DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-233
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2024
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Logement Ville et Rénovation Urbaine
26-2024-06-11-00011 - Programme Actions Territorial Anah 2024 (32 pages) Page 3
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-06-11-00011
Programme Actions Territorial Anah 2024
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Agencenationale Anahde l'habitat
Délégation locale de la Drôme

Programme d'Actions Territorial
2024
– Applicable le lendemain de sa publication
au recueil des actes administratifs –
Les annexes au présent document sont consultables auprès de la Délégation locale de l'Anah :
4 place Laennec – 26000 VALENCE
Validé le 11/06/2024
par la Commission Localement
d'Amélioration de l'Habitat
Visa du Délégué local
Pour le délégué,
Pour le délégué local adjoint,
la directrice départementale des
territoires adjointe,
signé
Anne HEURTAUX
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Sommaire
page
Préambule :
I – Conditions générales 4
II – Priorités et objectifs 6
III – Contexte local 8
A/ Régime d'aides applicable aux propriétaires occupants (PO) 9
– Généralités
– Entrée de travaux 10
B/ Régime d'aides applicable aux bailleurs (PB) 20
– Généralités
– Entrée de travaux 25
C/ Régime d'aides applicable aux syndicats de copropriétaires (SDC) 32
– Généralités
– Entrée de travaux
Annexes
Annexe 1 : Lexique des sigles et abréviations
Annexe 2 : Liste des travaux recevables
Annexe 3 : Normes techniques et thermiques (PO PB)
Annexe 4 : Travaux de regroupement, division, extension,
agrandissement, transformation d'usage, aménagement de plateaux
Annexe 5 : Liste des opérations programmées 2024
Annexe 6 : Cartographie des dispositifs programmés 2024
Annexe 7 : Cartographie des Espaces Conseil France Rénov'
Annexe 8 : Communes SRU et zonage B
Annexe 9 : Communication
Annexe 10 : Politique de contrôle
Annexe 11 : Bilan 2023 (bilan détaillé disponible sur demande)
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Préambule :
I – Conditions générales
II – Priorités et objectifs
III – Contexte local
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I – Conditions générales
En application des dispositions des articles R.321-10, R.321-10-1 et R.321-11 du Code de la
construction et de l'habitation (CCH), le programme d'actions territorial (PAT) établi par le délégué
de l'Agence dans le département est soumis pour avis à la Commission locale de l'amélioration de
l'habitat (CLAH) du territoire concerné.
Ce programme précise les conditions d'attribution des aides de l'Anah en faveur de la réhabilitation
du parc de logements privés dans le respect des orientations générales de l'Agence et des enjeux
locaux tels qu'ils ressortent notamment des programmes locaux de l'habitat (PLH), du plan
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD),
du plan départemental de l'habitat (PDH) et de la connaissance du marché local.
Il constitue « le support opérationnel pour l'attribution des aides publiques en faveur de la
rénovation de l'habitat privé » et « la mise par écrit de la doctrine de la CLAH Commission Locale
d'Amélioration de l'Habitat ».
En cas d'évolution de la réglementation nationale, l'évolution sera de droit par substitution au
présent PAT.
L'article 6 du Règlement général de l'Agence (RGA) prévoit que les immeubles ou les logements dans
lesquels les travaux sont réalisés doivent être achevés depuis quinze ans au moins à la date de la
notification de la décision d'octroi de subvention.
Une dérogation exceptionnelle à ce délai d'ancienneté des immeubles peut être accordée par le
délégué de l'agence lorsque les travaux envisagés tendent à réaliser l'adaptation des logements aux
besoins spécifiques des personnes handicapées ou des personnes âgées.
Des dérogations à ce délai peuvent également être accordées par le délégué de l'agence en
fonction de l'urgence et de l'intérêt des travaux à réaliser dans les situations suivantes :
– immeuble présentant un risque pour la sécurité ou la santé des personnes ou nécessitant des
travaux de mise en sécurité d'équipements communs à usage collectif ;
– travaux consécutifs à une catastrophe naturelle ou technologique, ou aux effets du vent dû aux
tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles L.125-1, L.122-7 et
L.128-1 du Code des assurances ;
– travaux sur des logements ou immeubles affectés de manière prépondérante à l'usage
d'habitation situés dans le périmètre d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L.615-1 du CCH, d'une
opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L.303-1 du CCH ou d'une
opération de requalification de copropriétés dégradées prévue à l'article L.741-1 du CCH, lorsque
cette opération vise, dans son ensemble ou dans un volet dédié, au redressement d'une ou plusieurs
copropriétés rencontrant des difficultés sur le plan technique, financier, social ou juridique, et
identifiées à la suite d'actions de repérage et de diagnostic, ou lorsqu'un administrateur provisoire a
été désigné ;
– travaux relatifs à la prévention des risques naturels ou technologiques ou visant à lutter contre les
nuisances sonores aux abords des aérodromes ou autre site particulièrement exposé.
L'article 8 du Règlement général de l'Agence (RGA) précise que l'attribution des aides de l'Anah ne
présume pas de l'obtention des autorisations administratives éventuellement nécessaires à la
réalisation des travaux. Leurs demandes auprès des administrations concernées relèvent de la
responsabilité du maître d'ouvrage.
L'article 11 du Règlement général de l'Agence (RGA) prévoit que l'attribution de subvention est prise
par la délégation en application du programme d'actions, et que la décision repose sur l'intérêt
économique, social, environnemental et technique du projet lui-même évalué en fonction des
priorités du PAT.
En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide de l'Anah peut être refusée, minorée,
ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des
engagements particuliers du propriétaire. Il est notamment tenu compte du nombre d'occupants
comparé à la surface du logement à rénover – par exemple une demande d'aide pour une personne
seule ou un couple occupant un logement de plus de 100 m² pourra être refusée.
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La subvention Anah n'est donc pas de droit et les aides locales sont minorées pour les dossiers
propriétaires occupants (PO) et propriétaires bailleurs (PB). À noter qu'un auto-entrepreneur ou un
artisan peut intervenir sur les travaux de son propre dossier de subvention ou sur celui d'un parent
(lien de parenté soumis à l'appréciation de la délégation) ou celui d'un de ses salariés : dans ce cas,
une minoration de 10 % du montant des travaux subventionnables sera appliquée pour le calcul de
la subvention prévisionnelle Anah.
Dans tous les cas, les subventions sont attribuées dans la limite des enveloppes financières
annuelles disponibles.
L'article 13 du Règlement général de l'Agence (RGA) prévoit que les travaux financés doivent être
réalisés par des professionnels du bâtiment (fourniture avec pose des matériaux et équipements,
ainsi que leur mise en marche) . L'achat direct par le bénéficiaire des matériaux et équipements
exclut ces travaux du bénéfice de l'aide.
Des exceptions sont prévues pour les travaux financés en auto-réhabilitation accompagnée et les
travaux réalisés à partir de matériaux ou d'équipements obtenus par voie de don.
A titre dérogatoire, seuls les travaux de finitions pourront ne pas être inclus dans le dossier et
réalisés par le demandeur.
Le recours à un opérateur est obligatoire pour le dépôt de demandes de subventions travaux à
destination des propriétaires occupants, bailleurs et syndicats de copropriétaires.
Sur les territoires n'étant pas couverts par un dispositif, l'assistance d'un opérateur est
subventionnable par l'Anah au titre de l'AMO (Assistance à la Maîtrise d'ouvrage).
Il s'agit d'une prime forfaitaire fixée par circulaire, hors plafond de travaux. Le dossier déposé à
l'Anah devra contenir le contrat signé entre l'opérateur et le demandeur avec le montant de la
prestation et de la subvention Anah.
L'octroi d'une subvention pour le financement de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage
(AMO) est indissociable de l'octroi de la subvention principale destinée à financer les travaux . Par
conséquent, un demandeur n'est éligible à une subvention pour le financement des prestations
d'AMO que s'il est éligible à la subvention pour travaux associée.
L'instruction des dossiers en opération programmée (Plan de sauvegarde, OPAH-Ru puis OPAH/PIG)
est priorisée, comparé au diffus.
Tous les dossiers qui font l'objet d'un rapport permettant de vérifier l'adéquation du projet à ses
besoins réels (travaux lourds, travaux de sécurité ou salubrité, travaux pour l'autonomie de la
personne, rénovation énergétique, réhabilitation d'un logement locatif dégradé, travaux réalisés à la
suite d'une procédure « règlement sanitaire départemental » ou d'un contrôle de décence, etc)
devront impérativement remédier à l'ensemble des besoins de travaux identifiés. Dans certains cas,
le traitement des points de dégradation pourra être autorisé par étape dans le cadre d'un
programme de travaux hiérarchisé identifiant d'abord les plus urgents, notamment en copropriétés.
Concernant les demandes de paiement d'avances (dossiers PO) sollicitées par les entreprises
mandataires, la délégation locale ne les finance pas. Seules les demandes de paiement aux ménages
seront traitées à hauteur de 70 %.
Les demandes d'avances déposées par les opérateurs doivent rester exceptionnelles et seront
limitées à 25 % du montant HT, sauf dérogation.
II – Priorités et objectifs
Pour 2024, les enjeux et priorités nationales sont les suivants :
• Poursuivre et consolider la montée en puissance du service public de la rénovation
énergétique de l'habitat, France Rénov', pour apporter une offre d'information et de conseil
sur tout le territoire pour les usagers :
◦ contribuer à la pédagogie autour de la réforme intervenue au 1er janvier 2024 (aides,
accompagnement, etc) auprès du réseau et des acteurs locaux pour assurer sa réussite ;
◦ préparer le déploiement du nouveau modèle de contractualisation État / collectivités sur
le service public de la rénovation de l'habitat ;
◦ assurer l'animation et la montée en compétences de l'écosystème ;
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◦ permettre la mobilisation de suffisamment d'opérateurs pour accompagner les
rénovations sur l'ensemble des dispositifs d'aides (MaPrimeRénov', MaPrimeAdapt',
MaPrimeLogementDécent) ;
• Mettre en place les conditions d'atteinte des objectifs ambitieux de 200 000 rénovations
énergétiques d'ampleur :
◦ s'approprier les nouveaux dispositifs d'aides pour assurer leur déploiement ;
◦ animer et accompagner les acteurs du territoire sur les évolutions structurelles des aides
MaPrimeRénov' pour permettre d'atteindre les objectifs ambitieux fixés avec un enjeu
spécifique sur le parc des copropriétés et le parc locatif ;
• Assurer un pilotage budgétaire efficient des crédits délégués.
Les enjeux territoriaux de la Drôme, en lien avec un parc de logements anciens et une population
vieillissante, répondent aux priorités de l'Agence :
• pour l'amélioration de la performance énergétique des logements, que ce soit en habitat
individuel ou collectif ;
• pour offrir un parc de logement de qualité (propriétaires occupants ou bailleurs) et réduire
les consommations énergétiques ;
• pour adapter les logements pour les personnes de plus de 60 ans ou en situation de
handicap ;
• pour accompagner le public précaire et fragile ;
• pour rendre attractif les centres anciens et centre bourgs ;
• pour accompagner les copropriétés en ingénierie et aide aux travaux ;
• pour accompagner les collectivités « moteur », intéressées et impliquées dans des stratégies
de traitement de l'habitat privé avec la remise sur le marché de logements vacants.
Localement les enjeux sont identifiés dans différents documents dont :
• les PLH (83,6 % de la population est couverte par un PLH), PLU(i), PCAET ;
• le PDALHPD 2019-2024 ;
• le plan départemental d'aide à la pierre (DIH – Dispositif d'Intervention de l'Habitat) ;
• les conventions NPNRU et conventions-cadres Action Cœur de Ville (ACV), Petites Villes de
Demain (PVD) et Opérations de Revitalisation des Territoires (ORT).
Si l'Anah a vocation à aider les ménages modestes sur l'ensemble du territoire, son action tend à
être particulièrement renforcée sur les centre-bourgs et les centres anciens afin de favoriser la
rénovation des logements existants situés à proximité des services et de limiter in fine l'étalement
urbain.
Les objectifs quantitatifs 2024, après validation du Comité Régional de l'Habitat et de
l'Hébergement (CRHH) du 15 mars 2024, consistent pour la Drôme en la réhabilitation ou
l'amélioration de :
Pour les propriétaires occupants
11 logements indignes et très dégradés (Ma Prime
Logement Décent – MPLD)
508 logements en adaptation au handicap ou à la perte
d'autonomie (Ma Prime Adapt' – MPA)
447 logements projet énergétique (Ma Prime Rénov'
Parcours Accompagné – MPR-PA)
Pour les propriétaires bailleurs 15 logements Loc 'Avantages (1er semestre)
Aides aux syndicats de copropriété
(hors copropriétés dégradées) 900 logements
Les dotations budgétaires définies par la Préfète de Région pour l'ann ée 2024 afin d' atteindre ces
objectifs sont de 24 034 751 €, hors Ma Prime Rénov' Copropriétés dégradées. Cette dotation
pourra évoluer en cours d'année en fonction de la programmation annuelle définitive.
Concernant les aides à la pierre, il n'y a pas de délégataire de type 2 ou 3 en Drôme.
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Ces priorités et objectifs prennent en compte les dernières orientations nationales de l'Agence,
notamment la circulaire de programmation de l'Anah du 13 février 2024 fixant les orientations pour
la programmation 2024 des actions et crédits de l'Anah.
III – Contexte local
Le département de la Drôme, situé en région Auvergne-Rhône-Alpes (AURA), compte 517 709
habitants et représente plus de 6 % de la population de la région (source Insee/Adil). Il s'agit d'un
département à densité moyenne (79 hab/km² contre 115 en région AURA), avec un fort contraste
entre l'axe rhodanien nord/sud (très peuplé) et le reste du département, une forte disparité en
termes de territoires (rural, urbain, péri-urbain) et une concentration de la pauvreté des ressources
dans les zones rurales. La superficie de la Drôme est de 6 530 km² soit 9,4 % de la région.
Le département compte 363 communes, organisées en 3 communautés d'agglomération et 8
communautés de communes. L'agglomération Valence Romans Agglo (VRA) représente 54
communes et rassemble 43,19 % de la population, avec 223 630 habitants (source Insee/Adil). Le
nord Drôme et l'agglomération de Montélimar (CAMA) constituent des bassins d'habitat sur
lesquels la question du logement et de l'habitat est prégnante. Pour autant, le reste du
département, plus tourné vers l'économie agricole et touristique, nécessite aussi une politique
d'amélioration de l'habitat compte tenu de la population présente (âge et précarité).
Ainsi, les principales caractéristiques de la situation des logements en Drôme sont :
• une population à revenus modestes : le revenu fiscal de référence moyen s'élève à 26 314 €,
avec 57 ,6 % de ménages non imposés (53 % taux régional) ;
• un taux de pauvreté de 14,8 % (12,8 % taux régional) et un taux de chômage de 13,7 % (taux
de chômage régional 11,5 %) ;
• une population vieillissante avec 28 % de plus de 60 ans (18 % de 60-74 ans et 10 % de plus
de 75 ans) ;
• un risque de précarité énergétique élevé comme le montrent les aides allouées par le
département (FULH Fonds Unique Logement Habitat – Énergie) : les aides FUHL relatives aux
logements privés représentent 53 % des aides énergie distribuées et 55 % des financements
alloués (393 250 € octroyés en 2023). Il s'agit d'accompagner les ménages en difficulté pour
le règlement d'une facture d'énergie qu'ils soient locataires ou propriétaires ;
• un parc de logements composé de 83 % de résidences principales et 62 % de propriétaires ;
• un parc ancien avec 39 % de logements datant jusqu'à 1970 ;
• un taux de logements vacants de 9 % (9 % en région) ;
• un parc potentiellement indigne encore très important (source Filocom 2019) : 7 029
logements représentant 3,4 % des résidences principales sont concernés. Ce chiffre peut
être surévalué compte tenu de croisements statistiques théoriques et de la réalité connue
en Drôme par les opérateurs.
La délégation de la Drôme, en réponse aux besoins du territoire, intervient avec les collectivités sur
le parc privé à travers différents programmes Anah (annexe 5).
Le dispositif du Département (DIH – Dispositif d'Intervention dans l'Habitat) en faveur de
l'amélioration de l'habitat (performance énergétique, habitat indigne et dégradé, autonomie,
copropriétés, études) vient accompagner les particuliers et collectivités et compléter les aides
Etat/Anah pour l'amélioration du parc de logements privés.
Quant au dispositif national Action Cœur de Ville (ACV), il concerne trois communes en Drôme :
Montélimar, Romans et Valence. Les conventions-cadres ORT (Opération de Revitalisation des
Territoires) ont été signées par l'ensemble des partenaires. Les conventions d'OPAH-Ru (volet
habitat de l'ORT) sont également signées.
Enfin, 12 communes ont été retenues au titre du programme Petites Villes de Demain (PVD) : la
contractualisation des conventions d'adhésion a permis, en lien avec l'ANCT, le recrutement et le
financement de chefs de projet et le lancement d'études pré-opérationnelles d'OPAH-Ru. A ce jour,
3 territoires (pour 4 communes PVD) sont couverts par un dispositif opérationnel et 2 autres
communes seront concernées par une opération programmée d'ici fin 2024.
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A – Régime d'aides applicable aux
propriétaires occupants (PO)
Les bénéficiaires des aides :
• Propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour les
logements qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions prévues à l'article R.321-20 ;
• Personnes qui assurent la charge effective des travaux dans des logements occupés dans les
conditions prévues à l'article R.321-20 par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur
conjoint, de leur concubin au sens de l'article 515-8 du Code civil ou du cosignataire d'un
pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du Code civil lorsque ces derniers ont la qualité
de propriétaires ou de titulaires d'un droit réel conférant l'usage des locaux ;
• Locataires qui effectuent des travaux d'accessibilité ou d'adaptation au handicap de leur
logement ;
• Titulaires d'un bail commercial ou bail à ferme pour les locaux à usage d'habitation et
occupés par le preneur à titre de résidence principale.
Ne sont pas éligibles aux aides de l'Anah en faveur des propriétaires occupants :
– les propriétaires dont les logements ont été acquis dans le cadre d'une vente HLM depuis moins
de cinq ans. Ce délai de cinq ans peut être réduit lorsque les travaux ont pour objet l'accessibilité
ou l'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap ;
– les propriétaires ayant bénéficié au cours des cinq dernières années ou bénéficiant de concours
financiers prévus par la réglementation relative aux aides de l'État pour la construction, l'acquisition
et l'amélioration des logements en accession à la propriété (dont les prêts à taux zéro – PTZ1) et
celles relatives aux habitations à loyer modéré. Ce motif d'inéligibilité ne s'applique pas lorsque le
logement subventionné est situé dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de
l'habitat (OPAH).
Les logements aidés devront avoir une surface minimum après travaux de 18 m² habitables (hors
annexes).
***
Les travaux subventionnés sont précisés ci-après :
Travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé
(Ma Prime Logement Décent – MPLD)
Est considéré indigne ou indécent un logement (ou le bâtiment dans lequel il est situé) dont l'état
expose ses occupants à des risques manifestes pour leur santé ou leur sécurité.
Dès le début des années 2000, la délégation Anah s'est préoccupée de cette thématique en intégrant
systématiquement un volet « habitat indigne » dans ses OPAH, puis en lien avec une MOUS 1 insertion
devenue depuis PIG LH2I 2. La délégation locale est d'ailleurs membre actif du pôle départemental de
lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) instauré en mars 2012 et piloté conjointement par la DDT, l'ARS
et le Conseil Départemental.
Des comités techniques ou échanges mails réguliers permettent aux différents intervenants (DDT,
DDETS, Anah, ARS, services d'hygiène communaux, opérateurs, CAF, MSA) de faire le point et discuter
des situations, voire si nécessaire d'orienter vers une solution d'accompagnement social.
Le PDALHPD approuvé le 21 décembre 2018 cible des actions et mesures précises pour développer la
connaissance, le repérage et les outils mobilisables.
→ Poursuite du partenariat et recherche de programme de travaux cohérent avec la situation sociale
et financière de l'occupant.
1 Maîtrise d'œuvre urbaine et sociale
2 Programme d'Intérêt Général de Lutte contre l'Habitat Indigne et Indécent
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Tous les dossiers doivent systématiquement prendre en compte l'accompagnement et le droit des
occupants (locataires ou propriétaires). La délégation, membre du PDLHI, peut évoquer des dossiers
déposés à la délégation dans cette instance afin d'analyser plus précisément les situations sociales
rencontrées.
***
Travaux
Relèvent des travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé les travaux qui visent à résoudre
une situation d'habitat indigne ou dégradé, réalisés dans les cas suivants :
• en présence d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en
application du 1° (immeubles en situation de péril) ou 4° (locaux, installations, biens
immeubles ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles en situation
d'insalubrité) de l'article L.511-2 du CCH, hors situations mentionnées à l'article L.511-19 du
CCH et à l'article L. 1331-23 du Code de la santé publique ;
• en présence d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en
application du 2° de l'article L.511-2 du CCH, hors situations mentionnées à l'article L.511-19
du CCH ;
• en cas d'existence avérée d'une situation de dégradation importante ou très importante,
constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide
d'une grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat figurant en annexe d'une instruction
du directeur général ;
• en cas d'existence avérée d'une situation d'insalubrité, constatée sur la base d'un rapport
d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de l'insalubrité
de l'habitat figurant en annexe d'une instruction du directeur général ;
• à la suite d'une notification de travaux prise en application du deuxième alinéa de l'article
L.1331-22 du Code de la santé publique (travaux de suppression du risque saturnin) ;
• à la suite d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) mentionné à l'article L.1334-5
du Code de la santé publique et mettant en évidence la présence de revêtements dégradés
contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté du 19
août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb. Le CREP doit avoir été réalisé
au cours des deux années précédant le dépôt du dossier.
Audit
Le dossier de demande de subvention comporte un audit énergétique qui indique la classe du
logement au sens de l'article L.173-1-1 du CCH :
– telle que résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux
et
– telle que projetée après travaux.
L'audit reste obligatoire excepté pour les travaux collectifs ne pouvant pas avoir d'impact significatif
sur la performance énergétique du bâti ou de ses équipements, et en parties communes de
copropriétés.
Des dérogations à l'audit sont possibles jusqu'au 30/09/2024 pour les PO ayant déjà un contrat
d'AMO et jusqu'au 31/12/2025 pour les PO en OPAH/PIG en vigueur avant le 31/12/2023 (dates de
dépôt).
Entreprises RGE
Le recours à une entreprise bénéficiant du label : Reconnu Garant de l'Environnement (RGE),
lorsqu'une telle qualification existe pour les travaux, est obligatoire pour les projets de travaux de
lutte contre l'habitat indigne ou dégradé remplissant au moins l'une des deux conditions suivantes :
– le projet de travaux permet un gain d'au moins deux classes au sens de l'article L.173-1-1 du CCH ;
– le projet de travaux permet d'obtenir une bonification pour sortie de passoire thermique.
La notion de label RGE intègre la qualification et la certification RGE.
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→ Le recours à une entreprise RGE n'est pas obligatoire si les travaux n'atteignent pas un saut de 2
classes énergétiques.
Ancienneté d'occupation
Pour être éligible, le logement devra être occupé depuis plus de deux années à la date de dépôt de
demande de subvention (pas de condition d'occupation du logement dans le cadre d'un dispositif
programmé type OPAH-Ru ou volet RU/centre bourg d'une OPAH).
Accompagnement et maîtrise d'œuvre
La présence d'une mission de maîtrise d'œuvre et accompagnement renforcé (AMO) est obligatoire.
Précisions concernant les travaux finançables
Concernant les travaux (hors cumul MPLD / rénovation énergétique)
– l'installation d'une chaudière gaz est éligible sauf dans le cas où le projet doit respecter les
critères de la rénovation d'ampleur de Ma Prime Rénov' (projets mobilisant la bonification pour
« sortie de passoire thermique ») ;
– dans le cadre de travaux d'isolation, le respect des seuils minimaux des résistances thermiques R
n'est pas obligatoire (mais conseillé) ;
– le financement de travaux de toiture devra faire l'objet d'un avis préalable de l'Anah et
comprendre des travaux d'isolation ;
– concernant les logements dégradés, sont obligatoires les travaux d'isolation tels que le plancher
bas des combles, en sous face, voire isolation du plancher haut du rez-de-chaussée dans le cadre de
réduction de l'unité de vie.
Pièces du dossier
Le dossier doit notamment comprendre le triptyque grille de dégradation ou insalubrité, rapport et
photos. Les points côtés 2 et 3 doivent être explicités et argumentés.
Situation de dégradation importante ou très importante (indice de dégradation ≥ 0,35 pour que le
logement ou l'immeuble soit considéré comme étant dans une situation avérée de dégradation
importante ou très importante).
→ Dégradation constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à
l'aide d'une grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat (figure à l'annexe II de l'instruction du
4 octobre 2010 relative aux aides de l'Anah octroyées aux propriétaires occupants, aux propriétaires
bailleurs, et à certains autres bénéficiaires à compter du 1er janv ier 2011, publiée au Bulletin officiel
du MEEDDM n° 2010/21 du 25 novembre 2010).
La recherche de programmes de travaux devra être cohérente avec la situation sociale et financière
de l'occupant.
Situation d'insalubrité (cotation ≥ 0,4)
→ Existence avérée d'une situation d'insalubrité, constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé
par un professionnel qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de l'insalubrité de l'habitat figurant à
l'annexe 5 de l'instruction n° 2007-03 du 31 décembre 2007 relative aux subventions de l'Anah dans
le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, publiée au Bulletin officiel du MEDAD n° 2008-03 du 25
février 2008.
→ Il est rappelé aux opérateurs la nécessaire communication et coordination avec les services de
l'Agence Régionale de la Santé (ARS / Délégation Territoriale 26).
Financement
Les modalités de financement applicables sont rappelées dans le tableau ci-dessous :
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Plafond de travaux Taux maximum de subventionsubventionnables(en € HT) TMO MONon-atteinte de laclasse « E » après 50.000 € HT 50 %travauxClasse « E » après 70.000 € HT 80 % 60 %travauxBonification « Sortie depassoire thermique » + 10 points(F/G => D)
Plafond de financement majoré si les travaux atteignent la classe de logement E.Les logements en classe E avant travaux sont aussi éligibles au plafond majoré.
Travaux d'accessibilité ou adaptation du logement au vieillissement ou handicap
(Ma Prime Adapt' – MPA)
Le maintien à domicile des personnes âgées (+60 ans) ou en situation de handicap est une priorité
forte de l'État et de l'Anah (28 % de la population drômoise).
À travers ses subventions, l'Anah vise deux objectifs : produire par anticipation une offre de logements
adaptés et accessibles et/ou permettre le maintien à domicile des locataires ou propriétaires
occupants âgés ou handicapés. Ainsi, les subventions visent des travaux spécifiques (rampes, monte-
escaliers, aménagement de salle de bain) ou, en copropriétés, la mise en accessibilité des parties
communes.
Le programme est mené avec le Conseil Départemental, avec lequel l'Anah locale agit en partenariat,
en accompagnant son action sociale relativ e à l'amélioration de l'habitat des personnes en perte
d'autonomie.
Le fichier « Adalogis » permet en Drôme le recensement des logements « adaptés » et ayant bénéficié
de subventions Anah. Il est mis à disposition sur un site internet : https://soliha26.adalogis.fr.
Cette bourse de logement permet, depuis 2003, une mise en relation avec les bailleurs, née du constat
que la recherche d'un logement adapté relevait et relève toujours du parcours du combattant face à la
problématique récurrente de pénurie de logements adaptés.
Le fichier « Adalogis » prend en compte toutes les personnes en situation de handicap ou en perte
d'autonomie, dans le respect des lois du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et du 28 décembre 2015 relative à
« l'adaptation de la société au vieillissement ».
La délégation locale est membre des deux collèges des conseils de la conférence des financeurs et
citoyenneté et autonomie.
***
Travaux
Relèvent des travaux d'accessibilité ou d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap,
les travaux permettant d'adapter le logement et les accès au logement aux besoins spécifiques
d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au vieillissement et dont la
nécessité et l'adéquation du projet de travaux aux besoins sont justifiés par l'un des documents
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-11-00011 - Programme Actions Territorial Anah 2024 14
suivants :
• l'évaluation complète réalisée à l'occasion de la demande de prestation de compensation du
handicap (PCH) à domicile, lorsque la demande concerne des aides liées au logement ;
• l'évaluation multidimensionnelle réalisée à l'occasion de la demande d'allocation
personnalisée d'autonomie à domicile (APA) ;
• un diagnostic autonomie réalisé par le prestataire de la mission d'accompagnement dans les
conditions de la délibération relative aux conditions d'attribution et montant du
complément de subvention destiné à financer les prestations d'assistance à la maîtrise
d'ouvrage (AMO) ;
• un rapport d'ergothérapeute (inclus au contrat d'AMO et daté de moins de 6 mois).
Bénéficiaires
Le bénéfice d'une aide aux travaux d'accessibilité ou d'adaptation du logement au vieillissement ou
au handicap (Ma Prime Adapt') est réservé :
– aux personnes en situation de handicap remplissant l'une des deux conditions suivantes :
◦ présentant un taux d'incapacité d'au moins 50 % justifié par une décision de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou du
service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de
guerre ;
◦ bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
– aux personnes âgées de 60 à 69 ans justifiant d'un groupe iso-ressources (GIR) de 1 à 6 attesté
alternativement par :
◦ un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, le conseil
départemental (notamment au travers de la décision d'octroi de l'allocation
personnalisée d'autonomie) ou toute personne mandatée par ces derniers ;
◦ un médecin ;
– aux personnes âgées d'au moins 70 ans sans condition de GIR.
Le respect de ces conditions est apprécié à la date du dépôt de la demande de subvention.
Performance énergétique
L'amélioration énergétique des logements des personnes en perte d'autonomie doit être étudiée ou
préconisée. Le cumul d'un dossier « autonomie » sera possible avec un dossier d'amélioration
énergétique (dans les conditions de Ma Prime Rénov' Parcours Accompagné).
Précisions concernant les travaux finançables
Les travaux subventionnables par l'Anah portent sur des travaux d'adaptation et pas de rénovation
complète de salle de bains. L'Anah pourra décider de ne pas subventionner la totalité des travaux
de peinture, carrelage et faïence notamment. Les opérateurs sont destinataires des travaux
finançables par la délégation locale.
Financement
Les modalités de financement applicables sont rappelées dans le tableau ci-dessous (PO très
modestes TMO ou modestes MO) :
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-11-00011 - Programme Actions Territorial Anah 2024 15
Taux de subvention 70% 50%
Travaux de rénovation énergétique
(Ma Prime Rénov' Parcours Accompagné – MPR-PA)
La rénovation énergétique des logements est une priorité nationale notamment dans la stratégie
nationale bas carbone (SNBC) pour lutter contre le changement climatique. Les aides 2024 ont vu
leurs plafonds de travaux augmenter ainsi que le montant des primes pour tenir compte de l'inflation
du prix des travaux et soutenir le reste à charge des propriétaires modestes.
On entend par précarité énergétique la difficulté à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la
satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses
conditions d'habitat (loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement).
Lorsqu'un ménage dépense plus de 10 % de son budget pour la consommation d'énergie dans son
logement, il est en situation de précarité énergétique.
***
Travaux
Relèvent des travaux de rénovation énergétique les travaux d'économie d'énergie qui remplissent
les trois conditions cumulatives suivantes :
• Ils permettent un gain d'au moins deux classes au sens de l'article L.173-1-1 du CCH ;
• Ils comprennent des travaux d'isolation ;
• Ils répondent aux critères définis à l'article 13-2 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux
caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les
dépenses sont éligibles a la prime de transition énergétique.
Audit
Le dossier de demande de subvention comporte un audit énergétique qui indique la classe du
logement au sens de l'article L.173-1-1 du CCH :
– telle que résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux
et
– telle que projetée après travaux.
Dans le cas où le projet fait l'objet d'une modification en cours d'opération, l'audit énergétique du
logement est actualisé. Cet audit indique la classe du logement au sens de l'article L.173-1-1 du CCH
après travaux correspondant au projet finalement réalisé. Il est fourni au plus tard au moment de la
demande de paiement.
Des dérogations à l'audit sont possibles jusqu'au 30/09/2024 pour les PO ayant déjà un contrat
d'AMO et jusqu'au 31/12/2025 pour les PO en OPAH/PIG en vigueur avant le 31/12/2023 (dates de
dépôt).
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-11-00011 - Programme Actions Territorial Anah 2024 16
Précisions concernant les travaux finançables
L'Anah ne finance pas de travaux de toiture (sauf travaux d'isolation).
Concernant les travaux d'isolation avec sarking3 : l'Anah financera les frais de main d'œuvre +
fournitures avec un maximum de 50 % de prix de la fourniture et pose du complexe isolant
(conformément à la doctrine nationale qui précise que peuvent être pris en charge les frais de main
d'œuvre inhérents à la pose et la dépose de la toiture existante, souvent supérieurs aux coûts
d'autres techniques, à la condition qu'ils restent mesurés par rapport au coût du complexe isolant).
Concernant les travaux d'isolation des combles, la création d'une trappe de visite permettant
l'accès aux combles est à préconiser.
Autres travaux
Les ménages aux ressources « très modestes » peuvent bénéficier d'aides :
Pour les autres travaux que ceux définis ci-dessus s'ils figurent sur la liste des travaux recevables
fixée par le Conseil d'administration en application des articles R.321-15 du CCH et 4 du RGA.
→ Le montant des travaux subventionnables est plafonné à 20 000 € HT, finançable à 35 %.
S'agissant des travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif, il est
précisé que la subvention de l'Anah peut être octroyée en complément d'une aide de l'Agence de
l'eau, attribuée directement ou par l'intermédiaire d'une collectivité ou d'une aide de la collectivité
dans les conditions définies par une instruction du directeur général. L'aide Anah sera limitée au
montant de la collectivité et plafonnée.
Pour les ménages aux ressources « modestes » :
Les travaux subventionnables sont ceux portant sur les parties communes d'un immeuble ou sur un
logement faisant l'objet d'un Plan de sauvegarde ou situés dans le périmètre d'une OPAH
copropriété (ou volet copropriétés d'une OPAH).
→ Le montant des travaux subventionnables est plafonné à 20 000 € HT, finançable à 25 %.
3 Le sarking est une méthode d'isolation thermique du toit par l'extérieur.
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Aides aux travaux Bonification« Sortie de passoire thermique »
Taux maximal de subventionProjet de travaux subventionnéPlafond des — cf.5.1.2(maison individuelle / parties privatives . travaux moenenesen copropriété) e Exigences énergétiques o'l{u'ablow> cf. 5.11 Ménages aux — auxressources très & jestmodestes
Classe« F pou« G »avant travaux; t + 10 points de taux deAtteinte de la e subventionFROJET DE classe« E » 70 000€ HT 80 % 60 % ins « D » aprèTRAVAUX DE minimum après aumoins« D »apres >cf.52L'HABITAT >cf.5.2INDIGNE QUDEGRADE>cf.3.2 ;Non-atteinte de laclasse« E » 50 000€ HT 50 %minimum apréstravaux
Gain de deux 40 000€ HT 80 % 60%classes
PROJET DE Classe« F »ou« G »TRAVAUX DE avant travaux ;ENERGETIQUE subvention« MAPRIMERENOV" au moins« D » aprés cf 52PARCOURS travauxACCOMPAGNE » Gain de trois 55 000€ HT 80% 60% >e52>cf.3.3 classes
Gain de quatre 70 000€ HT 80% 60%classes ou plus
PROJET DE TRAVAUX D'ACCESSIBILITEOU D'ADAPTATION DU LOGEMENT AUVIEILLISSEMENT OU AU HANDICAP (MA 22 000€HT 70 % 50%PRIME ADAPT")>cf. 34
25%AUTRES TRAVAUX (uniquement pour les20 000 €HT 35% travaux concernant> cf. 35 sune copropriété endifficulté)
Synthèse des aides travaux PO
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-11-00011 - Programme Actions Territorial Anah 2024 18
di MlG AMO compétentb Habilité Anah ou agréé. "'b'ï;;':â'g"e e L 365-1 du CCH(PO et PB)Rénova_tion Opérateur agrééénergétique Mon Accompagnateur Accessibilité ou | Habilité Anah ou agréé(PO et PB) Rénov' (MAR") adaptation (PO et L 3651 du CCHlocataires)Habilité Anah ou agrééAutonomie (PB) L 365-1 du CCHrr Habilité Anah ou agréé! h""â"ê;';äg"" e L 365-1 du CCHetet ° °o = .. Opérateur agree MAR"::;z';:::,ne (un ou deux prestataires(PO et PB) distincts)
Nmnd.ttavauxfa e Montant du complément de subvention pour lesl'objet de Bénéficiaires 7n prestations d'AMOPO très modestes prestation subventionnable plafonnée 3100 %Travaux de rénovation (TMO)* de 2000 € TTC par logementénergétique PO modestes (MO) prestation subventionnable plafonnée à 80% deou PBé 2 000 € TTC par logementTravaux de lutte contre PO ou PB prestation subventionnable plafonnée à 2 000Fhabitat indigne ou dégrade € TTC par logementProjet cumulant des travauxde rénovation énergétique PO ou P8 prestation subventionnable plafonnée à 4 000 €et de lutte contre 'habitat TTC par logementindigne ou dégradéTravaux d'accessibilité ou PO ou locataire forfait de 350 € (AMO « socle »)d'adaptation au PO ou locataire forfait de 600 € (AMO « complète »)vieillissement ou auhandicap PO ou locataire forfait de 800 € (AMO « ergothérapeute »)Tuva:: l:our I'autl:;omlo PB forfait de 313 €
Travaux ':,_'_'""""""'"" P forfait de 156€Autres travaux (délibération PO forfait de 156 €PO)
Montant des subventions AMO
Les prestations d'AMO éligibles à une subvention de l'Anah sont synthétisées dans le tableau ci-
après. Ces prestations dépendent de la nature des travaux réalisés.
Les montants du complément de subvention d'AMO sont définis en fonction de la nature des
travaux :
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DE PERSONNES MENAGESAUX REVENUSCOMPOSANT _ TRès MODESTESLE MENAGE1 17 009 € 21 805 €2 24 875 € 31289€3 29 917 € 28 349 €4 34948 € 44 802€5 40 002 € 51281€H— ps +5045 € +6 462 €supplémentaire
Les plafonds de ressources PO
Applicables depuis le 1 er janvier 2024, également applicables aux locataires et propriétaires non
occupants de ressources modestes hébergeant à titre gratuit un ménage de ressources éligibles aux
aides de l'Anah :
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B – Régime d'aides applicable aux
propriétaires bailleurs (PB)
L'intervention pour la mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales et aides aux propriétaires
bailleurs vise à favoriser l'accès au logement des ménages modestes et intermédiaires. Elle s'inscrit
dans le Plan Logement d'Abord, les programmes Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain et
dans le plan national de lutte contre le logement vacant.
La Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a introduit la performance énergétique parmi les critères
de décence du logement selon un calendrier progressif dès janvier 2023. Les logements les plus
énergivores seront interdits à la location. La délégation accompagnera les bailleurs et les
collectivités dans leurs démarches respectives afin d'anticiper ces interdictions.
Loc'Avantages, déployé en 2022, se poursuit. Conformément au décret n°2022-465 du 31 mars
2022, les plafonds de loyers de référence pour l'année 2024 ont été actualisés et le programme
d'action applique ces plafonds de loyers sans adaptation possible à la hausse ou à la baisse.
Une attention particulière sera donnée aux dossiers privilégiant un « projet global » de
réhabilitation et à ceux entrant dans le cadre d'un programme de travaux porté par la copropriété
(quote-part individuelle). Un projet de réhabilitation globale se définit par la réhabilitation de tous
les postes dégradés mentionnés sur la grille de dégradation de l'Anah (note d'état de 1 à 3) ou tout
autre élément relatif à l'état du bâti (grille d'insalubrité, arrêtés, etc). La simple mise aux normes
d'un poste ne constitue pas un projet global : il n'est donc pas prioritaire.
Au titre des équilibres sur le marché du logement, l'État recommande aux collectivités :
• de promouvoir l'amélioration des conditions d'habitabilité dans les centres anciens,
notamment au travers du parc de logements rénovés par des fonds publics ;
• ainsi que veiller à la production équilibrée de produits-logements de différentes surfaces, et
particulièrement de moyennes ou grandes surfaces, produits plus rares, et plus à même
d'offrir des conditions d'habitabilité attractives et propice au retour des familles dans les
centres villes ;
• et faire preuve de vigilance quant aux turn-over inhérents au parc de logements de petites
surfaces, à la location saisonnière, ainsi qu'à la durée des engagements contractuels entre
les propriétaires bailleurs et l'Anah.
L'intermédiation locative et le conventionnement sans travaux représentent des dispositifs
complémentaires permettant d'augmenter le parc de logements locatifs privés. Ainsi, 420
conventions sans travaux sont actives (source infocentre Anah 06/08/2024). Les efforts doivent être
poursuivis afin de maintenir le nombre de logements proposés et remettre sur le marché des
logements vacants en zone tendue notamment et par le biais d'agences immobilières à vocation
sociale (mandat de gestion, location, sous-location).
Localisation et surface du logement
L'opérateur s'assurera que les logements proposés au conventionnement ne soient pas trop
éloignés des services de proximité, commerces, dessertes en transports en commun et
équipements publics et que la demande de logement social sur la commune soit réelle (insuffisance
ou inadéquation de l'offre de logements sociaux par rapport à la demande).
Les aides aux travaux sont fléchées en priorité pour les territoires suivants :
• les secteurs « tendus » : communes carencées SRU, en zonage B ou soumises à la TLV (taxe
sur les logements vacants) ;
• les communes relevant des programmes nationaux Action Cœur de Ville et Petites Villes de
Demain notamment ;
• les OPAH-RU, OPAH-CD et les actuelles OPAH avec volet RU ou centre bourg ;
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• les dossiers Maîtrisent d'ouvrage d'insertion (MOI), qui visent à développer une offre de
logement pour les publics les plus en difficulté.
Les logements aidés (hors division ou regroupement) devront avoir une surface minimum après
travaux de 18 m² habitables (hors annexes).
AMO et maîtrise d'œuvre
L'Anah locale oblige la maîtrise d'œuvre complète pour les projets bailleurs, y compris pour les
travaux subventionnables d'un montant inférieur à 100 000 € HT.
Des dérogations pourront être accordées pour les dossiers MPR-Parcours accompagné ou
dégradation moyenne.
Pour mémoire, l'accompagnement d'un opérateur est obligatoire (AMO diffus ou dispositif
programmé).
Audit
Un audit (ou évaluation énergétique pour les opérations programmées signées avant le 31/12/2023)
avant / après travaux sera obligatoirement jointe au dossier.
L'avis préalable de l'Anah est obligatoire avant de solliciter une demande de subvention auprès de
l'Agence.
Avis préalable obligatoire
L'avis préalable de l'Anah est obligatoire avant de solliciter une demande de subvention auprès de
l'Agence pour les travaux d'habitat indigne.
Habitat indigne et droits des occupants
Tous les dossiers doivent systématiquement prendre en compte l'accompagnement et le droit des
occupants (locataires ou propriétaires). La délégation est par ailleurs membre du pôle
départemental de lutte contre l'habitat indigne : à ce titre, elle peut évoquer des dossiers déposés à
la délégation dans cette instance afin d'analyser plus précisément les situations sociales
rencontrées.
Décret décence et habitat, qualité des logements loués
Les logements locatifs conventionnés doivent respecter a minima le décret décence, adapté ci-
après pour la création d'un logement sous comble : toute pièce principale doit avoir une surface
d'au moins 7 m² avec en tous points de cette surface une hauteur sous plafond au moins égale à
2,30 m (contre 2,20 m dans le décret) ; la moyenne des surfaces habitables des pièces principales
est de 9 m² au moins et la création de logements dont la hauteur sous plafond inférieure à 2,30 m
présente plus de 50 % de la surface du logement n'est pas autorisée. Les pièces principales doivent
systématiquement comporter une ouverture extérieure avec vue horizontale. La surface minimum
après travaux est de 18 m² habitables (hors annexes).
Favoriser l'habitat durable et proposer des logements conventionnés de qualité est un réel enjeu.
L'habitat durable se définit comme respectueux de l'environnement dans le choix des matériaux et
les techniques utilisées pour lutter contre les déperditions d'énergie.
La délégation de la Drôme poursuit cette action engagée depuis 2005, action partagée et soutenue
par les différents partenaires dont le Conseil Départemental puis les Espaces Conseil France Rénov'
(ex plateformes de rénovation énergétique) depuis 2016.
Ainsi, il est préconisé la pose d'économiseurs d'eau, des menuiseries bois plutôt que PVC ou
aluminium, des matériaux de construction tels que le bois, la pierre, la brique ou la terre cuite, de
façon générale des matériaux isolants biosourcés.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-11-00011 - Programme Actions Territorial Anah 2024 22
Le traitement préalable de l'enveloppe du bâti et de la ventilation doit être étudié.
Le ravalement de façades comme opération d'entretien des ouvrages de façades n'est pas
subventionnable en tant que tel. Les travaux relatifs aux façades ne sont donc recevables que sous
réserve des conditions évoquées dans la réglementation (ITE – isolation thermique par l'extérieur ou
levée de mise en sécurité). Les travaux de remise en état doivent concerne r l'ensemble de la façade
(partiellement si dossier LHI) et comprendre une intervention sur le gros œuvre (désordre
structurel). Les reprises de façades consécutives à des modifications d'ouvertures ne sont
finançables que lorsqu'il est procédé à une intervention sur l'ensemble de la façade (ITE), à
l'exclusion d'une simple peinture.
Durée de conventionnement + étiquette énergétique (Loc'Avantages)
Les logements après travaux doivent répondre à l'étiquette énergétique D.
Les logements conventionnés sans travaux doivent répondre à une consommation conventionnelle
en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m²/an.
La durée de conventionnement, avec ou sans travaux, est de 6 années.
La durée reste à 15 ans minimum pour les organismes agréés avec exercice d'activité de maîtrise
d'ouvrage sociale au titre de l'article L.365-2 du CCH en tant que propriétaire ou titulaire d'un droit
réel sur ce bien et sous réserve d'un conventionnement très social.
Le locataire peut bénéficier de l'APL, que le propriétaire peut percevoir directement. Le bail doit
être conforme à la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Dispositifs fiscaux liés au conventionnement du logement
Depuis le 1er janvier 2024, les anciennes conventions Anah « Borloo ancien » et « Cosse » ne
peuvent plus faire l'objet de prorogation. Cependant, si le locataire demeure en place à l'échéance
de la convention Anah et que toutes les conditions liées à la convention sont remplies, l'avantage
fiscal perdure jusqu'à la fin du bail en cours (période triennale). À l'issue du bail en cours, les
bailleurs peuvent signer une nouvelle convention Anah pour bénéficier du dispositif fiscal
Loc'Avantages.
Le dispositif Loc'Avantages s'applique aux conventions avec travaux (CAT) et sans travaux (CST).
Ce dispositif fiscal prévoit la définition de niveaux de loyers : Loyer intermédiaire – LOC 1, Loyer
social – LOC 2 et Loyer très social – LOC 3. Ils sont fixés nationalement par décret à la commune ou
à l'arrondissement, sur la base de valeurs observées sur le niveau de loyers et actualisées chaque
année. Le coefficient de structure permettant de tenir compte de la surface du logement
s'applique aux 3 niveaux de loyers et s'appliquent fonction d'un taux de décote :
Loc 1 15 %
Loc 2 30 %
Loc 3 45 %
Les plafonds de loyers et de ressources sont indiqués sur le site monprojet.anah.gouv.fr, lorsque
le bailleur débute sa démarche à l'étape « Générer ma simulation ».
Le montant de la réduction d'impôt dépend du niveau de Loc'Avantages choisi (Loc1, Loc2 ou Loc3)
et est majoré en cas de recours à l'intermédiation locative.
Niveau de loyers Taux de réduction d'impôt sans
intermédiation locative
Taux de réduction d'impôt avec
intermédiation locative
Loc 1 15 % 20 %
Loc 2 35 % 40 %
Loc 3 / 65 %
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-11-00011 - Programme Actions Territorial Anah 2024 23
Intermédiation locative
L'intermédiation locative peut être assurée selon deux modalités distinctes : la location à un
organisme agrée (agrément État) en vue de sous-location ou bien le mandat de gestion (tiers social
agréé assurant une gestion locative adaptée).
Compte tenu de la mobilisation du parc privé conventionné en faveur des ménages en grande
précarité, une prime par logement est institu ée depuis 2016 : la Prime d'Intermédiation Locative
(PIL).
L'attribution de la prime est subordonnée au recours à un dispositif faisant intervenir un organisme
agréé, tiers de confiance dans la relation entre le bailleur et l'occupant du logement sous réserve
d'un engagement bailleur pour une durée minimum de trois ans.
Dans le cadre du partenariat avec Action Logement, les propriétaires bailleurs pourront être
contactés directement par Action Logement sans qu'ils puissent toutefois bénéficier de prime
supplémentaire.
Les primes d'intermédiation locatives applicables sont :
• Prime intermédiation locative (PIL) : en cas de Loc2 ou Loc3 avec ou sans travaux
◦ 1 000 € dans le cas général / 1 000 € supplémentaires en cas de mandat de gestion
◦ 1 000 € supplémentaires pour les logements d'une surface inférieure ou égale à 40 m²
• Prime de réservation à des publics défavorisés : en Loc3
◦ 2 000 € dans le cas général
◦ 4 000 € dans les secteurs tendus (au sens de la prime de réduction de loyer)
Le périmètre actuellement couvert par le dispositif d'intermédiation locative doit être élargi en
adéquation avec les moyens humains des structures porteuses, afin de permettre le
développement de logements mis à disposition de ménages fragiles, en partenariat avec la DDETS
et le conseil départemental.
Prime sortie de vacance
L'octroi de la prime de sortie de la vacance est conditionné au respect des six conditions
cumulatives suivantes :
• le logement pour lequel la prime de sortie de la vacance est attribuée est situé dans une
commune classée en niveau 5, 6 ou 7 de la grille communale de densité à sept niveaux
publiée par l'INSEE (prise en compte de la grille en vigueur à la date de la demande de
prime) ;
• le logement est situé dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de
l'habitat (OPAH) au sens de l'article L.303-1 du CCH ou dans le périmètre d'un programme
d'intérêt général d'amélioration de l'habitat (PIG) au sens de l'article R.327-1 du CCH. La
convention d'OPAH ou de PIG doit être en vigueur à la date du dépôt de demande de la
prime ;
• le logement est vacant depuis plus de deux ans à la date du dépôt de demande de la prime.
La vacance du logement est apportée par le demandeur par tout moyen (notamment
l'assujettissement à la taxe d'habitation sur les logements vacants, la preuve de l'absence de
consommation d'eau ou d'abonnement au réseau d'électricité, etc) ;
• le logement respecte les critères de décence (notamment de performance énergétique)
définis par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du
logement décent ;
• le logement est loué à titre de résidence principale ;
• le logement bénéficie d'une subvention pour travaux, octroyée par l'Anah sur le fondement
de la délibération relative au régime d'aides applicable aux propriétaires bailleurs et
assimilés.
Le montant de la prime est fixé à 5 000 € par logement.
Dans le cas où les travaux réalisés conduisent à fusionner plusieurs logements, le bénéficiaire ne
peut prétendre qu'à une seule prime, au titre du logement sorti de la vacance (sous réserve que ce
logement remplisse les conditions mentionnées ci-dessus).
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Dans le cas où les travaux réalisés conduisent à scinder un logement afin d'en créer plusieurs, le
bénéficiaire peut prétendre à autant de primes que de logements.
***
Les travaux subventionnés sont précisés ci-après :
Travaux de sécurité ou salubrité de l'habitat (petite LHI)
Il s'agit de travaux permettant de traiter l 'insalubrité ou une mise en sécurité d'ampleur limitée
dont la résolution ne nécessite pas des travaux lourds.
Dans un logement occupé, travaux réalisés à la suite :
◦ d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris respectivement en
application du 1° (immeubles en situation de péril/mise en sécurité) ou du 4° (locaux,
installations, biens immeubles ou groupe de locaux, d'installations ou de biens
immeubles en situation d'insalubrité) de l'article L.511-2 du CCH, hors situations
mentionnées à l'article L.511-19 du CCH et à l'article L.1331-23 du Code de la santé
publique ;
◦ de la constatation d'une situation d'insalubrité avérée, sur la base d'un rapport
d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de
l'insalubrité de l'habitat figurant en annexe d'une instruction du directeur général de
l'Agence nationale de l'habitat.
Dans les autres cas, les travaux réalisés à la suite :
◦ d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application du 2°
de l'article L. 511-2 du CCH, hors situations mentionnées à l'article L. 511-19 du CCH ;
◦ d'une notification de travaux prise en application du deuxième alinéa de l'article L.1331-
22 du Code de la santé publique (travaux de suppression du risque saturnin) ;
◦ d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) mentionné à l'article L. 1334-5 du
Code de la santé publique et mettant en évidence la présence de revêtements dégradés
contenant du plomb a des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté du 19
aout 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures. Le
CREP doit avoir été réalisé au cours des deux années précédant le dépôt du dossier.
• Cotation comprise entre 0,3 et 0,4
• Rapport d'évaluation réalisé par un professionnel certifiant l'existence d'une telle situation
établie sur la base d'une grille d'évaluation de l'insalubrité.
Le dossier doit comprendre le triptyque grille d'insalubrité, arrêté ou notification éventuelle, un
rapport avec photos.
Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne
Il s'agit de travaux de grande ampleur et d'un coût élevé visant à résoudre une situation d'habitat
indigne particulièrement grave dans un logement occupé et insalubre :
• Cotation ≥ 0,4
• Existence avérée d'une situation d'insalubrité, constatée sur la base d'un rapport d'analyse
réalisé par un professionnel qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de l'insalubrité de
l'habitat figurant à l'annexe 5 de l'instruction n° 2007-03 du 31 décembre 2007 relative aux
subventions de l'Anah dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, publiée au Bulletin
officiel du MEDAD n° 2008-03 du 25 février 2008.
Il est rappelé aux opérateurs la nécessaire communication et coordination avec les services de
l'Agence Régionale de la Santé (ARS / Délégation Territoriale 26).
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-11-00011 - Programme Actions Territorial Anah 2024 25
Le dossier doit comprendre le triptyque grille d'insalubrité, l'arrêté d'insalubrité, un rapport avec
photos. Les points côtés 2 et 3 doivent être explicités/argumentés.
Travaux d'amélioration pour réhabiliter un logement moyennement dégradé (MD)
Il s'agit de travaux permettant de résoudre une situation de dégradation « moyenne » constatée sur
la base d'un diagnostic réalisé par un professionnel qualifié à l'aide de la grille d'évaluation de la
dégradation de l'habitat
• Indice de dégradation ≥ 0,35 et < 0,55
Le dossier doit comprendre le triptyque grille de dégradation, un rapport avec photos. Les points
côtés 2 et 3 doivent être explicités/argumentés.
Travaux lourds pour réhabiliter un logement très dégradé
Il s'agit de travaux de grande ampleur et d'un coût élevé visant à résoudre une situation de
dégradation très importante pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel
certifie l'existence d'une situation de dégradation très importante établie sur la base d'une grille
d'évaluation de la dégradation de l'habitat (annexe II de l'instruction du 4 octobre 2010 relative aux
aides de l'Anah octroyées aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs, et à certains
autres bénéficiaires à compter du 1er janvier 2011, publiée au Bulletin officiel du MEEDDM n° 2010/21
du 25 novembre 2010) :
• Indice de dégradation ≥ 0,55
Le dossier doit comprendre le triptyque grille de dégradation, un rapport avec photos. Les points
côtés 2 et 3 doivent être explicités/argumentés.
Travaux réalisés à la suite d'une procédure « règlement sanitaire départemental » ou d'un contrôle
de décence
Il s'agit de travaux permettant de résoudre une situation :
• de non-conformité au règlement sanitaire départemental (RSD) ou, depuis le 1 er octobre
2023, aux règles d'hygiène et de salubrité définies par le décret 2023-695 du 29 juillet 2023,
ayant donné lieu à une prescription des actions utiles à la disparition des non-conformités ;
• d'une situation de non-décence mise en évidence par un contrôle de la CAF ou de la MSA ou
d'un opérateur habilité par l'une de ces deux structures, dans un logement occupé.
Travaux pour l'autonomie de la personne
Il s'agit des travaux permettant d'adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d'une
personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au vieillissement.
Conformément à la réglementation, le propriétaire doit justifier de la nécessité de ces travaux en
fournissant un justificatif de handicap ou de perte d'autonomie du locataire et un document
permettant de vérifier l'adéquation du projet à ses besoins réels.
Le dossier de demande de subvention devra ainsi comporter l'un des justificatifs de handicap ou de
perte d'autonomie suivants :
• la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
(CDAPH) reconnaissant l'éligibilité à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), à
l'allocation pour adulte handicapé (AAH) ou à la prestation de compensation du handicap
(PCH) ;
• la décision de la CDAPH mentionnant le taux d'incapacité permanente et rendue à
l'occasion d'une demande de carte d'invalidité ;
• l'évaluation de la perte d'autonomie en Groupe iso-ressource (GIR), mettant en évidence
l'appartenance à un GIR de niveau 1 à 6.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-11-00011 - Programme Actions Territorial Anah 2024 26
NOMBREDE PERSONNESCOMPOSANTLE MENAGE
5
par personnesupplémentaire
MENAGESAUX REVENUSTRES MODESTES
17 009 €24 875 €29 917 €34 948 €
+5045€
21 805 €31889€
44 802 €51281€+6 462 €
L'adéquation du projet peut être justifiée par l'un des documents suivants :
• L'évaluation complète réalisée à l'occasion de la demande de PCH à domicile, lorsque la
demande concerne des aides liées au logement ;
• Un rapport d'ergothérapeute ;
• Un diagnostic autonomie.
Un locataire handicapé peut déposer un dossier en tant qu'occupant (même réglementation que
pour les propriétaires occupants).
Travaux pour amélioration des performances énergétiques (MPR-PA et Habiter Mieux)
Deux dispositifs s'appliquent :
• Loc'Avantages (conventionnement obligatoire) pour les travaux d'amélioration des
performances énergétiques dans des logements peu ou pas dégradés (c'est-à-dire si ID < à
0,35) dès lors que le gain de performance énergétique est d'au moins 35 %.
Comme pour les propriétaires occupants, une prime Habiter Mieux existe afin d'intensifier la lutte
contre les passoires thermiques.
Le financement de chaudières gaz est possible dans le cadre de Loc'Avantages sous réserve de non
augmentation des gaz à effet de serre.
• Ma Prime Rénov' Parcours accompagné (MPR-PA) sans conventionnement obligatoire :
◦ réservé aux personnes physiques dans la limite de 3 logements sur 5 années ;
◦ s'engage à louer le logement (meublé ou non meublé) en tant que résidence principale
sur une durée d'au moins 6 ans ;
◦ saut de 2 classes énergétiques a minima avec étiquette D après travaux ;
◦ réservés aux bailleurs aux revenus modestes ou très modeste (plafonds de ressources
2024) :
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PLAFONDSDESDEPENSESELIGIBLESGAIN DE2 CLASSES 40000 € (HT)GAIN DE 3CLASSES 55000 € (HT)GAIN DE 4 CLASSESOU PLUS 70000 € (HT)BONIFICATION « SORTIE DEPASSOIRE ENERGETIQUE»ECRETEMENT (TTC)
MENAGES AUX MENAGES MREVENUS TRES AUX REVENUS AlMODESTES
80% (HT)
MODESTES INDI
60% (HT)
+10%
80%
Le financement MPR-PA des travaux aidés est identique aux propriétaires occupants
Travaux de toiture et isolation des combles MPR-PA
L'Anah ne finance pas de travaux de toiture (sauf travaux d'isolation).
Concernant les travaux d'isolation avec sarking : l'Anah financera les frais de main d'œuvre +
fournitures avec un maximum de 50 % de prix de la fourniture et pose du complexe isolant
(conformément à la doctrine nationale qui précisent que peuvent être pris en charge les frais de
main d'œuvre inhérents à la pose et la dépose de la toiture existante, souvent supérieurs aux coûts
d'autres techniques, à la condition qu'ils restent mesurés par rapport au coût du complexe isolant).
Concernant les travaux d'isolation des combles, la création d'une trappe de visite permettant
l'accès aux combles est à préconiser.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-11-00011 - Programme Actions Territorial Anah 2024 28
+ Primes éventuelles ...Plafond de (en complémentde l'aide aux travaux) l'aidesubventionnés subventiona | vbventi Habiter Dispositif de intermédiation Evaluationbles Mieux si réservation au e Conventionn| énergétiquegain profitde publics (PIL) ement et éco-de3s% prioritaires conditionnalitéTravaux 1500€ parlourds pour 1000 € logementréhabiliter HT/m? 1000 €un logement dans la 2000€ sindigne ou limite de sortie 2 000€ par logement, Conditiontrés dégradé | 80 m? par de doublé en secteur cumulatives :(plafond logement 35% passoires tendumajoré) thermiques conditions ConventionnéTravaux cumulatives : Loc2 ou Loc3TIAVAIII: ===h . Recsécurité et la P ours aDE LUTTE salubrité de Conventionnéenloc3| o dispositif . produetionCONTRE Fhabitat d'intermédiatio | Engagement un mriitL'HABITAT - .- ; n locative de ; vINDIGNE Travaux Dronâde "é?:"""" (location | |conclureune| Cnérgétiqueou pour u prevet en sous-location | convention ;DEGRADE 'ÜW"'"'W"' 1500 € par êp'zlc': lm;lzä ou mandat de en d,éc:::ä;fimdégradé logement du CCH gestion) 'p"â"m nalité :! logement- ; ent articles L.Travaux 750 € HT 25% 2000 € si Existence d'un besoin si:fg:\" 321-4et en classesuite a une 1 m?, sortiede | Particuiersurie | Abis,A Blou | L.321-8du | _ É Caprèsdans la passoires territoire pour le B2 et C CCH, travaux (classeRSD où à un limite thermiques| 'oBement "t"d': sauf â D Pgîi"econtrôlede | de 80 m° par relogemen i i ans des cas- ménages cum\;æcoîmble exceptions particuliers)p"u"wîs'de'am Prime 1000€ siPROJET DE TRAVAUX POUR 35% di - mandat de'AUTONOMI ispositifs DALO, R= L PDALHPD ou LHI 3'5';""1500€ par ;logement | Attribution effective | P'ime de 1000du logement a un tel € si logementsPROJET DE TRAVAUX DE " d'une surfaceTION 25% 2000 € si ménage inférieure ouD'USAGE sortie de égale à 40 mpassoiresthermiques
ps —— Bonificationset primes*Taux max. de lasubvention ConditionsDispositif d'aides à la particulièresrénovation énergétique tn p R Ménages luül::lu pour | oe Habiter | léesa l'attributionsubventionnables aux — | Ménagesaux | Sortie de passoire | — Mieux) de l'aideressources | ressources thermiquetrès modestesmodestesGain de deux + 10 points declasses = (O E tx - Production d'unde subvention si audit énerpétiMAPRIMERENOW | Gain de trois classe < F = ou gétiquePARCOURS classes 55000 € HT <G=avant - Logementen classeACCOMPAGNE travaux < £ = minimum(personnes physiques 80 % 60 % et après travauxmax. 3 logements aidés au moins « Csur 5 ans à partir du Ter | Gainde quatre après .' = Recours à une
plus dans des cas (rauf encaptionsparticuliers)1500€ par - Obligation deconventionnement2.000€ si sortiede = Production d'unpassoire audit énergétiqueHABITER MIEUX thermique(tout P8 : personnes 750 € HT / m° (classe< F=ou | - Logementen classephysiques et morales, dans la limite deuo'm'par <G=avant <C aprésdu t 25% travaux et au travaux (classenombre de logements logemen moins < D possiblei <D =aprés dans des castravaux) particuliers)= Recours à uneentreprise RGE(sauf exceptions)
Synthèse des aides travaux PB
Hors rénovation énergétique :
Rénovation énergétique :
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PO)
Champ -di - AMO compétent
e Habilité Anah ou agrééI habtta't undlgne ou L 3651 du CCHdégradé(PO et PB)Rénova_tion Opérateur agrééénergétique Mon Accompagnateus Accessibilitéou | Habilité Anah ou agréé(PO et PB) Rénov' (MAR") adaptation (PO et L 365-1 du CCHlocataires)Habilité Anah ou agrééAutonomie (PB) L 365-1 du CCHb e Habilité Anah ou agrééI habcta!: lndlgne ou L 3651 du CCHdégradé etet ° °o = .. Opérateur agree MAR":::;::::}"e (un ou deux prestataires(PO et PB) distincts)
Natwre ':,. tt":': faisant snéficiaires Montant du complément de subvention pour les; ohjet prestations d'AMOPO très modestes prestation subventionnable plafonnée 3100 %Travaux de rénovation (TMO)* de 2000 € TTC par logementénergétique PO modestes (MO) prestation subventionnable plafonnée à 80% deou PBé 2 000 € TTC par logementTravaux de lutte contre PO ou PB prestation subventionnable plafonnée à 2 000Fhabitat indigne ou dégrade € TTC par logementProjet cumulant des travauxde rénovation énergétique PO ou P8 prestation subventionnable plafonnée à 4 000 €et de lutte contre 'habitat TTC par logementindigne ou dégradéTravaux d'accessibilité ou PO ou locataire forfait de 350 € (AMO « socle »)d'adaptation au PO ou locataire forfait de 600 € (AMO « complète »)vieillissement ou auhandicap PO ou locataire forfait de 800 € (AMO « ergothérapeute »)Tuva::l:owl'aut;c;olmo PB forfait de 313€Travaux d;:amfomuuon PB forfait de 156 €Autres travaux (délibération PO forfait de 156 €
Montant des subventions AMO
Les prestations d'AMO éligibles à une subvention de l'Anah sont synthétisées dans le tableau ci-
après. Ces prestations dépendent de la nature des travaux réalisés.
Les montants du complément de subvention d'AMO sont définis en fonction de la nature des
travaux :
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Loc' Avantages : Plafonds de ressources des locataires pour 2024 en LOYER INTERMEDIAIRE (Locl)
c stion du # ! :
Abis zone À B1 B2etC | Outre-MerPerzonne zeule 43 475€ 43475€| 235435€ 31892€ 31589€Coupie 64976 € 64976€, 47321€ 42588€ 42186€Perzonne zeule ou couple ayant une personne à charge 85175 € 78104€) 56905€ 51215 € 50731€Perzonne zeule ou couple ayant deux perzsonnescharge | 101693€ S3556€| 68699€ 61830€ 61243€Personne seule ou couple ayanttrois personnes 3charge | 120995€ 110753€| 80816¢€ 72735€ 72044€Perzonne seule ou couple ayant quatre personnes acharge | 136151€ 124630€| 591078€ 81971€ 81192€Majoration par perzonne à charge à partir de la cinquième 15 168 € 13886€| 10161€ 9192€ 9063€
Loc'Avantages : Plafonds de ressources des locataires pour 2024 en LOYER SOCIAL (Loc2)A noter: La liste des communescomprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée parl'annexe | del'arrêté du 1" août 2014 modifié, tel que résultant de l'arrêté du 2 octobre 2023. Les communes deGuadeloupe,La Réunion, Martinique, Guyane et Mayotte sont classées en zone À - Outre-Mer ou B1 — Outre-Mer LIEU DE SITUATIONDU LOGEMENTComposition du foyer locataire Abis A °'_Ȱ' ; B1 -persome se 31827€| 31827€ | 31305€| 25942€ | 25515€ 23347€coupie 47570€ | 47570€ | 46790€| 34645€ | 34075€ 31 180€Personne seule ou couple ayantune personne 3 | 62357€| 57180€ | 56242€ | 41661€ | 40977€ 37495¢€:Ï......w...m......a 74451€) 68494€ | 67368€| 50296€ | 49470€ 45266 €:î....u......mm...a 88581€| 81083€ | 79751€ | 59166€ | 58195€ 53250€Perzonne zeule ou couple ayant quatre personnez 3 | 99 681€ | 91247€ | 89747€ | 66682€ | 65587€ 60014€;::g...wmsm@swm; 11108€| 10168€ [10001€| 7439€ 7318€ 6694 €cinquième
Loc'Avantages : Plafonds de ressources des locataires pour 2024 en LOYER TRES SOCIAL (Loc3)A noter: La liste des communes comprises dans les zones À bis, A, B1, B2 et C est fixée par l'annexe | del'arrêté du 1% août 2014 modifié, tel que résultant de l'arrêté du 2 octobre 2023. Les communes deGuadeloupe, La Réunion, Martinique, Guyane et Mayotte sont classées en zone A - Outre-Mer ou B1 — Outre-Mer LIEU DE SITUATIONDU LOGEMENTComposition du foyer locataire Abis | A "_È"" @ B1 B2erc— se 17504€) 17504€ | 17218€ | 14268€ | 14034€ 12 840€coume 28543€| 28543€ | 28075€ | 20788€ | 20447€ 18 708€Personne sede où couplesyantumepeonmes | 37415€ 34309€ | 33746€ | 24997€ | 24587€ 22497€d::......u......m......a 81172€) 37877€ | 37255€ | 27813€ | 27357€ 25 033€:î_u......m......a 48721€) 44598€ | 43866€ | 32544€ | 32005€ 29289¢€d::uxdemmflemmm'a 54825€ | 50186€ | 49362€| 36675€ | 36073€ 33 008€Ëw...aa@awau 6108€ | 5591€ | 5501€ | 4050€ 3025¢€ 3681€-
Les plafonds de ressources locataires (colonnes B1, B2 et C)
Intermédiaire
Sociales
Très social
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C – Régime d'aides applicable aux
syndicats de copropriétaires (SDC)
Les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier de subventions pour des travaux en parties
communes, dans le cadre de projet d'accessibilité, de rénovation énergétique, en qualité de
copropriété fragile ou dégradée ou dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne.
De façon générale, les aides au syndicat ne concernent que des immeubles de plus de 15 ans à la
date de notification de la décision d'octroi de la subvention.
L'éligibilité repose notamment sur le nombre de lots principaux dédiés à l'habitation principale de
leurs occupants (application de l'article 15-H du RGA) :
– pour 75 % au moins des lots ou des tantièmes (copropriétés de + 20 lots) ;
– pour 65 % au moins des lots ou tantièmes (copropriétés de 20 lots ou moins) ;
– sous réserve que la copropriété soit immatriculée au registre national, et à jour.
La prime Habiter Mieux peut être accordée dès lors que le projet de travaux permet un gain
énergétique de 35 % minimum.
Le financement de chaudières gaz est possible dans le cadre de MPR Copropriété sous réserve de
non augmentation des gaz à effet de serre.
***
Nature des travaux :
MaPrimeRénov' Copropriétés (+20 lots d'habitation)
Il s'agit d'accompagner en assistance à maîtrise d'ouvrage et aides aux travaux les copropriétés dans
leur projet de rénovation énergétique avec un gain énergétique prévisionnel de 35 %.
L'AMO assistance à maîtrise d'ouvrage est obligatoire.
L'aide est destinée à financer les travaux d'amélioration de la performance énergétique portant sur
les parties communes et équipements communs de l'immeuble ainsi que, le cas échéant, sur les
travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.
Pour bénéficier de la prime Copropriété fragile, la copropriété doit répondre aux conditions
d'éligibilité alternatives suivantes :
• se situer dans le périmètre d'un quartier NPNRU (Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain)
ou
• connaître un taux d'impayés des charges de copropriété supérieur ou égal à 8 % du budget
voté. Ce taux d'impayés est calculé sur la base du compte de gestion général de l'exercice
clos de l'année N-2 par rapport à la date de dépôt de la demande de subvention.
Le taux d'impayés est calculé dans les conditions suivantes :
– le montant des impayés se calcule en faisant la somme des débits des copropriétaires
(somme exigibles) soustrait des crédits des copropriétaires (excédents versés : voir compte
450) ;
– le dénominateur est le budget exécuté de l'année N-2 (exercice clos) approuvé par
l'assemblée générale des copropriétaires.
Dans le cas où la demande MPR Copropriété concerne une partie seulement des bâtiments de la
copropriété, le calcul des taux d'impayés est réalisé au niveau des bâtiments concernés par les
travaux lorsque le règlement de copropriété et l'état descriptif de division le permettent, et non à
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l'échelle de toute la copropriété.
MaPrimeRénov' Copropriétés (moins de 20 lots d'habitation)
A titre expérimental, les copropriétés de moins de 20 lots situées en OPAH-Ru et ne pouvant
atteindre un gain énergétique de 35 % (gain minimum de 15% exigé) pourront être accompagnées
sous conditions.
Copropriétés en difficulté
Concernant les copropriétés en difficultés (copropriétés dégradées) , le régime d'aide prévoit une
aide aux travaux pour tous types de travaux dont des travaux de rénovation énergétique. Il
s'applique uniquement en OPAH-RU avec volet copropriété(s) dégradée(s) ou OPAH-CD
Copropriété(s) Dégradée(s) ou Plan de Sauvegarde (PDS) et fait notamment suite à un diagnostic
très détaillé.
Le recours au mixage des aides est possible et doit permettre de diminuer les quotes-parts des
propriétaires occupants modestes et très modestes et d'inciter les propriétaires bailleurs à
pratiquer les loyers conventionnés.
Dans les copropriétés mixtes incluant la présence de bailleurs sociaux, quel que soit le nombre de
lots appartenant au bailleur social, celui-ci doit être incité à céder tout ou partie de sa quote-part
de subvention afin qu'elle puisse bénéficier aux propriétaires les plus modestes.
Les copropriétés frappées d'un arrêté d'insalubrité, d'un arrêté de péril/mise en sécurité ordinaire
ou détenant une grille d'insalubrité peuvent bénéficier d'aides pour les travaux en parties
communes. Dans le cadre de la lutte contre le saturnisme infantile, les travaux de mise hors
d'accessibilité des peintures au plomb sont éligibles également dans le cas de notification
préfectorale.
Accessibilité de l'immeuble
Les copropriétés peuvent bénéficier de subvention pour tous travaux permettant de rendre
accessible les bâtiments (travaux d'installation d'une rampe, d'un ascenseur ou d'un monte-charge,
élargissement de la porte d'entrée d'un immeuble pour permettre l'accès à des personnes en
fauteuil roulant, etc), si ces travaux permettent de résoudre un problème spécifique pour un ou
plusieurs résidents de cet immeuble en situation de handicap.
La création d'un ascenseur est votée en AG, concomitamment aux travaux d'accessibilité de
l'immeuble, et l'ensemble des copropriétaires paiera une quote-part.
L'avis préalable de l'Anah est obligatoire.
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Taux + Prime Habiter Mieuxdes travauxi si gain de 35 %subventionnables(montants H.T.) Majorationsdu taux de
35%OPAH-CD, d'un ou50 % (voirle b.2))1 500 € par lot
phabiiation faneigale |
2 000 € par loteifitioe miciateal
cofinancementpar deslectivité(s)
territoriale(s)/ EPCIPas de plafond50%
Pas de plafondTravaux limités à cuxnécessairespour lever laprocédureou mettre fin à la 50%
renforcée(art 29-1et 29-11de la loidu 10 juillet 1965)travauxnécessairesaufonctonnementnormalde la
Pas de plafondTravaux limités à ceuxfonctonnementnormal de la 50%
1 500 € par lot
Phabitation princioale/
2 000 € par lotd'habitation principale sicofinancementpar deslectvité(s)
temitoriale(s) / EPCI
Travaux tendant àpermettrel'accessibilité del'immeuble20 000 € par accès àmodiféet rendu adapté
Synthèse des aides travaux aux SDC
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ANNEXES (cf document séparé)
Annexe 1 : Lexique des sigles et abréviations
Annexe 2 : Liste des travaux recevables
Annexe 3 : Normes techniques et thermiques (PO PB)
Annexe 4 : Travaux de regroupement, division, extension, agrandissement,
transformation d'usage, aménagement de plateaux
Annexe 5 : Cartographie des dispositifs programmés 2024
Annexe 6 : Liste des opérations programmées 2024
Annexe 7 : Cartographie des Espaces Conseil France Rénov'
Annexe 8 : Communes SRU et zonage B
Annexe 9 : Communication
Annexe 10 : Politique de contrôle
Annexe 11 : Bilan 2023 (bilan détaillé disponible sur demande)
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