PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2025-187
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2025-10-09-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
de l'association « Habitat et Humanisme Gard » pour des activités
d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale (3 pages) Page 3
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /
service de la Sécurité sanitaire des aliments
30-2025-10-17-00001 - arrete prefectoral fermeture administrative baguette
d uzes (4 pages) Page 7
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2025-10-01-00014 - Délégation de signature de la responsable de la
Paierie départementale du Gard (2 pages) Page 12
30-2025-09-12-00008 - Délégation de signature de la responsable du SIE
de Nîmes (5 pages) Page 15
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-10-14-00001 - Arrêté préfectoral de déclaration d'abandon
d'un bateau (2 pages) Page 21
Prefecture du Gard /
30-2025-10-13-00011 - AP MODIFICATION VIDEOPROTECTION PICARD -
BEAUCAIRE 2025 signedFL (2 pages) Page 24
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Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2025-10-09-00002
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'association « Habitat et Humanisme Gard »
pour des activités d'ingénierie sociale, financière
et technique et d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-10-09-00002 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément de l'association « Habitat et Humanisme Gard » pour des activités d'ingénierie sociale, financière et
technique et d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
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E a Direction Départementale de l'Emploi,PRE FET du Travail et des SolidaritésDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°
Portant renouvellement d'agrément de l'association « Habitat et Humanisme Gard » pour desactivités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de gestionlocative sociale
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles R.365-3 à 365-6 du code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2020-08-05-002 du 5 août 2020 portant agrément de l'association« Habitat et Humanisme Gard » pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique etd'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée par l'association « Habitat etHumanisme Gard » le 15juillet 2025 ;Considérant les statuts de l'association « Habitat et Humanisme Gard »;Considérant que l'association « Habitat et Humanisme Gard » a démontré sa capacité à développerune activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale et à développer unaccompagnement social dédié à la réinsertion des personnes en situation d'exclusion ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duGard ;
Mas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES cédex 9Tél 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-10-09-00002 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément de l'association « Habitat et Humanisme Gard » pour des activités d'ingénierie sociale, financière et
technique et d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
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ARRETE
Article 1 : L'association « Habitat et Humanisme Gard » sis 41 rue Van Dyck a Nimes, est renouvelédans son agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financiére et technique mentionnées au 2°de l'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation :° L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réali-sé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des per-sonnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :¢ Laide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées.¢ Laide à l'installation dans un logement par l'assistante à l'ouverture des droits, la mobili-sation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le caséchéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logementun caractère décent.¢ L'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environne-ment.¢ La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.¢ La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitation aloyer modéré mentionnée à l'article L.441-2.
Article 2 : L'association « Habitat et Humanisme Gard » est renouvelé dans son agrément pour lesactivités de gestion locative sociale mentionnées suivantes :e la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des orga-nismes HLM: il s'agit notamment les bailleurs privés, personnes physiques ou morales, dessociétés d'économie mixte et des collectivités locales ;¢ la location en vue de leur sou-location auprès d'un organisme agréé pour son activité de mai-trise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;¢ la gestion de résidences sociales.
Article 3 : Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date depublication du présent arrêté.
Article 4 : L'association est tenue de transmettre à la direction départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Gard (DDETS30), chaque année, un bilan de son activité ainsi que de sescomptes financiers.En cas de manquements graves de l'association à ses obligations, et après que celle-ci aura été miseen demeure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé par lereprésentant de l'État dans le département.
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technique et d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
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Article 5 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 6: Dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actesadministratifs, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet du Gard,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes :Tribunal administratif de Nîmes16 avenue FeuchèresCS 8801030941 NÎMES Cedex 09Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Faità Nimes, le J 9! OCT, 2975
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Renaud MORIN
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technique et d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
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Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2025-10-17-00001
arrete prefectoral fermeture administrative
baguette d uzes
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PREFET . Direction départementaleDU GARD de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 30-2025-Prononçant la fermeture de l'établissement :«LA BAGUETTE D'UZES»Sis 1 AVENUE DES CEVENNES 30700 UZESExploité par : Bilal BARI et Christopher MONTES PEREZSiret : 94235657700018Le préfet du Gard_ Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établis-sant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité desdenrées alimentaires;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement Sunapeen et du conseil du 29 avril 2004 relatif al'hygiène des aliments; .VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les cri-teres microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.233-1 et D 233-20 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.122-1 etL.122-2;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2512-13 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur JérômeBONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activitésde commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et senréesalimentaires en contenant;VU l'arrêté du premier ministre du 8 janvier 2025 nommant M. Frédéric FORNER, directeurdépartemental de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025-01-27-00002 donnant délégation de signature et mandat dereprésentation à M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations ;Considérant que l'inspection réalisée le 17 octobre 2025 par Delphine GRANCHI dans l'établisse-ment à l'enseigne « LA BAGUETTE D'UZES» sis 1 AVENUE DES CEVENNES 30700 UZES,exploité par Bilal BARI et Christopher MONTES PEREZ a permis de constater de gravesmanquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et installations ;
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Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure que les conditions defonctionnement de cet établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis envente, sont susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé publique;Considérant que dès lors, il y a nécessité et urgence à ce que des mesures soient prises Pourpréserver la santé publique;Considérant que les articles L 233-1 et D 233-20 du code rural et de la pêche maritime autorisentle Préfet, en cas d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé pu-blique, à ordonner la fermeture immédiate de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt immédiatd'une ou plusieurs activités jusqu'à réalisation des mesures permettant la réouverture de |'établis-sement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique ;Considérant que compte-tenu de l'urgence (article L. 121-2 du code des relations entre le public etl'administration), il n'y a pas lieu de respecter la procédure contradictoire prévue aux articlesL.121-1 et L.122-1 du même code;
Arrête :Article 1 : L'établissement « LA BAGUETTE D'UZES » sis 1 AVENUE DES CEVENNES30700 UZES exploité par Bilal BARI et Christopher MONTES PEREZ est fermé à compter de lanotification du présent arrêté, pour des raisons sanitaires.Article 2 : L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, parles agents de la direction départementale de la protection des populations, de la réalisationintégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet.établissement.Il convient notamment de :Locaux:- Procéder au nettoyage des locaux de production et de tous les équipements présentsÉquipements : |- Equiper le lavabo de la zone de production d'une commande non manuelle, de distributeur desavon et de papier essuie mains à usage unique- Équiper les enceintes froides de thermomètres à lecture directe ;-S'équiper d'une poubelle à commande non manuelleFonctionnement :- Transmettre la déclaration d'activité (CERFA 13984);- Mettre en place un plan de lutte contre les nuisibles ;- Mettre en place le plan de nettoyage et désinfection des locaux et équipements;- Acquérir des produits de nettoyage et désinfection professionnels, bactéricides et agrééscontact alimentaire ;- Réaliser une étude des dangers et mettre en place des procédures HACCP permettant d'assurerla maîtrise des points critiques identifiés dans l'établissement (congélation, décongélation,décontamination des végétaux, gestion des huiles de friture). Devront apparaître notamment lesmoyens mis en œuvre pour maîtriser ces points critiques, les limites critiques définies ainsi queles actions correctives prévues en cas de dépassement de ces limites (l'utilisation du GBPHRestaurateur est possible)- Mettre en place un système de traçabilité des denrées efficient ;
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- Protéger, identifier et dater les denrées conservées dans les enceintes froides;- Procéder au relevé quotidien des températures des enceintes froides et les enregistrer dansun document dédié:- Procéder au dégivrage du congélateur | |- Prendre contact avec un laboratoire afin de mettre en place un plan d'autocontrôlesmicrobiologiques, physiques et chimiques adapté à l'établissement et fonctionnement;- Suivre une formation en hygiène alimentaire auprès d'un établissement agréé et transmettrel'attestation de formation à la DDPP;- Procéder à l'affichage des allergènes à déclaration obligatoire;- Souscrire auprès d'une société un contrat d'entretien de la hotte:- Se fournir en viande dans un établissement agréé ou dérogataire à l'agrément sanitaire:- Suspendre les balais et raclettes
Article3 : Le niveau d'hygiène de l'établissement « LA BAGUETTE D'UZES » sis 1 AVE-NUE DES CEVENNES 30700 UZES exploité par Bilal BARI et Christopher MONTES PEREZ,« À CORRIGER DE MANIERE URGENTE » sera publié sur le site internet:https://dgal.opendatasoft.com/pages/alimconfiance jusqu'au prochain contrôle, ou pour une duréed'un an maximum.Article 4: Le présent arrêté devra être affiché à l'entrée de l'établissement afin que lesclients puissent en prendre connaissance.Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridictionadministrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notifica-tion, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site:http:/Awww.telerecours fr.Article 6 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitants'expose aux sanctions prévues par l'article L.532-3 du Code de la consommation (peine de deuxans d'emprisonnement et amende de 15 000 euros) et aux sanctions prévues à l'article L.237-2 IIdu code rural et de la pêche maritime (peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 eurosd'amende).Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, ledirecteur départemental de la protection des populations, le colonel commandant le groupementdépartemental de gendarmerie, le maire de Uzès, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
A Nimes, le 17/10/2025Pour le préfet et par délégationle directeurde la protection des populations
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Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-10-01-00014
Délégation de signature de la responsable de la
Paierie départementale du Gard
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-10-01-00014 - Délégation de signature de la responsable de la
Paierie départementale du Gard 12
REPUBLIQUE _ | | | | /FRANCAISE | | FINANCES PUBLIQUESae | | CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE NIMESFraternité | L PAIERIE DÉPARTEMENTALE DU GARD
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA PAIERIE DEPARTEMENTALE DU GARDLa comptable, responsable de la Pairie Départementale du GARDVu le décret n° 2008- 309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; .Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et| comptable publique etnotamment son article 16 ; ¢
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Amandine JAUDON, inspectrice adjointe à la comptable chargée dela Paierie Départementale du GARD, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité de la comptablesoussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement. le délai accordé ne pouvant excéder 24mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les. actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
| Article 2pewaenon de signature est donnée à l'effet de signer:a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents . grade Durée et MontantALIDJRA Sabrina Contrôleuse | 12 mois et 3 000€GARCIA Marie | AAP | 24 mois et 5 000€NAPOLEON Nathalie AAP | 12 mois et 3 000€BAHARI Tewfik | AAP . 12 mois et 3 000€
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Paierie départementale du Gard 13
REPUBLIQUE | | |FRANCAISE | | FINANCES PUBLIQUES |LibertéÉgalitéFraternité
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du GARD
A Nimes, le 1° Octobre 2025
pe
La com able, responsable de la Paieriedépartementale du Gard
Evelyne GNJULIANI,Inspectrice Divisionnaire Hors Classe
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Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-09-12-00008
Délégation de signature de la responsable du SIE
de Nîmes
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-12-00008 - Délégation de signature de la responsable du SIE
de Nîmes 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
SIE DE NÎMES
15 BD Etienne Saintenac
CS 20002
30024 NÎMES CEDEX 9
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE NÎMES
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Nîmes,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie CAZALS , Inspectrice divisionnaire , adjointe à la responsable
du service des impôts des entreprises de Nîmes, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de
crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du (de la) comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
Direction départementale des Finances publiques
du Gard
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-12-00008 - Délégation de signature de la responsable du SIE
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de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Mme ANTON Helene Inspectrice 10 000 € 10 000 €
Mme COMBE-OUNKHAM
Sout- Avone
Inspectrice 10 000 € 10 000 €
M LAURENT Willy Inspecteur 10 000 € 10 000 €
M GABOURY Jean-Sébastien Inspecteur 10 000€ 10 000€
M FOLLIET Guillaume Inspecteur 10 000€ 10 000€
M BANGARDI Laurent Contrôleur 7 000€ 7 000 €
MME BIOSCA Sabine Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme BOUCHITE Anaëlle Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme BREST Isabelle Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme BUISSOT Stéphanie Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme CANO Marie Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M CHARPY Fabrice Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme CHAUZAL Dany Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme CHEVAILLIER Clotilde Contrôleur 7 000€ 7 000€
M CHRISTOL Sylvain Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme CRESTEY Isabelle Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme CUADRADO Sybille Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M DANGUIRAL Jean-Paul Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M DAUBAGNAN Guy Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M DEBONO Michel Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M DURAND Thierry Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M FAVARD Sandy Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M FELIS Nicolas Contrôleur 7 000€ 7 000 €
MME FREMONT Caroline Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M FUSEAU Philippe Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme GIRAUD Sonia Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M GRANOLLERAS Roland Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M HENRY Marc Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M JAMET Olivier Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-12-00008 - Délégation de signature de la responsable du SIE
de Nîmes 17
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Mme LEDOUX Joëlle Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme JOSEPH Sylvie Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme LARIVIERE Pauline Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M LEOTARD Robert Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme MAGGIO Alexandra Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme MINARD Valérie Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme NOGAREDE Laure Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme PASTRE Christine Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme JULLIEN Caroline Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme PENNE Valérie Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme PASCHETTO Maeva Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M PRUDENT Sébastien Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme SAADI Estelle Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M SILVESTRI Damien Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme SUTRA Chantal Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M THIROUX Loic Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme SERODY Laurence Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M TOURNIER Olivier Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme VALERO Julie Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M VALVERDE Loic Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M DELOUTE Camille Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme VERTAURE Gisèle Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme BAHARI Amina Agent 2 000€ 2 000€
M CANTON Luc Agent 2 000€ 2 000€
Mme DAHMANI Kheira Agent 2 000€ 2 000€
M HILLION Gaetan Agent 2 000€ 2 000€
M RICHART Michel Agent 2 000€ 2 000€
M THEROND Alain Agent 2 000€ 2 000€
M RODRIGUEZ Jean-Jacques Agent 2 000€ 2 000€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
4) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-12-00008 - Délégation de signature de la responsable du SIE
de Nîmes 18
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
M GABOURY Jean-
Sébastien
Inspecteur 10 000€ 24 mois 50 000€ 50 000€
M CHARPY
Fabrice
Contrôleur 7 500€ 12 mois 20 000€ 20 000€
Mme VALERO Julie Contrôleur 7 500€ 12 mois 20 000€ 20 000€
Mme PASTRE
Christine
Contrôleur 7 500€ 12 mois 20 000€ 20 000€
M PRUDENT
Sébastien
Contrôleur 7 500€ 12 mois 20 000€ 20 000€
Mme LEDOUX
Joëlle
Contrôleur 7 500€ 12 mois 20 000€ 20 000€
M RODRIGUEZ
Jean-Jacques
Agent 2 000€ 12 mois 20 000€ 20 000€
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, Mme Mélanie
CAZALS adjointe inspectrice divisionnaire, M GABOURY Jean-Sébastien inspecteur, Mme ANTON Hélène
inspectrice, M LAURENT Willy inspecteur, Mme COMBE-OUNKHAM Sout-Avone inspectrice, mentionnés aux
articles 1er, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant,
y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, le s agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
Mme CAZALS Mélanie Inspectrice divisionnaire
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-12-00008 - Délégation de signature de la responsable du SIE
de Nîmes 19
k
À Nîmes, le 12/09/2025.
La comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Nîmes,
Madame GUETAT Dominique
Inspectrice Divisionnaire

Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-12-00008 - Délégation de signature de la responsable du SIE
de Nîmes 20
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-10-14-00001
Arrêté préfectoral de déclaration d'abandon
d'un bateau
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-14-00001 - Arrêté préfectoral de déclaration d'abandon
d'un bateau 21
| VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPREFET Direction territoriale Rhône SaôneDU GARD Direction -— Pôle juridique et marchésLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par le Pôle juridique et marchés2 rue de la quarantaine - 69321 Lyon cedex 5pjm.dir.rhonesaone@vnf.fr
A Nimes le AL ho(es
ARRETE PREFECTORAL N°DE DECLARATION D'ABANDON D'UN BATEAULe préfet du GardChevalier de l'ordre de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code des Transports, notamment les articles L. 4311-1 et R. 4313-14 et suivants;VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.1127-3 :« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonnésur le domaine public fluvial. ,L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et,d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire,conducteur ou gardien à bord.L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agentsmentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernierpropriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvreou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autoritéadministrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottantet en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peutprocéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciersprivilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeurmarchande ne justifie pas sa mise en vente » ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le constat d'abandon dressé le 9 février par un agent assermenté de VNF, affiché sur le bateau ayantpour devise « LORD OBI » immatriculé sous le numéro « YC/SSR131554 », et notifié, avec une mise endemeure de faire cesser l'état d'abandon, à l'adresse du dernier propriétaire connu ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-14-00001 - Arrêté préfectoral de déclaration d'abandon
d'un bateau 22
CONSIDERANT que depuis lors le bateau portant devise « LORD OBI », immatriculé sous le numéro «YC/SSR131554 » est laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial au niveau de la commune de Saint-Gilles, au PK 0.400, en rive droite du canal du Rhône à Sète, département du Gard;CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesser l'étatd'abandon ;CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour proposer desmesures permettant de mettre fin à l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public fluvial ;CONSIDERANT qu'en raison de son état d'abandon, la présence de ce bateau porte atteinte à l'intégritédu domaine public fluvial ;SUR proposition de Monsieur le Directeur territorial de Voies navigables de France Rhône-Saône ;
ARRÊTEArticle 1 :Le bateau portant devise « LORD OBI », immatriculé sous le numéro « YC/SSR131554 », stationné auniveau de la commune de Saint-Gilles, au PK 0.400, en rive droite du canal du Rhône à Sète, départementdu Gard, est déclaré à l'état d'abandon sur le domaine public fluvial.
Article 2 :La propriété dudit bateau est transférée à la Direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables deFrance, gestionnaire du domaine public fluvial, qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction si savaleur marchande nejustifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de ladate du présent arrêté.
Article 3 :Monsieur le Directeur de la Direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France est chargéede l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,le secrétaireYann GERARD
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux :auprès du préfet du Gard - 1 Rue Guillemette, 30000 Nîmes; soit hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 8801030941 Nîmes cedex 09 dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-14-00001 - Arrêté préfectoral de déclaration d'abandon
d'un bateau 23
Prefecture du Gard
30-2025-10-13-00011
AP MODIFICATION VIDEOPROTECTION PICARD
- BEAUCAIRE 2025 signedFL
Prefecture du Gard - 30-2025-10-13-00011 - AP MODIFICATION VIDEOPROTECTION PICARD - BEAUCAIRE 2025 signedFL 24
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Service de l'Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-
portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020204-105 du 22 juillet 2020 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection présentée
par l'établissement PICARD de BEAUCAIRE ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-10-13-00011 - AP MODIFICATION VIDEOPROTECTION PICARD - BEAUCAIRE 2025 signedFL 25
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le
17 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrête :
Article 1 : L'établissement PICARD est autorisé à modifier son système de vidéoprotection. Cette
autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral n° 2020204-105 du 22 juillet 2020 susvisé.
Article 2 : les modifications portent sur l'extension du système par 1 caméra intérieure
supplémentaire soit un total de 4 caméras (4 caméras intérieures).
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2020204-105 du 22 juillet 2020 demeure
applicable.
Article 4 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Gard et des Bouches du Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie du
Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié
aux pétitionnaires ainsi qu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,
Prefecture du Gard - 30-2025-10-13-00011 - AP MODIFICATION VIDEOPROTECTION PICARD - BEAUCAIRE 2025 signedFL 26