PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2025-062
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2025-04-17-00002 - Arrêté n° 25/CAB-SIDPC/414 portant
organisation d'un jury d'examen pour l'obtention du certificat de
compétence de "formateur en sauvetage aquatique" (2 pages) Page 3
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2025-04-15-00003 - Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial n° 151 du 15 avril 2025 (6 pages) Page 6
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte /
85-2025-04-24-00001 - Arrêté n° 25/SPF/04 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la Fête
du chocolat de Réaumur (2 pages) Page 13
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-04-17-00002
Arrêté n° 25/CAB-SIDPC/414 portant
organisation d'un jury d'examen pour l'obtention
du certificat de compétence de "formateur en
sauvetage aquatique"
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-04-17-00002 - Arrêté n° 25/CAB-SIDPC/414 portant organisation d'un jury d'examen pour
l'obtention du certificat de compétence de "formateur en sauvetage aquatique" 3
PREFET o Préfecture de la VendéeE'_bE LA VENDEE | Cabinet du PréfetÉgalité | Direction des SécuritésFraternité
Arrêté N° 25/CAB-SIDPC/414portant organisation d'un jury d'examen pour |'obtentiondu certificat de compétence de « formateur en sauvetage aquatique »Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU |e Code de la sécurité intérieure notamment les articles R.726-1 à R.726-18 ;VU _ le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 24-242 du 20 mars 2024 modifié relatif aux formations de moniteur aux premierssecours ;VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, préfet de laVendée ; |VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;VU _ l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;VU _ l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habili'tatioh pour la formation aux premiers secours ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/734 portant prorogation de |'agrément de l'associationVendée Sauvetage Côtier (affiliée à la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et duSport) pour les formations aux premiers secoursVU l'arrêté préfectoral n° 22/CAB-SIDPC/832 du 26 octobre 2022 portant agrément de l'associationVendée Sauvetage Côtier (affiliée à la fédération nationale des métiers de la natation et du sport)aux premiers secours ;VU l'arrêté préfectoral N°2025-DCL-BCI-143 du 12 mars 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ;Considérant la demande formulée par le centre de formation et d'intervention FNMNS de Vendée endate du 14 avril 2025 relative à l'organisation d'un jury d'examen pour la pédagogie appliquée à I'emploide formateur en sauvetage aquatique ;
ARRETE:Article 1Il est organisé une session d'examen pour l'obtention du certificat de compétences « Formateur ensauvetage aquatique » le 17 avril 2025 à 18h00 au Centre VENDEOLE, situé La Casse de la Bonne Femmeà Longeville sur Mer. '" Article 2Le jury, sous la présidence de Monsieur Stéphane BARRAS, formateur de formateur de la FFSS(fédération française de sauvetage et de secourisme), sera composé de :
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-04-17-00002 - Arrêté n° 25/CAB-SIDPC/414 portant organisation d'un jury d'examen pour
l'obtention du certificat de compétence de "formateur en sauvetage aquatique" 4
Monsieur Loic POTIER Formateur de formateurs - Formateur SAMonsieur Denis FOEHRLE Formateur de formateurs - Formateur SAMonsieur Bruno PIEDFORT Formateur en pédagogie du secourismeMonsieur Morgane PHILIPPE Formateur de formateurs - Formateur SA suppléantMonsieur David LELONG . Formateur de formateurs - Formateur SA
Article 3Le jury complet délibère à huis-clos, sous la direction du président. Ses délibérations sont secrètes et sadécision est souveraine.Article 4Conformément aux dispositions réglementaires sus-visées, le jury doit s'appuyer sur le dossier dechaque candidat et se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat à contextualiser sescompétences de formateur au domaine particulier de l'enseignement à la prévention des risques et àI'apprentissage des procédures et des techniques relatives aux gestes élémentaires de secours. Il doitcontrôler que le processus d'évaluation du candidat, qui a conduit l'équipe pédagogique à émettre unavis quant à la compétence de formateur aux premiers secours ou en prévention et secours civiques, aété émis conformément aux dispositions prévues dans les référentiels internes de certification del'organisme formateur. 'Article 5Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée et Monsieur le directeur du centrenational de formation de la FNMNS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Ÿ Ÿ AVR. 2025 Le préfet,pour le préfet,le sous-préfet, directeur de cabinet,/ Àï " L —
Francois CHARLOTTIN
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 —- Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-04-17-00002 - Arrêté n° 25/CAB-SIDPC/414 portant organisation d'un jury d'examen pour
l'obtention du certificat de compétence de "formateur en sauvetage aquatique" 5
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-04-15-00003
Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial n° 151 du 15 avril
2025
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-04-15-00003 - Décision
de la commission départementale d'aménagement commercial n° 151 du 15 avril 2025 6
PREFET Direction de la coordinationDE LA VENDÉE du pilotage, de l'appui territorialp 'et de l'environnementFraternité
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée,Aux termes de la délibération en date du 15 avril 2025, prise sous la présidence du secrétaire généraladjoint de la préfecture, pour le préfet empêché ; :Vu le code de commerce, notamment les articles L.750-1 et suivants ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à I artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,notamment ses articles 37 à 60 ;Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment ses articles 157 à 174 ;Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets, notamment ses articles 215 et 216 ;Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commerC|aI et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-DCPATE-68 du 27 février 2024, modifié le 15 avril 2024, portantcomposition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée le 26 février 2025, présentée parSAS CALAO 50 afin de procéder à la régularisation d'exploitation de la surface de vente et à un projetd'extension du Drive Intermarché (+ 1 piste) pour l'ensemble commercial Intermarché, 23 rue GeorgesClémenceau à Longeville-sur-Mer sur les parcelles cadastrées ZB 984 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCPATE-99 du 28 mars 2025 portant composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de la Vendée pour l'examen de la demande susvisée ;Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-04-15-00003 - Décision
de la commission départementale d'aménagement commercial n° 151 du 15 avril 2025 7
Décision n°151Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés :- de M. Christophe GUILLET, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer ;Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire,de développement durable et de protection des consommateurs ; :Considérant que le projet prévoit l'extension de la surface de vente du supermarché Intermarché de1455 m° à 2 263 m° en intégrant l'arrière caisse et les sas thermiques de 100 m°, par la régularisation de690 m? de surfaces de vente ouvertes lors du dispositif LME en août 2008 et par l'ajout de 18 m?devenus caducs, et à un projet d'extension du Drive Intermarché (+ 1 piste pour 19 m? d'emprise au solsupplémentaire) pour l'ensemble commercial Intermarché, 23 rue Georges Clémenceau à Longeville-sur-Mer ;Considérant que le projet est situé en entrée ouest de la commune de Longeville-sur-Mer ; il estcompatible avec le SCoT Sud-Ouest Vendée approuvé le 7 février 2019 qui autorise les pôlessecondaires et les pôles littoraux à assurer la couverture des besoins quotidiens et hebdomadairescourants ;Considérant que le projet se situe en zone Ueb du PLU de Longeville-sur-Mer approuvé le 28 mars 2013 ;Considérant que la zone de chalandise comprend 15 communes et 30 772 habitants en 2022, sapopulation a augmenté de 14,3 % en 10 ans ;Considérant que la zone de.chalandise bénéficie d'un apport touristique estimé à 43 568 habitantssupplémentaires à l'année qui s'ajoutent aux 30 772 habitants de la population résidente (soit 142 %) ;que les revenus moyens de la zone de chalandise sont sensiblement plus élevés que les autresterritoires de comparaison ;Considérant que la zone de chalandise présente une densité globale en grandes surfaces alimentairessupérieure aux moyennes de comparaison hors clientèle touristique avec 505 m* pour 1 000 habitantsmais inférieure en intégrant la clientéle touristique avec 210 m? pour 1 000 habitants contre 367 m?pour 1 000 habitants en France ; que par ailleurs, la zone présente un sous-équipement global encommerces alimentaires de proximité par rapport à toutes les moyennes de comparaison et ce alorsmême que les ménages de la zone de chalandise consomment légèrement plus que la moyenne desménages français en produits de grandes consommations alimentaires ;Considérant que si les communes de Talmont-Saint-Hilaire et Moutiers-les-Mauxfaits adhèrent auprogramme « Petites Villes de Demain » et que les communes d'Angles et la Tranche-sur-Mer auprogramme « Village d'Avenir », elles n'ont pas mis en place d'opérations de revitalisation des centres ;que, en outre, selon l'analyse d impact, il n'y aura aucun impact sur les actions menées dans ce cadrepour revitaliser les centres ;Considérant que l'analyse d'impact conclut que les commerces du centre-ville ne seront que peuimpactés, le projet consistant en une régularisation d'une surface de vente déjà exploitée et à lacréation d'une piste de drive supplémentaire ;Considérant que le projet prévoit la création de 3 emplois supplémentaires avec un impact de 0,01emploi par commerce pour les commerces de proximité et de 0,07 emploi par commerce pour lesgrandes surfaces alimentaires ;Considérant que le projet ne peut être considéré comme desservi par les transports en commun auregard des circuits et de la fréquence des transports interurbains Aleop ; que 4 038 habitants peuventse rendre sur le site du projet en 15 minutes à pied ou en vélo selon l'analyse d'impact ;Considérant que le projet paysager est très minimaliste avec la plantation d'une haie d'arbustes et deplantes vivaces et d'arbres tige ; que les surfaces de prairie et les parkings auraient pu être plantés plusgénéreusement pour contribuer à la désimperméabilisation du site et offrir un plus grand confort auxusagers ;
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-04-15-00003 - Décision
de la commission départementale d'aménagement commercial n° 151 du 15 avril 2025 8
Décision n°151Considérant que la gestion des eaux pluviales est limitée avec les deux noues proposées ; qu'il seraitsouhaitable que la perméabilité du parking soit augmentée et qu'un plus grand nombre de nouessoient aménagées, pour que les eaux de pluie soient infiltrées au plus près de leur point d''arrivée ;Considérant que le projet est surdimensionné et très imperméabilisé au regard de la loi Alur en matièrede stationnement ; que s'il diminue et améliore son ratio en passant de 2,34 à 2,27 grâce au traitementde 22 places de stationnement en revêtement perméable, il demeure très supérieur au coefficientréglementaire de 0,75 ;Considérant que le projet n'est pas artificialisant dans la mesure où le réaménagement de l'aire destationnement entraîne une réduction de 129 m? de surfaces artificialisées sur le site par ledéveloppement de nouveaux espaces verts de pleine terre ; que les surfaces artificialisées représentent13 554 m° de la parcelle contre 13 425 m? après le projet ;A DÉCIDÉ :d'accorder l'autorisation sollicitée par la demande susviséepar — 8voix pour,2 abstentions.
Ont voté pour le projet :Mme Nathalie GOSSELINM. Patrice PAGEAUDM. Guy PLISSONNEAUM. Gabriel BOURASSEAUM. Pascal LOIZEAUM. Michel CHADENEAUMme Nadine HELARDM. Jacques PEZARDS'est abstenu :Mme Pascale LECONTEM. Yves LE QUELLEC Pour le préfet,Le président de la commission departementaled'aménagement commercial,
Eric LAFFARGUE
Le présent avis peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial-Ministére de l'économie et desfinances —- Direction générale des entreprises — Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC - Teledoc 121, 61 bd Vincent Auriol —75703 Paris Cedex 13 - greffe-cnac.dge@finances.gouv.fr dans un délai d''un mois courant, -pour le demandeur à compter de la notification de l'avis,-pour le préfet et les membres de la commission départementale d'aménagement commercial à compter de la réunion de la commission, -et pourtout professionnel dont l'activité exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet est susceptible d'être affectée par leprojet ou toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues au 3° et 5° alinéas de l'article R752-19 ducode de commerce (publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et insertion dans deux journaux locaux).A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s 'il est distinct dudemandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avisde réception, soit par tout moyen sécurisé.3/5
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-04-15-00003 - Décision
de la commission départementale d'aménagement commercial n° 151 du 15 avril 2025 9
Décision n°151
_ Superficie totale du lieu d'implantation du projet (en m?) 27 938m2Et références cadastrales du terrain d'assiette 7B 984(cf. b du 2° du | de l'article art. R 752-6) 'Nombre de AAvantPoints d'acces (A) projet Nombre de Set de sortie (S) dusite Nombre de A/SLR bye et,d c.!u Œ Nombre de Adu ! de l'article Après
Nombre de A/SEspaces verts et Superficie du terrain consacréesurfaces aux espaces verts (en m?) 14 513 m2perméables Autres surfaces végétalisées 0(toitures, façades, autre(s), en m?)(cf. b du 2°et d du4°du I de Farticle | es surfaces nonR. 752-6) imperméabilisées : 22 places de stationnement perméables' _ m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques :m? et localisation /Energiesrenouvelables Eoliennes (nombre et localisation) /(cf. b du 4° del'article R. 752-6) | Autres procédés (m° / nombre etlocalisation) /et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projet,mentionnésexpressément parla commission dansson avis ou sadécision
Recommandation des membres de la commission d'accompagnement par des spécialistes pouraméliorer les aménagements paysagers du site
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX! Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.4/5
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-04-15-00003 - Décision
de la commission départementale d'aménagement commercial n° 151 du 15 avril 2025 10
Décision n°151(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale 1455m2(cf. a, b, doue du Avant - Nombre 11° du | de l'article projet | MagasinsR. 752-6) de SV - ;S0 m* SV/magasin IntermarchéEt Secteur (1 ou 2) 1Secteurs d'activitéSurface de vente (SV) totale 2263m2(cf. a, b, dete du1° du ! de l'article Après ; Nombre 1R.752-6) projet | Magasinsde SV SV/magasin* Intermarché>300 m? Secteur (1 ou 2) 1Total 202Electriques/hybrides 8Avant Nombreprojet de places Co-voiturage /Capacité de Auto-partage /stationnementPerméables 0(cf. g du 1° du ! del'article R.752-6) Terat eElectriques/hybrides 8Après Nombreprojet de places Co-voiturage /Auto-partage /Perméables 22POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ( DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 1Nombre de pistes projetde ravitaillement Aprèsprojet 2Emprise au sol Avant eaffectée au retrait projet usdes marchandises Après(en m°) projet 35m2
? Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m? ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau surlaquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX magasins d'une SV > 300 m° ».sCF 0 5/5
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-04-15-00003 - Décision
de la commission départementale d'aménagement commercial n° 151 du 15 avril 2025 11
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-04-15-00003 - Décision
de la commission départementale d'aménagement commercial n° 151 du 15 avril 2025 12
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2025-04-24-00001
Arrêté n° 25/SPF/04 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage sur la voie
publique à l'occasion de la Fête du chocolat de
Réaumur
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-04-24-00001 - Arrêté n° 25/SPF/04 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la Fête du chocolat de Réaumur 13
PREFET ; Sous-préfecture de Fontenay-le-ComteDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité -
Arrêté n°25/SPF/04portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique àl'occasion de la Fête du Chocolat de RéaumurLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du Code de la sécurité intérieure « Activités privées de sécurité », et notammentson article L6131 ; 'Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY,préfet de la Vendée ; |Vu le décret du président de la République du 7 août 2024 portant nomination de MonsieurChristophe PÉCATE, en qualité de sous-préfet de Fontenay-le-Comte ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-139 du 11 mars-2025 portant délégation de signature à MonsieurChristophe PECATE, sous-préfet de Fontenay-le-Comte ;Vu l'autorisation d'exercer n°AUT-085-2113-04-15-20140379303 délivrée par le conseil nationaldes activités privées de sécurité à la société dénommée « Aradia Sécurité », RCS 753 107 093, sise 1avenue de l'Angevinière — 44800 Saint-Herblain, représentée. par Monsieur Mickael OPPIN (agrémentdirigeant : AGD-010-2028-04-24-20230294969), et ayant pour activités la surveillance et le gardiennage ;Vu l'arrêté municipal n°32 - 2025 de la commune de Réaumur en date du 17 avril 2025 portantréglementation temporaire de la circulation de tous les véhicules par déviation ;Vu la demande d'autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique,déposée par la société « Aradia Sécurité » et reçue le 24 mars 2025 et complétée le 19 avril 2025, dansle cadre de l'évènement « La Fête du Chocolat » à Réaumur du 24 au 29 avril 2025,Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de la manifestation ;
Arrête
Article 1: La société dénommée « Aradia Sécurité », RCS 753 107 093, sise 1 avenue de l'Angevinière —44800 Saint-Herblain, représentée par Monsieur Mickael OPPIN, est autorisée à assurer la surveillanceet le gardiennage sur la voie publique, dans le cadre de la Féte du Chocolat de Réaumur les 26 et 27avril 2025 : |16, quai Victor HugoCS 7000985201 FONTENAY-LE-COMTE CEDEXTél . 02-72-78-50-26sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.fr
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-04-24-00001 - Arrêté n° 25/SPF/04 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la Fête du chocolat de Réaumur 14
° Sur le périmètre suivant :- Rue de la Tour ;- Rue du Sacré Cœur ;- Rue du Stade pour la portion entre la rue de la Tour et le stade.
Aux dates et horaires suivants :- du 24 au 25 avril 2025, de 22h00 à 8h00 - 1 agent de sécurité- du 25 au 26 avril 2025, de 22h00 a 8h00 — 1 agent de sécurité- le 26 avril 2025, de 19h00 à 00h00 > 2 agents de sécurité- du 26 au 27 avril 2025, de 22h00 à 8h00 > 1 agent de sécurité- du 27 au 28 avril 2025, de 22h00 à8h00 _> 1 agent de sécurité- du 28 au 29 avril 2025, de 22h00 a 8h00 _> 1 agent de sécurité
Article 2: La mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité, dont un agent cynophile, ci-dessous :- Sylvain VIERO (n° carte professionnelle : 085-2020-11-05-20210144588)- Georges JARNO (n° carte professionnelle : 085-2027-03-16-20220572994)N° d'identification du chien : 250268501513994- Guillaume GUIBERT (n° carte professionnelle : 085-2025-09-03-20200028811)
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du codede la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationde la mission.Article 6: Le présent arrété peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 — 44 041 Nantes Cedex 01) dans un délaide deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie parI'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr.Article 7 : Le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, le Colonel commandant le groupement de Gendar-merie de Vendée et la maire de Réaumur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,et dont une copie leur sera transmise ainsi qu'à la société « Aradia Sécurité ».
Fait à Fontenay-le-Corhte, le 24 avril 2025 Pour le préfet et par délégation,Le sous-préf Fontenay-le-Comte
istophe PÉCATE
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-04-24-00001 - Arrêté n° 25/SPF/04 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la Fête du chocolat de Réaumur 15