direction interdépartementale de la police nationale en date du 08avril 2026 constatant au sein de l'établissement JAP SHUSHI, 33 avenue Aristide Briand aAudincourt, la présence d'un système de traitement de données a caractère personnel sansautorisation (vidéoprotection) ;VU la lettre du 23 avril 2026 du Préfet du Doubs, mettant en demeure le gérant del'établissement JAP SUSHI — 33 avenue Aristide Briand 25400 Audincourt, M. Oualid TOUJANI,de mettre en conformité ses installations de vidéoprotection et qu'il disposait d'un mois pourdéposer une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux ;CONSIDERANT aque ces faits caractérisent le non-respect de la réglementation ainsi que destroubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L 253-4 du code de sécurité intérieure permet aureprésentant de l'État dans le département de fermer un établissement ouvert au public danslequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation pour une durée de 3 moisaprès mise en demeure.CONSIDÉRANT que suite à la lettre du 23 avril 2026 adressée par lettre recommandée avecaccusé réception et retirée le 06 mai 2026 par le gérant de l'établissement JAP SUSHI, 33avenue Aristide Briand à Audincourt, ce dernier n'a déposé aucune demande d'autorisation demise en conformité de ses installations de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00mel : pref-polices-administratives@doubs.qouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-15-00005 - AP JAP SUSHI Fermeture 15 jours 132
CabinetDirection des sécuritésPôle Polices Administratives
ARRETE
Article ler : La fermeture de l'établissement JAP SUSHI, 33 avenue Aristide Briand 25400AUDINCOURT, est prononcée pour une durée de 15 jours, à compter de la notification duprésent arrêté.Article 2 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitantsur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaissuivants:- uN recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de lapréfecture du Doubs ;- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ- Place Beauvau —75800 PARIS cedex 08 ;- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rueCharles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant par les autorités etdont copie sera adressée à :— M. le Maire d'Audincourt,- M. le Sous-Préfet de Montbéliard,— M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Besançon,
Besançon, le 1 5 jul. 2026
_Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00mel : oref-polices-administratives@doubs aqouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-15-00005 - AP JAP SUSHI Fermeture 15 jours 133
Préfecture du Doubs
25-2026-07-15-00006
AP LE DIVANO Fermeture 15 jours
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-15-00006 - AP LE DIVANO Fermeture 15 jours 134
| =PREFET CabinetDU DOUBS Direction des SécuritésLiberté Pole Polices AdministrativessealitéFraternité
Arrêté n°portant fermeture administrative de l'établissementLE DIVANO - 99 rue Sous les Vignes 25700 VALENTIGNEYPréfet du DoubsChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de sécurité intérieure notamment l'article L. 253-4 ;VU l'article L 211-5 - 8 1 et suivants du Code des Relations entre l'Administration et le Public;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2016-10-21-001 en date du 21 octobre 2016 portant réglementationdes débits de boissons et établissements similaires dans le département du Doubs ;VU le compte rendu de la direction interdépartementale de la police nationale en date du 28février 2026 constatant au sein de l'établissement LE DIVANO - 99 rue Sous les Vignes àValentigney, la présence d'un système de traitement de données à caractère personnel sansautorisation (vidéoprotection) ;VU la lettre du 13 avril 2026 du Préfet du Doubs, mettant en demeure le gérant del'établissement LE DIVANO, 99 rue Sous les Vignes 25700 Valentigney, M. Mustafa FIDAN, demettre en conformité ses installations de vidéoprotection et qu'il disposait d'un mois pourdéposer une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux ;CONSIDÉRANT que ces faits caractérisent le non-respect de la réglementation ainsi que destroubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L 253-4 du code de sécurité intérieure permet aureprésentant de l'État dans le département de fermer un établissement ouvert au public danslequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation pour une durée de 3 moisaprès mise en demeure.CONSIDÉRANT que la lettre du 13 avril 2026 adressée par lettre recommandée avec accuséréception au gérant de l'établissement LE DIVANO - 99 rue Sous les Vignes à Valentigney a étéavisée mais n'a pas été réclamée,CONSIDÉRANT que le gérant de l'établissement LE DIVANO - 99 rue Sous les Vignes àValentigney n'a déposé aucune demande d'autorisation de mise en conformité de sesinstallations de vidéoprotection ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00mel : pref-polices-administratives@doubs.aqouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-15-00006 - AP LE DIVANO Fermeture 15 jours 135
CabinetDirection des sécuritésPôle Polices Administratives
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
Article ler : La fermeture de l'établissement LE DIVANO, 99 rue Sous les Vignes 25700Valentigney, est prononcée pour une durée de 15 jours, à compter de la notification duprésent arrêté.Article 2 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitantsur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaissuivants :- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de lapréfecture du Doubs ;- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ- Place Beauvau -75800 PARIS cedex 08 ;- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rueCharles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant par les autorités etdont copie sera adressée à :— M. le Maire de Valentigney,- M. le Sous-Préfet de Montbéliard,- M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Besançon,
Besancon, le 19 JUIL, 2020er LD
> oaie .eee BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél : 03 81 25 10 00mel : pref-polices-administratives@doubs.aouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-15-00006 - AP LE DIVANO Fermeture 15 jours 136
Préfecture du Doubs
25-2026-07-15-00003
AP SMASH FOOD Fermeture 15 jours
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-15-00003 - AP SMASH FOOD Fermeture 15 jours 137
|PREFET CabinetDU DOUBS Direction des SécuritésLiberié Pôle Polices Administratives"ealitérarermité
Arrêté n°portant fermeture administrative de l'établissementSMASH FOOD - 33 rue Cuvier 25200 MONTBELIARDPréfet du DoubsChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de sécurité intérieure notamment l'article L. 253-4 ;VU l'article L 211-5 - § 1 et suivants du Code des Relations entre l'Administration et le Public ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2016-10-21-001 en date du 21 octobre 2016 portant réglementationdes débits de boissons et établissements similaires dans le département du Doubs ;VU le compte rendu de la direction interdépartementale de la police nationale en date du 28avril 2026 constatant au sein de l'établissement SMASHFOOD, 33 rue Cuvier a Montbéliard, laprésence d'un système de traitement de données à caractère personnel sans autorisation(vidéoprotection) ;VU la lettre du 18 avril 2026 du Préfet du Doubs, mettant en demeure le gérant del'établissement SMASH FOOD, 33 rue Cuvier 25200 Montbéliard, M. Abdelkarim ABDELHAMID,de mettre en conformité ses installations de vidéoprotection et qu'il disposait d'un mois pourdéposer une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux ;CONSIDÉRANT que ces faits caractérisent le non-respect de la réglementation ainsi que destroubles à l'ordre public;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L 253-4 du code de sécurité intérieure permet aureprésentant de l'État dans le département de fermer un établissement ouvert au public danslequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation pour une durée de 3 moisaprès mise en demeure.CONSIDÉRANT que suite à la lettre du 18 mai 2026 adressée par lettre recommandée avecaccusé réception et retirée le 28 mai 2026 par le gérant de l'établissement SMASH FOOD, 33rue Cuvier à Montbéliard, ce dernier n'a déposé aucune demande d'autorisation de mise enconformité de ses installations de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00mel : pref-polices-administratives@doubs.qouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-15-00003 - AP SMASH FOOD Fermeture 15 jours 138
CabinetDirection des sécuritésPôle Polices Administratives
ARRETE
Article ler : La fermeture de l'établissement SMASH FOOD, 33 rue Cuvier 25200 Montbéliard,est prononcée pour une durée de 15 jours, à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitantsur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaissuivants :- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de lapréfecture du Doubs ;- Un recours hiérarchique adressé a Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ- Place Beauvau —75800 PARIS cedex 08 ;- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rueCharles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant par les autorités etdont copie sera adressée à :- Mme le Maire de Montbéliard- M. le Sous-Préfet de Montbéliard,- M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Besancon,
Besançon, le $9 JUIL, 2026
Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél : 03 81 25 10 00mel : pref-polices-administratives@doubs.qouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-15-00003 - AP SMASH FOOD Fermeture 15 jours 139
Préfecture du Doubs
25-2026-07-20-00002
Arrêté autorisant la captation l enregistrement
transmission d images via aeronef GGD25 25,26
et 27 août juillet 2026
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00002 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef
GGD25 25,26 et 27 août juillet 2026 140
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°25-2026-07-20-00002
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs au bénéfice du groupement de gendarmerie du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur Rémi BAS-
TILLE ;
Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 15 juillet 2026, f ormée par le groupement de gendarmerie du
Doubs, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur un aéronef télépiloté et un aéronef non télépiloté
aux fins de sécurité des rassemblements durant les concerts live de Gims et Sting sur la com -
mune d'Arc-et-Senans à la Saline Royale à l'intérieur du périmètre défini par: route de Rans,
rue de la Grotte, rue du Centre Bourg, rue de Besançon, rue des Forges, Grande Rue, rue des
Graduations, avenue de la Saline, rue des Topes, rue de Dole, rue de la Grande Vye, parking
de la gare SCNF, tout lieu public et tout axe de la commune en et hors agglomération ainsi
que tout parking public en ou hors agglomération destinés à l'accueil des spectateurs et ba -
dauds ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions selon les motifs susmentionnés de procéder à la captation, à l'en -
registrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
aux fins d'assurer la sécurité des spectateurs, des équipes de montage, des intermittents du
spectacle, des habitants de la localité, des chanteurs et de leur staff durant les concerts live
de Gims et Sting sur la commune d'Arc-et-Senans à la Saline Royale, de prévenir tout risque
de violence, d'agressions physiques, de vols ou d'actes de terrorisme ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00002 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef
GGD25 25,26 et 27 août juillet 2026 141
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant
la durée de quatre fois six heures et cinquante neuf minutes; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, une seule caméra aéropor -
tée autre que celles du groupement de gendarmerie du Doubs a été autorisée pour des finali -
tés différentes ;
Considérant que, profitant de la liesse populaire et de la difficulté matérielle d'intervention
pour les forces de l'ordre et de secours, des personnes mal intentionnées pourraient se
fondre au sein des concerts pour commettre des actes prohibés ou de malveillance attenta -
toire aux personnes et aux biens ;
Considérant que l'usage de caméras aéroportées par les Forces de sécurité Intérieure appor -
terait une capacité supplémentaire pour détecter toute menace, suivre son évolution et sécu-
riser la foule en cas d'agressions, d'attentats ou d'actes malveillants ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie du Doubs sont autorisés en vue de leur permettre de prévenir les violences et
d'assurer la sécurité des rassemblements durant les concerts live de Gims et Sting sur la com -
mune d'Arc-et-Senans à la Saline Royale .
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques mentionnés
dans la demande.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le samedi 25 juillet 2026 de 17h00 à
23h59, pour le dimanche 26 juillet 2026 de 0h00 à 06h59 et de 17h00 à 23h59 et pour le lun -
di 27 juillet 2026 de 0h00 à 06h59 .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00002 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef
GGD25 25,26 et 27 août juillet 2026 142
Siné
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 5 : la société TEASE PRODUCTION, sise 717 rue de l'Aviation 21600 Ouges et manda -
tée par la société PLEASE PLEASE sise 15 B cours du Général de Gaulle 21000 Dijon organisa -
trice de spectacles vivants et concerts, est autorisée à survoler la Saline Royale pour la pro -
motion des concerts du 25 juillet 2026 à 08h00 au 27 juillet 2026 à 01h00

Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est trans-
mis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants:
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois sui -
vant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécu -
tion de la décision administrative contestée.
Article 8 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- la directrice de cabinet du préfet du Doubs,
- le sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard,
- le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
- madame le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Doubs,
- le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est,
- le directeur zonal de la police aux frontières de Metz,
- monsieur Marsac, directeur de TEASE PRODUCTIONS.
Besançon, le 20 juillet 2026
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00002 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef
GGD25 25,26 et 27 août juillet 2026 143
SDIS 25
25-2026-07-17-00001
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de
l'équipe d'intervention de lutte contre les feux
de forêts et d'espaces naturels du service
départemental d'incendie et de secours du
Doubs, pour l'année 2026.
SDIS 25 - 25-2026-07-17-00001 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de
forêts et d'espaces naturels du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2026. 144
EnAL Service Départementald'incendie et de secours du DoubsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° dufixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux deforêts et d'espaces naturels du service départemental d'incendie et de secours du Doubs,pour l'année 2026.Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales notamment l'article R1424-54 ;Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et vo-lontaires ;Vu le guide national de référence « feux de foréts » ;Vu les guides de doctrine et de techniques opérationnelles « feux de forêts et d'espaces natu-rels » ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-11-06-00003 du 06 novembre 2024 portant schéma départe-mental d'analyse et de couverture des risques du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2026-07-03-00005 du 3juillet 2026 susvisé est abrogé fixant la listed'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts apte àla constitution des colonnes mobiles de secours des sapeurs-pompiers du département duDoubs pour l'année 2026.Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-04-02-00004 du 02 avril 2025 portant délégation de signaturea Monsieur Stéphane BEAUDOUX, Directeur départemental du service départemental d'incen-die et de secours du Doubs;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secoursdu Doubs; ARRÊTEArticle 1°':Sont habilités à exercer au sein de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts dessapeurs-pompiers du département du Doubs au titre de l'année 2026, sans restriction, les per-sonnels désignés ci-dessous :niveau ce Niveau emploi CMS | AERO Nom PrénomormationRéférent départemental CMS | 2et3 |SAUGET YOHANNFDF 4 — _Référent départemental CMS RIVOIRE CLEMENTadjoint
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél: 03 81 25 10 00 1/14


SDIS 25 - 25-2026-07-17-00001 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de
forêts et d'espaces naturels du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2026. 145
Service Départementald'incendie et de secours du Doubs
NINGETO CE Niveau emploi CMS AERO Nom PrénomformationCMS 3 ANGONIN ARNAULT- BEAUDOUX STEPHANEFDF 4 Chef de colonne - FOURNEROT CHRISTOPHECMS FISCHESSER GUILLAUMECMS PICHON ROMAINCMS 3 VIEILLEDENT MATTHIEUCMS BOUJON JEROMECMS CONGRETEL FREDERICCMS DELAULE LIONELCMS DELOULE FABRICECMS DESCHAMPS JEAN-MARC- DESCHAMPS OLIVIER- DINETTE ARNAUDCMS DORIER PIERREFDF 3 Chef de groupe CMS DUTHION REMI- FAIVRE RAPHAELCMS JOUBAIRE THOMASCMS LECOMTE HERVECMS PAPE CHRISTOPHECMS PETITCOLIN PATRICKCMS 2 POVEDA PHILIPPE- REGNAUT FABIENCMS ROUSSEY ERICCMS ABBUHL GEOFFREYCMS AGUIE ALEXANDRECMS BALLET DAVIDCMS BARDOT JORDANCMS BECOULET SEBASTIEN- BETTONI MAXIMEos CMS BEY MICKAELFDF2 Chef d'agres CMS BOLE JULIEN- BOUCLET GAETANCMS BOURDIN FANNY- BOURGOIN ALAINCMS BOUVEROT YOHANNCMS BREUILLARD PATRICECMS BRIDE MICKAEL
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 2/14

SDIS 25 - 25-2026-07-17-00001 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de
forêts et d'espaces naturels du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2026. 146
Service Départementald'incendie et de secours du Doubs
niveau de Niveau emploi CMS AERO Nom PrénomormationCMS BUTORAC BOBANCMS CECCARELLO CHRISTIAN- CHEVALIER CORENTINCMS CLERC JEREMYCMS COHADON SYLVAINCMS COULON PHILIPPE- COURAGEOT DAMIENCMS DAMNON CEDRICDE CAMPOSCMS GOMES DAVIDCMS DECKMIN WILFRIED- DEMAIMAY RODOLPHECMS DERAY EMILECMS DORNIER DAMIENCMS DROZ-VINCENT |NICOLAS- DUBI FABRICECMS DUPONT ANTOINE- DUTRIEUX ARNAUDFDF2 Chef d'agrès CMS DUTRIEUX FRANCOISCMS DUVAL CAMILLECMS ESPINOSA SEBASTIEN- ESPITALIER STEPHANECMS FAIVRE NICOLASCMS FAVEY NICOLASCMS FRANCOIS CHARLESCMS GABET JULIEN- GAGELIN ALEXANDRECMS GAGLIARDI SEBASTIENCMS GAILLARD BENJAMIN- GARNIER HERVECMS GAUDUMET MICHAELCMS GEHANT GILLES- GERMAIN SEBASTIENCMS GIGON STEPHANE- GIRARD FREDERIC- GIRARD JACKYCMS GRANCHER ROMARIC
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 3/14

SDIS 25 - 25-2026-07-17-00001 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de
forêts et d'espaces naturels du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2026. 147
Service Départementald'incendie et de secours du Doubs
Niveau def Niveau emploi CMS Nom PrénomormationCMS GRILLET BERTRANDCMS GRIMANI ALAIN- GRISON AURELIENCMS GRYNSYK GAETAN- GUIGNIER HERVECMS GUIGNIER PATRICECMS GUIGNOT YVON- GUILLET DANIELCMS GUZZON DAVID- HORCKMANS ALEXANDRECMS HUGUENARD FABRICECMS JEANNEROD CHRISTOPHE- LEMOINE EMMANUELCMS LESTRAT JESSYCMS LOICHOT PIERRICK- LONCHAMPT ANTHONYCMS MAGNIN-FEYSOT | OLIVIERCMS MAIGROT ROBINFDF2 Chef d'agrès CMS MAIRE GUILLAUME- MARION DAMIEN- MARTIN FABRICE- MATERNE CHRISTOPHECMS MENDY PHILIPPE- MEYER FLORIANCMS MILLE GAETANCMS MONNIN FREDERIC- MOREAU YANNCMS MOREY VINCENT- MOUGEY OLIVIERCMS MOUGIN CHRISTOPHECMS MOUGIN DAVIDCMS MOURAUX KAREN- MULLER NICOLASCMS NOIR DAMIENCMS NORMAND BERTRANDCMS OCHS THIERRYCMS PAGEAUX MICKAEL
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 4/14

SDIS 25 - 25-2026-07-17-00001 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de
forêts et d'espaces naturels du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2026. 148
Service Départementald'incendie et de secours du Doubs
niveau de Niveau emploi CMS AERO Nom Prénomormation- PAGNOT OLIVIERCMS PECHIN ANTHONY- PERIARD ANTHONYCMS PETIT CEDRIC- PICHETTI ARNAUDCMS PONCELIN BERTRANDCMS PONCOT YOHANNCMS PORTERET STEPHANE- POURNY SEBASTIENCMS POY LUDOVIC- PROST JULIEN- RATTE JOHANNY- REGNIER CYRILCMS ROUARD FABIEN- ROUSSET FREDERIC- RUDE ALEXANDREa CMS SAUSER YANNICKFDF2 Chef d'agrès CMS SCHAER DOMINIQUECMS SCHORI NICOLASCMS SECLET ELVIS- SIMON ERICCMS SIMONIN LIONELCMS SMOUNYA MARCCMS STADLER FRANCKCMS TERVEL MAXIMECMS TOURMAN JEAN-MICHELCMS TROY RODOLPHECMS TYRODE FLORIANCMS UHLEN BRUNOCMS VALKER MARC- VECLAIN BRUNO- VUILLET JOHANN- WAHLER DAVIDCMS WURTZ JEAN-CYRIL
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 5/14


SDIS 25 - 25-2026-07-17-00001 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de
forêts et d'espaces naturels du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2026. 149
Service Départementald'incendie et de secours du Doubs
niveau de Niveau emploi CMS AERO Nom Prénomormation- ACHARD RUDYCMS AMAOUZ MEDDYCMS AMSLER MARCCMS ANDRE PAUL-ETIENNE- AUDEBERT GREGORYCMS AVONDO SAMUEL- BADOIS AURELIEN- BAILLY DAVID- BANDERIER HUBERT- BARCON JEAN-CLAUDE- BARRAULT HERVECMS BART GAETANCMS BARTHELEMY MAXIMECMS BASSETTI MATTEOCMS BATISTA ALEXISCMS BATISTA VINCENT- BAUD CYRILCMS BAUFLE JULIENFDF Equipier CMS BAZIN FLORIANCMS BELOT JULIEN- BENKHELFALLAH |SID AHMED- BERTRAND DANIEL- BESANCON REGISCMS BEZ THOMASCMS BIE VINCENTCMS BILLOD JULIENCMS BINELLO JEROMECMS BLANC ADRIENCMS BLANCHARD YVESBOBILLIER-MON-CMS NOT EDGAR- BODET MATTHIEU- BOILLOT FLORIANCMS BOLE NICOLASCMS BONNEAU CORENTINCMS BORNICAT ANOUK- BOSSON STEPHANE
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 6/14

SDIS 25 - 25-2026-07-17-00001 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de
forêts et d'espaces naturels du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2026. 150
Service Départementald'incendie et de secours du Doubs
Niveau def Niveau emploi CMS AERO Nom PrénomormationCMS BOUDINOT LAURENT- BOURGIN SEBASTIENCMS BOVET FLORENT- BRENANS RAPHAEL- BRETAGNE CEDRICCMS BREUILLARD KILLIAN- BREUILLOT KEVINCMS BRISHOUX MATHIEU- BRISEBARD CORENTINCMS BRISEBARD EMILIENCMS BRISEBARD JULES MAELCMS BROCCO GUILLAUME- BRONIQUE NICOLASCMS BRUGGER ANTOINECMS BRUOT KILLIANCMS BULLE MATHIEUCMS BUTEZ YANISFDF1 Equipier - CAFFAREL XAVIERCMS CAPELLI MATTEOCMS CARBINI ROMAINCMS CARMINATI ALEXISCMS CARNET FLORINCMS CARTERON JULIENCMS CASSARD REGISCMS CAVARELLI NICOLAS- CHALONS MAXENCECMS CHAMPAGNE CHARLEYCMS CLARENQ LORIS- CLEMENT ELIE- CLERC LAURENT- CLEVY VICTORIEN- COGNAT JEREMIECMS COLLETTE OLIVIER- COMPTE ALEXANDRE- CORDIER FLORIAN
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 7/14


SDIS 25 - 25-2026-07-17-00001 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de
forêts et d'espaces naturels du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2026. 151
Service Départementald'incendie et de secours du Doubs
niveau de Niveau emploi CMS AERO Nom PrénomormationCMS CORNET MARC- CORNU LAURENTCMS COULOT MATHIAS- COSTE PIERRECMS COURLET JEROME- CUNY SEBASTIEN- CUSENIER JEROMECMS DE LORENZI ARNAUD- DEBOST JULIE- DECHAUD DAVIDCMS DEMANGE MICHAEL- DESENCLOS DAVIDCMS DESSEREY BASTIEN- DINQUER NICOLASCMS DOSIERES KEVINCMS DRUET GILLESCMS DUBAT ADRIENCMS DUBOIS ADRIENFDF1 Equipier CMS DUDO OLIVIERCMS DUPONT EVACMS DUPUIS GAETANCMS DUSSOUILLEZ MICKAELCMS ETCHIALI MEHDI- ETEVENON KARINECMS FAUDOT NICOLAS- FAVE REMYCMS FERRY STEPHANECMS FLAMERY CLEMENT- FLORIN JEAN- FORTIER FANNY- FROSSARD AMELIE- GAIFFE MANON- GALLAND THEO- GALLOTTE ALEXANDRE- GAMARD ALAIN- GARRIDO ROBERTOCMS GAULARD MARIE
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SDIS 25 - 25-2026-07-17-00001 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de
forêts et d'espaces naturels du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2026. 152
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niveau de Niveau emploi CMS AERO Nom PrénomormationCMS GIGANTE VALENTINCMS GIGON ARNAUDCMS GINDRAT VALERECMS GIRARD THOMAS- GIRARDET TOM- GIRARDIN JEREMYCMS GONIDEC AUDREYCMS GIROD ENRIQUECMS GORMOND EYTAN- GOSSELIN PATRICK- GOY FRANCK- GRANDCLERE JASONCMS GRANDJEAN THOMASCMS GRANDMAISON MAXIME- GRANDMOUGIN BAUDOINCMS GRANDPERRIN SEBASTIENCMS GRILLOT YANN- GRISEY PASCALFDF1 Equipier CMS GROSJEAN ALEXANDRE- GROSJEAN MELANIE- GROSPERRIN ALEXANDRECMS GROSPERRIN ALINE- GRUX LOICKCMS GUENAT ROMAINCMS GUIBELIN JOHNCMS GUILLAME LOIC- GUILLAUME GWEGAN- GUILLAUME MAEL- GUINNARD CAROLE- HARAT ROMAINCMS HENRI PAUL- HERARD MARCCMS HINTZY THOMASCMS HODY AUDREY- HUGUENARD ARNAUDCMS HUGUENOTTE ETHANCMS ITZSTEIN DAVID
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SDIS 25 - 25-2026-07-17-00001 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de
forêts et d'espaces naturels du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2026. 153
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niveau de Niveau emploi CMS AERO Nom Prénomormation- JACOUTOT OLIVIERCMS JEANGUYOT MARINE- JEUDY JULIEN- JEVTOVIC VINCENTCMS JOLY STEPHANECMS JOSSE ALIXCMS JOUFFROY DEBORAH- KATANCEVIC NICOLASCMS KEBAILI RAYAN- LABATTUT STEEVENCMS LAFAILLE CORENTIN- LAITHIER JULIENCMS LATEUR MATHIEU- LAURENT ADRIENCMS LAVOIGNAT YASMEEN- LEBER JONATHAN- LEBLANC SVETLANACMS LECLERC LILOUFDF1 Equipier - LEFEBVRE CLARACMS LEFORT GEOFFREY- LEROUX DAMIEN- LEROY NICOLASCMS LEROY STEVE- LIGIER YELENA- LLABRES ROMAIN- LOCATELLI ALEXANDRECMS LOMBARDOT PHILIPPECMS LOSLIER CYRIL- MAGNIN-FEYSOT HONORECMS MARECHAL ANTOINE- MARGUET CORENTIN- MARTIN MAXIME- MARTINS CAMILLE- MATHIEU FLAVIENCMS MATHIOT LUCASCMS MATTANA BENOIT- MEROUGE TRISTAN
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forêts et d'espaces naturels du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2026. 154
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niveau de Niveau emploi CMS AERO Nom PrénomormationCMS MIDEY ALEXANDRE- MILLE ARNAUDCMS MILLET GEOFFREYCMS MINETTI THIERRY- MINGHI LOUIS- MINOLETTI ALEXANDRE- MINOLETTI BENOITCMS MONNET SANDRINECMS MONNOT ROMAIN- MONTAGNON AURELIENCMS MORAS RAPHAEL- MENDEZ THOMASCMS MOREL AMBRECMS MOREL BENOITCMS MOREL DYLANCMS MOSSARD VINCENTCMS MOSSON ARNAUD- MUCKE JEAN-PHILIPPEFDF1 Equipier CMS MUSY ARNAUDCMS NEITTHOFFER MATHIEUCMS NICOLET CEDRICCMS OLLE EMILE- OLIVIER STEPHANE- ORDINAIRE TONY- OSTHENE ANTONIN- PAHIN MATHIEUCMS PAHIN NICOLAS- PAIGNAY FLORENTCMS PARIS-GUTIERREZ |FABIENCMS PARMENTIER NICOLASCMS PERRENIN ENZOCMS PATOZ FABRICECMS PECORARO FLORIAN- PELLATON LAURENT- PELLIER OLIVIER- PELLIER ROMAIN- PERRIGUEY CLEMENT
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forêts et d'espaces naturels du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2026. 155
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Niveau def Niveau emploi CMS AERO Nom Prénomormation- PERRIN CLARACMS PERSONENI SYLVAIN- PETIT MAXENCECMS PETITGUYOT ALEXISCMS PHEULPIN KEVINCMS PICARD SYLVAINCMS PIRALLA ROMAINCMS PLUMEREL GUILLAUMECMS POISSENOT FREDEIC- PORET ROMUALD- POTIER CYRIL- POURCELOT MICHAEL- POURCELOT SEBASTIENCMS PRAOM MARGAUXCMS QUERRY FREDERICCMS RACLOT DAMIEN- RAILLARD TRISTAN- REGAZZONI HUGUESFDF Equipier - RENAUD CLEMENTCMS REQUET DAVIDCMS REUILLE SEBASTIEN- RIVA LAURENTCMS ROBIN CHRISTOPHERODRIGUESCMS ABRANTES ANTONIOCMS ROGNON JEREMY- ROHN ROBIN- ROLAND JEAN-LOUIS- ROLIN JEREMY- ROLLIN JEROME- ROUSSEAU JEREMY- ROUSSEAU OLIVIERCMS ROUSSIN ANTHONY- RZEMYSZKIEWICZ |THOMAS- SAUNIER MATTHIAS- SCACCHETTI LOUIS- SENOT JEAN-CHARLES
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ACCRU CE Niveau emploi CMS AERO Nom PrénomformationCMS SERDET PAUL- STECHER ENZOCMS SCHWEBLIN MAGALI- THEVENOT THIERRY- THILY ALBANCMS TINGUELY-MAMET |JULIE- TIROLE-HUART LUCA- TISSERAND ALLANCMS TISSOT STEPHANE- TOITOT DIDIERCMS TOURMAN ADRIEN- TOURNIER HERVE- TREFF DAMIEN- TRIPONNEY NICOLASFDF1 Equipier CMS TRONCIN LOUIS- VACELET AMAURY- VADAM JEAN-CHARLES- VALLEE ROMAINCMS VALOT YANCMS VANDERCAMERE YVESCMS VARILLON JULIEN- VAUDEVILLE SEBASTIENCMS VECLAIN CLEMENTVERMOT-DE-CMS SROCHES CHARLINE- VERWAERDE JULIENCMS VIEILLE JONATHANCMS VIENNET ANTHONY- VIONNET JEAN- WUILLAMIER JEROMEArticle 2 :Seuls les sapeurs-pompiers aptes à la constitution des colonnes mobiles de secours (CMS) ins-crits sur la liste définie en article 1, sont susceptibles d'être engagés sur des interventions encolonnes mobiles de secours « feux de forêts ».Article 3 :L'arrêté préfectoral n° 25-2026-07-03-00005 du 3juillet 2026 susvisé est abrogé.
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Article 4:Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture et du Service départemental d'incendie et de secours du Doubs.Fait à Besançon, lePour le préfet, et par délégationContrôleur général Stéphane BEAUDOUXChef de corps,Directeur départemental des servicesd'incendie et de secours
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