EËÉIÎLIARNE ; Çabinet d'u pr(_'eff:tLiberté Direction des sécuritésfs Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transportet l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport enrécipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs au sein du département
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de la Marne
Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et I'tilisation de précurseurs d'explosifs ;
le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 131-4 et suivants, L. 211-3 et R. 3111 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article11;
le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;
le décret n° 2015-799 du 1" juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur HenriPREVOST en qualité de préfet de la Marne ;
l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et I'utilisation des artifices de divertissement etdes articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
l'arrêté du 1 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement;
le passage du relais de la flamme paralympique dans la Marne le 26 août 2024 au sein de lacommune de Châlons-en-Champagne;
l'arrêté préfectoral du 11 août 2024 instaurant un périmètre de protection destiné à assurer lasécurité du relai de la flamme paralympique à Châlons-en-Champagne;
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
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Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeuxde sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreusesdélégations étrangères dont de nombreux chefs d'État et responsables politiques, la venue attenduede 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publiqueauxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes;
Considérant I'importance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre enœuvre la posture Vigipirate « Urgence Attentat » décidée par le gouvernement le 25 mars 2024 ;
Considérant que les relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ainsi que lesépreuves olympiques et paralympiques sont susceptibles d'être visées par des actions de nature àcréer des troubles graves à l'ordre public au cours de ces événements ;
Considérant qu'il existe un risque élevé que certains participants à ce rassemblement utilisent defaçon inappropriée à I'encontre des forces de sécurité intérieure et / ou des biens, lorsd'affrontements et en vue de provoquer des dégradations, des artifices de divertissement, articlespyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs ;
Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices dedivertissement, d'articles de pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs,particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature àentraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens,qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et lesmouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forcesde sécurité intérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement la vente, leport, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produitsexplosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature àpréserver l'ordre public; qu'une telle interdiction appairait ainsi adaptée, nécessaire etproportionnée ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Marne;
ARRÊTE
Article 1°: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés pardes communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarésen mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quellequ'en soit la catégorie, est interdite dans la commune de Chalons-en-Champagne au sein du périmètrede protection tel que défini par l'arrêté préfectoral susvisé, de 12h00 à 20h30 le lundi 26 août 2024 :- sur l'espace public ou en direction de I'espace public;- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'a leurs abords immédiats;- sur la voie publique.
Article 2 : La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur laliste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont interdits dans les communes de Châlons-en-Champagne, de Compertrix, de Coolus, de L'Epine, de Fagnières, de Saint-Etienne-au-Temple, de Sarryet de Saint-Memmie, le lundi 26 août 2024 de 12h00 à 20h30.
Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositionsprévues aux articles 1 et 2.
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Article 4 : L'achat et le transport dans tout récipient transportable de carburants par des particulierssont interdits dans les communes de Châlons-en-Champagne, de Compertrix, de Coolus, de L'Epine,de Fagnières, de Saint-Etienne-au-Temple, de Sarry et de Saint-Memmie, le lundi 26 août 2024 de 12h00à 20h30. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communesconcernées, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distributiond'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 5: La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits dans les communes de Châlons-en-Champagne, de Compertrix, de Coolus, de L'Epine, de Fagnières, de Saint-Etienne-au-Temple, de Sarryet de Saint-Memmie, le lundi 26 août 2024 de 12h00 à 20h30.
Article 6: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté serontpassibles de contravention de 1* classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du code pénal.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la policenationale et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis à la procureurede la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne ainsi qu'aux maires concernéspour affichage en mairie.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 12/08/2024
Le préfet,
Henri PRÉVOST
Délais et voies de recours - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
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