PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-200
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-07-08-00235 - 04 - CH DE MANOSQUE - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des
unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024 - PHASE 1 (3 pages) Page 11
R93-2024-07-10-00053 - 05 - CH BUECH DURANCE - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des
unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024 - PHASE 1 (2 pages) Page 15
R93-2024-07-08-00241 - 05 - CH EMBRUN - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences,
des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités
de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
2024 - PHASE 1 (3 pages) Page 18
R93-2024-07-08-00242 - 05 - CH ESCARTONS - ARRETE fixant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des
unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024 - PHASE 1 (3 pages) Page 22
R93-2024-07-08-00236 - 05 - CHICAS - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences,
des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités
de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
2024 - PHASE 1 (3 pages) Page 26
R93-2024-07-08-00237 - 05 - CLINIQUE LA DURANCE - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des
unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024 - PHASE 1 (2 pages) Page 30
2
R93-2024-07-08-00238 - 05 - CM CHANT'OURS - ARRETE fixant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des
unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024 - PHASE 1 (2 pages) Page 33
R93-2024-07-10-00052 - 05 - CM CHANT'OURS - ARRETE fixant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des
unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024 - PHASE 1 (2 pages) Page 36
R93-2024-07-08-00239 - 05 - INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP -
ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1 (3 pages) Page 39
R93-2024-07-08-00240 - 05 - MRC RIO VERT - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences,
des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités
de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
2024 - PHASE 1 (2 pages) Page 43
R93-2024-07-08-00251 - 13 - APHM - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences,
des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités
de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
2024 - PHASE 1 (3 pages) Page 46
R93-2024-07-08-00252 - 13 - ASSOCIATION HOPITAL SAINT JOSEPH -
ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1 (3 pages) Page 50
R93-2024-07-08-00243 - 13 - CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL
- ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1 (3 pages) Page 54
3
R93-2024-07-08-00244 - 13 - CH AUBAGNE - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences,
des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités
de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
2024 - PHASE 1 (3 pages) Page 58
R93-2024-07-08-00245 - 13 - CH D'ALLAUCH - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences,
des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités
de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
2024 - PHASE 1 (3 pages) Page 62
R93-2024-07-08-00246 - 13 - CH DE LA CIOTAT - ARRETE fixant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des
unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024 - PHASE 1 (3 pages) Page 66
R93-2024-07-08-00247 - 13 - CH DU PAYS D'AIX - CHI AIX PERTUIS - ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement
au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1 (3 pages) Page 70
R93-2024-07-08-00248 - 13 - CH JOSEPH IMBERT - ARRETE fixant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des
unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024 - PHASE 1 (3 pages) Page 74
R93-2024-07-08-00249 - 13 - CH MARTIGUES - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences,
des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités
de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
2024 - PHASE 1 (3 pages) Page 78
R93-2024-07-10-00055 - 13 - CH MARTIGUES - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences,
des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités
de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
2024 - PHASE 1 (3 pages) Page 82
4
R93-2024-07-08-00250 - 13 - CH SALON DE PROVENCE - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des
unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024 - PHASE 1 (3 pages) Page 86
R93-2024-07-10-00056 - 13 - CHS EDOUARD TOULOUSE - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des
unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024 - PHASE 1 (2 pages) Page 90
R93-2024-07-10-00057 - 13 - CHS MONTPERRIN - ARRETE fixant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des
unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024 - PHASE 1 (2 pages) Page 93
R93-2024-07-10-00058 - 13 - CHS VALVERT - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences,
des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités
de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
2024 - PHASE 1 (2 pages) Page 96
R93-2024-07-08-00257 - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des
unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024 - PHASE 1 (3 pages) Page 99
R93-2024-07-08-00253 - 13 - CLINIQUE L'ANGELUS - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des
unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024 - PHASE 1 (2 pages) Page 103
R93-2024-07-08-00254 - 13 - CLINIQUE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE -
ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1 (3 pages) Page 106
5
R93-2024-07-08-00255 - 13 - CLINIQUE SAINTE ELISABETH - ARRETE fixant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au
titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1 (3 pages) Page 110
R93-2024-07-08-00256 - 13 - GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC - ARRETE fixant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au
titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1 (3 pages) Page 114
R93-2024-07-10-00054 - 13 - HJ CALYPSO - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences,
des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités
de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
2024 - PHASE 1 (2 pages) Page 118
R93-2024-07-10-00059 - 13 - HJ LA CIOTAT - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences,
des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités
de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
2024 - PHASE 1 (2 pages) Page 121
R93-2024-07-10-00060 - 13 - HJ LE RELAIS - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences,
des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités
de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
2024 - PHASE 1 (2 pages) Page 124
R93-2024-07-08-00266 - 13 - HOPITAL EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE -
ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1 (3 pages) Page 127
R93-2024-07-08-00267 - 13 - HP DES PORTES DE CAMARGUE - ARRETE fixant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au
titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1 (2 pages) Page 131
6
R93-2024-07-08-00268 - 13 - INSTITUT PAOLI CALMETTES - ARRETE fixant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au
titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1 (3 pages) Page 134
R93-2024-07-08-00258 - 13 - LA MAISON - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences,
des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités
de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
2024 - PHASE 1 (3 pages) Page 138
R93-2024-07-08-00259 - 13 - LA MAISON VILLA IZOI - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des
unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024 - PHASE 1 (3 pages) Page 142
R93-2024-07-08-00260 - 13 - MATERNITE CATHOLIQUE PROVENCE L'ETOILE
- ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1 (3 pages) Page 146
R93-2024-07-08-00261 - 13 - SLD CENTRE SIBOURG - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des
unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024 - PHASE 1 (1 page) Page 150
R93-2024-07-08-00262 - 13 - SLD CLINIQUE LA POINTE ROUGE - ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement
au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1 (1 page) Page 152
R93-2024-07-08-00263 - 13 - SSR PEDIATRIQUE VAL PRE VERT - ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement
au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1 (2 pages) Page 154
7
R93-2024-07-08-00264 - 13 - UGECAM - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences,
des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités
de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
2024 - PHASE 1 (2 pages) Page 157
R93-2024-07-08-00265 - 13 - UNITE PEDIATRIQUE POMPONIANA MARSEILLE
- ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1 (2 pages) Page 160
R93-2024-07-08-00269 - 13 - USLD CCV VALMANTE - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des
unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024 - PHASE 1 (1 page) Page 163
R93-2024-07-08-00270 - 13 - USLD MARCEL PAGNOL - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des
unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024 - PHASE 1 (1 page) Page 165
R93-2024-07-08-00271 - 83 - CH SAINT TROPEZ - ARRETE fixant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des
unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024 - PHASE 1 (3 pages) Page 167
R93-2024-07-08-00272 - 83 - CHI FREJUS SAINT RAPHAEL - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des
unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024 - PHASE 1 (3 pages) Page 171
R93-2024-07-08-00273 - 83 - CHITS - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences,
des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités
de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
2024 - PHASE 1 (3 pages) Page 175
8
R93-2024-07-10-00061 - 83 - CHS HENRI GUERIN - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des
unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024 - PHASE 1 (2 pages) Page 179
R93-2024-07-08-00274 - 83 - CLINIQUE LES ESPERELS - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des
unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024 - PHASE 1 (2 pages) Page 182
R93-2024-07-08-00275 - 83 - HOPITAL LEON BERARD - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des
unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024 - PHASE 1 (2 pages) Page 185
R93-2024-07-08-00276 - 83 - MAISON DE SANTE JEAN LACHENAUD -
ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1 (2 pages) Page 188
R93-2024-07-08-00277 - 83 - MOYEN SEJOUR CTRE BEAUSEJOUR - ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement
au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1 (2 pages) Page 191
R93-2024-07-08-00278 - 83 - POLYCLINIQUE MUTUALISTE H MALARTIC
ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1 (3 pages) Page 194
R93-2024-07-08-00279 - 83 - POMPONIANA OLBIA - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des
unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024 - PHASE 1 (2 pages) Page 198
9
R93-2024-07-08-00280 - 83 - SLD CLINIQUE LA PHOCEANNE - ARRETE fixant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au
titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1 (1 page) Page 201
R93-2024-07-08-00281 - 83 - SLD LE MONT D'AZUR - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des
unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024 - PHASE 1 (1 page) Page 203
R93-2024-07-08-00282 - 83 - SLD LES JARDINS DE MAR VIVO - ARRETE fixant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au
titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1 (1 page) Page 205
10
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-08-00235
04 - CH DE MANOSQUE - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de
soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00235 - 04 - CH DE MANOSQUE - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 111
T m=
Références à rappeler :
DOS / SRF - 240708003
g r Marseille, le 08 juillet 2024
@ D Agence Regionale de Santé
Frovence-Alpes
Céte d'Azur
ARRETE
fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUdes urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024
Finess : 040780215 au CH DE MANOSQUE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines disèositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant I'arrété du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrété du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de I'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour I'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant I'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrèté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrété du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ; _
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00235 - 04 - CH DE MANOSQUE - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 112
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au [l de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
W sociale ;
VU _ L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrété du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 [a valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité sociale et pris en
VU application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
W application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
VU _ régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
W par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 — Visa CNP 2024-27 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH DE MANOSQUE
pour l'exercice 2024 est fixé à : 12 739 819 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0€
Greffes 0€
Activité Isolée 504 201 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 325 901 €
IFAQ SMR provisoire 51 909 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 4 736 556 €
Dotation Complémentaire qualité 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 186 300 €
Aide à la Contractualisation 3 276 229 €
dont 600000 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation _
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 2273438 €
dont Dotation populationnelle 2 194 697 €
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 78 741 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 118 631 €
Missions d'Intérêt Général (MIG) . 8400 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00235 - 04 - CH DE MANOSQUE - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 113
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation qualité du codage 0€
Dotation file active 0€
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 1 258 254 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 992 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de [a Direction de l'Organisation des Soins,
Anthony Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00235 - 04 - CH DE MANOSQUE - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 114
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-10-00053
05 - CH BUECH DURANCE - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de
soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00053 - 05 - CH BUECH DURANCE - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 115
Références à rappeler :
DOS / SRF - 240708074
@ > Açonce Rogrnale dé Sarté
Froreentn-Alpon
fiôte d'Anel'A
Marseille, le 10 Juillet 2024
ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation. de la
vu
VU
VU
vu
vu
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
vu
VU
VU
VU
Vu
VUpsychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess: 080007145 au CH BUECH-DURANCE
FINESS 2 : 240708074
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Lo codo de la sécurité sociale ;
Le code de la santé publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 rolatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
Le décret n°2021-1255 du 29 Soptembre 2021 relatif à la réforme de financoment des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décrot n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
Le décret n° 2023-696 du 29 juillot 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux ot de réadaptation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressourcos dos établissomonts do santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 août 2023 modifiant I'arrété du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file activo ot à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrété du 30 aout 2023 fixant los modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé on application
de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ot les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et do réadaptation
à partir du 1er juillet 2023 et modifiant I'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladio ou par la calsse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décombre 2023 rolatif à la classification et à la prise en charge des prostations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation oxercées par les établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du méme code ;
L'arrété du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objoctif do dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrété du 12 avril 2024 fixant pour l'annéo 2024 I'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux
ot de réadaptation :
L'arrété du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficlent mentionné au | de I'article L. 162-22-3-2 du code de la
sécurité soclale et pris en application de l'article R, 162-33-7 du code de la sécurité soclale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'articlo L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
L'arrété du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 los dotations réglonales mentionnées à I'article L. 174-1- du code de la sécurité
soclale, les dotations régionales de financement des missions d'intérdt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° ot 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du méme code ;
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 rolativo à la première campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements
de santé, validée par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 - Visa CNP 2024-27 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00053 - 05 - CH BUECH DURANCE - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 116
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
CH BUECH-DURANCE
pour l'exercice 2024 est fixé à : 26 867 449 € et se décompose comme suit :
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire D€
IFAQ psy - Provisoire 325 647 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur |a base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0€
dont Dotation populationnelle 0€
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de |a dotation forfaitaire) 0€
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - €
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation SMR - €
Missions d'Intérét Général (MIG) 0€
Aide à la Contractualisation (AC) 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 20 438 021 €
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 1164738 €
Dotation recherche D€
Dotation activités spécifiques 94 682 €
Dotation qualité du codage 2023 41 265 €
Dotation file active 3 766 801 €
dont € sont à verser en une seule fois.
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 1046 295 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 1216 €
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit dans le délai d'un mois a compter de sa notification a
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrété est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empéché et par délégation
le Directeur de la dllÿflon.dg l'organisation des soins,
P. '—\
/ sf \\._..-/
Anthony VAL z
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00053 - 05 - CH BUECH DURANCE - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 117
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-08-00241
05 - CH EMBRUN - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue
durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00241 - 05 - CH EMBRUN - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 118
Références à rappeler :
DOS / SRF - 240708009
Marseille, le 08 juillet 2024
@ D Agence Régionale de Santé
Frovence-Alpes
Cête d'Azur
ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
U
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUdes urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024
Finess: 050000124 au CH EMBRUN
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé :
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file acÈive et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation àllouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité .
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00241 - 05 - CH EMBRUN - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 119
VU L'arrété du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au |l de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
sociale ;
VU _ L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité sociale et pris en
VU application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrété du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
VU _ régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du méme code ;
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
W par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 — Visa CNP 2024-27 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH EMBRUN
pour l'exercice 2024 est fixé à : 4 994 940 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0€
Greffes 0€
Activité Isolée 0€
IFAQ MCO / HAD provisoire 33900 €
IFAQ SMR provisoire 18 381 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 1 161 002 €
Dotation Complémentaire qualité 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 20 483 €
Aide à la Contractualisation 498 127 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit : ;
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 1 866 467 €
dont Dotation populationnelle 1382635 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 483 832 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'Intérêt Général (MIG) 4 508 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00241 - 05 - CH EMBRUN - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 120
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation qualité du codage 0€
Dotation file active 0€
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 1392072 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 1946 €
dont € sont à verser en une seule fois. '
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
— Anthony Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00241 - 05 - CH EMBRUN - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 121
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-08-00242
05 - CH ESCARTONS - ARRETE fixant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue
durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00242 - 05 - CH ESCARTONS - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 122
Références à rappeler :
DOS / SRF - 240708008
g r Marseille, le 08 juillet 2024
@ D Agence Régionale de Santé
Frovence-Atpes
Cête d'Azur
ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUdes urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024
Finess: 050000116 au CH ESCARTONS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrété du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
VU 15, la liste des indicateurs obligatoires pour I'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
VU 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arréte du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
VU _ les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
3 sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
VU L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU L'arrété du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
VU _ L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
VU _ L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
VU L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérét général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00242 - 05 - CH ESCARTONS - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 123
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au |l de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
vu sociale ;
VU _ L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité sociale et pris en
w application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrété du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
v application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
VU _ régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
W par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 — Visa CNP 2024-27 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH ESCARTONS
pour l'exercice 2024 est fixé à : 13 197 219 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0€
Greffes 0€
Activité Isolée 756 300 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 204 938 €
IFAQ SMR provisoire 0€
IFAQ Psychiatrie provisoire 34534 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 4 029 110 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérét Général . 198 068 €
Aide à la Contractualisation 1 742 899 €
dont 600000 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0€
dont Dotation populationnelle 0 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 0€
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0€
Missions d'Intérét Général (MIG) 0€
Aide à la Contractualisation (AC) 0€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00242 - 05 - CH ESCARTONS - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 124
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 3 699 535 €
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation — 450 717 €
Dotation recherche 0€
Dotation qualité du codage 9136 €
Dotation file active 600 831 €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 1 471 151 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 1803 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00242 - 05 - CH ESCARTONS - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 125
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-08-00236
05 - CHICAS - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue
durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00236 - 05 - CHICAS - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 126
Références à rappeler :
DOS / SRF - 240708010
g r ' Marseille, le 08 juillet 2024
@ D Agene Regionate de Santé
Provence-Alpes
Cête d'Azur
ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUdes urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
- l'année 2024
Finess : 050002948 au CHICAS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé :
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé :
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrèté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de I'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00236 - 05 - CHICAS - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 127
L'arrété du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
vu sociale ;
VU _ L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour I'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité sociale et pris en
v application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
VU application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale :
L'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
VU _ régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
v par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 — Visa CNP 2024-27 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CHICAS
pour l'exercice 2024 est fixé à : 25 141 585 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination-de prélèvements d'organes 298 091 €
Greffes 0€
Activité Isolée 0€
IFAQ MCO / HAD provisoire 650 301 €
IFAQ SMR provisoire 35 050 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l''attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 9 942 075 €
Dotation Complémentaire qualité 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 3684 933 €
Aide à la Contractualisation 6 385 813 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 2016 023 €
dont Dotation populationnelle 2055129 €
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) -39 106 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0€
Missions d'Intérêt Général (MIG) 56 759 €
Aide à la Contractualisation (AC) 229 322 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00236 - 05 - CHICAS - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 128
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à I'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0 €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 1 843 218 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 213 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à 'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Anthony Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00236 - 05 - CHICAS - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 129
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-08-00237
05 - CLINIQUE LA DURANCE - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de
soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00237 - 05 - CLINIQUE LA DURANCE - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 130
Références à rappeler :
DOS / SRF - 240708073
Marseille, le 08 juillet 2024
ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de la
VU
vu
vu
VU
vu
VU
VU
vu
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUpsychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess: 050001064 à la CLINIQUE LA DURANCE
FINESS 2 : 240708073
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale ;
Le code de la santé publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par I'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à Ia classification et à la prise en charge des prestations -
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour I'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux
et de réadaptation :
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements
de santé, validée par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 —- Visa CNP 2024-27 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00237 - 05 - CLINIQUE LA DURANCE - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 131
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
CLINIQUE LA DURANCE
pour l'exercice 2024 est fixé à : 1 811 334 € et se décompose comme suit :
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 87 804 €
IFAQ psy - Provisoire 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à |'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 1661 569 €
dont Dotation populationnelle 2 542 908 €
dont Dotation Pédiatrique ' 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) -881 339 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 60 472,00 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 1489 €
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0€
Aide à la Contractualisation (AC) 1489 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 0€
Dotation file active 0€
dont € sont a verser en une seule fois.
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00237 - 05 - CLINIQUE LA DURANCE - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 132
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-08-00238
05 - CM CHANT'OURS - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de
soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00238 - 05 - CM CHANT'OURS - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 133
Références à rappeler :
DOS / SRF - 240708072
@ D Apence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Marseille, le 08 juillet 2024
ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de la
vu
VU
VU
vu
VU
vu
vu
VU
VU
VU
VU
VU
vu
vu
VU
vu
VU
VUpsychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess: 050000991 au CM CHANTOURS
FINESS 2 : 240708072
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale ;
Le code de la santé publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ; ' :
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 août 2023 modifiant I'arrété du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale 3
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant I'arrété du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux
et de réadaptation : ;
L'arrété du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du méme code ;
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements
de santé, validée par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 — Visa CNP 2024-27 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00238 - 05 - CM CHANT'OURS - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 134
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
CM CHANTOURS
pour l'exercice 2024 est fixé à : 8 085 447 € et se décompose comme suit :
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 89 067 €
IFAQ psy - Provisoire 34 158 €
A compter du 1er janvier 2025, dans |'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuels
- seront versés à l'établissement sur |la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 4 714 822 €
dont Dotation populationnelle 4 757 729 €
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) -42 907 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 94 045,00 €
Missions d'intérét général et d'aide a la contractualisation SMR 22 996 €
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0€
Aide a la Contractualisation (AC) 22 996 €
dont O € sont a verser en une seule fois.
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 2 336 780 €
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 5703 €
Dotation file active 787 876 €
dont € sont à verser en une seule fois.
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit dans le délai d'un mois a compter de sa notification a
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empéché et par délégation
le Directeur de la direction de l'ordanisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00238 - 05 - CM CHANT'OURS - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 135
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-10-00052
05 - CM CHANT'OURS - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de
soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00052 - 05 - CM CHANT'OURS - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 136
Références à rappeler :
DOS / SRF - 240708072
@ > Agence Régionale de Santé
Pruvranee-Alpeu
ot dl'Apur
Marseille, le 10 Juillot 2024
ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de la
psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess : 050000991 au CM CHANTOURS
FINESS 2 : 240708072
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU Le codo de la sécurité sociale ;
VU _ Le code de la santé publique ;
VU _ La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU _ Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements flscaux et soclaux dans les tarifs des
établissoments de santé ;
VU _ Le décrot n°2021-1255 du 29 soptombre 2021 rolatif à la réformo do financoment des activités do psychiatrie ;
VU _ Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financoment dos établissemonts de santé
VU _ Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU _ L'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;vu
VU _ L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 162-23-15, la liste des Indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établlssement de santé ;
vu L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de sulte et de réadaptation
à partir du 1er Juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les calsses d'assurance maladie ou par la calsse nationale militaire de sécurité sociale ;
w L'arrété du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à |a classification ot à la prise en chargo des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du méme code ;
VU L'arrété du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
VU _ L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux
et de réadaptation ; !
VU L'arrété du 15 avrll 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentlonné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité soclalo ;
VU _ L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité soclale ;
VU _ L'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
soclale, les dotations réglonales de financement des missions d'intérét général et d'alde à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relatives à la psychlatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de I'article R.162-31-1 du méme code, ainsi que le
montant des transforts prévus à l'articlo L. 174-1-2 du méme code ;
VU _ La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2024 dos établissements
de santé, validée par le consell national de pilotage le 07 [uin 2024 - Visa CNP 2024-27 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00052 - 05 - CM CHANT'OURS - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 137
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
CM CHANTOURS
pour l'exercice 2024 est fixé à : 8 136 954 € et se décompose comme suit :
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 89 067 €
IFAQ psy - Provisoire . 34 158 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuels
_ seront versés à |'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 4 714 822 €
dont Dotation populationnelle 4 757 729 €
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) -42 907 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 94 045,00 €
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation SMR 22 996 €
Missions d'Intérét Général (MIG) 0€
Aide à la Contractualisation (AC) 22 996 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 2 336 780 €
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 51507 €
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 5703 €
Dotation file active 787 876 €
dant € sont à verser en une seule fois.
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
I'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empéché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
'
nthony VAL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00052 - 05 - CM CHANT'OURS - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 138
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-08-00239
05 - INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP
- ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et
des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00239 - 05 - INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 139
e T gy g
Références a rappeler :
DOS / SRF - 240708011g r ' Marseille, le 08 juillet 2024
@ D Agence Regionale de Santé
Provence-Alpes
Cête d'Azur
ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUdes urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024
Finess: 050007533 à l' INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé :
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arréte du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrété du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour I'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par I'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation :
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrété du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00239 - 05 - INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 140
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au |l de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
W sociale ;
VU _ L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrété du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité sociale et pris en
v application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrété du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
VU _ régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du méme code ;
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
vu par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 — Visa CNP 2024-27 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP
pour l'exercice 2024 est fixé à : 31 727 €, et se décompose comme suit :
' Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0€
Greffes 0€
Activité Isolée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 31727 €
IFAQ SMR provisoire 0 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
I'établissement sur [a base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 0€
Dotation Complémentaire qualité 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 0€
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles a hauteur de : 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadantation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0€
dont Dotation populationnelle 0€
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 0€
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'Intérét Général (MIG) : 0€
Aide à la Contractualisation (AC) 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00239 - 05 - INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 141
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation activités spécifiques ; 0€
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0€
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0€
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprés du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à I'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00239 - 05 - INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 142
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-08-00240
05 - MRC RIO VERT - ARRETE fixant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue
durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00240 - 05 - MRC RIO VERT - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 143
g r Références à rappeler :
DOS / SRF - 240708071
@ D Agence Régionale Je Sante
Provence-Aipes
Côte d'Azur
Marseille, le 08 juillet 2024
ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de la
vu
vU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
vu
vu
VU
VU
VU
VU
VU
vupsychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess: 050000058 à MRC RIO VERT
FINESS 2 : 240708071
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale ;
Le code de la santé publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour'2024 -
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrété du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et lès
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrété du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
à partir du 1er juillet 2023 et modifiant I'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrété du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de I'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour I'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux
et de réadaptation :
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements
de santé, validée par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 — Visa CNP 2024-27 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00240 - 05 - MRC RIO VERT - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 144
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
MRC RIO VERT
pour l'exercice 2024 est fixé à : 1 237 218 € et se décompose comme suit :
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 61397 €
IFAQ psy - Provisoire 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour I'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 925 821 €
dont Dotation populationnelle 1 750 694 €
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) -824 873 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 250 000 €
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0€
Aide a la Contractualisation (AC) 250 000 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation provisionneile en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 0€
Dotation file active 0€
dont € sont a verser en une seule fois.
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit dans le délai d'un mois a compter de sa notification a
l'établissement auprés du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'érganisation des soins,
7
—
nthony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00240 - 05 - MRC RIO VERT - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 145
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-08-00251
13 - APHM - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue
durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00251 - 13 - APHM - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 146
e et SO T e e S it 1 o e Lot £ AL — s " e
Reférences à rappeler :
DOS / SRF - 240708046
g r . Marseille, le 08 juillet 2024
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-AlCête d'Azur -
ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUdes urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024
Finess: 130786049 à | ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE MARSEILLE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financemènt des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrété du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant I'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ; ,
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00251 - 13 - APHM - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 147
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au |l de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
W sociale ;
VU _ L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrété du 15 avril 2024 fixant pour I'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité sociale et pris en
W application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
v application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrété du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
VU _ régionales de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du méme code ;
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la premiére campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
VU par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 — Visa CNP 2024-27 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE MARSEILLE
pour l'exercice 2024 est fixé à : 352 970 897 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 1 083 828 €
Greffes 4 028 428 €
Activité Isolée 0€
IFAQ MCO / HAD provisoire 5 586 770 €
IFAQ SMR provisoire 29 759 €
[FAQ Psychiatrie provisoire 829 204 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 58 827 788 €
Dotation Complémentaire qualité 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 171 341 668 €
Aide à la Contractualisation 35 422 354 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 5283321 €
dont Dotation populationnelle 3167 137 €
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 2 116 184 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0€
Missions d'Intérét Général (MIG) 8533 €
Aide a la Contractualisation (AC) 16 385 €
dont Q € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00251 - 13 - APHM - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 148
Dotations de psychiatrie ;
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 49 259 511 €
Dotation activités spécifiques 11 841 516 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 1077072 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 111 332 €
Dotation file active 8 223 428 €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur géhéral empéché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Anthony Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00251 - 13 - APHM - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 149
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-08-00252
13 - ASSOCIATION HOPITAL SAINT JOSEPH -
ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et
des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00252 - 13 - ASSOCIATION HOPITAL SAINT JOSEPH - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 150
S s e e e e
Références à rappeler :
DOS / SRF - 240708045
g r Marseille, le 08 juillet 2024
@ D Agence Répionale de Santé
Frovence-Alpes
Cête d'Azur
ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUdes urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024 .
Finess: 130785652 à l ASSOCIATION HOPITAL SAINT JOSEPH DE MARSEILLE
Finess 2 : 130014228
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
" Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à [a qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour I'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de |a sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00252 - 13 - ASSOCIATION HOPITAL SAINT JOSEPH - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 151
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au |l de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
W sociale ;
VU _ L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité sociale et pris en
9 application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'_arrèté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
vu application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrété du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
VU _ régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du méme code ;
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
v par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 — Visa CNP 2024-27 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
ASSOCIATION HOPITAL SAINT JOSEPH DE MARSEILLE
pour l'exercice 2024 est fixé à : 14 831 099 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0€
Greffes 0€
Activité Isolée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 1850 501 €
IFAQ SMR provisoire 23 589 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 5 705 189 €
Dotation Complémentaire qualité 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans I'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général ( 3 860 302 €
Aide à la Contractualisation 1 868 981 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 1512647 €
dont Dotation populationnelle 1391624 €
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 121 023 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'Intérêt Général (MIG) 9 890 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00252 - 13 - ASSOCIATION HOPITAL SAINT JOSEPH - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 152
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation qualité du codage 0€
Dotation file active 0 €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement - non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
e
Anthony Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00252 - 13 - ASSOCIATION HOPITAL SAINT JOSEPH - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 153
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-08-00243
13 - CENTRE GERONTOLOGIQUE
DEPARTEMENTAL - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue
durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00243 - 13 - CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 154
Références à rappeler :
DOS / SRF - 240708031
2 r Marseille, le 08 juillet 2024
@ D Agence Regionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUdes urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024
Finess : 130001928 au CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL
Finess 2 : 130809015
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de ;anté ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ; :
L'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrété du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de ['article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour I'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du méme code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrété du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrété du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00243 - 13 - CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 155
L'arrété du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au |l de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
VU sociale ;
VU _ L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité sociale et pris en
2 application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au [ de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
v application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
VU _ régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
vu par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 — Visa CNP 2024-27 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL
pour l'exercice 2024 est fixé à : 11 018 438 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0€
Greffes 0€
Activité Isolée 0€
IFAQ MCO / HAD provisoire 91 453 €
IFAQ SMR provisoire 42 629 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
I'etablissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 0€
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
I'établissement sur-la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 28 257 €
Aide à la Contractualisation 605 895 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaniation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 3277002 €
dont Dotation populationnelle 2493 246 €
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 783 756 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'Intérêt Général (MIG) 49 389 €
Aide à la Contractualisation (AC) 421 914 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00243 - 13 - CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 156
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation qualité du codage 0€
Dotation file active 0€
Unité de soins de longue durée :
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 6 501 899 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 8885 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00243 - 13 - CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 157
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-08-00244
13 - CH AUBAGNE - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue
durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00244 - 13 - CH AUBAGNE - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 158
Références à rappeler :
DOS / SRF - 240708040
g r ' ; Marseille, le 08 juillet 2024
@ D Agence Régionale de Santé
Frovence-Alpes
Câte d'Azur
ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUl'année 2024
Finess : 130781446 au CH D'AUBAGNE
Finess 2 : 130000565
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrété du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par I'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrété du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrété du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00244 - 13 - CH AUBAGNE - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 159
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
W sociale ;
VU _ L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrété du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité sociale et pris en
VU application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale :
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
vu application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
VU _ régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5° 6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
w par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 — Visa CNP 2024-27 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH D'AUBAGNE
pour l'exercice 2024 est fixé à : 12 921 081 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0€
Greffes 0€
Activité Isolée 0€
IFAQ MCO / HAD provisoire 373269 €
IFAQ SMR provisoire 14 161 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans I'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 6104 127 €
Dotation Complémentaire qualité 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 380 826 €
Aide à la Contractualisation 2699 070 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont 0 € sont a verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 2156120 €
dont Dotation populationnelle 1 279 440 €
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 876 680 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0€
Missions d'Intérêt Général (MIG) 7 469 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00244 - 13 - CH AUBAGNE - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 160
Dotations de psychiatrie '
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation qualité du codage 0€
Dotation file active 0€
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 1 186 039 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont a verser en une seule fois. '
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement. '
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Anthony Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00244 - 13 - CH AUBAGNE - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 161
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-08-00245
13 - CH D'ALLAUCH - ARRETE fixant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue
durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00245 - 13 - CH D'ALLAUCH - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 162
S I S
Références à rappeler :
DOS / SRF - 240708039
g r ; Marseille, le 08 juillet 2024
@ D Agence Regionale de Santé
Frovence-Alpes
Cûte d'Azur
ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUdes urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024
Finess : 130781339 au CH D'ALLAUCH
Finess 2 : 130000516
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par I'établissement de santé ; |
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités dé soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant I'arrété du 6 avril 2021 relatif aux modalités de finàncement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrété du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrété du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérét général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00245 - 13 - CH D'ALLAUCH - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 163
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
W sociale ;
VU L'arrété 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité sociale et pris en
v3 application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de I'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
VU application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale :
L'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
VU _ régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
VU par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 — Visa CNP 2024-27 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH D'ALLAUCH
pour l'exercice 2024 est fixé à : 6 917 030 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0€
Greffes 0€
Activité Isolée 0€
IFAQ MCO / HAD provisoire 49 192 €
IFAQ SMR provisoire 26 165 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 0€
Dotation Complémentaire qualité 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérét Général 100 970 €
Aide à la Contractualisation 316 163 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 4 002 833 €
dont Dotation populationnelle 2611681 €
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 1391152 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'Intérêt Général (MIG) 9531 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00245 - 13 - CH D'ALLAUCH - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 164
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation qualité du codage 0€
Dotation file active 0€
Unité de soins de longue durée '
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 2 412 176 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 2172€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à 'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Anthony Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00245 - 13 - CH D'ALLAUCH - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 165
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-08-00246
13 - CH DE LA CIOTAT - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de
soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00246 - 13 - CH DE LA CIOTAT - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 166
P T L A A ST s e e AI e S fs 1 ST
Références à rappeler :
DOS / SRF - 240708044
g r | Marseille, le 08 juillet 2024
@ D Agence Regionale de Santé
Provence-Alpes ;
Côte d'Azur
ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUdes urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024
Finess: 130785512 au CH DE LA CIOTAT
Finess 2 : 130002215
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour I'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrété du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de [a sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrété du 12 avril 2024 fixant pour I'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérét général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00246 - 13 - CH DE LA CIOTAT - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 167
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au |l de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
W sociale ;
VU _ L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité sociale et pris en
VU _ application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de [a sécurité sociale et pris en
v application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
VU _ régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
v par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 — Visa CNP 2024-27 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l''assurance maladie et versé à :
CH DE LA CIOTAT
pour l'exercice 2024 est fixé à : 5 574 817 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0€
Greffes 0 €
Activité Isolée 0€
IFAQ MCO / HAD provisoire 207 147 €
IFAQ SMR provisoire 0 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 4 080 387 €
Dotation Complémentaire qualité 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des'acomptes mensuels seront versés à
I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'intérêt Général 135 058 €
Aide à la Contractualisation 1 152 225 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0€
dont Dotation populationnelle 0€
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 0€
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0€
Aide a la Contractualisation (AC) 0 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00246 - 13 - CH DE LA CIOTAT - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 168
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0 €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction"de l'Organisation des Soins,
".
/
(_/,/ Anthony Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00246 - 13 - CH DE LA CIOTAT - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 169
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-08-00247
13 - CH DU PAYS D'AIX - CHI AIX PERTUIS -
ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et
des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00247 - 13 - CH DU PAYS D'AIX - CHI AIX PERTUIS - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 170
Références à rappeler :
DOS / SRF - 240708032
g r ' Marseille, le 08 juillet 2024
@ D Agence Régionals de Santé
Frovence-Alpes
Cête d'Azur
ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUdes urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024
Finess: 130041916 au CH pays d'AIX - CHI AIX-PERTUIS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrété du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ; '
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par I'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrété du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00247 - 13 - CH DU PAYS D'AIX - CHI AIX PERTUIS - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 171
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
W sociale ;
VU _ L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale:
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 |a valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité sociale et pris en
v application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
W application de l'article R. 162-34-6 du code de [a sécurité sociale ;
L'arrété du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
VU _ régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
vu par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 — Visa CNP 2024-27 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH pays d'AIX - CHI AIX-PERTUIS
pour l'exercice 2024 est fixé à : 37 020 237 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de préièvements d'organes 388 509 €
Greffes 0€
Activité Isolée 0€
IFAQ MCO / HAD provisoire 1393919 €
IFAQ SMR provisoire 91747 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour |'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 12 623 067 €
Dotation Complémentaire qualité 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérét Général . 6 713 721 €
Aide à la Contractualisation 5013163 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique ' 5 789 686 €
dont Dotation populationnelle 4 420 218 €
dont Dotation Pédiatrique 443 426 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 926 042 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 149 496 €
Missions d'Intérêt Général (MIG) 18 849 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00247 - 13 - CH DU PAYS D'AIX - CHI AIX PERTUIS - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 172
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation qualité du codage 0€
Dotation file active 0€
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement ' 4 838 080 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 2 668 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement. ;
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00247 - 13 - CH DU PAYS D'AIX - CHI AIX PERTUIS - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 173
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-08-00248
13 - CH JOSEPH IMBERT - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de
soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00248 - 13 - CH JOSEPH IMBERT - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 174
eférences a rappeler :
DOS / SRF - 240708048
g r Marseille, le 08 juillet 2024
@ D Agence Regionate de Santé
Provence-Alpes
Cote d'Azur
ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUdes urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024
Finess : 130789274 au CH JOSEPH IMBERT
Finess 2 : 130002827
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par I'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
" 2023 et modifiant l'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrété du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrété du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrété du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00248 - 13 - CH JOSEPH IMBERT - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 175
VU
VU
VU
VU
VUL'arrété du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 — Visa CNP 2024-27 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH JOSEPH IMBERT
pour l'exercice 2024 est fixé à : 27 967 686 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 95 451 €
Greffes 0€
Activité Isolée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 354 512 €
IFAQ SMR provisoire 10337 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 114 376 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 5 037 514 €
Dotation Complémentaire qualité 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 2 339 760 €
Aide à la Contractualisation 3 152 999 €
dont '1000000 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 4 112 841 €
dont Dotation populationnelle 2 116 651 €
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 1996 190 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 83 443 €
Missions d'Intérêt Général (MIG) 989 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00248 - 13 - CH JOSEPH IMBERT - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 176
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 10 788 798 €
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 313 513 €
Dotation recherche 0€
Dotation qualité du codage 19 288 €
Dotation file active 1543 865 €
Unité de soins de longue durée '
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement nonconcerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direqign de l'Organisation des Soins,
//'
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00248 - 13 - CH JOSEPH IMBERT - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 177
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-08-00249
13 - CH MARTIGUES - ARRETE fixant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue
durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00249 - 13 - CH MARTIGUES - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 178
T UE | s e A — 251 1 _
References ä rappeler
DOS / SRF - 240708049
g r Marseille, le 08 juillet 2024
@ D Agenoe Regionale de Santé
Provence-Alpes
Cête d'Azur
ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUdes urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024
Finess: 130789316 au CH LES RAYETTES
Finess 2 : 130002835
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à fa réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrété du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00249 - 13 - CH MARTIGUES - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 179
VU
VU
VU
VU
VU
VUL'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au |l de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrété 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrété du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 — Visa CNP 2024-27 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH LES RAYETTES
pour l'exercice 2024 est fixé à : 39 576 154 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0€
Greffes 0€
Activité Isolée 0€
IFAQ MCO / HAD provisoire 613 482 €
IFAQ SMR provisoire 23 163 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 232 815 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés. '
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 7 416 931 €
Dotation Complémentaire qualité 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour I'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 454 919 €
Aide à la Contractualisation 2 781 925 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 1850190 €
dont Dotation populationnelle 1546 115 €
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 304 075 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0€
Missions d'Intérêt Général (MIG) 9724 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00249 - 13 - CH MARTIGUES - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 180
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle * 20 596 047 €
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 521429 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 39589 €
Dotation file active 3812851 €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 1223089 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 570€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
—
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00249 - 13 - CH MARTIGUES - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 181
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-10-00055
13 - CH MARTIGUES - ARRETE fixant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue
durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00055 - 13 - CH MARTIGUES - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 182
Références a rappeler :
DOS / SRF - 240708043
Ar
@ D Ayence Regionale de Sante
Frovence-Alpes '
Cète d'AzurMarseille, le 11 juillet 2024
ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUdes urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024
Finess: 130789316 au CH LES RAYETTES
Finess 2 : 130002835
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allègements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ; '
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrété du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par I'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrété du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrété du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérét général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00055 - 13 - CH MARTIGUES - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 183
« VUL'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
vu sociale ;
VU _ L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité sociale et pris en
L application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
W application de l'article R. 162-34-6 du code de [a sécurité sociale ;
L'arrété du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
VU _ régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 — Visa CNP 2024-27 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH LES RAYETTES
pour l'exercice 2024 est fixé à : 39 476 154 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0€
Greffes 0€
Activité Isolée 0€
IFAQ MCO / HAD provisoire 613482 €
IFAQ SMR provisoire 23 163 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 232 815 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 7 416 931 €
Dotation Complémentaire qualité 0€
A compter du 1er janvier 2025, dàns l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 454 919 €
Aide à la Contractualisation 2 781 925 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 2 494 283 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 1 850 190 €
dont Dotation populationnelle 1 546 115 €
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 304 075 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG) 9724 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00055 - 13 - CH MARTIGUES - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 184
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 20 596 047 €
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 421 429 €
Dotation recherche 0€
Dotation qualité du codage 39 589 €
Dotation file active 3812851 €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 1 223 089 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 570€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00055 - 13 - CH MARTIGUES - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 185
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-08-00250
13 - CH SALON DE PROVENCE - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de
soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00250 - 13 - CH SALON DE PROVENCE - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 186
Références à rappeler :
DOS / SRF - 240708041
2 r Marseille, le 08 juillet 2024
@ 3 Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes ;
Câte d'Azur
ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUdes urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024
Finess: 130782634 au CH SALON DE PROVENCE
Finess 2 : 130001225
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE D-E SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrété du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté.du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ; '
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00250 - 13 - CH SALON DE PROVENCE - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 187
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour I'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
vu sociale ;
VU _ L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité sociale et pris en
. application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
vu application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
VU _ régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du méme code ;
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la premiére campagne tarifaire et budgétalre 2024 des établissements de santé, validée
- par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 — Visa CNP 2024-27 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH SALON DE PROVENCE
pour l'exercice 2024 est fixé à : 12 509 192 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0€
Greffes 0€
Activité Isolée 0€
IFAQ MCO / HAD provisoire 364 910 €
IFAQ SMR provisoire 32 424 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour I'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle - 5391434 €
Dotation Complémentaire qualité 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 2 416 443 €
Aide à la Contractualisation 2 322 987 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 702 008 €
dont Dotation populationnelle 948 042 €
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) -246 034 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0€
Missions d'Intérét Général (MIG) 3126 €
Aide à la Contractualisation (AC) 229 321 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00250 - 13 - CH SALON DE PROVENCE - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 188
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à I'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 0€
Dotation file active 0€
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 1 046 539 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 954 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00250 - 13 - CH SALON DE PROVENCE - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 189
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-10-00056
13 - CHS EDOUARD TOULOUSE - ARRETE fixant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de
soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00056 - 13 - CHS EDOUARD TOULOUSE - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 190
Références à rappeler :2 r DOS / SRF - 240708084
@ > Apincn Bogemd e Santés
Femvoaen-Alpos
Ct t Aruue
Marsoillo, le 10 Julllet 2024
ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de la
psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour I'année 2024
Finess: 130780554 au CHS EDOUARD TOULOUSE
FINESS 2 . 240708084
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU _ Le code de la sécurité sociale ;
VU _ Le code de la santé publique ;
VU Laloi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité socialo pour 2024 ;
VU _ Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux ot sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
VU _ Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
VU _ Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
VU _ Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrôté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de vorsoment des ressources des établissements de santé par les caisses
w d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU L'arrété du 30 août 2023 modifiant I'arrété du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ dos activités de psychiatrie ;
VU _ L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 162-23-15, la liste des Indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ot los
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
v L'arrêté du 19 décombre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financoment dos activités de soins de suite et de réadaptation
à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités do versement des ressources dos
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité soclale ;
W L'arrêté du 29 février 2024 modifiant I'arrété du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la priso en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du méme code ;
VU _ L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
VU _ L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladio afférent aux activités de soins médicaux
et de réadaptation :
VU _ L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | do l'articlo L. 162-22-3-2 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
VU _ L'arrôté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
VU _ L'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour I'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'articlo L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales do financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relativos à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°8°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du méme code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du méme code ;
VU _ Lacirculaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 Juin 2024 relative à la première campagne tarifaire ot budgétaire 2024 des établissements
de santé, validée par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 — Visa CNP 2024-27 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00056 - 13 - CHS EDOUARD TOULOUSE - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 191
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
CHS EDOUARD TOULOUSE
pour l'exercice 2024 est fixé à : 71 398 242 € et se décompose comme suit :
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 0€
IFAQ psy - Provisoire 850 446 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle ot pédiatrique 0€
dont Dotation populationnelle 0€
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 0€
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - €
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation SMR - €
Missions d'Intérêt Général (MIG) D€
Aide à la Contractualisation (AC) 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 57 937 594 €
Dotation nouvelles activités 1 106 000 €
Dotation transformation 1798 334 €
Dotation recherche 18 063 €
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 134 241 €
Dotation file active 9 553 564 €
dont € sont à verser en une seule fois.
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USID 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empéché et par délégation
le Directeur de la direction de I'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00056 - 13 - CHS EDOUARD TOULOUSE - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 192
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-10-00057
13 - CHS MONTPERRIN - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de
soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00057 - 13 - CHS MONTPERRIN - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 193
g Références à rappeler :r DOS / SRF - 240708086
@ 3 Aprriee Bagewialy e Santa
Veovence Alpos
Cts dl'Aeue
Marsoille, lo 10 Juillet 2024
ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de la
psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess: 130781131 au CHS MONTPERRIN ë
FINESS 2 ; 240708085
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU _ Le code de la sécurité sociale ;
VU _ Le code de la santé publique ;
VU Laloi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU _ Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en cdmpto d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
VU — Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
VU _ Lo décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
VU _ Le décret n° 2023-696 du 29 juillot 2023 rolatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrété du 31 décembre 2022 rolatlf aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
w d'assurance maladie ou par la caisse nationale militairo de sécurité sociale ;
VU L'arrété du 30 août 2023 modifiant l'arrôté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
VU _ L'arrôté du 30 aout 2023 fixant les modalités do calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
vn L'arrété du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la calsse nationale militaire de sécurité sociale ;
vu L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la priso en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par los établissements mentionnés à l'articlo L.
162-22-6 du code de la sécurité soclale et pris en application de I'article R, 162-34-1 du méme code ;
VU _ L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectlf de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
VU _ L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux
et de réadaptation ;
VU L'arrété du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité soclale ;
VU _ L'arrôté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les élémonts tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au |l de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
VU _ L'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, los dotations
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° ot 8° de l'article R.162-31-1 du méme code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
VU _ Lacirculaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements
de santé, validée par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 - Visa CNP 2024-27 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00057 - 13 - CHS MONTPERRIN - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 194
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
CHS MONTPERRIN
pour l'exercice 2024 est fixé à : 82 625 446 € et se décompose comme suit :
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 0€
IFAQ psy - Provisoire 913 096 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de |a sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0€
dont Dotation populationnelle 0€
dont Dotation Pédiatrique D€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) D€
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - €
Missions d'intérat général et d'aide à la contractualisation SMR - €
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0€
Aide à la Contractualisation (AC) 0€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 64 805 211 €
Dotation nouvelles activités 205 000 €
Dotation transformation 1 989 177 €
Dotation recherche 450 000 €
Dotation activités spécifiques 2752310 €
Dotation qualité du codage 2023 97 343 €
Dotation file active 11 413 309 €
dont € sont à verser en une seule fois.
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hautour de : 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de I'organisation des soins,
P ct - /
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00057 - 13 - CHS MONTPERRIN - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 195
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-10-00058
13 - CHS VALVERT - ARRETE fixant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue
durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00058 - 13 - CHS VALVERT - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 196
Référonces à rappeler :
DOS / SRF - 240708087
@ > Agonce Régionalé de Sante
Prpsenco Alpes
(0t WAz
Marseille, le 10 Juillot 2024
ARRETE
fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de la
psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess: 130786494 au CHS VALVERT
FINESS 2 : 240708087
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU Le codo de la sécurité sociale ;
VU Le code de la santé publique ;
VU _ Laloi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité socialo pour 2024 ;
VU _ Lo décrot n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissoments do santé ;
VU _ Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
VU _ Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement dos activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissemonts de santé
VU _ Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financoment des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 rolatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissos
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU _ L'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentlonnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;VU
VU _ L'arrété du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité ot de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
w L'arrété du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour lo financement des activités de solns de sulte et de réadaptation
à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
vu L'arrété du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise on charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés â l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ot pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
VU L'arrété du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afféront aux activités de psychiatrie ;
VU _ L'arrôté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afféront aux activités de soins médicaux
ot de réadaptation ;
VU _ L'arrôté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de I'article L. 162-22-3-2 du code de la
sécurité sociale et pris on application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
VU _ L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les élémonts tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au !! de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
VU L'arrdté du 12 Juln 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'articlo L. 174-1- du codo de la sécurité
socialo, les dotations réglonales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du méme codo, ains| que le
montant des transforts prévus à l'article L. 174-1-2 du méme code ;
VU _ Lacirculaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la premiére campagne tarifaire ot budgétaire 2024 des établissements
de santé, validéo par le consell national de pilotage le 07 juin 2024 — Visa CNP 2024-27 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00058 - 13 - CHS VALVERT - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 197
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
CHS VALVERT
pour l'exercice 2024 est fixé à : 49 426 227 € et se décompose comme suit :
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire D€
IFAQ psy - Provisoire ; 465 331 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle ot pédiatrique 0€
dant Dotation populationnelle 0€
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) D€
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR - €
Missions d'Intérët Général (MIG) 0€
Aide à la Contractualisation (AC) 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 38 760 374 €
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 2 507 744 €
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 64 762 €
Dotation file active 7 628 016 €
dont € sont à verser en une seule fois.
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprés du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empéché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00058 - 13 - CHS VALVERT - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 198
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-08-00257
13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE - ARRETE fixant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de
soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00257 - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 199
T R en s =s = = e
Références à rappeler :
DOS / SRF - 240708043
g r Marseille, le 08 juillet 2024
@ D Agence Répronale de Santé
Frovence-Alpes ;
Cête d'Azur
ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUdes urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024
Finess : 130783665 à la CLINIQUE DE BONNEVEINE LA FEUILLERAIE
Finess 2 : 130043722
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptâtion ;
L'arrété du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par I'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérét général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00257 - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 1100
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Ii de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
W sociale ;
VU L'arrété 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité sociale et pris en
VU application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 |a valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
W application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
VU _ régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du méme code ;
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
VU par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 — Visa CNP 2024-27 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CLINIQUE DE BONNEVEINE LA FEUILLERAIE
pour l'exercice 2024 est fixé à : 1 262 143 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0€
Greffes 0 €
Activité Isolée 0€
IFAQ MCO / HAD provisoire 188 554 €
IFAQ SMR provisoire 12279 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour I'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 0€
Dotation Complémentaire qualité 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 123 €
Aide à la Contractualisation 97 992 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont 0 € sont à verser en une seule fois,
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 951 800 €
dont Dotation populationnelle 679 185 €
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 272 615 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'Intérêt Général (MIG) 11 395 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00257 - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 1101
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0€
Dotation qualité du codage 0€
Dotation file active 0€
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement nonconcerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont a verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprés du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à I'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00257 - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 1102
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-08-00253
13 - CLINIQUE L'ANGELUS - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de
soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00253 - 13 - CLINIQUE L'ANGELUS - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 1103
| Références a rappeler :
DOS / SRF - 240708086
0 > rs Shahrute e It
Câtz dvn}';, e
Marseille, le 08 juillet 2024
ARRETE
fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de la
vU
vu
vu
vu
vuU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vU
VU
VU
VU
VUpsychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess: 130783475 à la CLINIQUE L'ANGELUS
FINESS 2 : 240708086
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale ;
Le code de la santé publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ; | '
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par I'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux
et de réadaptation :
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162—22—3-2 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements
de santé, validée par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 - Visa CNP 2024-27 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00253 - 13 - CLINIQUE L'ANGELUS - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 1104
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
CLINIQUE L'ANGELUS
pour l'exercice 2024 est fixé à : 1 924 847 € et se décompose comme suit :
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 107 234 €
[FAQ psy - Provisoire 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 1 799 585 €
dont Dotation populationnelle 2 928 668 €
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) -1 129 083 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 18 028 €
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0€
Aide a la Contractualisation (AC) 18 028 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 0€
Dotation file active 0€
dont € sont a verser en une seule fois.
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de : 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprés du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrété est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
5 et par délégation
nisation des soins,Pour le Directeur général empéc
le Directeur de la direction de l'o
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00253 - 13 - CLINIQUE L'ANGELUS - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 1105
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-08-00254
13 - CLINIQUE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE -
ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et
des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00254 - 13 - CLINIQUE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE - ARRETE fixant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 1106
T g TE r ps t se sT tn tn t T
Références à rappeler :
DOS / SRF - 240708038
g r Marseille, le 08 juillet 2024
@ D Agence Régionals de Santé
Provence-Alpes X
Cite d'Azur
ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU
VU
VU
vU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUdes urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024
Finess: 130781255 à la CLINIQUE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE
Finess 2 : 220020739
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé :
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des'structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé :
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à |a file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de I'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par I'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du méme code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrété du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00254 - 13 - CLINIQUE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE - ARRETE fixant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 1107
L'arrété du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au |l de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
vu sociale ;
VU _ L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l''année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité sociale et pris en
w application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
v application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de !a sécurité sociale, les dotations
VU _ régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5° 6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
vu par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 — Visa CNP 2024-27 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CLINIQUE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE
pour l'exercice 2024 est fixé à : 135 726 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0€
Greffes 0€
Activité Isolée 0€
IFAQ MCO / HAD provisoire 82 232 €
IFAQ SMR provisoire 0€
IFAQ Psychiatrie provisoire 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 0€
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans I'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide 2 la Contractualisation 53494 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles a hauteur de : 0€
dont 0 € sont à verser en une seule fois,
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit : -
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0€
dont Dotation populationnelle 0€
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 0€
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0€
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0€
Aide à la Contractualisation (AC) 0 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00254 - 13 - CLINIQUE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE - ARRETE fixant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 1108
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation qualité du codage 0€
Dotation file active 0€
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont a verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
4
~ |
\—//Anthony Valdez - z
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00254 - 13 - CLINIQUE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE - ARRETE fixant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 1109
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-08-00255
13 - CLINIQUE SAINTE ELISABETH - ARRETE fixant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de
soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00255 - 13 - CLINIQUE SAINTE ELISABETH - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 1110
Références à rappeler :
DOS / SRF - 240708042
g r | Marseille, le 08 juillet 2024
@ D Agence Régionale de Santé
Fmvencc Alpes
Cête d'Azur
ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
-VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUdes urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024
Finess : 130783152 ; à la CLINIQUE SAINTE ELISABETH
Finess 2 : 130001365 ;
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de I'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécunté
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ; '
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00255 - 13 - CLINIQUE SAINTE ELISABETH - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 1111
L'arrété du 15 avril 2024 fixant pour I'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
W sociale ;
VU _ L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrété du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 |a valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité sociale et pris en
w application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour I'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
W application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
VU _ régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du méme code ;
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
v par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 — Visa CNP 2024-27 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CLINIQUE SAINTE ELISABETH
pour l'exercice 2024 est fixé à : 1 866 901 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0€
Greffes 0€
Activité Isolée 0€
IFAQ MCO / HAD provisoire 70014 €
IFAQ SMR provisoire 59 227 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 0€
Dotation Complémentaire qualité 0€
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à,
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 87 710 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 141 621 €
dont Dotation populationnelle 820 527 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) -678 906 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0€
Missions d'Intérêt Général (MIG) 1384 €
Aide à la Contractualisation (AC) 1 506 945 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00255 - 13 - CLINIQUE SAINTE ELISABETH - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 1112
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation qualité du codage 0€
Dotation file active 0€
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à I'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de I'Prganisation des Soins,
"
(=
Anthony Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00255 - 13 - CLINIQUE SAINTE ELISABETH - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 1113
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-08-00256
13 - GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC - ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de
soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00256 - 13 - GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 1114
Références à rappeler :
DOS / SRF - 240708037
l Marseille, le 08 juillet 2024
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes A
Cête d'Azur
ARRETE
_ fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024
Finess: 130050909 au GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC
Finess 2: 0
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU _ Le code de la Sécurité Sociale ;
VU _ Le code de la Santé Publique ;
VU _ Laloi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU _ Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
.... réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
VU _ Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
VU _ Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU _ Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
VU _ Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU _ L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
VU _ produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU L'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
VU 15, la liste des indicateurs obligatoires pour 'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
VU 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par [a caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant I'arrété du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise' en charge des prestations d'hospitalisation pour
VU _ les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
w sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
VU L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU L'arrété du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
VU _ L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
VU _ L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024"portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00256 - 13 - GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 1115
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au |l de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
W sociale ;
VU _ L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale:
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité sociale et pris en
YO application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
VU" application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale :
L'arrété du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
VU _ régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code :
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la premiére campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
W par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 — Visa CNP 2024-27 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC
pour l'exercice 2024 est fixé à : 118 686 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0€
Greffes 0 €
Activité Isolée 0€
IFAQ MCO / HAD provisoire 118 686 €
IFAQ SMR provisoire 0€
IFAQ Psychiatrie provisoire 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 0€
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour I'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
I'établissement sur la base d'un douziéme des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0 €
Aide à la Contractualisation 0€
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0€
dont Dotation populationnelle 0€
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 0€
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0€
Missions d'Intérét Général (MIG) 0€
Aide à la Contractualisation (AC) 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00256 - 13 - GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 1116
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation qualité du codage 0€
Dotation file active 0€
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont a verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
"
Anthony Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00256 - 13 - GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 1117
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-10-00054
13 - HJ CALYPSO - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue
durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00054 - 13 - HJ CALYPSO - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1118
lf ' Référonces à rappelor :2 DOS / SRF - 240708088
@ > Ajtetice Ruylonabe de Santi
Provanni-Alpos
it (b
Marseille, le 10 Juillet 2024
ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de la
psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess ; 130786569 à l HJ CALYPSO
FINESS 2 : 240708088
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU _ Le code de la sécurité sociale ;
VU _ Le code de la santé publique ;
VU _ La loi 2023-1250 du 26 décembro 2023 de financoment de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU _ Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
VU _ Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
VU _ Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1778 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements do santé
VU _ Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 rolatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses -
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité soclale ;
VU _ L'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrôté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la flle active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités do psychiatrio ;
VU _ L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités do calculs du montant do la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration do la qualité ot do la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résuitats par l'établissement de santé ;
vu L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
vu L'arrété du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prostations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code do la sécurité soclale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
VU _ L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
VU L'arrété du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif do déponses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux
et de réadaptation ;
VU _ L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la
sécurité soclale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
VU _ L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'annéo 2024 los élémonts tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au |l de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
VU _ L'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales montionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
VU _ La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la premiére campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissomonts
de santé, validée par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 - Visa CNP 2024-27 ; ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00054 - 13 - HJ CALYPSO - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1119
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
HJ CALYPSO
pour l'exercice 2024 est fixé à : 913 332 € et se décompose comme suit :
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 0€
IFAQ psy - Provisoire 7671 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à |'établissement sur la base d'un douziéme des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de |a sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0€
dont Dotation populationnelle D€
dant Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 0€
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR - €
Missions d'Intérét Général (MIG) 0€
Aide à la Contractualisation (AC) D€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 829 140 €
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 4730 €
Dotation recherche D€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 829 €
Dotation file active 71062 €
dont € sont à verser en une seule fois.
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans |les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€ |
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction-de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00054 - 13 - HJ CALYPSO - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1120
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-10-00059
13 - HJ LA CIOTAT - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue
durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00059 - 13 - HJ LA CIOTAT - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 1121
g r Références à rappeler :
DOS / SRF - 240708090
@ 3 Apence Regionaly de Sante
Frovence Alços
Citn d'Arnr
Marseille, le 10 Juillet 2024
ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux ét réadaptation, de la
VU
vu
vu
vu
VU
vu
vu
vu
vu
VU
VU
vu
vuU
VU
vu
vu
vupsychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess: 130797962 à ! HJ LA CIOTAT
FINESS 2 : 240708090
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale ;
Lo code de la santé publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 rolatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités do versement dos ressources dos établissements de santé par les calsses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrété du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
montionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrété du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé on application
de l'articlo L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions do miso à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrôté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
à partir du 1er juilloet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements do santé par los caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant I'arrété du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux ot do réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du méme code ; -
L'arrôté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrôté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux
ot de réadaptation ;
L'arrété du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrété du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du
codo de la sécurité soclale ;
L'arrété du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations rolativos à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du méme code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'articlo L. 174-1-2 du méme code ;
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements
de santé, validée par le consoil national de pilotage le 07 Juin 2024 - Visa CNP 2024-27 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00059 - 13 - HJ LA CIOTAT - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 1122
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
HJ LA CIOTAT
pour l'exercice 2024 est fixé à : 778 374 € et se décompose comme suit :
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 0€
IFAQ psy - Provisoire 6414 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de |a fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douziéme des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0€
dont Dotation populationnelle 0€
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotatlon transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 0€
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - €
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation SMR « €
Missions d'Intérêt Génèral (MIG) 0€
Aide à la Contractualisation (AC) 0€
dont O € sont à verser en une seule fois,
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 662 828 €
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 914 €
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques D€
Dotation qualité du codage 2023- 470 €
Dotation file active 107 748 €
dont € sont a verser en une seule fois.
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprés du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à I'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
rmîcîñ; VALD
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00059 - 13 - HJ LA CIOTAT - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 1123
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-10-00060
13 - HJ LE RELAIS - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue
durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00060 - 13 - HJ LE RELAIS - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1124
2 r Références à rappeler :
DOS / SRF - 240708089
@ 3 Ayntioe Ragonale de Santo
Provence Mpos
Cote d'Asue
Marsoille, le 10 Juillet 2024
ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de la
vu
VU
vu
VU
vu
vu
VU
vu
VU
VU
vu
vu
VU
VU
VU
vu
VUpsychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess : 130786890 à l HJ LE RELAIS
FINESS 2 : 240708089
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale ;
Le code de la santé publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement do la sécurité soclale pour 2024 ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et soclaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
Le décret n°2021-1255 du 29 soptombre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrio ;
Lo décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financemont des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement dos établissements de santé
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par los calsses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité soclale ;
L'arrôté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotatlons relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R, 162-31-3 du code de la sécurité socialo dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrété du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour I'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et los
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par I'établissement de santé ;
L'arrété du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour lo financement des activités de soins de suite et de réadaptation
à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les calsses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire do sécurité soclale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise on charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissoments montionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité socialo ot pris on application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladio afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrété du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux
et de réadaptation :
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient montionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la
sécurité sociale et pris on application de l'article R, 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrôté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les élémonts tarifairos mentlonnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L, 162-23-4 du
code de la sécurité soclale ;
L'arrôté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales montionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations rolativos à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du méme code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la première campagno tarifaire et budgétalre 2024 des établissements
de santé, validée par le conseil natlonal de pilotage le 07 juin 2024 — Visa CNP 2024-27 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00060 - 13 - HJ LE RELAIS - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1125
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
HJ LE RELAIS
pour l'exercice 2024 est fixé à : 3 977 270 € et se décompose comme suit :
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 0€
IFAQ psy - Provisoire 53404 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de |a fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0€
dont Dotation populationnelle 0€
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 0€
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR - €
Missions d'Intérêt Général (MIG) DE
Aide a la Contractualisation (AC) 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 3303017 €
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 192 687 €
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 5 546 €
Dotation file active ; 422 616 €
dont € sont à verser en une seule fois.
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprés du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empéché et par délégation
le Directeur de la direction de l'orgänisation des soins,
—
e
e*
/,/
Anthony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00060 - 13 - HJ LE RELAIS - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1126
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-08-00266
13 - HOPITAL EUROPEEN DESBIEF AMBROISE
PARE - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue
durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00266 - 13 - HOPITAL EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1127
Références a rappeler :
DOS / SRF - 240708034
2 r ' Marseille, le 08 juillet 2024
@ D Agence Regionals de Sante
Provence-Alpes
Cête d'Azur
ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUdes urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024
Finess: 130043664 à l HOPITAL EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE
Finess 2 : 130002157
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d' urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour I'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrété du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant I'arrété du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l"objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 |'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrété du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00266 - 13 - HOPITAL EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1128
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au |l de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
vu sociale ;
VU _ L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrété du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de |a sécurité sociale et pris en
Q application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrété du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
% application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
VU _ régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du méme code ;
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
vu par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 — Visa CNP 2024-27 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des-produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
HOPITAL EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE
pour I'exercice 2024 est fixé à : 11 018 310 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0€
Greffes 0€
Activité Isolée 0€
IFAQ MCO / HAD provisoire 752 624 €
IFAQ SMR provisoire 0€
IFAQ Psychiatrie provisoire 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 3437211 €
Dotation Complémentaire qualité 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour I'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérét Général 2493411 €
Aide à la Contractualisation 4 335 064 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0€
dont Dotation populationnelle 0€
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 0€
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0€
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0€
Aide à la Contractualisation (AC) 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00266 - 13 - HOPITAL EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1129
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0€
Dotation qualité du codage 0€
Dotation file active 0€
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont a verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à I'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Anthony Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00266 - 13 - HOPITAL EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1130
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-08-00267
13 - HP DES PORTES DE CAMARGUE - ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de
soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00267 - 13 - HP DES PORTES DE CAMARGUE - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 1131
Références à rappeler :
DOS / SRF - 240708080
@ » Averce Régionale de Santé
Provence-Aiper
Côte d'Azur
Marseille, le 08 juillet 2024
ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de la
vu
VU
VU
VU
vu
VU
vU
vU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VUpsychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess: 130028228 aux HP DES PORTES DE CAMARGUE
FINESS 2 : 240708080
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale ;
Le code de la santé publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux étalilissements de santé en application
de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux
et de réadaptation ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements
de santé, validée par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 - Visa CNP 2024-27 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00267 - 13 - HP DES PORTES DE CAMARGUE - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 1132
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
HP DES PORTES DE CAMARGUE
pour l'exercice 2024 est fixé à : 6 385 004 € et se décompose comme suit :
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 57 316 €
IFAQ psy - Provisoire 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour I'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 3227 803 €
dont Dotation populationnelle 2951637 €
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 276 166 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 1 755 587 €
Missions d'Intérêt Général (MIG) 1116325 €
Aide à la Contractualisation (AC) 639 262 €
dont 400000 € sont à verser en une seule fois.
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à I'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 0€
Dotation file active 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de |a sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 1 344 298 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 1310 €
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empéghé et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
/
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00267 - 13 - HP DES PORTES DE CAMARGUE - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 1133
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-08-00268
13 - INSTITUT PAOLI CALMETTES - ARRETE fixant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de
soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00268 - 13 - INSTITUT PAOLI CALMETTES - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 1134
Références a rappeler :
DOS / SRF - 240708030
Marseille, le 08 juillet 2024
@ D Agence Régionale de Santé
Frovence-Alges
Côte d'Azur
ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUdes urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024
Finess : 130001647 à l INSTITUT PAOLI CALMETTES
Finess 2 : 130784127
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant I'arrété du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de caicul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de I'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrété du 29 février 2024 modifiant l'arrété du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00268 - 13 - INSTITUT PAOLI CALMETTES - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 1135
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
sociale ;
VU _ L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 |a valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité sociale et pris en
v3 application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
vu application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
VU _ régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5° 6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
v par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 — Visa CNP 2024-27 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
INSTITUT PAOLI CALMETTES
pour l'exercice 2024 est fixé à : 23 772 643 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes 1720 206 €
Activité Isolée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 1 752 363 €
IFAQ SMR provisoire 0€
IFAQ Psychiatrie provisoire 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 0€
Dotation Complémentaire qualité 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérét Général 17 941 724 €
Aide à la Contractualisation 2 358 350 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : D€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0€
dont Dotation populationnelle 0 €
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 0€
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0€
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0€
Aide à la Contractualisation (AC) 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00268 - 13 - INSTITUT PAOLI CALMETTES - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 1136
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation ' 0€
Dotation recherche 0€
Dotation qualité du codage 0€
Dotation file active | 0€
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont a verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00268 - 13 - INSTITUT PAOLI CALMETTES - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 1137
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-08-00258
13 - LA MAISON - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue
durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00258 - 13 - LA MAISON - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1138
mmms TR E T—— s S E
Références à rappeler :
DOS / SRF - 240708050
Marseille, [e 08 juillet 2024
@ } Agence Regionale de Santé
Fravence-Alpes
Cète d'Azur
ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUdes urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024
Finess: 130811102 a LA MAISON
Finess 2 : 130007487
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrété du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de I'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour I'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrété du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrété du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrété du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérét général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00258 - 13 - LA MAISON - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1139
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
W sociale ;
VU _ L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité sociale et pris en
W application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrété du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
VU application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale :
L'arrété du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
VU _ régionales de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du méme code ;
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
2 par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 — Visa CNP 2024-27 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
LA MAISON
pour l'exercice 2024 est fixé à : 100 296 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes 0€
Activité Isolée 0€
IFAQ MCO / HAD provisoire 31 361 €
IFAQ SMR provisoire 0€
IFAQ Psychiatrie provisoire 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 0€
Dotation Complémentaire qualité 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
I'etablissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 68 935 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0€
dont Dotation populationnelle 0€
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 0€
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0€
Missions d'Intérét Général (MIG) 0€
Aide à la Contractualisation (AC) 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00258 - 13 - LA MAISON - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1140
Dotations de psychiatrie '
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit ;
Dotation populationnelle 0 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation qualité du codage 0€
Dotation file active 0€
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont a verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement. '
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00258 - 13 - LA MAISON - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1141
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-08-00259
13 - LA MAISON VILLA IZOI - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de
soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00259 - 13 - LA MAISON VILLA IZOI - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 1142
Références à rappeler :
DOS / SRF - 240708035
2 r e | Marseille, le 08 juillet 2024
@ D Agence Regionale de Santé
Frovence-Alpes :
Gôte d'Azur
ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VUdes urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024
Finess: 130045263 à la MAISON VILLA IZOI
Finess 2 : 0
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; '
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrété du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant.pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00259 - 13 - LA MAISON VILLA IZOI - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 1143
VU
VU
VU
VU
VU
VUL'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 — Visa CNP 2024-27 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
MAISON VILLA IZOI
pour l'exercice 2024 est fixé à : 33 921 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0€
Creffes 0€
Activité Isolée Ç 0€
IFAQ MCO / HAD provisoire 18 600 €
IFAQ SMR provisoire 0 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans I'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle - 0€
Dotation Complémentaire qualité 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l''année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 15 321 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0 €
dont Dotation populationnelle 0€
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 0€
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) ; 0€
Missions d'Intérét Général (MIG) 0€
Aide a la Contractualisation (AC) 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00259 - 13 - LA MAISON VILLA IZOI - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 1144
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation qualité du codage 0€
Dotation file active 0€
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement . non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à I'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
C—/Amhbfiy Valde
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00259 - 13 - LA MAISON VILLA IZOI - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 1145
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-08-00260
13 - MATERNITE CATHOLIQUE PROVENCE
L'ETOILE - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue
durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00260 - 13 - MATERNITE CATHOLIQUE PROVENCE L'ETOILE - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1146
R À A 0 B L e TR T e mt T= ik e m = S Z 2 it
Références a rappeler :
DOS / SRF - 240708047
2 r ' Marseille, le 08 juillet 2024
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUdes urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024
Finess: 130786445 à la MATERNITE CATHOLIQUE PROVENCE L'ETOILE
Finess 2 : 130002488
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrété du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
" certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrété du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activitês de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrèté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentlonnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrété du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour I'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrété du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de [a sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00260 - 13 - MATERNITE CATHOLIQUE PROVENCE L'ETOILE - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1147
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
V ,U sociale ;
VU _ L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux [ et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 |a valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité sociale et pris en
W application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
w application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
VU _ régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5° 6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du méme code ;
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
v par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 — Visa CNP 2024-27 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
MATERNITE CATHOLIQUE PROVENCE L'ETOILE
pour l'exercice 2024 est fixé à : 385 058 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes 0€
Activité Isolée 0€
IFAQ MCO / HAD provisoire 197 098 €
IFAQ SMR provisoire 0€
IFAQ Psychiatrie provisoire 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans I'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 0€
Dotation Complémentaire qualité 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit : '
Missions d'Intérét Général 7645 €
Aide à la Contractualisation 180 315 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0€
dont Dotation populationnelle 0€
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 0€
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0€
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0€
Aide a la Contractualisation (AC) 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00260 - 13 - MATERNITE CATHOLIQUE PROVENCE L'ETOILE - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1148
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à I'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation qualité du codage 0€
Dotation file active 0€
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement ' non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à I'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empéché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00260 - 13 - MATERNITE CATHOLIQUE PROVENCE L'ETOILE - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1149
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-08-00261
13 - SLD CENTRE SIBOURG - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de
soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00261 - 13 - SLD CENTRE SIBOURG - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 1150
Références à rappeler: DOS/ SRF - 240708116
e t Marseille, le 8 juillet 2024
Cbto d'Azur
ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement au titre des activités de soins de longue durée
(USLD) pour I'année 2024
FINESS : 130012719 à CENTRE SIBOURG À AIX EN PROVENCE
FINESS : 130000938
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, R.162-32 et suivants ;
VU Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants;
VU La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
vuU La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
VU La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU L'arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU _ L'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du méme code, ainsi que le
" mantant des trancefarte nréviie à l'articla | 174.1.2 dui méme ende »
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la premiére campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements
de santé, validée par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 — Visa CNP 2024-27 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par I'assurance maladie versés au titre de la dotation
annuelle de financement pour l'exercice 2024 est fixé à :
Dotation annuelle de financement USLD 474 523 €
Cette dotation intégre des crédits non reconductibles a hauteur de : 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à I'établissement
auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00261 - 13 - SLD CENTRE SIBOURG - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 1151
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-08-00262
13 - SLD CLINIQUE LA POINTE ROUGE - ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de
soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00262 - 13 - SLD CLINIQUE LA POINTE ROUGE - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 1152
| Références à rappeler: ... DOS / SRF - 240708117
@ » Aprner Régionale de Santé Ma rsei"e, le 8 jui"et 2024S i .
ARRETE
fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement au titre des activités de soins de longue durée
(USLD) pour l'année 2024
FINESS : 130032758 a CLINIQUE LA POINTE ROUGE A MARSEILLE
FINESS : 130001514
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, R.162-32 et suivants ;
vuU Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants;
VU La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
vuU La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU L'arrété du 17 avril 2018 modifiant I'arrété du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de I'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU _ L'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de I'articie R.162-31-1 du méme code, ainsi que le
mantant desc tranefarte nrévuie à l'articla! 174.1.2 dit méme cade *
vu La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements
de santé, validée par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 — Visa CNP 2024-27 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par I'assurance maladie versés au titre de la dotation
annuelle de financement pour l'exercice 2024 est fixé à :
Dotation annuelle de financement USLD 2 278 525 €
Cette dotation intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement
auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
—
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00262 - 13 - SLD CLINIQUE LA POINTE ROUGE - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 1153
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-08-00263
13 - SSR PEDIATRIQUE VAL PRE VERT - ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de
soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00263 - 13 - SSR PEDIATRIQUE VAL PRE VERT - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 1154
2 r Références à rappeler :
DOS / SRF - 240708082
e )Ag,ene Récmale de Santé
Pl venca-Alpe
Côte d'Ar )
Marseille, le 08 juillet 2024
ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de la
VU
VU
vu
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VUpsychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess : 130043318 au SSR PEDIATRIQUE VAL PRE VERT
FINESS 2 ; 240708082
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale ;
Le code de la santé publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurltè sociale pour 2024 ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par Ies caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 août 2023 modifiant I'arrété du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrété du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour I'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux
et de réadaptation : '
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à I'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements
de santé, validée par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 —- Visa CNP 2024-27 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00263 - 13 - SSR PEDIATRIQUE VAL PRE VERT - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 1155
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
SSR PEDIATRIQUE VAL PRE VERT
pour l'exercice 2024 est fixé à : 2 904 194 € et se décompose comme suit :
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 11 352 €
IFAQ psy - Provisoire 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour I'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 2 804 353 €
dont Dotation populationnelle 11 577 €
dont Dotation Pédiatrique | 2 792 776 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 0€
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) ' - €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 88 489 €
Missions d'Intérét Général (MIG) 67 717 €
Aide à la Contractualisation (AC) 20772 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 0€
Dotation file active 0€
dont € sont a verser en une seule fois.
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de là sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction «_:le I'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00263 - 13 - SSR PEDIATRIQUE VAL PRE VERT - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 1156
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-08-00264
13 - UGECAM - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue
durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00264 - 13 - UGECAM - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1157
Références à rappeler :
DOS / SRF - 240708081
Marseille, le 08 juillet 2024
ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de la
vu
VU
VU
VU
vu
VU
vu
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
vu
VUpsychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess: 130037815 à l UGECAM ETS SANITAIRES
FINESS 2 : 240708081
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale ;
Le code de la santé publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ; -
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du méme code ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 I'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux
et de réadaptation :
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de I'article L. 162-22-3-2 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements
de santé, validée par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 — Visa CNP 2024-27 :
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00264 - 13 - UGECAM - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1158
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
UGECAM ETS SANITAIRES
pour l'exercice 2024 est fixé à : 34 801 636 € et se décompose comme suit :
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 578 773 €
IFAQ psy - Provisoire 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour I'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 28 943 578 €
dont Dotation populationnelle 27 493 687 €
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 1449 891 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 1 503 627,00 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 3775658€
Missions d'Intérét Général (MIG) 3388355€
Aide à la Contractualisation (AC) 387 303 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 0€
Dotation file active : 0€
dont € sont a verser en une seule fois.
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de : 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrété est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général g@pêché t par délégation
le Directeur de la direc}iotî de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00264 - 13 - UGECAM - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1159
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-08-00265
13 - UNITE PEDIATRIQUE POMPONIANA
MARSEILLE - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue
durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00265 - 13 - UNITE PEDIATRIQUE POMPONIANA MARSEILLE - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1160
Références à rappeler :g I ' DOS / SRF - 240708083
@ D Agerce Régonale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Marseille, le 08 juillet 2024
ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de la
VU
VU
vu
VU
VU
vu
vu
VU
vU
VU
VU
vu
vu
VU
vu
VU
VU
vupsychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess: 130043508 à l UNITE PEDIATRIQUE POMPONIANA MARSEILLE
FINESS 2 : 240708083
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale ;
Le code de la santé publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
à partir du 1er juillet 2023 et modifiant I'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale :
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux
et de réadaptation :
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements
de santé, validée par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 - Visa CNP 2024-27 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00265 - 13 - UNITE PEDIATRIQUE POMPONIANA MARSEILLE - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1161
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
UNITE PEDIATRIQUE POMPONIANA MARSEILLE
pour l'exercice 2024 est fixé à : 2 119 975 € et se décompose comme suit :
Forfaits IFAQ .
IFAQ SMR - Provisoire 27 373 €
IFAQ psy - Provisoire 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 2 049 802 €
dont Dotation populationnelle 13593 €
dont Dotation Pédiatrique 2 036 209 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 0€
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 42 800 €
Missions d'Intérét Général (MIG) 34 990 €
Aide à la Contractualisation (AC) 7810€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 0€
Dotation file active 0€
dont € sont a verser en une seule fois.
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de : 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
- l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrété est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empéché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00265 - 13 - UNITE PEDIATRIQUE POMPONIANA MARSEILLE - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1162
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-08-00269
13 - USLD CCV VALMANTE - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de
soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00269 - 13 - USLD CCV VALMANTE - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 1163
Références à rappeler: DOS / SRF - 240708121
@ P Agonce Régionale de Santé Marsei"e le 8 jui"et 2024
ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement au titre des activités de soins de longue durée
(USLD) pour l'année 2024
FINESS : 130051303 à USLD CENTRE CARDIO VASCULAIRE VALMANTE
FINESS : 0
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, R.162-32 et suivants ;
VU Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants;
VU La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU _ Laloin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
VU _ Laloi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU L'arrété du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
vu L'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le
monfant dac fransfarts nrévuis à l'article | 174-1-2 dui mêma cada *
VU Lacirculaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements
de santé, validée par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 - Visa CNP 2024-27 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie versés au titre de la dotation
annuelle de financement pour l'exercice 2024 est fixé à :
Dotation annuelle de financement USLD 967 325 €
Cette dotation intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement
auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins,
/
P
(/ -
p 2
J
Anthony Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00269 - 13 - USLD CCV VALMANTE - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 1164
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-08-00270
13 - USLD MARCEL PAGNOL - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de
soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00270 - 13 - USLD MARCEL PAGNOL - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 1165
VU
vu
VU
vU
VU
vu
VU
VURéférences à rappeler: DOS / SRF - 240708126
@ D Agence Régionale de Santé Marseille, le 8 juillet 2024
Gt e e
ARRETE
fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement au titre des activités de soins de longue durée
(USLD) pour l'année 2024
FINESS : 130808843 à USLD MARCEL PAGNOL
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, R.162-32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
L'arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le
mantant des transfarte nrévuss à l'articla | 174-1-9 dit mâma cade »
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements
de santé, validée par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 — Visa CNP 2024-27 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie versés au titre de la dotation
annuelle de financement pour l'exercice 2024 est fixé à :
Dotation annuelle de financement USLD 1071 205 €
Cette dotation intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à I'établissement
auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon.
Article 3 : Le présent arrété est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution. -
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Dirgi_on. de I'Organisation des Soins,
Anthony Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00270 - 13 - USLD MARCEL PAGNOL - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 1166
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-08-00271
83 - CH SAINT TROPEZ - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de
soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00271 - 83 - CH SAINT TROPEZ - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 1167
Références à rappeler :
DOS / SRF - 240708056
g r Marseille, le 08 juillet 2024
@ } Agence Regionale de Santé
Provence-Alpes '
Cûte d'Azur
ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUdes urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024
Finess: 830100590 au CH SAINT TROPEZ
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médièaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par I'établissement de santé ;
L'arrété du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à [a prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrété du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00271 - 83 - CH SAINT TROPEZ - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 1168
L'arrété du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au |l de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
V ;U sociale ;
VU _ L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité sociale et pris en
vu application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
W application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
VU _ régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
VU _ par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 — Visa CNP 2024-27 :
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH SAINT TROPEZ
pour l'exercice 2024 est fixé à : 6 897 450 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0€
Greffes 0€
Activité Isolée 0€
IFAQ MCO / HAD provisoire 69 445 €
IFAQ SMR provisoire 0€
IFAQ Psychiatrie provisoire | 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de [a fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 3878302 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 32 652 €
Aide à la Contractualisation 1 334 465 € .
dont 700000 € sont a verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0€
dont Dotation populationnelle 0€
dont Dotation Pédiatrique . 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 0€
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0€
Missions d'Intérét Général (MIG) 0€
Aide à la Contractualisation (AC) 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00271 - 83 - CH SAINT TROPEZ - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 1169
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0€
Dotation qualité du codage 0€
Dotation file active 0€
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 1 582 586 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 1872 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à I'établissement et à [a caisse pivot pour exécution.
Anthony Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00271 - 83 - CH SAINT TROPEZ - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 1170
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-08-00272
83 - CHI FREJUS SAINT RAPHAEL - ARRETE fixant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de
soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00272 - 83 - CHI FREJUS SAINT RAPHAEL - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 1171
Références à rappeler :
DOS / SRF - 240708054
g r Marseille, le 08 juillet 2024
@ D Agence Régionals de Santé
Frovence-Alpes
Cête d'Azur
ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUdes urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024
Finess : 830100566 au CHI DE FREJUS SAINT RAPHAEL
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de [a sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrété du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00272 - 83 - CHI FREJUS SAINT RAPHAEL - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 1172
L'arrété du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du [ et au [l de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
vu sociale ;
VU _ L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité sociale et pris en
VÜ _ application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
vu application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
VU _ régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la premiére campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
v par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 — Visa CNP 2024-27 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CHI DE FREJUS SAINT RAPHAEL
pour l'exercice 2024 estfixéa: 30 534 907 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 344 814 €
Greffes 0€
Activité Isolée 0€
IFAQ MCO / HAD provisoire 666 343 €
IFAQ SMR provisoire 30 501 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 162 102 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour 'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 5 229 430 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 1 238 011 €
Aide à la Contractualisation 3 254 314 €
dont 1000000 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 938 906 €
dont Dotation populationnelle 1182 126 €
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) -243 220 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0€
Missions d'Intérêt Général (MIG) ; 23027 €
Aide à la Contractualisation (AC) 229 321 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00272 - 83 - CHI FREJUS SAINT RAPHAEL - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 1173
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 14 307 594 €
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 104 227 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 32 500 €
Dotation file active 2 499 609 €
Unité de soins de longue durée .
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 1 474 208 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : ' 954 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à I'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00272 - 83 - CHI FREJUS SAINT RAPHAEL - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 1174
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-08-00273
83 - CHITS - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue
durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00273 - 83 - CHITS - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1175
Références à rappeler :
DOS / SRF - 240708057
Marseille, le 08 juillet 2024
@ D Agence Regionale de Santé
Provence-Al;.es
Cûte d'Azur
ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUdes urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024
Finess: 830100616 au CHI TOULON LA SEYNE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission.
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de I'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour I'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétnque
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérét général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00273 - 83 - CHITS - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1176
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
W sociale ;
VU _ L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité sociale et pris en
vu application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
VU application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
VU _ régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
v par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 — Visa CNP 2024-27 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CHI TOULON LA SEYNE
pour I'exercice 2024 est fixé à : 101 997 779 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 732327 €
Greffes 0€
Activité Isolée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 1377 179 €
IFAQ SMR provisoire 60 633 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 432 451 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 16 737 741 €
Dotation Complémentaire qualité 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général ; 14 246 912 €
Aide à la Contractualisation 19 453 849 €
dont 4000000 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 6 843 282 €
dont Dotation populationnelle 5 854 944 €
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 988 338 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'Intérêt Général (MIG) 70 839 €
Aide à la Contractualisation (AC) 229 322 €
dont Q € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00273 - 83 - CHITS - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1177
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 32939484 €
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 778177 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 77 111 €
Dotation file active 5 680 716 €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 2 337 756 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 936 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Anthony Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00273 - 83 - CHITS - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1178
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-10-00061
83 - CHS HENRI GUERIN - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de
soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00061 - 83 - CHS HENRI GUERIN - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 1179
Référoncos à rappeler :
DOS / SRF - 240708097
@3 Auoren Regionabe o Sarhh
Pravtinn-Alpany '
Côte d'Ayer
Marsoille, le 10 Juillet 2024
ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de la
psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess: 830101200 au CHS HENRI GUERIN
FINESS 2 : 240708097
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU _ Le code de la sécurité sociale ;
VU _ Le code de la santé publique ;
VU _ Laloi 2023-1250 du 26 décembre 2023 do financement de la sécurité soclale pour 2024 ;
VU _ Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans los tarifs des
établissements de santé ;
VU _ Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
VU _ Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
VU _ Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 rolatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrété du 31 décembre 2022 relatlf aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par |a caisse nationale militalre de sécurité soctale ;
VU _ L'arrôté du 30 août 2023 modifiant I'arrété du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R, 162-31-3 du code de la sécurité soclale dans le champ des activités de psychilatrie ;VU
VU _ L'arrêté du 30 aout 2023 fixant los modalités do calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par I'établissement de santé ;
e L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
à partir du 1er juillet 2023 et modifiant I'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités do versement dos ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisso nationale militairo de sécurité sociale ;
W L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification ot à la prise en chargo des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité soclale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
VU _ L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités do psychiatrie ;
VU _ L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objoctif do dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de solns médicaux
et de réadaptation ;
VU _ L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour I'année 2024 la valeur du coofficiont mentionné au | de l'articlo L. 162-22-3-2 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
VU L'arrété du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifalres mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
VU _ L'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérôt général ot d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° ot 8° de l'articlo R,162-31-1 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
VU _ La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la premiére campagne tarifaire et budgétaire 2024 dos établissements
de santé, validée par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 — Visa CNP 2024-27 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00061 - 83 - CHS HENRI GUERIN - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 1180
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
CHS HENRI GUERIN
pour l'exercice 2024 est fixé à : 51 164 342 € et se décompose comme suit :
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 0€
IFAQ psy - Provisoire 664 053 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit !
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0€
dont Dotation populationnelle D€
dont Dotation Pédiatrique D€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) D€
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - €
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation SMR - €
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0€
Aide à la Contractualisation (AC) 0€
dont O € sont a verser en une seule fois.
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 40 052 950 €
Dotation nouvelles activités 387 000 €
Dotation transformation 1 649 054 €
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 1 143 984 €
Dotation qualité du codage 2023 80 656 €
Dotation file active 7 186 645 €
dont € sont à verser en une seule fois.
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
p
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00061 - 83 - CHS HENRI GUERIN - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 1181
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-08-00274
83 - CLINIQUE LES ESPERELS - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de
soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00274 - 83 - CLINIQUE LES ESPERELS - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 1182
Références à rappeler :
DOS / SRF - 240708093
Marseille, le 08 juillet 2024
ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de la
VU
vu
VU
VU
VU
VU
vu
VU
vu
VU
vu
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VUpsychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess: 830016556 à la CLINIQUE LES ESPERELS
' FINESS 2 : 240708093
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale ;
Le code de la santé publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour I'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 I'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux
et de réadaptation ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements
de santé, validée par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 - Visa CNP 2024-27 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00274 - 83 - CLINIQUE LES ESPERELS - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 1183
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
CLINIQUE LES ESPERELS
pour l'exercice 2024 est fixé à : 1 336 041 € et se décompose comme suit :
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 78534€
IFAQ psy - Provisoire 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour I'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 1243 124 €
dont Dotation populationnelle 2 066 658 €
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) -823 534 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 14 383 €
Missions d'intérêt Général (MIG) 0€
Aide à la Contractualisation (AC) 14 383 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 0€
Dotation file active 0€
dont € sont a verser en une seule fois.
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de : 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrété est notifié à I'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
-Pour le Directeur général empéché et par délégation
le Directeur de la direction de l'orgAnisation des soins,
A
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00274 - 83 - CLINIQUE LES ESPERELS - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 1184
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-08-00275
83 - HOPITAL LEON BERARD - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de
soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00275 - 83 - HOPITAL LEON BERARD - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 1185
2 r Références à rappeler :
DOS / SRF - 240708091
& > Agence Régionale de Santé
Provencs-Alpes
Marseille, le 08 juillet 2024
ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de la
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vuU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUpsychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess: 830000303 à l HOPITAL LEON BERARD
FINESS 2 : 240708091
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale ;
Le code de la santé publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
à partir du 1er juillet 2023 et modifiant I'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour I'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux
et de réadaptation ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour I'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de I'article L. 162-22-3-2 du code de la
sécurité sociale et pris en application de I'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrété du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements
de santé, validée par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 — Visa CNP 2024-27 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00275 - 83 - HOPITAL LEON BERARD - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 1186
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
HOPITAL LEON BERARD
pour l'exercice 2024 est fixé à : 10 425 771 € et se décompose comme suit :
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 314 214 €
IFAQ psy - Provisoire 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 8014403 €
dont Dotation populationnelle 9 698 589 €
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de [a dotation forfaitaire) -1684 186 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 474 706,00 €
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation SMR 1622448 €
Missions d'Intérét Général (MIG) 1 622 448 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 0€
Dotation file active 0€
dont € sont a verser en une seule fois.
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de : 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit dans le délai d'un mois a compter de sa notification a
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de-l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00275 - 83 - HOPITAL LEON BERARD - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 1187
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-08-00276
83 - MAISON DE SANTE JEAN LACHENAUD -
ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et
des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00276 - 83 - MAISON DE SANTE JEAN LACHENAUD - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 1188
g r Références à rappeler :
DOS / SRF - 240708098
@ } Agence Régonale de Santé .
Provenco-Alpes
Céite d'Azur
Marseille, le 08 juillet 2024
ARRETE .
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de la
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU .
VU
vu
VU
VU
vu
VU
vu
vu
VU
VU
VUpsychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess : 830200507 à la MAISON DE SANTE JEAN LACHENAUD
FINESS 2 : 240708098
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale ;
Le code de la santé publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrété du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux
et de réadaptation :
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrété du 15 avril 2024 fixant pour I'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements
de santé, validée par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 — Visa CNP 2024-27 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00276 - 83 - MAISON DE SANTE JEAN LACHENAUD - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 1189
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
MAISON DE SANTE JEAN LACHENAUD
pour l'exercice 2024 est fixé à : 1 715 143 € et se décompose comme suit :
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 93 122 €
IFAQ psy - Provisoire 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour I'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 1641 013€
dont Dotation populationnelle 2 871 448 €
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) -1 230 435 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - €
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation SMR & 18 992 €
Missions d'Intérét Général (MIG) -18 992 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de |la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 0€
Dotation file active D€
dont € sont a verser en une seule fois.
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrété est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00276 - 83 - MAISON DE SANTE JEAN LACHENAUD - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 1190
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-08-00277
83 - MOYEN SEJOUR CTRE BEAUSEJOUR - ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de
soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00277 - 83 - MOYEN SEJOUR CTRE BEAUSEJOUR - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 1191
Références à rappeler :
DOS / SRF - 240708094
Marseille, le 08 juillet 2024
ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de la
VU
VU
vu
vu
VU
vu
vu
vu
VU
VU
VU
VU
vu
VU
vu
VU
vU
vuUpsychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess: 830017372 au MOYEN SEJOUR CENTRE BEAUSEJOUR
FINESS 2 : 240708094
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale ;
Le code de la santé publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
'de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour I'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par I'établissement de santé ;
L'arrété du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux
et de réadaptation ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de I'article L. 162-22-3-2 du code de la
sécurité sociale et pris en application de I'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au |l de I'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour I'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative a la premiére campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements
de santé, validée par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 —- Visa CNP 2024-27 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00277 - 83 - MOYEN SEJOUR CTRE BEAUSEJOUR - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 1192
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
MOYEN SEJOUR CENTRE BEAUSEJOUR
pour l'exercice 2024 est fixé à : 5 981 419 € et se décompose comme suit :
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 33 050 €
IFAQ psy - Provisoire 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 1362944 €
dont Dotation populationnelle 1975718 €
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) -612 774 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) ; - €
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation SMR 273 743 €
Missions d'Intérét Général (MIG) 273 743 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0€
dont O € sont a verser en une seule fois.
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à I'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 0€
Dotation file active 0€
dont € sont a verser en une seule fois.
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 4 311 682 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit dans le délai d'un mois a compter de sa notification a
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrété est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empéché et par délégation
le Directeur de la direction
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00277 - 83 - MOYEN SEJOUR CTRE BEAUSEJOUR - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 1193
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-08-00278
83 - POLYCLINIQUE MUTUALISTE H MALARTIC
ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et
des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00278 - 83 - POLYCLINIQUE MUTUALISTE H MALARTIC ARRETE fixant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 1194
Références à rappeler :
DOS / SRF - 240708058
g r : Marseille, le 08 juillet 2024
@ } Agence Regionale de Santé
Frovence-Alpes
Cote d'Azur
ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024
Finess : 830200523 ala POLYCLINIQUE MUTUALISTE H.MALARTIC
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU Le code de la Sécurité Saciale ;
VU Le code de la Santé Publique ;
VU Laloi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
VU Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
VU _ Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
VU _ Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU _ Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
VU _ Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU _ L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
VU _ produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU L'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrété du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
VU 15, la liste des indicateurs obligatoires pour 'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
VU 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
VU _ les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
VU L'arrété du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
VU L'arrété du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU L'arrété du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ; '
VU _ L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
VU _ L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
VU L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de |a sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00278 - 83 - POLYCLINIQUE MUTUALISTE H MALARTIC ARRETE fixant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 1195
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
vu sociale ;
VU _ L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité sociale et pris en
vu application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
w application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrété du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
VU _ régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du méme code :
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
VU par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 — Visa CNP 2024-27 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
POLYCLINIQUE MUTUALISTE H.MALARTIC
pour l'exercice 2024 est fixé à : 1 866 648 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0€
Greffes 0€
Activité Isolée 0€
IFAQ MCO / HAD provisoire 137 771 €
IFAQ SMR provisoire 0€
IFAQ Psychiatrie provisoire 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 1386 606 €
Dotation Complémentaire qualité 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la-contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 150 000 €
Aide à la Contractualisation 192 271 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0 €
dont Dotation populationnelle 0€
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 0€
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) — 0€
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0€
Aide à la Contractualisation (AC) 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00278 - 83 - POLYCLINIQUE MUTUALISTE H MALARTIC ARRETE fixant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 1196
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0€
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0€
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à 'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Anthony Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00278 - 83 - POLYCLINIQUE MUTUALISTE H MALARTIC ARRETE fixant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 1197
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-08-00279
83 - POMPONIANA OLBIA - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de
soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00279 - 83 - POMPONIANA OLBIA - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 1198
Références à rappeler :
DOS / SRF - 240708095
Marseille, le 08 juillet 2024
ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de la
psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess: 830100632 a POMPONIANA OLBIA
FINESS 2 : 240708095
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU _ Le code de la sécurité sociale ;
VU _ Le code de la santé publique ;
VU La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU _ Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
VU _ Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
VU Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
VU _ Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
vu d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU _ L'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
VU _ L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
v L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
vuL'arrété du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
VU L'arrété du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
VU _ L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux
et de réadaptation :
VU _ L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de I'article L. 162-22-3-2 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
VU _ L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
vu L'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
VU _ Lacirculaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements
de santé, validée par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 — Visa CNP 2024-27 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00279 - 83 - POMPONIANA OLBIA - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 1199
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
POMPONIANA OLBIA
pour l'exercice 2024 est fixé à : 8 570 472 € et se décompose comme suit :
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 172 564 €
IFAQ psy - Provisoire 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour I'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 7 701 184 €
dont Dotation populationneile 4 865 463 €
dont Dotation Pédiatrique 1 884 264 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 951 457 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 239 411,00 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 457 313 €
Missions d'Intérét Général (MIG) 457 313 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 0€
Dotation file active 0€
dont € sont a verser en une seule fois.
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLb 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
I'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrété est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00279 - 83 - POMPONIANA OLBIA - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 1200
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-08-00280
83 - SLD CLINIQUE LA PHOCEANNE - ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de
soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00280 - 83 - SLD CLINIQUE LA PHOCEANNE - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 1201
VU
vu
VU
VU
VU
VU
vU
VURéférences à rappeler: DOS / SRF - 240708130
Y
Provence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement au titre des activités de soins de longue durée
(USLD) pour l'année 2024
FINESS : 830013629 à CLINIQUE LA PHOCEANNE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, R.162-32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
L'arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le
mantant daes tranefarte nrévrie à "'articla | 174-1-2 du mêma cadae * ,
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements
de santé, validée par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 — Visa CNP 2024-27 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie versés au titre de la dotation
annuelle de financement pour l'exercice 2024 est fixé à :
Dotation annuelle de financement USLD _ 839 632 €
Cette dotation intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
Article 2: Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement
auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de:l'Organisation des Soins,
Anthony Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00280 - 83 - SLD CLINIQUE LA PHOCEANNE - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 1202
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-08-00281
83 - SLD LE MONT D'AZUR - ARRETE fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de
soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00281 - 83 - SLD LE MONT D'AZUR - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 1203
Références à rappeler: DOS / SRF - 240708136
Y
@ > Apance Régianalo de Santé _ Marseille, le 8 juillet 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement au titre des activités de soins de longue durée
(USLD) pour I'année 2024
FINESS : 830212783 - à LE MONT D'AZUR À NANS LES PINS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, R.162-32 et suivants ;
VU Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants;
VU La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU _ Laloin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
VU _ Laloi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU L'arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à I'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le
mantant dee transferte nréviie à l"articla | 174-1-2 dix mâma cada *
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements
de santé, validée par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 — Visa CNP 2024-27 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie versés au titre de la dotation
annuelle de financement pour l'exercice 2024 est fixé à : '
Dotation annuelle de financement USLD 804 589 €
Cette dotation intégre des crédits non reconductibles a hauteur de : 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement
auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Anthony Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00281 - 83 - SLD LE MONT D'AZUR - ARRETE fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
PHASE 1204
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-08-00282
83 - SLD LES JARDINS DE MAR VIVO - ARRETE
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de
soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024 - PHASE 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00282 - 83 - SLD LES JARDINS DE MAR VIVO - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 1205
r
@ > Agonce Régionale do Sante Marseille, le 8 jUI"et 2024
Cote dhzurRéférences à rappeler: DOS / SRF - 240708129
ARRETE
fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement au titre des activités de soins de longue durée
(USLD) pour l'année 2024
FINESS : 830006128 à LES JARDINS DE MAR VIVO À LA SEYNE-SUR-MER
FINESS : 830004479
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
vu Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, R.162-32 et suivants ;
VU _ Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants;
VU La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU — Laloi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
VU — Laloi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU L'arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux môdalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU L'arrété du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le
mantant des franscferte nréviie à l'arfticle | 174.1.2 dit même cadae -
vu La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/95 du 13 juin 2024 relative à la premiére campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements
de santé, validée par le conseil national de pilotage le 07 juin 2024 — Visa CNP 2024-27 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie versés au titre de la dotation
annuelle de financement pour l'exercice 2024 est fixé à :
Dotation annuelle de financement USLD 1 646 831 €
Cette dotation intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement
auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon.
Article 3 : Le présent arrété est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empéché et pàr délégation
le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins,
pF
Anthony Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00282 - 83 - SLD LES JARDINS DE MAR VIVO - ARRETE fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - PHASE 1206