ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-204
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
Secrétariat de Direction
03-2025-12-19-00009 - Extrait de l'arrêté n°2906/2025 en date du 19
décembre 2025 portant approbation de la carte communale de
Chouvigny (1 page) Page 3
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination des
Politiques Publique
03-2025-12-23-00003 - Extrait de l'arrêté n°2926/2025 du 23
décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de
l'Allier (2 pages) Page 5
03-2025-12-23-00004 - Extrait de l'arrêté n°2927/2025 du 23
décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de
l'Allier, en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 8
03-2025-12-23-00005 - Extrait de l'arrêté n°2928/2025 du 23
décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Noël
QUIPOURT, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations (11 pages) Page 11
03-2025-12-23-00006 - Extrait de l'arrêté n°2929 du 23 décembre
2025 portant délégation de signature à Madame Véronique
DELMAS, directrice départementale adjointe des territoires de l'Allier (12
pages) Page 23
03-2025-12-23-00007 - Extrait de l'arrêté n°2930/2025 du 23
décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur le
Préfet de l'Allier, Chevalier de l'ordre national du Mérite, Délégué
Territorial de l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) (1 page) Page 36
03-2025-12-23-00010 - Extrait de l'arrêté n°2933/2025 du 23
décembre 2025 portant nomination des délégués territoriaux
adjoints de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dans
le département de l'Allier (1 page) Page 38
03-2025-12-23-00008 - Extrait de la décision n°2931/2025 du 23
décembre 2025 de nomination de la déléguée adjointe et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs (5 pages) Page 40
03-2025-12-23-00009 - Extrait de l'arrêté n°2932/2025 du 23
décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Véronique DELMAS, directrice départementale adjointe des territoires
de l'Allier, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le BOP 113 «Paysages, eau et biodiversité»
du plan Loire grandeur nature et sur le BOP 181 «Prévention des
risques» du plan Loire grandeur nature (1 page) Page 46
2
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-12-19-00009
Extrait de l'arrêté n°2906/2025 en date du 19
décembre 2025 portant approbation de la carte
communale de Chouvigny
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-12-19-00009 - Extrait de l'arrêté n°2906/2025 en date du 19
décembre 2025 portant approbation de la carte communale de Chouvigny 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Service Aménagement et urbanisme des territoires
Extrait de l'arrêté n°2906/2025 en date du 19 décembre 2025 portant approbation de la carte
communale de Chouvigny
Article 1er : La carte communale de Chouvigny édictée en application des articles L.160-1 et L.160-2 du
code de l'urbanisme est approuvée sur l'ensemble du territoire de la commune, telle que définie dans les
documents annexés au présent arrêté :
– un rapport de présentation ;
– un règlement graphique constitué d'un plan de zonage général et d'un plan de zonage du bourg ;
– des annexes  constituées  de la  liste  des servitudes  d'utilité  publique,  du plan  des servitudes  d'utilité
publique, du mémoire des entités sanitaires.
Article 2  : Les permis de construire et autres actes assimilés seront délivrés au nom de la commune en
application de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Madame le Maire de Chouvigny et Monsieur le
directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché un mois en mairie.
Mention de cet affichage sera inséré par les soins du maire dans un journal diffusé dans le département. Il
sera également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4 : En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Pour le préfet et par délégation
Signé
Le secrétaire général
Olivier MAUREL
Moulins, le 19 décembre 2025
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-12-19-00009 - Extrait de l'arrêté n°2906/2025 en date du 19
décembre 2025 portant approbation de la carte communale de Chouvigny 4
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-12-23-00003
Extrait de l'arrêté n°2926/2025 du 23 décembre
2025 portant délégation de signature à Madame
Florence DUFOUR, directrice du secrétariat
général commun de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-23-00003 - Extrait de l'arrêté n°2926/2025 du 23 décembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de l'Allier 5
PREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
Extrait de l'arrêté n° 2926/2025 du 23 décembre 2025
portant délégation de signature
à Madame Florence DUFOUR,
directrice du secrétariat général commun de l'Allier
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat
général commun de l'Allier, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions et correspondances
relatifs aux activités de son service pour les matières énumérées ci-dessous : 
1 GESTION DU PERSONNEL
1-1 Décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant
leurs fonctions au SGCD
1-1-1 Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'ARTT, des congés de
maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, congé parental, congé de
présence parentale et des congés bonifiés
1-1-2 Octroi et renouvellement des congés de maladie ordinaire, congés pour invalidité
temporaire imputable au service, congés de longue maladie, congés de longue
durée, congés de grave maladie, disponibilité pour raison de santé
1-1-3 Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison
thérapeutique, retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
1-1-4 Imputabilité au service des accidents du travail
1-1-5 Utilisation des congés annuels accumulés sur un compte épargne temps
1-1-6 Octroi des autorisations d'absence, congés avec ou traitement et décharges d'activité
1-1-7 Avertissement et blâme
1-1-8 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité
1-1-9 Autorisation d'exercer des fonctions en télétravail
1-1-10 Décisions relatives à la rémunération des personnels du SGCD
1-1-11 Établissement de la cartographie des postes du SGCD ouvrant droit à une Nouvelle 
Bonification Indiciaire et décisions individuelles d'attribution des points de NBI
1-11-12 Recrutement du personnel contractuel sur le fondement des articles L.332-6, L.332-7
L. 332-8, L.332-9 et L.332-22 du code général de la fonction publique
2 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
2-1 Actes de gestion courante relatifs aux domaines de compétence du SGCD
2-2 Notification et transmission de toutes décisions et documents courants relatifs aux
domaines de compétence du SGCD
2-3 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de service du SGCD
2-4 Autorisations de remisage des véhicules de service du SGCD
2-5 Ordres de mission ponctuels et permanents sur le territoire métropolitain
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-23-00003 - Extrait de l'arrêté n°2926/2025 du 23 décembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de l'Allier 6
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général
commun de l'Allier, à l'effet de signer les actes énumérés ci-après pour les agents exerçant leurs fonctions à la
préfecture, à la direction départementale des territoires (DDT) et à la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
1 GESTION DU PERSONNEL
1-1 Octroi et renouvellement des congés de maladie ordinaire, congés pour invalidité
temporaire imputable au service, congés de longue maladie, congés de longue
durée, congés de grave maladie, disponibilité pour raison de santé
1-2 Octroi des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption,
congé parental, congé de présence parentale, de proche aidant et des congés
bonifiés
1-3 Décision de mise en disponibilité de droit ou sur autorisation
1-4 Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raison 
thérapeutique, retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
1-5 Recrutement du personnel contractuel sur le fondement des articles L.332-6, L.332-7
L. 332-8 et L. 332.9 et L.332-22 du code général de la fonction publique
1-6 Octroi des autorisations d'absence prévues par un texte législatif ou réglementaire,
ou en vertu du règlement intérieur propre à la structure dans laquelle l'agent est
affecté – validation de l'autorisation dans le logiciel de gestion du temps propre à
chaque structure. 
1-7 Notification des soldes de compte épargne temps
2 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
2-1 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de service
2-2 Autorisations de remisage des véhicules de service
2-3 Ordres de mission ponctuels et permanents sur le territoire métropolitain
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence DUFOUR, directrice du
secrétariat général commun de l'Allier, la délégation de signature qui lui est consentie aux articles
1 et 2 du présent arrêté pourra être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par les
chefs de bureau et adjoints aux chefs de bureau du SGCD placés sous son autorité. 
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 2025.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°166/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de l'Allier, est abrogé.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6
avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent
communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique «Télérecours citoyens »
sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, les directeurs départementaux interministériels et
la directrice du secrétariat général commun de l'Allier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-23-00003 - Extrait de l'arrêté n°2926/2025 du 23 décembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de l'Allier 7
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-12-23-00004
Extrait de l'arrêté n°2927/2025 du 23 décembre
2025 portant délégation de signature à Madame
Florence DUFOUR, directrice du secrétariat
général commun de l'Allier, en matière
d'ordonnancement secondaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-23-00004 - Extrait de l'arrêté n°2927/2025 du 23 décembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de l'Allier, en matière d'ordonnancement
secondaire
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PREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
Extrait de l'arrêté n° 2927/2025 du 23 décembre 2025
portant délégation de signature
à Madame Florence DUFOUR,
directrice du secrétariat général commun de l'Allier,
en matière d'ordonnancement secondaire
SECTION I : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à  Mme Florence DUFOUR, directrice du
secrétariat général commun de l'Allier, en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et
recettes de l'État, à l'effet de signer tous les actes, marchés, contrats, commandes, subventions et
décisions individuelles imputées sur les programmes suivants :
- 148 : fonction publique
- 176 : police nationale (action sociale)
- 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (action sociale)
- 207 : sécurité et éducation routières
- 215 : conduite des politiques de l'agriculture (action sociale)
- 216 : conduite des politiques de l'intérieur (action sociale)
- 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
           durables (action sociale)
- 348 : rénovation des cités administratives et autres bâtiments domaniaux multi-occupants
- 354 : administration territoriale de l'État (à l'exclusion des centres de coût pour lesquels une
           délégation de signature est accordée aux membres du corps préfectoral)
- 723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Article 2 : Cette délégation porte exclusivement sur les décisions relatives aux engagements de
dépenses et la constatation du service fait. 
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence DUFOUR, la délégation de
signature qui lui est consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté pourra être exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par les chefs de bureau et adjoints aux chefs de bureau
placés sous son autorité, habilités à cet effet et accrédités auprès du comptable assignataire. 
SECTION II : COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS
Article 4 : Délégation de signature est donnée à  Mme Florence DUFOUR, directrice du
secrétariat général commun de l'Allier, à l'effet de signer les marchés publics et tous les actes
dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur passés dans le cadre des missions qui lui sont
attribuées. 
Est exclue de cette délégation, la signature des actes d'engagement des marchés d'un montant
supérieur à 40 000 € hors taxe.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence DUFOUR, la délégation de
signature qui lui est consentie à l'article 4 du présent arrêté pourra être subdéléguée en tout ou
partie aux chefs de bureau et adjoints aux chefs de bureau placés sous son autorité, habilités à cet
effet et accrédités auprès du comptable assignataire.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-23-00004 - Extrait de l'arrêté n°2927/2025 du 23 décembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de l'Allier, en matière d'ordonnancement
secondaire
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SECTION III : VALIDATION DES ACTES DANS LES PROGICIELS COMPTABLES INT ÉGRÉS,
ORDRES À PAYER ET ACTES EN GESTION MANUELLE
Article 6 : Délégation de signature est donnée à  Mme Florence DUFOUR, directrice du
secrétariat général commun de l'Allier, pour la validation des actes dématérialisés nécessaires à
l'engagement juridique des dépenses, la constatation du service fait et les ordres à payer, au titre
des crédits dont la gestion relève d'un ordonnateur secondaire délégué du préfet de l'Allier.
Hors Chorus, Mme Florence DUFOUR  reçoit délégation pour la signature des pièces et actes
énumérés ci-après :
- demandes d'émission de titres auprès des plateformes Chorus
- pièces comptables concernant les programmes ou comptes gérés hors Chorus (gestion
manuelle).
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence DUFOUR, la délégation de
signature qui lui est consentie à l'article 6 du présent arrêté pourra être exercée, dans la limite de
leurs attributions respectives, par les chefs de bureaux, adjoints aux chefs de bureaux et agents
placés sous son autorité, habilités à cet effet.
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 2025.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n°167/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de l'Allier, en matière
d'ordonnancement secondaire, est abrogé.
Article 10 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du
décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non
représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de
l'application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et la directrice du secrétariat général
commun de l'Allier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-23-00004 - Extrait de l'arrêté n°2927/2025 du 23 décembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de l'Allier, en matière d'ordonnancement
secondaire
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-12-23-00005
Extrait de l'arrêté n°2928/2025 du 23 décembre
2025 portant délégation de signature à Monsieur
Noël QUIPOURT, Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-23-00005 - Extrait de l'arrêté n°2928/2025 du 23 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Noël QUIPOURT, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
11
PREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
Extrait de l'arrêté n° 2928/2025 du 23 décembre 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Noël QUIPOURT,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Article 1  : Délégation de signature est donnée à M. Noël QUIPOURT , directeur départemental de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier, à l'effet de signer
les décisions et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-
après :
Section 1 : Compétence administrative générale
I. En matière d'administration générale :
1) la mise en place d'un Conseil Social d'Administration et la signature de l'arrêté portant
désignation de ses membres ;
2) la mise en place d'un Conseil Social d'Administration en sa formation spécialisée et des
conditions de travail et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;
3) la fixation du règlement intérieur, notamment pour l'aménagement local du temps de travail
et de l'organisation ;
4) la commande des matériels, fournitures et prestations, hors celle déléguée à la directrice
du Secrétariat Général Commun Départemental ;
5) les décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerne les
personnels à gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés ;
6) les décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux
détenus par les administrations centrales ;
7) l'habilitation des agents relevant du ministère en charge de l'agriculture, pour l'exécution
des missions de santé et de protection animales ;
8) l'attribution et la gestion des postes relevant de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
9) les autorisations d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
10) les autorisations individuelles d'exercice des missions en télétravail
11) tout  autre   acte  de  gestion  du  personnel  relevant   du  champ  de  compétence   de  la
DDETSPP   de   l'Allier,   hors   ceux   délégués   à   la   directrice   du   Secrétariat   Général   Commun
Départemental.
II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :
Section Titre préliminaire du Livre II :
Les actes relevant de :
1) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale ;
2) le mandat de service d'intérêt économique général (SIEG).
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Populations
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Section Titre I du Livre II :
Tous les actes relevant de :
1) l'inspection des conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la
commercialisation des animaux ;
2) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d'animaux ;
3) l'application des mesures particulières en matière de protection animale ;
4) l'application des décisions particulières relatives aux expérimentations sur les animaux
vivants ;
5) l'application   des   mesures   particulières   relatives   à   l'exercice   des   activités   liées   aux
animaux   de   compagnie   d'espèces   domestiques,   et   aux   fourrières   et   refuges   ;   les   mesures
particulières relatives au dressage des chiens au mordant ;
6) la déclaration des vétérinaires comportementalistes ;
7) l'application des mesures particulières relatives au bien-être animal au cours du transport
d'animaux vivants.
Section Titre II du Livre II :
1) la délivrance d'agrément sanitaire ;
2) la fermeture d'établissement ou l'arrêt de certaines activités ;
3) la qualification de vétérinaire officiel privé et la désignation de vétérinaires certificateurs ;
4) l'attribution et le suivi de l'exercice de l'habilitation sanitaire aux vétérinaires, aux docteurs
vétérinaires et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires et aux tarifs de police sanitaire et
de prophylaxie collective ;
5) l'établissement  et   la  diffusion  des  listes  des  vétérinaires  ou  docteurs vétérinaires  en
exercice résidant dans le département et inscrits à l'ordre des vétérinaires et des vétérinaires ou
docteurs vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le département ;
6) l'application des mesures en matière d'identification des animaux ;
7) l'application des mesures de police sanitaire sur les animaux ou les cheptels atteints ou
contaminés, soupçonnés d'être atteints ou contaminés par des maladies réglementées ;
8) l'application des mesures de prophylaxie collective des maladies réglementées ;
9) l'application   des   mesures   particulières   en   matière   d'insémination   artificielle,   de
transplantation embryonnaire et monte publique ;
10) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d'animaux ;
11) l'agrément et l'enregistrement d'établissements et intermédiaires dans le secteur des
sous-produits animaux ;
12) l'attribution de l'indemnisation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;
13) l'application des mesures relatives à la biosécurité en élevage.
Section Titre III du Livre II :
Tous les actes relevant de :
1) la   déclaration   et   l'identification   des   établissements   préparant,   traitant,   transformant,
manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d'origine
animale ;
2) la délivrance, la suspension ou le retrait d'agrément sanitaire pour la mise sur le marché ;
3) la délivrance de l'autorisation pour la production et la vente sur le marché de lait cru remis
en l'état au consommateur final ;
4) la fermeture d'établissement ou l'arrêt de certaines activités ;
5) l'agrément des négociants et des centres de rassemblement ;
6) l'agrément   et   l'enregistrement   d'établissements   et   intermédiaires   dans   le   secteur   de
l'alimentation animale ;
7) l'application des mesures relatives aux importations, échanges intracommunautaires et
exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale ;
8) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée
animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire ;
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9) le retrait ou la suspension de la reconnaissance des Centres de tests en charge du
contrôle du froid.
III. Au titre des codes de commerce et de la consommation :
1) toutes   mesures   de   police   et   de   sanction   administratives   relevant   de   l'autorité
administrative compétente prises en application du Livre V du Code de la Consommation dont
notamment :
2) l'injonction administrative pour toutes mesures correctives, notamment de renforcement
des auto-contrôles, d'actions de formation du personnel, de réalisation de travaux ou d'opérations de
nettoyage et, en cas de nécessité, fermeture de tout ou partie d'établissement ou arrêt d'une ou de
plusieurs   de   ses   activités   lorsque,   du   fait   d'un   manquement   à   la   réglementation   prise   pour
l'application des dispositions du livre IV (conformité et sécurité des produits et des services) du code
de   la   consommation   ou   d'un   règlement   de   la   Communauté   européenne,   ses   conditions   de
fonctionnement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou
sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
3) la suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction de lots de produits
présentant ou susceptible de présenter, compte tenu de leurs conditions communes de production
ou de commercialisation, un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
4) l'injonction administrative de mise en conformité d'un lot non conforme à la réglementation
en   vigueur   ou,   si   la   mise   en   conformité   n'est   pas   possible,   d'utilisation   à   d'autres   fins,   de
réexpédition vers le pays d'origine ou de destruction des marchandises ;
5) l'injonction   administrative   de   mise   en   conformité   d'une   prestation   de   services   non
conforme à la réglementation en vigueur et, en cas de danger grave ou immédiat, suspension de la
prestation de services ;
6) l'injonction administrative de faire procéder à des contrôles par un organisme présentant
des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité lorsque le responsable de la mise sur
le   marché   national   n'est   pas   en   mesure   de   justifier   des   vérifications   et   contrôles   effectués,
conformément à l'obligation générale de sécurité qu'il existe des éléments de nature à mettre en
doute la conformité du produit aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des
personnes et, à défaut, réalisation d'office du contrôle prescrit, en lieu et place du responsable de la
mise sur le marché et à ses frais ;
7) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée
animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire ;
8) l'attribution du titre de maître restaurateur ;
9) la sanction administrative permettant, en cas de prélèvement non conforme, de facturer le
coût d'analyse au responsable de la non-conformité.
IV. Au titre du code de la santé publique :
Les actes relevant de :
1) le  contrôle   de  l'étiquetage  des  produits   cosmétiques  et   des  dérogations   portant  sur
l'inscription des ingrédients ;
2) le suivi des décisions particulières relatives à la fabrication des aliments médicamenteux ;
3) l'agrément des programmes sanitaires d'élevage des groupements d'éleveurs, au titre de
la pharmacie vétérinaire.
V. Au titre du code de l'environnement :
1) l'application des mesures particulières afférentes aux animaux d'espèces non domestiques
et à leurs produits applicables en matière de protection de la nature ;
2) le suivi des autorisations de détention en vue de la vente, transport en vue de la vente,
mise en vente, vente, achat, utilisation pour des raisons commerciales des spécimens figurant à
l'annexe II de la convention de Washington, non interdites dans l'annexe C du règlement CE
n° 338/97 du 9 décembre 1996.
Dans le domaine des installations classées pour la protection de l'environnement :
3) la vérification de la complétude des dossiers de demande Autorisation ou Enregistrement
et dossiers Déclaration ;
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4) la demande de pièces complémentaires en cas de dossiers incomplets.
Dans le domaine de la faune sauvage captive :
5) l'autorisation d'ouverture des établissements y compris ceux ouverts au public ;
6) l'attribution des certificats de capacité.
VI. Au titre du code de la construction et de l'habitation :
1) la   co-présidence   de   la   commission   de   coordination   des   actions   de   prévention   des
expulsions locatives.
2) Pour les 3 arrondissements du département :
- les décisions de perte du droit d'accès au logement (DALO) ; 
- les propositions d'utilisation du contingent réservé préfectoral ;
- l'instruction des demandes de concours de la force publique et des demandes d'indemnisation
liées au refus de concours de la force publique ;
- l'application des mesures de prévention des expulsions locatives.
A l'exception :
- des décisions du concours de la force publique ;
- des actes d'indemnisation liés au refus de concours de la force publique.
VII. Au titre du code de l'action sociale et des familles :
1) l'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou
retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les
rendre exécutoires) ;
2) l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État : représentation légale du mineur dans tous les
actes de la vie civile et délivrance des autorisations, notamment l'autorisation d'hospitaliser ou
d'opérer les pupilles de l'État ;
3) le placement des pupilles de l'État en vue de leur adoption ;
4) le secrétariat et l'établissement des procès-verbaux du conseil de famille ;
5) le recours devant les juridictions d'aide sociale ;
6) la désignation par arrêté préfectoral  des mandataires judiciaires à la protection  des
majeurs ;
7) la délivrance de l'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel
les mesures de protection des majeurs ;
8) le contrôle de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des
lieux de vie et d'accueil mentionnés à l'article L. 312-1 et la mise en œuvres des suites qui en
découlent, hors suspensions d'activités et fermetures ;
9) le contrôle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionnés à l'article
L.471-2 et la mise en œuvres des suites qui en découlent ;
10) l'agrément, le contrôle, et les suites qui en découlent, des délégués aux prestations
familiales mentionnés aux articles L.474-1 et suivants ;
11) la   désignation   des   membres   du   conseil   départemental   consultatif   des   personnes
handicapées ;
12) la désignation des membres de la commission permanente de l'État au sein de la
CDAPH ;
13) la délivrance des cartes mobilité-inclusion pour les organismes s'occupant de personnes
handicapées ;
14) la  prestation   de  compensation  du  handicap  en  faveur   des  personnes  handicapées
reconnues sans domicile fixe par les commissions d'admission à l'aide sociale ;
15) l'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente
ou temporaire, au titre de l'aide sociale d'État, dans un établissement social ou médico-social
relevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;
16) l'attribution de l'allocation simple du fonds national de solidarité aux bénéficiaires de
certains régimes spéciaux ;
17) la prolongation de séjour dans un établissement de soins pris en charge au compte de
l'État ;
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Populations
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18) toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l'État au titre de
la lutte contre les exclusions ;
19) l'agrément des organismes procédant à l'élection de domicile des personnes sans abris ;
20) l'instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation relatif aux
modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services
sociaux, et correspondances tendant à rendre complet le dossier accompagnant lesdites demandes
d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation ;
21) les actes d'instruction de la tarification liés à la procédure budgétaire des CHRS et des
CADA ;
22) l'approbation des programmes d'investissements et de leurs plans de financement ;
23) l'octroi et l'abrogation de l'autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires
des établissements et services sociaux ;
24) l'instruction des demandes de subvention des dispositifs relevant dudit code ;
25) les correspondances et procès-verbaux relatifs aux modalités de mise en œuvre de la
visite de conformité ;
26) la gestion administrative des dossiers de demande d'agrément des associations en
charge de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution créé par la loi n° 2016-444 du
13 avril 2016 : accusé de réception des dossiers, publication des demandes d'agrément au recueil
des   actes   administratifs,   correspondance   relative   aux   dossiers.   Sont   exclues   de   la   présente
délégation de signature les décisions portant agrément, refus d'agrément ou retrait d'agrément, ainsi
que la correspondance relative à ces décisions ;
27) l'organisation de la sélection et la désignation des personnes qualifiées mentionnées au
L.311-5 du CASF.
VIII. Au titre du code du tourisme :
1) le contrôle des vacances adaptées organisées et la mise en œuvre des suites qui en
découlent, hors suspensions d'activités et fermetures.
IX. Au titre du code de la sécurité sociale :
1) l'instruction de demandes de subvention portant sur le financement de l'accompagnement
social de personnes en situation de précarité mentionné au I de l'article L.851-1 ;
2) l'instruction et la validation des financements pour les aires d'accueil des gens du voyage
mentionnées au II de l'article L.851-1 ;
3) la participation à l'élaboration, la révision et le suivi d'un schéma départemental d'accueil
et d'habitat des gens du voyage ;
X. Au titre du code du travail :
N°
DE COTE
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCES
A – SALAIRES
A-1
Établissement   du   tableau   des   temps   nécessaires   à
l'exécution :
des travaux des travailleurs à domicile
de certains travaux à domicile pour les travailleurs à
domicile
Art. L.7422-2 et L.7422-3
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier
ou accessoires des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-6, L.7422-7
et L.7422-11
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Populations
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A-3
Fixation de la valeur des avantages et prestations en
nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés
payés.
Art. L.3141-25
A-4
Décisions en matière de remboursement de frais de
déplacements (réels ou forfaitaires), exposés par les
conseillers du salarié
Art. D.1232-7 et D.1232-8
A-5
Décisions   en   matière   de   remboursement   aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers du
salarié pour l'exercice de leur mission
Art. L.1232-11
B - REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23
B-2 Décision   de   fermeture   hebdomadaire   au   public   des
établissements d'une profession ou (et) de la région Art L.3132-29
B-3
Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans
le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du
pain.
Art.3132-29 b
C - HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration
d'un employeur d'affectation d'un local à l'hébergement
Art. 1 loi 73-548
du 27/06/1973
D - NÉGOCIATION COLLECTIVE
D-1
Fondement de la qualification et décision d'opposition à
la qualification des catégories d'emplois menacés dans
le cadre de la négociation triennale
Art. L.2242-21
E - CONFLITS COLLECTIFS
E-1 Engagement   des   procédures   de   conciliation   ou   de
médiation au niveau départemental
Art. L.2523-2
Art. R.2522-14
Art. R.2523-9
F - AGENCES DE MANNEQUINS
F-1
Sanctions   en   cas   de   non-respect   de   l'obligation
d'information prévue par l'article R 7123-15 du code du
travail
Art. R.7123-17-1
G - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS
DE 18 ANS
G-1
Délivrance,   retrait   des   autorisations   individuelles
d'emploi   des   enfants   dans   les   spectacles,   les
professions ambulantes et comme mannequins dans la
publicité et la mode.
Art. L.7124-1 et 3,
Art. R 7124-1
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Populations
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G-2
Délivrance,   renouvellement,   suspension,   retrait   de
l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants.
Art. L.7124-5 et R.7124-8 et
suivants
G-3
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement
Art. L.7124-9
G-4
Délivrance,   renouvellement,   suspension,   retrait   de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance.
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 et R.4153-12
H - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
H-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la
poursuite des contrats en cours.
Art.   L.6223-1   et   L.6225-1   à
L.6225-3
Art. R.6223-16 et
Art. R.6225-4 à R. 6225
I - PLACEMENT PRIVÉ
I-1 Contrôle de l'activité de placement Art. R.5323-1 et R. 5324-1
J - PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS A CERTAINES
ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS
J-1
Comité   inter   entreprise   de   santé   et   de   sécurité   au
travail :
Toutes décisions relatives à la mise en place et à la
désignation des membres d'un comité inter entreprise
de   santé   et   de   sécurité   au   travail,   à   l'invitation   de
présidents   et   secrétaires   constitués   dans   d'autres
établissements et toute personne susceptible d'éclairer
les débats en raison de sa compétence, lorsqu'un plan
de prévention des risques technologiques a été prescrit.
Art. R.4524-1 et R. 4524-9
K- EMPLOI
K-1
« Attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle.
Homologation de l'accord collectif ou du document 
unilatéral, décisions d'autorisation et de retrait en 
matière d'activité partielle longue durée »
Art. L.5122-1
Art. R.5122-1 à R.5122-19
Loi   n°2020-734   du   17   juin
2020 et décret n°2020-926 du
28 juillet 2020
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signature à Monsieur Noël QUIPOURT, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
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K-2
Conventions relatives aux mutations économiques (dont
Fonds National de l'Emploi, notamment :
- d'allocation temporaire dégressive,
- d'allocation spéciale,
- d'allocation de congé de conversion,
- de financement de la cellule de reclassement
- Convention de formation et d'adaptation 
professionnelle
- Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
- GPEC
Art. L.5111-1 à L.5111-3
Art. L.5123-1 à L.5123-9
R.5112-11
L.5121-1
R.5123-3 et R.5111-1 et 2
K-3
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion
prévisionnelle   de   l'emploi   et   des   compétences   et
convention pour préparer les entreprises à la GPEC
Art. L.5121-3
Art. R.5121-14 et R.5121-15
K-4 Notification   d'assujettissement   à   l'obligation   d'une
convention de revitalisation
Art. L.1233-84 à L.1233-89
Art. D.1233-38
K-5
Toutes décisions et conventions relatives aux :
- Contrats de travail aidés
- PACEA et à la garantie jeunes
Art. L.5134-19-1 et R. 5131-6
et R. 5131-16 à R. 5131-25
K-6
Attribution,   extension,   renouvellement,   retrait
d'agrément et enregistrement de déclaration d'activité,
de retrait ou de modification de la déclaration d'une
association   ou   d'une   entreprise   de   services   à   la
personne
Art. L.7232-1 à 9
K-7
Toutes décisions relatives aux conventions de promotion
de l'emploi incluant les accompagnements des contrats
en alternance par les GEIQ
Art. D.6325-23 à 28
K-8 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion
par l'activité économique
Art. L.5132-2 et L.5132-4
Art. R.5132-44 -et L.5132-45
K-9
Décision   de   reversement   des   aides   et   cotisations
sociales   en   cas   de   rupture   d'un   contrat
d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat initiative
emploi (pour un motif autre que faute du salarié, force
majeure,   inaptitude   médicale),   rupture   au   titre   de   la
période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du
salarié par l'employeur.
Art. R.5134-45 et s.
K-10 Attribution,   extension,   renouvellement   et   retrait   des
agréments « entreprise solidaire d'utilité sociale »
Art. L 3332-17-1
Art.R.3332-21-3
L - FORMATION PROFESSIONNELLE et
CERTIFICATION
L-1
Remboursement   des   rémunérations   perçues,   par   les
stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation
Art. R.6341-45 à R.6341-48
M - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS
M-1
Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne
satisfaisant pas ou partiellement à l'obligation d'emploi
de travailleurs handicapés
Art. R.5212-31
M-2 Agrément   des   accords   de   groupe,   d'entreprise   ou
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés.
Art. L.5212-8 et R.5212-15 à 
R.5212-18
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Populations
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N - TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
N-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52
Art. D.5213-53 à D.5213-61
N-2 Aides   financières   en   faveur   de   l'insertion   en   milieu
ordinaire de travail des travailleurs handicapés
Art. L.5213-10
Art. R.5213-33 à R.5213-38
XI. Autres textes :
Dispositifs locaux d'accompagnement
Décret   n°2015-1103   du   1er
septembre   2015   relatif   au
dispositif local d'accompagnement
Conventionnement   d'organismes   assurant   une   action
d'insertion de travailleurs handicapés
Circulaire   DGEFP   n°2009-15   du
26 mai 2009
XII. En matière de contentieux administratif :
Délégation de signature est donnée à M. Noël QUIPOURT, directeur départemental de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des populations, pour procéder d'une part à l'envoi de
mémoires,   documents,   informations   et   d'autre   part,   aux   réponses   auprès   des   Tribunaux
Administratifs   sollicités   par   les   recours   des   administrés   soumis   aux   décisions   de   police
administrative indiquées aux points I à X précédents. 
M.  Noël QUIPOURT est habilité à représenter l'autorité administrative mise en cause dans  les
recours des administrés soumis aux mêmes décisions.
Section 2 : Compétence d'ordonnancement secondaire
Article 2  : Délégation de signature est donnée à M. Noël QUIPOURT , directeur départemental de
l'Emploi,   du   Travail,   des   Solidarités   et   de   la   Protection   des   populations,   pour   procéder   à
l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État dont la direction départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations est :
Unité opérationnelle au titre des crédits :
• programme 104 : intégration et accès à la nationalité française
• programme 134 : développement des entreprises et de l'emploi
• programme 135 : développement et amélioration des offres de logement
• programme 137 : égalité entre les hommes et les femmes
• programme 157 : handicap et dépendance
• programme 177 : prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
• programme 181 : prévention des risques
• programme 186 : protection maladie
• programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation, hors action sociale déléguée
à la directrice du Secrétariat Général Commun Départemental
• programme 303 : immigration et asile
• programme 304 : insertion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
Cette délégation d'ordonnancement porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement
des dépenses, ainsi que sur l'établissement des titres de recettes.
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signature à Monsieur Noël QUIPOURT, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
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La délégation de gestion de tout ou partie des actes d'ordonnancement secondaire à un
centre prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par le préfet de
département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en application de la
délégation de gestion est soumis au visa du préfet.
La   mission   de   pilotage   des   autorisations   d'engagement   et   des   crédits   de   paiements
exercées, en application de la présente délégation d'ordonnancement ne peut faire l'objet d'une
délégation de gestion à un prestataire.
La convention de délégation de gestion doit garantir le respect intégral des dispositions des
articles 3, 4 et 5 ci-dessous.
Il est rendu compte au préfet au moins deux fois par an de l'exécution de la présente
délégation d'ordonnancement secondaire. Les comptes rendus d'utilisation et projets de budgets
destinés   aux   responsables   de   budgets   opérationnels   de   programme   et   responsables   de
programmes lui sont transmis en copies.
Article 3 : Pour les dépenses relevant du titre 6 -dépenses d'intervention- la délégation de signature
est soumise aux réserves suivantes.
3.1 Les décisions ou conventions attributives lorsque le montant unitaire attribué à un
tiers est égal ou supérieur à 100 000 € demeurent à la signature du préfet.
3.2 Pour   les   montants   inférieurs   à   ce   seuil,   un   tableau   de   programmation   portant
répartition individualisée des crédits alloués à l'unité opérationnelle et relevant du titre 6 est soumis à
l'approbation du préfet.
3.3 Lorsque   la   dépense   correspond   à   la   mise   en   œuvre   d'une   décision   attributive
ministérielle, ou du Préfet de Région, ou d'un chef de service agissant par délégation de celui-ci,
l'exercice des actes prévus par la présente délégation est soumis au visa préalable du Préfet de la
décision attributive concernée.
3.4 Lorsqu'il est fait application d'un règlement d'attribution des aides individuelles, dans
des conditions de critères et barèmes définies par un acte législatif ou réglementaire et ne donnant
de   ce   fait   pas   lieu   à   programmation,   le   délégataire   reçoit   délégation   pour   signer   tous   les
engagements correspondants.
Article 4   : Sont exclus de la présente délégation de signature :
• les ordres de réquisition du comptable public,
• les demandes adressées à un chef de service régional, au préfet de région ou à une
autorité ministérielle, visant à solliciter un réexamen d'un avis ou d'une position défavorable du
contrôleur financier émis au titre d'un acte relevant de la présente délégation, sont soumises à visa
du préfet.
• les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier, 
• en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 5 : Sont soumis à visa préalable les actes d'engagement des marchés publics à partir d'un
montant de :
•   90 000 € HT pour les marchés d'étude
• 100 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5
au titre des programmes dont l'ordonnancement secondaire est confié.
Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché
au-delà de ces seuils sont également soumis au visa préalable.
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Populations
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Section 3 : Mise en œuvre
Article 6  : M. Noël QUIPOURT peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature au titre de sa
compétence d'ordonnancement secondaire, aux agents placés sous son autorité dans les conditions
prévues par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité susvisés.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 7  : M. Noël QUIPOURT pourra subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent
arrêté, au titre de sa compétence administrative générale. Cette subdélégation prendra la forme d'un
arrêté qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Allier.
Article 8 : Dans le cadre de la mutualisation de certaines missions impliquant la mise en place des
pôles interdépartementaux de compétences, M. Noël QUIPOURT pourra en outre subdéléguer les
compétences suivantes aux agents placés sous son autorité en charge de ces dossiers :
• Agrément des accords d'entreprise en faveur des travailleurs handicapés : DDETS du Rhône ;
• Remboursement des frais de déplacement des conseillers du salarié et remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié : DDETSPP du Cantal.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2025.
Article 10 : L'arrêté n°1450/2025 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Noël
QUIPOURT, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations, est abrogé. 
Article 11 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret
n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés
par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application
informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 12  : Le secrétaire général  de la préfecture de l'Allier  et le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
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signature à Monsieur Noël QUIPOURT, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-12-23-00006
Extrait de l'arrêté n°2929 du 23 décembre 2025
portant délégation de signature à Madame
Véronique DELMAS, directrice départementale
adjointe des territoires de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-23-00006 - Extrait de l'arrêté n°2929 du 23 décembre 2025 portant délégation de signature
à Madame Véronique DELMAS, directrice départementale adjointe des territoires de l'Allier 23
PREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination des Politiques Publiques

Extrait de l'arrêté n° 2929/2025 du 23 décembre 2025
portant délégation de signature
à Madame Véronique DELMAS,
directrice départementale adjointe des territoires de l'Allier
SECTION 1 : COMPÉTENCE GÉNÉRALE
Article 1 : Délégation   de   signature   est   donnée   à  Mme Véronique DELMAS,   directrice
départementale adjointe des territoires de l'Allier, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions et
correspondances relatifs aux activités de son service :
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A - Gestion du personnel :
I A 1 : Mise  en   place  d'un  Conseil  Social  d'Administration  et   mise  en   place  d'un  Conseil  Social
d'Administration en formation spécialisée et signature des arrêtés portant désignation de leurs membres ;
I A 2 : Fixation  du   règlement  intérieur,  notamment  pour  l'aménagement  du  temps  de  travail  et  de
l'organisation ;
I A 3 : Décisions   prononçant   en   matière   disciplinaire   des   sanctions   en   ce   qui   concerne   les
personnels à gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés ;
I A 4 : Attribution et gestion des postes relevant de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) ;
I A 5 : Continuité du service public : ordre de maintien dans l'emploi en cas de crise (grève, pandémie
grippale…) ;
I A 6 : Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
I A 7 : Autorisations individuelles d'exercice des missions en télétravail.
I A 8 : T out autre acte de gestion du personnel relevant du champ de compétence de la DDT de
l'Allier, hors ceux délégués à la directrice du Secrétariat Général Commun Départemental.
I A 9 : Etablissement   et   signature   des   cartes   d'identité   de   fonctionnaires   et   des   cartes
professionnelles, à  l'exception de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er  du décret n°2009-360 du
31 mars   2009   relatif   aux   emplois   de   direction  de   l'administration   territoriale   de   l'État   (cartes   et
arrêtés de commissionnement) ;
B - Patrimoine :
I B 1 : concession de logement
I B 2 : protocole   de   sécurité   applicable   aux   opérations   de   chargement   et   de   déchargement
effectuées par une entreprise extérieure
I B 3 : demande de permis de construire pour un bâtiment géré par la DDT
I B 4 : déclaration de travaux pour un bâtiment géré par la DDT
I B 5 : demande d'autorisation d'installations et travaux divers sur un terrain géré par la DDT
I B 6 : demande de permis de démolir pour un bâtiment géré par la DDT
I B 7 : remise à France Domaine des immeubles domaniaux devenus inutiles au service
1
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-23-00006 - Extrait de l'arrêté n°2929 du 23 décembre 2025 portant délégation de signature
à Madame Véronique DELMAS, directrice départementale adjointe des territoires de l'Allier 24
C - Responsabilité civile :
I C 1 : règlements amiables des dommages matériels causés par l'État à des particuliers, dans la
limite du seuil fixé par circulaire ministérielle
I C 2 : règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation
D - Communications des documents administratifs      :
I D 1 : décisions   relatives   à   la   communication   des   documents   administratifs   autres   que   ceux
détenus par les administrations centrales
E - Contentieux :
I E 1 : présentation   des   observations   écrites   devant   les   juridictions   pénales   en   vue   de   la
condamnation à une peine d'amende, à la remise en état des lieux ou à la mise en conformité des
ouvrages   en   matière   d'infraction   aux   règles   du   code   de   l'urbanisme   relatives   aux   certificats
d'urbanisme, aux permis de construire et autres autorisations d'occupation des sols
I E 2 : demande d'interruption des travaux adressée à l'autorité judiciaire
I E 3 : demande de main levée ou du maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux
I E 4 : déclenchement de la procédure de mise en recouvrement des astreintes lorsque le Maire ne
déclenche pas cette procédure
I E 5 : déclenchement de la procédure d'exécution d'office
I E 6 : présentation   des   observations   écrites   ou   devant   les   juridictions   pénales   en   vue   de   la
condamnation à une peine d'amende, à une astreinte judiciaire, à la remise en état des lieux, à la
suppression   ou   à   la   mise   en   conformité   des   dispositions   publicitaires   en   infraction   avec   la
réglementation de la publicité le long des routes.
I E 7 : présentation   des   observations   en   défense,   écrites   et   orales,   devant   les   juridictions
administratives dans les domaines de compétence de la DDT : instances de référé (procédures
d'urgence) et mémoires en défense, initiaux ou en réplique, à l'exclusion des déférés préfectoraux.
II – ROUTES, CIRCULATION ROUTIÈRE, TRANSPORTS
A - Gestion et conservation du domaine public routier national :
II A 1 : autorisations de circulation des véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 3,5
tonnes   équipés   de   pneumatiques   comportant   des   éléments   métalliques   susceptibles   de   faire
saillies (pneus cloutés).
B - Exploitation de la route et police de la circulation :
II B 1 : avis concernant les mesures de police de la circulation sur les routes classées à grande circulation
II B 2 : avis sur les projets des collectivités modifiant les caractéristiques techniques ou mesures
susceptibles d'affecter la circulation
II B 3 : autorisations de circulation des véhicules de transport de marchandises en période d'interdiction
II B 4 : avis sur l'organisation de manifestations sportives.
C - Réglementation des transports de voyageurs :
II C 1 : autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques.
III – COURS D'EAU – VOIES NAVIGABLES
A - Gestion et conservation du domaine public fluvial :
III A 1 : actes d'administration du domaine public fluvial
III A 2 : autorisations d'occupation temporaire et de stationnement
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III A 3 : conventions de gestion
III A 4 : autorisations de prise d'eau et d'établissements temporaires
III A 5 : approbation d'opérations domaniales
B - Autorisations de travaux de protection contre les eaux :
III B 1 : prise en considération et autorisation des travaux de défense des lieux habités contre les inondations.
C - Manifestations nautiques :
III C 1 : autorisation des manifestations nautiques dans les conditions prévues à l'article R. 4241-38
du code des transports
IV - CONSTRUCTION
A - Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements :
IV A 1 : prorogation du délai de réalisation des travaux pour les subventions et prêts ayant fait
l'objet d'une décision favorable antérieure au 31 décembre 2005
IV A 2 : décision attributive de subvention, rejet, retrait, prorogation (hors subventions déléguées
au conseil départemental).
B - Conventionnement      :
IV B 1 : signature des conventions entre l'État et les bailleurs, ouvrant droit à l'aide personnalisée
au   logement,   et   toutes   les   décisions   ultérieures   afférentes   à   ces   conventions,   notamment   les
avenants et résiliations aux torts des bailleurs.
IV B 2 : autorisations de démolir.
C - Aliénation des logements des organismes d'habitations à loyer modéré :
IV C 1 : signature, en cas d'accord avec la commune, du courrier notifiant à l'organisme la non-
opposition   à   l'aliénation,   en   application   du   3ème   alinéa   de   l'article   L.443-7   du   code   de   la
construction et de l'habitation.
D      -     Accessibilité des établissements recevant du public (ERP) de 1ʳᵉ, 2ᵉ, 3ᵉ, 4ᵉ et 5ᵉ catégories   , logements,
immeubles de grande hauteur , transports, installations ouvertes au public (IOP) et voiries :
IV D 1 : dérogation   pour   impossibilité   technique,   disproportion   manifeste,   conservation   du
patrimoine ou opposition des copropriétaires
IV D 2 : prorogation du délai de mise en œuvre d'un agenda d'accessibilité programmée.
E - Accessibilité des établissements recevant du public (ERP)
IV E 1 : signature   des   autorisations   de  construire,   d'aménager   ou  de  modifier   un   établissement
recevant du public pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'État,
de ses établissements publics et concessionnaires.
V – RÈGLES D'URBANISME, PLANIFICATION
A - Certificats d'urbanisme      :
V A 1 : lettre de consultation des services
V A 2 : délivrance   des   certificats   d'urbanisme   (y   compris   renouvellement   et   installations   de
production d'énergie), sauf lorsque le Maire et le directeur départemental des territoires ont émis
des avis en sens contraire.
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B      -     Permis (permis de construire, permis d'aménager , permis de démolir et déclarations préalables)    :
• Instruction :
V B 1 : lettre de consultation des services
V B 2 : lettre de notification de la liste des pièces complémentaires et / ou de la modification du délai
d'instruction
•  PLU annulé : 
V B 3 : avis conforme en cas de PLU annulé
V B 4 : avis conforme en cas de POS caduc à compter du 27 mars 2017 (art. L.422-5, art. L.174-1
et suivants du Code de l'urbanisme)
• Décision :
V B 5 : signature de la décision (accord, refus, opposition, modification, prorogation, transfert) : 
– sauf lorsque le maire et la directrice départementale adjointe des territoires ont émis des avis en sens
contraire ;
– sauf lorsque la surface de plancher de la construction faisant l'objet de la demande de permis de
construire est supérieure ou égale à 1 000 m² ;
– sauf  si  le  permis  de  construire  concerne  les  installations  de  production  d'énergie  (cf.  spécificités  ci-
dessous) ;
V B 6 : dans le cas des installations de production d'énergie :
– saisine de l'Autorité environnementale
– signature des actes relatifs aux demandes de permis de construire, à l'exception des décisions
initiales d'accord ou de refus, à savoir : modification, prorogation, transfert
– signature   des   actes   relatifs   aux   déclarations   préalables   (décision   initiale,   modification,
prorogation, transfert)
V B 7 : certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à déclaration préalable
V B 8 : certificat de non recours contre les permis instruits par l'autorité administrative de l'État,
établi à la demande du pétitionnaire
V B 9 : dérogation aux règles d'implantation fixées par le règlement national d'urbanisme.
C - Achèvement des travaux (permis et déclarations) :
V C 1 : contestation de la conformité des travaux
V C 2 : lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
V C 3 : attestation de non contestation de la conformité des travaux.
D - Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteurs – code de l'urbanisme :
V D 1 : consultation des services intéressés et signature du porter à connaissance - L.132-1 à 3,
R.132-1 à 3
V D 2 : consultation des services de l'État intéressés par le projet de schéma arrêté, en vue de la
formulation   de   l'avis   sollicité   par   le   président   de   l'établissement   public   de   coopération
intercommunale (EPCI) auprès du Préfet - L.143-20
V D 3 : consultation des services de l'État après enquête publique - L.143-23.
E - Plan local d'urbanisme (PLU) – code de l'urbanisme      :
V E 1 : consultation des services intéressés et signature du porter à connaissance - L.132-1 à 3,
R.132-1 à 3
V E 2 : correspondances relatives à l'association de l'État et à sa mise en œuvre dans le cadre de
l'établissement du PLU - L. 132-10, L.153-34, L.153-40-1
V E 3 : consultation des services de l'État intéressés par le projet PLU arrêté - L.153-16
V E 4 : élaboration du projet de modification ou de révision du PLU et conduite de
procédure lorsque celle-ci a été prescrite par le Préfet, en application de l'article L.153-51
V E 5 : dans le cadre de la mise en compatibilité d'un PLU avec une opération à déclarer d'utilité
publique ou faisant l'objet d'une déclaration de projet : 
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-   l'établissement   du   dossier   de   mise   en   compatibilité   et   conduite   de   procédure   sauf   enquête
publique et consultation des élus sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme - L.153-
54 et R.153-14 à 17
V E 6 : notification des servitudes nouvelles devant faire l'objet d'une mise à jour du PLU - R.153-18
V E 7 : correspondances relatives à une procédure de modification simplifiée du PLU - L.153-45 à 48
F - Carte communale – code de l'urbanisme :
V F 1 : consultation des services intéressés et signature du porter à connaissance - R.163-2
V F 2 : correspondances relatives à l'élaboration de la carte communale et à sa mise en œuvre -
L.163-7 et 10 et R.163-5
V F 3 : correspondances relatives à la rectification d'une erreur matérielle de la carte communale -
L.163-9 et R.163-7.
VI - BASES AÉRIENNES
VI 1 : approbation d'opérations domaniales
VI 2 : approbation des projets d'entretien dans la limite des crédits disponibles
VII - CHEMINS DE FER
- déclaration d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 100 €
- classement des passages à niveaux
- cession, déclassement et suppression des passages à niveau
VIII - OBSERVATOIRE INTERMINISTÉRIEL DU TERRITOIRE
Signature   des   conventions   bilatérales   de   mise   à   disposition   de   données   localisées   avec   les
services (services de l'État, autres services détenteurs de données, notamment gestionnaires de
servitudes d'utilité publique, fournisseurs de fonds cartographiques).
IX - DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMÉNAGEMENT ET L'ÉQUIPEMENT DE L'ESPACE
RURAL ET DES ESPACES NATURELS
IX 1 : arrêtés de prescriptions prévus par l'article R.121-22 du Code rural et de la pêche maritime
IX 2 : arrêté de protection pris en application des articles L.126-3 et L.123-8 du Code rural et de la
pêche maritime et du code de l'environnement (articles R.121-29 et R.121-30 du Code rural et de
la pêche maritime)
IX 3 : arrêté fixant la liste des parcelles pouvant bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur
propriétés   non   bâties,   au   titre   de   Natura   2000   (articles   L.414-1   et   R.414-1   du   Code   de
l'environnement et code général des impôts)
IX 4 : arrêté   portant   réglementation   de   la   cueillette   des   myrtilles   (articles   R.412-8,   R.412-9   et
R.415-3 du Code de l'environnement et L.163-11 et R.163-5 du Code forestier)
IX 5 : décision permettant de soumettre à évaluation des incidences Natura 2000 un projet,
programme, manifestation, ne figurant pas sur les listes mentionnées aux III et IV du L.414-4
du Code de l'environnement (clause filet) ; pour les projets soumis à évaluation des
incidences, décisions d'autoriser ou de s'opposer à la réalisation du projet, programme,
manifestation, d'imposer des prescriptions et ou des mesures compensatoires
conditionnant leur autorisation (articles L.414-4 IV bis et suivants, R.414-29 du Code de
l'environnement)
IX 6 : modifications des arrêtés de protection de biotope
(article R.411-15 du Code de l'environnement)
IX 7 : déclaration et autorisation de déroger à la protection des alignements d'arbres
(articles L.350-3, L.181-2 et L.181-3 du Code de l'Environnement)
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X - FORÊTS, PROTECTION DE LA NATURE, DES SOLS ET DES ÉQUILIBRES BIOLOGIQUES
X 1 : autorisations et refus de défrichement, recouvrement des taxes
X 2 : décisions de rétablissement des lieux en état après leur défrichement
X 3 : arrêtés prescrivant l'exécution des travaux de plantations après défrichement aux frais du propriétaire
X 4 : autorisations   de   coupe   et   d'abattage   d'arbres   dans   les   espaces   boisés   classés,   dans   les
communes où le Plan Local d'Urbanisme (PLU)  n'est pas encore approuvé
X 5 : autorisations de coupe de bois soumises au régime d'autorisations administratives
X 6 : attributions   des   certificats   permettant   la   réduction   des   droits   de   mutation   (amendement
MONICHON)   ou   l'exonération   des   3/4   de   la   valeur   des   biens   forestiers   (impôt   sur   la   fortune
immobilière) - code forestier, articles L 124-1 et suivants, et  code général des impôts, articles 793,
964 et 976
X 7 : prime au boisement des terres agricoles :
- décret n° 94-1054 du 01/12/1994 modifié
- décret n°2001-359 du 19/04/2001
X 8 : passation   des   contrats   de   prêts   aux   particuliers   accordés   sur   les   ressources   du   fonds
forestier national et/ou budget de l'État - code forestier, articles R.156-4 et R.156-5
X 9 : passation des actes notariés et administratifs relevant du fonds forestier national pour les
prêts sous forme de travaux et les prêts en numéraires - code forestier, article R.156-5, loi n°46-
2172 du 30/09/1946
X 10 : résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme
de travaux du fonds forestier national et/ou budget de l'État
X 11 : arrêté portant application ou distraction du régime forestier - articles L.211-1, L.221-2, L.214-
3 et R.214-1 à R.214-9 du Code Forestier
X 12 : dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées - article L.411-1 du Code de
l'Environnement
X 13 : chartes d'engagement entre l'État et les référents au déblaiement d'urgence, dans le cadre
du plan tempête Auvergne-Rhône-Alpes
XI – CHASSE
XI 1 : autorisations de capture de gibier dans les réserves de chasse - article L.422-27 du Code de
l'environnement
XI 2 : autorisations individuelles de destruction des animaux nuisibles - articles L.427-8 et L.427-9
du Code de l'environnement
XI 3 : autorisations de reprise de gibier vivant en vue de repeuplement - article L.424-8 du Code de
l'environnement
XI 4 : autorisations de détentions, production et élevage de sangliers - arrêté ministériel du 20/08/2009
XI 5 : autorisations d'ouverture, d'immatriculation, de détention, de production d'élevages d'espèces de
gibiers et de délivrance du certificat de capacité - code de l'environnement, articles L. 413-2, L.413-3,
R.413-19, R.413-24, R.413-28, R.413-34 et R.413-35, arrêté du 08/02/2010
XI 6 : arrêté de destructions administratives - articles L.427-6 et R.427-1 du Code de l'environnement
XI 7 : arrêté fixant les plans de chasse - article L.425-6 du Code de l'environnement
XI 8 : agrément des piégeurs  - arrêté ministériel du 29/01/2007
XI 9 : limitation  des  populations  de  grands  cormorans  et  autorisations  individuelles  -   instruction  du
ministère de l'Environnement du 26/1 1/2010
XI 10 : entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse - arrêté du 21/01/2005
XI 11 : autorisation de comptage à l'aide de sources lumineuses - arrêté ministériel du 01/08/1986, article 1 1 bis
XI 12 : autorisation de détenir, de transporter et d'utiliser des oiseaux pour la chasse au vol - arrêté
du 08/10/2018
XI 13 : capture définitive de gibier à des fins scientifiques
XI 14 : autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques ou
de repeuplement
XI 15 : attestation de meute
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-23-00006 - Extrait de l'arrêté n°2929 du 23 décembre 2025 portant délégation de signature
à Madame Véronique DELMAS, directrice départementale adjointe des territoires de l'Allier 29
XI 16 : arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
XI 17 : arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts du groupe 3 - article R.427-6 du Code de l'environnement
XI 18 : arrêtés   relatifs   au   fonctionnement,   à   la   création   et   à   la   composition   de   la   commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage - articles R.427-29 et suivants du Code de
l'environnement
XI 19 : arrêté relatif à l'interdiction de pièges de catégorie 2 et 5 pour la protection du castor et de
la   loutre - articles   L.425-2,   R.427-6,   R.427-8,   R.427-13   à   R.427-18   et   R.427-25   du   Code   de
l'environnement
XI 20 : mise en place de réserve de chasse et faune sauvage, uniquement sur le domaine public
fluvial -articles L.422-27, R.422-82 à R.422-91 du Code de l'environnement
XI 21 : prolongation   de   la   durée   du   schéma   départemental   de   gestion   cynégétique   (SDGC)   et
approbation de ses modifications - articles L.425-1 à L.425-5 du Code de l'environnement
XI 22 : notification aux détenteurs de plans de chasse du nombre d'animaux à prélever et du
délai de prélèvement lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé -
article L.425-5-1 du Code de l'environnement - et modification des plans de chasse
individuels, soit en cas de défaillance grave dans la prise en compte par le plan de chasse
mentionné à l'article L.425-6 des orientations du schéma départemental de gestion
cynégétique, soit en cas d'augmentation importante des dégâts de gibier lorsqu'il est établi
qu'elle résulte de prélèvements insuffisants - article L.425-8 du Code de l'environnement
XI 23 : fixation du nombre d'animaux à prélever, des modalités de chasse du petit gibier sur des
territoires donnés (plans de gestion ou de chasse du petit gibier) - articles L.425-14 et L.425-15 du
Code de l'environnement
XII - PÊCHE
XII 1 : autorisation  de   concours  de   pêche  dans  les   eaux  de   la   première  catégorie  -   code  de
l'environnement, article R.436-22
XII 2 : déclaration des plans d'eau en vue de bénéficier des dispositions des articles L.431-7, R.431-1 à
R.431-6 du code de l'environnement
XII 3 : interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse naturelle ou artificielle des eaux - code de
l'environnement, article R.436-12 et R.436-32
XII 4 : autorisations de pêches exceptionnelles - code de l'environnement, article L.436-9
XII 5 : application des clauses du cahier général des charges pour la location par l'État, à des associations
agréées de pêche, du droit de pêche aux lignes et aux balances dans les eaux du domaine public fluvial -
code de l'environnement, article R.435-3
XII 6 : application des clauses du cahier général des charges pour la location du droit de pêche aux engins
dans les eaux du domaine public fluvial - code de l'environnement, articles R.435-7 à R.435-10
XII 7 : interdiction  temporaire  de   la   pêche - protection  des  repeuplements - code de   l'environnement,
article R.436-8
XII 8 : agrément et approbation des statuts des associations de pêcheurs professionnels en eau douce
XII 9 : autorisation de pêche à la carpe de nuit - code de l'environnement, article R.436-14
XII 10 : création de réserve temporaire de pêche - code de l'environnement, articles R.436-73 à R.436-79
XII 11 : agrément du président et du trésorier d'une association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique (AAPPMA) ou d'une association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux
filets (ADAP AEF) - code de l'environnement, article R.434-27
XII 12 : réglementation de la pêche applicable dans le département de l'Allier .
XIII - POLICE DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
XIII 1 : police des eaux sur l'ensemble du territoire du département de l'Allier dont la police relève
de la direction départementale des territoires de l'Allier
XIII 2 : police et conservation des eaux - code de l'environnement, articles L.215-7 à L.215-13
- Arrêté définissant des zones d'alerte au titre de la sécheresse, article R.21 1-67 du code de l'environnement
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-23-00006 - Extrait de l'arrêté n°2929 du 23 décembre 2025 portant délégation de signature
à Madame Véronique DELMAS, directrice départementale adjointe des territoires de l'Allier 30
- Arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les cours d'eau, articles L.21 1-3, R.21 1-66 à
R.21 1-70 du code de l'environnement
XIII 3 : tous les actes relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévus par l'article L.214-1 à 6 du
code de l'environnement, tous les documents y afférents y compris ceux nécessaires à l'application des
articles L 122-1 et L 123-1 et suivants du Code de l'Environnement, à l'exception des arrêtés de retrait ou de
suspension d'autorisation et d'ouverture d'enquêtes publiques
XIII 4 : tous les actes relatifs à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L
21 1-7 du code de l'environnement et tous les documents y afférents, à l'exception des arrêtés de retrait ou de
suspension et des arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques
XIII 5 : décisions relatives à l'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport
et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif (arrêté du 7 septembre
2009 modifié)
XIII 6 : tous les actes relatifs aux procédures d'autorisation prévue à l'alinéa 1 de l'article L.181-1 du code de
l'environnement, à l'exception des arrêtés de retrait ou de suspension et des arrêtés d'ouverture d'enquêtes
publiques
XIII 7 : conduite des procédures de mise en demeure, arrêtés de mise en demeure et mise en œuvre des
suites administratives en cas d'absence d'autorisation, de déclaration d'installations, d'ouvrages, de travaux
ou d'activités prévues à l'article R.214-1 du code de l'environnement ou de non-respect des prescriptions, en
application des articles L.171-6 et L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
XIV - STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
T outes décisions :
- relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles : articles L.331-1 à L.331-11 du
code rural et de la pêche maritime
- relatives au changement de destination des terres : article L.41 1-32 du code rural et de la pêche maritime
- prises par le comité départemental d'agrément et la section spécialisée de la CDOA G.A.E.C.
- relatives à la mesure AITA (Aide à l'Installation Transmission en Agriculture)
- relatives aux aides du PIDIL (Programme pour l'Installation et le Développement des Initiatives
  Locales)
- relatives au plan de professionnalisation personnalisé
- relatives au cumul retraite – activité
- relatives à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
- relatives aux aides à l'installation (DJA et prêts bonifiés MTS JA)
- relatives au dispositif d'accompagnement à l'installation
- relatives aux MTS CUMA et/ou GAEC.
Actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositif d'autorisation préalable relatif
aux opérations sociétaires, prévu aux articles L.333-1 à L.333-5 et R.333-1 à R.333-16 du code
rural et de la pêche maritime (loi Sempastous).
XV - AIDES RELEVANT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC)
T outes  décisions   relatives   aux   primes,   aides   et   indemnités,   communautaires   et   françaises,
intervenant dans l'instruction, le contrôle et/ou la suite des contrôles et la conditionnalité, pour les
mesures suivantes :
XV 1 : aides découplées
- relevant de la programmation 2007-2013
- relevant de la programmation 2014-2022
- relevant de la programmation 2023-2027 dont :
- transferts de droits à paiement de base et aide de base au revenu
- paiement redistributif
- écorégime
- aide complémentaire aux jeunes agriculteurs
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XV 2 : aides couplées animales
- relevant de la programmation 2007-2013
- relevant de la programmation 2014-2022
- relevant de la programmation 2023-2027 dont :
- aide bovine
- aide ovine, aide caprine
- aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio
XV 3 : aides couplées végétales
- relevant de la programmation 2007-2013
- relevant de la programmation 2014-2022
- relevant de la programmation 2023-2027
XV 4 : aides relevant du développement rural
- relevant de la programmation 2007-2013
- relevant de la programmation 2014-2022
- relevant de la programmation 2023-2027 dont :
- indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN)
- mesures agro-environnementales climatiques (MAEC)
- conversion à l'agriculture biologique
XVI - PRÉDATEURS
Code de l'environnement : articles L.411-1 et L.427-6
Code rural : articles L.31 1-1, D.1 14-1 1 à 17, R.514-37
Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019
- décisions d'indemnisation pour dommages aux troupeaux domestiques imputés au loup, à l'ours ou au lynx
- décisions relatives à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours
XVII - ACCOMPAGNEMENT DES CUMA
T outes  décisions   relatives   aux   aides   du   dispositif   national   d'accompagnement   des   projets   et
initiatives (DiNA) des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)
XVIII - AIDES AUX AGRICULTEURS EN DIFFICULTÉ
XVIII 1 : décisions   attributives   des   aides   conjoncturelles   aux   agriculteurs   ou   aux   exploitations
agricoles, en raison d'aléas climatiques ou économiques
XVIII 2 : décisions d'octroi d'aides à certaines mutations d'exploitation
XVIII 3 : aides relatives à la réinsertion professionnelle
XVIII 4 : décisions attributives d'aides à la reconversion ou à la réinstallation
XVIII 5 : congés de formation des exploitants agricoles
XVIII 6 : aides au redressement de l'exploitation
XVIII 7 : propositions de reconnaissances de pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée
sur   la   solidarité   nationale   et   des   pertes   de   fonds   au   titre   de   calamités   agricoles,   décisions
d'indemnisations relatives
XIX - MÉDAILLES
Propositions de nomination et décisions d'attribution pour les :
- médailles d'honneur agricole (décret du 11 décembre 1984 modifié)
- médailles   de   la   mutualité,   de   la   coopération   et   du   crédit   agricoles   (arrêté   du   14   mars   1957
modifié)
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XX - TUTELLE DE L'ÉTABLISSEMENT DE L'ÉLEVAGE
Article R.653-42 du code rural
XXI - PROTECTION DES VÉGÉTAUX
Lutte contre les chardons
XXII - COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS,
AGRICOLES ET FORESTIERS
Avis de la CDPENAF
XXIII : ÉTUDES PRÉALABLES AGRICOLES ET COMPENSATION COLLECTIVE AGRICOLE
- Avis du préfet sur les études préalables agricoles prévues à l'article L.112-1-3 du code rural et de
la pêche maritime
- Conventions pour la gestion des mesures de compensation par le Fonds de compensation de l'Allier
- Conventions pour la gestion des mesures de compensation par le maître d'ouvrage
- Arrêtés de consignation pour la compensation collective agricole
- Arrêtés de déconsignation pour la compensation collective agricole 
XXIV - DÉFENSE
XXIV 1 : décisions   de   recensement,   de   modification   et   de   radiation   des   entreprises   de   travaux
publics et de bâtiment soumises aux obligations de défense 
XXV - PUBLICITÉ
XXV 1 : toutes   décisions   relatives   aux   missions   d'instruction   des   demandes   d'autorisation
préalable et de déclaration préalable relevant des articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-
11 du code de l'environnement
SECTION 2 : COMPÉTENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 2 : Délégation   de   signature   est   donnée   à  Mme Véronique DELMAS,   directrice
départementale adjointe des territoires de l'Allier, pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des   dépenses   et   recettes   de   l'État   dont   la   direction   départementale   des   territoires   est unité
opérationnelle au titre des crédits :
- des services du Premier Ministre :
 ▪ programme 162 : interventions territoriales de l'État
- du ministère de la transition écologique :
▪ programme 113 : paysage, eau et biodiversité
▪ programme 181 : prévention des risques
▪ programme 203 : infrastructures et services de transports
▪ programme 207 : sécurité routière et circulation routière, à l'exception de l'action 02
             « Démarches interministérielles et communication » correspondant au PDASR
▪ programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et
              de la mobilité durables
▪ programme 380 : fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dit
             « fonds vert »
- du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
▪ programme 135 : Urbanisme, T erritoires et Amélioration de l'Habitat
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- du ministère de la justice :
▪ programme 166 : justice judiciaire
▪ programme 182 : protection judiciaire de la jeunesse 
- du ministère des sports :
▪ programme 219 : sport
- du ministère de l'agriculture et de l'alimentation :
▪ programme 149 : compétitivité et durabilité de l'agriculture, l'agroalimentaire, de la forêt,
              de la pêche et de l'aquaculture
▪ programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
▪ programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
▪ programme 362 : écologie, pour les actes dont la DDT assure l'instruction
▪ programme 775 : Développement et transfert en agriculture
Cette délégation d'ordonnancement porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses, ainsi que sur l'établissement des titres de recettes.
La délégation de gestion de tout ou partie des actes d'ordonnancement secondaire à un centre
prestataire   de   services   est   soumise   à   approbation   préalable   de   son   contenu   par   le   préfet   de
département.   Le   contrat   de   service   avec   le   centre   de   prestations   conclu   en   application   de   la
délégation de gestion est soumis à visa du préfet.
La mission de pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiements exercée en
application de la présente délégation d'ordonnancement ne peut faire l'objet d'une délégation de
gestion à un prestataire.
La   convention   de   délégation   de   gestion   doit   garantir   le   respect   intégral   des   dispositions   des
articles 3, 4 et 5 ci-dessous.
Il sera rendu compte au Préfet au moins deux fois par an de l'exécution de la présente délégation
d'ordonnancement secondaire. Les comptes rendus d'utilisation et projets de budgets destinés aux
responsables de budgets opérationnels de programme et responsables de programmes lui seront
transmis en copies.
Article 3  : Pour   les   dépenses   relevant   du   titre   6   (dépenses   d'intervention),   la   délégation   de
signature est soumise aux réserves suivantes :
3.1 Les décisions ou conventions attributives lorsque le montant unitaire attribué à un tiers est
égal ou supérieur à 100 000 € demeurent à la signature du Préfet.
3.2 Pour les montants inférieurs à ce seuil, un tableau de programmation portant répartition
individualisée   des   crédits   alloués   à   l'unité   opérationnelle   et   relevant   du   titre   6   est   soumis   à
l'approbation du Préfet.
3.3 Lorsque la dépense correspond à la mise en œuvre d'une décision attributive ministérielle,
ou du Préfet de Région, ou d'un chef de service agissant par délégation de celui-ci, l'exercice des
actes prévus par la présente délégation est soumis au visa préalable par le Préfet de la décision
attributive concernée.
3.4 Lorsqu'il est fait application d'un règlement d'attribution des aides individuelles, dans des
conditions de critères et barèmes définies par un acte législatif ou réglementaire et ne donnant de
ce fait pas lieu à programmation, le délégataire reçoit délégation pour signer tous les engagements
correspondants.
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public,
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à Madame Véronique DELMAS, directrice départementale adjointe des territoires de l'Allier 34
- les demandes adressées à un chef de service régional, au préfet de région ou à une autorité
ministérielle, visant à solliciter un réexamen d'un avis ou d'une position défavorable du contrôleur
financier émis au titre d'un acte relevant de la présente délégation, sont soumises à visa du Préfet,
- les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier,
- en   cas   d'avis   préalable   défavorable   de   l'autorité   chargée   du   contrôle   financier,   le   courrier
l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 5  : Mme Véronique DELMAS  peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
agents   placés   sous   son   autorité   dans   les   conditions   prévues   par   les   arrêtés   interministériels
portant règlement de comptabilité susvisés. La signature des agents habilités doit être accréditée
auprès du comptable assignataire.
SECTION 3 : COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS DE L'ÉTAT
Article 6  : Délégation   de   signature   est   donnée   à Mme Véronique DELMAS ,   directrice
départementale adjointe des territoires de l'Allier, à l'effet d'exercer les attributions de représentant
du   pouvoir  adjudicateur  telles   que   définies   par   le  code   de   la  commande   publique  au  titre   des
programmes dont l'ordonnancement secondaire lui a été confié.
Article 7 : Sont soumis à visa préalable les actes d'engagement des marchés publics à partir des
montants suivants :
→   90 000 € HT pour les marchés d'étude
→ 100 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5
Les actes et les décisions ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces
seuils sont également soumis au visa préalable.
SECTION 4 : MISE EN ŒUVRE
Article 8  : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 2025.
Article 9 : Mme Véronique DELMAS peut, dans le cadre des attributions relevant des sections 1 à 3
précitées, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à ses subordonnés
dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Article 10 : Les  dispositions  de  l'arrêté  préfectoral  n° 1080/2025  du  4  juin  2025  portant  délégation  de
signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier , sont abrogées.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et la directrice départementale adjointe
des territoires de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Article 12 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand   dans   un  délai   de   deux   mois   à  compter   de   sa   publication.   En   application   du
décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non
représentés   par   un   avocat   peuvent   communiquer   avec   un  Tribunal  administratif   par   la  voie   de
l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
12
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-23-00006 - Extrait de l'arrêté n°2929 du 23 décembre 2025 portant délégation de signature
à Madame Véronique DELMAS, directrice départementale adjointe des territoires de l'Allier 35
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-12-23-00007
Extrait de l'arrêté n°2930/2025 du 23 décembre
2025 portant délégation de signature à Monsieur
le Préfet de l'Allier, Chevalier de l'ordre national
du Mérite, Délégué Territorial de l'Agence
Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-23-00007 - Extrait de l'arrêté n°2930/2025 du 23 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur le Préfet de l'Allier, Chevalier de l'ordre national du Mérite, Délégué Territorial de l'Agence Nationale de
Rénovation Urbaine (ANRU)
36
er APRE FET Agence NationaleDE L'ALLI E Roour la RénovationLiberté UrbaineEgalitéFraternité
ANR

Extrait de l'arrêté n° 2930/2025 du 23 décembre 2025
portant délégation de signature
Le Préfet de l'Allier
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
(ANRU)
Article 1 : A compter du 31 décembre 2025 , délégation de signature est donnée à
Mme Véronique DELMAS, directrice départementale adjointe des territoires de l'Allier, en sa qualité
de déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour le département de l'Allier, pour :
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU,
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés à l'article 1,
délégation de signature est donnée à Mme Sylvie FAVERIAL, cheffe du service logement et
construction durable, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 1081/2025 du 4 juin 2025 portant
délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de
l'Allier, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département de l'Allier,
et à Mme Véronique DELMAS, directrice départementale adjointe des territoires de l'Allier,
sont abrogées. 
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et la directrice départementale
adjointe des territoires, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Allier.
Article 5  : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes
morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un
Tribunal administratif par la voie de l'application informatique «Télérecours citoyens » sur le
site www.telerecours.fr.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
1/1
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-23-00007 - Extrait de l'arrêté n°2930/2025 du 23 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur le Préfet de l'Allier, Chevalier de l'ordre national du Mérite, Délégué Territorial de l'Agence Nationale de
Rénovation Urbaine (ANRU)
37
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-12-23-00010
Extrait de l'arrêté n°2933/2025 du 23 décembre
2025 portant nomination des délégués
territoriaux adjoints de l'agence nationale de la
cohésion des territoires (ANCT) dans le
département de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-23-00010 - Extrait de l'arrêté n°2933/2025 du 23 décembre 2025 portant nomination des
délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dans le département de l'Allier 38
PREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Extrait de l'arrêté n° 2933/2025 du 23 décembre 2025
portant nomination des délégués territoriaux adjoints
de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
dans le département de l'Allier
Article 1 - Sont nommés délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale de la cohésion des territoires dans
le département de l'Allier :
- M. Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, sous-préfet de Moulins,
- Mme Véronique DELMAS, directrice départementale adjointe des territoires de l'Allier.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de
l'Allier, sous-préfet de Moulins, et à Mme Véronique DELMAS, directrice départementale adjointe des territoires
de l'Allier, en leur qualité de délégués territoriaux adjoints de l'ANCT dans le département de l'Allier, à l'effet de :
- présider, le cas échéant, le comité local de cohésion territoriale de l'Allier ;
- mobiliser l'ingénierie disponible et solliciter des expertises complémentaires si nécessaire, via un appui renforcé
  de l'ANCT au niveau national ;
- qualifier les projets locaux qui seront accompagnés par l'ANCT ;
- engager les moyens financiers et les ressources humaines à mobiliser pour accompagner les projets qualifiés ;
- désigner les référents-projet ANCT et animer leur réseau ;
- animer la prospection et la revue des projets au niveau départemental.
Article 3 - Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2025.
Article 4  - L'arrêté préfectoral n° 2173/2025 du 06 octobre 2025 portant nomination des délégués territoriaux
adjoints de l'agence nationale de la cohésion des territoires dans le département de l'Allier est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et la directrice départementale adjointe des territoires
de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent  arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe  NOËL du PAYRAT
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-23-00010 - Extrait de l'arrêté n°2933/2025 du 23 décembre 2025 portant nomination des
délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dans le département de l'Allier 39
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-12-23-00008
Extrait de la décision n°2931/2025 du 23
décembre 2025 de nomination de la déléguée
adjointe et de délégation de signature du
délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-23-00008 - Extrait de la décision n°2931/2025 du 23 décembre 2025 de nomination de la
déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 40
PREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
Agencenationalede l'habitatAnah


Extrait de la décision n° 2931/2025 du 23 décembre 2025
de nomination de la déléguée adjointe
et de délégation de signature du délégué de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Monsieur Christophe NOËL du PAYRAT, préfet de l'Allier,
délégué de l'ANAH dans le département de l'Allier,
en vertu des dispositions de l'article L.321-1 du code de la construction
et de l'habitation
Article 1 : Mme Véronique DELMAS , ingénieure en chef territorial, occupant la fonction de
directrice par intérim à la direction départementale des territoires de l'Allier, est nommée
déléguée adjointe.
Article 2 : Délégation de signature permanente est d onnée à Mme Véronique DELMAS ,
déléguée adjointe, à l'effet de signer les actes et documents suivants :
• tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III
de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
• tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
 la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
 le rapport annuel d'activité ;
 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux
termes des conventions signées en application des articles L.301-5-1, L.301-5-2 et
L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
 tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en
vigueur de la convention signée en application de l'article L.321-1-1 ;
 tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO (Assistant à
Maîtrise d'Ouvrage) et de MAR (Mon Accompagnateur Rénov).
1
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-23-00008 - Extrait de la décision n°2931/2025 du 23 décembre 2025 de nomination de la
déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 41
Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et
L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation de signature permanente est
donnée à Mme Véronique DELMAS , déléguée adjointe, à l'effet de signer les actes et
documents suivants sous réserve des compétences dévolues au délégataire de compétence
dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
 les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
de l'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à
la convention s'y rapportant ;
 tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article
L.321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
 de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'agence.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie FAVERIAL, cheffe du service
logement et construction durable, aux fins de signer :
 tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III
de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
 tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
 la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
 le rapport annuel d'activité ;
 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux
termes des conventions signées, en application des articles L.301-5-1, L.301-5-2 et
L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
 tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en
vigueur de la convention signée en application de l'article L.321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie
FAVERIAL, cheffe du service logement et construction durable, aux fins de signer les actes
et documents suivants, sous réserve des compétences dévolues au délégataire de
compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
2
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-23-00008 - Extrait de la décision n°2931/2025 du 23 décembre 2025 de nomination de la
déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 42
 les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
de l'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à
la convention s'y rapportant ;
 tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article
L.321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
 de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'agence.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie FAVERIAL, cheffe du service
logement et construction durable, aux fins de signer :
 tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III
de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
 tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
 la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
 le rapport annuel d'activité ;
 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux
termes des conventions signées, en application des articles L.301-5-1, L.301-5-2 et
L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
 tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en
vigueur de la convention signée en application de l'article L.321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie
FAVERIAL, cheffe du service logement et construction durable, aux fins de signer les actes
et documents suivants, sous réserve des compétences dévolues au délégataire de
compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
 les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
de l'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à
la convention s'y rapportant ;
 tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article
L.321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-23-00008 - Extrait de la décision n°2931/2025 du 23 décembre 2025 de nomination de la
déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 43
 de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'agence.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Murielle PERONNET, chef du bureau
aides à l'habitat, à la direction départementale des territoires de l'Allier, aux fins de signer :
 tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III
de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
 tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
 la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
 le rapport annuel d'activité ;
 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux
termes des conventions signées en application des articles L.301-5-1, L.301-5-2 et
L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
 tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en
vigueur de la convention signée en application de l'article L.321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation de signature est donnée à
Mme Murielle PERONNET, chef du bureau aides à l'habitat, aux fins de signer les actes et
documents suivants, sous réserve des compétences dévolues au délégataire de
compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
• les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
de l'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à
la convention s'y rapportant ;
• tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article
L.321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
• de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'agence.
Article 7 : La présente décision prend effet le 31 décembre 2025.
4
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-23-00008 - Extrait de la décision n°2931/2025 du 23 décembre 2025 de nomination de la
déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 44
Articl e 8 : Copie de la présente décision sera adressée :
- à Mme la directrice départementale adjointe des territoires de l'Allier,
- à M. le président du conseil départemental de l'Allier ayant signé une convention de gestion
des aides à l'habitat privé, conformément à l'article L.321-1-1 du code de la construction et
de l'habitation,
- à Mme la directrice générale de l'ANAH, à l'attention de M. le Directeur général adjoint en
charge des fonctions support,
- à Mme l'agent comptable de l'ANAH,
- aux intéressés.
Article 9 : La décision n°1082/2025 du 4 juin 2025 de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs, est
abrogée.
Article 10 : La directrice départementale adjointe des territoires, déléguée territoriale
adjointe de l'ANAH est chargée de l'application de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Artic le 11 : Un recours contre la présente décision peut être formé devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes
morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un
Tribunal administratif par la voie de l'application informatique «Télérecours citoyens » sur le
site www.telerecours.fr.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
5
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-23-00008 - Extrait de la décision n°2931/2025 du 23 décembre 2025 de nomination de la
déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 45
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-12-23-00009
Extrait de l'arrêté n°2932/2025 du 23 décembre
2025 portant délégation de signature à Madame
Véronique DELMAS, directrice départementale
adjointe des territoires de l'Allier, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le BOP 113 «Paysages,
eau et biodiversité» du plan Loire grandeur
nature et sur le BOP 181 «Prévention des risques»
du plan Loire grandeur nature
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-23-00009 - Extrait de l'arrêté n°2932/2025 du 23 décembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Véronique DELMAS, directrice départementale adjointe des territoires de l'Allier, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 «Paysages, eau et biodiversité» du plan Loire grandeur nature et sur
le BOP 181 «Prévention des risques» du plan Loire grandeur nature
46
EsPREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques

Extrait de l'arrêté n° 2932/2025 du 23 décembre 2025
portant délégation de signature
à Madame Véronique DELMAS,
directrice départementale adjointe des territoires de l'Allier,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité »
du plan Loire grandeur nature
et sur le BOP 181 « Prévention des risques »
du plan Loire grandeur nature
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Véronique DELMAS, directrice départementale adjointe
des territoires de l'Allier, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 «Paysages, eau et biodiversité» du plan Loire grandeur nature.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique DELMAS, directrice départementale
adjointe des territoires de l'Allier, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 181 «Prévention des risques» du plan Loire grandeur nature.
Article 3 : En application du 4°) de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Mme Véronique DELMAS, directrice départementale adjointe des territoires de l'Allier, peut subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes pour lesquels elle a elle-même reçu
délégation par le présent arrêté.
Le cas échéant, une copie de sa décision de subdélégation est transmise au préfet de l'Allier et à la préfète de
la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne.
Article 4 : L'engagement des dépenses, dont le montant unitaire est égal ou supérieur à 100 000 € (cent mille
euros), est soumis à l'avis préalable du préfet de l'Allier.
Article 5 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire est adressé trimestriellement à la
préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 2025.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 232 bis/2025 du 04 février 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas
HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier, pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur le BOP 113 «Paysages, eau et biodiversité» du plan Loire grandeur nature et sur
le BOP 181 «Prévention des risques» du plan Loire grandeur nature, est abrogé.
Article 8 : La directrice départementale adjointe des territoires de l'Allier, responsable d'unité opérationnelle des
programmes cités aux articles 1 et 2, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée
à la secrétaire générale pour les affaires régionales Centre-Val de Loire et au directeur départemental des
finances publiques de l'Allier.
Article 9 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du
6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent
communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens »
sur le site www.telerecours.fr.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-23-00009 - Extrait de l'arrêté n°2932/2025 du 23 décembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Véronique DELMAS, directrice départementale adjointe des territoires de l'Allier, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 «Paysages, eau et biodiversité» du plan Loire grandeur nature et sur
le BOP 181 «Prévention des risques» du plan Loire grandeur nature
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