ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 14 – 2026
PUBLIÉ LE 09 FEVRIER 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°BSI-2025-040-01 du 09 février 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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PREFETDU HAUT-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFETDirection DES sécuritésBUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n°BSI-2025-040-01 du 9 février 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur EmmanuelAUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 9 février 2026, formulée par le colonel, commandant en second le groupe-ment de gendarmerie du Haut-Rhin, visant à obtenir, à l'occasion d'une opération de contrôle visant desgens du voyage, l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen du dronede la gendarmerie ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens etprévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;que notamment, la finalité première de la demande du 9 février 2026 de la gendarmerie susvisée évoquela prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant la posture Vigipirate « Urgence Attentat » ;
Considérant l'installation de 230 caravanes de la communauté des gens du voyage sur une parcelle duban communal de Hésingue, sans autorisation et sur l'emprise de la zone industrielle du Technoport, lelong de la D105 et à proximité de l'A35 ;
Considérant la situation particulièrement tendue générée par la présence de gens du voyage sur la zonefrontalière franco-germano-suisse ;
Considérant le plan de contrôle des véhicules et des personnes installées au sein du campement deHésingue, organisé par la gendarmerie nationale; que cette opération doit permettre de constaterl'ensemble des infractions susceptibles d'être relevées; que de nombreux services participeront à cecontrôle et notamment des officiers de liaison allemand et suisse ;
Considérant la tension que cette opération est susceptible d'engendrer; que le nombre important depersonnes présentes dans ce campement ne permet pas aux forces de l'ordre seules d'assurer tant leur

sécurité propre, que celle des personnes et des biens ; qu'il est nécessaire de pouvoir utiliser des outilscomplémentaires pour garantir le respect de l'ordre public et éviter tout risque d'escalade ;
Considérant l'ampleur de la zone à sécuriser et la configuration particulière du lieu, à proximité d'unezone industrielle, de la D105 et de l'A35;
Considérant que le drone est le moyen d'appui le plus adéquat, notamment du fait de la zone à couvriret du nombre important de personnes présentes; qu'aucun outil plus rapide ne permet de se déplacersuffisamment rapidement; que, le cas échéant, le drone permet d'orienter rapidement et précisémentl'intervention des forces de l'ordre, en vue d'assurer la sécurité des effectifs engagés; qu'aucun autredispositif moins intrusif ne permet d'arriver aux mêmes fins ; que l'usage du drone est donc nécessaire ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule duréede l'intervention ; que seule une caméra procédera simultanément aux enregistrements; que les zonessurvolées sont strictement limitées au périmètre nécessaire à la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, ainsi que des troubles à l'ordre public; que la durée de l'autorisation estégalement strictement limitée à la durée de l'intervention; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que l'information du public de l'emploi de ce dispositif aéroporté entrerait en contradictionavec les objectifs poursuivis par le contrôle ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARI :
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale du Haut-Rhin est autorisée au titre des opérations de sécurité des personnes et desbiens et de la sécurité des rassemblements de personnes.
: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnésà l'article 1* est fixé à une caméra embarquée sur le drone Dj! Matrice de la gendarmerie.
Article3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique nécessaire, à savoir, la zonedélimitée sur la carte annexée.
Article4: La présente autorisation est délivrée pour la durée nécessaire aux finalités sus-mentionnées, àsavoir le mardi 10 février 2026, de 7h00 à 18h00.
Article5: L'information du public est assurée par la communication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département du Haut-Rhin à l'issue de l'opération.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
À Colmar, le 9 février 2026

Annexe1: Périmètre géographique au sein duquel la captation d'images est autorisée
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :- parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le préfet du Haut-RhinCabinet service des sécurités BSI7 rue Bruat68920 COLMAR CedexVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;- par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.11 - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plustard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de laréponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr