INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2026-08003
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2026
Sommaire
Sous-Préfecture de Loches /
37-2026-07-31-00004 - arrêté instituant delegation speciale BETZ LE
CHATEAU RAA (2 pages) Page 3
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Sous-Préfecture de Loches
37-2026-07-31-00004
arrêté instituant delegation speciale BETZ LE
CHATEAU RAA
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Sous-préfecture de Loches
ARRETEinstituant une délégation spéciale pour la commune de Betz-le-Chateau
Le préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-35, L. 2123-18 etL.2123-20;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet d'Indre-et-Loire - M. ThomasCAMPEAUX,Vu le décret du 11 juillet 2025 portant nomination du la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire - Mme Florence GOUACHE,
Vu la démission de tous les conseillers municipaux de la commune de Betz-le-Chateau, en date du24 juillet 2026 ;Vu la démission de Madame Jessica BODARD, de Monsieur Laurent BERNARD et de Madame Marie-Sophie FARRANDO de leurs fonctions d'adjoints au maire de Betz-le-Chateau, acceptée parMonsieur le sous-préfet de Loches le 28 juillet 2026 et de leurs fonctions de conseillers municipauxà la même date;Vu la démission de Monsieur Jean-Claude GALLAND de sa fonction de maire de Betz-le-château,acceptée par Monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire le 28 juillet 2026 et de sa fonction de conseillermunicipal à la même date;Considérant que l'ensemble du conseil municipal de la commune de Betz-le-Château adémissionné ;Considérant qu'aux termes de l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales : « Encas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice (...) unedélégation spéciale en remplit les fonctions. » ;Considérant que le représentant de l'État en nomme ses membres en application de l'article L.2121-36 du même code ;Sur proposition de la sous-préfète de Chinon, assurant la suppléance du sous-préfet de Loches ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est institué une délégation spéciale dans la commune de Betz-le-Château dont lespouvoirs prendront fin à la reconstitution du nouveau conseil municipal.Article 2 : Elle est composée de :1. M. Bernard GAULTIER, ancien maire de Perrusson, ancien président de l'association des mairesruraux d'Indre-et-Loire ;2. M. Gérard MARQUENET, ancien maire de Verneuil sur Indre;3. M. Christophe RIDET, retraité de la sous-préfecture de Loches.
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Article 3 : Son installation aura lieu le mercredi 5 août 2026.Dès son installation, la délégation spéciale procédera à l'élection de son président et, s'il y a lieu, deson vice-président. Le président ou à défaut le vice-président remplit les fonctions de maire.Les fonctions de président et de vice-président prennent fin dès l'installation du nouveau conseil.Article 4 : les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administrationconservatoire et urgente.En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressourcesdisponibles de l'exercice courant.Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, nimodifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.Article 5 : Le versement d'indemnités de fonctions s'effectue selon les taux maximaux applicablesrespectivement au maire et aux adjoints.Le président et les membres de la délégation spéciale ont droit au versement des frais quenécessite l'exécution des mandats spéciaux. Ils bénéficient également du remboursement des fraisde transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre a des réunions d'instance oud'organisme au sein desquels ils représentent la commune ès qualités lorsque la réunion a lieu horsdu territoire communal.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, le sous-préfet de l'arrondissementde Loches et les membres de la délégation spéciale de Betz-le-Château sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Betz-le-Château etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.A Loches, le 31 juillet 2026Pour le Préfet, et par suppléanceLa secrétaire généraleSignéFlorence GOUACHE
NB : délais et voies de recours (applications du décret n°83-1025 du 28 novembre 1983)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception.. soit Un recours gracieux, adressé a: Monsieur le préfet d'Indre-et-Loire - 37925 TOURS CEDEX 9. d'un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation — hôtel de Roquelaure - 246 bld St Germain - 75100 PARIS. soit Un recours contentieux, adressé : au Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie — 45000ORLEANS ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr. Après un recours gracieux et/ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un ou des deux recours.Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deuxmois.
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